Fiche de révision : Sources du droit des finances publiques

Plan du Cours

  1. Délimitation des finances publiques
  2. Consentement à l’impôt, intervention étatique et impôt par quotité
  3. Sources constitutionnelles et contrôle constitutionnel des finances publiques
  4. Finances des collectivités et finances sociales
  5. Lois organiques financières
  6. Lois financières et lois ordinaires
  7. Sources réglementaires financières
  8. Encadrement budgétaire européen et surveillance financière internationale
  9. Normes internationales, annualité budgétaire et programmation pluriannuelle
  10. Budgets annexes et comptes spéciaux de l’État
  11. Débudgétisation des dépenses publiques
  12. Principe d’universalité budgétaire
  13. Spécialité budgétaire : histoire et architecture contemporaine
  14. Missions budgétaires et dérogations à la spécialité
  15. Sincérité budgétaire et contrôle constitutionnel
  16. La sincérité des comptes publics
  17. Le principe d’équilibre budgétaire
  18. Équilibre financier social et équilibre budgétaire local
  19. Préparation des lois de finances
  20. Préparation budgétaire, semestre européen et calendrier gouvernemental
  21. Information parlementaire et programmation
  22. Contenu du PLF, délais et examen en commission
  23. Débat du PLF, pouvoirs gouvernementaux et amendements
  24. Contrôle constitutionnel et modification des crédits
  25. Acteurs de l’exécution budgétaire
  26. Procédures d’exécution budgétaire
  27. Contrôle administratif des dépenses
  28. Le contrôle parlementaire en cours d’exécution
  29. Loi de règlement, responsabilité des gestionnaires et Cour des comptes

Repères chronologiques

  1. 1314Les premiers États généraux se réunissent à propos de l’impôt et décident d’aider financièrement Philippe le Bel.
  2. 17 juin 1789Le décret de l’Assemblée nationale proclame le principe du consentement à l’impôt.
  3. 26 août 1789L’article 14 de la DDHC reprend le principe du consentement à l’impôt.
  4. 19 juin 1956Le décret réduit les pouvoirs budgétaires du Parlement au profit du gouvernement.
  5. 2 janvier 1959L’ordonnance organique relative aux finances publiques s’inscrit dans la rationalisation du parlementarisme sous la Ve République.
  6. 22 février 1996La révision constitutionnelle a donné au Parlement le droit de se prononcer sur le financement de la sécurité sociale.
  7. 2001La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est adoptée afin de promouvoir l’efficacité de la gestion des finances publiques et la culture du « dépenser mieux que plus ».
  8. 1er août 2001La loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF, a été adoptée pour remplacer l’ordonnance de 1959.
  9. 28 décembre 2021La loi organique a modifié la LOLF afin de renforcer le pilotage pluriannuel, la transparence des finances publiques et le travail parlementaire.
  10. 14 mars 2022La loi organique relative à la sécurité sociale a élargi le contrôle parlementaire et créé la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

1. Délimitation des finances publiques

Notions clés & Définitions

  • Finances publiques : Règles relatives à l’argent de l’État et des autres personnes publiques ou privées qui reçoivent une aide financière publique et sont soumises au contrôle d’une autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Les finances privées visent le profit à court terme, tandis que les finances publiques visent la satisfaction de l’intérêt général, même lorsqu’une opération n’est pas rentable.

📌 Les finances privées ne peuvent supporter un déficit prolongé, tandis que les finances publiques peuvent tolérer un déficit limité et durable, parfois considéré comme un remède économique favorisant l’investissement de l’État.

  • La logique de performance introduite par la LOF fait passer d’une logique de moyens, fondée sur le vote d’enveloppes de dépenses, à une logique de résultats, où les crédits sont liés à des objectifs précis évalués par des indicateurs chiffrés.

Compléments

  • M. Hauriou considère que les finances publiques sont l’élément le plus important de la chose publique. - M.Hauriou

  • R. Rousseau compare les finances publiques au sang que les fonctions du cœur renvoient et distribuent dans tout le corps.

2. Consentement à l’impôt, intervention étatique et impôt par quotité

★ À maîtriser

  • Le cycle budgétaire classique comprend : la préparation du budget par le gouvernement, le vote du budget par le Parlement d’octobre à décembre, l’exécution du budget pendant l’année budgétaire, le contrôle de l’exécution du budget par le gouvernement

📌 Dans la conception classique, le budget doit être équilibré : les dépenses doivent être égales aux recettes fiscales, calculées à partir des dépenses nécessaires puis réparties entre les contribuables.

  • La Première Guerre mondiale, la crise de 1929 et les dépenses de reconstruction contribuent à l’extension de l’intervention de l’État dans l’économie et à l’essor de l’État-providence associé à la doctrine keynésienne.

📌 L’impôt par quotité fixe un taux d’imposition sans connaître à l’avance le montant de recettes qu’il produira, contrairement à l’impôt par répartition qui répartit entre les contribuables les recettes nécessaires aux dépenses prévues.

Compléments

  • Avant 1789, l’impôt n’était pas une ressource normale de l’État : le pouvoir royal y recourait lorsque les revenus du domaine, les exportations ou les conquêtes territoriales étaient insuffisants, notamment pour financer les guerres.

  • Au XVe siècle, le roi rend l’impôt permanent, notamment avec la gabelle.

  • Le réseau du Trésor public, la Cour des comptes et la Banque de France se développent sous le Consulat et l’Empire.

  • Pendant les finances publiques classiques, de 1814 à 1914, les dépenses publiques ne dépassent pas 8 à 12 % de la richesse nationale, contre 55 % aujourd’hui.

  • La doctrine libérale classique réserve principalement les finances publiques au financement de l’armée, de la justice, de l’intérieur et des affaires étrangères.

  • Pendant la période moderne, les finances publiques atteignent environ 40 % de la richesse nationale.

Astuce mémo

État-gendarme : dépenses limitées et budget équilibré

3. Sources constitutionnelles et contrôle constitutionnel des finances publiques

Notions clés & Définitions

  • Cavalier budgétaire : Une disposition qui n’a pas sa place dans une loi de finances parce qu’elle est étrangère à son domaine.

★ À maîtriser

  • Les articles de la DDHC établissent : l’article 6, l’égalité devant l’impôt et les charges publiques, l’article 13, la nécessité de l’impôt et sa répartition équitable, l’article 14, le consentement à l’impôt, l’article 15, la responsabilité des agents publics et le fondement du contrôle des finances publiques

  • L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, prévoit les lois de finances et les lois de programmation des finances publiques, et confie au législateur la fixation des modalités de prélèvement, de l’assiette et du taux des impositions de toute nature.

📌 L’article 39 de la Constitution réserve au gouvernement l’initiative des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, dont l’examen est prioritaire à l’Assemblée nationale.

📌 Selon l’article 40 de la Constitution, les propositions et amendements parlementaires sont irrecevables s’ils diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.

  • La révision constitutionnelle de 1974 a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.

📌 Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel et les lois organiques financières servent de normes de référence pour contrôler les lois de finances.

Compléments

  • L’article 37 de la Constitution définit le domaine réglementaire.

📌 L’article 47 de la Constitution fixe des délais pour le vote des lois de finances et permet au gouvernement de prendre le budget par ordonnance si ces délais ne sont pas respectés.

  • L’article 47-2 de la Constitution consacre l’existence de la Cour des comptes, qui assiste le Parlement et le gouvernement et garantit la sincérité des comptes des administrations publiques.

📌 Selon l’article 53 de la Constitution, les engagements internationaux qui ont des conséquences sur les finances publiques doivent être ratifiés par le Parlement.

  • Le Conseil constitutionnel a exercé son premier contrôle de constitutionnalité en matière financière en 1960, à la demande du Premier ministre Debré, pour arbitrer un conflit de compétence entre le gouvernement et le Parlement sur la gestion financière de la radiodiffusion-télévision française.

  • Depuis la réforme de 1974, seules six lois de finances initiales n’ont pas été déférées au Conseil constitutionnel.

  • En 1979, le Conseil constitutionnel a censuré totalement une loi de finances pour méconnaissance de règles organiques.

  • Les QPC en matière fiscale sont souvent fondées sur l’argument selon lequel la loi fiscale porte atteinte au droit de propriété.

4. Finances des collectivités et finances sociales

Notions clés & Définitions

  • Péréquation : Vise à concilier l’administration des collectivités territoriales et l’égalité entre les habitants.

★ À maîtriser

📌 L’article 72 de la Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus et leur reconnaît des ressources dans les conditions prévues par la loi.

  • Les ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

📌 L’autonomie financière des collectivités territoriales leur permet de disposer de ressources suffisantes et de les utiliser librement, tandis que l’autonomie fiscale impliquerait le pouvoir de fixer elles-mêmes les taux d’imposition. - Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009

  • Les cotisations et les contributions publiques des organismes sociaux sont des prélèvements obligatoires et constituent des ressources publiques intégrées aux finances publiques.

📌 L’article 47-1 de la Constitution encadre la procédure des lois de financement de la sécurité sociale par un délai global de 50 jours, au-delà duquel le gouvernement peut mettre en œuvre le texte par ordonnance.

Compléments

📌 Tout transfert de compétence de l’État aux collectivités territoriales doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à son exercice.

  • Les articles 73 et 74 de la Constitution concernent respectivement les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

Astuce mémo

Autonomie financière ≠ autonomie fiscale

5. Lois organiques financières

★ À maîtriser

  • Les lois organiques précisent les dispositions constitutionnelles, sont supérieures aux lois financières et inférieures à la Constitution, et suivent la procédure prévue par l’article 46 de la Constitution.

  • La LOLF est d’origine parlementaire et a été présentée comme la « Constitution financière de la France », à laquelle les lois de finances doivent être conformes.

  • La LOLF organise le budget par politiques publiques selon la structure suivante.

📌 Dans un programme, le responsable peut redéployer les crédits sans dépasser le plafond applicable, mais la fongibilité asymétrique interdit d’utiliser les crédits de personnel à d’autres fins.

📌 L’autorisation d’engagement permet d’engager une dépense, tandis que le crédit de paiement permet de la décaisser effectivement.

Compléments

  • Depuis la LOLF, le vote des crédits par le Parlement se fait par mission et s’accompagne de la présentation d’un projet annuel de performance.

  • La loi de finances de fin de gestion, créée par la loi organique du 28 décembre 2021, rectifie les écarts de fin d’exercice et ne peut contenir de nouvelles mesures fiscales.

  • La loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a modernisé leur pilotage pluriannuel et introduit une démarche de performance fondée sur des objectifs et des indicateurs.

📌 La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposée avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné.

  • La loi de financement de la sécurité sociale comprend :

    • des dispositions relatives à l’année en cours
    • des dispositions relatives aux recettes
    • des dispositions relatives aux dépenses
  • La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales a précisé les notions de ressources propres et de part déterminante.

6. Lois financières et lois ordinaires

Notions clés & Définitions

  • Loi de finances initiale : Prévoit les recettes, autorise les dépenses et fixe l’équilibre budgétaire de l’année.
  • Loi de finances rectificative : Modifie en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale.

★ À maîtriser

  • Les lois financières autorisent la perception des recettes et l’engagement des dépenses, tandis que les lois ordinaires comprennent notamment les lois de programmation des finances publiques.

  • La loi de règlement arrête les montants définitifs des recettes et des dépenses de l’exercice auquel elle se rapporte et doit être déposée avant le 1er mai suivant.

📌 Le domaine obligatoire d’une loi de finances regroupe les dispositions qui doivent y figurer et ne peuvent être adoptées dans une autre loi, tandis que le domaine facultatif regroupe les dispositions qui peuvent y figurer sans être obligatoires.

  • La loi de financement de la sécurité sociale est préparée par le gouvernement pour une année civile, déposée d’abord à l’Assemblée nationale et fixe l’équilibre financier ainsi que les objectifs de dépenses selon les prévisions de recettes.

  • Les lois de programmation des finances publiques définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques et couvrent une période minimale de trois ans.

Compléments

  • La loi de finances initiale comprend une première partie consacrée aux recettes et une deuxième partie consacrée aux dépenses ministérielles organisées en missions.

  • La loi de finances spéciale permet exceptionnellement à l’État de continuer à percevoir les impôts et de recourir à l’emprunt ; la première a été adoptée en 1979.

📌 Le domaine facultatif exclusif comprend les mesures qui doivent passer par une loi de finances, comme la création ou la modification d’un impôt, tandis que le domaine facultatif partagé comprend des mesures financières qui peuvent aussi figurer dans une loi ordinaire.

  • Les trois catégories sont :
    • la LFSS
    • la loi de financement rectificative de la sécurité sociale
    • la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale

📌 Le législateur financier n’est pas juridiquement contraint par les lois de programmation des finances publiques et leur non-respect n’entraîne pas de sanction.

7. Sources réglementaires financières

Notions clés & Définitions

  • Décret d’avance : Permet au gouvernement d’ouvrir de nouveaux crédits budgétaires en cours d’année sans attendre l’autorisation du Parlement, en cas d’urgence et sous réserve d’une ratification parlementaire dans le projet de loi de finances le plus proche.
  • Règlement des assemblées : Texte adopté par l’Assemblée nationale ou le Sénat qui précise le fonctionnement de l’assemblée concernée.
  • Crédit budgétaire : L’autorisation juridique d’engager et de payer une dépense publique.
  • Droit souple : Le droit souple cherche à modifier ou orienter les comportements en suscitant l’adhésion, n’est pas contraignant et s’apparente par son contenu et sa forme à une règle de droit.

★ À maîtriser

  • Les règlements des assemblées sont soumis automatiquement au contrôle du Conseil constitutionnel et précisent notamment l’organisation des débats financiers ainsi que les règles de recevabilité et de présentation des amendements aux lois de finances.

  • Les règlements autonomes relèvent de l’article 37 de la Constitution et ne dépendent pas d’une loi, tandis que les règlements dérivés relèvent du pouvoir d’exécution des lois prévu à l’article 21 et mettent une loi en œuvre.

  • Le montant cumulé des crédits ouverts par décret d’avance au cours d’une année ne peut dépasser 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale.

  • Le virement de crédits déplace des fonds entre programmes d’un même ministère, tandis que le transfert de crédits déplace des fonds entre programmes de ministères différents.

  • Le total des virements effectués au cours d’une année ne peut dépasser 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année, et la loi organique relative aux lois de finances interdit de modifier la nature de la dépense globale du ministère.

Compléments

  • Les règlements des assemblées peuvent être modifiés par une résolution, qui est une mesure d’ordre intérieur destinée aux parlementaires.

  • Les règlements autonomes portent notamment sur la mise en œuvre technique de la comptabilité publique et la responsabilité pécuniaire des comptables publics.

  • Les règlements dérivés comprennent notamment des décrets de répartition ou d’annulation des crédits budgétaires.

📌 Un transfert de crédits n’est autorisé que pour financer une action de même nature ou en cas de modification de l’organisation administrative, et il n’est soumis à aucun plafond.

  • Le budget d’une collectivité territoriale est décidé par la collectivité au moyen d’un acte réglementaire local, encadré par le pouvoir législatif dans le code général des collectivités territoriales.

  • Dans les finances sociales, le pouvoir réglementaire est limité et intervient ponctuellement pour fixer les cotisations sociales.

8. Encadrement budgétaire européen et surveillance financière internationale

★ À maîtriser

  • Le traité de Maastricht de 1992 prévoit la coordination des politiques économiques des États et l’encadrement des déficits publics excessifs, avec des seuils de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette publique.

  • Le pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, impose des contraintes budgétaires aux États et prévoit des sanctions en cas de dérapage durable des déficits.

📌 Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance vise des finances proches de l’équilibre ou en excédent à moyen terme, tandis que son volet correctif prévoit des sanctions pour inciter les États à corriger un déficit excessif.

  • La réforme du pacte de stabilité et de croissance entrée en vigueur en avril 2024 a conservé les seuils de déficit de 3 % et de dette de 60 % du PIB, mais a remplacé les règles uniformes par des trajectoires nationales individualisées.

  • Dans la réforme de 2024, chaque État présente un plan budgétaire à moyen terme de quatre à cinq ans et s’engage sur l’évolution de ses dépenses nettes, seul indicateur surveillé.

📌 Dans la réforme de 2024, les États dont la dette dépasse 90 % du PIB doivent la réduire d’un point par an en moyenne, contre 0,5 point pour ceux dont la dette se situe entre 60 % et 90 % du PIB.

Compléments

  • La réforme de 2005 a maintenu le seuil de déficit de 3 % du PIB tout en introduisant la notion de circonstances exceptionnelles et une réponse graduée privilégiant mises en demeure, négociation et délais avant les amendes.

  • La réforme de 2011 a introduit le semestre européen, cycle de coordination budgétaire organisé pendant les six premiers mois de l’année, avec un avis du Conseil européen en juillet.

  • Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 impose un déficit structurel maximal de 0,5 % du PIB, ou de 1 % si la dette publique est inférieure à 60 % du PIB.

  • Le déficit structurel corrige les variations de la conjoncture économique, tandis que le déficit effectif correspond au solde négatif réel du budget constaté à une date donnée.

  • Un État qui s’engage dans des réformes et des investissements prioritaires peut étaler son effort budgétaire sur sept ans au lieu de quatre ans.

  • Dans la réforme de 2024, un écart supérieur à 0,3 % du PIB par an entre la trajectoire promise et la réalité peut ouvrir une procédure pour déficit excessif, susceptible d’aboutir à une amende renouvelable tous les six mois.

9. Normes internationales, annualité budgétaire et programmation pluriannuelle

Notions clés & Définitions

  • Principe d’annualité budgétaire : Prévoit que le Parlement vote chaque année la loi de finances pour un an et que le gouvernement l’exécute pendant l’année correspondante.
  • Autorisations d’engagement : Prévues à l’article 7 de la LOF, constituent la limite maximale des dépenses pouvant être engagées par un acte rendant l’État débiteur.
  • Crédits de paiement : Fixent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés au moyen des autorisations d’engagement.

★ À maîtriser

  • Le Fonds monétaire international, créé en 1945 en application des accords de Bretton Woods de 1944, surveille les économies des États membres, contribue à prévenir les crises monétaires et apporte une assistance financière et technique aux États en difficulté.

  • Les organisations internationales financières diffusent des codes de bonne conduite et d’autres normes de droit souple, dont la portée juridique est discutée et qui ont principalement une fonction incitative.

  • Les six principes du droit des finances publiques, élaborés au XIXe siècle, visent à permettre au Parlement de contrôler l’activité budgétaire de l’exécutif.

  • Le principe d’annualité budgétaire trouve son origine à l’époque révolutionnaire, en réaction aux autorisations financières permanentes de la monarchie, qui en affaiblissaient la portée.

  • En France, l’année budgétaire s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale doivent être promulguées avant le 31 décembre.

📌 Pour les recettes, la loi de finances autorise chaque année la totalité des recettes pour l’année, tandis que, pour les dépenses, le gouvernement ne peut dépasser les crédits ouverts et les crédits inutilisés sont en principe annulés.

  • Le Parlement dispose de 70 jours pour adopter un projet de loi de finances et de 50 jours pour adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; à défaut, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance.

  • Les engagements par anticipation, prévus à l’article 9 de la LOF, permettent d’engager avant l’ouverture officielle de l’exercice suivant des crédits qui y seront ouverts, dans la limite d’un quart de ces crédits.

📌 Les autorisations d’engagement sont valables un an, mais peuvent être reportées sur le même programme ou sur un programme similaire poursuivant les mêmes objectifs, sauf pour les dépenses de personnel.

📌 Le report des crédits de paiement est encadré par l’article 15 de la LOF : un arrêté conjoint des ministres concernés doit être pris avant le 31 mars et les reports ne peuvent dépasser 3 % des crédits initiaux, sauf autorisation d’une loi de finances.

  • Les lois de programmation des finances publiques définissent les orientations pluriannuelles de l’action de l’État dans un objectif d’équilibre et de maîtrise des finances publiques.

  • Les lois de programmation des finances publiques concernent l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, mais n’ont pas de caractère contraignant.

Compléments

  • En contrepartie de l’aide financière du FMI, les États mettent en œuvre des plans de redressement qui donnent à l’institution un droit de regard sur leur politique économique.

10. Budgets annexes et comptes spéciaux de l’État

Notions clés & Définitions

  • Budgets annexes : Retracent les opérations des services de l’État sans personnalité morale qui produisent des biens ou des services donnant lieu au paiement d’une redevance.
  • Comptes de commerce : Comptes qui retracent les opérations industrielles et commerciales réalisées à titre accessoire par des services de l’État dépourvus de personnalité morale.

★ À maîtriser

  • Après 1946, il existait entre 300 et 400 comptes spéciaux, dont le montant équivalait à une année de budget de l’État.

  • Les comptes spéciaux regroupent des opérations de l’État dissociées du budget parce qu’elles ont un caractère temporaire ou industriel et commercial.

  • L’article 19 de la LOLF fixe quatre conditions aux comptes spéciaux :

    • ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances
    • ils constituent des missions
    • ils sont soumis au même contrôle parlementaire que le budget général
    • ils bénéficient de recettes affectées

📌 Depuis la LOLF de 2001, les quatre catégories de comptes spéciaux se répartissent entre comptes à crédits et comptes à découvert.

  • Les comptes d’affectation spéciale permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses, dérogeant ainsi au principe de non-affectation.

Compléments

  • Les budgets annexes sont un mode de gestion de services de l’État sans personnalité morale, situé entre la régie et l’établissement public et leur accordant une autonomie financière.

📌 La création ou la suppression d’un budget annexe doit se faire par une loi de finances, et un budget annexe correspond à une mission sans transfert de crédits vers le budget général.

  • En 2026, les deux budgets annexes sont le contrôle et l’exploitation aériens ainsi que les publications officielles et l’information administrative.

📌 Chaque budget annexe comporte une section d’opérations courantes pour les recettes et dépenses de gestion et une section d’opérations en capital pour les investissements et les variations de l’endettement.

  • Les comptes spéciaux constituent une dérogation au principe d’unité budgétaire et permettent au gouvernement de soustraire certaines recettes et dépenses à la présentation budgétaire ordinaire.

  • G. Jèze qualifiait les comptes spéciaux de « caisse noire de l’État », tandis qu’un autre auteur les décrivait comme un « budget occulte ». - G.Jèze

  • Après la Première Guerre mondiale, les comptes spéciaux ont continué à être mobilisés après avoir notamment servi aux opérations de ravitaillement et de transport pendant la guerre.

  • En 1931, une loi de finances a prévu une autorisation parlementaire pour l’ouverture d’un compte spécial.

  • La mission « pensions » retrace les pensions militaires, les retraites et l’invalidité pour un montant indiqué de 70 milliards d’euros.

Astuce mémo

Comptes à crédits : dépenses autorisées ; comptes à découvert : compensation possible.

11. Débudgétisation des dépenses publiques

Notions clés & Définitions

  • Débudgétisation : Transfert à des organismes dotés d’une autonomie juridique et financière de charges auparavant assumées par l’État.

★ À maîtriser

  • La débudgétisation réduit la visibilité du Parlement sur la gestion de l’argent public.

📌 Le Conseil constitutionnel interdit de débudgétiser les dépenses qui incombent par nature à l’État, notamment les dépenses de personnel.

Compléments

  • Les charges peuvent être transférées vers :

    • les collectivités territoriales
    • les établissements publics
    • les entreprises
    • la sécurité sociale
  • À partir des années 1960, les gouvernements ont fait de la débudgétisation une politique visant notamment à répondre à l’augmentation du déficit.

  • Les dépenses de santé publique peuvent être transférées à :

    • des organismes de sécurité sociale
    • des fonds d’indemnisation des victimes
    • des établissements publics spécialisés

📌 La LOLF admet la débudgétisation et permet de présenter en annexe au projet de loi de finances les changements budgétaires correspondants.

Astuce mémo

Transfert des charges → visibilité budgétaire réduite.

12. Principe d’universalité budgétaire

Notions clés & Définitions

  • Principe d’universalité budgétaire : Principe qui impose de présenter les recettes et les dépenses sans compensation et sans affectation d’une recette à une dépense déterminée.
  • Fonds de concours : Fonds non fiscaux versés par des personnes physiques ou morales pour contribuer à des dépenses d’intérêt public, ainsi que produits de dons et legs attribués à l’État.
  • Attribution de produits : Affectation à un service de l’État des recettes tirées de prestations régulièrement fournies par ce service.
  • Rétablissement de crédits : Réaffectation à un service des sommes qui lui ont été payées indûment ou à titre provisoire, ou des sommes issues de cessions entre services de l’État.

★ À maîtriser

  • La règle de non-compensation interdit de soustraire une recette d’une dépense : chaque montant doit être inscrit séparément pour sa valeur brute.

  • La règle de non-affectation impose qu’une recette puisse financer n’importe quelle dépense, selon les priorités décidées par le Parlement.

  • Les dérogations encadrées à la non-affectation concernent :

    • les budgets annexes
    • les comptes spéciaux
    • les procédures comptables particulières

Compléments

  • Sous l’Ancien Régime et pendant la Révolution, la règle du produit net consistait à déduire les frais de perception de l’impôt avant d’inscrire le montant restant au budget.

  • Sous la Restauration, l’État a mis fin à la règle du produit net en imposant l’affichage du produit brut et des frais de recouvrement séparément.

  • Le 14 septembre 1822, la règle de présentation des dépenses sans compensation a été affirmée solennellement.

  • L’ordonnance organique de 1959 a imposé l’inscription du montant intégral des dépenses et des recettes, et la LOLF de 2001 a réaffirmé la non-compensation et la non-affectation, notamment à son article 6.

  • Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ne sont pas considérés comme des compensations budgétaires.

📌 Depuis la révision de la LOLF en 2001, un prélèvement sur recettes doit être institué par une loi de finances qui en précise l’objet, les catégories de collectivités bénéficiaires et le montant évalué de façon précise et distincte.

📌 Pour les fonds de concours, la recette est portée au budget et un crédit supplémentaire est ouvert sur le programme concerné ; l’emploi des fonds doit respecter l’intention du donateur.

  • Les procédures comptables particulières sont :
    • les fonds de concours
    • l’attribution de produits
    • le rétablissement de crédits

📌 Une imposition ne peut être affectée à un tiers qu’en raison des missions de service public qui lui sont confiées ; depuis la loi de finances de 2012, les taxes affectées sont plafonnées, sauf celles attribuées aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale.

Astuce mémo

Produit net sous l’Ancien Régime ; produit brut à la Restauration.

13. Spécialité budgétaire : histoire et architecture contemporaine

Notions clés & Définitions

  • Principe de spécialité budgétaire : Principe qui impose que les crédits autorisés par le Parlement soient affectés à un objet précis plutôt que votés globalement.

★ À maîtriser

  • Avant 1817, selon la règle de l’abonnement, l’exécutif répartissait librement une enveloppe de crédits, ce qui rendait le contrôle de l’exécution du budget impossible.

  • En 1817, le Parlement commence à voter les dépenses ministère par ministère, chaque ministère disposant librement des crédits attribués.

  • Le 29 janvier 1831, une loi spécialise les crédits par chapitre et établit trois niveaux de subdivision : ministère, section et chapitre.

  • Sous la IIIe République, l’excès de spécialisation multiplie les chapitres et retarde l’adoption du budget, conduisant à des douzièmes provisoires votés globalement.

  • Sous le régime de 1959, les crédits des services votés sont reconduits par un vote unique, tandis que les mesures nouvelles font l’objet d’un vote par titre.

  • La loi organique relative aux lois de finances de 2001 remplace l’ancienne organisation par les missions, les programmes et les actions.

📌 La spécialité de présentation détaille les crédits par programme, tandis que la spécialité du vote les soumet au vote par mission.

Compléments

  • La spécialisation des crédits informe le Parlement afin qu’il puisse autoriser les dépenses en connaissance de cause et contrôler leur exécution.

  • Avant 1817, le pouvoir exécutif recevait une enveloppe de crédits et la répartissait librement selon la règle de l’abonnement.

  • En 1827, une ordonnance subdivise chaque ministère en sections, qui deviennent des unités budgétaires soumises chacune à un vote.

  • Sous le Second Empire, de 1852 à 1870, le vote revient au niveau ministériel, car le régime autoritaire entend limiter le pouvoir parlementaire et le vote par chapitre est jugé trop long.

  • Le décret du 19 juin 1956 répartit les dépenses par titre et par ministère.

  • L’ordonnance de 1959 fixe le chapitre comme niveau de spécialité budgétaire.

  • Le vote par mission réduit le nombre de votes tout en maintenant une présentation détaillée des dépenses jusqu’au niveau du programme.

Astuce mémo

Vote détaillé : contrôle parlementaire renforcé ; vote global : contrôle affaibli

14. Missions budgétaires et dérogations à la spécialité

Notions clés & Définitions

  • Mission : Regroupement de dépenses correspondant à une grande politique publique et pouvant relever d’un ou de plusieurs ministères.
  • Programme : Regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre une ou plusieurs actions cohérentes relevant d’un même ministère, avec des objectifs, des indicateurs de performance et un responsable identifié.
  • Fongibilité asymétrique : Possibilité de transférer des crédits de personnel vers d’autres dépenses, mais interdiction du mouvement inverse.
  • Dotation : Réserve de crédits dont la destination n’est pas déterminée à l’avance et à laquelle aucun objectif de performance n’est associé.
  • Action : Une action subdivise un programme pour préciser la destination concrète des dépenses, mais ne constitue pas une limite juridique.

★ À maîtriser

  • Le principe de spécialité s’applique au budget de l’État et au budget de l’Union européenne, mais pas aux lois de financement de la sécurité sociale, qui fixent des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes sans autoriser de crédits budgétaires.

  • La mission est l’unité de vote des crédits, mais les indicateurs de performance sont rattachés aux programmes.

  • Les crédits d’un programme sont limitatifs : les dépenses ne peuvent dépasser le montant fixé, sauf pour les crédits évaluatifs, comme la charge de la dette.

  • Le virement modifie la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère, tandis que le transfert la modifie entre programmes de ministères différents, à condition que les crédits transférés servent des actions du programme d’origine.

  • Le plafond cumulé des virements et transferts est de 2 % des crédits ouverts par la loi de finances pour chacun des programmes concernés.

  • Les fonds spéciaux financent des opérations liées à la sécurité et à la sûreté de l’État sans que le détail de leur emploi soit rendu public.

  • La loi de finances pour 2002 réserve les fonds spéciaux à la sécurité et à la sûreté de l’État et crée une commission de vérification de leurs comptes.

📌 La commission de vérification des comptes spéciaux peut contrôler les dépenses et opérations passées, mais pas les opérations en cours.

Compléments

  • Certaines missions, comme la mission Conseil et contrôle de l’État, sont imposées par la loi organique afin de protéger l’indépendance des institutions concernées et la séparation des pouvoirs.

  • Certaines missions, comme la mission Pouvoirs publics ou la mission Crédits non répartis, comportent des dotations plutôt que des programmes.

  • Le Parlement vote un plafond d’emplois qui fixe le nombre maximal d’emplois autorisés.

Astuce mémo

Mission votée → programme spécialisé → action informative

15. Sincérité budgétaire et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

  • Le principe de sincérité budgétaire comporte deux volets : la sincérité du budget et la sincérité des comptes.

  • La sincérité budgétaire porte sur l’évaluation prévisionnelle des recettes et des dépenses avant l’exécution de la loi de finances et exige que ces prévisions soient établies de bonne foi.

  • La sincérité comptable concerne les documents qui retracent l’exécution du budget et exige qu’ils rendent compte de la réalité.

  • L’article 32 de la LOF prévoit que les lois de finances présentent sincèrement l’ensemble des charges et des ressources de l’État, en tenant compte des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

  • Pour les prévisions budgétaires, la sincérité exige la bonne foi, tandis que pour les comptes elle exige l’exactitude, car l’avenir ne peut être prévu avec la même exactitude que le passé.

  • En 1993, le Conseil constitutionnel a examiné pour la première fois un grief d’insincérité, notamment dans ses décisions du 21 juin 1993 sur la loi de finances rectificative et du 29 décembre 1993 sur la loi de finances pour 1994.

📌 Selon la formule du Conseil constitutionnel, la sincérité de la loi de finances se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine.

📌 La censure pour insincérité suppose de démontrer l’intention du gouvernement de fausser les grandes lignes de l’équilibre et non la seule inexactitude d’un chiffre ; le Conseil constitutionnel exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

  • Aucune censure du Conseil constitutionnel n’a été prononcée au motif de l’insincérité budgétaire, bien que ce grief soit fréquemment invoqué par les parlementaires.

📌 La sincérité budgétaire porte sur l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre, tandis que la sincérité des débats parlementaires exige une information complète, exacte et transparente et des débats exempts de manœuvres procédurales ou de dissimulations.

Compléments

  • L’article 27 de la LOF exige que les comptes de l’État soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.

  • L’article 47-2 de la Constitution exige que les comptes des administrations publiques donnent une image sincère de leur gestion.

  • L’article LO 111-3 du Code de la sécurité sociale impose aux lois de financement de déterminer sincèrement l’équilibre général de la sécurité sociale et celui de chaque branche.

  • La loi du 2 mars 1982 a imposé aux collectivités territoriales un budget en équilibre réel, ce qui suppose une évaluation sincère des recettes et des dépenses, règle ensuite codifiée dans le Code général des collectivités territoriales.

  • Le Conseil constitutionnel a dégagé jurisprudentiellement le principe de sincérité au fil de l’examen des lois de finances et contrôle systématiquement les lois de finances qui lui sont déférées.

  • Le 29 décembre 1994, le Conseil constitutionnel a relié le grief d’insincérité budgétaire à la méconnaissance des pouvoirs du Parlement, qu’un gouvernement trompant le Parlement empêcherait de voter correctement.

Astuce mémo

Prévision avant l’exécution, exactitude après l’exécution

16. La sincérité des comptes publics

★ À maîtriser

📌 Pour une loi de règlement, la sincérité exige à la fois l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre et l’exactitude des comptes, comme l’a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2009.

📌 La comptabilité budgétaire enregistre les recettes lorsqu’elles sont encaissées et les dépenses lorsqu’elles sont payées, tandis que la comptabilité générale enregistre les droits et obligations constatés, même si les sommes ne sont pas encore encaissées ou payées.

  • Depuis l’exercice budgétaire 2006, premier exercice certifié, la Cour des comptes vérifie chaque année la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État, conformément à l’article 58 de la LOF.

Compléments

  • La comptabilité budgétaire permet au Conseil constitutionnel d’exiger une correspondance entre le moment des encaissements et celui des décaissements au cours de l’année budgétaire.

  • La comptabilité générale rend visibles les dépenses auxquelles l’État s’est engagé mais qui ne sont pas encore sorties des caisses, ainsi que son patrimoine et ses dettes.

📌 L’article 47-2 de la Constitution consacre la sincérité comptable, et la Cour des comptes vérifie l’exactitude des comptes publics.

  • La certification de la Cour des comptes est annexée au projet de loi de règlement et porte sur le respect des lois, la traduction fidèle des opérations de l’État et l’absence d’intention de dissimulation.

  • La Cour des comptes rend trois types d’avis :

    • une certification sans réserve
    • une certification avec réserve lorsque les comptes sont globalement fiables mais comportent des erreurs ou imprécisions
    • un refus de certification lorsque les anomalies sont trop graves ou trop nombreuses
  • Lors de l’examen de la loi de règlement, le Haut Conseil des finances publiques identifie les écarts importants entre l’exécution de la loi de finances et la trajectoire de la loi de programmation, puis le gouvernement doit prendre des mesures pour tenter de retrouver cette trajectoire.

  • Le contrôle mobilise notamment :

    • le Haut Conseil des finances publiques
    • le Conseil constitutionnel
    • le Parlement
    • le juge administratif
  • Le Haut Conseil des finances publiques s’inscrit dans le prolongement du TSCG de 2012 et des exigences européennes prévoyant des institutions budgétaires indépendantes chargées d’évaluer les prévisions économiques.

Astuce mémo

La caisse enregistre les paiements, la comptabilité générale les droits et obligations

17. Le principe d’équilibre budgétaire

Notions clés & Définitions

  • Principe d’équilibre budgétaire : Consiste à comparer les recettes et les dépenses sur une période donnée : il y a excédent si les recettes sont supérieures aux dépenses, déficit si elles sont inférieures et équilibre si elles sont égales.

★ À maîtriser

📌 Le déficit est un flux correspondant à un écart entre recettes et dépenses sur une période donnée, tandis que la dette est un stock d’engagements financiers accumulés et restant dus à une date donnée.

  • Dans sa décision du 24 décembre 1979 relative à la loi de finances pour 1980, le Conseil constitutionnel a indiqué que le Parlement devait se prononcer sur les grandes lignes de l’équilibre économique et financier avant d’examiner la seconde partie de la loi de finances portant notamment sur les dépenses.

  • L’année 1974 est présentée comme le dernier exercice budgétaire de l’État soldé par un léger excédent ; depuis 1975, aucun budget initial ni compte définitif de l’État n’a été voté ou exécuté à l’équilibre.

📌 L’obligation d’équilibrer les finances publiques relève à la fois d’une obligation européenne assortie d’une procédure et d’un calendrier particuliers, et, pour l’État en droit interne, davantage d’un objectif que d’un principe effectivement respecté.

Compléments

  • Un déficit peut notamment résulter de : une hausse des dépenses, une baisse des recettes, une crise économique, une décision politique destinée à soutenir l’activité

  • Une récession peut creuser le déficit en réduisant les recettes fiscales lorsque les revenus et les bénéfices baissent, tout en augmentant certaines dépenses sociales.

📌 Un déficit n’est pas nécessairement le signe d’une mauvaise gestion, mais il ne faut pas non plus considérer qu’il est toujours sans importance.

  • Les théories keynésiennes ont défendu l’usage du déficit comme instrument de politique économique permettant de soutenir l’économie lorsque l’activité privée est déprimée, notamment par le financement de travaux publics, le soutien des revenus ou le maintien de certaines dépenses.

📌 L’article 1er de la LOF prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit à l’article 34 de la Constitution l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques parmi les orientations pluriannuelles des finances publiques.

  • La France a fait l’objet de procédures européennes de déficit excessif de 2003 à 2007 et de 2009 à 2018, a quitté la procédure en 2018, puis a fait l’objet d’une nouvelle procédure ouverte par le Conseil de l’Union européenne en juillet 2024.

Astuce mémo

Le déficit est un flux, la dette un stock

18. Équilibre financier social et équilibre budgétaire local

Notions clés & Définitions

  • CADES : La CADES est la Caisse d’amortissement de la dette sociale, créée pour isoler la dette accumulée de la sécurité sociale et l’amortir progressivement.

★ À maîtriser

📌 L’article LO 101-1 du Code de la sécurité sociale impose aux LFSS de déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de l’ensemble de la sécurité sociale et de chacune de ses branches.

  • Le déficit de la sécurité sociale persiste en raison de l’accroissement des dépenses lié au vieillissement de la population et à l’augmentation du coût de la santé.

  • La loi organique du 7 août 2020 a transféré 136 milliards d’euros de dette à la CADES et repoussé la date d’amortissement au 31 décembre 2033.

  • Les collectivités territoriales doivent voter un budget en équilibre réel, tandis que l’équilibre budgétaire de l’État ne fait l’objet d’aucune sanction juridique interne.

  • L’équilibre réel d’un budget local exige que les sections de fonctionnement et d’investissement soient chacune votées à l’équilibre, que recettes et dépenses soient évaluées sincèrement et que le remboursement des emprunts soit couvert par des ressources propres.

  • La règle d’or locale permet à une collectivité territoriale d’emprunter pour investir, mais pas pour financer ses dépenses courantes.

Compléments

  • Les branches citées sont :

    • la maladie
    • la vieillesse
    • les accidents du travail
    • la famille
  • Créée par le gouvernement en 1996 dans le cadre du plan de redressement de la sécurité sociale, la CADES devait disparaître une fois la dette éteinte et est placée sous la tutelle des ministres des finances et de la santé.

  • La CRDS est un impôt créé spécifiquement pour financer le remboursement de la dette sociale et constitue une ressource affectée à la CADES.

  • Les autres ressources de la CADES comprennent : la cession du patrimoine immobilier de la sécurité sociale, une fraction de la CSG, un versement du fonds de réserve pour les retraites

  • 🔄 La procédure de rétablissement se déroule ainsi :

    1. Le préfet saisit la chambre régionale des comptes.
    2. La chambre régionale des comptes propose des mesures de rétablissement.
    3. Si la collectivité n’applique pas ces mesures, le préfet règle lui-même le budget en se substituant à l’assemblée

📌 L’État peut créer un impôt national pour obtenir rapidement des ressources, tandis qu’une collectivité territoriale ne peut pas inventer de nouvelles taxes et dispose de ressources et de compétences limitées.

Astuce mémo

Déficits sociaux → dette transférée à la CADES

19. Préparation des lois de finances

★ À maîtriser

📌 Le budget décrit l’ensemble des recettes et des dépenses pour une année, tandis que la loi de finances autorise les recettes et les dépenses pour cette année.

  • La préparation des lois de finances relève du gouvernement, qui détient le monopole de leur élaboration et de leur initiative financière.

  • Le monopole gouvernemental de préparation des lois de finances s’appuie sur les articles 20, 39 et 40 de la Constitution : le gouvernement conduit la politique nationale, dépose les projets de loi de finances en premier lieu à l’Assemblée nationale et les parlementaires ne peuvent créer ou aggraver une charge publique ni diminuer une ressource publique.

Compléments

  • L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre la direction de l’action du gouvernement et lui donne un rôle d’arbitrage entre les ministres lors de la préparation budgétaire.

  • L’influence du président de la République sur la préparation budgétaire dépend notamment de la majorité parlementaire dont il dispose et s’efface en période de cohabitation ou de majorité relative.

  • Le ministre des finances coordonne les demandes de crédits des ministères, mais ne peut imposer sa volonté à ses collègues ; en cas de désaccord, le Premier ministre tranche.

  • Les actes des ministres ayant une conséquence budgétaire doivent être contresignés par le ministre des finances, qui exerce ainsi un rôle de verrou financier sans disposer du pouvoir de décision final.

20. Préparation budgétaire, semestre européen et calendrier gouvernemental

★ À maîtriser

  • 🔄 La démarche suit trois étapes :
    1. Évaluer les ressources.
    2. Évaluer les dépenses dans la limite des ressources et du solde de déficit ciblé.
    3. Établir le projet de loi de finances.

📌 La conception traditionnelle de la préparation budgétaire partait des dépenses à couvrir, tandis que la conception actuelle part des ressources disponibles et du solde de déficit visé pour déterminer le niveau de dépenses autorisé.

  • Le semestre européen, mis en place à partir de 2010, coordonne en amont les politiques budgétaires et économiques des États membres et renforce l’évaluation macroéconomique préventive de leurs budgets par l’Union européenne.

  • 🔄 Le semestre européen suit quatre étapes :

    1. En novembre, la Commission lance le cycle avec le paquet d’automne, fixe les priorités de l’Union européenne et signale
    2. Avant la fin d’avril, chaque État remet un plan budgétaire et structurel à moyen terme.
    3. En juin, la Commission publie le paquet de printemps, dont les orientations sont arrêtées par le Conseil de l’Union
    4. Le 15 octobre, les États de la zone euro transmettent leur projet de plan budgétaire
  • La préparation matérielle du budget est menée par la direction du budget sous l’autorité de l’exécutif et donne lieu à des négociations avec les ministères ; elle se déroule principalement durant les neuf premiers mois de l’année, avant le dépôt du projet de loi de finances au plus tard le premier mardi d’octobre.

  • La phase de cadrage a lieu à la fin janvier lors d’un séminaire gouvernemental animé par le Premier ministre et le ministre chargé des finances, qui fixe la stratégie budgétaire du gouvernement.

  • En avril, une conférence de performance détermine les objectifs et les indicateurs de performance associés ; en mai, le Premier ministre examine les restitutions avec les ministres, procède aux derniers arbitrages et leur adresse des lettres plafonds fixant les plafonds de crédits et d’emplois.

  • De juin à septembre, chaque ministre organise des conférences de répartition pour répartir les crédits entre les programmes de son ministère, puis le projet est soumis au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil d’État, délibéré en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre.

Compléments

  • Les contraintes juridiques de la préparation budgétaire comprennent les engagements européens en matière de déficit et d’endettement, ainsi que les objectifs de programmation pluriannuelle des finances publiques, qui ne lient pas le gouvernement.

  • Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis public sur les projets de loi de finances afin d’éclairer le gouvernement sur ses hypothèses et d’informer le Parlement.

📌 La méthode ancienne dite de la pénultième année, introduite en 1823, fondait les prévisions de recettes sur les résultats connus de l’avant-dernière année, tandis que la méthode actuelle d’évaluation directe combine les recettes déjà observées, les changements législatifs, les hypothèses économiques et les simulations.

  • La prévision des recettes fiscales est généralement plus difficile que celle des dépenses, car les recettes dépendent davantage de la conjoncture économique, tandis que les dépenses dépendent davantage des choix de l’exécutif, malgré des postes contraints comme la dette, les salaires et les retraites des fonctionnaires.

📌 Les recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés reposent sur les revenus de l’année précédente, tandis que les recettes de TVA dépendent de l’activité économique de l’année d’exécution de la loi de finances.

📌 Une prévision de recettes trop optimiste entraîne des recettes inférieures aux prévisions et peut conduire à des annulations de crédits ou à une loi de finances rectificative, tandis qu’une prévision trop pessimiste peut produire une cagnotte.

  • Le plan budgétaire et structurel français présenté en 2024 couvre la période 2025-2029 et est renouvelé tous les quatre ans ; la France a demandé d’étaler l’effort d’ajustement sur sept ans au lieu de quatre.

📌 Si la Commission constate un manquement particulièrement grave au pacte de stabilité, elle peut demander la révision du projet de plan budgétaire.

Astuce mémo

Novembre → avril → juin-juillet → octobre-novembre

21. Information parlementaire et programmation

★ À maîtriser

  • La loi organique du 28 décembre 2021 a fusionné le débat sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques en un débat unique organisé au printemps sur la trajectoire pluriannuelle et les orientations budgétaires.

📌 Le chaînage vertueux introduit par la LOLF impose aux parlementaires d’examiner les résultats de l’année précédente avant de voter les recettes et les dépenses de l’année suivante, afin de relier passé, présent et avenir.

📌 Les lois de programmation des finances publiques fixent une trajectoire pluriannuelle de solde, de dépenses et de dette, tandis que les budgets triennaux répartissent les crédits par mission sur trois ans à titre informatif et peuvent être modifiés chaque année par le gouvernement.

Compléments

  • La loi organique du 28 décembre 2021 prévoit un rapport remis avant le 15 juillet qui indique les plafonds de crédits de l’année à venir pour chaque mission du budget général ; ces plafonds sont rendus publics avant le dépôt du projet de loi de finances.

📌 Le débat d’orientation des finances publiques informe le Parlement mais ne donne pas lieu à un vote, et il intervient après que les principaux arbitrages ont déjà eu lieu.

  • Les dialogues de Bercy sont une pratique informelle sans base juridique dans laquelle le gouvernement présente à des parlementaires de la majorité et de l’opposition les pistes et arbitrages budgétaires en cours et recueille leurs propositions avant la présentation du projet en Conseil des ministres.

  • Les dialogues de Bercy ont été organisés en septembre 2022 puis reconduits avec deux réunions en 2023, sans être renouvelés ensuite dans le contexte d’une situation politique plus instable.

Astuce mémo

Le débat informe sans vote ; les budgets triennaux informent sans lier le gouvernement

22. Contenu du PLF, délais et examen en commission

Notions clés & Définitions

  • Article liminaire : Un tableau de synthèse retraçant les prévisions de solde structurel des administrations publiques

★ À maîtriser

  • Le projet de loi de finances comprend un texte législatif unique divisé en deux parties et des annexes qui le complètent.

📌 Selon l’article 39, le projet de loi de finances doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre.

  • La première partie du projet autorise la perception des impôts et autres ressources non fiscales et comporte un titre relatif à l’équilibre, avec un article et des tableaux présentant les données d’équilibre.

  • L’article 47 de la Constitution prévoit un délai global de 70 jours pour l’examen et l’adoption du projet de loi de finances par le Parlement.

  • L’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour examiner le projet de loi de finances et le Sénat de 20 jours, ces délais s’inscrivant dans le délai global de 70 jours.

  • La procédure accélérée permet de réunir une commission mixte paritaire après la première lecture dans les deux chambres ; composée de sept députés et de sept sénateurs, elle cherche un accord sur une version du projet de loi de finances, puis, en cas d’échec ou de désaccord persistant, la navette reprend et l’Assemblée nationale a le dernier mot.

  • Dans chaque assemblée, le projet de loi de finances est obligatoirement soumis à la commission des finances, qui détient le monopole de son examen et ne peut être remplacée par une commission spéciale.

📌 En application de l’article 42 de la Constitution, le texte discuté en séance publique est celui du gouvernement et non celui adopté par la commission.

Compléments

  • L’exposé des motifs explique les raisons et les grandes lignes du projet, analyse les changements, présente les mesures envisagées pour respecter les plafonds de dépenses et expose les hypothèses de calcul du solde structurel.

  • La seconde partie traite de quatre éléments :

    • Les découverts autorisés
    • Les plafonds d’autorisation d’emplois
    • Les programmes dont les crédits peuvent être reportés
    • Les dispositions permanentes applicables au-delà de l’année
  • Les annexes générales et explicatives sont soumises au même délai de dépôt que le projet de loi de finances, tandis que les annexes complémentaires ne le sont pas.

  • Le rapport économique, social et financier prévu par l’article 50 de la LOLF expose l’évolution prévisible des données macroéconomiques et comprend deux tomes consacrés aux hypothèses et aux annexes statistiques.

  • Le rapport sur l’évaluation des voies et moyens prévu par l’article 51 de la LOLF comprend un fascicule détaillant les recettes fiscales et non fiscales du budget général et un autre consacré aux niches et dérogations fiscales.

  • Les bleus budgétaires détaillent, mission par mission, l’utilisation des crédits de l’État ainsi que les comptes spéciaux et les budgets annexes, et comprennent les projets annuels de performance.

📌 Les jaunes budgétaires donnent une vision d’ensemble des politiques publiques, tandis que les oranges budgétaires retracent une politique publique transversale et interministérielle.

Astuce mémo

Le président d’opposition contrôle, le rapporteur général de majorité porte la commission.

23. Débat du PLF, pouvoirs gouvernementaux et amendements

★ À maîtriser

  • 🔄 L’examen du projet de loi de finances suit cinq étapes successives :

    1. Discussion générale
    2. Examen de l’article liminaire
    3. Examen de la première partie
    4. Examen de la seconde partie
    5. Vote de l’ensemble
  • L’article liminaire présente les prévisions de soldes structurels ; son rejet n’interrompt pas l’examen, mais il doit être réintroduit durant la navette parlementaire.

  • La première partie examine les recettes et l’équilibre budgétaire, et son rejet empêche l’examen de la seconde partie et entraîne le rejet du projet de loi de finances.

  • Selon l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement peut demander un vote unique sur une partie du projet et retenir les amendements qu’il souhaite ; les amendements peuvent être présentés oralement, mais ne sont pas mis aux voix individuellement.

  • Selon l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances, qui est considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure déposée dans les 24 heures à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.

  • L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires dont l’adoption diminuerait les ressources publiques ou créerait ou aggraverait une charge publique.

  • La diminution d’une ressource peut être compensée par l’augmentation d’une autre recette, tandis qu’une augmentation de dépense ne peut pas être compensée par la réduction d’une autre dépense.

  • Le gage d’une diminution de recette doit compenser exactement la perte, bénéficier à la même collectivité ou au même organisme et produire une compensation immédiate.

  • Dans un projet de loi de finances, les parlementaires peuvent redéployer des crédits entre programmes d’une même mission, mais ne peuvent ni créer une mission ni augmenter le total des crédits de cette mission.

Compléments

  • La discussion générale commence par l’intervention du ministre des finances, puis celle du rapporteur général, du président de la commission, des rapporteurs pour avis et d’un représentant de chaque groupe parlementaire.

  • La seconde partie porte sur les dépenses : les crédits sont votés mission par mission, ainsi que le plafond des autorisations d’emploi et les crédits des budgets annexes et comptes spéciaux.

  • Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances est un scrutin public programmé à l’avance ; les assemblées disposent aussi du vote à main levée et du scrutin électronique.

📌 Selon l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, le gouvernement peut s’opposer en séance à l’examen d’un amendement qui n’a pas été soumis auparavant à la commission ; il recourt rarement à cette faculté pour le budget.

  • Le vote bloqué est principalement utilisé devant le Sénat afin de préserver la cohérence du texte et de limiter l’obstruction parlementaire.

  • Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le recours à l’article 49, alinéa 3, est limité à un texte par session, hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

  • Pour les projets de loi de finances, l’appréciation d’une diminution de recettes se fait en pratique par comparaison avec le texte du gouvernement, référence considérée comme la plus favorable à l’initiative parlementaire.

Astuce mémo

Discussion générale → article liminaire → recettes et équilibre → dépenses → vote final.

24. Contrôle constitutionnel et modification des crédits

Notions clés & Définitions

  • Mise en réserve : gel de crédits qui empêche temporairement les ministres de dépenser une partie de leur enveloppe

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation de la loi de finances ; lorsque le gouvernement demande l’urgence, son délai d’examen est ramené à huit jours au lieu du délai de droit commun d’un mois.

  • Le Conseil constitutionnel prononce une censure totale si l’inconstitutionnalité entache l’ensemble de la loi ou porte sur une disposition inséparable, et une censure partielle si la disposition inconstitutionnelle est séparable.

  • Le transfert de crédits modifie le service responsable de la dépense entre ministères, pour un emploi correspondant au programme d’origine, sans modifier la spécialité des crédits.

  • Le virement de crédits déplace des crédits entre programmes d’un même ministère et est plafonné à 2 % des crédits des programmes par décret.

  • Le pouvoir réglementaire peut modifier à la hausse les crédits en les ouvrant ou à la baisse en les annulant, selon des procédures prévues par la LOF et strictement encadrées.

  • Les décrets d’avance permettent d’ouvrir des crédits supplémentaires en cas d’urgence, sans accord parlementaire préalable, mais doivent être ratifiés lors de la prochaine loi de finances votée.

  • Les décrets d’avance, prévus à l’article 13 de la LOF, exigent une urgence, l’avis du Conseil d’État et celui des commissions des finances des assemblées, et sont plafonnés à 1 % des crédits de la loi initiale.

  • L’article 14 de la LOF autorise l’annulation de crédits si l’équilibre budgétaire se détériore ou si des crédits sont sans objet, dans la limite de 1,5 % des crédits ouverts ; au-delà, une loi est nécessaire.

Compléments

  • Le président de la République promulgue la loi dans un délai de 15 jours, délai souvent réduit pour que la loi de finances soit publiée avant le 31 décembre.

  • L’exécution de la loi de finances relève du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution, et la LOLF prévoit des décrets d’exécution pris notamment par le ministre des finances.

  • La LOLF prévoit des décrets de répartition des crédits ouverts par programme ou dotation, ainsi que des décrets fixant par programme les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel.

  • Le décret de répartition est pris par le Premier ministre et publié le même jour que la loi de finances ; il reprend le contenu nécessaire à son exécution.

  • Le transfert de crédits change le service responsable de la dépense, d’un ministère à un autre, pour un emploi correspondant au programme d’origine, sans modifier la spécialité des crédits.

📌 Un transfert ou un virement de crédits ne peut pas créer un nouveau programme, car cette création relève des prérogatives du Parlement.

  • La Cour des comptes critique les décrets d’avance parce que leurs conditions sont difficilement vérifiables et que la ratification parlementaire intervient après l’ouverture et l’utilisation des crédits.

Astuce mémo

Le Conseil constitutionnel contrôle avant promulgation ; le pouvoir réglementaire intervient ensuite pour exécuter.

25. Acteurs de l’exécution budgétaire

Notions clés & Définitions

  • Ordonnateur : autorité qui prend les décisions financières, engage les crédits et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses
  • Comptable public : exécute le paiement des dépenses, recouvre les recettes, manie les fonds et rend compte de sa gestion devant le juge des comptes

★ À maîtriser

  • L’exécution budgétaire repose sur la séparation des ordonnateurs et des comptables publics, dont les compétences sont exclusives et incompatibles selon le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

📌 Les ordonnateurs principaux reçoivent directement les crédits et autorisations de recettes dans les documents budgétaires, tandis que les ordonnateurs secondaires reçoivent une délégation d’attributions des principaux.

Compléments

  • Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables remonte à l’ordonnance du 14 septembre 1822, a été repris par le décret de 1962 et figure aujourd’hui dans le cadre de gestion budgétaire et comptable publique de 2012.

  • Le comptable public exerce l’exécution matérielle des opérations de recettes et de dépenses et contrôle les ordres de l’ordonnateur au regard des règles comptables.

  • Les comptables principaux rendent compte au juge des comptes, tandis que les comptables secondaires rendent compte aux comptables principaux.

  • Si un comptable refuse une dépense qu’il juge irrégulière, l’ordonnateur peut la corriger ou réquisitionner le comptable, qui doit alors payer.

  • Les régies permettent à un régisseur de percevoir des recettes et de payer de petites dépenses sans intervention immédiate du comptable, tandis que les dépenses sans ordonnancement préalable dispensent de l’intervention préalable de l’ordonnateur dans les cas prévus par le décret de 2012.

  • Le régisseur est nommé avec l’accord du comptable public, gère un montant plafonné et doit régulièrement lui remettre les justificatifs nécessaires.

Astuce mémo

Les quatre yeux : l’ordonnateur décide, le comptable contrôle et exécute

26. Procédures d’exécution budgétaire

Notions clés & Définitions

  • Gestion de fait : La gestion de fait consiste, pour une personne non habilitée, à recouvrer des recettes ou à payer des dépenses publiques à la place du comptable public agréé ; son auteur peut être qualifié de comptable de fait par le juge.
  • Engagement : acte juridique par lequel l’État crée ou constate une obligation dont résulte une dépense
  • Liquidation : La liquidation vérifie la réalité de la dette et détermine le montant exact de la dépense.
  • Paiement : acte par lequel la personne publique se libère de sa dette envers le créancier
  • Titre de perception : acte exécutoire émis après liquidation pour réclamer une recette, sans que l’administration ait à saisir préalablement le juge

★ À maîtriser

  • Depuis le 1er janvier 2023, l’ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et créé un régime unifié de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables.

📌 Le régime unifié sanctionne les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif et prévoit essentiellement une amende plafonnée à six mois de rémunération.

📌 En gestion de fait, le juge financier peut mettre le comptable de fait en débet et exiger le remboursement des sommes indûment maniées ; le débet peut être réduit si la gestion poursuivait l’intérêt général, tandis qu’une gestion à des fins personnelles entraîne le versement du montant total et peut s’accompagner d’une amende.

  • L’exécution d’une dépense comprend les étapes suivantes :
    • l’engagement
    • la liquidation
    • l’ordonnancement
    • le paiement

📌 Le délai global de paiement de l’État est de 30 jours ; au-delà, le fournisseur a droit à des intérêts.

  • L’exécution des recettes comporte deux phases, la liquidation et le recouvrement, et les recettes résultent généralement des lois, règlements et décisions plutôt que d’une création par les ordonnateurs.

Compléments

  • La chambre des contentieux de la Cour des comptes juge désormais les gestionnaires publics, à la place de la Cour de discipline budgétaire et financière.

  • La réforme de 2022 maintient la séparation des ordonnateurs et des comptables et ne supprime pas la possibilité d’engager une responsabilité pénale.

📌 Une dépense engagée peut résulter d’un acte volontaire, comme un contrat de marché public, un recrutement ou un arrêté de subvention, ou d’un fait juridique non voulu par l’ordonnateur, comme une condamnation de l’État à verser des dommages et intérêts.

📌 Avant d’engager une dépense, l’ordonnateur vérifie dans CHORUS la disponibilité des crédits et les réserve ; l’engagement ne peut dépasser les crédits ouverts.

  • La liquidation d’une dépense consiste à certifier que le service a été fait, puis à déterminer le montant dû à partir des titres, décisions et factures.

Astuce mémo

Dépenses : engager → liquider → ordonnancer → payer

27. Contrôle administratif des dépenses

★ À maîtriser

  • La rénovation du contrôle budgétaire prend en compte les politiques publiques en plus du respect des règles comptables.

  • Le CBCM vise les documents de répartition initiale des crédits avant le 1er décembre de l’année précédente afin de vérifier l’exactitude de chaque programme et le respect de la répartition des emplois.

  • Le CBCM rend un avis sur chaque programme et les crédits ne peuvent pas être consommés tant que cet avis n’a pas été rendu ; il rend aussi un avis sur la fongibilité asymétrique, qui empêche d’utiliser les crédits de fonctionnement pour recruter.

  • Les visas et les avis du CBCM doivent être rendus dans un délai de 15 jours ; à défaut d’avis dans ce délai, l’ordonnateur peut consommer les crédits, tandis que seul le ministre des Finances peut passer outre un refus de visa.

  • Le contrôle a priori du comptable public porte systématiquement sur la régularité des actes transmis par les ordonnateurs, tandis que le contrôle a posteriori porte sur l’efficacité et les risques financiers.

  • Le contrôle hiérarchisé de la dépense sélectionne les contrôles selon les enjeux à partir de sondages et d’échantillons, tandis que le contrôle allégé en partenariat repose sur un audit du fonctionnement interne du service de l’ordonnateur.

  • Le contrôle interne budgétaire vise la qualité de la comptabilité budgétaire et la réalité de la programmation, tandis que le contrôle interne comptable maîtrise les risques pesant sur la qualité des comptes, du fait générateur jusqu’à son dénouement.

  • L’Inspection générale des finances (IGF), créée en 1816 sous le baron Louis, réalise des contrôles sur place, vérifie les opérations des comptables et transmet ses rapports au ministère des Finances.

Compléments

  • Le contrôle administratif des dépenses engagées, demandé par le Parlement sous la IIIe République, visait à vérifier que le gouvernement ne dépensait pas davantage que les crédits votés.

  • Les contrôleurs budgétaires sont des fonctionnaires du ministère des Finances placés auprès de chaque ordonnateur principal ; au niveau central, le contrôleur est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), et au niveau local, le directeur général des finances publiques.

  • Le CBCM vise le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour vérifier le respect des plafonds d’emplois et la soutenabilité des plans de recrutement.

  • Le CBCM gère la mise en réserve des crédits et leur levée, partielle ou totale.

  • Lorsqu’un contrôle a priori est négatif, le comptable suspend le paiement et renvoie le dossier à l’ordonnateur pour correction de l’irrégularité ; il avertit ainsi l’ordonnateur sans pouvoir empêcher définitivement le paiement.

📌 Si l’audit du contrôle allégé en partenariat ne révèle aucune défaillance, le comptable peut décider de ne plus exercer son contrôle a priori.

  • Les services facturiers regroupent la réception des factures, leur liquidation et leur paiement afin d’accélérer les paiements.

  • Le ministère du Budget définit le cadre des contrôles internes budgétaire et comptable, et la qualité de ces contrôles conditionne directement l’évaluation des comptes de l’État par la Cour des comptes.

28. Le contrôle parlementaire en cours d’exécution

Notions clés & Définitions

  • Mission d’évaluation et de contrôle : La mission d’évaluation et de contrôle (MEC), créée en 1999 à l’Assemblée nationale au sein de la commission des Finances, vérifie l’efficacité des dépenses publiques et les résultats des politiques publiques.

★ À maîtriser

📌 L’article 57 de la LOLF autorise les rapporteurs spéciaux à obtenir les renseignements et documents nécessaires à leur contrôle, y compris sur place.

  • En 2021, une modification de la LOLF a étendu le contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux aux informations couvertes par le secret statistique ou le secret fiscal.

Compléments

  • Le contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire s’appuie notamment sur les commissions des finances, leurs présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux.

  • La loi du 13 juillet 2000 a ouvert le contrôle sur pièces et sur place aux rapporteurs généraux et aux présidents des commissions, et a délié les agents des services financiers du secret professionnel.

📌 Le contrôle sur pièces et sur place intervient en dernier recours lorsque le dialogue n’a pas abouti ; si les documents demandés ne sont pas transmis dans un délai raisonnable, le président de la commission peut en demander la communication sous astreinte.

📌 Un rapporteur spécial peut contraindre une personne à être auditionnée s’il l’estime utile.

  • La MEC associe des députés de la majorité et de l’opposition, ainsi que les groupes parlementaires, pour conduire un contrôle collectif de l’administration.

  • La MEC peut s’appuyer sur les travaux de la Cour des comptes, convoquer des témoins, recourir à des experts et mener des contrôles sur pièces et sur place.

  • Mis en place à l’Assemblée nationale en 2018, le printemps de l’évaluation consacre une période au contrôle de l’exécution budgétaire et à l’évaluation des politiques publiques, et tend à se substituer progressivement aux travaux de la MEC.

29. Loi de règlement, responsabilité des gestionnaires et Cour des comptes

Notions clés & Définitions

  • Certification des comptes : La certification des comptes est l’examen par lequel la Cour des comptes se prononce sur la sincérité des comptes de l’État, lesquels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle.

★ À maîtriser

  • La loi de règlement existe depuis 1818 et arrête définitivement le montant des recettes et des dépenses de l’État ainsi que le résultat budgétaire de l’année écoulée, conformément à l’article 37 de la LOLF.

  • Le projet de loi de règlement doit avoir été discuté au moins en première lecture avant le début de l’examen du projet de loi de finances de l’année suivante, afin que le Parlement examine les résultats du budget précédent avant d’autoriser de nouvelles dépenses.

  • La loi de règlement constate et approuve définitivement les comptes de l’exercice écoulé, mais ne constitue pas une autorisation de nouvelles dépenses.

  • Depuis le 1er janvier 2023, le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables est unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics ; l’infraction retenue suppose une faute grave et un préjudice financier.

  • La Cour des comptes, créée en 1807, assiste le Parlement et le gouvernement et contribue à l’information des citoyens, conformément à l’article 47-2 de la Constitution et à l’article 15 de la DDHC.

📌 La Cour des comptes exerce des compétences juridictionnelles et des compétences non juridictionnelles, parmi lesquelles le contrôle de gestion, l’assistance aux pouvoirs publics et la certification des comptes.

Compléments

  • Le gouvernement transmet au Parlement des documents de contrôle, notamment les rapports annuels de performance, qui permettent de comparer les moyens financiers mobilisés aux objectifs fixés et aux résultats obtenus.

  • Le rejet de la loi de règlement ne remet pas rétroactivement en cause les dépenses déjà exécutées, mais constitue un désaveu politique du bilan de gestion du gouvernement.

  • Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) sanctionnait les fautes de gestion des ordonnateurs, mais sa compétence excluait les ordonnateurs principaux, notamment les ministres.

  • Jusqu’à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la Cour des comptes jugeait les comptables publics et pouvait prononcer leur décharge ou leur mise en débet selon la régularité des comptes et des pièces justificatives.

  • Depuis la réforme, la première instance relève de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée de magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes.

  • Les décisions de première instance peuvent être examinées en appel par la Cour d’appel financière, présidée par la première présidente de la Cour des comptes, puis en cassation par le Conseil d’État.

  • La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics vise à réduire le nombre de sanctions et à les réserver aux fautes les plus graves.

  • La mission d’assistance comprend : un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, un rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État, des rapports d’enquête demandés par les commissions des finances

  • La Cour des comptes peut : certifier les comptes sans réserve, certifier les comptes avec une ou plusieurs réserves, refuser la certification

Astuce mémo

Résultats du budget exécuté → examen avant le nouveau PLF

Tableaux de synthèse

Sincérité budgétaire et sincérité comptable

CritèreSincérité budgétaireSincérité comptable
MomentAvant l’exécutionAprès l’exécution
ObjetÉvaluation des recettes et dépensesDocuments retraçant l’exécution
ExigenceBonne foi des prévisionsExactitude des comptes

Équilibre budgétaire selon l’administration

AdministrationObligationContrôle ou sanction
ÉtatObjectif interne plutôt que principe sanctionnéSurveillance européenne et procédure de déficit excessif
Sécurité socialeExigence organique d’équilibre financierDéficits transférés à la CADES pour amortissement
Collectivités territorialesBudget obligatoirement en équilibre réelSaisine de la chambre régionale des comptes puis règlement préfectoral

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1. Concernant la délimitation des finances publiques :

2. Une collectivité finance une opération peu rentable mais utile à l’intérêt général ; quelle analyse des finances publiques et privées est exacte ?

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Que regroupent les finances publiques ?

Les règles relatives à l’argent public et à celui des bénéficiaires d’aides publiques soumis au contrôle d’une autorité publique.

Quel objectif distingue les finances publiques des finances privées ?

La satisfaction de l’intérêt général, même si l’opération n’est pas rentable.

Quel principe l’Assemblée nationale proclame-t-elle le 17 juin 1789 ?

Le principe du consentement à l’impôt.

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