Quelles obligations de sécurité particulières l’obligation générale fonde-t-elle ?
Des déclinaisons ou spécifications de l’obligation générale.
Pourquoi les obligations particulières de sécurité découlent-elles du contrat de travail ?
Le salarié met sa force de travail à disposition de l’employeur, qui tire profit de son activité.
Quelle règle encadre l’emploi des mineurs de moins de 16 ans ?
Il est interdit, sous réserve d’exceptions liées à l’apprentissage et aux stages.
Qu’exige l’article L4221-1 du Code du travail des locaux de travail ?
Ils doivent garantir la sécurité, être propres et protéger la santé par des conditions d’hygiène et de salubrité adaptées.
Dans quel ordre l’obligation générale de sécurité est-elle apparue en droit pénal et consacrée en droit du travail ?
Elle est apparue d’abord en droit pénal, puis a été consacrée en droit du travail.
Quelle lacune l’obligation générale de sécurité permet-elle de combler ?
Les lacunes des textes.
Quelles infractions peuvent engager la responsabilité pénale de l’employeur lors d’un accident du travail ?
L’homicide involontaire et la mise en danger de la vie d’autrui.
Quel manquement faut-il en principe démontrer pour engager la responsabilité pénale de l’employeur après un accident du travail ?
Un manquement à une obligation de sécurité.
Quelle juridiction a affirmé, le 11 juin 1987, le devoir du chef d’entreprise d’adapter les mesures de sécurité aux circonstances ?
La chambre criminelle.
Quelle référence précise correspond à l’affirmation de la chambre criminelle sur l’obligation générale de sécurité ?
Ch crim, 11 juin 1987.
Selon l’article 5 de la directive 89/391, que doit assurer l’employeur ?
La sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.
Selon l’article 6 de la directive 89/391, quelles mesures l’employeur doit-il prendre ?
Les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Quel article du Code du travail énonce neuf principes généraux de prévention ?
L’article L4121-2.
Quelle obligation la chambre sociale consacre-t-elle dans ses arrêts amiante du 28 février 2002 ?
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur envers son salarié, fondée sur le contrat de travail.
De 2002 à 2015, quel était l’objet exclusif de l’obligation générale de sécurité ?
Garantir la santé et la sécurité des salariés.
À partir de 2002, comment la Cour de cassation qualifiait-elle l’obligation de sécurité ?
D’obligation de résultat, transformée en obligation de garantie.
Sous l’ancienne obligation de garantie, quel manquement suffisait à engager la responsabilité de l’employeur ?
La méconnaissance d’une obligation de sécurité, même constatée par le non-respect d’une règle du Code du travail.
Que juge la chambre sociale dans l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 ?
L’employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.
Depuis l’arrêt Air France, quelles mesures permettent à l’employeur d’écarter sa responsabilité ?
Des mesures de prévention prises en amont ou en aval.
De quels actes l’employeur répond-il automatiquement lorsqu’ils sont commis par des personnes exerçant une autorité sur les salariés ?
Des actes de violence ou de harcèlement.
Combien de principes généraux de prévention l’article L. 4121-2 énonce-t-il ?
Neuf.
Qu’impose le deuxième principe de prévention de l’article L. 4121-2 ?
Évaluer les risques professionnels encourus par les travailleurs.
Quels risques l’employeur évalue-t-il selon l’article L. 4121-3 ?
Les risques liés aux procédés de fabrication, à l’aménagement des lieux de travail et à l’organisation du travail.
Depuis quelle année les entreprises d’au moins 50 salariés doivent-elles établir un PAPRIPACT ?
Depuis 2021.
Comment le salarié déclenche-t-il une prise d’acte du contrat ?
Il rompt unilatéralement le contrat aux torts allégués de l’employeur, puis demande au juge de constater la faute.
Comment le salarié demande-t-il la résiliation judiciaire de son contrat ?
Il la demande au juge tout en continuant à travailler pendant la procédure.
Quelle gravité doit atteindre le manquement à l’obligation de sécurité ?
Il doit rendre impossible la poursuite du contrat.
Hors accidents du travail et maladies professionnelles, que doit prouver depuis 2016 le salarié invoquant un manquement à l’obligation de sécurité ?
Le préjudice personnel qu’il a subi.
Quand le préjudice est-il nécessaire en cas de violation d’une directive européenne par l’employeur ?
Lorsque la disposition confère des droits subjectifs clairs, précis et inconditionnels.
Quel travail interdit par le droit de l’Union européenne entraîne un préjudice nécessaire, selon la Cour de cassation du 4 septembre 2024 ?
Le travail imposé pendant un congé de maternité.
Qui peut saisir le juge des référés pour faire interdire une organisation du travail dangereuse ?
Un syndicat, au nom des salariés.
Sur quel article la Cour de cassation a-t-elle fondé le principe relatif aux mesures compromettant la santé ou la sécurité ?
L’article L. 4121-1.
Que ne peut pas faire l’employeur, selon le principe posé dans l’affaire Snecma ?
Prendre des mesures compromettant la santé ou la sécurité des salariés.
Quelle obligation l’employeur peut-il invoquer pour justifier des mesures envers les salariés ?
Son obligation de sécurité.
Quelle condition de proportionnalité s’applique aux mesures patronales justifiées par l’obligation de sécurité ?
Elles doivent être proportionnées.
Dans quel arrêt de 1996 la subordination est-elle caractérisée par ordres, contrôle et sanction ?
L’arrêt Société Générale de 1996.
Quels travailleurs sont notamment concernés par les obligations particulières de sécurité ?
Les travailleurs vulnérables en raison de leur âge, d’une grossesse ou d’une inaptitude.
À partir de quel effectif l’employeur doit-il fournir des cabinets d’aisances ?
À partir de 20 salariés.
Quelle disposition sanctionne pénalement l’employeur qui méconnaît la plupart des obligations particulières de sécurité ?
L’article L4741-1 du Code du travail.
Quelle directive fonde l’obligation générale de sécurité et des directives particulières ?
La directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989.
Quelle loi transpose la directive 89/391 en droit français ?
La loi du 31 décembre 1991.
À quelle date la chambre sociale a-t-elle rendu ses arrêts amiante ?
Le 28 février 2002.
Comment la législation AT-MP de 1998 prévoit-elle la prise en charge des dommages liés aux accidents du travail ?
Automatiquement, avec une réparation forfaitaire calculée selon un barème.
Selon l’ancienne jurisprudence, quel préjudice résultait d’un manquement à l’obligation de sécurité ?
Un préjudice nécessairement causé au salarié, même sans constat effectif.
Quelles omissions pouvaient ouvrir droit à indemnisation même sans préjudice ?
L’absence de visite d’embauche ou d’équipements de protection individuelle.
Quel arrêt reconnaît la responsabilité de l’employeur pour harcèlement sur le fondement de l’obligation de sécurité ?
Cass, 21 juin 2006.
Quelle décision fonde la responsabilité de l’employeur pour harcèlement même sans faute de sa part ?
Cass, 11 février 2010.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle abandonné la jurisprudence de garantie ?
Elle était considérée comme peu propice à la prévention.
Qu’ont constaté les juges le 30 novembre 2022 concernant le risque d’une nouvelle altercation au travail ?
L’employeur avait pris les mesures nécessaires pour éviter une nouvelle altercation.
Pour quel harcèlement l’employeur a-t-il été condamné le 7 décembre 2022 ?
Le harcèlement d’une salariée par sa supérieure hiérarchique.
Quelle formule la Cour de cassation abandonne-t-elle le 1er juin 2016 ?
La formule d’obligation de sécurité de résultat.
Comment la Cour de cassation désigne-t-elle parfois l’obligation de l’employeur depuis le 1er juin 2016 ?
L’obligation de prévention des risques professionnels.
Que précise l’employeur pour chaque mesure du PAPRIPACT ?
Les conditions d’exécution, les indicateurs de résultats, l’estimation du coût et le calendrier de mise en place.
À quelle fréquence l’employeur consulte-t-il le CSE sur le DUERP et le PAPRIPACT ?
Chaque année.
Quel élément a justifié une prise d’acte jugée le 8 février 2017 ?
L’employeur n’avait pas organisé plusieurs visites médicales sur 18 mois.
Quelle visite médicale manquait après l’accident du travail dans l’affaire jugée le 8 février 2017 ?
La visite de reprise.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré, le 9 décembre 2020, l’indemnisation liée à une mesure d’aménagement non appliquée ?
Le salarié n’avait pas prouvé un préjudice personnel.
Que cause le dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures ?
Un préjudice nécessaire au salarié.
Quelle atteinte rend nécessaire le préjudice causé par le non-respect des préconisations du médecin du travail ?
Une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.
Quelle organisation du travail la Cour de cassation a-t-elle admis d’interdire dans l’affaire Snecma ?
L’isolement nocturne d’un technicien de maintenance.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu sa décision dans l’affaire Snecma ?
Le 5 mars 2008.
Quelles boissons alcoolisées l’article R. 4228-20 interdit-il sur le lieu de travail ?
Les boissons autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré.
Quelle interdiction d’alcool le Conseil d’État a-t-il validée à Sandouville le 14 mars 2022 ?
L’interdiction générale de consommer de l’alcool sur le site.
Quelle obligation justifiait l’interdiction d’alcool validée dans l’affaire Renault ?
L’obligation de sécurité de l’employeur.
Quand la cour d’appel de Versailles a-t-elle statué sur le déménagement imposé pendant la pandémie de Covid ?
Le 10 mars 2022.
Quelle atteinte au libre choix du domicile la cour d’appel de Versailles a-t-elle jugée non disproportionnée ?
Demander à un salarié installé en Bretagne de déménager alors qu’il travaillait dans les Yvelines.
Quels intérêts justifiaient le déménagement demandé au salarié pendant la pandémie ?
La préservation de sa santé et de sa sécurité.
Dans quel document l’employeur recense-t-il les risques professionnels inventoriés ?
Dans le DUERP.
À partir de quel article du Code du travail figurent les obligations particulières de sécurité ?
À partir de l’article L4111-1.
Dans quel arrêt la chambre sociale rattache-t-elle l’obligation de sécurité à l’article L230-2 ?
Dans son arrêt du 28 février 2006.
Quel préjudice le dépassement des 48 heures hebdomadaires cause-t-il au salarié ?
Un préjudice nécessaire.
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1. Comment l’obligation générale de sécurité et les obligations particulières de sécurité s’articulent-elles ?
2. Dans le cadre d’un contrat de travail, quelle raison explique que l’employeur soit tenu d’obligations particulières de sécurité envers le salarié ?
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