QCM : Sources du droit des finances publiques (99 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la délimitation des finances publiques :

Une personne privée aidée relève des finances publiques si elle est contrôlée par une autorité publique.
Elles se limitent aux règles financières applicables à l’État et aux collectivités territoriales.
M. Hauriou les considère comme l’élément le plus important de la chose publique.
Elles comprennent les règles relatives à l’argent de l’État et de certaines personnes privées aidées.
R. Rousseau les compare au sang que les fonctions du foie renvoient dans tout le corps.

Une personne privée aidée relève des finances publiques si elle est contrôlée par une autorité publique. · M. Hauriou les considère comme l’élément le plus important de la chose publique. · Elles comprennent les règles relatives à l’argent de l’État et de certaines personnes privées aidées.

Explication

Les finances publiques englobent les règles relatives à l’argent de l’État et de personnes privées aidées et contrôlées par une autorité publique ; elles ne se limitent donc pas à l’État et aux collectivités territoriales. Hauriou les considère comme l’élément le plus important de la chose publique. Rousseau les compare au sang que les fonctions du cœur renvoient et distribuent dans tout le corps.

2. Une collectivité finance une opération peu rentable mais utile à l’intérêt général ; quelle analyse des finances publiques et privées est exacte ?

R. Rousseau compare les finances publiques à une fonction du foie dans le corps.
L’image du sang distribué dans le corps est attribuée à R. Rousseau.
La priorité de l’opération illustre la recherche de l’intérêt général propre aux finances publiques.
Une opération non rentable correspond à la finalité ordinaire des finances privées.
La recherche du profit à court terme caractérise principalement les finances publiques.

L’image du sang distribué dans le corps est attribuée à R. Rousseau. · La priorité de l’opération illustre la recherche de l’intérêt général propre aux finances publiques.

Explication

Les finances publiques peuvent soutenir une opération non rentable lorsqu’elle sert l’intérêt général, contrairement à la visée privée de profit à court terme. La comparaison avec le sang distribué par les fonctions du cœur est attribuée à R. Rousseau ; le foie et le profit privé ne correspondent pas à ces faits.

3. Deux organismes connaissent des déficits : le premier est privé et prolongé, le second public, limité et durable. Quelle interprétation convient ?

Le déficit prolongé du premier organisme est difficilement supportable pour des finances privées.
Un déficit public durable doit être écarté au profit d’un équilibre immédiat des comptes.
Les finances privées tolèrent un déficit prolongé comme remède à l’insuffisance d’investissement.
Le déficit public limité et durable peut être toléré dans certaines circonstances.
Un déficit public peut être considéré comme un remède favorisant l’investissement de l’État.

Le déficit prolongé du premier organisme est difficilement supportable pour des finances privées. · Le déficit public limité et durable peut être toléré dans certaines circonstances. · Un déficit public peut être considéré comme un remède favorisant l’investissement de l’État.

Explication

Les finances privées supportent mal un déficit prolongé, alors que les finances publiques peuvent tolérer un déficit limité et durable. Celui-ci peut être envisagé comme un remède économique favorisant l’investissement de l’État ; l’inversion de ces caractéristiques est erronée.

4. Un responsable attribue des crédits à des objectifs publics et en évalue l’efficacité par des indicateurs chiffrés. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La logique de moyens consiste à évaluer les résultats par des indicateurs chiffrés.
La logique de résultats revient à voter des enveloppes sans objectifs définis.
La LOF substitue à l’évaluation des résultats une gestion fondée sur les seuls moyens.
Cette démarche relève de la logique de résultats introduite par la LOF.
Les crédits sont associés à des objectifs précis dans cette logique de performance.

Cette démarche relève de la logique de résultats introduite par la LOF. · Les crédits sont associés à des objectifs précis dans cette logique de performance.

Explication

La logique de performance liée à la LOF rattache les crédits à des objectifs précis, dont le succès est évalué par des indicateurs chiffrés. Le vote d’enveloppes de dépenses caractérise la logique de moyens, non celle de résultats.

5. Dans une conception libérale classique, un gouvernement prépare un budget et définit les missions financées par les finances publiques. Quelles propositions sont exactes ?

La crise de 1929 participe à l’essor de l’État-providence associé à la doctrine keynésienne.
Le budget classique doit équilibrer les dépenses avec les recettes fiscales prévues.
L’armée et la justice figurent parmi les missions financées dans la doctrine libérale classique.
Le budget classique prévoit un déficit durable afin de stimuler l’investissement public.
Les guerres et la reconstruction contribuent à l’extension de l’intervention étatique.

La crise de 1929 participe à l’essor de l’État-providence associé à la doctrine keynésienne. · Le budget classique doit équilibrer les dépenses avec les recettes fiscales prévues. · L’armée et la justice figurent parmi les missions financées dans la doctrine libérale classique. · Les guerres et la reconstruction contribuent à l’extension de l’intervention étatique.

Explication

Dans la conception classique, les dépenses doivent égaler les recettes fiscales, calculées à partir des besoins puis réparties entre contribuables. L’armée et la justice font partie des missions régaliennes ; les guerres, la reconstruction et la crise de 1929 contribuent à l’extension de l’intervention étatique et à l’essor de l’État-providence keynésien. Le déficit durable ne correspond pas à l’exigence classique d’équilibre.

6. Une réforme budgétaire vise une gestion plus efficace, tandis que le mode de calcul de l’impôt évolue. Quelles propositions sont exactes ?

La LOLF est adoptée en 2001 pour promouvoir l’efficacité de la gestion des finances publiques.
L’impôt par répartition fixe un taux sans prévoir le montant des recettes nécessaires.
La LOLF est adoptée en 2001 pour promouvoir la culture du « dépenser plus que mieux ».
L’impôt par quotité fixe un taux sans connaître d’avance les recettes qu’il produira.
Les finances publiques de la période moderne atteignent environ 40 % de la richesse nationale.

La LOLF est adoptée en 2001 pour promouvoir l’efficacité de la gestion des finances publiques. · L’impôt par quotité fixe un taux sans connaître d’avance les recettes qu’il produira. · Les finances publiques de la période moderne atteignent environ 40 % de la richesse nationale.

Explication

L’impôt par quotité fixe un taux dont le rendement total n’est pas connu à l’avance, contrairement à la répartition des recettes nécessaires entre contribuables. La LOLF est adoptée en 2001 pour promouvoir l’efficacité et la culture du « dépenser mieux que plus » ; les finances publiques modernes atteignent environ 40 % de la richesse nationale.

7. Concernant les fondements constitutionnels des finances publiques :

L’article 6 de la DDHC fonde l’égalité devant l’impôt et les charges publiques.
L’article 39 réserve au gouvernement l’initiative des projets de loi de finances.
L’article 37 définit le domaine de la loi et prévoit les lois de finances.
L’article 14 de la DDHC fonde la responsabilité des agents publics.
L’article 34 confie au législateur la fixation de l’assiette et du taux des impositions.

L’article 6 de la DDHC fonde l’égalité devant l’impôt et les charges publiques. · L’article 39 réserve au gouvernement l’initiative des projets de loi de finances. · L’article 34 confie au législateur la fixation de l’assiette et du taux des impositions.

Explication

L’article 6 consacre l’égalité devant l’impôt et les charges publiques, tandis que l’article 34 attribue au législateur la fixation des modalités de prélèvement, de l’assiette et du taux. L’article 39 réserve au gouvernement l’initiative des projets de loi de finances ; le domaine réglementaire relève de l’article 37, et la responsabilité des agents publics est fondée sur l’article 15, non l’article 14.

8. Un amendement parlementaire réduit une recette publique, tandis qu’un délai de vote budgétaire expire : quelles règles s’appliquent ?

L’article 40 rend irrecevable un amendement qui augmente les ressources publiques.
À l’expiration des délais de vote, le gouvernement peut prendre le budget par ordonnance.
Un engagement international ayant des conséquences financières est ratifié par le gouvernement seul.
L’amendement est irrecevable si son adoption diminue les ressources publiques.
La Cour des comptes relève de l’article 47-2 et assiste le Parlement, sans assister le gouvernement.

À l’expiration des délais de vote, le gouvernement peut prendre le budget par ordonnance. · L’amendement est irrecevable si son adoption diminue les ressources publiques.

Explication

L’article 40 rend irrecevables les amendements parlementaires diminuant les ressources publiques ou créant ou aggravant une charge. L’article 47 permet au gouvernement de prendre le budget par ordonnance si les délais ne sont pas respectés ; la Cour des comptes assiste aussi le gouvernement, les engagements financiers internationaux doivent être ratifiés par le Parlement, et l’article 40 ne vise pas l’augmentation des ressources.

9. Parmi les propositions suivantes concernant le contrôle constitutionnel des lois de finances, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Une disposition étrangère au domaine d’une loi de finances constitue un cavalier budgétaire.
En 1979, le Conseil constitutionnel a censuré totalement une loi de finances pour méconnaissance organique.
Une disposition sans lien avec une loi de finances relève de son domaine facultatif partagé.
Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel.
Les lois organiques financières ne servent pas de normes de référence pour contrôler les lois de finances.

Une disposition étrangère au domaine d’une loi de finances constitue un cavalier budgétaire. · En 1979, le Conseil constitutionnel a censuré totalement une loi de finances pour méconnaissance organique. · Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel.

Explication

Les lois organiques sont soumises obligatoirement au Conseil constitutionnel et les lois organiques financières servent de normes de référence. Une disposition étrangère au domaine d’une loi de finances est un cavalier budgétaire ; en 1979, une loi de finances a été censurée totalement pour méconnaissance de règles organiques. Le domaine facultatif partagé n’est pas défini comme l’absence de lien avec la loi de finances.

10. Une collectivité dispose de ressources suffisantes, mais ne fixe pas elle-même les taux d’imposition :

L’article 72 reconnaît des ressources aux collectivités sans que la loi en fixe les conditions.
L’autonomie fiscale correspond au droit de disposer librement de ressources suffisantes.
Ses ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de ses ressources.
L’article 72 confie la libre administration des collectivités à des assemblées non élues.
Son autonomie financière lui permet de disposer librement de ressources suffisantes pour s’administrer.

Ses ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de ses ressources. · Son autonomie financière lui permet de disposer librement de ressources suffisantes pour s’administrer.

Explication

L’autonomie financière repose sur des ressources suffisantes dont la collectivité peut disposer librement, et ses ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble. L’autonomie fiscale désigne le pouvoir de fixer les taux d’imposition ; l’article 72 prévoit une libre administration par des conseils élus et des ressources dans les conditions prévues par la loi.

11. Au sujet des ressources des organismes sociaux et des dispositions constitutionnelles relatives aux outre-mer :

Les contributions publiques des organismes sociaux sont intégrées aux finances publiques.
Les cotisations des organismes sociaux sont des prélèvements obligatoires constituant des ressources publiques.
L’article 73 concerne les départements et régions d’outre-mer.
L’article 74 concerne la Nouvelle-Calédonie.
Les cotisations et contributions publiques des organismes sociaux sont des recettes fiscales.

Les contributions publiques des organismes sociaux sont intégrées aux finances publiques. · Les cotisations des organismes sociaux sont des prélèvements obligatoires constituant des ressources publiques. · L’article 73 concerne les départements et régions d’outre-mer.

Explication

Les contributions publiques des organismes sociaux sont intégrées aux finances publiques, et leurs cotisations sont des prélèvements obligatoires constituant des ressources publiques. L’article 73 concerne les départements et régions d’outre-mer ; l’article 74 concerne les collectivités d’outre-mer, non la Nouvelle-Calédonie. Les cotisations et contributions publiques sont des prélèvements obligatoires, pas des recettes fiscales.

12. Le Parlement examine une loi de financement de la sécurité sociale dont la procédure atteint le délai constitutionnel :

La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a permis au Parlement de se prononcer sur le financement de la sécurité sociale.
L’article 47-1 fixe à trente jours le délai global applicable à ces lois.
La révision du 22 février 1996 a confié au Parlement le financement des collectivités territoriales.
Au-delà de ce délai, le gouvernement peut mettre en œuvre le texte par ordonnance.
L’article 47-1 fixe un délai global de cinquante jours pour la procédure des lois de financement de la sécurité sociale.

La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a permis au Parlement de se prononcer sur le financement de la sécurité sociale. · Au-delà de ce délai, le gouvernement peut mettre en œuvre le texte par ordonnance. · L’article 47-1 fixe un délai global de cinquante jours pour la procédure des lois de financement de la sécurité sociale.

Explication

La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a donné au Parlement le droit de se prononcer sur le financement de la sécurité sociale. L’article 47-1 prévoit un délai global de cinquante jours et autorise le gouvernement à mettre le texte en œuvre par ordonnance au-delà de ce délai ; la révision porte sur les finances sociales, non celles des collectivités, et le délai n’est pas de trente jours.

13. Concernant les lois organiques financières :

D’origine parlementaire, la LOLF est présentée comme la Constitution financière de la France.
Les lois organiques sont supérieures à la Constitution et suivent la procédure de l’article 46.
Une loi organique précise des dispositions constitutionnelles et demeure inférieure à la Constitution.
La LOLF est d’origine gouvernementale et les lois de finances doivent lui être conformes.
La LOLF a été adoptée le 1er août 2001 pour remplacer l’ordonnance de 1959.

D’origine parlementaire, la LOLF est présentée comme la Constitution financière de la France. · Une loi organique précise des dispositions constitutionnelles et demeure inférieure à la Constitution. · La LOLF a été adoptée le 1er août 2001 pour remplacer l’ordonnance de 1959.

Explication

Les lois organiques précisent la Constitution, lui restent inférieures et suivent la procédure de l’article 46. La LOLF date du 1er août 2001, remplace l’ordonnance de 1959 et est d’origine parlementaire, présentée comme la Constitution financière. Elle n’est donc pas d’origine gouvernementale, et son rang ne dépasse pas celui de la Constitution.

14. Dans un programme, un responsable doit gérer des crédits de personnel et payer une dépense engagée. Quelles propositions sont exactes ?

Il peut redéployer des crédits sans dépasser le plafond applicable au programme.
Le vote parlementaire des crédits s’effectue par programme avec un projet annuel de performance.
L’autorisation d’engagement permet de prendre un engagement de dépense.
Le crédit de paiement permet de décaisser effectivement les sommes dues.
Les crédits de personnel ne peuvent être réaffectés à d’autres fins dans ce mécanisme.

Il peut redéployer des crédits sans dépasser le plafond applicable au programme. · L’autorisation d’engagement permet de prendre un engagement de dépense. · Le crédit de paiement permet de décaisser effectivement les sommes dues. · Les crédits de personnel ne peuvent être réaffectés à d’autres fins dans ce mécanisme.

Explication

Le responsable peut redéployer des crédits dans la limite du plafond, mais les crédits de personnel ne peuvent être transférés à d’autres fins. L’autorisation d’engagement autorise à engager la dépense, tandis que le crédit de paiement permet son décaissement. Depuis la LOLF, le vote se fait par mission, accompagné d’un projet annuel de performance; l’option qui le situe par programme est donc erronée.

15. À propos des réformes organiques des finances sociales et de fin de gestion :

La réforme organique de 2005 a associé la performance sociale à des objectifs et indicateurs.
La loi de finances de fin de gestion rectifie les écarts constatés en fin d’exercice.
La réforme du 14 mars 2022 a créé une démarche de performance fondée sur des indicateurs.
La loi organique de 2005 a créé la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
La loi de finances de fin de gestion peut intégrer de nouvelles mesures fiscales.

La réforme organique de 2005 a associé la performance sociale à des objectifs et indicateurs. · La loi de finances de fin de gestion rectifie les écarts constatés en fin d’exercice.

Explication

La loi de finances de fin de gestion rectifie les écarts de fin d’exercice, mais ne peut contenir de nouvelles mesures fiscales. La loi organique de 2005 a modernisé le pilotage pluriannuel de la sécurité sociale et introduit objectifs et indicateurs. La loi d’approbation des comptes a été créée par la réforme du 14 mars 2022, et non celle de 2005.

16. Pour préparer les textes financiers relatifs à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales, quelles propositions sont exactes ?

La loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a instauré une démarche de performance fondée sur des objectifs et des seuils.
La notion de part déterminante a été précisée par la loi organique du 29 juillet 2004.
Depuis 2022, la LFSS porte sur l’année en cours, les recettes et les dépenses.
La loi organique du 29 juillet 2004 a précisé les ressources propres des collectivités territoriales.
La loi d’approbation des comptes sociaux doit être déposée avant le 1er juin suivant l’exercice concerné.

La notion de part déterminante a été précisée par la loi organique du 29 juillet 2004. · Depuis 2022, la LFSS porte sur l’année en cours, les recettes et les dépenses. · La loi organique du 29 juillet 2004 a précisé les ressources propres des collectivités territoriales. · La loi d’approbation des comptes sociaux doit être déposée avant le 1er juin suivant l’exercice concerné.

Explication

La loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a instauré une démarche de performance fondée sur des objectifs et des indicateurs, et non sur des seuils. La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposée avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné. Depuis la réforme de 2022, la LFSS comprend des dispositions sur l’année en cours, les recettes et les dépenses. La loi organique du 29 juillet 2004 a précisé les notions de ressources propres et de part déterminante des collectivités territoriales.

17. Un projet de loi de finances initiale est préparé pour l’année à venir. Quelles propositions décrivent correctement son rôle et son organisation ?

Elle fixe l’équilibre budgétaire annuel dans une démarche de prévision.
Les lois financières autorisent la perception des recettes et l’engagement des dépenses.
Sa première partie porte sur les dépenses ministérielles organisées en missions.
La loi de finances initiale prévoit les recettes et autorise les dépenses de l’année.
Sa première partie concerne les recettes et sa deuxième les dépenses ministérielles.

Elle fixe l’équilibre budgétaire annuel dans une démarche de prévision. · Les lois financières autorisent la perception des recettes et l’engagement des dépenses. · La loi de finances initiale prévoit les recettes et autorise les dépenses de l’année. · Sa première partie concerne les recettes et sa deuxième les dépenses ministérielles.

Explication

Les lois financières autorisent la perception des recettes et l’engagement des dépenses. La loi de finances initiale prévoit recettes et dépenses et fixe l’équilibre budgétaire de l’année. Sa première partie est consacrée aux recettes, tandis que les dépenses ministérielles organisées en missions figurent dans la deuxième partie.

18. En cours d’exercice, une évolution budgétaire impose une modification, puis les comptes de l’exercice doivent être arrêtés. Quelles propositions sont exactes ?

La loi de règlement doit être déposée avant le 1er juin suivant l’exercice concerné.
La première loi de finances spéciale a été adoptée en 1975.
Une loi de finances rectificative modifie en cours d’année la loi de finances initiale.
Une loi de finances spéciale peut permettre à l’État de percevoir les impôts et d’emprunter.
La loi de règlement arrête les montants définitifs des recettes et des dépenses de l’exercice.

Une loi de finances rectificative modifie en cours d’année la loi de finances initiale. · Une loi de finances spéciale peut permettre à l’État de percevoir les impôts et d’emprunter. · La loi de règlement arrête les montants définitifs des recettes et des dépenses de l’exercice.

Explication

La loi de finances rectificative modifie la loi initiale en cours d’année, et la loi de règlement arrête les montants définitifs de l’exercice. Celle-ci doit être déposée avant le 1er mai suivant. La loi de finances spéciale peut maintenir la perception des impôts et autoriser l’emprunt; la première date de 1979, non de 1975.

19. Lors de l’examen d’une mesure fiscale et d’une disposition financière, quelles propositions distinguent correctement les domaines des lois de finances ?

Le domaine obligatoire comprend des dispositions pouvant être adoptées dans une loi ordinaire.
Le domaine facultatif exclusif impose le recours à une loi de finances pour créer ou modifier un impôt.
Le domaine obligatoire regroupe les dispositions qui doivent figurer dans une loi de finances.
La loi de financement de la sécurité sociale est préparée par le Parlement et déposée d’abord au Sénat.
Le domaine facultatif partagé comprend des mesures réservées aux seules lois de finances.

Le domaine facultatif exclusif impose le recours à une loi de finances pour créer ou modifier un impôt. · Le domaine obligatoire regroupe les dispositions qui doivent figurer dans une loi de finances.

Explication

Le domaine obligatoire rassemble les dispositions qui doivent figurer dans une loi de finances. La création ou la modification d’un impôt relève du domaine facultatif exclusif et doit donc passer par une loi de finances. La LFSS est préparée par le gouvernement et déposée d’abord à l’Assemblée nationale; le domaine facultatif partagé peut aussi figurer dans une loi ordinaire.

20. Un parlementaire compare les lois de programmation des finances publiques aux catégories de lois de financement de la sécurité sociale. Quelles propositions sont exactes ?

Elles couvrent une période minimale de trois ans.
Le législateur financier n’est pas juridiquement contraint par ces lois de programmation.
Leur non-respect entraîne une sanction juridique à l’encontre du législateur financier.
Les catégories de lois sociales comprennent la LFSS et la loi de financement rectificative.
Les lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques.

Elles couvrent une période minimale de trois ans. · Le législateur financier n’est pas juridiquement contraint par ces lois de programmation. · Les catégories de lois sociales comprennent la LFSS et la loi de financement rectificative. · Les lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques.

Explication

Les lois de programmation définissent des orientations pluriannuelles et couvrent au moins trois ans. Le législateur financier n’est pas juridiquement contraint par elles, et leur non-respect n’entraîne pas de sanction. Les catégories de lois sociales comprennent la LFSS, la loi de financement rectificative et la loi d’approbation des comptes.

21. En cours d’année, une urgence conduit le gouvernement à envisager l’ouverture de crédits par décret d’avance. Quelles propositions sont exactes ?

Le décret d’avance permet d’ouvrir de nouveaux crédits sans attendre l’autorisation parlementaire préalable.
Les décrets de répartition ou d’annulation des crédits relèvent des règlements dérivés.
Les règlements autonomes concernent notamment la mise en œuvre technique de la comptabilité publique.
Le cumul annuel des crédits ouverts par décret d’avance peut atteindre 2 % des crédits initiaux.
L’urgence justifie le recours au décret d’avance, sous réserve d’une ratification parlementaire ultérieure.

Le décret d’avance permet d’ouvrir de nouveaux crédits sans attendre l’autorisation parlementaire préalable. · Les décrets de répartition ou d’annulation des crédits relèvent des règlements dérivés. · Les règlements autonomes concernent notamment la mise en œuvre technique de la comptabilité publique. · L’urgence justifie le recours au décret d’avance, sous réserve d’une ratification parlementaire ultérieure.

Explication

Le décret d’avance ouvre des crédits en cours d’année en cas d’urgence, sans autorisation préalable, mais exige une ratification dans le projet de loi de finances le plus proche. Son plafond est de 1 % des crédits de la loi de finances initiale, et non de 2 % ; les autres propositions décrivent correctement les règlements autonomes et dérivés.

22. Un ministère envisage de déplacer des crédits entre deux de ses programmes, tandis qu’un autre transfert concerne deux ministères. À propos de ces mouvements :

Le déplacement entre programmes d’un même ministère correspond à un virement de crédits.
Le total annuel des virements est plafonné à 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année.
Le transfert entre ministères est soumis au plafond annuel de 2 % applicable aux virements.
Un virement entre programmes peut modifier la nature de la dépense globale du ministère.
Un transfert peut financer une action de même nature ou accompagner une modification de l’organisation administrative.

Le déplacement entre programmes d’un même ministère correspond à un virement de crédits. · Le total annuel des virements est plafonné à 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année. · Un transfert peut financer une action de même nature ou accompagner une modification de l’organisation administrative.

Explication

Un virement concerne des programmes d’un même ministère et son montant annuel ne peut dépasser 2 % des crédits concernés ; il ne peut modifier la nature de la dépense globale du ministère. Le transfert concerne des ministères différents, répond aux conditions indiquées et n’est soumis à aucun plafond.

23. Parmi les propositions suivantes concernant les crédits budgétaires et le pouvoir réglementaire financier, lesquelles sont exactes ?

Une collectivité territoriale décide son budget au moyen d’un acte réglementaire local.
Les règlements dérivés relèvent de l’article 37 et mettent une loi en œuvre.
Un crédit budgétaire autorise juridiquement l’engagement et le paiement d’une dépense publique.
Le pouvoir réglementaire intervient ponctuellement dans les finances sociales pour fixer des cotisations.
Les règlements autonomes relèvent de l’article 34 et ne dépendent pas d’une loi.

Une collectivité territoriale décide son budget au moyen d’un acte réglementaire local. · Un crédit budgétaire autorise juridiquement l’engagement et le paiement d’une dépense publique. · Le pouvoir réglementaire intervient ponctuellement dans les finances sociales pour fixer des cotisations.

Explication

Un crédit budgétaire autorise juridiquement l’engagement et le paiement d’une dépense publique. Les règlements dérivés relèvent de l’article 34 et mettent une loi en œuvre, tandis que les règlements autonomes relèvent de l’article 37 et ne dépendent pas d’une loi. Le budget territorial est décidé par la collectivité au moyen d’un acte réglementaire local ; dans les finances sociales, le pouvoir réglementaire intervient ponctuellement pour fixer les cotisations.

24. Un État membre affiche un déficit public de 3,2 % du PIB et une dette de 59 % du PIB. Concernant le cadre européen applicable :

Le volet correctif vise des finances proches de l’équilibre ou en excédent à moyen terme.
Le volet préventif du pacte vise un déficit excessif corrigé par des sanctions.
Le seuil de dette publique prévu par Maastricht est fixé à 60 % du PIB.
Le traité de Maastricht prévoit un seuil de déficit public fixé à 3 % du PIB.
Le pacte de stabilité et de croissance date de 1997 et prévoit des contraintes budgétaires.

Le seuil de dette publique prévu par Maastricht est fixé à 60 % du PIB. · Le traité de Maastricht prévoit un seuil de déficit public fixé à 3 % du PIB. · Le pacte de stabilité et de croissance date de 1997 et prévoit des contraintes budgétaires.

Explication

Maastricht fixe les repères de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette ; le déficit décrit dépasse donc le seuil, tandis que la dette reste sous le sien. Le pacte adopté en 1997 impose des contraintes : son volet préventif vise l’équilibre ou l’excédent à moyen terme, et son volet correctif prévoit des sanctions en cas de déficit excessif.

25. Un État présente une dette publique inférieure à 60 % du PIB et relève du cadre établi par les réformes européennes. Quelles propositions sont exactes ?

La réforme de 2005 a maintenu le seuil de déficit de 3 % du PIB.
Le Conseil européen rend son avis sur le semestre européen au mois de juin.
La réforme de 2005 a remplacé le seuil de déficit de 3 % par celui de 0,5 %.
Avec une dette inférieure à 60 % du PIB, le TSCG fixe le plafond structurel à 1 % du PIB.
Le semestre européen instauré en 2011 organise la coordination budgétaire pendant les six premiers mois de l’année.

La réforme de 2005 a maintenu le seuil de déficit de 3 % du PIB. · Avec une dette inférieure à 60 % du PIB, le TSCG fixe le plafond structurel à 1 % du PIB. · Le semestre européen instauré en 2011 organise la coordination budgétaire pendant les six premiers mois de l’année.

Explication

La réforme de 2005 a conservé le seuil de 3 %, tout en introduisant les circonstances exceptionnelles et une réponse graduée. Le semestre européen de 2011 se déroule durant les six premiers mois et donne lieu à un avis en juillet ; le TSCG fixe le plafond structurel à 1 % lorsque la dette est inférieure à 60 % du PIB.

26. Un État prépare son plan budgétaire dans le cadre de la réforme du pacte entrée en vigueur en 2024. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Les règles uniformes ont été conservées en 2024 à la place de trajectoires nationales individualisées.
La réforme surveille principalement le déficit effectif comme indicateur unique des dépenses nationales.
La réforme de 2024 a maintenu les seuils de déficit de 3 % et de dette de 60 % du PIB.
Le plan budgétaire à moyen terme de chaque État porte sur une durée de quatre à cinq ans.
Le déficit structurel corrige les variations de la conjoncture économique.

La réforme de 2024 a maintenu les seuils de déficit de 3 % et de dette de 60 % du PIB. · Le plan budgétaire à moyen terme de chaque État porte sur une durée de quatre à cinq ans. · Le déficit structurel corrige les variations de la conjoncture économique.

Explication

La réforme de 2024 a conservé les seuils de 3 % et 60 %, mais instauré des trajectoires nationales individualisées et des plans de quatre à cinq ans. L’indicateur suivi est l’évolution des dépenses nettes ; le déficit structurel corrige la conjoncture, contrairement au déficit effectif, qui est le solde négatif réel constaté à une date donnée.

27. Dans le dispositif budgétaire européen de 2024, un État ayant une dette supérieure à 90 % du PIB s’engage aussi dans des investissements prioritaires. Quelles propositions sont exactes ?

Des réformes et investissements prioritaires peuvent permettre d’étaler l’effort sur sept ans.
Pour une dette comprise entre 60 % et 90 % du PIB, la réduction moyenne exigée est d’un point par an.
Une dette supérieure à 90 % du PIB implique une réduction moyenne d’un point par an.
L’écart de trajectoire peut déclencher une procédure, mais celle-ci ne peut conduire à une amende.
Un écart supérieur à 0,3 % du PIB par an peut ouvrir une procédure pour déficit excessif.

Des réformes et investissements prioritaires peuvent permettre d’étaler l’effort sur sept ans. · Une dette supérieure à 90 % du PIB implique une réduction moyenne d’un point par an. · Un écart supérieur à 0,3 % du PIB par an peut ouvrir une procédure pour déficit excessif.

Explication

Des réformes et investissements prioritaires peuvent permettre d’étaler l’effort sur sept ans. Pour une dette supérieure à 90 % du PIB, la réduction moyenne exigée est d’un point par an ; pour une dette comprise entre 60 % et 90 %, elle est de 0,5 point par an. Un écart supérieur à 0,3 % du PIB par an peut ouvrir une procédure pour déficit excessif, susceptible d’aboutir à une amende renouvelable tous les six mois.

28. Un projet de loi de finances est examiné dans les délais constitutionnels :

Le gouvernement exécute la loi de finances pendant l’année correspondante.
Le Parlement dispose de 70 jours pour adopter un projet de loi de finances.
Le Parlement vote chaque année la loi de finances pour une durée d’un an.
Les recettes sont autorisées chaque année pour leur totalité, tandis que les crédits inutilisés sont en principe annulés.
En France, l’année budgétaire va du 1er janvier au 31 décembre.

Le gouvernement exécute la loi de finances pendant l’année correspondante. · Le Parlement dispose de 70 jours pour adopter un projet de loi de finances. · Le Parlement vote chaque année la loi de finances pour une durée d’un an. · Les recettes sont autorisées chaque année pour leur totalité, tandis que les crédits inutilisés sont en principe annulés. · En France, l’année budgétaire va du 1er janvier au 31 décembre.

Explication

L’annualité implique un vote annuel pour un an et une exécution pendant l’année concernée ; l’exercice français correspond à l’année civile. Les recettes sont autorisées pour leur totalité, alors que les dépenses sont plafonnées par les crédits ouverts, et le délai parlementaire est de 70 jours pour une loi de finances.

29. Une administration doit engager avant l’ouverture de l’exercice suivant une dépense inscrite à son budget :

Les crédits engagés par anticipation sont imputés sur l’exercice qui vient de se terminer.
Une autorisation d’engagement correspond au montant maximal des dépenses pouvant être payées durant l’année.
Les autorisations d’engagement sont valables deux ans avant tout report éventuel sur un autre programme.
L’engagement par anticipation peut dépasser la moitié des crédits futurs si le contrat est pluriannuel.
L’engagement par anticipation peut porter sur un quart au plus des crédits ouverts pour l’exercice suivant.

L’engagement par anticipation peut porter sur un quart au plus des crédits ouverts pour l’exercice suivant.

Explication

Les engagements par anticipation autorisent à engager avant l’ouverture officielle de l’exercice suivant, dans la limite d’un quart des crédits qui y seront ouverts. La limite des autorisations d’engagement porte sur les dépenses pouvant être engagées, et non payées ; elles sont valables un an, avec des possibilités encadrées de report.

30. À propos des crédits de paiement et de la programmation pluriannuelle :

Le report des crédits de paiement suppose un arrêté conjoint pris avant le 31 mars.
Les lois de programmation des finances publiques fixent les crédits annuels obligatoires de chaque ministère.
Les lois de programmation des finances publiques visent l’équilibre et la maîtrise des finances publiques.
Les crédits de paiement plafonnent les dépenses payables durant l’année au titre des engagements pris.
Les crédits de paiement définissent la limite maximale des dépenses pouvant être engagées par un acte juridique.

Le report des crédits de paiement suppose un arrêté conjoint pris avant le 31 mars. · Les lois de programmation des finances publiques visent l’équilibre et la maîtrise des finances publiques. · Les crédits de paiement plafonnent les dépenses payables durant l’année au titre des engagements pris.

Explication

Les crédits de paiement limitent les dépenses pouvant être payées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés. Leur report est encadré par un arrêté conjoint avant le 31 mars et un plafond de 3 % des crédits initiaux, sauf autorisation d’une loi de finances. Les lois de programmation définissent des orientations pluriannuelles et des objectifs de maîtrise, non des crédits annuels obligatoires.

31. Quel service de l’État peut relever d’un budget annexe ?

Un budget annexe peut transférer librement ses crédits vers le budget général au cours de l’exercice.
Un service sans personnalité morale produisant des biens ou services contre redevance peut être retracé dans un budget annexe.
La création d’un budget annexe peut être décidée par décret sans intervention d’une loi de finances.
Un service doté de la personnalité morale qui perçoit des subventions correspond à la définition d’un budget annexe.
En 2026, le contrôle et l’exploitation aériens constituent un compte spécial plutôt qu’un budget annexe.

Un service sans personnalité morale produisant des biens ou services contre redevance peut être retracé dans un budget annexe.

Explication

Un budget annexe retrace les opérations d’un service de l’État sans personnalité morale dont la production donne lieu au paiement d’une redevance. Il accorde une autonomie financière, mais sa création ou sa suppression relève d’une loi de finances et il correspond à une mission sans transfert de crédits vers le budget général. En 2026, le contrôle et l’exploitation aériens figurent parmi les deux budgets annexes.

32. Parmi les caractéristiques des budgets annexes et des comptes spéciaux figurent :

Les comptes spéciaux dérogent à l’unité budgétaire en isolant certaines recettes et dépenses.
Un budget annexe distingue les opérations courantes des opérations en capital.
Les comptes spéciaux ont cessé d’être utilisés après la Première Guerre mondiale.
La section d’opérations en capital d’un budget annexe retrace les dépenses de gestion courante.
G. Jèze qualifiait les comptes spéciaux de « budget occulte ».

Les comptes spéciaux dérogent à l’unité budgétaire en isolant certaines recettes et dépenses. · Un budget annexe distingue les opérations courantes des opérations en capital.

Explication

Un budget annexe comprend une section d’opérations courantes et une section d’opérations en capital, consacrée notamment aux investissements et aux variations de l’endettement. Les comptes spéciaux dérogent au principe d’unité ; G. Jèze les appelait « caisse noire de l’État », et leur utilisation s’est poursuivie après la Première Guerre mondiale.

33. Concernant le régime des comptes spéciaux de l’État :

Ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances et relèvent du contrôle parlementaire.
Après 1946, leur montant représentait environ un dixième du budget annuel de l’État.
Après 1946, leur nombre se situait entre 300 et 400, pour un montant équivalant à une année de budget de l’État.
Ils peuvent regrouper des opérations dissociées du budget en raison de leur caractère temporaire.
Les opérations industrielles et commerciales sont exclues des motifs de dissociation du budget.

Ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances et relèvent du contrôle parlementaire. · Après 1946, leur nombre se situait entre 300 et 400, pour un montant équivalant à une année de budget de l’État. · Ils peuvent regrouper des opérations dissociées du budget en raison de leur caractère temporaire.

Explication

Après 1946, on comptait entre 300 et 400 comptes spéciaux, dont le montant équivalait à une année de budget de l’État. Ils peuvent isoler des opérations temporaires ou à caractère industriel et commercial ; leur ouverture nécessite une loi de finances et ils sont soumis au contrôle parlementaire comme le budget général.

34. Concernant la classification et le rôle de certains comptes spéciaux :

Les quatre catégories de comptes spéciaux relèvent toutes des comptes à crédits.
Depuis la LOLF de 2001, quatre catégories de comptes spéciaux se répartissent entre comptes à crédits et comptes à découvert.
Les comptes de commerce retracent les opérations industrielles et commerciales exercées à titre principal par des services de l’État.
Les comptes d’affectation spéciale appliquent le principe général de non-affectation des recettes aux dépenses.
Les comptes d’affectation spéciale permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses.

Depuis la LOLF de 2001, quatre catégories de comptes spéciaux se répartissent entre comptes à crédits et comptes à découvert. · Les comptes d’affectation spéciale permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses.

Explication

La LOLF de 2001 répartit les quatre catégories de comptes spéciaux entre comptes à crédits et comptes à découvert. Les comptes d’affectation spéciale dérogent au principe de non-affectation en reliant certaines recettes à certaines dépenses. Les comptes de commerce concernent des opérations industrielles et commerciales menées à titre accessoire par des services de l’État sans personnalité morale.

35. Concernant la débudgétisation des dépenses publiques :

À partir des années 1960, cette politique visait notamment à répondre à la hausse des recettes publiques.
Les collectivités territoriales ne figurent pas parmi les entités susceptibles de recevoir des charges transférées.
La débudgétisation transfère des charges vers des services dépourvus d’autonomie juridique et financière.
Les entreprises peuvent recevoir des charges transférées, tandis que la sécurité sociale en est exclue.
La débudgétisation transfère à des organismes autonomes des charges auparavant assumées par l’État.

La débudgétisation transfère à des organismes autonomes des charges auparavant assumées par l’État.

Explication

La débudgétisation consiste à transférer des charges de l’État à des organismes dotés d’autonomie juridique et financière. Les collectivités territoriales, les entreprises et la sécurité sociale peuvent en faire partie ; à partir des années 1960, cette politique répondait notamment à l’augmentation du déficit.

36. Parmi les propositions suivantes concernant les effets et les limites de la débudgétisation, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Les dépenses de personnel peuvent être transférées hors du budget de l’État selon leur mode de gestion.
La débudgétisation réduit la visibilité du Parlement sur la gestion de l’argent public.
Le Conseil constitutionnel interdit le transfert des dépenses relevant par nature du budget de l’État.
Le Conseil constitutionnel interdit le transfert des dépenses de santé publique vers des organismes autonomes.
La débudgétisation améliore la visibilité parlementaire en regroupant les charges transférées dans le budget général.

La débudgétisation réduit la visibilité du Parlement sur la gestion de l’argent public. · Le Conseil constitutionnel interdit le transfert des dépenses relevant par nature du budget de l’État.

Explication

Le transfert de charges hors du budget de l’État réduit la visibilité du Parlement sur l’emploi de l’argent public. Le Conseil constitutionnel interdit de débudgétiser les dépenses qui incombent par nature à l’État, notamment les dépenses de personnel ; les dépenses de santé publique peuvent, elles, être transférées.

37. Un projet transfère des dépenses de santé publique à un fonds d’indemnisation autonome ; quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La LOLF permet de présenter en annexe du projet de loi de finances les changements budgétaires correspondants.
Les changements résultant de la débudgétisation doivent être présentés dans le corps de la loi de finances.
Un établissement public spécialisé ne peut pas recevoir des dépenses de santé publique transférées.
Le Conseil constitutionnel a admis le transfert de dépenses de santé publique à des entités autonomes.
Le transfert de dépenses de santé publique à un fonds autonome est interdit par le Conseil constitutionnel.

La LOLF permet de présenter en annexe du projet de loi de finances les changements budgétaires correspondants. · Le Conseil constitutionnel a admis le transfert de dépenses de santé publique à des entités autonomes.

Explication

Le Conseil constitutionnel a admis le transfert de dépenses de santé publique à des organismes de sécurité sociale ou à d’autres entités autonomes, dont des fonds d’indemnisation. La LOLF admet la débudgétisation et prévoit la présentation des changements correspondants en annexe du projet de loi de finances.

38. Un budget présente les recettes diminuées des dépenses de recouvrement et réserve une recette à une dépense déterminée. Concernant l’universalité budgétaire, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La non-compensation impose d’inscrire séparément chaque recette et chaque dépense pour sa valeur brute.
La non-affectation réserve chaque recette au financement de la dépense qui l’a générée.
La non-compensation autorise à inscrire le solde obtenu après déduction des frais de recouvrement.
Sous l’Ancien Régime, le produit net affichait séparément les recettes encaissées et les frais de perception.
L’universalité exige de présenter recettes et dépenses sans compensation ni affectation particulière.

La non-compensation impose d’inscrire séparément chaque recette et chaque dépense pour sa valeur brute. · L’universalité exige de présenter recettes et dépenses sans compensation ni affectation particulière.

Explication

L’universalité budgétaire repose sur la non-compensation et la non-affectation ; la règle de non-compensation impose l’inscription séparée des montants bruts. La non-affectation permet à une recette de financer toute dépense, tandis que le produit net déduisait les frais de perception avant l’inscription au budget.

39. Au sujet de l’histoire et des dérogations au principe d’universalité budgétaire :

Sous la Restauration, les frais de recouvrement ont été affichés séparément du produit brut.
L’ordonnance organique de 1959 a imposé l’inscription intégrale des recettes et des dépenses.
L’article 16 de la LOLF encadre exhaustivement les dérogations à la non-affectation.
L’article 16 de la LOLF autorise toute affectation de recettes décidée par le gouvernement.
Le 14 septembre 1822, la présentation des dépenses sans compensation a été affirmée solennellement.

Sous la Restauration, les frais de recouvrement ont été affichés séparément du produit brut. · L’ordonnance organique de 1959 a imposé l’inscription intégrale des recettes et des dépenses. · L’article 16 de la LOLF encadre exhaustivement les dérogations à la non-affectation. · Le 14 septembre 1822, la présentation des dépenses sans compensation a été affirmée solennellement.

Explication

L’article 16 encadre de manière exhaustive les dérogations à la non-affectation, notamment pour les budgets annexes, les comptes spéciaux et certaines procédures comptables. Sous la Restauration, le produit brut et les frais de recouvrement ont été présentés séparément ; la règle de non-compensation a été affirmée en 1822, puis réaffirmée par l’ordonnance de 1959 et la LOLF de 2001.

40. Les exceptions et aménagements du principe d’universalité budgétaire comprennent :

Les produits de dons et legs attribués à l’État relèvent également des fonds de concours.
Le montant d’un prélèvement sur recettes doit être évalué de façon précise et distincte.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ne constituent pas des compensations budgétaires.
Les fonds de concours comprennent des contributions non fiscales versées pour des dépenses d’intérêt public.
Depuis 2001, une loi de finances doit préciser l’objet et les bénéficiaires d’un prélèvement sur recettes.

Les produits de dons et legs attribués à l’État relèvent également des fonds de concours. · Le montant d’un prélèvement sur recettes doit être évalué de façon précise et distincte. · Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ne constituent pas des compensations budgétaires. · Les fonds de concours comprennent des contributions non fiscales versées pour des dépenses d’intérêt public. · Depuis 2001, une loi de finances doit préciser l’objet et les bénéficiaires d’un prélèvement sur recettes.

Explication

Les fonds de concours incluent des contributions non fiscales destinées à des dépenses d’intérêt public ainsi que les produits de dons et legs attribués à l’État. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne ne sont pas des compensations ; depuis 2001, la loi de finances doit en préciser l’objet, les bénéficiaires concernés et le montant évalué de façon précise et distincte.

41. Un service reçoit un don affecté à un programme, facture une prestation régulière et récupère un paiement indu ; cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La rémunération de prestations régulièrement fournies par un service relève de l’attribution de produits.
Pour le don, la recette est budgétée et un crédit supplémentaire est ouvert sur le programme concerné.
La récupération d’un paiement indu constitue une attribution de produits au service concerné.
Le rétablissement de crédits concerne les sommes versées par des tiers pour financer l’intérêt public.
Pour le fonds de concours, l’emploi des fonds peut s’écarter de l’intention du donateur.

La rémunération de prestations régulièrement fournies par un service relève de l’attribution de produits. · Pour le don, la recette est budgétée et un crédit supplémentaire est ouvert sur le programme concerné.

Explication

Pour un fonds de concours, la recette est portée au budget, un crédit supplémentaire est ouvert sur le programme concerné et l’emploi respecte l’intention du donateur. L’attribution de produits correspond aux recettes tirées de prestations régulières ; la récupération d’un paiement indu relève du rétablissement de crédits.

42. Concernant la spécialité budgétaire et son évolution avant 1817 :

Avant 1817, le Parlement répartissait librement une enveloppe globale selon la règle de l’abonnement.
Avant 1817, la règle de l’abonnement laissait à l’exécutif la répartition d’une enveloppe de crédits.
La spécialité budgétaire affecte les crédits autorisés par le Parlement à un objet précis.
La répartition libre des crédits par l’exécutif rendait le contrôle de l’exécution du budget plus aisé.
La spécialisation informe le Parlement pour qu’il autorise les dépenses en connaissance de cause et en contrôle l’exécution.

Avant 1817, la règle de l’abonnement laissait à l’exécutif la répartition d’une enveloppe de crédits. · La spécialité budgétaire affecte les crédits autorisés par le Parlement à un objet précis. · La spécialisation informe le Parlement pour qu’il autorise les dépenses en connaissance de cause et en contrôle l’exécution.

Explication

Le principe de spécialité impose que les crédits soient autorisés pour un objet précis et non globalement. Avant 1817, l’exécutif répartissait librement son enveloppe selon la règle de l’abonnement, ce qui empêchait le contrôle de l’exécution ; la spécialisation permet au Parlement d’autoriser les dépenses en connaissance de cause et d’en contrôler l’emploi.

43. Concernant l’évolution historique de la spécialité budgétaire :

En 1817, les dépenses sont votées ministère par ministère et chaque ministère dispose librement de ses crédits.
Sous le Second Empire, le vote revient au chapitre pour renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses.
La loi du 29 janvier 1831 spécialise les crédits par chapitre et distingue ministère, section et chapitre.
En 1827, les sections ministérielles deviennent des unités budgétaires, mais les crédits restent votés par chapitre.
En 1817, le Parlement vote les dépenses par section, qui constitue alors l’unité budgétaire.

En 1817, les dépenses sont votées ministère par ministère et chaque ministère dispose librement de ses crédits. · La loi du 29 janvier 1831 spécialise les crédits par chapitre et distingue ministère, section et chapitre.

Explication

En 1817, le vote se fait ministère par ministère et les ministères disposent librement des crédits attribués. En 1827, les sections deviennent des unités soumises chacune à un vote, tandis que la loi du 29 janvier 1831 établit les trois niveaux de spécialisation. Sous le Second Empire, le vote revient au niveau ministériel pour limiter le pouvoir parlementaire, et non pour renforcer le contrôle par chapitre.

44. Dans l’organisation budgétaire issue de la LOLF de 2001, comment distinguer présentation des crédits et vote ?

La spécialité de présentation détaille les crédits par programme, tandis que le vote intervient par mission.
La LOLF de 2001 remplace les missions, programmes et actions par les ministères, titres et chapitres.
Sous le régime de 1959, les services votés sont soumis à un vote par titre et les mesures nouvelles à un vote unique.
Les crédits des services votés sont reconduits par un vote unique, contrairement aux mesures nouvelles votées par titre.
La spécialité du vote soumet les crédits au vote par programme, tandis que leur présentation se fait par mission.

La spécialité de présentation détaille les crédits par programme, tandis que le vote intervient par mission. · Les crédits des services votés sont reconduits par un vote unique, contrairement aux mesures nouvelles votées par titre.

Explication

Sous le régime de 1959, les services votés sont reconduits par un vote unique et les mesures nouvelles sont votées par titre. La LOLF de 2001 introduit les missions, les programmes et les actions ; la présentation détaille les crédits par programme, alors que le vote se fait par mission.

45. Une commission examine les crédits d’une grande politique publique réunissant deux ministères. Concernant les missions budgétaires :

Les indicateurs de performance d’une mission sont rattachés à celle-ci plutôt qu’aux programmes.
La mission constitue l’unité de vote des crédits, tandis que les indicateurs de performance relèvent des programmes.
Une mission peut regrouper des dépenses relevant d’une grande politique publique et de plusieurs ministères.
Les lois de financement de la sécurité sociale autorisent des crédits budgétaires, contrairement aux lois de finances.
La mission Conseil et contrôle de l’État est imposée par la loi organique pour protéger l’autonomie financière des pouvoirs publics.

La mission constitue l’unité de vote des crédits, tandis que les indicateurs de performance relèvent des programmes. · Une mission peut regrouper des dépenses relevant d’une grande politique publique et de plusieurs ministères.

Explication

Une mission peut réunir les dépenses d’une grande politique publique et relever de plusieurs ministères ; elle est l’unité de vote, tandis que les indicateurs sont rattachés aux programmes. Les lois de financement de la sécurité sociale fixent des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes sans autoriser de crédits, et la mission Conseil et contrôle de l’État protège l’indépendance des institutions et la séparation des pouvoirs.

46. Un responsable de programme dispose de crédits de personnel et souhaite financer une autre dépense. Quelles règles s’appliquent ?

Un programme relève d’un même ministère et associe des objectifs, des indicateurs et un responsable identifié.
Les crédits évaluatifs, comme ceux de la charge de la dette, sont plafonnés au montant initial du programme.
Les missions Pouvoirs publics et Crédits non répartis comportent des programmes assortis d’objectifs de performance.
La fongibilité asymétrique autorise le transfert de crédits de personnel vers d’autres dépenses, mais pas l’inverse.
Les crédits d’un programme sont limitatifs, sauf notamment les crédits évaluatifs comme la charge de la dette.

Un programme relève d’un même ministère et associe des objectifs, des indicateurs et un responsable identifié. · La fongibilité asymétrique autorise le transfert de crédits de personnel vers d’autres dépenses, mais pas l’inverse. · Les crédits d’un programme sont limitatifs, sauf notamment les crédits évaluatifs comme la charge de la dette.

Explication

Un programme regroupe des crédits relevant d’un même ministère et comporte des objectifs, des indicateurs ainsi qu’un responsable identifié. Ses crédits sont limitatifs, à l’exception des crédits évaluatifs tels que la charge de la dette ; la fongibilité asymétrique permet de réaffecter des crédits de personnel vers d’autres dépenses, mais interdit le mouvement inverse. Les missions citées peuvent comporter des dotations sans programme ni objectifs de performance associés.

47. Un ministère envisage de réaffecter des crédits entre programmes et de constituer une réserve sans destination prédéfinie. Quelles propositions sont exactes ?

Un transfert réaffecte des crédits entre programmes d’un même ministère, sans condition sur leur emploi.
Le plafond cumulé des virements et transferts est de 2 % des crédits ouverts pour l’ensemble du budget.
Le plafond cumulé des virements et transferts atteint 2 % des crédits ouverts pour chaque programme concerné.
Un virement réaffecte des crédits entre programmes relevant d’un même ministère.
Une dotation constitue une réserve de crédits sans destination prédéterminée ni objectif de performance associé.

Le plafond cumulé des virements et transferts atteint 2 % des crédits ouverts pour chaque programme concerné. · Un virement réaffecte des crédits entre programmes relevant d’un même ministère. · Une dotation constitue une réserve de crédits sans destination prédéterminée ni objectif de performance associé.

Explication

Le virement concerne des programmes d’un même ministère, alors que le transfert concerne des ministères différents et doit financer des actions du programme d’origine. Le plafond cumulé est de 2 % des crédits ouverts pour chacun des programmes concernés. Une dotation est une réserve sans destination déterminée à l’avance et sans objectif de performance associé.

48. Une commission vérifie des fonds spéciaux liés à la sécurité de l’État. Concernant leur régime :

La loi de finances pour 2002 crée une commission chargée de vérifier les opérations en cours des fonds spéciaux.
Les fonds spéciaux financent des opérations de sécurité dont le détail de l’emploi est rendu public.
La loi de finances pour 2002 réserve les fonds spéciaux à la sécurité et à la sûreté de l’État.
La commission peut contrôler des dépenses et opérations passées, mais son contrôle ne porte pas sur les opérations en cours.
Les fonds spéciaux financent des opérations liées à la sécurité et à la sûreté de l’État sans détail public de leur emploi.

La loi de finances pour 2002 réserve les fonds spéciaux à la sécurité et à la sûreté de l’État. · La commission peut contrôler des dépenses et opérations passées, mais son contrôle ne porte pas sur les opérations en cours. · Les fonds spéciaux financent des opérations liées à la sécurité et à la sûreté de l’État sans détail public de leur emploi.

Explication

Les fonds spéciaux financent des opérations liées à la sécurité et à la sûreté de l’État sans publication du détail de leur emploi, et la loi de finances pour 2002 les réserve à ces finalités tout en créant une commission de vérification. Cette commission peut examiner les dépenses et opérations passées, mais non les opérations en cours.

49. Avant puis après l’exécution d’une loi de finances, comment s’appliquent les deux volets de la sincérité budgétaire ?

La sincérité comptable exige que les documents retraçant l’exécution rendent compte de la réalité.
La sincérité budgétaire comporte deux volets : la sincérité du budget et celle des comptes.
L’article 32 de la LOLF exige une présentation sincère des charges et ressources, appréciée selon les informations disponibles.
La sincérité comptable porte sur les prévisions établies avant l’exécution, tandis que la sincérité budgétaire concerne les comptes exécutés.
La sincérité budgétaire concerne les prévisions de recettes et de dépenses établies de bonne foi avant l’exécution.

La sincérité comptable exige que les documents retraçant l’exécution rendent compte de la réalité. · La sincérité budgétaire comporte deux volets : la sincérité du budget et celle des comptes. · L’article 32 de la LOLF exige une présentation sincère des charges et ressources, appréciée selon les informations disponibles. · La sincérité budgétaire concerne les prévisions de recettes et de dépenses établies de bonne foi avant l’exécution.

Explication

Le principe comporte un volet budgétaire, portant sur les prévisions établies de bonne foi avant l’exécution, et un volet comptable, portant sur les documents qui retracent l’exécution et doivent rendre compte de la réalité. L’article 32 de la LOLF impose une présentation sincère des charges et des ressources, appréciée au regard des informations disponibles et des prévisions raisonnablement déductibles. La proposition inversant les deux volets est donc erronée.

50. Concernant les exigences de sincérité applicables aux comptes publics et aux budgets des différentes administrations :

Depuis 1982, les collectivités territoriales doivent évaluer sincèrement leurs recettes, sans exigence d’équilibre réel.
Les comptes de l’État doivent présenter fidèlement ses recettes et dépenses, sans porter sur son patrimoine.
Les comptes des administrations publiques doivent donner une image sincère de leur gestion.
Les lois de financement déterminent sincèrement l’équilibre général de l’État et de chaque branche sociale.
Les comptes de l’État doivent être réguliers et sincères, et présenter fidèlement patrimoine et situation financière.

Les comptes des administrations publiques doivent donner une image sincère de leur gestion. · Les comptes de l’État doivent être réguliers et sincères, et présenter fidèlement patrimoine et situation financière.

Explication

Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ; les comptes des administrations publiques doivent refléter sincèrement leur gestion. Pour la sécurité sociale, l’équilibre concerné est celui de la sécurité sociale et de chaque branche, tandis que les collectivités territoriales sont soumises à l’exigence d’équilibre réel. La règle concernant les comptes de l’État inclut aussi son patrimoine.

51. Concernant la distinction entre sincérité des prévisions et des comptes, ainsi que la formule constitutionnelle de la sincérité budgétaire :

Pour les prévisions budgétaires, la sincérité exige la bonne foi, car l’avenir reste incertain.
La sincérité d’une loi de finances suppose l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre.
La sincérité d’une loi de finances dépend de l’absence d’erreur dans chaque chiffre prévisionnel.
Le Conseil constitutionnel a examiné pour la première fois un grief d’insincérité en 1993.
Pour les comptes, la sincérité exige l’exactitude, puisque les opérations passées peuvent être vérifiées.

Pour les prévisions budgétaires, la sincérité exige la bonne foi, car l’avenir reste incertain. · La sincérité d’une loi de finances suppose l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre. · Le Conseil constitutionnel a examiné pour la première fois un grief d’insincérité en 1993. · Pour les comptes, la sincérité exige l’exactitude, puisque les opérations passées peuvent être vérifiées.

Explication

La sincérité des prévisions repose sur la bonne foi, alors que celle des comptes exige l’exactitude ; l’avenir ne peut être connu aussi précisément que le passé. Le Conseil constitutionnel a examiné le grief pour la première fois en 1993 et caractérise la sincérité par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre. Une erreur de chiffre, à elle seule, ne définit pas ce critère.

52. Une dépense est engagée durant l’année, mais son paiement intervient l’année suivante. Concernant la sincérité des comptes publics et les deux comptabilités :

La comptabilité générale rend visibles les dépenses engagées qui ne sont pas encore sorties des caisses.
La sincérité d’une loi de règlement associe l’absence d’intention de fausser l’équilibre et l’exactitude des comptes.
La comptabilité budgétaire enregistre la dépense lorsque son paiement est effectué.
La comptabilité générale enregistre les recettes au moment de leur encaissement.
La comptabilité budgétaire enregistre une dépense dès que l’État s’engage, avant son paiement.

La comptabilité générale rend visibles les dépenses engagées qui ne sont pas encore sorties des caisses. · La sincérité d’une loi de règlement associe l’absence d’intention de fausser l’équilibre et l’exactitude des comptes. · La comptabilité budgétaire enregistre la dépense lorsque son paiement est effectué.

Explication

La loi de règlement exige à la fois l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre et l’exactitude des comptes. La comptabilité budgétaire raisonne en caisse : la dépense est enregistrée au paiement. La comptabilité générale comptabilise les engagements et rend visibles les dépenses non encore payées ; l’encaissement des recettes relève de la comptabilité budgétaire.

53. La Cour des comptes examine des comptes globalement fiables, mais relève quelques erreurs circonscrites. Concernant la certification des comptes publics :

La Cour des comptes a commencé à certifier les comptes de l’État lors de l’exercice 2008.
Des erreurs ciblées dans des comptes globalement fiables peuvent conduire à une certification avec réserve.
L’article 47-2 de la Constitution consacre la sincérité comptable, et la Cour vérifie l’exactitude des comptes.
Depuis l’exercice 2006, la Cour des comptes vérifie chaque année régularité, sincérité et fidélité des comptes de l’État.
La certification de la Cour des comptes est annexée au projet de loi de règlement.

Des erreurs ciblées dans des comptes globalement fiables peuvent conduire à une certification avec réserve. · L’article 47-2 de la Constitution consacre la sincérité comptable, et la Cour vérifie l’exactitude des comptes. · Depuis l’exercice 2006, la Cour des comptes vérifie chaque année régularité, sincérité et fidélité des comptes de l’État. · La certification de la Cour des comptes est annexée au projet de loi de règlement.

Explication

Depuis le premier exercice certifié, en 2006, la Cour des comptes vérifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ; l’article 47-2 consacre la sincérité comptable. Sa certification est annexée au projet de loi de règlement, et des erreurs ciblées dans des comptes globalement fiables justifient des réserves. L’année 2008 correspond à la révision constitutionnelle évoquée, non au premier exercice certifié.

54. Lors de l’examen d’une loi de règlement, un écart important est constaté entre l’exécution budgétaire et la trajectoire de programmation. Quelles suites correspondent aux missions de contrôle de la sincérité ?

Le Haut Conseil des finances publiques identifie les écarts importants entre exécution et trajectoire programmée.
Le Haut Conseil s’inscrit dans le prolongement du TSCG de 2012 et des exigences européennes.
Le gouvernement doit prendre des mesures pour tenter de retrouver la trajectoire prévue.
Le juge administratif contrôle la loi de finances avant son vote par le Parlement.
Le Haut Conseil prononce lui-même la censure constitutionnelle de la loi de finances.

Le Haut Conseil des finances publiques identifie les écarts importants entre exécution et trajectoire programmée. · Le Haut Conseil s’inscrit dans le prolongement du TSCG de 2012 et des exigences européennes. · Le gouvernement doit prendre des mesures pour tenter de retrouver la trajectoire prévue.

Explication

Le Haut Conseil repère les écarts importants lors de l’examen de la loi de règlement, puis le gouvernement doit chercher à retrouver la trajectoire prévue. Cette institution s’inscrit dans le prolongement du TSCG et des exigences européennes relatives aux institutions budgétaires indépendantes. La censure relève du Conseil constitutionnel, tandis que le juge administratif peut être saisi d’actes d’exécution.

55. Sur une période budgétaire, les recettes sont inférieures aux dépenses, tandis que des emprunts antérieurs restent dus. Concernant l’équilibre budgétaire :

Le déficit désigne le stock des engagements financiers restant dus à une date donnée.
Une récession peut creuser le déficit en augmentant les recettes fiscales lorsque les revenus et les bénéfices baissent.
La dette correspond à un stock d’engagements financiers accumulés restant dus à une date donnée.
Une crise économique ou une décision de soutien à l’activité peut contribuer au déficit.
La situation présente un déficit, puisque les recettes sont inférieures aux dépenses sur la période.

La dette correspond à un stock d’engagements financiers accumulés restant dus à une date donnée. · Une crise économique ou une décision de soutien à l’activité peut contribuer au déficit. · La situation présente un déficit, puisque les recettes sont inférieures aux dépenses sur la période.

Explication

Des recettes inférieures aux dépenses caractérisent un déficit ; des recettes supérieures caractériseraient un excédent. Le déficit est un écart de flux mesuré sur une période, alors que la dette est un stock d’engagements restant dus. Une crise ou une décision de soutien à l’activité peut aussi contribuer au déficit. En période de récession, la baisse des revenus et des bénéfices réduit les recettes fiscales et peut creuser le déficit.

56. Concernant le principe d’équilibre budgétaire :

En 1979, le Conseil constitutionnel a exigé l’examen préalable des grandes lignes de l’équilibre économique et financier.
L’article 1er de la LOF prévoit que les lois de finances déterminent les ressources, les charges et l’équilibre qui en résulte.
Dans sa décision de 1979, le Conseil constitutionnel a demandé d’examiner les dépenses avant l’équilibre général.
L’article 1er de la LOF confie aux lois de finances la détermination des seules charges de l’État.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit l’équilibre des comptes sociaux parmi les orientations pluriannuelles.

En 1979, le Conseil constitutionnel a exigé l’examen préalable des grandes lignes de l’équilibre économique et financier. · L’article 1er de la LOF prévoit que les lois de finances déterminent les ressources, les charges et l’équilibre qui en résulte.

Explication

La décision du 24 décembre 1979 impose au Parlement de se prononcer sur les grandes lignes de l’équilibre avant d’examiner la seconde partie. La LOF vise les ressources, les charges et l’équilibre qui en résulte; en 2008, l’objectif constitutionnel concerne les comptes des administrations publiques, et non les seuls comptes sociaux.

57. Une LFSS est préparée pour fixer le cadre financier de la sécurité sociale : quelles propositions sont exactes ?

Le déficit persistant est expliqué par la diminution des dépenses liée au vieillissement de la population.
La hausse du coût de la santé est présentée comme un facteur de réduction du déficit social.
Elle détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et de chacune de ses branches.
La CADES isole la dette sociale accumulée afin d’en assurer l’amortissement progressif.
Les branches citées comprennent la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et la famille.

Elle détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et de chacune de ses branches. · La CADES isole la dette sociale accumulée afin d’en assurer l’amortissement progressif. · Les branches citées comprennent la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et la famille.

Explication

La LFSS doit déterminer les conditions générales de l’équilibre pour l’ensemble de la sécurité sociale et chacune de ses branches, dont les quatre branches citées. La CADES cantonne la dette accumulée pour la rembourser progressivement; le déficit persiste notamment avec les dépenses accrues liées au vieillissement et à la hausse du coût de la santé.

58. Concernant la CADES et le financement de la dette sociale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La CADES devait demeurer en activité après l’extinction de la dette sociale transférée.
La CADES a été créée en 1998 sous la tutelle des ministres chargés des finances et de la santé.
Le transfert de 136 milliards d’euros à la CADES a avancé l’amortissement au 31 décembre 2028.
La loi organique du 7 août 2020 a transféré 136 milliards d’euros à la CADES et repoussé l’amortissement à fin 2033.
La CRDS est une ressource générale des collectivités territoriales sans affectation à la CADES.

La loi organique du 7 août 2020 a transféré 136 milliards d’euros à la CADES et repoussé l’amortissement à fin 2033.

Explication

La loi organique du 7 août 2020 a transféré 136 milliards d’euros de dette à la CADES et repoussé son amortissement au 31 décembre 2033. La CADES a été créée en 1996, la CRDS est affectée au remboursement de la dette sociale, et sa disparition était prévue une fois la dette éteinte.

59. Une collectivité vote un budget en déséquilibre et envisage de financer des dépenses courantes par emprunt. Quelles propositions sont exactes ?

La règle d’or locale réserve l’emprunt au financement des dépenses courantes plutôt qu’à l’investissement.
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose des mesures de rétablissement.
Si la collectivité n’applique pas les mesures proposées, l’assemblée délibérante règle elle-même son budget.
La règle d’or locale autorise l’emprunt pour investir, mais pas pour financer les dépenses courantes.
Une collectivité peut créer une taxe nouvelle pour augmenter rapidement ses ressources budgétaires.

Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose des mesures de rétablissement. · La règle d’or locale autorise l’emprunt pour investir, mais pas pour financer les dépenses courantes.

Explication

En cas de budget local déséquilibré, le préfet saisit la chambre régionale des comptes; si les mesures proposées ne sont pas appliquées, le préfet règle lui-même le budget. L’emprunt peut financer l’investissement, mais pas les dépenses courantes, et une collectivité ne peut pas inventer de nouvelles taxes.

60. Lors de la préparation d’une loi de finances, quelles propositions décrivent correctement les rôles institutionnels ?

Les projets de loi de finances sont déposés en premier lieu au Sénat par le gouvernement.
Le budget décrit les recettes et dépenses annuelles, tandis que la loi de finances les autorise pour l’année.
Le budget autorise les recettes et les dépenses annuelles, tandis que la loi de finances les décrit.
Les parlementaires ne peuvent proposer une mesure diminuant une ressource publique ou aggravant une charge.
Le gouvernement détient le monopole de l’élaboration et de l’initiative des lois de finances.

Le budget décrit les recettes et dépenses annuelles, tandis que la loi de finances les autorise pour l’année. · Les parlementaires ne peuvent proposer une mesure diminuant une ressource publique ou aggravant une charge. · Le gouvernement détient le monopole de l’élaboration et de l’initiative des lois de finances.

Explication

Le budget est une description des recettes et dépenses annuelles, alors que la loi de finances les autorise. Le gouvernement en détient le monopole de préparation et d’initiative; les parlementaires ne peuvent diminuer les ressources publiques ni créer ou aggraver une charge, et le projet est déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale.

61. Un désaccord oppose le ministre des finances à un ministre sur une demande de crédits, tandis qu’un acte de ce dernier entraîne une dépense. Concernant leurs compétences :

Le Premier ministre tranche le désaccord portant sur les demandes de crédits ministérielles.
Le ministre des finances prend la décision finale sur le montant des crédits accordés à chaque ministère.
Le ministre des finances coordonne les demandes de crédits sans pouvoir imposer son arbitrage à ses collègues.
Un acte ministériel entraînant une dépense relève du contreseing du Premier ministre.
Le ministre des finances peut engager seul les dépenses relevant des autres ministères.

Le Premier ministre tranche le désaccord portant sur les demandes de crédits ministérielles. · Le ministre des finances coordonne les demandes de crédits sans pouvoir imposer son arbitrage à ses collègues.

Explication

Le ministre des finances coordonne les demandes sans pouvoir imposer sa volonté, et le Premier ministre tranche en cas de désaccord. Le ministre des finances ne décide pas du montant final des crédits et son contreseing, non celui du Premier ministre, constitue le verrou financier des actes à conséquence budgétaire.

62. Un gouvernement prépare son budget en partant des ressources disponibles et d’un déficit ciblé. Quelles propositions décrivent correctement cette démarche ?

La préparation évalue les ressources, ajuste les dépenses à la limite retenue, puis établit le projet de loi de finances.
La conception traditionnelle déterminait les dépenses autorisées à partir des ressources disponibles et du déficit visé.
Les objectifs de programmation pluriannuelle des finances publiques font partie des contraintes juridiques, sans lier le gouvernement.
Le Haut Conseil des finances publiques adopte le projet de loi de finances après avoir rendu son avis public.
La conception actuelle déduit le niveau de dépenses autorisé des ressources et du déficit visé.

La préparation évalue les ressources, ajuste les dépenses à la limite retenue, puis établit le projet de loi de finances. · Les objectifs de programmation pluriannuelle des finances publiques font partie des contraintes juridiques, sans lier le gouvernement. · La conception actuelle déduit le niveau de dépenses autorisé des ressources et du déficit visé.

Explication

La démarche actuelle part des ressources et du solde de déficit visé pour déterminer les dépenses, puis conduit à établir le projet de loi de finances. La programmation pluriannuelle constitue une contrainte juridique qui ne lie pas le gouvernement. Le Haut Conseil rend un avis public, mais n’adopte pas le projet ; partir des ressources et du déficit caractérise la conception actuelle, non la conception traditionnelle.

63. Pour établir les recettes de la prochaine loi de finances, quelle(s) proposition(s) distingue(nt) correctement les méthodes et les impôts concernés ?

Les recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés reposent sur les revenus de l’année d’exécution.
Les recettes de TVA dépendent de l’activité économique de l’année d’exécution de la loi de finances.
Une prévision trop optimiste peut produire une cagnotte lorsque les recettes dépassent les montants prévus.
Les recettes fiscales sont généralement plus difficiles à prévoir que les dépenses, car elles dépendent davantage de la conjoncture.
La méthode de la pénultième année, introduite en 1823, utilisait les résultats connus de l’avant-dernière année.

Les recettes de TVA dépendent de l’activité économique de l’année d’exécution de la loi de finances. · Les recettes fiscales sont généralement plus difficiles à prévoir que les dépenses, car elles dépendent davantage de la conjoncture. · La méthode de la pénultième année, introduite en 1823, utilisait les résultats connus de l’avant-dernière année.

Explication

La TVA dépend de l’activité de l’année où s’exécute la loi de finances, tandis que les impôts sur le revenu et les sociétés reposent sur les revenus de l’année précédente. La méthode ancienne de la pénultième année remonte à 1823, et les recettes sont généralement plus difficiles à prévoir que les dépenses. Une prévision trop optimiste peut entraîner des recettes inférieures aux prévisions ; la cagnotte découle d’une prévision trop pessimiste.

64. Lors du cycle du semestre européen, quelles étapes et échéances doivent être respectées ?

Le projet de loi de finances est déposé au plus tard le premier mardi de septembre.
Les États de la zone euro transmettent leur projet de plan budgétaire le 30 novembre, avant l’avis de la Commission.
Le paquet de printemps est publié en juillet, puis ses orientations sont arrêtées par la Commission en juin.
Mis en place à partir de 2010, le semestre européen coordonne en amont les politiques budgétaires et économiques.
En novembre, la Commission lance le cycle, fixe les priorités européennes et signale les risques de déséquilibre.

Mis en place à partir de 2010, le semestre européen coordonne en amont les politiques budgétaires et économiques. · En novembre, la Commission lance le cycle, fixe les priorités européennes et signale les risques de déséquilibre.

Explication

Le semestre européen, mis en place à partir de 2010, coordonne en amont les politiques budgétaires et économiques. En novembre, la Commission ouvre le cycle et indique les priorités et risques ; les États de la zone euro transmettent leur projet le 15 octobre, et la Commission rend son avis avant le 30 novembre. Le paquet de printemps est publié en juin, et le dépôt du projet de loi de finances intervient au plus tard le premier mardi d’octobre.

65. Au cours du calendrier budgétaire interne, quelles étapes correspondent aux phases de cadrage, de performance et d’arbitrage ?

Le séminaire de cadrage se tient en mai et fixe les plafonds de crédits et d’emplois ministériels.
À la fin janvier, un séminaire animé par le Premier ministre et le ministre chargé des finances fixe la stratégie budgétaire.
En avril, le Premier ministre examine les restitutions et adresse les lettres plafonds aux ministres.
De juin à septembre, le Conseil d’État répartit les crédits entre les programmes de chaque ministère.
En avril, la conférence de performance détermine les objectifs et les indicateurs qui leur sont associés.

À la fin janvier, un séminaire animé par le Premier ministre et le ministre chargé des finances fixe la stratégie budgétaire. · En avril, la conférence de performance détermine les objectifs et les indicateurs qui leur sont associés.

Explication

La phase de cadrage a lieu à la fin janvier et fixe la stratégie budgétaire ; la conférence d’avril détermine les objectifs et leurs indicateurs. De juin à septembre, les ministres répartissent les crédits entre leurs programmes, tandis que le Conseil d’État examine le projet. Les restitutions et les lettres plafonds interviennent en mai, et non en avril.

66. À propos de l’information du Parlement pendant la préparation budgétaire :

Le débat d’orientation informe le Parlement sans vote et intervient après les principaux arbitrages budgétaires.
Les plafonds de crédits sont rendus publics après le dépôt du projet de loi de finances.
Un rapport remis avant le 15 juillet indique les plafonds de crédits prévus pour chaque mission du budget général.
Les dialogues de Bercy disposent d’une base juridique dans la loi organique du 28 décembre 2021.
La loi organique du 28 décembre 2021 a fusionné deux débats en un débat unique organisé au printemps.

Le débat d’orientation informe le Parlement sans vote et intervient après les principaux arbitrages budgétaires. · Un rapport remis avant le 15 juillet indique les plafonds de crédits prévus pour chaque mission du budget général. · La loi organique du 28 décembre 2021 a fusionné deux débats en un débat unique organisé au printemps.

Explication

La loi organique de 2021 a fusionné le débat sur le programme de stabilité et le débat d’orientation en un débat printanier sur la trajectoire pluriannuelle et les orientations. Le rapport remis avant le 15 juillet détaille les plafonds par mission, publiés avant le dépôt du projet de loi de finances. Le débat ne donne pas lieu à un vote et intervient après les principaux arbitrages. Les dialogues de Bercy sont une pratique informelle sans base juridique.

67. Comment le chaînage vertueux et les dialogues de Bercy associent-ils le Parlement à la préparation budgétaire ?

Dépourvus de base juridique, les dialogues de Bercy permettent aussi de recueillir les propositions des parlementaires avant la présentation du projet en Conseil des ministres.
Le chaînage vertueux consiste à examiner les résultats de l’année à venir avant de voter les recettes et dépenses correspondantes.
Les dialogues de Bercy sont une procédure juridique obligatoire qui impose au gouvernement de retenir les propositions parlementaires.
Avant le vote du budget suivant, les parlementaires examinent les résultats de l’année précédente afin de relier passé, présent et avenir.
Les dialogues de Bercy permettent au gouvernement de présenter des pistes budgétaires à des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Dépourvus de base juridique, les dialogues de Bercy permettent aussi de recueillir les propositions des parlementaires avant la présentation du projet en Conseil des ministres. · Avant le vote du budget suivant, les parlementaires examinent les résultats de l’année précédente afin de relier passé, présent et avenir. · Les dialogues de Bercy permettent au gouvernement de présenter des pistes budgétaires à des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Explication

Le chaînage vertueux impose d’examiner les résultats de l’année précédente avant de voter le budget suivant. Les dialogues de Bercy sont une pratique informelle, sans base juridique, au cours de laquelle le gouvernement présente ses pistes et recueille des propositions avant le Conseil des ministres. Ils ne constituent donc pas une procédure obligatoire, et le chaînage porte sur les résultats passés, non futurs.

68. Quelles propositions distinguent les lois de programmation des finances publiques des budgets triennaux ?

Les lois de programmation répartissent les crédits par mission sur trois ans, tandis que les budgets triennaux fixent la trajectoire de dette.
Les lois de programmation fixent une trajectoire pluriannuelle de solde, de dépenses et de dette.
Les budgets triennaux répartissent les crédits par mission sur trois ans à titre informatif.
Les budgets triennaux lient le gouvernement et ne peuvent être modifiés pendant leur période d’application.
Les dialogues de Bercy ont été reconduits avec deux réunions en 2022, après leur lancement en 2023.

Les lois de programmation fixent une trajectoire pluriannuelle de solde, de dépenses et de dette. · Les budgets triennaux répartissent les crédits par mission sur trois ans à titre informatif.

Explication

Les lois de programmation fixent une trajectoire de solde, de dépenses et de dette, alors que les budgets triennaux répartissent les crédits par mission à titre informatif. Le gouvernement peut modifier ces budgets chaque année. Les dialogues de Bercy ont eu lieu en septembre 2022, puis ont été reconduits avec deux réunions en 2023.

69. Concernant la structure du projet de loi de finances :

Le PLF comprend deux textes législatifs séparés, sans annexes venant les compléter.
Le PLF est constitué de deux textes législatifs distincts, chacun accompagné de ses annexes.
Le PLF réunit un texte législatif unique en deux parties et des annexes complémentaires.
Les annexes remplacent le texte législatif, organisé autour d’une seule partie budgétaire.
Le texte législatif du PLF est divisé en trois parties, auxquelles s’ajoutent des annexes.

Le PLF réunit un texte législatif unique en deux parties et des annexes complémentaires.

Explication

Le PLF associe un texte législatif unique divisé en deux parties et des annexes qui le complètent. Les autres formulations modifient soit le nombre de textes, soit le nombre de parties, soit le rôle des annexes.

70. Les différentes parties et annexes du projet de loi de finances se caractérisent ainsi :

La seconde partie traite des prévisions macroéconomiques dans deux tomes consacrés aux hypothèses.
Les annexes générales et explicatives sont soumises au délai de dépôt du PLF.
Le rapport économique, social et financier relève de l’article 51 de la LOLF.
Le titre relatif à l’équilibre comprend un article et des tableaux présentant les données concernées.
La première partie autorise la perception des impôts et des ressources non fiscales.

Les annexes générales et explicatives sont soumises au délai de dépôt du PLF. · Le titre relatif à l’équilibre comprend un article et des tableaux présentant les données concernées. · La première partie autorise la perception des impôts et des ressources non fiscales.

Explication

La première partie autorise la perception des impôts et ressources non fiscales, et son titre sur l’équilibre comprend un article et des tableaux. Les annexes générales et explicatives suivent le délai de dépôt du PLF. Les deux tomes macroéconomiques concernent le rapport économique, social et financier, non la seconde partie du PLF, et ce rapport relève de l’article 50, non de l’article 51.

71. Pour l’examen parlementaire du PLF, quelles propositions sont exactes ?

Ce rapport comporte un fascicule sur les recettes du budget général et un autre sur les niches fiscales.
Le Sénat dispose de 20 jours pour examiner le projet dans le calendrier parlementaire.
L’Assemblée nationale bénéficie de 40 jours pour examiner le projet de loi de finances.
Le Parlement dispose d’un délai global de 70 jours pour examiner et adopter le PLF.
Le rapport sur l’évaluation des voies et moyens est prévu par l’article 51 de la LOLF.

Ce rapport comporte un fascicule sur les recettes du budget général et un autre sur les niches fiscales. · Le Sénat dispose de 20 jours pour examiner le projet dans le calendrier parlementaire. · L’Assemblée nationale bénéficie de 40 jours pour examiner le projet de loi de finances. · Le Parlement dispose d’un délai global de 70 jours pour examiner et adopter le PLF. · Le rapport sur l’évaluation des voies et moyens est prévu par l’article 51 de la LOLF.

Explication

Le délai global d’examen et d’adoption est de 70 jours, répartis notamment entre 40 jours pour l’Assemblée nationale et 20 jours pour le Sénat. Le rapport sur l’évaluation des voies et moyens relève de l’article 51 et ses deux fascicules portent respectivement sur les recettes du budget général et sur les niches et dérogations fiscales.

72. Après une première lecture du PLF dans chaque chambre, la procédure accélérée peut conduire à la réunion d’une CMP. Concernant cette procédure :

La CMP réunissant sept députés et sept sénateurs cherche un accord sur une version du projet.
En séance publique, le texte discuté est celui adopté par la commission des finances.
En cas de désaccord persistant, le Sénat dispose du dernier mot sur le projet.
Le PLF est obligatoirement examiné par la commission des finances de chaque assemblée.
La CMP est composée de huit députés et de six sénateurs pour rechercher un accord.

La CMP réunissant sept députés et sept sénateurs cherche un accord sur une version du projet. · Le PLF est obligatoirement examiné par la commission des finances de chaque assemblée.

Explication

La CMP, réunie après la première lecture dans les deux chambres, comprend sept députés et sept sénateurs et cherche un accord. Le PLF est obligatoirement soumis à la commission des finances de chaque assemblée. En séance publique, le texte discuté est celui du gouvernement, et en cas de désaccord persistant l’Assemblée nationale a le dernier mot.

73. Lors de l’examen du PLF, l’article liminaire est rejeté puis la première partie est soumise au vote. Quelles conséquences s’appliquent ?

La discussion générale commence par l’intervention du rapporteur général avant celle du ministre.
Le rejet de la première partie entraîne le rejet du projet, mais permet l’examen de la seconde partie.
Le rejet de la première partie permet de poursuivre directement l’examen des dépenses.
L’examen suit cinq étapes, depuis la discussion générale jusqu’au vote de l’ensemble.
Le rejet de l’article liminaire n’interrompt pas l’examen et impose sa réintroduction durant la navette.

L’examen suit cinq étapes, depuis la discussion générale jusqu’au vote de l’ensemble. · Le rejet de l’article liminaire n’interrompt pas l’examen et impose sa réintroduction durant la navette.

Explication

L’examen comporte cinq étapes successives, et le rejet de l’article liminaire n’interrompt pas la procédure : l’article doit être réintroduit durant la navette. En revanche, le rejet de la première partie empêche l’examen de la seconde et entraîne le rejet du PLF. La discussion générale s’ouvre par l’intervention du ministre des finances, avant celle du rapporteur général.

74. Le gouvernement demande un vote unique sur une partie du PLF et choisit les amendements retenus. Quelles propositions décrivent correctement cette procédure ?

Le vote solennel sur le PLF est un scrutin électronique non programmé à l’avance.
Le gouvernement peut s’opposer à l’examen d’un amendement non soumis en commission selon l’article 44, alinéa 3.
Les crédits de la seconde partie sont votés globalement pour l’ensemble des missions.
Les amendements présentés oralement dans cette procédure sont mis aux voix individuellement.
Le vote unique peut porter sur une partie du projet, avec les amendements retenus par le gouvernement.

Le vote unique peut porter sur une partie du projet, avec les amendements retenus par le gouvernement.

Explication

L’article 44, alinéa 3, permet au gouvernement de demander un vote unique sur une partie du PLF et de retenir les amendements soumis au vote; les amendements peuvent être présentés oralement, mais ne sont pas mis aux voix individuellement. Les crédits sont votés mission par mission, le vote solennel est programmé à l’avance et l’opposition à l’examen d’un amendement non soumis en commission relève de l’article 44, alinéa 2.

75. À propos des pouvoirs du gouvernement et de la recevabilité des amendements au PLF, cochez les propositions exactes :

Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le PLF au titre de l’article 49, alinéa 3.
Un amendement parlementaire créant une charge publique est irrecevable au regard de l’article 40.
Une diminution des ressources publiques rend irrecevable une proposition parlementaire selon l’article 44.
Le vote bloqué est principalement employé devant l’Assemblée nationale pour limiter l’obstruction.
Une motion de censure doit être déposée dans les 48 heures pour empêcher l’adoption du PLF.

Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le PLF au titre de l’article 49, alinéa 3. · Un amendement parlementaire créant une charge publique est irrecevable au regard de l’article 40.

Explication

L’article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur le PLF, et l’article 40 rend irrecevable un amendement créant ou aggravant une charge publique. Le vote bloqué est principalement utilisé devant le Sénat; la motion de censure doit être déposée dans les 24 heures, et l’interdiction relative à la diminution des ressources relève de l’article 40.

76. Un amendement au PLF réduit une recette, propose une recette compensatoire et redéploie des crédits. Quelles conditions et limites s’appliquent ?

La compensation doit bénéficier à la même collectivité ou au même organisme et être immédiate.
La diminution d’une recette peut être compensée par l’augmentation d’une autre recette.
Le redéploiement de crédits peut intervenir entre programmes d’une même mission.
Les parlementaires peuvent augmenter le total des crédits d’une mission par redéploiement.
Le gage doit compenser exactement la perte de recette qu’il vise à couvrir.

La compensation doit bénéficier à la même collectivité ou au même organisme et être immédiate. · La diminution d’une recette peut être compensée par l’augmentation d’une autre recette. · Le redéploiement de crédits peut intervenir entre programmes d’une même mission. · Le gage doit compenser exactement la perte de recette qu’il vise à couvrir.

Explication

Une baisse de recette peut être compensée par une autre recette; le gage doit couvrir exactement la perte, bénéficier au même organisme et produire une compensation immédiate. Les crédits peuvent être redéployés entre programmes d’une même mission, mais ce redéploiement ne permet pas d’en augmenter le total.

77. Le gouvernement demande l’urgence lors de l’examen d’une loi de finances avant sa promulgation. Concernant le contrôle constitutionnel et la promulgation :

Une disposition inconstitutionnelle séparable du reste de la loi peut être censurée partiellement.
L’urgence demandée par le gouvernement porte le délai d’examen à un mois.
Le délai d’examen du Conseil constitutionnel est ramené à quinze jours en cas d’urgence.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant que la loi de finances soit promulguée.
Le président de la République dispose d’un délai de huit jours pour promulguer la loi.

Une disposition inconstitutionnelle séparable du reste de la loi peut être censurée partiellement. · Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant que la loi de finances soit promulguée.

Explication

La saisine du Conseil constitutionnel peut intervenir avant la promulgation, et une disposition séparable peut faire l’objet d’une censure partielle. En cas d’urgence, le délai d’examen est de huit jours, non de quinze jours ou d’un mois ; le délai présidentiel de promulgation est de quinze jours.

78. Un transfert de crédits fait passer une dépense d’un ministère à un autre, sans changer son objet. Parmi les propositions suivantes concernant ce transfert et les décrets de mise à disposition des crédits, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le transfert peut financer un emploi sans rapport avec le programme d’origine.
Le transfert change la nature de la dépense, comme le ferait un virement.
Le transfert modifie le service responsable sans modifier la spécialité des crédits.
Les décrets de répartition portent sur les crédits ouverts par action ou par ministère.
Le décret de répartition est pris par le ministre des finances après la loi de finances.

Le transfert modifie le service responsable sans modifier la spécialité des crédits.

Explication

Le transfert change le service responsable, d’un ministère à un autre, tout en conservant un emploi correspondant au programme d’origine et sans modifier la spécialité. Les décrets de répartition concernent les programmes ou dotations et sont pris par le Premier ministre le même jour que la loi de finances ; le changement de nature caractérise le virement.

79. Un ministère souhaite déplacer des crédits entre deux de ses programmes et ajuster le montant total de crédits disponibles. Concernant les modifications de crédits :

Le pouvoir réglementaire peut augmenter les crédits en les ouvrant, selon des procédures encadrées.
Le pouvoir réglementaire peut annuler des crédits sans respecter les procédures prévues par la LOLF.
Un transfert de crédits entre ministères permet de créer un programme supplémentaire.
Le virement de crédits déplace des fonds entre programmes relevant de ministères différents.
Le virement entre programmes d’un même ministère est plafonné à 2 % des crédits des programmes par décret.

Le pouvoir réglementaire peut augmenter les crédits en les ouvrant, selon des procédures encadrées. · Le virement entre programmes d’un même ministère est plafonné à 2 % des crédits des programmes par décret.

Explication

Un virement déplace des crédits entre programmes d’un même ministère et son plafond est de 2 % des crédits des programmes par décret. Le pouvoir réglementaire peut ouvrir ou annuler des crédits selon des procédures encadrées ; ni un transfert ni un virement ne permet de créer un programme, prérogative parlementaire.

80. En cours d’année, une urgence budgétaire conduit le gouvernement à envisager une ouverture de crédits et une annulation de crédits. Quelles sont les réponses exactes au sujet de ces procédures ?

Les annulations peuvent répondre à une détérioration de l’équilibre budgétaire ou à des crédits sans objet.
Les crédits ouverts par décret d’avance sont plafonnés à 1 % des crédits de la loi initiale.
Le décret d’avance requiert l’urgence ainsi que les avis prévus du Conseil d’État et des commissions des finances.
Les annulations peuvent dépasser 1,5 % des crédits ouverts sans qu’une loi soit nécessaire.
Un décret d’avance peut ouvrir des crédits urgents sans accord parlementaire préalable, puis doit être ratifié.

Les annulations peuvent répondre à une détérioration de l’équilibre budgétaire ou à des crédits sans objet. · Les crédits ouverts par décret d’avance sont plafonnés à 1 % des crédits de la loi initiale. · Le décret d’avance requiert l’urgence ainsi que les avis prévus du Conseil d’État et des commissions des finances. · Un décret d’avance peut ouvrir des crédits urgents sans accord parlementaire préalable, puis doit être ratifié.

Explication

Le décret d’avance permet une ouverture urgente avant l’accord parlementaire, mais doit être ratifié lors de la prochaine loi de finances ; il exige les avis mentionnés et son plafond est de 1 %. Les annulations sont possibles en cas de détérioration de l’équilibre ou de crédits sans objet, dans la limite de 1,5 % ; au-delà, une loi est nécessaire.

81. À propos des rôles et de la séparation des acteurs de l’exécution budgétaire :

L’ordonnateur réalise matériellement les paiements et encaisse les recettes prescrits.
Le principe de séparation a été introduit pour la première fois par le décret de 2012.
L’ordonnateur décide financièrement, engage les crédits et prescrit recettes et dépenses.
Le principe de séparation remonte à l’ordonnance du 14 septembre 1822.
Les compétences des ordonnateurs et des comptables publics sont exclusives et incompatibles.

L’ordonnateur décide financièrement, engage les crédits et prescrit recettes et dépenses. · Le principe de séparation remonte à l’ordonnance du 14 septembre 1822. · Les compétences des ordonnateurs et des comptables publics sont exclusives et incompatibles.

Explication

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont séparées, leurs compétences étant exclusives et incompatibles. L’ordonnateur détient le pouvoir de décision et prescrit l’exécution, tandis que le principe remonte à 1822 et figure aujourd’hui dans le cadre de gestion de 2012.

82. Parmi les propositions suivantes concernant les ordonnateurs et les comptables publics, lesquelles sont exactes ?

Les ordonnateurs secondaires reçoivent une délégation d’attributions des ordonnateurs principaux.
Le comptable public détient le pouvoir de décision financière et engage les crédits.
Le comptable public paie les dépenses, recouvre les recettes, manie les fonds et rend compte au juge.
Les ordonnateurs principaux reçoivent leurs crédits par délégation des comptables publics.
Le comptable contrôle les ordres de l’ordonnateur au regard des règles comptables.

Les ordonnateurs secondaires reçoivent une délégation d’attributions des ordonnateurs principaux. · Le comptable public paie les dépenses, recouvre les recettes, manie les fonds et rend compte au juge. · Le comptable contrôle les ordres de l’ordonnateur au regard des règles comptables.

Explication

Les ordonnateurs principaux reçoivent directement les crédits et autorisations de recettes, tandis que les ordonnateurs secondaires reçoivent une délégation des principaux : les principaux ne reçoivent donc pas leurs crédits par délégation des comptables publics. Le comptable paie les dépenses, recouvre les recettes, manie les fonds et rend compte au juge. Il contrôle aussi les ordres de l’ordonnateur au regard des règles comptables ; le pouvoir de décision financière et l’engagement des crédits appartiennent à l’ordonnateur.

83. Un comptable refuse de payer une dépense qu’il estime irrégulière. Concernant les suites possibles et la reddition des comptes :

Les comptables principaux rendent compte de leur gestion aux comptables secondaires.
L’ordonnateur peut corriger la dépense ou réquisitionner le comptable, qui doit alors payer.
La réquisition autorise le comptable à maintenir son refus de paiement.
Les comptables secondaires rendent directement compte au juge des comptes.
Les comptables principaux rendent compte de leur gestion au juge des comptes.

L’ordonnateur peut corriger la dépense ou réquisitionner le comptable, qui doit alors payer. · Les comptables principaux rendent compte de leur gestion au juge des comptes.

Explication

L’ordonnateur peut rectifier la dépense ou réquisitionner le comptable, qui doit alors payer. Les comptables principaux rendent compte au juge des comptes, tandis que les secondaires rendent compte aux principaux.

84. Une administration met en place une régie pour encaisser des recettes et régler de petites dépenses. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le montant géré par le régisseur est validé par le juge des comptes.
Les dépenses sans ordonnancement préalable supposent l’intervention préalable de l’ordonnateur.
Une régie permet à un régisseur de percevoir des recettes et de payer de petites dépenses sans intervention immédiate du comptable.
Une régie dispense le comptable public de toute intervention dans les opérations concernées.
Le régisseur est nommé sans accord du comptable public et remet ses justificatifs au juge des comptes.

Une régie permet à un régisseur de percevoir des recettes et de payer de petites dépenses sans intervention immédiate du comptable.

Explication

Une régie permet au régisseur de percevoir des recettes et de payer de petites dépenses sans intervention immédiate du comptable public. Le montant géré est plafonné et doit être régulièrement justifié auprès du comptable, non validé par le juge des comptes. Dans les cas prévus, les dépenses sans ordonnancement préalable dispensent de l’intervention préalable de l’ordonnateur. Le comptable conserve un rôle dans les opérations concernées, et le régisseur est nommé avec son accord.

85. Un gestionnaire public commet une faute grave causant un préjudice financier significatif : quelles règles s’appliquent au régime unifié de responsabilité financière ?

La réforme a confié ces affaires à la Cour de discipline budgétaire et financière.
Une faute grave causant un préjudice financier significatif peut être sanctionnée par une amende.
La réforme de 2022 a supprimé la séparation entre ordonnateurs et comptables.
Depuis le 1er janvier 2023, le régime unifié concerne les ordonnateurs et les comptables.
La chambre des contentieux de la Cour des comptes juge désormais les gestionnaires publics.

Une faute grave causant un préjudice financier significatif peut être sanctionnée par une amende. · Depuis le 1er janvier 2023, le régime unifié concerne les ordonnateurs et les comptables. · La chambre des contentieux de la Cour des comptes juge désormais les gestionnaires publics.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, le régime unifié concerne les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables. Il sanctionne les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, notamment par une amende plafonnée à six mois de rémunération. La chambre des contentieux de la Cour des comptes est compétente ; la Cour de discipline budgétaire et financière a été remplacée, et la séparation des fonctions demeure.

86. Un élu non habilité recouvre une recette publique à la place du comptable agréé : quelles propositions décrivent correctement cette situation et l’exécution d’une dépense ?

Le juge peut qualifier l’élu de comptable de fait pour ce recouvrement.
Le juge financier peut exiger le remboursement des sommes indûment maniées.
L’engagement est l’acte juridique par lequel l’État crée ou constate une obligation dépensière.
Une gestion de fait poursuivant l’intérêt général peut conduire à réduire le débet.
L’exécution d’une dépense comprend l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.

Le juge peut qualifier l’élu de comptable de fait pour ce recouvrement. · Le juge financier peut exiger le remboursement des sommes indûment maniées. · L’engagement est l’acte juridique par lequel l’État crée ou constate une obligation dépensière. · Une gestion de fait poursuivant l’intérêt général peut conduire à réduire le débet. · L’exécution d’une dépense comprend l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.

Explication

Une personne non habilitée qui recouvre une recette à la place du comptable agréé peut être qualifiée de comptable de fait. Le juge financier peut la mettre en débet, et le montant peut être réduit si la gestion poursuivait l’intérêt général. Les quatre étapes de la dépense sont l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement ; l’engagement crée ou constate l’obligation dont découle la dépense.

87. Parmi les propositions suivantes concernant la liquidation, le paiement et l’origine d’une dépense engagée, lesquelles sont exactes ?

Un contrat de marché public constitue un acte volontaire pouvant engager une dépense.
La liquidation vérifie que la dette est réelle et en fixe le montant exact.
Une condamnation de l’État à verser des dommages-intérêts résulte d’un fait juridique non voulu.
Le paiement libère la personne publique de sa dette envers le créancier.
La liquidation est l’acte par lequel la personne publique règle directement le créancier.

Un contrat de marché public constitue un acte volontaire pouvant engager une dépense. · La liquidation vérifie que la dette est réelle et en fixe le montant exact. · Une condamnation de l’État à verser des dommages-intérêts résulte d’un fait juridique non voulu. · Le paiement libère la personne publique de sa dette envers le créancier.

Explication

La liquidation vérifie la réalité de la dette et détermine son montant exact, tandis que le paiement libère la personne publique envers le créancier. Un marché public est un acte volontaire, alors qu’une condamnation de l’État constitue un fait juridique non voulu par l’ordonnateur. Le règlement du créancier relève du paiement, et non de la liquidation.

88. Une facture de fournisseur n’est pas payée dans le délai applicable à l’État ; comment s’articulent le délai et les procédures de recettes ?

Après liquidation, l’administration peut émettre un titre de perception exécutoire.
Le délai global de paiement de l’État est fixé à 30 jours.
Les recettes publiques sont généralement créées par les ordonnateurs plutôt que par les textes.
Un titre de perception permet de réclamer la recette sans saisir préalablement le juge.
L’exécution des recettes publiques comporte trois phases, dont l’ordonnancement.

Après liquidation, l’administration peut émettre un titre de perception exécutoire. · Le délai global de paiement de l’État est fixé à 30 jours. · Un titre de perception permet de réclamer la recette sans saisir préalablement le juge.

Explication

Le délai global de paiement de l’État est de 30 jours ; au-delà, le fournisseur a droit à des intérêts. L’exécution des recettes comprend la liquidation puis le recouvrement, et les recettes résultent généralement des lois, règlements et décisions. Le titre de perception est émis après liquidation et permet à l’administration de réclamer la recette sans saisir préalablement le juge.

89. Concernant la rénovation du contrôle administratif des dépenses engagées :

Le contrôle rénové prend en compte les politiques publiques en plus des règles comptables.
Le CBCM examine la répartition initiale des crédits avant le 1er décembre de l’année précédente.
Le CBCM vérifie la répartition des crédits initiaux après le début de l’exercice concerné.
Le contrôle historique répondait à la demande parlementaire de limiter les dépenses aux crédits votés.
Au niveau central, le directeur général des finances publiques exerce les fonctions de contrôleur budgétaire.

Le contrôle rénové prend en compte les politiques publiques en plus des règles comptables. · Le CBCM examine la répartition initiale des crédits avant le 1er décembre de l’année précédente. · Le contrôle historique répondait à la demande parlementaire de limiter les dépenses aux crédits votés.

Explication

La rénovation ajoute la prise en compte des politiques publiques au respect des règles comptables. Le contrôle historique, demandé par le Parlement sous la IIIe République, visait à éviter les dépassements de crédits votés. Au niveau central, le contrôleur est le CBCM, qui examine les documents de répartition initiale avant le 1er décembre de l’année précédente ; le directeur général des finances publiques intervient au niveau local.

90. Un ministère attend les décisions du CBCM sur ses crédits et ses recrutements : cochez les propositions exactes :

Le CBCM gère la mise en réserve des crédits ainsi que leur levée partielle ou totale.
Le CBCM contrôle les plafonds d’emplois et la soutenabilité des plans de recrutement.
L’avis sur la fongibilité asymétrique concerne l’interdiction d’utiliser des crédits de fonctionnement pour recruter.
Les crédits d’un programme ne peuvent être consommés avant que le CBCM ait rendu son avis.
Si le CBCM ne rend pas son avis dans les 15 jours, l’ordonnateur peut consommer les crédits.

Le CBCM gère la mise en réserve des crédits ainsi que leur levée partielle ou totale. · Le CBCM contrôle les plafonds d’emplois et la soutenabilité des plans de recrutement. · L’avis sur la fongibilité asymétrique concerne l’interdiction d’utiliser des crédits de fonctionnement pour recruter. · Les crédits d’un programme ne peuvent être consommés avant que le CBCM ait rendu son avis. · Si le CBCM ne rend pas son avis dans les 15 jours, l’ordonnateur peut consommer les crédits.

Explication

L’avis du CBCM est requis pour chaque programme avant la consommation des crédits, et l’avis sur la fongibilité asymétrique porte notamment sur l’impossibilité de financer des recrutements avec des crédits de fonctionnement. Le CBCM vérifie les plafonds d’emplois et la soutenabilité des recrutements, et gère les réserves de crédits ainsi que leur levée. Les avis doivent être rendus sous 15 jours ; à défaut, l’ordonnateur peut consommer les crédits.

91. Quelles propositions distinguent correctement les contrôles a priori et a posteriori du comptable public ?

Le contrôle a posteriori porte sur la régularité formelle des actes transmis par l’ordonnateur.
Un contrôle a priori négatif permet au comptable d’empêcher définitivement le paiement.
Le contrôle hiérarchisé sélectionne les vérifications selon les enjeux au moyen de sondages.
Après un contrôle a priori négatif, le comptable suspend le paiement et renvoie le dossier à l’ordonnateur.
Le contrôle a priori porte sur la régularité des actes transmis par les ordonnateurs.

Le contrôle hiérarchisé sélectionne les vérifications selon les enjeux au moyen de sondages. · Après un contrôle a priori négatif, le comptable suspend le paiement et renvoie le dossier à l’ordonnateur. · Le contrôle a priori porte sur la régularité des actes transmis par les ordonnateurs.

Explication

Le contrôle a priori vérifie la régularité des actes transmis ; si le contrôle est négatif, le comptable suspend le paiement et renvoie le dossier pour correction. Le contrôle a posteriori s’intéresse plutôt à l’efficacité et aux risques financiers, et le contrôle hiérarchisé procède par sélection selon les enjeux et par sondages. Le comptable avertit l’ordonnateur, mais ne peut pas empêcher définitivement le paiement.

92. À propos du contrôle interne budgétaire et comptable et des missions de l’IGF, quelles propositions sont exactes ?

Le contrôle interne budgétaire examine la qualité de la comptabilité budgétaire et la réalité de la programmation.
Le contrôle interne comptable vérifie principalement la réalité de la programmation budgétaire.
L’IGF réalise des contrôles sur place et vérifie les opérations des comptables.
Après un audit sans défaillance, le comptable peut décider de ne plus exercer son contrôle a priori.
L’IGF transmet ses rapports au ministère chargé du budget plutôt qu’au ministère des Finances.

Le contrôle interne budgétaire examine la qualité de la comptabilité budgétaire et la réalité de la programmation. · L’IGF réalise des contrôles sur place et vérifie les opérations des comptables. · Après un audit sans défaillance, le comptable peut décider de ne plus exercer son contrôle a priori.

Explication

Le contrôle interne budgétaire porte sur la qualité de la comptabilité budgétaire et la réalité de la programmation. L’IGF effectue des contrôles sur place, vérifie les opérations des comptables et transmet ses rapports au ministère des Finances. Si l’audit du contrôle allégé en partenariat ne révèle aucune défaillance, le comptable peut renoncer à exercer son contrôle a priori ; le contrôle interne comptable vise, lui, les risques pesant sur la qualité des comptes.

93. Une rapporteure spéciale contrôle l’exécution d’un budget et demande des pièces ainsi que des données protégées par le secret fiscal. Concernant ses pouvoirs de contrôle :

L’article 57 de la LOLF autorise les rapporteurs spéciaux à consulter des informations fiscales, mais pas à obtenir des documents.
Depuis 2021, son contrôle sur place peut porter sur des informations couvertes par le secret statistique.
La loi du 13 juillet 2000 a délié les agents financiers du secret professionnel.
Elle peut obtenir les documents nécessaires à son contrôle, y compris en se rendant sur place.
Les commissions des finances et leurs rapporteurs participent au contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire.

Depuis 2021, son contrôle sur place peut porter sur des informations couvertes par le secret statistique. · La loi du 13 juillet 2000 a délié les agents financiers du secret professionnel. · Elle peut obtenir les documents nécessaires à son contrôle, y compris en se rendant sur place. · Les commissions des finances et leurs rapporteurs participent au contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire.

Explication

L’article 57 permet aux rapporteurs spéciaux d’obtenir les renseignements et documents nécessaires, y compris sur place, et la réforme de 2021 a étendu ce contrôle aux secrets statistique et fiscal. Les commissions des finances et leurs rapporteurs participent à ce contrôle, tandis que la loi de 2000 a délié les agents financiers du secret professionnel. L’article 57 permet bien d’obtenir des documents.

94. Une commission veut examiner l’efficacité d’un programme public après des échanges infructueux avec l’administration. Quelles propositions concernant ses outils de contrôle sont exactes ?

Un rapporteur spécial peut contraindre une personne à être auditionnée s’il juge l’audition utile.
Créée en 1999 à l’Assemblée nationale, la MEC évalue l’efficacité des dépenses et les résultats des politiques publiques.
Le recours au contrôle sur pièces et sur place intervient avant toute tentative de dialogue avec l’administration.
La MEC a été créée en 2018 pour remplacer les rapporteurs spéciaux dans le contrôle budgétaire.
Si les pièces manquent après un délai raisonnable, le président peut en demander la communication sous astreinte.

Un rapporteur spécial peut contraindre une personne à être auditionnée s’il juge l’audition utile. · Créée en 1999 à l’Assemblée nationale, la MEC évalue l’efficacité des dépenses et les résultats des politiques publiques. · Si les pièces manquent après un délai raisonnable, le président peut en demander la communication sous astreinte.

Explication

La MEC, créée en 1999 au sein de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, évalue l’efficacité des dépenses et les résultats des politiques publiques. En cas de non-transmission des documents dans un délai raisonnable, le président peut en demander la communication sous astreinte, et un rapporteur spécial peut imposer une audition jugée utile. Le contrôle sur pièces et sur place intervient en dernier recours, après l’échec du dialogue, et la MEC n’a pas été créée en 2018.

95. Une équipe parlementaire organise une évaluation collective de l’administration et prépare les travaux du printemps de l’évaluation. Concernant ces dispositifs :

Les contrôles sur pièces et sur place sont réservés aux rapporteurs spéciaux, hors des moyens de la MEC.
La MEC conduit ses travaux sans recourir aux travaux de la Cour des comptes.
La MEC associe majorité, opposition et groupes parlementaires pour contrôler collectivement l’administration.
Le printemps de l’évaluation a été créé en 1999 au sein de la commission des Finances.
Le printemps de l’évaluation vise principalement à autoriser les dépenses du budget suivant.

La MEC associe majorité, opposition et groupes parlementaires pour contrôler collectivement l’administration.

Explication

La MEC réunit la majorité, l’opposition et les groupes parlementaires afin de conduire un contrôle collectif de l’administration. Elle peut s’appuyer sur les travaux de la Cour des comptes et mener des contrôles sur pièces et sur place. Le printemps de l’évaluation date de 2018 et porte sur le contrôle de l’exécution budgétaire et l’évaluation des politiques publiques.

96. Avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine, le Parlement doit examiner les résultats du budget écoulé. Concernant la loi de règlement :

Elle arrête définitivement les recettes et les dépenses de l’État ainsi que le résultat budgétaire de l’année écoulée.
Les rapports annuels de performance comparent les recettes encaissées aux dépenses prévues, sans évaluer les résultats atteints.
Son projet doit avoir été discuté en première lecture avant le début de l’examen du prochain projet de loi de finances.
La loi de règlement existe depuis 1948 et établit le résultat budgétaire de l’année à venir.
Elle constate et approuve les comptes exécutés, sans autoriser de nouvelles dépenses.

Elle arrête définitivement les recettes et les dépenses de l’État ainsi que le résultat budgétaire de l’année écoulée. · Son projet doit avoir été discuté en première lecture avant le début de l’examen du prochain projet de loi de finances. · Elle constate et approuve les comptes exécutés, sans autoriser de nouvelles dépenses.

Explication

La loi de règlement arrête définitivement les recettes, les dépenses et le résultat budgétaire de l’année écoulée. Son projet doit avoir été discuté au moins en première lecture avant l’examen du prochain projet de loi de finances ; elle constate les comptes exécutés, mais n’autorise pas de nouvelles dépenses. Les rapports annuels de performance mettent en regard les moyens mobilisés, les objectifs fixés et les résultats obtenus, et la loi de règlement existe depuis 1818.

97. Après une décision de première instance concernant un gestionnaire public, une partie souhaite exercer les voies de recours. Quelles propositions sont exactes ?

L’appel relève de la Cour d’appel financière, puis le Conseil d’État intervient en cassation.
La réforme vise à multiplier les sanctions afin de réprimer les erreurs de gestion les moins graves.
La chambre du contentieux est composée de magistrats des juridictions judiciaires et du Parlement.
Les décisions de première instance sont portées en appel devant le Conseil d’État, puis en cassation devant la Cour d’appel financière.
La première instance relève de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, avec des magistrats de la Cour et des chambres régionales.

L’appel relève de la Cour d’appel financière, puis le Conseil d’État intervient en cassation. · La première instance relève de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, avec des magistrats de la Cour et des chambres régionales.

Explication

La première instance relève de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée de magistrats de la Cour et des chambres régionales. L’appel est examiné par la Cour d’appel financière et la cassation relève du Conseil d’État. La réforme vise à réduire le nombre de sanctions et à les réserver aux fautes les plus graves.

98. La Cour des comptes examine les comptes de l’État et informe les pouvoirs publics et les citoyens. Concernant ses missions :

La certification des comptes constitue la compétence juridictionnelle de la Cour, distincte du contrôle de gestion.
Les comptes certifiés doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle.
Créée en 1807, elle assiste le Parlement et le gouvernement et contribue à l’information des citoyens.
La certification consiste à se prononcer sur la sincérité des comptes de l’État.
Elle exerce des compétences juridictionnelles et des compétences non juridictionnelles, dont le contrôle de gestion.

Les comptes certifiés doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle. · Créée en 1807, elle assiste le Parlement et le gouvernement et contribue à l’information des citoyens. · La certification consiste à se prononcer sur la sincérité des comptes de l’État. · Elle exerce des compétences juridictionnelles et des compétences non juridictionnelles, dont le contrôle de gestion.

Explication

Créée en 1807, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement et contribue à l’information des citoyens. Elle exerce des compétences juridictionnelles et non juridictionnelles, parmi lesquelles le contrôle de gestion. La certification porte sur la sincérité des comptes, qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle ; elle relève des compétences non juridictionnelles.

99. Un État membre connaît des difficultés économiques et risque une crise monétaire. Concernant le rôle du FMI, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le FMI surveille les économies des États membres afin de contribuer à prévenir les crises monétaires.
Le FMI peut fournir une assistance technique aux États confrontés à des difficultés.
Le FMI peut apporter une assistance financière aux États en difficulté.
Le FMI a pour mission principale de surveiller les économies des États non membres.
Le FMI a été créé en 1944 par les accords de Bretton Woods conclus en 1945.

Le FMI surveille les économies des États membres afin de contribuer à prévenir les crises monétaires. · Le FMI peut fournir une assistance technique aux États confrontés à des difficultés. · Le FMI peut apporter une assistance financière aux États en difficulté.

Explication

Créé en 1945 en application des accords de Bretton Woods de 1944, le FMI surveille les économies de ses États membres et contribue à prévenir les crises monétaires. Il peut aussi apporter aux États en difficulté une assistance financière et technique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 101 flashcards sur Sources du droit des finances publiques.

Que regroupent les finances publiques ?

Les règles relatives à l’argent public et à celui des bénéficiaires d’aides publiques soumis au contrôle d’une autorité publique.

Quel objectif distingue les finances publiques des finances privées ?

La satisfaction de l’intérêt général, même si l’opération n’est pas rentable.

Quel principe l’Assemblée nationale proclame-t-elle le 17 juin 1789 ?

Le principe du consentement à l’impôt.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Sources du droit des finances publiques.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM