QCM : Institutions britanniques et régime américain (103 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle discipline juridique étudie les règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir politique ?

La science politique
Le droit privé
La constitution
Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel étudie les règles qui organisent l’État et encadrent l’exercice du pouvoir politique. La constitution est le texte qui rassemble certaines de ces règles, la science politique analyse les faits politiques et le droit privé concerne les relations entre personnes privées.

2. Quel texte juridique réunit les règles relatives à la structure d’un État et à l’exercice de son pouvoir politique ?

Le droit constitutionnel
La législation religieuse
La loi ordinaire
La constitution

La constitution

Explication

La constitution est le texte juridique le plus important de l’État et rassemble des règles relatives à sa structure et à l’exercice du pouvoir. Le droit constitutionnel est la discipline qui l’étudie, une loi ordinaire est une règle particulière et la législation religieuse relève d’un autre cadre.

3. Dans un exposé, Léa emploie « droit » pour désigner la matière universitaire qui étudie les règles juridiques. Quel sens du mot utilise-t-elle ?

La discipline qui étudie les règles juridiques
L’ensemble des règles juridiques en vigueur
Un ensemble de prescriptions religieuses
Une règle juridique particulière adoptée par l’État

La discipline qui étudie les règles juridiques

Explication

Le mot « droit » peut désigner la discipline qui étudie les règles juridiques ou l’ensemble de ces règles; Léa parle ici de la discipline. L’ensemble des règles correspond à l’autre sens, tandis qu’une règle particulière et des prescriptions religieuses ne désignent pas cette matière.

4. Un État reconnaît une règle imposant une obligation et prévoit une sanction en cas de non-respect. Comment cette règle se qualifie-t-elle ?

Une permission juridique
Une règle de courtoisie
Une règle de droit
Une loi au sens d’un texte législatif

Une règle de droit

Explication

Une règle de droit est obligatoire, reconnue et sanctionnée par l’État; elle peut prendre la forme d’une obligation ou d’une interdiction. Une règle de courtoisie n’est pas caractérisée par la sanction étatique, une permission n’est pas une obligation et la loi n’est qu’une forme particulière de règle de droit.

5. Deux associations privées concluent un accord pour organiser une activité commune. Quelle branche étudie les règles juridiques applicables à leur relation ?

Le droit privé
La science politique
Le droit public
L’économie politique

Le droit privé

Explication

Le droit privé étudie les règles juridiques qui régissent les relations entre personnes privées, notamment les associations. Le droit public concerne notamment les relations entre personnes publiques et privées, tandis que la science politique et l’économie politique étudient d’autres phénomènes.

6. Deux personnes privées organisent leur relation juridique sans intervention d’une autorité publique. Quel principe et quel instrument caractérisent le cadre de leur relation ?

L’égalité devant la loi et le contrat
L’égalité devant la loi et la règle unilatérale
L’inégalité des parties et la règle unilatérale
Les pouvoirs publics supplémentaires et le contrat

L’égalité devant la loi et le contrat

Explication

Le droit privé repose sur l’égalité des personnes privées devant la loi et sur le contrat comme instrument de base de leurs relations. L’inégalité et la règle unilatérale caractérisent plutôt le droit public; les autres réponses mêlent ces principes à tort.

7. Une autorité publique impose une décision à des citoyens sans que leur accord soit nécessaire et peut mobiliser la force pour la faire appliquer. Quel mécanisme juridique de base cette situation illustre-t-elle ?

La règle unilatérale propre au droit public
L’accord bilatéral entre personnes privées
Le contrat fondé sur l’égalité du droit privé
L’analyse politique du comportement des citoyens

La règle unilatérale propre au droit public

Explication

En droit public, l’autorité publique peut imposer une règle unilatérale et dispose de pouvoirs supplémentaires, notamment pour faire appliquer ses décisions. Le contrat organise typiquement les relations entre personnes privées, l’égalité relève du droit privé et l’analyse des électeurs appartient à la science politique.

8. Pour étudier une élection, une chercheuse observe le comportement des électeurs tandis qu’un juriste examine les règles qui encadrent le scrutin. Quelle distinction décrit correctement leurs démarches ?

L’économie politique analyse les comportements; le droit privé étudie les règles
Le droit constitutionnel analyse les comportements; la science politique étudie les règles
La science politique analyse les comportements; le droit constitutionnel étudie les règles
Le droit privé analyse les comportements; le droit public étudie les règles

La science politique analyse les comportements; le droit constitutionnel étudie les règles

Explication

La science politique analyse les faits politiques, notamment le comportement des électeurs, alors que le droit constitutionnel étudie les règles juridiques qui encadrent l’élection. La réponse inversée échange ces objets; les deux autres branches proposées ne correspondent pas à cette distinction.

9. À quelle période le droit constitutionnel apparaît-il comme matière, puis se développe-t-il en France ?

À partir de 1950, puis sous la IIIe République à partir de 1870
Au début des années 1970, puis sous la IIIe République à partir de 1870
Au début du XIXe siècle, puis au début de la Ve République
Au début du XIXe siècle, puis sous la IIIe République à partir de 1870

Au début du XIXe siècle, puis sous la IIIe République à partir de 1870

Explication

Le droit constitutionnel apparaît comme matière au début du XIXe siècle et se développe sous la IIIe République, à partir de 1870. La date de 1950 renvoie aux outils de science politique, la Ve République situe le développement trop tard, et les années 1970 correspondent à l’étude de la jurisprudence.

10. Un étudiant retrace l’évolution de l’enseignement du droit constitutionnel en trois étapes. Quel ordre chronologique doit-il retenir ?

Outils de science politique, institutions étudiées théoriquement à partir de 1950, jurisprudence dès le début des années 1970
Institutions étudiées théoriquement, outils de science politique à partir de 1950, jurisprudence dès le début des années 1970
Jurisprudence étudiée théoriquement, outils de science politique à partir de 1950, institutions dès le début des années 1970
Institutions étudiées théoriquement, jurisprudence à partir de 1950, outils de science politique dès le début des années 1970

Institutions étudiées théoriquement, outils de science politique à partir de 1950, jurisprudence dès le début des années 1970

Explication

L’enseignement passe d’abord par l’étude théorique des institutions, puis par l’adoption d’outils de science politique à partir de 1950, et enfin par l’étude de la jurisprudence au début des années 1970. Les autres ordres déplacent ou inversent ces étapes.

11. Le Conseil constitutionnel interprète une disposition constitutionnelle et cette interprétation établit une règle nouvelle. Que montre cette situation ?

L’interprétation du juge peut créer une nouvelle règle de droit
L’interprétation du juge reproduit nécessairement la règle déjà écrite
La nouvelle règle est créée par le pouvoir constituant lors de son adoption
La nouvelle règle ne peut être créée que par une loi votée par le Parlement

L’interprétation du juge peut créer une nouvelle règle de droit

Explication

Lorsqu’un juge interprète une règle, notamment lorsque le Conseil constitutionnel interprète la Constitution, cette interprétation peut créer une nouvelle règle de droit. Réduire l’interprétation à la répétition du texte ou attribuer cette création à une autre autorité méconnaît ce mécanisme.

12. Pour analyser une constitution, une juriste examine d’une part la procédure d’adoption et d’autre part les sujets traités par ses règles. Comment ces deux approches se distinguent-elles ?

L’approche formelle étudie la forme ou le contenant, et l’approche matérielle le contenu ou la matière
Les deux approches étudient le contenu, mais selon des procédures distinctes
Les deux approches s’excluent, car elles donnent des définitions contradictoires
L’approche formelle étudie le contenu ou la matière, et l’approche matérielle la forme ou le contenant

L’approche formelle étudie la forme ou le contenant, et l’approche matérielle le contenu ou la matière

Explication

La définition formelle porte sur la forme ou le contenant, tandis que la définition matérielle porte sur le contenu ou la matière ; elles sont complémentaires. Inverser les termes, réduire les deux à la matière ou les opposer fausse cette distinction.

13. En examinant une constitution, une étudiante repère des dispositions sur l’organisation de l’État et d’autres qui garantissent des droits aux citoyens. Quels types de règles reconnaît-elle ?

Des règles sur le fonctionnement de l’État et des règles accordant des droits fondamentaux
Des règles sur le fonctionnement de l’État et des règles fixant les programmes scolaires
Des règles sur les droits fondamentaux et des règles organisant les relations entre entreprises
Des règles sur les symboles de l’État et des règles organisant les relations commerciales

Des règles sur le fonctionnement de l’État et des règles accordant des droits fondamentaux

Explication

Les constitutions contiennent généralement des règles sur le fonctionnement de l’État ainsi que des règles accordant des droits fondamentaux aux citoyens. Les relations privées, les programmes scolaires et les seules règles sur les symboles ne correspondent pas à cette caractérisation.

14. Quel type de texte énumère des droits considérés comme fondamentaux pour les citoyens, tels que la liberté d’expression et l’égalité ?

Une coutume relative au fonctionnement des pouvoirs publics
Un chapitre consacré aux symboles de l’État
Une déclaration des droits
Une loi organique sur les institutions

Une déclaration des droits

Explication

Une déclaration des droits est un texte qui énumère les droits considérés comme fondamentaux pour les citoyens, notamment la liberté d’expression et l’égalité. Une loi organique sur les institutions, un chapitre sur les symboles ou une coutume n’est pas cette déclaration.

15. Un État reconnaît comme constitutionnelle une règle coutumière orale parce qu’elle porte sur l’exercice du pouvoir politique. Quelle conclusion respecte la distinction entre contenu et forme ?

La règle peut relever de la constitution matérielle en raison de son contenu
La règle est constitutionnelle parce que toute pratique orale porte sur l’État
La règle relève de la constitution matérielle parce qu’elle est écrite
La règle ne peut être constitutionnelle que si elle figure dans un texte adopté

La règle peut relever de la constitution matérielle en raison de son contenu

Explication

La définition matérielle dépend du contenu des règles, quelle que soit leur forme écrite ou orale. Assimiler la constitution matérielle à l’écrit confond contenu et forme ; la forme coutumière ne suffit pas non plus sans contenu constitutionnel.

16. Une pratique liée aux institutions se produit de manière régulière, mais elle est interrompue pendant plusieurs années. Quelle condition de l’élément matériel de la coutume constitutionnelle lui manque-t-il ?

La consécration de la pratique dans un texte constitutionnel
La répétition de la pratique par une seule autorité publique
Une répétition ininterrompue de la pratique
La conviction des individus que la pratique est obligatoire

Une répétition ininterrompue de la pratique

Explication

L’élément matériel d’une coutume constitutionnelle exige que la pratique se répète de façon ininterrompue. La conviction d’obligation relève de l’opinio juris, tandis que l’inscription dans un texte et l’intervention d’une seule autorité ne définissent pas cette exigence.

17. Un État conserve son territoire et sa population, mais abandonne la monarchie pour instaurer une république. Quelle situation peut expliquer l’adoption d’une nouvelle constitution ?

La disparition de l’État existant
L’instauration d’un nouveau régime politique
La révision ponctuelle d’un article constitutionnel
La création d’un nouvel État

L’instauration d’un nouveau régime politique

Explication

Une nouvelle constitution peut accompagner l’instauration d’un régime politique dans un État déjà existant. La création d’un État est l’autre situation pertinente, tandis qu’une révision ponctuelle ne correspond pas à la naissance d’une constitution.

18. Un comité rédige un projet constitutionnel, puis une assemblée le transforme en règle de droit par un vote. Quel acte accomplit l’assemblée ?

L’adoption de la constitution
La rédaction du projet constitutionnel
L’interprétation de la constitution
L’abrogation de la constitution

L’adoption de la constitution

Explication

L’adoption est l’acte qui transforme le projet écrit en règle de droit. La rédaction prépare le projet, l’interprétation en précise le sens et l’abrogation supprime une règle existante.

19. Qui peut exercer le pouvoir d’adopter une constitution ?

Un homme seul, un comité d’experts ou un tribunal constitutionnel
Un comité d’experts, un juge ou une assemblée ordinaire
Un homme seul, une assemblée constituante ou le peuple par référendum
Une assemblée constituante, un juge ou un parlement chargé d’interpréter le texte

Un homme seul, une assemblée constituante ou le peuple par référendum

Explication

L’adoption peut relever d’un homme seul, d’une assemblée constituante ou du peuple par référendum. Le comité d’experts est une formule de rédaction, et le juge intervient dans l’interprétation constitutionnelle.

20. Un dirigeant soumet aux citoyens une consultation présentée comme une approbation de sa personne et de sa politique, sans question précise sur une mesure déterminée. De quel type de consultation s’agit-il ?

D’un plébiscite sollicitant la confiance envers le dirigeant
D’un référendum portant sur une question précise
D’un vote constituant organisé par une assemblée
D’une procédure de rédaction confiée à des experts

D’un plébiscite sollicitant la confiance envers le dirigeant

Explication

Le plébiscite sollicite la confiance envers un homme et peut lui donner un « chèque en blanc », alors que le référendum demande aux citoyens de se prononcer sur une question précise. Le vote d’une assemblée et la rédaction par des experts relèvent d’autres mécanismes.

21. Les autorités donnent un sens nouveau à une disposition constitutionnelle sans modifier son libellé. Quelle forme d’évolution constitutionnelle se produit ?

Une abrogation de la disposition constitutionnelle
Une adoption d’une nouvelle constitution
Une révision modifiant un ou plusieurs articles
Une interprétation des règles sans modification du texte

Une interprétation des règles sans modification du texte

Explication

Une interprétation peut renouveler le sens d’une règle alors que le texte reste inchangé. Une révision modifie les articles par une loi constitutionnelle, tandis que l’abrogation supprime une règle et l’adoption crée une constitution.

22. Un président interprète une disposition constitutionnelle pour en déduire une pratique nouvelle. Comment qualifie-t-on cette interprétation ?

Une révision constitutionnelle
Une pratique constitutionnelle
Une jurisprudence constitutionnelle
Un constituant originaire

Une pratique constitutionnelle

Explication

Lorsqu’une interprétation émane d’un organe politique, elle constitue une pratique constitutionnelle. La jurisprudence constitutionnelle provient d’un juge, et une révision modifie le texte.

23. Un organe est chargé de modifier certaines règles d’une constitution encore en vigueur. Quel rôle exerce-t-il ?

Celui de constituant originaire
Celui de juge constitutionnel
Celui de constituant dérivé
Celui de comité de rédaction

Celui de constituant dérivé

Explication

Le constituant dérivé révise une constitution existante en modifiant une partie de ses règles. Le constituant originaire crée une nouvelle constitution, tandis que le juge interprète les dispositions.

24. Une règle interdit de modifier une disposition constitutionnelle donnée, tandis qu’une autre impose une procédure particulière pour réviser le texte. Comment classer ces deux limites ?

La première est une limite de forme et la seconde une limite de fond
La première est une limite de fond et la seconde une limite de forme
Les deux sont des limites de fond
Les deux sont des limites de forme

La première est une limite de fond et la seconde une limite de forme

Explication

Une limite de fond interdit de modifier certaines dispositions, tandis qu’une limite de forme encadre la procédure de révision. L’inversion confond le contenu modifiable avec les modalités de la révision.

25. Un tribunal examine si une règle juridique adoptée dans l’État respecte la Constitution. Quelle opération réalise-t-il ?

L’interprétation judiciaire de la règle
La promulgation de la règle juridique
Le contrôle de conventionnalité
Le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité des règles juridiques à la Constitution. La promulgation concerne l’entrée en vigueur, l’interprétation porte sur le sens d’une règle et le contrôle de conventionnalité la compare aux traités.

26. Dans un État, le contrôle de conformité des lois à la Constitution est confié à un président plutôt qu’à un juge. De quel type de protection s’agit-il ?

D’un contrôle diffus
D’une protection juridictionnelle
D’une protection politique
D’un contrôle de conventionnalité

D’une protection politique

Explication

La protection est politique lorsque le contrôle est confié à un organe politique, tandis que la protection juridictionnelle relève d’un juge. Le contrôle de conventionnalité porte sur les traités, et le caractère diffus décrit la répartition du contrôle entre tribunaux.

27. Une procédure nationale permet à tous les tribunaux de contrôler une loi à l’occasion d’un litige, après son entrée en vigueur. À quel modèle ces caractéristiques correspondent-elles ?

Au modèle américain, concentré, abstrait et a priori
Au modèle européen, diffus, concret et a posteriori
Au modèle américain, diffus, concret et a posteriori
Au modèle européen, concentré, abstrait et a priori

Au modèle américain, diffus, concret et a posteriori

Explication

Le modèle américain associe un contrôle diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen est concentré, abstrait et a priori. Un contrôle exercé par tous les tribunaux après l’entrée en vigueur d’une loi correspond donc au premier modèle.

28. Dans un pays, les tribunaux ordinaires peuvent tous examiner la constitutionnalité des règles, mais leurs interprétations divergent. Quel rôle revient à la cour suprême ?

Harmoniser les interprétations des tribunaux
Remplacer les tribunaux dans tout contrôle constitutionnel
Voter les règles qui seront soumises au contrôle
Confier le contrôle à un organe politique

Harmoniser les interprétations des tribunaux

Explication

Dans le modèle diffus, l’ensemble des tribunaux peut exercer le contrôle, et la cour suprême harmonise leurs interprétations. Lui attribuer le contrôle exclusif confond ce rôle d’harmonisation avec un modèle concentré.

29. Pourquoi le culte de la loi en France a-t-il longtemps rendu difficile l’annulation d’une loi par un juge non élu ?

La loi était tenue pour vertueuse car votée par des élus du peuple
La conformité constitutionnelle était jugée sans rapport avec la loi
La loi était tenue pour inapplicable dès qu’un juge la contestait
Les juges étaient considérés comme les seuls représentants du peuple

La loi était tenue pour vertueuse car votée par des élus du peuple

Explication

Le culte de la loi reposait sur l’idée que le vote par des élus du peuple rendait la loi vertueuse, et qu’un juge non élu ne devait donc pas l’annuler. La conformité constitutionnelle ne se confond pas avec la procédure de vote, et les juges n’étaient pas considérés comme les représentants du peuple.

30. Quel événement marque l’apparition de la justice constitutionnelle française et la création du Conseil constitutionnel ?

La révision constitutionnelle de 1974
La révision constitutionnelle de 2008
La décision du 7 juillet 1971
La Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958

Explication

La justice constitutionnelle française existe depuis la Constitution du 4 octobre 1958, qui a créé le Conseil constitutionnel en remplacement du Comité constitutionnel de 1946. La décision de 1971 et les révisions de 1974 et de 2008 correspondent à des étapes ultérieures.

31. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il accepté pour la première fois de vérifier qu’une loi respecte les droits fondamentaux des Français ?

Le 7 juillet 1971
En 1974
En 2008
Le 4 octobre 1958

Le 7 juillet 1971

Explication

Le 7 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a accepté pour la première fois de vérifier le respect des droits fondamentaux par une loi. Le 4 octobre 1958 marque sa création, tandis que 1974 et 2008 correspondent à des élargissements de la saisine.

32. Une citoyenne estime qu’une loi porte atteinte à la Constitution et souhaite saisir le Conseil constitutionnel. Quelle révision a ouvert cette possibilité aux citoyens ?

La Constitution du 4 octobre 1958
La révision constitutionnelle de 2008
La décision du 7 juillet 1971
La révision constitutionnelle de 1974

La révision constitutionnelle de 2008

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 a permis aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel s’ils estiment qu’une loi est contraire à la Constitution. La révision de 1974 a ouvert cette possibilité aux parlementaires de l’opposition, et 1958 et 1971 renvoient à la création du Conseil et à l’évolution de son contrôle des droits fondamentaux.

33. Dans un régime, le pouvoir est considéré comme une chose publique et ceux qui l’exercent sont désignés par le peuple lors d’élections. Quel sens de « République » cette situation illustre-t-elle ?

Le sens large, centré sur le respect des valeurs républicaines
Le sens institutionnel, centré sur la séparation des pouvoirs
Le sens strict, centré sur la désignation populaire des gouvernants
Le sens juridique, centré sur la personnalité de l’État

Le sens strict, centré sur la désignation populaire des gouvernants

Explication

Au sens strict, la République suppose que le pouvoir public soit exercé par des personnes désignées par le peuple, notamment par l’élection. Le respect des valeurs républicaines relève du sens large, tandis que la séparation des pouvoirs et la personnalité juridique de l’État ne définissent pas cette distinction.

34. Un État organise des élections au suffrage universel et garantit la laïcité, la liberté d’expression et l’égalité des citoyens. Quelle conception de la République décrit cette situation ?

Le sens large, fondé sur le respect de valeurs républicaines
La définition juridique, fondée sur la personnalité morale publique
La conception territoriale, fondée sur la stabilité du territoire
Le sens strict, fondé sur l’élection des personnes au pouvoir

Le sens large, fondé sur le respect de valeurs républicaines

Explication

Au sens large, la République désigne un État respectant des valeurs telles que la laïcité, le suffrage universel, la liberté d’expression et l’égalité. La désignation élective caractérise le sens strict, alors que la personnalité morale et la stabilité territoriale définissent des éléments de l’État.

35. Après le départ d’une ministre, l’administration poursuit un contrat conclu au nom de l’État et la ministre n’est pas personnellement tenue responsable de cet acte institutionnel. Quelle fonction de la personnalité juridique de l’État explique cette distinction ?

Elle réserve les actes publics aux personnes physiques élues
Elle distingue l’institution étatique de la personne qui détient momentanément le pouvoir
Elle attribue à chaque titulaire du pouvoir un patrimoine institutionnel distinct
Elle distingue les citoyens des collectivités territoriales de leur région

Elle distingue l’institution étatique de la personne qui détient momentanément le pouvoir

Explication

La personnalité juridique permet de distinguer l’État, institution durable, de la personne qui détient provisoirement le pouvoir. Elle le différencie aussi de sa population; elle ne confère pas un patrimoine institutionnel au titulaire individuel du pouvoir.

36. Une commune peut agir dans les domaines que la loi lui attribue, tandis que l’État intervient dans un nouveau domaine public sans compétence spéciale préalablement énumérée. Quelle distinction explique cette différence ?

La commune et l’État disposent tous deux d’une compétence générale identique
La commune et l’État disposent tous deux de compétences spéciales identiques
La commune dispose de compétences spéciales, l’État d’une compétence générale
La commune dispose d’une compétence générale, l’État de compétences spéciales

La commune dispose de compétences spéciales, l’État d’une compétence générale

Explication

Les communes et les autres personnes publiques exercent les compétences spéciales que la loi leur reconnaît, tandis que l’État possède une compétence générale. Inverser ces catégories ou les rendre identiques méconnaît cette distinction.

37. À la fin du Moyen Âge et au début de la Renaissance, des rois soumettent progressivement les seigneurs locaux, le pouvoir politique se détache du religieux et s’incarne dans l’institution royale. Quel processus historique ces changements décrivent-ils ?

La formation des États par concentration, laïcisation et abstraction du pouvoir
La naissance théorique de l’État par contrat social et consentement citoyen
La fragmentation des États par retour aux pouvoirs des seigneurs locaux
La crise des États par mondialisation, régionalisme et concurrence internationale

La formation des États par concentration, laïcisation et abstraction du pouvoir

Explication

La formation historique des États s’accompagne de la concentration du pouvoir dans les mains du roi, de sa laïcisation et de son abstraction dans l’institution royale. La mondialisation et les revendications régionalistes relèvent plutôt de la crise de l’État.

38. Dans un pays, des régions réclament davantage d’autonomie, des organisations internationales concurrencent certaines décisions nationales et des mouvements contestent l’État comme modèle occidental laïque. Comment caractériser ces phénomènes ?

Une crise de l’État sur les plans intérieur, extérieur et idéologique
Une définition juridique de l’État sur les plans démographique, patrimonial et judiciaire
Une concentration du pouvoir étatique sur les plans royal, religieux et territorial
Une naissance théorique de l’État sur les plans contractuel, électoral et juridique

Une crise de l’État sur les plans intérieur, extérieur et idéologique

Explication

La crise de l’État peut se manifester à l’intérieur par les revendications régionalistes, à l’extérieur par la mondialisation et la concurrence de structures internationales, et idéologiquement par la contestation de l’État comme modèle occidental et laïque. La formation historique et le contrat social renvoient à d’autres phénomènes.

39. Dans une société fictive sans État, chacun menace les autres et l’insécurité règne. Selon Hobbes, quelle solution les individus adoptent-ils pour sortir de cette situation ?

Maintenir la force répartie entre tous les individus
Se soumettre aux lois par l’intermédiaire de représentants élus
Créer un État pour organiser une société déjà paisible
Confier à l’État le monopole de la force

Confier à l’État le monopole de la force

Explication

Pour Hobbes, l’état sans État est marqué par le chaos et l’insécurité; les individus confient donc à l’État le monopole de la force. L’idée d’une société paisible mais désorganisée correspond à Locke, tandis que le consentement aux lois par des représentants renvoie à Rousseau.

40. Des individus vivent sans État dans une société relativement paisible, mais peinent à coordonner leurs actions et à organiser leurs forces collectives. Quel raisonnement de Locke justifie la création d’un État ?

Créer l’État pour organiser la société et les forces des individus
Créer l’État parce que les citoyens acceptent librement les lois représentatives
Créer l’État pour concentrer le pouvoir dans les mains d’un roi
Créer l’État pour mettre fin au chaos et à l’insécurité généralisée

Créer l’État pour organiser la société et les forces des individus

Explication

Pour Locke, l’état sans État est paisible, mais désorganisé; les individus créent l’État afin d’organiser la société et leurs forces. Le chaos et l’insécurité caractérisent le scénario de Hobbes, tandis que le consentement aux lois représentatives relève de Rousseau.

41. Une commune recense les personnes qui se trouvent sur son territoire à une date donnée. Quel ensemble ce recensement décrit-il ?

Le territoire
Le corps électoral
La population
La nation

La population

Explication

La population est l’ensemble concret des individus présents sur un territoire donné. La nation désigne une communauté abstraite, le corps électoral renvoie aux personnes ayant le droit de vote et le territoire est l’espace concerné.

42. Quelle caractéristique distingue principalement la nation d’un simple groupe d’individus présents au même endroit ?

Elle regroupe les personnes recensées sur un territoire à une date donnée
Elle désigne l’espace géographique occupé par une population déterminée
Elle réunit une communauté intemporelle liée par des liens communs
Elle rassemble les résidents qui possèdent un statut juridique identique

Elle réunit une communauté intemporelle liée par des liens communs

Explication

La nation est une communauté abstraite et intemporelle qui comprend les générations passées, présentes et futures, unies par des liens communs. La réduire aux personnes présentes confond nation et population, tandis qu’un statut commun ou un territoire ne suffit pas à définir la nation.

43. Des personnes de langues et de religions différentes souhaitent construire une vie commune dans un même pays. Quelle conception de la nation reconnaît cette volonté comme un fondement du lien national ?

La conception française de la nation
Une conception fondée sur l’origine commune
Une conception fondée sur la présence territoriale
Une conception fondée sur l’unité linguistique

La conception française de la nation

Explication

La conception française de la nation admet des citoyens d’origines, de langues ou de religions différentes s’ils souhaitent vivre ensemble et partagent un désir de communauté. L’origine ou la langue commune ne sont donc pas des conditions nécessaires, et la seule présence sur le territoire ne suffit pas à exprimer cette volonté collective.

44. Une personne étrangère se trouve dans un pays et commet un acte régi par les lois de cet État. Quel principe détermine l’application de ces lois à sa situation ?

Les lois s’appliquent en raison de la présence sur le territoire
Les lois s’appliquent en raison de la participation aux élections
Les lois s’appliquent en raison de la citoyenneté de la personne
Les lois s’appliquent en raison de la nationalité de la personne

Les lois s’appliquent en raison de la présence sur le territoire

Explication

Les lois d’un État s’appliquent à toutes les personnes présentes sur son territoire, quelle que soit leur nationalité. La nationalité et la citoyenneté ne constituent donc pas le critère de cette application territoriale.

45. Un État dispose d’une puissance militaire bien supérieure à celle d’un autre. En droit international, quelle conséquence cette différence entraîne-t-elle quant à leur égalité juridique ?

Leur égalité dépend de la parité de leurs économies
L’État le moins puissant perd son égalité juridique
Ils demeurent juridiquement égaux
L’État le plus puissant devient juridiquement supérieur

Ils demeurent juridiquement égaux

Explication

En droit international, les États sont juridiquement égaux, quelle que soit leur puissance économique ou militaire. La supériorité militaire ne crée donc pas une supériorité juridique, et l’égalité juridique ne suppose pas une puissance matérielle identique.

46. Un État est invité à respecter une obligation internationale qu’il n’a acceptée ni par traité ni par un autre consentement. Quel principe permet d’évaluer s’il peut y être contraint par un autre État ?

Il est lié dès que l’obligation est proposée par traité
Il est lié automatiquement par l’égalité entre les États
Il peut être contraint dès qu’un autre État le lui demande
Il ne peut être contraint sans y avoir consenti

Il ne peut être contraint sans y avoir consenti

Explication

Un État ne peut être contraint par un autre à respecter une obligation internationale s’il n’y a pas consenti ; il accepte généralement de telles obligations par traité. Une demande ou une proposition non acceptée ne remplace pas ce consentement.

47. Un juriste examine le transfert de compétences d’États membres à l’Union européenne. Quelle conclusion rend compte des deux analyses possibles de son effet sur la souveraineté ?

Les États peuvent rester souverains s’ils peuvent sortir, mais l’ampleur des transferts peut être jugée décisive
Tout transfert de compétences prouve que les États ont perdu leur souveraineté
La possibilité de quitter l’Union exclut toute analyse d’une perte de souveraineté
La souveraineté se divise en proportion des compétences confiées à l’Union

Les États peuvent rester souverains s’ils peuvent sortir, mais l’ampleur des transferts peut être jugée décisive

Explication

Le transfert de compétences ne prouve pas à lui seul une perte de souveraineté : une analyse insiste sur la liberté d’adhérer ou de sortir, tandis qu’une autre estime que l’ampleur des transferts peut entraîner une perte de souveraineté. La première analyse n’élimine donc pas la seconde, et les compétences ne se confondent pas avec une souveraineté divisible.

48. Dans un débat, une personne affirme que la souveraineté se divise comme les compétences attribuées à différentes institutions. Quelle distinction permet de corriger cette affirmation ?

Les compétences et la souveraineté sont toutes deux indivisibles
Les compétences et la souveraineté sont toutes deux comptabilisables
La souveraineté peut être divisée, tandis que les compétences sont indivisibles
Les compétences peuvent être divisées, tandis que la souveraineté est indivisible

Les compétences peuvent être divisées, tandis que la souveraineté est indivisible

Explication

Les compétences peuvent être comptabilisées et divisées, contrairement à la souveraineté, qui est une qualité indivisible. Dire que la souveraineté se divise comme les compétences confond donc deux notions distinctes.

49. Dans une théorie politique, la souveraineté appartient à une entité abstraite appelée nation, plutôt qu’à la population elle-même. De quelle conception s’agit-il ?

La souveraineté populaire
La souveraineté nationale
Le mandat impératif
Le régime monocaméral

La souveraineté nationale

Explication

La souveraineté nationale attribue la souveraineté à la nation, conçue comme une entité abstraite. La souveraineté populaire la rattache au peuple lui-même, tandis que le régime monocaméral et le mandat impératif désignent d’autres notions.

50. Dans un régime, les citoyens participent eux-mêmes aux décisions politiques, notamment en se prononçant directement sur des choix collectifs. Quelle théorie cette pratique illustre-t-elle ?

Le Parlement monocaméral
Le mandat représentatif
La souveraineté populaire
La souveraineté nationale

La souveraineté populaire

Explication

La souveraineté populaire repose sur l’idée que le peuple exerce lui-même la souveraineté, notamment en prenant des décisions politiques. La souveraineté nationale s’exerce par des représentants, et les deux autres réponses concernent le mandat ou l’organisation parlementaire.

51. Dans un pays, tous les citoyens peuvent voter, les élus peuvent être révoqués si leur mandat est mal exécuté et des référendums permettent au peuple de trancher certaines questions. Quelle conception de la souveraineté ces caractéristiques réunies indiquent-elles ?

Le suffrage restreint
Le régime monocaméral
La souveraineté populaire
La souveraineté nationale

La souveraineté populaire

Explication

La souveraineté populaire se caractérise par le suffrage universel, le mandat impératif et les procédures référendaires. Le suffrage censitaire et le mandat représentatif sont associés à la souveraineté nationale, tandis que le monocamérisme décrit le Parlement.

52. Tous les représentants d’un pays siègent dans une assemblée unique, sans seconde chambre parlementaire. Comment qualifie-t-on ce Parlement ?

Un Parlement à mandat impératif
Un Parlement représentatif
Un Parlement bicaméral
Un Parlement monocaméral

Un Parlement monocaméral

Explication

Un Parlement monocaméral est composé d’une seule chambre où siègent tous les représentants. Le bicamérisme suppose deux chambres, tandis que les deux autres réponses concernent les caractéristiques du mandat.

53. Une citoyenne exprime son choix politique en votant lors d’une élection ou d’un référendum. Quel droit exerce-t-elle ?

Le suffrage
Le scrutin
La représentation
L’éligibilité

Le suffrage

Explication

Le suffrage est le droit reconnu à un individu d’exprimer librement son choix politique par un vote, un référendum ou une élection. L’éligibilité concerne la possibilité d’être élu, tandis que le scrutin organise techniquement le vote.

54. Dans un pays, le droit de vote est accordé aux citoyens, mais seuls ceux qui dépassent un seuil de richesse peuvent l’exercer. Quelle catégorie de suffrage est appliquée ?

Le suffrage universel
Le suffrage référendaire
Le suffrage capacitaire
Le suffrage restreint

Le suffrage restreint

Explication

Le suffrage restreint réserve le droit de vote à certaines catégories de citoyens, par exemple selon leur richesse. Le suffrage universel ne dépend pas de la richesse ou des capacités intellectuelles, tandis que le suffrage capacitaire repose sur une condition de capacité.

55. Dans une circonscription où quatre sièges sont à pourvoir, les électeurs choisissent un ensemble de quatre candidats présenté comme une équipe plutôt qu’une personne isolée. De quel mode de scrutin s’agit-il ?

Une liste non bloquée
Un scrutin uninominal
Un suffrage restreint
Un scrutin de liste

Un scrutin de liste

Explication

Dans un scrutin de liste, les électeurs choisissent une liste plutôt qu’un candidat unique, et le nombre de noms correspond au nombre de sièges à pourvoir. Le scrutin uninominal porte sur une seule personne et un seul siège; le caractère modifiable relève de la distinction entre listes bloquées et non bloquées.

56. Sur le bulletin d’une élection, les électeurs peuvent déplacer ou retirer des noms de la liste proposée avant de voter. Quel type de liste leur est soumis ?

Une liste bloquée
Un suffrage universel
Une liste non bloquée
Un scrutin uninominal

Une liste non bloquée

Explication

Une liste non bloquée peut être modifiée par l’électeur, contrairement à une liste bloquée. Le scrutin uninominal concerne le choix d’une seule personne pour un siège, et le suffrage universel désigne l’étendue du droit de vote.

57. Quelles compétences sont qualifiées de régaliennes parce qu’elles sont primaires et essentielles à l’État ?

La défense, le logement, la justice et le commerce intérieur
La justice, la santé, le budget et la réglementation économique
La sécurité, la justice, le budget et les relations extérieures
La sécurité, l’éducation, la santé et les relations extérieures

La sécurité, la justice, le budget et les relations extérieures

Explication

Les compétences régaliennes sont les compétences primaires et essentielles de l’État : sécurité, justice, budget et relations extérieures. Les autres choix introduisent des missions sociales ou économiques qui ne figurent pas dans cette liste.

58. Au XIXe siècle, un gouvernement limite l’action publique et se concentre principalement sur la protection des citoyens. À quelle conception de l’État correspond cette orientation ?

À l’État-providence, fondé sur l’intervention sociale
À l’État libéral, aussi appelé État-police
À l’État administratif, centré sur la gestion des services
À l’État régulateur, chargé d’encadrer l’économie

À l’État libéral, aussi appelé État-police

Explication

La conception classique des XVIIIe et XIXe siècles limite l’intervention de l’État et lui confie principalement la sécurité des citoyens : c’est l’État libéral ou État-police. L’État-providence intervient dans la vie économique et sociale, tandis que la régulation encadre l’activité.

59. Un gouvernement encadre l’activité d’un secteur par des règles, sans devenir propriétaire d’entreprises ni y participer directement. Quel modèle d’État décrit cette situation ?

L’État libéral classique
L’État-providence
L’État-police
L’État régulateur

L’État régulateur

Explication

L’État régulateur encadre l’activité sans y participer directement, contrairement à l’État-providence, qui intervient directement dans la vie économique et sociale. La protection policière caractérise plutôt le rôle central de l’État libéral classique.

60. Un juriste soutient que l’État, parce qu’il est souverain, n’est soumis à aucune règle juridique, même à celles qu’il impose aux citoyens. Quelle conception défend-il ?

La conception de la souveraineté internationale
La conception de l’État légal
Une conception absolutiste de la souveraineté
La conception de l’État de droit

Une conception absolutiste de la souveraineté

Explication

La conception absolutiste considère que l’État souverain n’est soumis à aucune contrainte juridique, ce qui peut ouvrir la voie à un pouvoir tyrannique ou totalitaire. L’État de droit conjugue au contraire souveraineté et soumission de l’État au droit.

61. Une administration impose une règle aux citoyens, puis doit elle-même la respecter dans ses décisions. Quel principe caractérise cet État ?

L’État de droit
L’État légal
La souveraineté absolutiste
L’union incorporée

L’État de droit

Explication

Un État de droit est soumis au droit et doit respecter les règles qu’il impose aux citoyens. La souveraineté absolutiste écarte cette contrainte, tandis que l’État légal et l’union incorporée désignent d’autres notions.

62. Dans une réforme constitutionnelle adoptée en 1958, un juge est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Quelle période s’ouvre avec cette évolution ?

La période de l’État absolutiste
La période de l’État légal
La période de l’État administratif
La période de l’État de droit constitutionnel

La période de l’État de droit constitutionnel

Explication

La Constitution de 1958 crée un juge constitutionnel chargé de contrôler les lois, ce qui ouvre la période de l’État de droit constitutionnel. L’État légal correspond à la période antérieure marquée par l’augmentation des lois parlementaires et l’apparition d’une juridiction administrative indépendante.

63. Comment désigne-t-on un État dans lequel plusieurs collectivités ont chacune une législation différente, adoptée par un législateur unique ?

Une fédération législative
Un État unitaire uniforme
Une confédération d’États souverains
Une union incorporée

Une union incorporée

Explication

L’union incorporée désigne un État où plusieurs collectivités disposent de législations différentes adoptées par un législateur unique. Une fédération renvoie plutôt à une répartition des compétences législatives entre plusieurs niveaux de gouvernement.

64. Dans un État unitaire, les régions peuvent décider de politiques applicables sur leur territoire. Quelle forme d’organisation cela caractérise-t-il ?

L’État confédéral
La décentralisation administrative
L’État fédéral
Le régionalisme politique

Le régionalisme politique

Explication

Le régionalisme politique reste une forme d’État unitaire, mais accorde aux régions une véritable autonomie politique sur leur territoire. L’État confédéral associe des États souverains, la décentralisation administrative ne correspond pas à une autonomie politique et l’État fédéral repose sur un pouvoir central et des entités fédérées.

65. Plusieurs États concluent un pacte pour exercer certaines compétences en commun tout en conservant leur souveraineté. De quel type d’union s’agit-il ?

D’un État unitaire décentralisé
D’un État régional
D’un État confédéral
D’un État fédéral

D’un État confédéral

Explication

Une confédération est une union fondée par un pacte, dans laquelle les États mettent certaines compétences en commun sans renoncer à leur souveraineté. L’État fédéral comporte un pouvoir central, tandis que les deux autres formes proposées ne sont pas des unions d’États souverains.

66. Dans une confédération, un projet de décision concernant l’ensemble des États membres est soumis au vote et un seul membre s’y oppose. Que faut-il en conclure ?

Le membre opposant quitte l’union
Le pouvoir central peut l’imposer
La décision ne peut pas être adoptée
La décision est adoptée à la majorité

La décision ne peut pas être adoptée

Explication

Toute décision intéressant la confédération exige l’unanimité de ses membres; l’opposition d’un seul empêche donc son adoption. La majorité ne suffit pas, et ni l’intervention d’un pouvoir central ni un retrait automatique ne découlent de cette règle.

67. Un État confédéré souhaite mettre fin à sa participation à l’union. Quel principe lui permet de le faire ?

Le droit de sécession
L’autonomie régionale
La compétence fédérale
La dissolution de l’union

Le droit de sécession

Explication

Tout État confédéré peut quitter l’union en exerçant son droit de retrait, également appelé droit de sécession. La dissolution concerne la fin de l’union elle-même, et la compétence fédérale ou l’autonomie régionale renvoient à d’autres formes d’organisation.

68. Après une révolte contre des impôts jugés excessifs, le roi accepte de ne plus en créer sans l’accord du grand conseil. Quelle évolution institutionnelle découle de cette concession ?

Le grand conseil remplace les chambres des lords et des communes
Le grand conseil obtient le pouvoir de nommer et révoquer les ministres
Le grand conseil perd progressivement ses compétences au profit du roi
Le grand conseil gagne progressivement des compétences fiscales et législatives

Le grand conseil gagne progressivement des compétences fiscales et législatives

Explication

La concession royale sur la création des impôts ouvre une progression des compétences fiscales et législatives du grand conseil. Elle ne lui confère pas le choix du monarque ni le pouvoir de remplacer les chambres parlementaires.

69. Au XVe siècle, le roi et la Chambre des communes approuvent un projet de loi, mais la Chambre des lords s’y oppose. Que faut-il en conclure ?

La loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des trois organes
La Chambre des communes peut adopter la loi seule
La loi est adoptée dès que le roi et une chambre l’approuvent
La Chambre des lords peut adopter la loi malgré l’opposition du roi

La loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des trois organes

Explication

L’adoption d’une loi requiert l’accord du roi, de la Chambre des lords et de la Chambre des communes, chacun ayant aussi un droit d’opposition. L’accord de deux organes ne suffit donc pas, et le droit d’initiative ne permet pas à une chambre de légiférer seule.

70. En 1782, les ministres démissionnent ensemble après un désaccord politique avec le Parlement. Quel principe institutionnel cet événement fait-il émerger ?

La souveraineté directe du peuple
La révocation pénale des ministres
La responsabilité personnelle de chaque ministre
La responsabilité collective du gouvernement

La responsabilité collective du gouvernement

Explication

La démission simultanée des ministres en 1782 fait émerger la responsabilité collective, ou solidaire, du gouvernement. La révocation pénale renvoie à la procédure utilisée en 1742, tandis que la responsabilité personnelle porte sur les actes individuels d’un ministre.

71. Dans le système britannique, pourquoi le Parlement est-il considéré comme souverain ?

Parce que les gouvernements régionaux disposent du dernier mot législatif
Parce que le monarque conserve seul le pouvoir législatif souverain
Parce que le peuple adopte directement chaque loi par référendum
Parce que la démocratie est représentative et que le peuple ne s’exprime en principe pas directement

Parce que la démocratie est représentative et que le peuple ne s’exprime en principe pas directement

Explication

La souveraineté est attribuée au Parlement dans une démocratie représentative où le peuple ne s’exprime en principe pas directement. La souveraineté parlementaire ne signifie donc pas que chaque loi est adoptée par référendum, ni que le monarque ou des gouvernements régionaux détiennent le dernier mot.

72. Quel rôle le monarque britannique exerce-t-il au Royaume-Uni et dans les autres royaumes associés ?

Chef du gouvernement britannique et de 16 autres royaumes
Chef de l’État britannique et de 16 régions du Royaume-Uni
Chef de l’État britannique et de 16 pays du Commonwealth
Chef de l’État britannique et de 16 autres royaumes

Chef de l’État britannique et de 16 autres royaumes

Explication

Le monarque est le chef de l’État et symbolise l’unité nationale ; il est aussi chef d’État de 16 autres royaumes. « Chef du gouvernement » confond les fonctions, tandis que les pays du Commonwealth et les régions du Royaume-Uni ne désignent pas ces royaumes.

73. Après une élection, un parti dispose de la majorité des sièges à la Chambre des communes et son chef peut former un gouvernement. Qui le roi doit-il nommer Premier ministre selon la coutume constitutionnelle ?

Le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes
Le chef du parti arrivé deuxième à la Chambre des communes
Un candidat choisi librement par le roi parmi les députés
Le président de la Chambre des communes

Le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes

Explication

Le roi détient juridiquement le pouvoir de nomination, mais la coutume constitutionnelle le conduit à choisir le chef de la majorité parlementaire. Le chef du parti minoritaire ne représente pas cette majorité, et le président de la Chambre n’est pas désigné par cette règle.

74. Lors de la cérémonie annuelle à la Chambre des lords, le roi lit un texte présentant les priorités gouvernementales pour l’année à venir. Qui rédige ce discours du trône ?

Le président de la Chambre des lords
Le monarque
Le Premier ministre
L’ensemble des membres du cabinet

Le Premier ministre

Explication

Le discours du trône annonce le programme d’action gouvernemental et est rédigé par le Premier ministre, puis lu par le monarque. Le fait que le roi le prononce ne signifie pas qu’il l’écrit, et la lecture à la Chambre des lords ne donne pas ce rôle à ses membres.

75. Un cabinet britannique adopte une décision contestée par plusieurs de ses membres. Quelle conséquence découle du principe de solidarité gouvernementale ?

La décision engage la responsabilité des seuls ministres qui l’ont soutenue
La décision engage la responsabilité du monarque qui la lit au Parlement
La décision n’engage que le Premier ministre qui préside le cabinet
La décision engage la responsabilité de l’ensemble du cabinet

La décision engage la responsabilité de l’ensemble du cabinet

Explication

Le cabinet est un organe collégial et solidaire : ses décisions engagent la responsabilité de tous ses membres. Limiter cette responsabilité aux seuls partisans de la décision méconnaît la solidarité, et le monarque ne dirige pas le cabinet.

76. Une réforme donne à la Chambre des lords un rôle limité, tandis que la Chambre des communes conserve presque tout le pouvoir législatif. Quelle caractéristique du Parlement cela illustre-t-il ?

Un bicamérisme inégalitaire dominé par les Lords
Un bicamérisme inégalitaire dominé par les Communes
Un Parlement monocaméral dominé par les Communes
Un bicamérisme égalitaire entre les deux chambres

Un bicamérisme inégalitaire dominé par les Communes

Explication

Le Parlement comprend deux chambres, mais elles ne disposent pas d’un pouvoir équivalent : les Communes détiennent presque tout le pouvoir législatif. Parler d’égalité ou d’une seule chambre contredit cette structure, et les Lords ne sont pas la chambre dominante.

77. Quelle répartition correspond à la composition de la Chambre des lords ?

685 héréditaires, 91 nommés à vie et 26 spirituels
26 héréditaires, 685 nommés à vie et 91 spirituels
91 héréditaires, 685 nommés à vie et 26 spirituels
91 héréditaires, 26 nommés à vie et 685 spirituels

91 héréditaires, 685 nommés à vie et 26 spirituels

Explication

La Chambre des lords comprend 91 lords héréditaires, 685 lords nommés à vie et 26 lords spirituels représentant l’Église anglicane. Les autres répartitions déplacent ou inversent les effectifs de ces catégories.

78. Les Lords s’opposent à un texte adopté par les Communes et le suspendent. Que peut faire la Chambre des communes après un an ?

Attendre une nouvelle année avant de pouvoir réexaminer le texte
Abandonner le texte, car l’opposition des Lords devient définitive
Soumettre le texte une nouvelle fois aux Lords et obtenir leur accord
Adopter de nouveau le texte, qui pourra entrer en vigueur malgré l’opposition des Lords

Adopter de nouveau le texte, qui pourra entrer en vigueur malgré l’opposition des Lords

Explication

Le pouvoir des Lords est suspensif : après un an, les Communes peuvent adopter à nouveau le texte, qui entre alors en vigueur malgré leur opposition. Un veto définitif ou l’obligation d’obtenir l’accord des Lords transformerait ce pouvoir en blocage permanent.

79. Quelle évolution juridique une loi de 2005 a-t-elle apportée au rôle de la Chambre des lords ?

Elle a créé la Chambre des lords comme juridiction suprême du Royaume-Uni
Elle lui a retiré sa compétence de juridiction suprême du Royaume-Uni
Elle lui a retiré son pouvoir de suspendre une loi votée par les Communes
Elle lui a retiré sa fonction de seconde chambre du Parlement

Elle lui a retiré sa compétence de juridiction suprême du Royaume-Uni

Explication

Jusqu’en 2005, la Chambre des lords exerçait en dernier ressort la fonction de juridiction suprême pour les litiges ; la loi lui a retiré cette compétence. Cela ne signifie ni sa disparition comme chambre parlementaire ni la suppression de son veto suspensif.

80. Quelle caractéristique distingue le régime présidentiel dans l’organisation des pouvoirs ?

Une collaboration étroite entre le gouvernement et le Parlement
Une séparation des pouvoirs appliquée de la manière la plus stricte possible
Une concentration des pouvoirs entre les mains du président
Une responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement

Une séparation des pouvoirs appliquée de la manière la plus stricte possible

Explication

Le régime présidentiel se caractérise par l’application particulièrement stricte de la séparation des pouvoirs. La collaboration étroite, la concentration des pouvoirs et la responsabilité politique du gouvernement renvoient à d’autres organisations institutionnelles.

81. Dans un pays, le président est élu au suffrage universel et le Parlement est lui aussi investi d’une légitimité démocratique. Quelle relation de légitimité caractérise cette situation dans un régime présidentiel ?

Le président et le Parlement ont une légitimité équivalente
Le président est désigné par le Parlement et en dépend
Le président possède une légitimité supérieure à celle du Parlement
Le président tient sa légitimité de sa subordination au Parlement

Le président et le Parlement ont une légitimité équivalente

Explication

Dans un régime présidentiel, le président élu au suffrage universel est sur un pied d’égalité avec le Parlement en matière de légitimité démocratique. La subordination, la supériorité du président et sa désignation parlementaire déforment ce principe.

82. Un président refuse d’appliquer une politique souhaitée par les parlementaires. Quels moyens juridiques réciproques sont exclus dans un régime présidentiel ?

Le président peut dissoudre le Parlement et celui-ci peut le contraindre à démissionner
Le président peut dissoudre le Parlement, tandis que celui-ci ne peut le contraindre à démissionner
Le président ne peut dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut le contraindre à démissionner
Le Parlement peut contraindre le président à démissionner, mais le président ne peut le dissoudre

Le président ne peut dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut le contraindre à démissionner

Explication

La séparation stricte des pouvoirs exclut ces deux moyens de pression juridique : ni dissolution par le président ni contrainte du Parlement à la démission présidentielle. Confondre dissolution et révocation, ou supposer qu’un seul pouvoir dispose de ce levier, conduit aux autres réponses.

83. Un président et un Parlement, tous deux dotés d’une légitimité démocratique, sont en désaccord et aucun ne peut juridiquement faire céder l’autre. Quelle conséquence institutionnelle est la plus probable ?

Un blocage peut durer jusqu’aux prochaines élections, qui permettent au peuple de trancher
Le désaccord est résolu par la dissolution du Parlement décidée par le président
Le désaccord est résolu par le renversement du président par le Parlement
Le désaccord entraîne automatiquement la démission du président

Un blocage peut durer jusqu’aux prochaines élections, qui permettent au peuple de trancher

Explication

L’égalité de légitimité contribue à la stabilité, mais elle peut aussi produire un blocage sans solution juridique immédiate; les prochaines élections permettent alors au peuple de trancher. La dissolution, le renversement parlementaire et la démission automatique ne font pas partie des mécanismes décrits.

84. Quel conflit, survenu de 1861 à 1865, a opposé les États du Nord aux États du Sud sécessionnistes, notamment dans le contexte du projet abolitionniste d’Abraham Lincoln ?

La crise économique du New Deal
Un conflit déclenché par la Cour suprême
La guerre d’indépendance américaine
La guerre de Sécession

La guerre de Sécession

Explication

La guerre de Sécession, de 1861 à 1865, a opposé les États du Nord aux États du Sud ayant fait sécession, notamment dans le contexte du projet d’abolition de l’esclavage de Lincoln. La guerre d’indépendance, le New Deal et la jurisprudence de la Cour suprême désignent d’autres événements ou phénomènes.

85. Après la crise de 1929, un programme économique fédéral finance massivement la construction de bâtiments administratifs. Quel effet ce programme a-t-il eu sur le fédéralisme américain ?

Il a unifié le droit national par une décision de la Cour suprême
Il a renforcé l’État fédéral par son intervention dans l’économie
Il a renforcé les États fédérés en réduisant l’intervention économique fédérale
Il a provoqué la sécession des États du Sud

Il a renforcé l’État fédéral par son intervention dans l’économie

Explication

Le New Deal a renforcé l’État fédéral en faisant intervenir massivement celui-ci dans l’économie, notamment par la construction de bâtiments administratifs. Un transfert de pouvoirs aux États, une unification jurisprudentielle et la sécession du Sud correspondent à d’autres mécanismes.

86. Une compétence n’est attribuée par la Constitution ni à l’État fédéral ni explicitement à un autre organisme fédéral. À qui le dixième amendement réserve-t-il cette compétence ?

Aux États fédérés
À une autorité commune dépourvue de pouvoir constitutionnel
À l’État fédéral
À la Cour suprême

Aux États fédérés

Explication

Le dixième amendement réserve aux États fédérés les compétences que la Constitution n’attribue pas à l’État fédéral. Les attribuer à l’État fédéral inverse la règle; la Cour suprême n’est pas le titulaire de ces compétences résiduelles, et elles ne sont pas abolies.

87. Quels partis constituent principalement le bipartisme américain, apparu au XIXe siècle ?

Le Parti républicain et le Parti fédéraliste
Le Parti démocrate et le Parti travailliste
Le président et le Congrès
Le Parti démocrate et le Parti républicain

Le Parti démocrate et le Parti républicain

Explication

Le bipartisme américain oppose principalement le Parti démocrate et le Parti républicain et remonte au XIXe siècle. Le Parti travailliste n’est pas l’un des deux partis principaux américains, le Parti fédéraliste ne constitue pas le second parti contemporain, et président et Congrès sont des institutions.

88. Un État fédéré américain organise un vote populaire sur une question locale, tandis qu’un groupe réclame un vote de même nature à l’échelle des États-Unis : quelle distinction s’applique ?

Le référendum est possible aux deux échelons
Le référendum est possible à l’échelon national, mais pas localement
Le référendum est remplacé localement par l’élection présidentielle
Le référendum est possible localement, mais pas à l’échelon national

Le référendum est possible localement, mais pas à l’échelon national

Explication

Les États fédérés peuvent organiser des référendums locaux, mais il n’existe pas de référendum national. Étendre la procédure au niveau national inverse la distinction, nier son existence locale est également erroné, et l’élection présidentielle n’est pas un référendum.

89. Des citoyens veulent mettre fin, avant son terme, au mandat d’un élu local dont ils jugent les actions insatisfaisantes : quel mécanisme correspond à cette démarche ?

La non-réélection, décision des électeurs à la fin du mandat
La destitution nationale, procédure visant un responsable fédéral
Le recall, procédure de démocratie directe visant un élu local en exercice
Le référendum local, vote populaire portant sur une question collective

Le recall, procédure de démocratie directe visant un élu local en exercice

Explication

Le recall permet aux citoyens de destituer en cours de mandat un élu local dont les actions sont jugées insatisfaisantes. Le référendum porte sur une question soumise au vote, la non-réélection intervient à l’échéance du mandat, et la procédure décrite ne vise pas un responsable national.

90. Quel rôle institutionnel le président des États-Unis exerce-t-il au sein du pouvoir fédéral ?

Chef de l’État, président de la Chambre et chef du gouvernement
Chef de l’État, chef du gouvernement et président de la Cour suprême
Chef de l’exécutif, président du Sénat et chef du gouvernement
Chef de l’exécutif, chef de l’État et chef du gouvernement

Chef de l’exécutif, chef de l’État et chef du gouvernement

Explication

Le président est l’unique chef de l’exécutif et cumule les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement. La présidence du Congrès ou d’une de ses chambres n’entre pas dans ce cumul, et la Cour suprême est une institution distincte.

91. Un président américain vient d’effectuer deux mandats de quatre ans et envisage une nouvelle candidature : quelle règle s’applique ?

Il peut être réélu deux fois pour des mandats de quatre ans
Il peut briguer un nouveau mandat après une interruption
Il peut être réélu une fois pour un mandat de quatre ans
Il ne peut pas être réélu une nouvelle fois

Il ne peut pas être réélu une nouvelle fois

Explication

Le mandat dure quatre ans et le président ne peut être réélu qu’une fois, ce qui limite normalement son exercice à deux mandats. Confondre durée et nombre de réélections, omettre cette limite ou la présenter comme une règle de mandats non consécutifs ne correspond pas à la règle énoncée.

92. Lors d’une élection présidentielle américaine, quel est le rôle respectif des citoyens et des grands électeurs ?

Les grands électeurs désignent les citoyens, qui votent pour le président
Les citoyens votent directement pour le président, sans grands électeurs
Les citoyens désignent les candidats, qui votent pour les grands électeurs
Les citoyens désignent les grands électeurs, qui votent pour le président

Les citoyens désignent les grands électeurs, qui votent pour le président

Explication

Le suffrage est indirect : les citoyens désignent des grands électeurs, qui s’engagent à voter pour un candidat présidentiel. Confondre grands électeurs et candidats ou inverser les rôles méconnaît cette procédure; le vote direct omet l’étape des grands électeurs.

93. Dans un État, une liste obtient une courte majorité des voix au scrutin présidentiel : comment les grands électeurs de cet État sont-ils attribués ?

Tous à la liste arrivée en deuxième position
Au prorata des voix obtenues par chaque liste
Après un second tour entre les deux listes arrivées en tête
Tous à la liste qui a obtenu la majorité des voix

Tous à la liste qui a obtenu la majorité des voix

Explication

Dans chaque État, le scrutin majoritaire de liste à un tour attribue tous les grands électeurs à la liste qui obtient la majorité des voix. Une répartition proportionnelle, le choix de la liste minoritaire et l’organisation d’un second tour ne correspondent pas à cette règle.

94. Un président propose un candidat à la Cour suprême fédérale. Quelle procédure doit suivre cette nomination pour que le candidat devienne juge ?

Les électeurs le choisissent, puis le Sénat confirme son élection, pour un mandat à vie.
Le président le nomme, puis le Sénat confirme la nomination, pour un mandat déterminé.
Le président le nomme, puis la Chambre des représentants confirme la nomination, pour un mandat à vie.
Le président le nomme, puis le Sénat confirme la nomination, pour un mandat à vie.

Le président le nomme, puis le Sénat confirme la nomination, pour un mandat à vie.

Explication

Les neuf juges sont nommés à vie par le président, et leur nomination doit être confirmée par le Sénat. La Chambre des représentants ne joue pas ce rôle de confirmation, les juges ne sont pas élus par les électeurs et leur mandat n’est pas déterminé.

95. Une loi fédérale est contestée au motif qu’elle contredit la Constitution. Quel pouvoir la Cour suprême a-t-elle affirmé dans l’affaire Marbury contre Madison ?

Confirmer la conformité de la loi par un vote du Congrès.
Vérifier si la loi est conforme à la Constitution.
Choisir les juges chargés d’examiner la loi.
Rédiger une loi de remplacement à la place du Congrès.

Vérifier si la loi est conforme à la Constitution.

Explication

Dans Marbury contre Madison, la Cour suprême affirme son pouvoir de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Rédiger les lois relève du pouvoir législatif, le Congrès ne tranche pas lui-même ce contrôle judiciaire, et la nomination des juges est une question distincte.

96. Une affaire jugée en 1965 concerne la protection des droits et libertés et la remise en cause d’une discrimination raciale. À quelle orientation générale de la Cour suprême cette situation correspond-elle ?

Au renversement de Roe contre Wade en 2022.
À la période conservatrice de 1850 à 1950.
À la période fondatrice de 1787 à 1850.
Au renouveau plus progressiste de 1950 à 1980.

Au renouveau plus progressiste de 1950 à 1980.

Explication

Entre 1950 et 1980, la Cour adopte une orientation plus progressiste et protège davantage les droits et libertés; elle met notamment fin à la ségrégation raciale en 1954. La période conservatrice s’étend de 1850 à 1950, tandis que le renversement de Roe intervient en 2022.

97. Après l’arrêt Dobbs de 2022, quel est le statut de l’IVG au niveau constitutionnel fédéral aux États-Unis ?

Elle demeure un droit constitutionnel fédéral, et chaque État peut décider de l’interdire ou non.
Elle n’est plus un droit constitutionnel fédéral, et une interdiction fédérale s’applique dans chaque État.
Elle demeure un droit constitutionnel fédéral, et une interdiction fédérale s’applique dans chaque État.
Elle n’est plus un droit constitutionnel fédéral, et chaque État peut décider de l’interdire ou non.

Elle n’est plus un droit constitutionnel fédéral, et chaque État peut décider de l’interdire ou non.

Explication

Dobbs renverse Roe contre Wade : l’IVG n’est plus un droit constitutionnel fédéral et chaque État peut décider de l’interdire ou non. Maintenir le droit fédéral reprend la règle antérieure à Dobbs, et une interdiction fédérale uniforme ne correspond pas au pouvoir de décision attribué aux États.

98. Quelles sont les dates d’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU et de la Convention européenne des droits de l’homme, dans cet ordre ?

1950 et 1948
1949 et 1950
1789 et 1950
1948 et 1950

1948 et 1950

Explication

La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée en 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme date de 1950. La confusion des dates inverse ces deux repères, tandis que 1789 renvoie à la DDHC et que 1949 ne correspond pas à la date donnée pour la déclaration de l’ONU.

99. En Islande, lors de la rédaction d’un projet de constitution en 2011, quelle participation citoyenne en ligne a accompagné le travail du conseil constitutionnel ?

Environ 370 propositions et 3 600 commentaires déposés par les citoyens
Plus de 300 000 articles rédigés individuellement par les citoyens
Environ 370 propositions et 3 600 votes exprimés par les représentants élus
Environ 3 600 propositions et 370 commentaires déposés par les citoyens

Environ 370 propositions et 3 600 commentaires déposés par les citoyens

Explication

La consultation sur Internet, notamment sur Facebook, a recueilli environ 370 propositions et 3 600 commentaires de citoyens. Inverser propositions et commentaires confond les deux types de contributions, les votes de représentants substituent une autre modalité, et le chiffre de 300 000 articles ne correspond pas aux données de cette unité.

100. En 2019, quelle conclusion le Conseil constitutionnel a-t-il tirée du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 au sujet des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public ?

La gratuité interdit tout droit d’inscription, même modique.
La gratuité ne concerne que l’enseignement supérieur privé.
Des droits d’inscription sont permis sans considération des capacités financières.
La gratuité est exigée, mais des droits modiques tenant compte éventuellement des capacités financières sont possibles.

La gratuité est exigée, mais des droits modiques tenant compte éventuellement des capacités financières sont possibles.

Explication

L’exigence de gratuité de l’enseignement supérieur public admet des droits d’inscription modiques, qui peuvent tenir compte des capacités financières des étudiants. L’absence de tout droit confond gratuité et gratuité absolue, l’absence de prise en compte néglige les capacités financières et la limitation au privé inverse le champ de cette exigence.

101. Quels référendums illustrent la tenue de consultations sur l’autonomie territoriale au Royaume-Uni ?

Un référendum britannique général en 1998 et celui sur l’indépendance de l’Écosse en 2014.
Le référendum sur l’accord du Vendredi saint en Irlande du Nord en 1998 et celui sur l’indépendance de l’Écosse en 2014.
Le référendum sur l’accord du Vendredi saint en Irlande du Nord en 1998 et celui sur l’adhésion à l’Union européenne en 2014.
Le référendum sur l’accord du Vendredi saint en Irlande du Nord en 2014 et celui sur l’indépendance de l’Écosse en 1998.

Le référendum sur l’accord du Vendredi saint en Irlande du Nord en 1998 et celui sur l’indépendance de l’Écosse en 2014.

Explication

Les référendums mentionnés sur les questions territoriales concernent l’accord du Vendredi saint en Irlande du Nord en 1998 et l’indépendance de l’Écosse en 2014. L’adhésion à l’Union européenne relève d’un autre sujet, le scrutin britannique général ne correspond pas à l’exemple territorial, et les deux dates inversées sont erronées.

102. Un député élu à la Chambre des communes a 24 ans et exerce aussi un mandat de conseiller municipal. Quelle règle s’applique à son cumul de fonctions ?

Il peut conserver son mandat de conseiller local, s’il n’est pas fonctionnaire.
Il peut conserver les deux mandats, même s’il est fonctionnaire.
Il doit abandonner son mandat de conseiller local pour siéger.
Il ne peut siéger qu’après avoir atteint 21 ans.

Il peut conserver son mandat de conseiller local, s’il n’est pas fonctionnaire.

Explication

Les députés des Communes doivent avoir au moins 18 ans et ne pas être fonctionnaires, mais le cumul avec un mandat de conseiller local est permis. L’incompatibilité avec un mandat local et le seuil de 21 ans correspondent à des règles erronées; la possibilité de cumul n’écarte pas l’interdiction visant les fonctionnaires.

103. Dans un État américain, une pétition atteint le seuil de signatures requis pour lancer un recall contre un élu local. Que se passe-t-il ensuite ?

L’élu destitué ne peut pas se représenter, quelle que soit la règle de l’État.
Une élection de remplacement est organisée sans vote de révocation.
L’élu est destitué dès que le seuil de signatures est atteint.
Un vote de révocation est organisé; les signatures ne destituent pas l’élu à elles seules.

Un vote de révocation est organisé; les signatures ne destituent pas l’élu à elles seules.

Explication

Une fois le seuil de signatures atteint, la procédure prévoit un vote de révocation : la pétition ne suffit pas à destituer l’élu. La destitution automatique confond les étapes, tandis que le remplacement et le droit de se représenter varient selon les États.

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Que désigne le droit constitutionnel ?

La discipline qui étudie les règles relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique.

Quel est le rôle de la constitution d’un État ?

Elle réunit des règles relatives à sa structure et à l’exercice du pouvoir politique.

Quels sens le mot « droit » peut-il prendre ?

Un ensemble de règles juridiques ou la discipline qui les étudie.

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