QCM : Le référendum et ses modalités séance 6 (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle formule l’article 2 de la Constitution française de 1958 donne-t-il pour définir la démocratie ?

Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
Le gouvernement des représentants, par les élus et pour l’État
Le gouvernement du souverain, par le souverain et pour le royaume
Le gouvernement des élites, par les élites et pour la nation

Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple

Explication

L’article 2 définit la démocratie comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La souveraineté parlementaire, le gouvernement des élites et celui du souverain substituent d’autres titulaires au peuple.

2. Dans un régime, le pouvoir est confié à un petit groupe de personnes plutôt qu’à l’ensemble des citoyens ou à une seule personne. De quel type de régime s’agit-il ?

Une démocratie
Une république
Une monarchie
Une oligarchie

Une oligarchie

Explication

L’oligarchie confie le pouvoir à un petit nombre d’individus. La monarchie le remet à un seul individu, tandis que la démocratie attribue le pouvoir au peuple; une république n’est pas définie ici par le nombre de détenteurs du pouvoir.

3. Dans un pays, plusieurs partis proposent des orientations politiques différentes et les citoyens peuvent choisir entre eux. Quelle caractéristique démocratique cette situation illustre-t-elle ?

La représentation électorale
La souveraineté populaire
Le pluralisme politique
La liberté politique

Le pluralisme politique

Explication

Le pluralisme politique désigne une offre politique diversifiée composée de plusieurs partis entre lesquels les citoyens peuvent choisir. La liberté politique porte sur le choix et l’expression des opinions; la souveraineté populaire concerne le titulaire du pouvoir.

4. Une dirigeante affirme que son gouvernement est légitime même s’il n’a jamais reçu son pouvoir du peuple. Quel principe de la théorie démocratique contredit cette affirmation ?

Les gouvernants légitimes doivent avoir reçu leur pouvoir du peuple
Les gouvernants légitimes doivent exercer leur pouvoir au nom de Dieu
Les gouvernants légitimes doivent démontrer l’efficacité de leur action
Les gouvernants légitimes doivent détenir personnellement la souveraineté

Les gouvernants légitimes doivent avoir reçu leur pouvoir du peuple

Explication

Selon la théorie démocratique, seuls les gouvernants qui ont reçu leur pouvoir du peuple sont légitimes. Le pouvoir au nom de Dieu relève de la théorie de droit divin, tandis que la détention personnelle ou l’efficacité ne constitue pas le critère énoncé.

5. Quels philosophes du XVIIIe siècle ont cherché à justifier la participation du corps social au pouvoir en réaction à l’absolutisme monarchique ?

Platon et Aristote
John Locke et Jean-Jacques Rousseau
Thomas d’Aquin et Bossuet
Montesquieu et Tocqueville

John Locke et Jean-Jacques Rousseau

Explication

Au XVIIIe siècle, John Locke et Jean-Jacques Rousseau ont cherché à fonder théoriquement la participation du corps social au pouvoir en réaction à l’absolutisme monarchique. Platon et Aristote appartiennent à l’Antiquité, tandis que les autres noms proposés ne correspondent pas à cette attribution précise.

6. Quel principe l’article 3 de la Déclaration de 1789 énonce-t-il au sujet de la souveraineté et de l’autorité ?

La souveraineté réside essentiellement dans les représentants, et toute autorité doit en émaner expressément.
La souveraineté réside essentiellement dans le monarque, et toute autorité doit en émaner expressément.
La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité doit en émaner expressément.
La souveraineté réside essentiellement dans les citoyens, et toute autorité doit en émaner expressément.

La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité doit en émaner expressément.

Explication

L’article 3 établit que la Nation est la source essentielle de la souveraineté et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément. Les citoyens pris séparément, les représentants et le monarque sont confondus ici avec le titulaire de la souveraineté.

7. Quelle conception de la Nation correspond à la théorie de la souveraineté nationale ?

Une association de groupes distincts qui exerce la souveraineté par parts séparées.
Un ensemble concret des citoyens présents, sans lien avec les générations passées ou futures.
Une entité abstraite et indivisible qui unit le passé, le présent et l’avenir d’un peuple.
Une autorité individuelle qui rassemble les citoyens autour d’un pouvoir personnel commun.

Une entité abstraite et indivisible qui unit le passé, le présent et l’avenir d’un peuple.

Explication

La Nation est un être collectif abstrait et indivisible, qui transcende les citoyens et relie les générations passées, présentes et futures. La réduire aux citoyens présents omet cette continuité, tandis que l’autorité individuelle et les groupes séparés contredisent son caractère collectif et indivisible.

8. Quelle attribution distingue correctement les conceptions de John Locke et de Jean-Jacques Rousseau sur le titulaire de la souveraineté ?

Locke l’attribue au peuple et Rousseau à la Nation.
Locke l’attribue au monarque et Rousseau à la Nation.
Locke l’attribue au peuple et Rousseau au monarque.
Locke l’attribue à la Nation et Rousseau au peuple.

Locke l’attribue à la Nation et Rousseau au peuple.

Explication

John Locke attribue la souveraineté à la Nation, tandis que Jean-Jacques Rousseau l’attribue au peuple. L’inversion confond leurs théories, et les deux autres réponses substituent le monarque à l’un des titulaires indiqués.

9. Une constitution adopte la souveraineté nationale : la Nation abstraite ne s’exprime pas directement. Quel mode d’exercice du pouvoir en découle ?

Les représentants deviennent les titulaires définitifs de la souveraineté.
Le peuple exerce directement la souveraineté par des votes continus.
La Nation délègue l’exercice de sa souveraineté à des représentants.
La Nation exerce directement sa souveraineté par chaque citoyen.

La Nation délègue l’exercice de sa souveraineté à des représentants.

Explication

Comme la Nation est une entité abstraite, elle doit s’exprimer par des représentants : le régime est donc représentatif, mais la souveraineté reste à la Nation. L’exercice direct confond délégation et démocratie directe, tandis que les deux autres réponses substituent le peuple ou les élus à la Nation comme titulaire.

10. Dans un régime fondé sur l’électorat-fonction, comment qualifier le rôle d’une électrice qui choisit des représentants ?

Elle exerce un droit individuel de propriété sur le choix des élus.
Elle exerce directement la souveraineté au lieu de désigner des représentants.
Elle donne aux élus un mandat impératif conforme à ses instructions.
Elle exerce une fonction constitutionnelle exprimant la volonté nationale.

Elle exerce une fonction constitutionnelle exprimant la volonté nationale.

Explication

L’électorat-fonction présente le choix des représentants comme une fonction constitutionnelle servant à exprimer la volonté nationale, et non comme un droit individuel. Le mandat impératif et l’exercice direct de la souveraineté relèvent d’autres conceptions du rôle électoral.

11. Dans un régime où s’applique le mandat représentatif, entre quelles parties ce mandat établit-il un lien ?

Entre le gouvernement et les représentants qu’il nomme.
Entre la Nation et ses représentants.
Entre les électeurs et les élus qu’ils ont choisis.
Entre les citoyens et les électeurs qui les désignent.

Entre la Nation et ses représentants.

Explication

Le mandat représentatif unit la Nation à ses représentants, puisque ceux-ci agissent au nom de la Nation entière. Le lien entre électeurs et élus confond ce mandat avec une relation de circonscription, et les autres réponses identifient des parties qui ne sont pas celles du mandat.

12. Des électeurs demandent à une élue de voter selon leurs instructions et menacent de la révoquer si elle refuse. Que permet le mandat représentatif ?

L’élue représente sa circonscription et peut être révoquée par ses électeurs insatisfaits.
L’élue représente ses électeurs et doit suivre leurs ordres sous peine de révocation.
L’élue représente la Nation entière, mais ses électeurs peuvent imposer ses votes.
L’élue représente la Nation entière et ne peut recevoir ces ordres ni être révoquée par ses électeurs.

L’élue représente la Nation entière et ne peut recevoir ces ordres ni être révoquée par ses électeurs.

Explication

Le mandat représentatif fait de l’élue la représentante de la Nation entière et exclut les ordres ou la révocation par ses électeurs. Le mandat impératif, la représentation limitée à la circonscription et le pouvoir de révocation confondent ce régime avec une délégation contrôlée par les électeurs.

13. Dans la théorie de la souveraineté populaire exposée par Rousseau, à qui appartient la souveraineté ?

À la nation conçue comme entité abstraite
Aux représentants élus par les citoyens
Au monarque détenteur de l’autorité
À l’ensemble concret des citoyens

À l’ensemble concret des citoyens

Explication

Pour Rousseau, la souveraineté appartient au peuple, entendu comme l’ensemble réel des citoyens. La nation abstraite relève d’une autre conception, tandis que les élus exercent une délégation et que le monarque n’est pas le titulaire évoqué.

14. Dans une comparaison inspirée de la théorie de Rousseau, quelle distinction faut-il faire entre le peuple et la nation ?

Le peuple désigne les élus et la nation les électeurs
Le peuple est une institution et la nation un territoire
Le peuple est abstrait et la nation concrète
Le peuple est concret et la nation abstraite

Le peuple est concret et la nation abstraite

Explication

Chez Rousseau, le peuple est un être réel composé des citoyens, alors que la nation est une entité abstraite. Inverser concret et abstrait brouille la distinction ; les élus et le territoire ne définissent pas ici ces deux notions.

15. Dans un régime fondé sur la souveraineté populaire, une citoyenne possède le droit de voter mais choisit de ne pas participer au scrutin. Quel principe justifie cette possibilité ?

Le mandat impératif, associé au suffrage universel et au vote facultatif
L’électorat-droit, associé au suffrage universel et au vote facultatif
L’électorat-droit, associé au suffrage restreint et au vote obligatoire
L’électorat-fonction, associé au suffrage universel et au vote obligatoire

L’électorat-droit, associé au suffrage universel et au vote facultatif

Explication

La souveraineté populaire associe l’électorat-droit au suffrage universel et à la liberté de voter, donc à un vote facultatif. L’électorat-fonction peut rendre le vote obligatoire ; le suffrage restreint et le mandat impératif portent sur d’autres aspects.

16. Des électeurs donnent des instructions précises à leur délégué et souhaitent pouvoir le révoquer s’il ne les respecte pas. Quel mandat correspond à cette situation ?

Un mandat représentatif, laissant l’élu libre de ses décisions
Un mandat impératif, assorti d’instructions et d’une révocation possible
Un mandat politique, limité à une sanction lors de l’élection suivante
Un mandat électoral, donnant aux électeurs le choix de voter ou non

Un mandat impératif, assorti d’instructions et d’une révocation possible

Explication

Le mandat impératif lie le délégué à des instructions précises, l’oblige à rendre compte et permet sa révocation en cas de non-respect. Le mandat représentatif ne prévoit pas ce lien de révocation, tandis que la sanction électorale et le vote facultatif sont des notions distinctes.

17. Quelle formule résume la règle de l’article 3 de la Constitution française de 1958 sur l’exercice de la souveraineté ?

La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum
La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par le Parlement seul
La souveraineté populaire appartient aux représentants, qui l’exercent par le Parlement et le gouvernement
La souveraineté populaire appartient au gouvernement, qui l’exerce par les représentants et les tribunaux

La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum

Explication

L’article 3 affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’il l’exerce par ses représentants ainsi que par référendum. La formule ne réserve pas cet exercice aux citoyens seuls ni au Parlement, et ne transfère pas la souveraineté au gouvernement.

18. Une analyse de la Constitution de 1958 relève le suffrage universel et le référendum, mais aussi l’interdiction du mandat impératif. Quelle interprétation rend compte de cet ensemble ?

Elle remplace la représentation par le référendum obligatoire
Elle applique les conséquences de la souveraineté populaire sans compromis
Elle combine des conséquences des souverainetés nationale et populaire
Elle applique les conséquences de la souveraineté nationale sans compromis

Elle combine des conséquences des souverainetés nationale et populaire

Explication

La Constitution de 1958 combine des éléments associés aux deux théories : l’interdiction du mandat impératif relève de la souveraineté nationale, tandis que le suffrage universel et le référendum relèvent de la souveraineté populaire. Réduire le dispositif à une seule théorie ignore l’autre composante.

19. Dans quel système les citoyens gouvernent-ils eux-mêmes et participent-ils à la gestion de l’État sans représentants ?

La souveraineté parlementaire
La démocratie directe
La démocratie représentative
La démocratie semi-directe

La démocratie directe

Explication

Dans une démocratie directe, le peuple se gouverne lui-même et participe à la gestion de l’État sans représentants. La démocratie représentative confie le pouvoir à des élus, la démocratie semi-directe associe des mécanismes de représentation et de participation, et la souveraineté parlementaire situe le pouvoir au Parlement.

20. Dans un État moderne, les citoyens peuvent matériellement participer directement aux décisions, mais disposent de peu de temps et peinent à traiter des dossiers techniques. Quelle limite demeure ?

Ils pourraient traiter la plupart des problèmes publics.
Ils ne pourraient traiter qu’une faible part des problèmes publics.
Ils devraient déléguer les décisions aux partis politiques.
Ils ne pourraient voter que sur des affaires locales.

Ils ne pourraient traiter qu’une faible part des problèmes publics.

Explication

Même si la participation directe est matériellement possible, le manque de temps et de capacité sur les sujets complexes ou techniques limite les problèmes que les citoyens peuvent traiter. La faisabilité matérielle ne supprime pas ces limites; l’absence d’assemblée et la fiabilité du vote à distance sont d’autres questions.

21. Dans quel système des représentants élus au suffrage universel décident-ils au nom de la nation ou du peuple ?

La démocratie directe
La souveraineté parlementaire
Le mandat impératif
La démocratie représentative

La démocratie représentative

Explication

La démocratie représentative confie l’exercice du pouvoir à des représentants élus au suffrage universel, qui décident au nom de la nation ou du peuple. La démocratie directe fait participer les citoyens eux-mêmes, tandis que la souveraineté parlementaire et le mandat impératif désignent d’autres notions.

22. Une élue reçoit de ses électeurs une demande précise, mais le droit ne l’oblige pas à s’y conformer; en pratique, les rapports politiques pèsent sur sa décision. Quelle caractéristique de son mandat s’applique ?

Une obligation statutaire de suivre les consignes du parti.
Une liberté juridique que les pratiques peuvent limiter en fait.
Une liberté politique sans aucune contrainte liée aux pratiques.
Une obligation juridique de suivre les consignes des électeurs.

Une liberté juridique que les pratiques peuvent limiter en fait.

Explication

Le mandat représentatif laisse juridiquement à l’élue une liberté totale vis-à-vis de ses électeurs, même si les pratiques politiques peuvent restreindre cette liberté dans les faits. L’obligation de suivre les électeurs relève du mandat impératif, tandis que la discipline partisane est une autre forme d’encadrement.

23. Un électeur compare les programmes des partis pour choisir un candidat. Une fois élu, celui-ci s’écarte d’une consigne de vote et risque une sanction prévue par les statuts de son parti. Quel rôle du parti cette situation illustre-t-elle ?

Il remplace les électeurs et peut révoquer directement l’élu.
Il présente les programmes, mais laisse l’élu hors de toute discipline.
Il détermine le choix des électeurs et impose une sanction judiciaire.
Il aide au choix électoral et encadre l’élu par la discipline de vote.

Il aide au choix électoral et encadre l’élu par la discipline de vote.

Explication

Les programmes des partis aident les électeurs à choisir, et l’appartenance partisane encadre ensuite l’élu par une discipline de vote dont le non-respect peut être sanctionné selon les statuts. Le parti ne choisit pas juridiquement à la place des électeurs et une sanction statutaire n’est pas une révocation judiciaire ou électorale.

24. En cours de mandat, des représentants modifient leurs alliances partisanes sans consulter les citoyens, ce qui change les orientations politiques. Quel risque pour la souveraineté cela illustre-t-il ?

La souveraineté parlementaire peut être remplacée par une décision des partis.
La souveraineté populaire peut être restaurée par une consultation des électeurs.
La souveraineté populaire peut être confisquée au profit d’une souveraineté parlementaire.
La souveraineté populaire peut être renforcée par une décision parlementaire directe.

La souveraineté populaire peut être confisquée au profit d’une souveraineté parlementaire.

Explication

Lorsque les représentants changent leurs alliances en cours de mandat sans consulter le peuple, ils peuvent confisquer la souveraineté populaire et substituer une souveraineté parlementaire. Une consultation des citoyens relèverait plutôt d’une participation populaire, et la décision des partis ne constitue pas en elle-même une décision directe des citoyens.

25. Dans un régime où le Parlement conserve des organes représentatifs, mais où les citoyens peuvent aussi proposer directement une mesure ou décider de certaines questions, de quel type de régime s’agit-il ?

Un régime représentatif consultatif
Un régime représentatif classique
Une démocratie semi-directe
Une démocratie directe

Une démocratie semi-directe

Explication

La démocratie semi-directe associe des organes représentatifs à des procédures d’intervention populaire directe, le peuple pouvant intervenir comme autorité de proposition ou de décision. La démocratie directe écarte la représentation, la consultation n’accorde pas ce pouvoir de décision ou de proposition, et le régime représentatif classique ne comporte pas ces procédures directes.

26. Quels territoires pratiquent de longue date la démocratie semi-directe, avant son regain d’intérêt dans la seconde moitié du XXe siècle ?

La Suisse et les États fédérés américains
La France et les États fédérés américains
La Suisse et les États européens récemment concernés
L’Italie et la France

La Suisse et les États fédérés américains

Explication

La Suisse et les États fédérés américains pratiquent de longue date la démocratie semi-directe. L’Italie et la France sont citées pour l’intégration ultérieure de procédures directes dans leurs constitutions, et non comme les exemples historiques de pratique ancienne.

27. Une loi a été votée par le Parlement, et des citoyens veulent empêcher son entrée en vigueur en soumettant son adoption ou son rejet au peuple. Quel mécanisme décrivent-ils ?

La consultation populaire indicative
L’initiative populaire législative
L’abrogation parlementaire ordinaire
Le veto populaire par référendum

Le veto populaire par référendum

Explication

Le veto populaire permet au peuple de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi votée par le Parlement en demandant son adoption ou son rejet par référendum. L’initiative vise à proposer une loi, tandis qu’une consultation indicative ne soumet pas nécessairement la loi à une décision populaire.

28. Une loi suscite une opposition citoyenne avant la fin du délai prévu. Une pétition recueille le nombre de signatures exigé par la Constitution : que se passe-t-il ensuite ?

Le Parlement doit retirer la loi sans consultation populaire
La loi est soumise à référendum avant la fin du délai
La loi entre en vigueur dès que le seuil est atteint
Une nouvelle loi est proposée au Parlement par pétition

La loi est soumise à référendum avant la fin du délai

Explication

Lorsque la pétition atteint le seuil constitutionnel requis, la loi contestée doit être soumise à référendum avant l’expiration du délai d’exercice du veto. Le seuil ne vaut pas adoption automatique, et la procédure porte sur la loi votée plutôt que sur la proposition d’une nouvelle loi.

29. En Suisse, 50 000 citoyens demandent un référendum concernant une loi et un traité international visés par la Constitution. Quelle conséquence prévoit l’article 141 ?

Le Parlement doit réécrire les textes avant leur entrée en vigueur
La loi seule est soumise au référendum
La loi et le traité concerné sont soumis au référendum
La loi et tout traité international sont automatiquement rejetés

La loi et le traité concerné sont soumis au référendum

Explication

L’article 141 de la Constitution suisse permet à 50 000 citoyens de demander la soumission au référendum des lois et de certains traités internationaux. Le dispositif ne se limite pas aux lois, ne concerne pas indistinctement tous les traités et organise un vote plutôt qu’un rejet automatique.

30. Quel droit constitutionnel désigne l’initiative populaire ?

Le droit pour les citoyens de mettre fin au mandat d’un élu
Le droit pour l’ensemble des citoyens d’approuver une loi par référendum
Le droit pour un certain nombre de citoyens de proposer l’adoption d’une loi
Le droit pour les parlementaires de déposer une proposition de loi

Le droit pour un certain nombre de citoyens de proposer l’adoption d’une loi

Explication

L’initiative populaire permet à un nombre déterminé de citoyens de proposer l’adoption d’une loi. L’approbation par référendum, le dépôt parlementaire et la révocation d’un élu sont des mécanismes distincts.

31. Dans un pays, une initiative populaire oblige le Parlement à examiner une proposition ; si celui-ci ne l’examine pas ou la rejette, le projet est soumis au vote populaire. De quel système s’agit-il ?

Du système rudimentaire d’initiative populaire
Du référendum d’initiative populaire sans intervention parlementaire
Du système intermédiaire d’initiative populaire
Du système d’adoption automatique par le Parlement

Du système intermédiaire d’initiative populaire

Explication

Dans le système intermédiaire, le Parlement doit légiférer et son refus ou son absence d’examen conduit à soumettre le projet au référendum. Le système rudimentaire ne prévoit pas de mécanisme contre le refus, tandis que le référendum d’initiative populaire évite l’intervention de l’organe représentatif.

32. Des citoyens demandent un référendum afin d’adopter ou d’abroger une loi, sans que le Parlement intervienne dans son adoption. Quel mécanisme décrivent-ils ?

Le référendum d’initiative populaire
Le contrôle juridictionnel des lois
L’initiative législative parlementaire
Le système intermédiaire d’initiative populaire

Le référendum d’initiative populaire

Explication

Le référendum d’initiative populaire permet aux citoyens de demander directement un vote pour adopter ou abroger une loi, sans intervention de l’organe représentatif dans son adoption. L’initiative parlementaire et le système intermédiaire impliquent un rôle du Parlement, tandis que le contrôle juridictionnel relève d’une autre procédure.

33. En France, une proposition est signée par un cinquième des parlementaires et reçoit le soutien d’un dixième des électeurs. Quel dispositif, instauré par la révision constitutionnelle de 2008, ces conditions permettent-elles d’engager ?

Le référendum d’initiative populaire
Le référendum d’initiative parlementaire à un dixième
Le référendum législatif instauré en 1958
Le référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 a instauré le référendum d’initiative partagée, déclenché par une proposition signée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs. Le référendum populaire n’est pas reconnu en France, et les proportions ne sont pas inversées.

34. Dans une procédure française de référendum d’initiative partagée, le Parlement rejette une proposition, mais aucune des deux assemblées n’a refusé de l’examiner. Le référendum est-il déclenché ?

Non, car seule une décision du gouvernement peut le déclencher
Oui, car le rejet parlementaire déclenche le vote
Non, car le rejet parlementaire ne suffit pas
Oui, car le soutien des électeurs remplace l’examen

Non, car le rejet parlementaire ne suffit pas

Explication

Le référendum d’initiative partagée a lieu si l’une des deux assemblées refuse d’examiner la proposition ; le rejet par le Parlement ne suffit pas. Confondre rejet et refus d’examen conduit donc à conclure à tort que le vote est déclenché.

35. Quel mécanisme caractérise un référendum ?

Faire entrer en vigueur un texte après son adoption par le Parlement
Permettre aux citoyens de proposer un texte sans le soumettre au vote
Soumettre une décision parlementaire à l’approbation des élus locaux
Soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens

Soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens

Explication

Le référendum soumet un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens. La consultation des élus confond le corps électoral avec les représentants, la proposition citoyenne confond initiative et approbation, et l’adoption parlementaire ne décrit pas le mécanisme référendaire.

36. Une proposition soumise aux citoyens vise à modifier la Constitution : de quelle forme de référendum s’agit-il ?

Un référendum constituant
Un référendum législatif
Un référendum obligatoire
Un référendum d’initiative parlementaire

Un référendum constituant

Explication

La nature constitutionnelle du texte soumis caractérise un référendum constituant. Le référendum législatif porte sur une loi, l’initiative parlementaire désigne l’organe à l’origine de la démarche, et le caractère obligatoire concerne la compétence d’adoption.

37. Le Parlement aurait pu discuter et adopter un texte, mais celui-ci est finalement soumis au vote populaire : comment qualifier ce référendum selon la compétence d’adoption ?

Consultatif
Facultatif
Obligatoire
D’abrogation

Facultatif

Explication

Le référendum est facultatif lorsque le Parlement aurait également pu discuter et éventuellement adopter le texte. « Obligatoire » correspond au cas où seul le peuple est compétent, « d’abrogation » concerne un texte déjà en vigueur et « consultatif » désigne un avis qui ne lie pas les pouvoirs publics.

38. Une loi déjà en vigueur est soumise au vote populaire afin que les citoyens puissent décider d’y mettre fin pour l’avenir : de quel référendum s’agit-il ?

Un référendum facultatif
Un référendum décisionnel
Un référendum d’acceptation
Un référendum d’abrogation

Un référendum d’abrogation

Explication

Le référendum d’abrogation permet au peuple de mettre fin pour l’avenir à un texte déjà entré en vigueur. Le référendum d’acceptation porte sur l’adoption d’un texte, tandis que les qualifications décisionnel et facultatif renvoient respectivement aux effets du vote et à la compétence du Parlement.

39. Quels organes ou groupes peuvent détenir l’initiative d’un référendum ?

Le Parlement, les tribunaux ou les collectivités locales
Les citoyens, les tribunaux ou le chef de l’État
Les citoyens, le Parlement ou le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif, les électeurs ou les juridictions

Les citoyens, le Parlement ou le pouvoir exécutif

Explication

L’initiative référendaire peut appartenir aux citoyens, au Parlement ou au pouvoir exécutif. Les juridictions et les collectivités locales ne figurent pas parmi les catégories données, et le résultat du vote n’est pas un organe initiateur.

40. Dans un pays, l’exécutif peut soumettre un large éventail de textes au référendum et menace de le faire lorsque le Parlement refuse ses projets. Quel risque institutionnel cette situation illustre-t-elle ?

Une limitation de l’exécutif au profit des électeurs
Un déséquilibre au profit de l’exécutif, au détriment du Parlement
Un déséquilibre au profit du Parlement, au détriment de l’exécutif
Un affaiblissement des citoyens au profit des juridictions

Un déséquilibre au profit de l’exécutif, au détriment du Parlement

Explication

Lorsque son champ est trop vaste, l’initiative exécutive peut permettre à l’exécutif d’utiliser ou de menacer d’utiliser le référendum contre le Parlement, déséquilibrant les institutions à son profit. L’inversion du rapport de force attribue à tort l’avantage au Parlement; les juridictions et le statut consultatif ne sont pas le mécanisme décrit.

41. Les électeurs se prononcent sur un texte, mais leur réponse dépend surtout de la confiance qu’ils accordent à la personnalité qui a posé la question. Comment qualifier ce vote ?

Un référendum d’initiative minoritaire
Un référendum consultatif
Un plébiscite
Un référendum répondant à la question posée

Un plébiscite

Explication

Il s’agit d’un plébiscite lorsque la réponse populaire est déterminée par la personnalité de l’auteur de la question plutôt que par le texte lui-même. Un référendum porte sur la question posée; l’initiative minoritaire concerne l’auteur de l’initiative, et le caractère consultatif indique que l’avis ne lie pas les pouvoirs publics.

42. Un pays organise un référendum, mais réserve l’initiative à certaines autorités et limite les sujets soumis au vote. Quelle conclusion décrit le mieux la portée démocratique de ce procédé ?

Elle dépend du nombre de représentants élus.
Elle est identique dans tous les régimes politiques.
Elle transforme le régime en démocratie représentative.
Elle dépend des modalités concrètes de mise en œuvre.

Elle dépend des modalités concrètes de mise en œuvre.

Explication

Le référendum est un procédé de décision démocratique, mais ses modalités de mise en œuvre déterminent sa portée concrète. L’idée d’une démocratie directe sans limites néglige les règles qui encadrent le procédé, tandis que l’élection de représentants et leur nombre ne définissent pas cette portée.

43. Dans un État, les citoyens sont principalement gouvernés par des élus et ne votent directement que lors de consultations occasionnelles. Quel type de régime cela caractérise-t-il ?

Un régime de démocratie directe, où les élus exécutent les décisions populaires.
Un régime plébiscitaire, où chaque consultation confirme le chef de l’État.
Un régime sans représentation, où les citoyens délibèrent sur chaque décision.
Un régime essentiellement représentatif, où la démocratie directe reste subsidiaire.

Un régime essentiellement représentatif, où la démocratie directe reste subsidiaire.

Explication

Dans la plupart des États, la démocratie directe joue un rôle subsidiaire et le régime demeure essentiellement représentatif. La démocratie directe dominante inverse cette relation, tandis qu’une consultation occasionnelle ne suffit pas à caractériser un régime plébiscitaire ou dépourvu de représentation.

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Comment l’article 2 de la Constitution française de 1958 définit-il la démocratie ?

« Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

À qui la démocratie attribue-t-elle le pouvoir ?

Au peuple.

À qui la monarchie confie-t-elle le pouvoir ?

À un seul individu.

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