1. Concernant la délimitation des finances publiques :
2. Une collectivité finance une opération peu rentable mais utile à l’intérêt général ; quelle analyse des finances publiques et privées est exacte ?
3. Deux organismes connaissent des déficits : le premier est privé et prolongé, le second public, limité et durable. Quelle interprétation convient ?
Que regroupent les finances publiques ?
Les règles relatives à l’argent public et à celui des bénéficiaires d’aides publiques soumis au contrôle d’une autorité publique.
Quel objectif distingue les finances publiques des finances privées ?
La satisfaction de l’intérêt général, même si l’opération n’est pas rentable.
Quel principe l’Assemblée nationale proclame-t-elle le 17 juin 1789 ?
Le principe du consentement à l’impôt.
Quels articles de la DDHC fondent les principes du contrôle des finances publiques ?
Les articles 6, 13, 14 et 15.
Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi et les règles fiscales ?
L’article 34.
Quel article de la Constitution réserve au gouvernement l’initiative des projets de loi de finances ?
L’article 39.
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