1. Une infraction est-elle consommée lorsque tous ses éléments constitutifs primaires sont réalisés et réunis ?
Oui, lorsque tous ses éléments constitutifs primaires sont réalisés et réunis
Explication
L’infraction consommée suppose la réalisation et la réunion de tous ses éléments constitutifs primaires. Le commencement d’exécution ou une tentative interrompue ne suffit pas, et un résultat non constitutif n’est pas requis.