QCM : Fondements du droit du travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une étudiante étudie les règles applicables aux contrats de travail et les solutions juridiques à des conflits entre salariés et employeurs. Quelle distinction décrit correctement son travail et les règles qu’elle étudie ?

La discipline et la branche sont deux ensembles distincts de règles spéciales.
La discipline est l’activité d’étude ; la branche est l’ensemble cohérent de règles spéciales.
La discipline et la branche désignent toutes deux l’activité d’étude des règles.
La branche est l’activité d’étude ; la discipline est l’ensemble cohérent de règles spéciales.

La discipline est l’activité d’étude ; la branche est l’ensemble cohérent de règles spéciales.

Explication

La branche rassemble des règles spéciales cohérentes, tandis que la discipline est l’activité de connaissance portant sur ces règles et les problèmes associés. Confondre la discipline avec les règles inverse les notions ; confondre la branche avec l’étude fait la même inversion ; assimiler les deux à des règles efface leur distinction.

2. Dans une administration, Léa est nommée à un emploi par un acte unilatéral, tandis que Karim est recruté par contrat. Quelle qualification distingue leurs situations ?

Léa et Karim relèvent tous deux d’une situation contractuelle.
Léa et Karim relèvent tous deux d’une situation statutaire.
Léa relève d’une situation contractuelle ; Karim d’une situation statutaire.
Léa relève d’une situation statutaire ; Karim d’une situation contractuelle.

Léa relève d’une situation statutaire ; Karim d’une situation contractuelle.

Explication

La nomination par acte unilatéral place le fonctionnaire dans une situation statutaire, alors que le salarié relève d’une situation contractuelle. La situation contractuelle attribuée à Léa inverse les catégories ; le statut attribué à Karim confond salarié et fonctionnaire ; donner la même situation aux deux méconnaît cette distinction.

3. Quel rapport le docteur Villermé rédige-t-il en 1840 sur les ouvriers des manufactures ?

Étude sur les conditions des ouvriers rédigée par un autre médecin.
Rapport sur la suppression des corporations et la création de la patente.
Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures.
Enquête sur les corporations et les métiers des villes industrielles.

Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures.

Explication

En 1840, le docteur Villermé rédige le « Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures », qui décrit leurs conditions de travail et de vie déplorables. L’enquête sur les corporations confond les thèmes ; la suppression des corporations relève de la loi d’Allarde ; l’attribution à un autre médecin est erronée.

4. En 1791, un groupe de travailleurs souhaite former une coalition professionnelle pour défendre ses intérêts. Quelle règle s’applique en vertu de la loi Le Chapelier ?

La formation de la coalition est interdite comme groupement professionnel.
La coalition est permise si elle se forme spontanément entre travailleurs.
La formation de la coalition est permise comme activité créée librement.
La coalition est interdite seulement si elle reconstitue une corporation.

La formation de la coalition est interdite comme groupement professionnel.

Explication

La loi Le Chapelier interdit la reconstitution des corporations ainsi que les groupements professionnels, dont les coalitions et les syndicats. La liberté de créer une activité renvoie à la loi d’Allarde ; réduire l’interdiction aux seules corporations en néglige la portée ; le caractère spontané ne rend pas la coalition licite.

5. Comment Gérard Lyon-Caen caractérise-t-il l’ambivalence du droit du travail ?

Il réduit les coûts de production tout en empêchant les États d’attirer des investisseurs étrangers.
Il protège les travailleurs du chômage tout en supprimant les formes précaires d’emploi.
Il protège les travailleurs subordonnés tout en légitimant les rapports de subordination qui rendent possible leur exploitation.
Il organise la négociation collective tout en garantissant aux syndicats le monopole de la représentation des salariés.

Il protège les travailleurs subordonnés tout en légitimant les rapports de subordination qui rendent possible leur exploitation.

Explication

L’ambivalence tient au fait que le droit du travail protège les subordonnés tout en légitimant les rapports de subordination et une forme d’exploitation. La protection contre le chômage n’en constitue pas la définition : la menace du chômage peut au contraire dissuader les salariés de faire valoir leurs droits.

6. Quel double objectif les réformes engagées en 1981 poursuivent-elles dans l’entreprise ?

Renforcer le contrôle administratif et limiter les libertés individuelles
Créer une collectivité de travail et restaurer ou élargir les droits des salariés
Réduire le chômage et transférer la négociation collective aux entreprises
Développer l’emploi indépendant et réduire les protections collectives

Créer une collectivité de travail et restaurer ou élargir les droits des salariés

Explication

Les réformes de 1981 visaient à créer une collectivité de travail et à restaurer ou élargir les droits des salariés. La réduction du chômage est un contexte de réformes ultérieures, mais ne constitue pas le double objectif indiqué pour celles de 1981.

7. Quel rôle économique le droit du travail joue-t-il en contribuant à encadrer les coûts et les protections liés à l’emploi ?

Il fixe les prix des biens produits par les entreprises d’un même secteur.
Il contribue à égaliser les conditions de concurrence entre les entreprises.
Il garantit une baisse du coût du travail dans toutes les entreprises.
Il remplace les politiques publiques de protection sociale des travailleurs.

Il contribue à égaliser les conditions de concurrence entre les entreprises.

Explication

En établissant des règles communes, le droit du travail contribue à égaliser le jeu de la concurrence entre les entreprises. L’encadrement des coûts peut être critiqué comme un facteur de délocalisation, mais il n’a pas pour fonction de faire baisser systématiquement le coût du travail.

8. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu l’arrêt Take it Easy, dans lequel elle a admis la qualification de contrat de travail pour un coursier de plateforme ?

Le 28 novembre 2018
Le 13 avril 2022
Le 9 mai 2001
Le 9 juillet 2025

Le 28 novembre 2018

Explication

L’arrêt Take it Easy a été rendu le 28 novembre 2018 et s’est notamment appuyé sur la géolocalisation du coursier et le pouvoir de sanction de la plateforme. L’arrêt Lecab, rendu le 13 avril 2022, portait plutôt sur l’absence de requalification automatique lorsque les critères de subordination ne sont pas réunis.

9. Quelle distinction oppose le contrôle constitutionnel a priori au contrôle a posteriori d’une loi ?

Le contrôle a priori intervient après une décision judiciaire, tandis que le contrôle a posteriori précède le vote définitif de la loi.
Le contrôle a priori est exercé par la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que le contrôle a posteriori relève de l’OIT.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une disposition déjà promulguée.
Le contrôle a priori porte sur les traités ratifiés, tandis que le contrôle a posteriori examine la conformité aux conventions collectives.

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une disposition déjà promulguée.

Explication

Le contrôle a priori examine la constitutionnalité d’une loi définitivement votée avant sa promulgation, alors que le contrôle a posteriori vise une disposition législative déjà promulguée. La distinction ne porte pas sur le contrôle des traités, qui relève notamment du contrôle de conventionnalité.

10. Quelle fonction la négociation de branche remplit-elle notamment dans un secteur économique ?

Adapter les conditions de travail de chaque salarié aux décisions individuelles de son employeur
Harmoniser les conditions de travail et de rémunération entre les entreprises du secteur
Fixer les règles disciplinaires propres à chaque entreprise sans négociation syndicale
Remplacer la négociation collective par des décisions prises par les organisations patronales

Harmoniser les conditions de travail et de rémunération entre les entreprises du secteur

Explication

La négociation de branche vise notamment à harmoniser les conditions entre entreprises d’un même secteur et à éviter qu’elles deviennent des variables de concurrence. À la différence de la négociation d’entreprise, elle ne diversifie pas le statut des salariés selon leur entreprise.

11. Dans les matières qui ne sont pas réservées à la branche, quelle conséquence la loi attache-t-elle à l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche ?

L’accord de branche prévaut, même si l’accord d’entreprise est plus favorable.
L’accord d’entreprise prévaut, même s’il est moins favorable aux salariés.
La règle légale s’applique avant les deux accords collectifs.
L’accord d’entreprise ne prévaut que s’il offre des garanties équivalentes.

L’accord d’entreprise prévaut, même s’il est moins favorable aux salariés.

Explication

Dans les matières visées par l’article L. 2253-3, l’accord d’entreprise prime sur celui de branche, y compris lorsqu’il est moins favorable. La règle de garanties au moins équivalentes concerne les matières où la branche conserve une primauté.

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Qu’est-ce qu’une branche du droit ?

Un ensemble cohérent de règles spéciales au sein du système juridique.

Que désigne la question sociale du XIXe siècle ?

La préoccupation concernant les conditions d’existence des populations qui rendent possible la révolution industrielle et en sont les premières victimes.

Quel rapport le docteur Villermé rédige-t-il en 1840 ?

« Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures ».

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