Flashcards : Responsabilité de l’employeur en santé-sécurité (71 cartes)

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1Question

Quelles obligations de sécurité particulières l’obligation générale fonde-t-elle ?

Réponse

Des déclinaisons ou spécifications de l’obligation générale.

2Question

Pourquoi les obligations particulières de sécurité découlent-elles du contrat de travail ?

Réponse

Le salarié met sa force de travail à disposition de l’employeur, qui tire profit de son activité.

3Question

Quelle règle encadre l’emploi des mineurs de moins de 16 ans ?

Réponse

Il est interdit, sous réserve d’exceptions liées à l’apprentissage et aux stages.

4Question

Qu’exige l’article L4221-1 du Code du travail des locaux de travail ?

Réponse

Ils doivent garantir la sécurité, être propres et protéger la santé par des conditions d’hygiène et de salubrité adaptées.

5Question

Dans quel ordre l’obligation générale de sécurité est-elle apparue en droit pénal et consacrée en droit du travail ?

Réponse

Elle est apparue d’abord en droit pénal, puis a été consacrée en droit du travail.

6Question

Quelle lacune l’obligation générale de sécurité permet-elle de combler ?

Réponse

Les lacunes des textes.

7Question

Quelles infractions peuvent engager la responsabilité pénale de l’employeur lors d’un accident du travail ?

Réponse

L’homicide involontaire et la mise en danger de la vie d’autrui.

8Question

Quel manquement faut-il en principe démontrer pour engager la responsabilité pénale de l’employeur après un accident du travail ?

Réponse

Un manquement à une obligation de sécurité.

9Question

Quelle juridiction a affirmé, le 11 juin 1987, le devoir du chef d’entreprise d’adapter les mesures de sécurité aux circonstances ?

Réponse

La chambre criminelle.

10Question

Quelle référence précise correspond à l’affirmation de la chambre criminelle sur l’obligation générale de sécurité ?

Réponse

Ch crim, 11 juin 1987.

11Question

Selon l’article 5 de la directive 89/391, que doit assurer l’employeur ?

Réponse

La sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

12Question

Selon l’article 6 de la directive 89/391, quelles mesures l’employeur doit-il prendre ?

Réponse

Les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

13Question

Quel article du Code du travail énonce neuf principes généraux de prévention ?

Réponse

L’article L4121-2.

14Question

Quelle obligation la chambre sociale consacre-t-elle dans ses arrêts amiante du 28 février 2002 ?

Réponse

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur envers son salarié, fondée sur le contrat de travail.

15Question

De 2002 à 2015, quel était l’objet exclusif de l’obligation générale de sécurité ?

Réponse

Garantir la santé et la sécurité des salariés.

16Question

À partir de 2002, comment la Cour de cassation qualifiait-elle l’obligation de sécurité ?

Réponse

D’obligation de résultat, transformée en obligation de garantie.

17Question

Sous l’ancienne obligation de garantie, quel manquement suffisait à engager la responsabilité de l’employeur ?

Réponse

La méconnaissance d’une obligation de sécurité, même constatée par le non-respect d’une règle du Code du travail.

18Question

Que juge la chambre sociale dans l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 ?

Réponse

L’employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.

19Question

Depuis l’arrêt Air France, quelles mesures permettent à l’employeur d’écarter sa responsabilité ?

Réponse

Des mesures de prévention prises en amont ou en aval.

20Question

De quels actes l’employeur répond-il automatiquement lorsqu’ils sont commis par des personnes exerçant une autorité sur les salariés ?

Réponse

Des actes de violence ou de harcèlement.

21Question

Combien de principes généraux de prévention l’article L. 4121-2 énonce-t-il ?

Réponse

Neuf.

22Question

Qu’impose le deuxième principe de prévention de l’article L. 4121-2 ?

Réponse

Évaluer les risques professionnels encourus par les travailleurs.

23Question

Quels risques l’employeur évalue-t-il selon l’article L. 4121-3 ?

Réponse

Les risques liés aux procédés de fabrication, à l’aménagement des lieux de travail et à l’organisation du travail.

24Question

Depuis quelle année les entreprises d’au moins 50 salariés doivent-elles établir un PAPRIPACT ?

Réponse

Depuis 2021.

25Question

Comment le salarié déclenche-t-il une prise d’acte du contrat ?

Réponse

Il rompt unilatéralement le contrat aux torts allégués de l’employeur, puis demande au juge de constater la faute.

26Question

Comment le salarié demande-t-il la résiliation judiciaire de son contrat ?

Réponse

Il la demande au juge tout en continuant à travailler pendant la procédure.

27Question

Quelle gravité doit atteindre le manquement à l’obligation de sécurité ?

Réponse

Il doit rendre impossible la poursuite du contrat.

28Question

Hors accidents du travail et maladies professionnelles, que doit prouver depuis 2016 le salarié invoquant un manquement à l’obligation de sécurité ?

Réponse

Le préjudice personnel qu’il a subi.

29Question

Quand le préjudice est-il nécessaire en cas de violation d’une directive européenne par l’employeur ?

Réponse

Lorsque la disposition confère des droits subjectifs clairs, précis et inconditionnels.

30Question

Quel travail interdit par le droit de l’Union européenne entraîne un préjudice nécessaire, selon la Cour de cassation du 4 septembre 2024 ?

Réponse

Le travail imposé pendant un congé de maternité.

31Question

Qui peut saisir le juge des référés pour faire interdire une organisation du travail dangereuse ?

Réponse

Un syndicat, au nom des salariés.

32Question

Sur quel article la Cour de cassation a-t-elle fondé le principe relatif aux mesures compromettant la santé ou la sécurité ?

Réponse

L’article L. 4121-1.

33Question

Que ne peut pas faire l’employeur, selon le principe posé dans l’affaire Snecma ?

Réponse

Prendre des mesures compromettant la santé ou la sécurité des salariés.

34Question

Quelle obligation l’employeur peut-il invoquer pour justifier des mesures envers les salariés ?

Réponse

Son obligation de sécurité.

35Question

Quelle condition de proportionnalité s’applique aux mesures patronales justifiées par l’obligation de sécurité ?

Réponse

Elles doivent être proportionnées.

36Question

Dans quel arrêt de 1996 la subordination est-elle caractérisée par ordres, contrôle et sanction ?

Réponse

L’arrêt Société Générale de 1996.

37Question

Quels travailleurs sont notamment concernés par les obligations particulières de sécurité ?

Réponse

Les travailleurs vulnérables en raison de leur âge, d’une grossesse ou d’une inaptitude.

38Question

À partir de quel effectif l’employeur doit-il fournir des cabinets d’aisances ?

Réponse

À partir de 20 salariés.

39Question

Quelle disposition sanctionne pénalement l’employeur qui méconnaît la plupart des obligations particulières de sécurité ?

Réponse

L’article L4741-1 du Code du travail.

40Question

Quelle directive fonde l’obligation générale de sécurité et des directives particulières ?

Réponse

La directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989.

41Question

Quelle loi transpose la directive 89/391 en droit français ?

Réponse

La loi du 31 décembre 1991.

42Question

À quelle date la chambre sociale a-t-elle rendu ses arrêts amiante ?

Réponse

Le 28 février 2002.

43Question

Comment la législation AT-MP de 1998 prévoit-elle la prise en charge des dommages liés aux accidents du travail ?

Réponse

Automatiquement, avec une réparation forfaitaire calculée selon un barème.

44Question

Selon l’ancienne jurisprudence, quel préjudice résultait d’un manquement à l’obligation de sécurité ?

Réponse

Un préjudice nécessairement causé au salarié, même sans constat effectif.

45Question

Quelles omissions pouvaient ouvrir droit à indemnisation même sans préjudice ?

Réponse

L’absence de visite d’embauche ou d’équipements de protection individuelle.

46Question

Quel arrêt reconnaît la responsabilité de l’employeur pour harcèlement sur le fondement de l’obligation de sécurité ?

Réponse

Cass, 21 juin 2006.

47Question

Quelle décision fonde la responsabilité de l’employeur pour harcèlement même sans faute de sa part ?

Réponse

Cass, 11 février 2010.

48Question

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle abandonné la jurisprudence de garantie ?

Réponse

Elle était considérée comme peu propice à la prévention.

49Question

Qu’ont constaté les juges le 30 novembre 2022 concernant le risque d’une nouvelle altercation au travail ?

Réponse

L’employeur avait pris les mesures nécessaires pour éviter une nouvelle altercation.

50Question

Pour quel harcèlement l’employeur a-t-il été condamné le 7 décembre 2022 ?

Réponse

Le harcèlement d’une salariée par sa supérieure hiérarchique.

51Question

Quelle formule la Cour de cassation abandonne-t-elle le 1er juin 2016 ?

Réponse

La formule d’obligation de sécurité de résultat.

52Question

Comment la Cour de cassation désigne-t-elle parfois l’obligation de l’employeur depuis le 1er juin 2016 ?

Réponse

L’obligation de prévention des risques professionnels.

53Question

Que précise l’employeur pour chaque mesure du PAPRIPACT ?

Réponse

Les conditions d’exécution, les indicateurs de résultats, l’estimation du coût et le calendrier de mise en place.

54Question

À quelle fréquence l’employeur consulte-t-il le CSE sur le DUERP et le PAPRIPACT ?

Réponse

Chaque année.

55Question

Quel élément a justifié une prise d’acte jugée le 8 février 2017 ?

Réponse

L’employeur n’avait pas organisé plusieurs visites médicales sur 18 mois.

56Question

Quelle visite médicale manquait après l’accident du travail dans l’affaire jugée le 8 février 2017 ?

Réponse

La visite de reprise.

57Question

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré, le 9 décembre 2020, l’indemnisation liée à une mesure d’aménagement non appliquée ?

Réponse

Le salarié n’avait pas prouvé un préjudice personnel.

58Question

Que cause le dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures ?

Réponse

Un préjudice nécessaire au salarié.

59Question

Quelle atteinte rend nécessaire le préjudice causé par le non-respect des préconisations du médecin du travail ?

Réponse

Une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.

60Question

Quelle organisation du travail la Cour de cassation a-t-elle admis d’interdire dans l’affaire Snecma ?

Réponse

L’isolement nocturne d’un technicien de maintenance.

61Question

À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu sa décision dans l’affaire Snecma ?

Réponse

Le 5 mars 2008.

62Question

Quelles boissons alcoolisées l’article R. 4228-20 interdit-il sur le lieu de travail ?

Réponse

Les boissons autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré.

63Question

Quelle interdiction d’alcool le Conseil d’État a-t-il validée à Sandouville le 14 mars 2022 ?

Réponse

L’interdiction générale de consommer de l’alcool sur le site.

64Question

Quelle obligation justifiait l’interdiction d’alcool validée dans l’affaire Renault ?

Réponse

L’obligation de sécurité de l’employeur.

65Question

Quand la cour d’appel de Versailles a-t-elle statué sur le déménagement imposé pendant la pandémie de Covid ?

Réponse

Le 10 mars 2022.

66Question

Quelle atteinte au libre choix du domicile la cour d’appel de Versailles a-t-elle jugée non disproportionnée ?

Réponse

Demander à un salarié installé en Bretagne de déménager alors qu’il travaillait dans les Yvelines.

67Question

Quels intérêts justifiaient le déménagement demandé au salarié pendant la pandémie ?

Réponse

La préservation de sa santé et de sa sécurité.

68Question

Dans quel document l’employeur recense-t-il les risques professionnels inventoriés ?

Réponse

Dans le DUERP.

69Question

À partir de quel article du Code du travail figurent les obligations particulières de sécurité ?

Réponse

À partir de l’article L4111-1.

70Question

Dans quel arrêt la chambre sociale rattache-t-elle l’obligation de sécurité à l’article L230-2 ?

Réponse

Dans son arrêt du 28 février 2006.

71Question

Quel préjudice le dépassement des 48 heures hebdomadaires cause-t-il au salarié ?

Réponse

Un préjudice nécessaire.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 30 questions sur Responsabilité de l’employeur en santé-sécurité.

1. Comment l’obligation générale de sécurité et les obligations particulières de sécurité s’articulent-elles ?

2. Dans le cadre d’un contrat de travail, quelle raison explique que l’employeur soit tenu d’obligations particulières de sécurité envers le salarié ?

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