Flashcards : Administration française et collectivités (95 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Réponse

Une branche du droit public qui régit l’action administrative et en limite les pouvoirs.

2Question

Quels rapports le droit administratif régit-il entre administration et administrés ?

Réponse

Des rapports verticaux et inégalitaires.

3Question

Comment le droit privé caractérise-t-il les rapports entre personnes ?

Réponse

Comme des rapports horizontaux entre personnes égales.

4Question

Comment l’administration est-elle définie matériellement ?

Réponse

Par une activité désintéressée, sans recherche de profit personnel.

5Question

Dans l’État de police, qui produit les règles et maîtrise leur application ?

Réponse

L’État seul.

6Question

Qu’accepte l’État de droit face au droit ?

Réponse

Que le droit lui soit opposable et le contraigne.

7Question

Quel modèle soumet l’administration aux mêmes règles que les particuliers ?

Réponse

Le modèle de droit commun, comme en Grande-Bretagne avec la Common Law.

8Question

Que décident les institutions politiques ?

Réponse

Les objectifs gouvernementaux.

9Question

Quelles caractéristiques l’article 1 de la Constitution attribue-t-il à la République française ?

Réponse

Elle est indivisible, laïque, démocratique et sociale.

10Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

11Question

Quelles sont les principales catégories de personnes morales de droit public ?

Réponse

L’État, les collectivités territoriales et certaines institutions spécialisées.

12Question

Quand les communes, départements et régions sont-ils des collectivités territoriales ?

Réponse

Lorsqu’ils sont considérés comme des personnes morales.

13Question

Qu’est-ce qu’un établissement public ?

Réponse

Une personne morale de droit public à compétence spécialisée, créée pour gérer une ou plusieurs missions particulières.

14Question

Qu’est-ce que la centralisation étatique ?

Réponse

Une organisation où l’autorité centrale détient les pouvoirs de décision et les autorités locales en dépendent.

15Question

Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?

Réponse

La délégation de décisions à des agents locaux de l’État soumis à un lien hiérarchique.

16Question

Qu’est-ce que la décentralisation dans un État unitaire ?

Réponse

Un procédé qui transfère des compétences de l’État à une autre personne publique.

17Question

À qui la décentralisation fonctionnelle confie-t-elle une mission de service public ?

Réponse

À une personne publique spécialisée.

18Question

Quelle est la différence de personnalité juridique entre autorités décentralisées et déconcentrées ?

Réponse

Les autorités décentralisées ont une personnalité juridique propre, contrairement aux autorités déconcentrées.

19Question

Quel transfert exécutif départemental les lois Defferre de 1982 à 1986 ont-elles réalisé ?

Réponse

Le transfert du préfet au président du conseil général.

20Question

Quel principe constitutionnel la révision de 2003-2004 a-t-elle consacré pour les collectivités territoriales ?

Réponse

La libre administration.

21Question

Que regroupe l’administration centrale de l’État ?

Réponse

Les organes compétents sur l’ensemble du territoire.

22Question

Que signe le président selon l’article 13 de la Constitution ?

Réponse

Les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

23Question

Quelles sont les deux fonctions du Conseil d’État ?

Réponse

Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle de contrôle de l’administration.

24Question

Pour quels textes la consultation du Conseil d’État est-elle obligatoire ?

Réponse

Pour les projets de loi, les ordonnances et certains décrets modifiant une loi antérieure à la Constitution de 1958.

25Question

Combien de membres composent le CESE ?

Réponse

175 membres.

26Question

Dans quelles circonscriptions l’administration territoriale de l’État agit-elle principalement ?

Réponse

Dans les circonscriptions départementales et régionales, ainsi qu’au niveau infradépartemental.

27Question

Comment le préfet de département est-il nommé ?

Réponse

Par décret présidentiel en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.

28Question

Quelles sont les trois fonctions principales du préfet de département ?

Réponse

Il dirige les services déconcentrés, contrôle la légalité des actes des collectivités et exerce la police administrative générale.

29Question

Pour quelle durée les conseillers municipaux sont-ils élus ?

Réponse

Six ans.

30Question

Depuis 2026, quel mode de scrutin élit les conseillers municipaux dans toutes les communes ?

Réponse

Un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, à un ou deux tours et paritaire.

31Question

À quoi sert la coopération intercommunale ?

Réponse

À mutualiser les moyens des communes et organiser certains services à une échelle adaptée.

32Question

Comment un EPCI sans fiscalité propre finance-t-il les services qu’il gère ?

Réponse

Grâce aux contributions des communes membres.

33Question

Quelles sont les deux qualités institutionnelles du département ?

Réponse

Une circonscription administrative déconcentrée de l’État et une collectivité territoriale.

34Question

Quelle est la nature du conseil départemental et qui le compose ?

Réponse

L’assemblée délibérante du département, composée de conseillers départementaux.

35Question

Quel est le mode d’élection des conseillers départementaux depuis 2015 ?

Réponse

Au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours.

36Question

Quelle est la durée du mandat des conseillers régionaux ?

Réponse

6 ans.

37Question

Quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ?

Réponse

Il représente la société civile organisée et exerce une fonction consultative au niveau régional.

38Question

Selon E. Muller, G. Eckert et J. Waline, quel est le but de l’action administrative ?

Réponse

Satisfaire l’intérêt général.

39Question

Comment l’intérêt général est-il précisé selon les circonstances ?

Réponse

Notamment par le juge.

40Question

De quelle conception dépend l’intérêt général ?

Réponse

De la conception politique du rôle de la puissance publique.

41Question

Quelles sont les deux finalités de l’action administrative en droit français ?

Réponse

Le service public et la police administrative.

42Question

Quel ordre public la police administrative cherche-t-elle préventivement à maintenir ?

Réponse

L’ordre public.

43Question

Quel critère distingue matériellement la police administrative de la police judiciaire ?

Réponse

L’objet de l’activité.

44Question

Quelles sont les trois composantes classiques de l’ordre public ?

Réponse

La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

45Question

Selon René Chapus, qu’est-ce qu’un service public ?

Réponse

Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.

46Question

Quelles sont les trois lois de Rolland applicables au service public ?

Réponse

La continuité, la mutabilité et l’égalité.

47Question

Quel arrêt reconnaît qu’un service exploité comme une entreprise ordinaire peut être un SPIC ?

Réponse

TC, Sté commerciale de l’Ouest Africain dit Bac d’Eloka, 22 janvier 1921.

48Question

Quels critères le juge examine-t-il pour distinguer SPA et SPIC selon l’arrêt USIA ?

Réponse

L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

49Question

Quel rôle l’intérêt général joue-t-il dans l’action administrative ?

Réponse

Il la fonde et la limite.

50Question

Selon Bentham, de quoi résulte l’intérêt général ?

Réponse

De la somme des intérêts individuels.

51Question

Pourquoi la soumission de l’État au droit repose-t-elle sur son autolimitation ?

Réponse

Parce que la souveraineté ne subit théoriquement aucune contrainte juridique.

52Question

Selon quelle formule P. Weil décrit-il l’existence du droit administratif ?

Réponse

Elle relève « en quelque sorte du miracle ».

53Question

Quel ordre contrôle principalement les litiges administratifs en France ?

Réponse

L’ordre administratif, un ordre de juridiction spécialisé.

54Question

Quel pouvoir détiennent les institutions juridictionnelles ?

Réponse

Le pouvoir de trancher les litiges.

55Question

Qu’est-ce qu’un État unitaire ?

Réponse

Un État où un seul pouvoir politique national prend des décisions applicables sur tout le territoire.

56Question

À quel droit les personnes morales de droit public sont-elles en principe soumises ?

Réponse

Au droit public.

57Question

À quoi les établissements publics sont-ils traditionnellement rattachés ?

Réponse

À une personne publique qui détermine leur fonctionnement et peut les contrôler.

58Question

Quel droit régit les établissements publics industriels et commerciaux ?

Réponse

Le droit privé.

59Question

Comment un groupement d’intérêt public est-il constitué ?

Réponse

Par une convention approuvée par l’État.

60Question

Quelles étapes ont renforcé la centralisation française ?

Réponse

La monarchie, l’influence jacobine après la Révolution et la création des préfets sous le Consulat et l’Empire.

61Question

Quels avantages et risques caractérisent la centralisation ?

Réponse

Elle favorise l’unité nationale, l’égalité et des coûts moindres, mais peut engorger le centre et éloigner les décisions des réalités locales.

62Question

Que désigne la délocalisation des services ?

Réponse

Le déplacement géographique de services hors de la capitale, sans changer leur personne morale ni leur niveau administratif.

63Question

Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72 de la Constitution ?

Réponse

Librement, par des conseils élus.

64Question

Quelles affaires les communes, départements et régions règlent-ils par délibération ?

Réponse

Les affaires locales répondant directement aux besoins spécifiques de leurs habitants.

65Question

Qui définit le principe de subsidiarité comme attribuant aux échelons supérieurs ce qui ne peut être géré localement ?

Réponse

Michel Verpeaux.

66Question

Qu’ont permis les lois de départementalisation de 1871 et la loi municipale de 1884 ?

Réponse

Les assemblées locales ont pu régler leurs affaires.

67Question

Quel mécanisme de coordination la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a-t-elle renforcé ?

Réponse

Les collectivités chefs de file.

68Question

Quelle clause la loi NOTRe du 7 août 2015 a-t-elle supprimée pour les régions et les départements ?

Réponse

La clause générale de compétence.

69Question

Quelles sont les principales autorités de décision de l’administration centrale ?

Réponse

Le président de la République et le Premier ministre.

70Question

Quelle décision l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 attribue-t-il au président ?

Réponse

Tout projet de décret inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres devient un acte présidentiel.

71Question

Qui nomme le Premier ministre et les autres ministres selon l’article 8 ?

Réponse

Le président de la République.

72Question

Quelle limite s’impose au gouvernement lorsqu’il ne suit pas l’avis du Conseil d’État ?

Réponse

Il ne peut adopter de dispositions nouvelles non soumises à son examen.

73Question

Depuis quelle révision le président d’une chambre peut-il demander un avis sur une proposition de loi ?

Réponse

Depuis la révision constitutionnelle de 2008.

74Question

Combien de directions départementales interministérielles compte chaque département depuis la réorganisation de 2021 ?

Réponse

Deux ou trois directions.

75Question

Quelle autorité contrôle le maire lorsqu’il établit les actes d’état civil ?

Réponse

Le procureur de la République et l’autorité judiciaire.

76Question

Quelle part des sièges la prime majoritaire attribue-t-elle à la liste arrivée en tête ?

Réponse

50 % des sièges.

77Question

Entre quelles listes un second tour municipal est-il organisé si aucune ne dépasse 50 % au premier tour ?

Réponse

Entre les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

78Question

De quoi dépend le nombre de conseillers municipaux dans une commune ?

Réponse

De la population de la commune.

79Question

Quelle différence distingue le SIVU du SIVOM ?

Réponse

Le SIVU exerce une seule compétence, tandis que le SIVOM en exerce plusieurs.

80Question

Dans quels domaines interviennent notamment les syndicats intercommunaux ?

Réponse

Dans l’eau, l’assainissement et les déchets.

81Question

Quelles communes insulaires sont exemptées de couverture par un EPCI à fiscalité propre ?

Réponse

Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu.

82Question

Quelle loi transfère l’exécutif départemental du préfet au président du conseil départemental ?

Réponse

La loi du 2 mars 1982.

83Question

Quand les départements sont-ils devenus des collectivités territoriales ?

Réponse

Avec la loi du 10 août 1871.

84Question

Depuis 2016, combien de régions la France compte-t-elle ?

Réponse

18 régions.

85Question

De combien à combien varie le nombre de conseillers régionaux ?

Réponse

De 77 à 208.

86Question

Pour combien d’années les membres du CESER sont-ils désignés ?

Réponse

6 ans.

87Question

Selon Hauriou, quels éléments composent l’ordre public matériel et extérieur ?

Réponse

Des éléments objectifs et tangibles.

88Question

Quelle référence établit que la moralité publique peut justifier une mesure de police sous conditions ?

Réponse

CE, Sté Les films Lutétia, 18 déc. 1959.

89Question

Selon l’arrêt CE, Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006, quelles conditions encadrent la création d’un service public industriel et commercial ?

Réponse

Un intérêt public et le respect du droit de la concurrence.

90Question

Quand un service public est-il géré en régie ?

Réponse

Lorsque la personne publique le prend directement en charge.

91Question

Qu’autorise le principe de mutabilité du service public ?

Réponse

L’adaptation de son organisation ou de son champ aux évolutions et aux besoins collectifs.

92Question

Quelle est la principale source de financement d’un SPIC ?

Réponse

Le prix facturé à l’usager.

93Question

Pourquoi le droit privé s’applique-t-il à la gestion privée d’un SPA ?

Réponse

En raison de la primauté du critère organique sur la qualification du service.

94Question

Quand le droit administratif s’applique-t-il à un SPIC normalement soumis au droit privé ?

Réponse

Lorsque des prérogatives de puissance publique sont utilisées.

95Question

Quelle image Odilon Barrot emploie-t-il pour décrire la déconcentration ?

Réponse

« C’est le même marteau qui frappe mais le manche raccourci. »

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Administration française et collectivités.

1. Quelle est la fonction du droit administratif au sein du droit public ?

2. Une administration prend une décision unilatérale à l’égard d’un administré, tandis que deux particuliers négocient un contrat entre eux. Quelle distinction décrit ces deux rapports ?

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