QCM : Caractères et sources du droit du travail (94 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une réforme regroupe les règles des contrats de travail et celles qui couvrent les risques de maladie et de vieillesse. Quelle catégorie englobe ces deux domaines ?

Le droit des relations professionnelles
Le droit social
Le droit du travail
Le droit de la protection sociale

Le droit social

Explication

Le droit social est la catégorie la plus large et englobe à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du travail vise les relations de travail, tandis que la protection sociale couvre les risques de la vie.

2. Une juriste doit déterminer quelles règles s’appliquent au lien de travail subordonné entre une salariée et son employeur. Quel domaine doit-elle examiner ?

Le droit social dans son ensemble
Le droit du travail
Le droit de la protection sociale
Le droit des régimes de retraite

Le droit du travail

Explication

Le droit du travail rassemble les règles applicables aux relations de travail subordonnées. La protection sociale porte sur la couverture des risques, et le droit social est la catégorie plus large qui englobe ces domaines.

3. Quel ensemble correspond aux six risques couverts par la Sécurité sociale créée en 1945 ?

Vieillesse, maladie, maternité, accident, pauvreté et veuvage ou décès
Vieillesse, maladie, maternité, accident, invalidité et veuvage ou décès
Vieillesse, maladie, chômage, accident, invalidité et veuvage ou décès
Vieillesse, maladie, maternité, chômage, invalidité et veuvage ou décès

Vieillesse, maladie, maternité, accident, invalidité et veuvage ou décès

Explication

Les six risques cités sont la vieillesse, la maladie, la maternité, l’accident, l’invalidité et le veuvage ou décès. Le chômage, la perte d’emploi et la pauvreté ne remplacent pas ces risques dans cette liste.

4. Après requalification de son activité en emploi salarié, quelle conséquence découle de sa qualification de salariée ?

Application du droit du travail, affiliation au régime agricole et accès à l’indemnisation du chômage
Application du droit du travail, affiliation au régime général et accès à l’indemnisation du chômage
Application du droit de la protection sociale, affiliation au régime général et accès aux prestations familiales
Application du droit du travail, affiliation à la SSI et accès à l’indemnisation du chômage

Application du droit du travail, affiliation au régime général et accès à l’indemnisation du chômage

Explication

La qualification de salarié déclenche l’application du droit du travail, l’affiliation au régime général et l’accès à l’indemnisation du chômage. Le régime agricole et la SSI sont des régimes distincts, et les prestations familiales ne correspondent pas à l’ensemble des conséquences visées.

5. Trois personnes exercent une activité professionnelle : une fonctionnaire, une indépendante et une salariée. Laquelle relève du lien de subordination juridique dans cette distinction ?

La fonctionnaire
L’indépendante
Les trois personnes
La salariée

La salariée

Explication

Dans cette distinction, seul le statut de salarié implique un lien de subordination juridique. Le statut de fonctionnaire et celui d’indépendant ne sont pas assimilés à ce lien.

6. Une employée travaille pour une personne qui peut lui donner des directives et exercer un pouvoir sur son travail. Quelle caractéristique définit leur relation individuelle de travail ?

Un lien d’indépendance juridique entre la salariée et son employeur
Un lien de subordination juridique entre la salariée et son employeur
Une négociation collective entre l’employeur et les représentants du personnel
Une action collective organisée entre les salariés et leurs syndicats

Un lien de subordination juridique entre la salariée et son employeur

Explication

Une relation individuelle unit un salarié à son employeur et se caractérise par la subordination juridique, qui confère un pouvoir à l’employeur. L’action syndicale et la négociation collective relèvent des relations collectives, non de cette définition.

7. Dans une entreprise, des salariés veulent unir leurs démarches par l’intermédiaire d’un syndicat, du CSE, de la négociation collective et éventuellement d’une grève. Quel est l’objectif de cette action collective ?

Régler la couverture individuelle des risques de la vie
Rééquilibrer le rapport de force des salariés avec l’employeur
Déterminer l’affiliation des salariés à un régime de Sécurité sociale
Organiser les directives quotidiennes données à chaque salarié

Rééquilibrer le rapport de force des salariés avec l’employeur

Explication

Les relations de travail collectives organisent l’action des salariés, notamment par les syndicats, le CSE, la négociation collective et la grève, afin de rééquilibrer le rapport de force avec l’employeur. L’affiliation et la couverture des risques relèvent de la protection sociale, tandis que les directives individuelles s’inscrivent dans la relation subordonnée individuelle.

8. Sous l’Ancien Régime, une personne souhaite exercer un métier mais n’appartient pas à la corporation correspondante. Quelle conséquence le système corporatif entraîne-t-il pour elle ?

Elle peut exercer ce métier après avoir créé un syndicat.
Elle peut exercer ce métier à partir de l’âge légal d’embauche.
Elle ne peut pas exercer ce métier sans y appartenir.
Elle peut exercer ce métier, mais sans bénéficier de protection.

Elle ne peut pas exercer ce métier sans y appartenir.

Explication

L’exercice d’un métier était conditionné à l’appartenance à la corporation correspondante : cette organisation protégeait ses membres tout en limitant la liberté du travail. L’accès libre malgré l’absence d’appartenance confond protection et liberté, tandis que l’âge d’embauche et les syndicats relèvent d’autres évolutions.

9. Quel principe affirmé par la Révolution française de 1789 contribue à consacrer la liberté du travail ?

La liberté du commerce et de l’industrie.
La protection sociale des travailleurs.
La liberté syndicale des salariés.
La liberté naturelle de l’individu.

La liberté naturelle de l’individu.

Explication

La Révolution française affirme en 1789 la liberté naturelle de l’individu, principe qui contribue à consacrer la liberté du travail. La liberté du commerce et de l’industrie est posée en 1791, tandis que la liberté syndicale et les protections sociales apparaissent dans d’autres étapes.

10. Quelle combinaison de mesures caractérise l’année 1791 dans l’évolution de la liberté du travail ?

Le décret d’Allarde interdit les corporations, et la loi Le Chapelier pose la liberté du commerce et de l’industrie.
Le décret d’Allarde pose la liberté du commerce et de l’industrie, et la loi Le Chapelier interdit les corporations.
Le décret d’Allarde fixe l’âge d’embauche, et la loi Le Chapelier limite la durée du travail des enfants.
Le décret d’Allarde supprime le délit de coalition, et la loi Le Chapelier reconnaît les syndicats.

Le décret d’Allarde pose la liberté du commerce et de l’industrie, et la loi Le Chapelier interdit les corporations.

Explication

En 1791, le décret d’Allarde pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, tandis que la loi Le Chapelier interdit toute forme de corporation. Inverser les rôles des deux textes ou leur attribuer des mesures de 1841 et 1864 confond des étapes distinctes.

11. En 1841, une usine envisage d’embaucher un enfant de 10 ans et d’employer un salarié de 14 ans pendant 11 heures par jour. Ces deux projets respectent-ils les limites fixées le 22 mars 1841 ?

Non : l’embauche est permise dès 8 ans, mais le plafond quotidien est de 10 heures.
Oui : l’âge minimal est de 8 ans et le plafond quotidien des 12-16 ans est de 72 heures.
Non : l’embauche est permise dès 12 ans et le plafond quotidien est de 8 heures.
Oui : l’âge minimal est de 8 ans et le plafond quotidien des 12-16 ans est de 12 heures.

Oui : l’âge minimal est de 8 ans et le plafond quotidien des 12-16 ans est de 12 heures.

Explication

La loi de 1841 fixe l’âge d’embauche à 8 ans et limite à 12 heures par jour le travail des enfants de 12 à 16 ans : les deux projets respectent donc ces seuils. L’âge de 12 ans n’est pas l’âge minimal d’embauche, et les 72 heures correspondent à la limite hebdomadaire, non quotidienne.

12. Quels droits le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît-il aux travailleurs ?

Le droit syndical, la négociation collective, la grève et la sécurité sociale.
Le droit syndical, la négociation collective, la participation aux décisions et la sécurité sociale.
Le droit syndical, la négociation collective, la grève et la justification du licenciement.
Le droit syndical, la représentation au CSE, la grève et la sécurité sociale.

Le droit syndical, la négociation collective, la grève et la sécurité sociale.

Explication

Le préambule de 1946 reconnaît le droit syndical, le droit à la négociation collective, le droit de grève et le droit à la sécurité sociale. La représentation au CSE, la participation aux décisions et la limite relative au licenciement correspondent à d’autres dispositifs ou périodes.

13. Une entreprise compte 42 salariés en 2017. Selon les règles de mise en place du CSE, quel régime de compétences s’applique à cette entreprise ?

Le CSE doit être mis en place avec des compétences complètes.
Le CSE doit être mis en place avec des compétences réduites.
Le CSE n’est pas requis avant que l’effectif atteigne 50 salariés.
Le comité d’entreprise et les délégués du personnel restent en place séparément.

Le CSE doit être mis en place avec des compétences réduites.

Explication

Le CSE doit être mis en place à partir de 11 salariés, mais ses compétences deviennent complètes au-delà de 50 salariés. À 42 salariés, il relève donc du régime de compétences réduites ; le seuil de 50 ne détermine pas l’obligation initiale de mise en place.

14. En 1973, un employeur envisage un licenciement sans pouvoir invoquer de cause réelle et sérieuse. Quelle limite au droit de licencier s’applique ?

Le licenciement doit être précédé de la création d’un comité social et économique.
Le licenciement est limité par la reconnaissance du droit syndical.
Le licenciement relève des conditions de forme et de fond des sanctions disciplinaires.
Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Explication

À partir de 1973, l’employeur doit justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, ce qui limite son droit de licencier. L’abus constitue une limite antérieure, tandis que l’encadrement des sanctions disciplinaires relève des lois Auroux de 1982.

15. Dans les années 1980-1990, quelle conception du droit du travail commence à se développer ?

Un droit de l’entreprise conciliant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise.
Un droit de l’entreprise subordonnant les intérêts des salariés à ceux de l’entreprise.
Un droit des salariés privilégiant leurs intérêts au détriment de ceux de l’entreprise.
Un droit de la représentation du personnel centré sur la fusion des instances.

Un droit de l’entreprise conciliant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise.

Explication

Dans les années 1980-1990, le droit du travail commence à être conçu comme un droit de l’entreprise qui prend en compte à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise. Le réduire à un seul de ces intérêts, ou le confondre avec la réforme institutionnelle du CSE, ne correspond pas à cette évolution.

16. Quelles caractéristiques décrivent le droit du travail dans son évolution actuelle ?

Protecteur, immuable et législatif
Flexible, individuel et judiciaire
Stable, uniforme et imposé
Contesté, changeant et négocié

Contesté, changeant et négocié

Explication

Le droit du travail est présenté comme contesté, changeant et négocié. La stabilité et l’uniformité ne décrivent pas ces caractères, la protection ne remplace pas la négociation et le changement seul ne suffit pas.

17. Quelle opposition distingue les deux approches concurrentes du droit du travail ?

L’une privilégie les syndicats, l’autre la protection des entreprises
L’une privilégie les salariés, l’autre la protection des entreprises
L’une privilégie les consommateurs, l’autre la protection des syndicats
L’une privilégie l’entreprise, l’autre la protection des salariés

L’une privilégie l’entreprise, l’autre la protection des salariés

Explication

Les deux approches privilégient respectivement les intérêts de l’entreprise et la protection des salariés. L’opposition entre syndicats et entreprises ne correspond pas aux priorités énoncées, tandis que l’option qui inverse les deux priorités confond leurs orientations.

18. Un gouvernement cherche à assouplir le cadre juridique des entreprises tout en renforçant la sécurité des salariés et des individus. Quelle approche met-il en œuvre ?

La protection salariale, centrée sur l’emploi
La flexisécurité, apparue au Danemark
La déréglementation, centrée sur les entreprises
La rupture conventionnelle, fondée sur un accord

La flexisécurité, apparue au Danemark

Explication

La flexisécurité, apparue au Danemark, cherche à concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité des individus et des salariés. La déréglementation néglige ce double objectif, la protection salariale ne désigne pas cette conciliation et la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat.

19. Un employeur et un salarié conviennent ensemble de mettre fin à leur contrat. Quel mode de rupture correspond à cette situation ?

Un licenciement
Une démission
Une rupture conventionnelle
Un accord collectif

Une rupture conventionnelle

Explication

La rupture conventionnelle repose sur un accord commun entre l’employeur et le salarié et se distingue du licenciement. Le licenciement est confondu avec l’accord commun, la démission avec une initiative convenue par les deux parties, et l’accord collectif avec une rupture individuelle du contrat.

20. Dans une entreprise, des règles sont conclues entre l’employeur et un ou plusieurs syndicats en complément de la loi et des règlements. De quel type de sources s’agit-il ?

Des sources individuelles du droit du travail
Des sources négociées du droit du travail
Des sources jurisprudentielles du droit du travail
Des sources imposées du droit du travail

Des sources négociées du droit du travail

Explication

Les accords et conventions collectives conclus entre un employeur et un ou plusieurs syndicats sont des sources négociées, qui complètent les sources imposées comme la loi et les règlements. Les sources imposées relèvent de la loi ou des règlements, la jurisprudence des décisions de justice et les usages individuels ne sont pas les accords décrits.

21. Pour préparer un projet de loi social, le gouvernement consulte les syndicats, qui souhaitent négocier. Le délai accordé expire sans accord : quelle est la suite prévue ?

Les syndicats reprennent la main et déposent le projet
Le projet reste suspendu jusqu’à la conclusion d’un accord
Le gouvernement renonce au projet faute d’accord
Le gouvernement reprend la main après l’expiration du délai

Le gouvernement reprend la main après l’expiration du délai

Explication

Lorsque les syndicats souhaitent négocier, un délai leur est accordé, puis le gouvernement reprend la main si aucun accord n’est trouvé à son expiration. L’absence d’accord ne bloque donc pas le projet, ne transfère pas son dépôt aux syndicats et n’impose pas au gouvernement d’y renoncer.

22. Quelle loi impose au gouvernement de consulter les syndicats avant d’envisager un projet de loi à caractère social afin de savoir s’ils souhaitent négocier ?

La loi définissant l’accord national interprofessionnel
La loi Larcher de 2007
La loi sur la rupture conventionnelle
La loi sur les conventions collectives

La loi Larcher de 2007

Explication

Depuis la loi Larcher de 2007, le gouvernement doit consulter les syndicats avant d’envisager un projet de loi social pour savoir s’ils souhaitent négocier. La rupture conventionnelle concerne un mode de fin du contrat, un ANI est un accord collectif, et les conventions collectives ne désignent pas la loi à l’origine de cette consultation.

23. Une entreprise déplace une partie de sa production vers un pays où les coûts sociaux sont plus faibles. Quel phénomène cette décision illustre-t-elle dans le contexte de l’ouverture des marchés et de l’abaissement des frontières ?

L’unification des systèmes juridiques, fiscaux et sociaux
La mise en concurrence des systèmes juridiques, fiscaux et sociaux
La protection internationale des droits sociaux fondamentaux
La limitation des échanges entre les systèmes économiques

La mise en concurrence des systèmes juridiques, fiscaux et sociaux

Explication

L’internationalisation de l’économie et l’abaissement des frontières permettent aux entreprises de comparer les coûts et les règles applicables dans différents pays, ce qui met leurs systèmes en concurrence. L’« unification » confond concurrence et harmonisation, la « protection des droits sociaux » désigne un objectif distinct, et la « limitation des échanges » inverse l’effet de l’ouverture des marchés.

24. Quel double objectif le droit international du travail poursuit-il en établissant des standards sociaux minimaux entre les pays ?

Établir une concurrence loyale et supprimer les droits sociaux nationaux
Protéger les droits sociaux et imposer des règles identiques à tous les pays
Protéger les droits sociaux fondamentaux et favoriser une concurrence loyale
Protéger les échanges commerciaux et uniformiser les systèmes juridiques

Protéger les droits sociaux fondamentaux et favoriser une concurrence loyale

Explication

Les standards minimaux contribuent à protéger des droits fondamentaux, comme l’interdiction du travail des enfants et la dignité, tout en limitant la concurrence fondée sur leur dégradation. L’« uniformisation complète » va au-delà de standards minimaux, tandis que « supprimer les droits sociaux » et « imposer des règles identiques » déforment la portée de cet objectif.

25. Quelle organisation internationale, créée en 1919, vise à contribuer à une paix universelle durable et à assurer un traitement décent aux travailleurs ?

L’Organisation internationale du travail
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Conseil de l’Europe
L’Organisation mondiale du commerce

L’Organisation internationale du travail

Explication

Créée en 1919, l’Organisation internationale du travail vise notamment la paix universelle durable et un traitement décent des travailleurs. Le Conseil de l’Europe est une organisation européenne, la Cour européenne des droits de l’homme une juridiction, et l’Organisation mondiale du commerce relève du commerce international.

26. Un État adopte une convention de l’OIT, mais ne la ratifie pas. Quelle conséquence cela entraîne-t-il pour son entrée en application dans cet État ?

Elle n’entre pas en application dans cet État
Elle s’applique dès que l’État adhère à l’OIT
Elle entre en application dès son adoption internationale
Elle s’applique dès qu’un autre État la ratifie

Elle n’entre pas en application dans cet État

Explication

Une convention de l’OIT n’entre en application pour un État qu’après sa ratification par celui-ci. L’adoption internationale ne remplace pas cette ratification, et ni la ratification par un autre État ni l’adhésion générale à l’OIT ne suffisent.

27. Quelle caractéristique distingue le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres de 1949 ?

C’est une juridiction européenne chargée de trancher les litiges nationaux
C’est une organisation intergouvernementale sans abandon de souveraineté
C’est une organisation supranationale impliquant un abandon de souveraineté
C’est une institution de l’Union européenne dotée d’un pouvoir législatif

C’est une organisation intergouvernementale sans abandon de souveraineté

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale dont la création ne suppose pas d’abandon de souveraineté des États. La qualification « supranationale » inverse cette caractéristique, la fonction juridictionnelle correspond notamment à la Cour européenne des droits de l’homme, et le Conseil de l’Europe n’est pas une institution de l’Union européenne.

28. Une salariée invoque le droit de grève et la protection de la santé au titre d’un instrument européen de droits sociaux et économiques. De quel instrument s’agit-il ?

La Convention européenne des droits de l’homme adoptée en 1950
La Charte sociale européenne adoptée en 1961
Le traité de Londres instituant le Conseil de l’Europe en 1949
La déclaration de l’OIT sur les droits fondamentaux de 1998

La Charte sociale européenne adoptée en 1961

Explication

Adoptée en 1961, la Charte sociale européenne protège des droits sociaux et économiques de deuxième génération, dont le droit de grève et la protection de la santé. La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 porte principalement sur des droits de première génération; le traité de Londres crée le Conseil de l’Europe, et la déclaration de 1998 relève de l’OIT.

29. Une salariée est licenciée sans cause réelle et sérieuse, sans que le licenciement soit nul. Quels paramètres déterminent à l’avance le montant des dommages et intérêts selon le barème Macron ?

L’effectif de l’entreprise et l’ancienneté de la salariée
La rémunération de la salariée et la gravité du préjudice constaté
L’effectif de l’entreprise et la rémunération de la salariée
Le chiffre d’affaires de l’entreprise et l’ancienneté de la salariée

L’effectif de l’entreprise et l’ancienneté de la salariée

Explication

Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse relevant du barème, le montant est fixé à l’avance en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Le chiffre d’affaires et la rémunération ne remplacent pas ces paramètres, et le barème ne repose pas sur une appréciation libre du seul préjudice.

30. Un salarié est licencié pour un motif discriminatoire, ce qui rend le licenciement nul. Comment le juge applique-t-il le barème Macron ?

Il applique le barème en majorant le plafond pour discrimination
Il applique le barème en fonction de l’ancienneté et de l’effectif
Il écarte le barème et renvoie la fixation des dommages à l’employeur
Il écarte le barème et retrouve son pouvoir d’appréciation

Il écarte le barème et retrouve son pouvoir d’appréciation

Explication

Le licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire, est exclu du barème Macron; le juge retrouve alors son pouvoir d’appréciation. Appliquer le barème confond la nullité avec le licenciement sans cause réelle et sérieuse, une majoration ne supprime pas cette exclusion, et la fixation des dommages ne revient pas à l’employeur.

31. Une étudiante distingue les traités de l’Union européenne des règlements et directives adoptés par ses institutions. Quelle distinction décrit correctement ces deux catégories de droit ?

Le droit dérivé rassemble les traités, tandis que le droit primaire comprend les règlements et directives.
Le droit dérivé forme le fondement du droit primaire, qui rassemble les actes adoptés sur cette base.
Le droit primaire forme le fondement du droit dérivé, qui rassemble les actes adoptés sur cette base.
Le droit primaire rassemble les recommandations et avis, tandis que le droit dérivé comprend les traités.

Le droit primaire forme le fondement du droit dérivé, qui rassemble les actes adoptés sur cette base.

Explication

Le droit dérivé regroupe les actes adoptés sur le fondement du droit primaire. Inverser ce rapport confond fondement et actes d’application, tandis que les recommandations et avis ne définissent pas le droit primaire.

32. Une institution européenne envisage d’imposer un salaire minimum uniforme aux États membres. Quelle limite de compétence s’applique à cette proposition ?

La fixation des rémunérations relève de l’Union, qui peut imposer un SMIC européen aux États.
La fixation des rémunérations relève des États, mais une directive européenne peut harmoniser les salaires.
La fixation des rémunérations relève des États, qui ne peuvent se voir imposer un SMIC européen par l’Union.
La fixation des rémunérations relève d’une compétence partagée, comme la santé et la sécurité au travail.

La fixation des rémunérations relève des États, qui ne peuvent se voir imposer un SMIC européen par l’Union.

Explication

La fixation des rémunérations relève de la compétence propre des États : l’Union ne peut donc pas imposer un SMIC européen. La santé et la sécurité au travail relèvent, elles, de compétences partagées, et un cadre de rémunération minimale ne signifie pas une harmonisation des salaires.

33. L’Union européenne prépare des directives concernant la prévention des risques chimiques et agricoles au travail. Quelle répartition des compétences correspond à ces mesures ?

La santé et la sécurité au travail relèvent de compétences partagées, mais les directives ne peuvent viser que des règles générales.
La santé et la sécurité au travail relèvent de compétences propres de l’Union, qui écartent toute intervention des États.
La santé et la sécurité au travail relèvent de compétences partagées, qui permettent l’adoption de directives générales ou sectorielles.
La santé et la sécurité au travail relèvent de compétences propres des États, qui excluent l’adoption de directives européennes.

La santé et la sécurité au travail relèvent de compétences partagées, qui permettent l’adoption de directives générales ou sectorielles.

Explication

La santé et la sécurité au travail relèvent de compétences partagées et ont donné lieu à des directives générales comme sectorielles, notamment en agriculture et en chimie. Les rémunérations sont une compétence propre des États, et les mesures européennes ne se limitent pas aux règles générales.

34. Une entreprise de plateforme opérant dans l’Union examine les obligations liées à la directive adoptée le 23 octobre 2024. Quel calendrier et quel effet cette directive prévoit-elle ?

Elle recommande la reconnaissance du salariat et doit être transposée avant le 2 décembre 2026.
Elle instaure une présomption de salariat et devait être transposée avant le 23 octobre 2024.
Elle instaure une présomption d’auto-entrepreneuriat et doit être transposée avant le 2 décembre 2026.
Elle instaure une présomption de salariat et doit être transposée avant le 2 décembre 2026.

Elle instaure une présomption de salariat et doit être transposée avant le 2 décembre 2026.

Explication

La directive du 23 octobre 2024 instaure une présomption de salariat et doit être transposée avant le 2 décembre 2026. Le statut généralement appliqué en France est celui d’auto-entrepreneur, et la date d’adoption n’est pas la date limite de transposition.

35. Pour dresser la liste des sources étatiques nationales du droit du travail, quels éléments faut-il retenir ?

La loi, le règlement et les conventions collectives.
Le bloc de constitutionnalité, la loi et la jurisprudence.
Le droit primaire, le droit dérivé et la jurisprudence.
Le bloc de constitutionnalité, la loi et les ordonnances.

Le bloc de constitutionnalité, la loi et la jurisprudence.

Explication

Les sources étatiques nationales du droit du travail comprennent le bloc de constitutionnalité, la loi et la jurisprudence. Les ordonnances sont un instrument normatif, tandis que le droit primaire et le droit dérivé sont des catégories du droit de l’Union européenne.

36. Le Parlement habilite le gouvernement à prendre par ordonnance une réforme du droit du travail. Quelle attribution des articles constitutionnels est correcte ?

L’article 37 confie à la loi les droits fondamentaux sociaux, l’article 38 délimite le règlement et l’article 34 permet l’habilitation.
L’article 34 confie à la loi les droits fondamentaux sociaux, l’article 38 délimite le règlement et l’article 37 permet l’habilitation.
L’article 34 confie à la loi les droits fondamentaux sociaux, l’article 37 délimite le règlement et l’article 38 permet l’habilitation.
L’article 34 délimite le règlement, l’article 37 confie à la loi les droits sociaux et l’article 38 permet l’habilitation.

L’article 34 confie à la loi les droits fondamentaux sociaux, l’article 37 délimite le règlement et l’article 38 permet l’habilitation.

Explication

L’article 34 confie à la loi la fixation des droits fondamentaux en matière sociale, l’article 37 définit le domaine du règlement et l’article 38 permet au Parlement d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance. Attribuer l’habilitation à l’article 37 confond règlement et ordonnance.

37. Le Conseil constitutionnel examine une réforme qui invoque la liberté d’entreprendre tout en affectant le droit de grève et le droit syndical. Quelle caractéristique du bloc de constitutionnalité doit guider son analyse ?

Il associe une inspiration libérale issue du préambule de 1946 et des droits sociaux issus de la DDHC de 1789.
Il protège les droits sociaux du préambule de 1946 sans intégrer la liberté d’entreprendre issue de la DDHC de 1789.
Il associe une inspiration libérale, notamment issue de la DDHC de 1789, et des droits sociaux issus du préambule de 1946.
Il protège l’inspiration libérale de la DDHC de 1789 sans intégrer les droits sociaux du préambule de 1946.

Il associe une inspiration libérale, notamment issue de la DDHC de 1789, et des droits sociaux issus du préambule de 1946.

Explication

Le bloc de constitutionnalité associe la liberté d’entreprendre, rattachée à l’inspiration libérale de la DDHC de 1789, à des droits sociaux fondamentaux issus du préambule de 1946, comme le droit syndical et le droit de grève. Réduire le bloc à un seul de ces volets méconnaît cette double inspiration.

38. Le gouvernement envisage une réforme sociale et les syndicats indiquent vouloir négocier. Quelle étape intervient ensuite dans la procédure issue de la loi Larcher ?

Un délai est laissé aux partenaires sociaux pour tenter de conclure un ANI.
Le projet est soumis au Parlement avant la consultation syndicale.
Les partenaires sociaux adoptent eux-mêmes une loi sans intervention gouvernementale.
Le gouvernement dépose directement son projet sans délai de négociation.

Un délai est laissé aux partenaires sociaux pour tenter de conclure un ANI.

Explication

Lorsque les syndicats souhaitent négocier, un délai leur est accordé pour parvenir à un ANI, après quoi le gouvernement reprend la main pour préparer le projet soumis au Parlement. L’idée d’un vote préalable inverse l’ordre des étapes, le dépôt direct correspond au cas où les syndicats ne souhaitent pas négocier, et l’adoption d’une loi par les partenaires sociaux confond négociation et pouvoir législatif.

39. Une entreprise passe de 50 à 51 salariés. Quelle conséquence illustre l’effet de seuil concernant le règlement intérieur ?

Une convention collective devient obligatoire au-delà de 50 salariés.
L’effectif ne change pas l’obligation relative au règlement intérieur.
Le règlement intérieur devient obligatoire au-delà de 50 salariés.
Le règlement intérieur devient obligatoire à partir de 50 salariés inclus.

Le règlement intérieur devient obligatoire au-delà de 50 salariés.

Explication

L’effet de seuil rend certaines règles sociales dépendantes de l’effectif, et le règlement intérieur devient obligatoire au-delà de 50 salariés. Le seuil inclus à 50 modifie le point de déclenchement, l’absence de changement nie l’effet de seuil, et la convention collective n’est pas la règle visée ici.

40. Une convention collective accorde à une salariée un avantage supérieur à celui prévu par la loi, tandis qu’aucune autre disposition ne traite la situation. Quelle règle faut-il retenir ?

La disposition légale, même si elle est moins favorable.
La disposition conventionnelle, même si elle désavantage la salariée.
La règle la moins favorable parmi les deux dispositions.
La disposition conventionnelle plus favorable à la salariée.

La disposition conventionnelle plus favorable à la salariée.

Explication

L’ordre public social permet de déroger à la loi par une disposition conventionnelle dans un sens plus favorable au salarié; en cas de dispositions applicables, la plus favorable est retenue. Appliquer la loi malgré l’avantage néglige cette règle, retenir la moins favorable inverse le principe, et autoriser une dérogation défavorable relève de l’ordre public conditionnel.

41. Quel type d’ordre public permet à un accord collectif de déroger à certaines dispositions légales, même dans un sens défavorable au salarié ?

La règle de faveur conventionnelle.
L’ordre public conditionnel.
L’effet relatif du contrat.
L’ordre public social.

L’ordre public conditionnel.

Explication

L’ordre public conditionnel autorise les accords collectifs à déroger à certaines dispositions légales, y compris au détriment du salarié. L’ordre public social impose au contraire une dérogation plus favorable, la règle de faveur ne permet pas la dérogation défavorable, et l’effet relatif concerne les parties à un contrat.

42. Un salarié conteste individuellement son licenciement devant quelle juridiction, tandis qu’un syndicat conteste collectivement l’application d’une convention collective devant quelle juridiction ?

Conseil de prud’hommes pour les deux litiges, car ils concernent le travail.
Conseil de prud’hommes pour le litige individuel, tribunal judiciaire pour le litige collectif.
Juridictions administratives pour les deux litiges, car une règle est contestée.
Tribunal judiciaire pour le litige individuel, conseil de prud’hommes pour le litige collectif.

Conseil de prud’hommes pour le litige individuel, tribunal judiciaire pour le litige collectif.

Explication

Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre salarié et employeur, tandis que le tribunal judiciaire traite les litiges collectifs. Inverser ces compétences confond individuel et collectif, étendre la compétence prud’homale au litige collectif méconnaît cette répartition, et le contentieux administratif concerne notamment les recours contre des décisions administratives.

43. Un employeur souhaite licencier un représentant élu au CSE pour un motif disciplinaire. Quelle démarche doit-il accomplir avant le licenciement ?

Obtenir l’autorisation préalable du conseil de prud’hommes.
Obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Obtenir l’autorisation préalable du syndicat représenté.
Renoncer au licenciement, car le statut protégé l’interdit.

Obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Explication

Le licenciement ou la sanction d’un représentant du personnel protégé exige l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le conseil de prud’hommes peut connaître d’une contestation du licenciement, mais ne délivre pas cette autorisation; le statut protégé n’interdit pas tout licenciement, et l’accord du syndicat ne s’y substitue pas.

44. Un juge doit trancher si un licenciement repose sur une « cause réelle et sérieuse », notion dont le Code du travail ne fixe pas les contours précis. Quel rôle joue la jurisprudence ?

Fixer à la place du juge le montant de chaque indemnité.
Préciser les contours de la notion-cadre au cours du contentieux.
Laisser à l’employeur le soin de définir la notion applicable.
Remplacer la notion par une définition détaillée déjà inscrite dans la loi.

Préciser les contours de la notion-cadre au cours du contentieux.

Explication

La jurisprudence précise les notions-cadres imprécises du Code du travail, comme la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le barème Macron sert de fondement à l’indemnité en l’absence d’une telle cause, mais ne remplace pas le rôle d’interprétation du juge; l’employeur ne définit pas souverainement la notion et la situation précise que ses contours sont imprécis.

45. Un employeur conclut un accord avec un CSE sans suivre les règles des accords collectifs. Quelle qualification juridique la jurisprudence reconnaît-elle à cet accord atypique ?

Une décision administrative régie par le droit public.
Un accord collectif soumis aux règles des conventions collectives.
Un acte dépourvu de toute valeur juridique.
Un accord de droit commun soumis aux règles du contrat.

Un accord de droit commun soumis aux règles du contrat.

Explication

Un accord atypique n’a pas la valeur juridique d’un accord collectif, mais la jurisprudence lui reconnaît la valeur d’un accord de droit commun soumis aux règles du contrat. L’assimiler à une convention collective méconnaît sa formation, lui nier toute valeur ignore son effet contractuel, et le qualifier d’acte administratif confond les catégories juridiques.

46. Une prime versée pendant plusieurs années cesse d’être payée. Quelle démarche faut-il effectuer en premier pour déterminer si l’employeur peut la supprimer ?

Vérifier d’abord si la pratique est répétée
Contrôler d’abord les formalités de dénonciation
Présumer que la prime est une obligation légale
Qualifier juridiquement la prime selon sa source

Qualifier juridiquement la prime selon sa source

Explication

Il faut d’abord rechercher si la prime est contractuelle, conventionnelle, légale, issue d’un accord atypique, d’un usage ou d’une simple tolérance. Présumer un usage, vérifier la répétition ou supposer une origine légale revient à sauter cette qualification préalable.

47. Une salariée reçoit une prime prévue par son contrat de travail. L’employeur veut la supprimer sans accord ni autre démarche : quelle règle s’applique ?

La suppression est possible par une décision interne
La suppression unilatérale n’est pas possible
La suppression est possible après information des salariés
La suppression est possible si la prime a été versée plusieurs fois

La suppression unilatérale n’est pas possible

Explication

Une prime contractuelle, comme une prime conventionnelle ou issue d’un accord atypique, ne peut pas être supprimée unilatéralement par l’employeur. La possibilité de dénoncer un usage ne s’applique pas à une prime prévue au contrat, et la répétition ne transforme pas cette prime en simple tolérance.

48. Dans l’arrêt du 4 février 2026, quelle combinaison rend une prime obligatoire selon la Cour de cassation ?

Une pratique ancienne et variable réservée à une catégorie de salariés
Une pratique stable, constante et fixe bénéficiant à l’ensemble des salariés
Une prime prévue au contrat et versée selon des montants variables
Une pratique occasionnelle et fixe bénéficiant à une partie des salariés

Une pratique stable, constante et fixe bénéficiant à l’ensemble des salariés

Explication

La Cour de cassation retient une pratique stable, constante et fixe qui profite à l’ensemble des salariés. Une pratique variable, occasionnelle ou réservée à une partie des salariés ne correspond pas à cette combinaison de critères.

49. Une entreprise compte 52 salariés depuis 12 mois consécutifs. Qui élabore le règlement intérieur et l’entreprise est-elle tenue d’en avoir un ?

L’employeur l’élabore unilatéralement et l’entreprise doit en avoir un
L’employeur l’élabore unilatéralement et l’entreprise n’y est pas tenue
L’employeur l’élabore avec les salariés et l’entreprise doit en avoir un
Le CSE l’élabore et l’entreprise doit en avoir un

L’employeur l’élabore unilatéralement et l’entreprise doit en avoir un

Explication

Le règlement intérieur est élaboré unilatéralement par l’employeur et devient obligatoire lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Attribuer son élaboration au CSE ou écarter l’obligation malgré le seuil et la durée confond des règles distinctes.

50. Depuis 1982, quelles matières le règlement intérieur doit-il fixer de façon obligatoire et exclusive ?

La discipline, le recrutement et la rémunération
La discipline, la santé et la sécurité
La rémunération, la santé et la sécurité
La santé, la sécurité et le fonctionnement économique

La discipline, la santé et la sécurité

Explication

Depuis 1982, le règlement intérieur fixe obligatoirement et exclusivement les règles de discipline, de santé et de sécurité, dont les règles disciplinaires et l’échelle des sanctions. Le recrutement, la rémunération et le fonctionnement économique ne font pas partie de ces matières.

51. Une entreprise envisage de sanctionner un salarié pour un comportement qui n’est visé par aucune sanction dans son règlement intérieur. Que peut faire l’employeur ?

Il peut la prononcer en ajoutant la sanction après les faits
Il peut la prononcer si le comportement est grave
Il ne peut pas prononcer cette sanction
Il peut la prononcer après consultation du CSE

Il ne peut pas prononcer cette sanction

Explication

Une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur. La gravité du comportement ou une consultation du CSE ne remplace pas cette condition, et une sanction ajoutée après les faits n’était pas prévue au moment des faits.

52. Un employeur prépare un nouveau règlement intérieur. Quelle démarche respecte la procédure d’élaboration prévue ?

Soumettre le projet pour avis au CSE et l’envoyer en deux exemplaires à l’inspecteur sans le rendre public
Soumettre le projet pour avis au CSE, le rendre public et l’envoyer en un exemplaire à l’inspecteur avec l’avis
Soumettre le projet pour décision au CSE, le rendre public et l’envoyer en deux exemplaires à l’inspecteur
Soumettre le projet pour avis au CSE, le rendre public et l’envoyer en deux exemplaires à l’inspecteur avec l’avis

Soumettre le projet pour avis au CSE, le rendre public et l’envoyer en deux exemplaires à l’inspecteur avec l’avis

Explication

La procédure exige un avis du CSE, la publicité du règlement dans l’entreprise et la transmission de deux exemplaires à l’inspecteur du travail avec l’avis du CSE. L’avis n’est pas une décision, et la transmission ne dispense pas de la publicité ni du double exemplaire.

53. Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?

Une prestation pour un employeur, contre rémunération et sous son autorité
Une prestation rémunérée pour un client, avec une autorité exercée par le salarié
Une prestation rémunérée pour un employeur, sans lien d’autorité
Une prestation pour un employeur, sans rémunération et sous son autorité

Une prestation pour un employeur, contre rémunération et sous son autorité

Explication

Le contrat de travail réunit une prestation effectuée au service d’un employeur, une rémunération et l’autorité de celui-ci. L’absence de rémunération écarte un élément, l’absence d’autorité omet la subordination, et l’autorité exercée par le salarié inverse le rapport caractéristique.

54. Quelle est la source de la définition du contrat de travail en droit français ?

La jurisprudence
Les conventions collectives
La loi
Les règlements administratifs

La jurisprudence

Explication

La définition du contrat de travail est jurisprudentielle et non légale. La loi, les conventions collectives et les règlements ne sont donc pas la source de cette définition.

55. Une entreprise fixe les consignes d’un salarié, vérifie leur exécution et peut le sanctionner en cas de manquement. Quel élément ces faits permettent-ils de caractériser ?

L’existence d’une prestation indépendante
Le versement d’une rémunération salariale
Le lien de subordination juridique
L’intégration dans un service collectif

Le lien de subordination juridique

Explication

Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La rémunération ne démontre pas à elle seule ce pouvoir, et l’intégration dans une équipe ou une prestation indépendante ne décrit pas ces trois prérogatives.

56. Une personne demande au juge de reconnaître un contrat de travail malgré l’intitulé de « prestataire indépendant » inscrit dans son accord. Sur quoi le juge doit-il fonder sa qualification ?

Le statut administratif déclaré par la personne concernée
Un faisceau d’indices sur les conditions réelles d’exécution
L’intitulé retenu dans le contrat signé par les parties
Le montant de la rémunération versée pour la prestation

Un faisceau d’indices sur les conditions réelles d’exécution

Explication

En cas de contentieux, le juge qualifie ou requalifie la relation à partir d’un faisceau d’indices portant sur les conditions réelles d’exécution du travail. L’intitulé, le statut déclaré ou la rémunération pris isolément ne remplacent pas cet examen concret.

57. Une offre d’emploi rédigée en anglais ne comporte aucune description en français et exige une caractéristique liée à un critère discriminatoire. Que prévoit l’article L. 5331-1 du Code du travail ?

L’offre est permise dès lors que le poste est décrit en anglais
Ces éléments contreviennent aux interdictions applicables aux offres d’emploi
La mention discriminatoire est permise si elle est formulée comme une préférence
Seule l’absence d’un salaire chiffré contrevient aux règles applicables

Ces éléments contreviennent aux interdictions applicables aux offres d’emploi

Explication

L’article L. 5331-1 interdit les offres en langue étrangère dépourvues d’une description française claire et précise ainsi que les mentions discriminatoires. L’absence d’un salaire chiffré n’est pas le manquement décrit ici, et une description en anglais ou une préférence formulée ne supprime pas les interdictions.

58. Quels principes encadrent la procédure de recrutement depuis 1991 ?

La pertinence des méthodes et le secret des candidatures
La liberté de sélection et la confidentialité des candidatures
L’égalité de rémunération et la neutralité des offres
La transparence et la pertinence des méthodes utilisées

La transparence et la pertinence des méthodes utilisées

Explication

Depuis 1991, les méthodes de recrutement sont encadrées par les principes de transparence et de pertinence. La liberté de choix de l’employeur ne remplace pas ces principes, tandis que l’égalité de rémunération et la confidentialité ne constituent pas le duo demandé.

59. Lors d’un entretien, un employeur demande à une candidate si elle prévoit d’avoir des enfants, sans lien avec les exigences du poste. Quelle règle s’applique aux informations demandées ?

La demande n’est pas pertinente pour apprécier sa capacité à occuper le poste
La candidate doit répondre de bonne foi puisque la question est posée en entretien
La candidate doit communiquer l’information, qui devient alors confidentielle
La demande est pertinente dès lors qu’elle aide l’employeur à choisir

La demande n’est pas pertinente pour apprécier sa capacité à occuper le poste

Explication

Les informations demandées doivent servir à apprécier la capacité du candidat à occuper le poste; cette question personnelle sans rapport avec celui-ci ne satisfait pas cette exigence. La bonne foi attendue concerne les réponses aux demandes pertinentes, et la confidentialité des informations communiquées ne rend pas une demande non pertinente légitime.

60. Deux parties concluent un contrat de travail à temps plein et choisissent de ne pas le mettre par écrit. Quel principe permet en règle générale cette conclusion ?

Le contrat de travail est soumis au droit commun et peut prendre la forme choisie par les parties.
Le contrat de travail est soumis au droit commun, mais doit prendre la forme écrite.
Le contrat de travail peut être verbal même sans le consentement des parties.
Le contrat de travail se forme par la remise d’une chose aux parties.

Le contrat de travail est soumis au droit commun et peut prendre la forme choisie par les parties.

Explication

L’article L. 1221-1 soumet le contrat de travail aux règles du droit commun et laisse aux parties le choix de sa forme. L’exigence d’un écrit correspond au contrat solennel, la remise d’une chose au contrat réel, et la liberté de forme ne supprime pas le consentement.

61. Un employeur obtient l’accord d’un salarié en dissimulant volontairement une information déterminante. Quel effet cette situation peut-elle avoir sur le contrat de travail ?

Le contrat peut être annulé pour réticence dolosive.
Le contrat demeure valable dès lors que l’accord a été exprimé.
Le contrat peut être annulé uniquement si une violence physique est prouvée.
Le contrat peut être annulé pour défaut de forme écrite.

Le contrat peut être annulé pour réticence dolosive.

Explication

Le consentement doit exister et être exempt de vice ; la réticence dolosive peut donc permettre l’annulation du contrat. Une simple expression de l’accord n’écarte pas ce vice, tandis que l’écrit et la violence physique ne sont pas les conditions en cause.

62. Une société dont le siège social est éloigné du lieu de travail confie certaines responsabilités à une personne physique présente sur place. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une formation du contrat par remise d’une chose.
D’une délégation de pouvoir de l’employeur personne morale.
D’une autorisation du représentant légal du salarié.
D’un choix de forme du contrat par les parties.

D’une délégation de pouvoir de l’employeur personne morale.

Explication

La délégation de pouvoir permet à l’employeur personne morale de confier ses pouvoirs à des personnes physiques présentes sur le lieu de travail, notamment lorsque le siège en est éloigné. Le choix de forme, l’autorisation parentale et la remise d’une chose relèvent d’autres notions.

63. Un étudiant distingue trois contrats : l’un se forme par le seul échange des consentements, le deuxième requiert un écrit et le troisième se forme par la remise d’une chose. Quelle qualification correspond à ces deux derniers contrats ?

Le deuxième est consensuel et le troisième est solennel.
Le deuxième est réel et le troisième est solennel.
Le deuxième est réel et le troisième est consensuel.
Le deuxième est solennel et le troisième est réel.

Le deuxième est solennel et le troisième est réel.

Explication

Le contrat solennel exige un écrit, tandis que le contrat réel se forme par la remise d’une chose. Inverser ces deux critères confond leurs modes de formation ; le contrat consensuel, lui, se forme par le consentement.

64. Pendant l’exécution de son contrat, une salariée utilise les équipements de son employeur pour une activité personnelle et prend une participation financière dans une entreprise concurrente. Quelle obligation encadre notamment ces comportements ?

L’obligation de paiement de l’employeur.
L’obligation contractuelle de loyauté.
La clause de non-concurrence après la rupture.
La seule obligation de restituer les équipements.

L’obligation contractuelle de loyauté.

Explication

L’obligation de loyauté impose au salarié d’agir de bonne foi, de ne pas utiliser les moyens de l’entreprise à des fins personnelles et de ne pas prendre de participation financière dans une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence concerne la période suivant la rupture, tandis que le paiement incombe à l’employeur.

65. Quel est l’objet d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ou une convention collective ?

Imposer à l’employeur le versement d’une indemnité de rupture.
Encadrer pendant le contrat les usages personnels des moyens de l’entreprise.
Limiter après la rupture le travail du salarié pour une entreprise concurrente afin de protéger l’employeur.
Interdire au salarié d’exercer toute profession après la rupture du contrat.

Limiter après la rupture le travail du salarié pour une entreprise concurrente afin de protéger l’employeur.

Explication

La clause de non-concurrence limite, après la rupture du contrat, la possibilité de travailler pour une entreprise concurrente afin de protéger les intérêts de l’employeur. La loyauté concerne le comportement pendant le contrat, et la clause n’est pas une interdiction générale de travailler.

66. Une entreprise souhaite appliquer une clause de non-concurrence à un salarié sortant. La clause protège un intérêt légitime, est limitée dans le temps et l’espace et prévoit une contrepartie financière, mais elle n’est pas indispensable à cette protection. Quel est le résultat ?

La clause est licite, car les limites temporelle et géographique suffisent.
La clause est licite, car la protection d’un intérêt légitime suffit.
La clause n’est pas licite, car toutes les conditions sont cumulatives.
La clause est licite, car la contrepartie financière remplace le critère manquant.

La clause n’est pas licite, car toutes les conditions sont cumulatives.

Explication

La licéité exige cumulativement que la clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière. Un intérêt légitime sans caractère indispensable ne suffit donc pas ; les autres conditions ne remplacent pas celle qui manque.

67. Un salarié agit contre les intérêts de son employeur pendant son contrat, puis rejoint une entreprise concurrente après la rupture. Pour établir une violation de la clause de non-concurrence, quels faits faut-il examiner ?

Les faits postérieurs à la rupture du contrat.
Les faits de toute période, dès lors qu’ils nuisent à l’employeur.
Les faits survenus pendant le contrat, même sans faits ultérieurs.
Les faits postérieurs au début du contrat, avant sa rupture.

Les faits postérieurs à la rupture du contrat.

Explication

La violation de la clause de non-concurrence s’établit par des faits postérieurs à la rupture ; les comportements pendant le contrat relèvent de l’obligation de loyauté. Confondre ces périodes revient à appliquer la clause à des faits antérieurs à son entrée en jeu.

68. Pour déterminer si une règle concerne la capacité à conclure un contrat ou les conditions de travail protectrices, quelle distinction faut-il faire entre un mineur et un jeune ?

Le mineur est défini par sa capacité à conclure un contrat, tandis que le jeune renvoie aux conditions d’emploi et de travail.
Le mineur désigne une personne soumise aux horaires de nuit, tandis que le jeune est défini par sa capacité à conclure un contrat.
Le mineur et le jeune désignent tous deux une personne dont l’embauche requiert une autorisation administrative.
Le mineur est défini par les travaux dangereux qui lui sont interdits, tandis que le jeune désigne une personne sans capacité contractuelle.

Le mineur est défini par sa capacité à conclure un contrat, tandis que le jeune renvoie aux conditions d’emploi et de travail.

Explication

La notion de mineur concerne la capacité à conclure un contrat, tandis que celle de jeune renvoie aux conditions d’emploi et de travail, notamment à la protection de la santé et de la sécurité. Les travaux interdits relèvent des protections liées à l’emploi des jeunes, et l’autorisation administrative concerne l’accès au travail de certains ressortissants étrangers.

69. Une entreprise française souhaite embaucher une ressortissante islandaise, citoyenne d’un État de l’Espace économique européen. Quelle règle s’applique à son activité salariée en France ?

Elle peut travailler sans autorisation administrative.
Elle doit obtenir un titre de séjour avant que l’embauche soit possible.
Elle peut travailler après une autorisation administrative liée à l’égalité de traitement.
Elle doit obtenir un titre administratif autorisant son activité.

Elle peut travailler sans autorisation administrative.

Explication

Les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants des États de l’EEE, dont l’Islande, peuvent exercer une activité salariée en France sans autorisation administrative. L’exigence d’un titre administratif concerne les ressortissants d’États tiers, tandis que le titre de séjour n’est pas exigé pour l’embauche des citoyens européens.

70. Un employeur envisage d’embaucher en France un ressortissant d’un État tiers qui ne dispose pas encore d’autorisation professionnelle. Que doit-il vérifier avant qu’il exerce cette activité ?

Qu’il obtienne une autorisation administrative délivrée à l’employeur plutôt qu’au travailleur.
Qu’il bénéficie de la liberté de circulation applicable aux citoyens de l’Union européenne.
Qu’il dispose d’un titre administratif l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
Qu’il dispose d’un titre de séjour, indépendamment de toute autorisation d’activité professionnelle.

Qu’il dispose d’un titre administratif l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France.

Explication

Un ressortissant d’un État tiers ne peut exercer une activité professionnelle en France que s’il y est autorisé par un titre administratif. La liberté de circulation concerne les citoyens européens, et un titre de séjour ne se substitue pas à l’autorisation d’exercer l’activité.

71. À quelle date la directive sur la transparence des salaires a-t-elle été adoptée ?

Le 2 décembre 2026.
Le 23 octobre 2024.
Le 10 mai 2023.
Le 7 juin 2026.

Le 10 mai 2023.

Explication

La directive sur la transparence des salaires a été adoptée le 10 mai 2023. Le 7 juin 2026 correspond à l’échéance initialement prévue pour sa transposition, tandis que décembre 2026 correspond à la prévision ultérieure.

72. Une entreprise prépare ses pratiques de rémunération en prévision de la directive sur la transparence des salaires. Quel ensemble d’obligations doit-elle anticiper ?

La transparence des offres d’emploi et la communication des données de recrutement, sans règles sur l’évolution des rémunérations.
La publication des rémunérations après l’embauche et la fixation d’une grille unique, sans communication des écarts.
La transparence des salaires avant l’embauche, la fixation et la progression des rémunérations pendant le contrat, ainsi que la communication des écarts.
La représentation équilibrée des femmes dans les organes de direction et la publication des résultats de l’entreprise.

La transparence des salaires avant l’embauche, la fixation et la progression des rémunérations pendant le contrat, ainsi que la communication des écarts.

Explication

La directive doit prévoir la transparence des salaires avant l’embauche, encadrer la fixation et la progression des rémunérations pendant le contrat et imposer la communication des données sur les écarts de rémunération. La représentation des femmes dans les organes de direction relève de la question de la parité, mais ne constitue pas l’ensemble de ces obligations salariales.

73. Une entreprise emploie 50 salariés. Quel nombre minimal de travailleurs en situation de handicap doit-elle employer pour respecter l’obligation légale ?

6 travailleurs
1 travailleur
10 travailleurs
3 travailleurs

3 travailleurs

Explication

L’obligation vise au moins 6 % de l’effectif : 6 % de 50 correspond à 3 travailleurs. Le choix de 6 confond le taux avec un nombre fixe, celui de 1 applique le taux à 20 salariés et celui de 10 inverse le calcul.

74. Une salariée à temps partiel demande à travailler à temps complet dans son entreprise. Quel droit peut-elle invoquer ?

Un droit automatique à une augmentation de salaire
Une priorité d’emploi pour travailler de jour
Une priorité d’emploi pour passer à temps complet
Une priorité d’emploi pour passer à temps partiel

Une priorité d’emploi pour passer à temps complet

Explication

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’emploi pour travailler à temps complet, et inversement. Le passage automatique confond priorité et garantie d’embauche, tandis que le temps partiel et le travail de jour relèvent d’autres situations.

75. Un salarié licencié pour motif économique demande à être réembauché dix mois après son licenciement. Quelle règle s’applique ?

Il bénéficie de la priorité pendant un an après sa demande
Il ne bénéficie pas d’une priorité de réembauche
Il bénéficie encore de la priorité de réembauche
Il bénéficie de la priorité pendant six mois après le licenciement

Il bénéficie encore de la priorité de réembauche

Explication

La priorité de réembauche, si le salarié en fait la demande, dure un an à compter du licenciement ; à dix mois, elle est donc encore applicable. Le délai ne part pas de la demande et n’est pas limité à six mois ; le licenciement économique ouvre précisément cette priorité.

76. Un employeur omet d’informer un ancien salarié licencié pour motif économique d’une offre compatible, alors que celui-ci avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. Quelle conséquence correspond à la règle applicable ?

Le manquement n’ouvre droit à aucune réparation
Le salarié peut imposer son embauche au poste disponible
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, sans embauche forcée
Le salarié peut exiger la création d’un poste équivalent

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, sans embauche forcée

Explication

Le manquement à la priorité de réembauche ouvre droit à des dommages et intérêts, mais la liberté contractuelle ne permet pas d’imposer l’embauche. L’embauche forcée confond réparation et exécution forcée, l’absence de réparation méconnaît la sanction, et la création d’un poste n’est pas prévue.

77. Quels sont les trois grands types de contrats de travail des salariés ?

Le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire
Le CDD, le contrat saisonnier et le contrat de sous-traitance
Le CDI, le contrat d’apprentissage et le contrat indépendant
Le CDI, le contrat de stage et le contrat de prestation

Le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire

Explication

Les trois grands types sont le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire, ou intérim. Le contrat saisonnier est une forme de CDD, tandis que les contrats indépendant, de stage ou de prestation ne constituent pas les trois catégories citées.

78. Une entreprise doit pourvoir durablement un emploi correspondant à son activité normale et permanente. Quelle forme de contrat constitue le principe ?

Le contrat de travail temporaire
Le CDI
Le CDD
Le contrat de prestation indépendante

Le CDI

Explication

Le CDI est la forme de principe du contrat de travail et correspond à un emploi durable. Le CDD est conclu pour une durée déterminée, l’intérim répond à un besoin temporaire via une relation triangulaire, et la prestation indépendante n’est pas un contrat salarié.

79. Une agence d’intérim met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice. Quelle relation contractuelle caractérise cette situation ?

Une relation triangulaire entre agence, salariée et entreprise utilisatrice
Un contrat de travail direct entre salariée et entreprise utilisatrice
Deux contrats de travail directs, avec l’agence et l’entreprise utilisatrice
Un contrat de travail direct entre agence et entreprise utilisatrice

Une relation triangulaire entre agence, salariée et entreprise utilisatrice

Explication

Le travail temporaire repose sur une relation triangulaire : l’agence est l’employeur, le salarié est intérimaire et l’entreprise utilisatrice reçoit sa mise à disposition. L’entreprise cliente n’est pas son employeur et les contrats conclus avec elle ne sont pas deux contrats de travail directs.

80. Une entreprise souhaite conclure un CDD pour remplacer un salarié absent en congé maladie. Le salarié absent n’est pas gréviste. Ce motif de remplacement est-il admis ?

Oui, le remplacement est admis quel que soit le motif de l’absence, hors grève
Non, une absence pour maladie ne peut justifier un CDD
Oui, mais seulement si le salarié absent participe à une grève
Non, un CDD de remplacement n’est admis que pour une absence familiale

Oui, le remplacement est admis quel que soit le motif de l’absence, hors grève

Explication

Le remplacement d’un salarié absent peut justifier un CDD quel que soit le motif de l’absence, à l’exception du remplacement direct d’un salarié gréviste. L’absence pour maladie est donc admise ; la restriction aux congés familiaux ou à la grève inverse la règle.

81. Un contrat prévoit que l’emploi prendra fin lorsque la salariée remplacée reviendra de congé, sans indiquer de date de fin précise. De quel type de CDD s’agit-il ?

Un CDD à terme précis
Un CDD à terme imprécis
Un CDI à durée déterminée
Un CDD renouvelé à échéance fixe

Un CDD à terme imprécis

Explication

Un CDD est à terme imprécis lorsque sa fin dépend d’un événement, tel que le retour du salarié remplacé. Une date fixée relève du terme précis, tandis qu’un renouvellement ne détermine pas à lui seul la nature du terme.

82. Dans une entreprise, la convention collective de branche comporte une règle applicable à la durée des CDD. Quelle règle l’employeur doit-il appliquer pour fixer cette durée ?

La règle applicable de la convention collective de branche
La règle d’une convention collective sans lien avec la branche
La durée décidée librement par l’employeur
La durée légale supplétive de principe

La règle applicable de la convention collective de branche

Explication

Les dispositions applicables de la convention collective de branche déterminent la durée du CDD; les règles légales supplétives interviennent à défaut de règle conventionnelle applicable. La durée ne relève donc pas d’un choix libre de l’employeur.

83. Aucune règle conventionnelle applicable ne fixe la durée maximale d’un CDD et le cas de recours ne relève d’aucune exception. Quelle durée maximale de principe s’applique ?

12 mois
18 mois
24 mois
9 mois

18 mois

Explication

À défaut de règle conventionnelle applicable, la durée maximale de principe est de 18 mois. La limite de 24 mois ou celle de 9 mois correspond à des exceptions liées au cas de recours.

84. Un employeur fait commencer un CDD sans contrat écrit et sans préciser son motif de recours. Quel risque juridique caractérise cette irrégularité ?

La suppression de l’indemnité de précarité
La requalification du CDD en CDI
La prolongation automatique du CDD
La réduction automatique du CDD à neuf mois

La requalification du CDD en CDI

Explication

Le CDD est un contrat solennel qui doit être écrit et préciser le motif de recours; à défaut, il peut être requalifié en CDI. Une simple prolongation ou une modification de durée ne constitue pas la conséquence indiquée.

85. Une salariée en CDD demande à bénéficier des mêmes horaires et équipements de travail que ses collègues en CDI. Quel principe doit guider l’employeur ?

L’application de règles distinctes selon le type de contrat
L’égalité limitée aux seules règles de rémunération
L’égalité des droits individuels et collectifs avec les salariés en CDI
La priorité des salariés en CDI pour les équipements et horaires

L’égalité des droits individuels et collectifs avec les salariés en CDI

Explication

Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés en CDI, notamment en matière d’horaires, de santé et sécurité et d’accès aux équipements. Réduire cette égalité à la rémunération néglige les autres droits concernés.

86. À la fin de son CDD, un salarié saisonnier ne poursuit pas son activité et demande l’indemnité de précarité. Que prévoit la règle applicable à cette situation ?

L’indemnité de précarité n’est pas due
L’indemnité de précarité est remplacée par un renouvellement
L’indemnité de précarité est reportée jusqu’à un CDI
L’indemnité de précarité est due au taux de principe

L’indemnité de précarité n’est pas due

Explication

La fin d’un contrat saisonnier fait partie des exceptions dans lesquelles l’indemnité de précarité n’est pas due. Le principe d’indemnisation de fin de CDD ne s’applique donc pas à cette situation.

87. Aucune disposition conventionnelle ne fixe le montant de l’indemnité de précarité d’un salarié. Quelle règle de calcul s’applique en principe ?

Au moins 10 % de la rémunération nette du dernier mois
Au moins 6 % de la rémunération nette du dernier mois
Au moins 6 % de la rémunération brute totale perçue
Au moins 10 % de la rémunération brute totale perçue

Au moins 10 % de la rémunération brute totale perçue

Explication

À défaut de règle conventionnelle, l’indemnité est en principe d’au moins 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Le taux de 6 % peut relever d’une disposition conventionnelle répondant aux conditions prévues.

88. Le médecin du travail constate l’inaptitude d’un salarié en CDD avant le terme de son contrat. Dans quelle catégorie cette situation entre-t-elle ?

Une rupture réservée à l’embauche en CDI
Une rupture fondée sur la faute grave de l’employeur
Une rupture anticipée interdite avant le terme
Un cas prévu de rupture anticipée du CDD

Un cas prévu de rupture anticipée du CDD

Explication

L’inaptitude constatée par le médecin du travail fait partie des cas légaux de rupture anticipée du CDD. Elle se distingue d’une faute grave, d’un accord commun et de l’embauche du salarié en CDI.

89. Une salariée du secteur privé relève du régime général. Depuis le 1er janvier 2020, dans quelle organisation la Sécurité sociale des indépendants est-elle intégrée ?

Dans le régime général, aux côtés du régime agricole et des régimes spéciaux
Dans le régime agricole, aux côtés du régime général et des régimes spéciaux
Dans les régimes spéciaux, aux côtés du régime général et du régime agricole
Dans un quatrième régime distinct, aux côtés des trois autres régimes

Dans le régime général, aux côtés du régime agricole et des régimes spéciaux

Explication

La Sécurité sociale comporte trois grands régimes et la SSI est intégrée au régime général depuis le 1er janvier 2020. Le régime agricole et les régimes spéciaux restent des catégories distinctes; l’idée d’un quatrième régime indépendant ne tient pas compte de cette intégration.

90. Quel rôle historique la déclaration de Philadelphie, adoptée en 1944, joue-t-elle pour l’OIT ?

Elle énonce les cinq droits fondamentaux de la déclaration de 1998
Elle réaffirme les buts et objectifs d’une organisation créée en 1919
Elle crée l’OIT et définit ses buts et objectifs pour la première fois
Elle ratifie les conventions de l’OIT au nom des États membres

Elle réaffirme les buts et objectifs d’une organisation créée en 1919

Explication

La déclaration de Philadelphie, adoptée en 1944, réaffirme les buts et objectifs de l’OIT, fondée en 1919. La création de l’organisation est antérieure, la ratification relève des États et les cinq droits fondamentaux sont associés à la déclaration de 1998.

91. Une entreprise sans difficultés économiques souhaite réorganiser son activité et préserver l’emploi. Quel accord collectif peut-elle conclure pour aménager le temps de travail sans devoir s’engager à ne pas licencier pour motif économique ?

Un accord de performance collective
Un accord d’annualisation du travail
Un accord de sauvegarde économique
Un accord de maintien obligatoire de l’emploi

Un accord de performance collective

Explication

L’accord de performance collective peut répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou préserver ou développer l’emploi, sans difficultés économiques préalables ni engagement obligatoire de ne pas licencier. L’accord de sauvegarde économique ajoute à tort une condition de difficultés, l’accord de maintien impose à tort un engagement de non-licenciement, et l’annualisation ne désigne pas nécessairement cet accord.

92. Dans une entreprise, une prime est versée à l’ensemble des salariés selon un montant stable, de façon régulière et constante. Quel élément permet de qualifier cette pratique d’usage d’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prouver une conviction particulière de l’employeur ?

La pratique est formalisée dans un accord écrit
La pratique est générale, constante et fixe
L’employeur croit la prime juridiquement obligatoire
La prime bénéficie à un salarié désigné

La pratique est générale, constante et fixe

Explication

Un usage d’entreprise repose sur une pratique générale, constante et fixe, sans qu’il soit nécessaire que l’employeur la croie obligatoire. La croyance en son caractère obligatoire ajoute une exigence absente, l’avantage individuel n’est pas général, et un accord écrit relève d’une formalisation distincte.

93. Un employeur veut dénoncer un usage d’entreprise. Quelle démarche respecte les conditions applicables à cette dénonciation ?

Informer les représentants du personnel, sans prévenir individuellement les salariés
Respecter exactement un an, puis informer les représentants du personnel
Prévoir un délai suffisant, informer les représentants du personnel et les salariés concernés
Motiver la décision et prévenir individuellement les salariés concernés

Prévoir un délai suffisant, informer les représentants du personnel et les salariés concernés

Explication

La dénonciation exige un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations, ainsi que l’information des représentants du personnel et des salariés concernés ; aucune motivation n’est requise. Une durée fixe d’un an n’est pas légalement imposée, l’information individuelle ne peut être omise, et motiver la décision ajoute une condition inexistante.

94. Dans une entreprise privée sans mission de service public, une salariée souhaite porter un signe religieux au travail. Quel principe s’applique à sa situation, sous réserve des restrictions légalement justifiées ?

La neutralité religieuse s’impose à la salariée
La liberté religieuse demeure le principe
La manifestation des convictions est interdite
Le statut privé de l’employeur impose la neutralité

La liberté religieuse demeure le principe

Explication

Dans une entreprise privée sans mission de service public, la liberté religieuse demeure le principe, sous réserve de restrictions légalement justifiées. L’obligation de neutralité concerne les salariés participant à un service public ; l’extension de cette obligation à tous les employeurs privés et l’interdiction générale de manifester ses convictions confondent des règles distinctes.

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Qu’englobe le droit social ?

Le droit du travail et le droit de la protection sociale.

Quelles relations le droit du travail régit-il ?

Les relations de travail subordonnées.

Qui a créé la Sécurité sociale en 1945 ?

Pierre Laroque.

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