Qu’est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public qui régit l’action administrative et en limite les pouvoirs.
Quels rapports le droit administratif régit-il entre administration et administrés ?
Des rapports verticaux et inégalitaires.
Comment le droit privé caractérise-t-il les rapports entre personnes ?
Comme des rapports horizontaux entre personnes égales.
Comment l’administration est-elle définie matériellement ?
Par une activité désintéressée, sans recherche de profit personnel.
Dans l’État de police, qui produit les règles et maîtrise leur application ?
L’État seul.
Qu’accepte l’État de droit face au droit ?
Que le droit lui soit opposable et le contraigne.
Quel modèle soumet l’administration aux mêmes règles que les particuliers ?
Le modèle de droit commun, comme en Grande-Bretagne avec la Common Law.
Que décident les institutions politiques ?
Les objectifs gouvernementaux.
Quelles caractéristiques l’article 1 de la Constitution attribue-t-il à la République française ?
Elle est indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Quelles sont les principales catégories de personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et certaines institutions spécialisées.
Quand les communes, départements et régions sont-ils des collectivités territoriales ?
Lorsqu’ils sont considérés comme des personnes morales.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public à compétence spécialisée, créée pour gérer une ou plusieurs missions particulières.
Qu’est-ce que la centralisation étatique ?
Une organisation où l’autorité centrale détient les pouvoirs de décision et les autorités locales en dépendent.
Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?
La délégation de décisions à des agents locaux de l’État soumis à un lien hiérarchique.
Qu’est-ce que la décentralisation dans un État unitaire ?
Un procédé qui transfère des compétences de l’État à une autre personne publique.
À qui la décentralisation fonctionnelle confie-t-elle une mission de service public ?
À une personne publique spécialisée.
Quelle est la différence de personnalité juridique entre autorités décentralisées et déconcentrées ?
Les autorités décentralisées ont une personnalité juridique propre, contrairement aux autorités déconcentrées.
Quel transfert exécutif départemental les lois Defferre de 1982 à 1986 ont-elles réalisé ?
Le transfert du préfet au président du conseil général.
Quel principe constitutionnel la révision de 2003-2004 a-t-elle consacré pour les collectivités territoriales ?
La libre administration.
Que regroupe l’administration centrale de l’État ?
Les organes compétents sur l’ensemble du territoire.
Que signe le président selon l’article 13 de la Constitution ?
Les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Quelles sont les deux fonctions du Conseil d’État ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle de contrôle de l’administration.
Pour quels textes la consultation du Conseil d’État est-elle obligatoire ?
Pour les projets de loi, les ordonnances et certains décrets modifiant une loi antérieure à la Constitution de 1958.
Combien de membres composent le CESE ?
175 membres.
Dans quelles circonscriptions l’administration territoriale de l’État agit-elle principalement ?
Dans les circonscriptions départementales et régionales, ainsi qu’au niveau infradépartemental.
Comment le préfet de département est-il nommé ?
Par décret présidentiel en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
Quelles sont les trois fonctions principales du préfet de département ?
Il dirige les services déconcentrés, contrôle la légalité des actes des collectivités et exerce la police administrative générale.
Pour quelle durée les conseillers municipaux sont-ils élus ?
Six ans.
Depuis 2026, quel mode de scrutin élit les conseillers municipaux dans toutes les communes ?
Un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, à un ou deux tours et paritaire.
À quoi sert la coopération intercommunale ?
À mutualiser les moyens des communes et organiser certains services à une échelle adaptée.
Comment un EPCI sans fiscalité propre finance-t-il les services qu’il gère ?
Grâce aux contributions des communes membres.
Quelles sont les deux qualités institutionnelles du département ?
Une circonscription administrative déconcentrée de l’État et une collectivité territoriale.
Quelle est la nature du conseil départemental et qui le compose ?
L’assemblée délibérante du département, composée de conseillers départementaux.
Quel est le mode d’élection des conseillers départementaux depuis 2015 ?
Au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours.
Quelle est la durée du mandat des conseillers régionaux ?
6 ans.
Quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ?
Il représente la société civile organisée et exerce une fonction consultative au niveau régional.
Selon E. Muller, G. Eckert et J. Waline, quel est le but de l’action administrative ?
Satisfaire l’intérêt général.
Comment l’intérêt général est-il précisé selon les circonstances ?
Notamment par le juge.
De quelle conception dépend l’intérêt général ?
De la conception politique du rôle de la puissance publique.
Quelles sont les deux finalités de l’action administrative en droit français ?
Le service public et la police administrative.
Quel ordre public la police administrative cherche-t-elle préventivement à maintenir ?
L’ordre public.
Quel critère distingue matériellement la police administrative de la police judiciaire ?
L’objet de l’activité.
Quelles sont les trois composantes classiques de l’ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Selon René Chapus, qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Quelles sont les trois lois de Rolland applicables au service public ?
La continuité, la mutabilité et l’égalité.
Quel arrêt reconnaît qu’un service exploité comme une entreprise ordinaire peut être un SPIC ?
TC, Sté commerciale de l’Ouest Africain dit Bac d’Eloka, 22 janvier 1921.
Quels critères le juge examine-t-il pour distinguer SPA et SPIC selon l’arrêt USIA ?
L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Quel rôle l’intérêt général joue-t-il dans l’action administrative ?
Il la fonde et la limite.
Selon Bentham, de quoi résulte l’intérêt général ?
De la somme des intérêts individuels.
Pourquoi la soumission de l’État au droit repose-t-elle sur son autolimitation ?
Parce que la souveraineté ne subit théoriquement aucune contrainte juridique.
Selon quelle formule P. Weil décrit-il l’existence du droit administratif ?
Elle relève « en quelque sorte du miracle ».
Quel ordre contrôle principalement les litiges administratifs en France ?
L’ordre administratif, un ordre de juridiction spécialisé.
Quel pouvoir détiennent les institutions juridictionnelles ?
Le pouvoir de trancher les litiges.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où un seul pouvoir politique national prend des décisions applicables sur tout le territoire.
À quel droit les personnes morales de droit public sont-elles en principe soumises ?
Au droit public.
À quoi les établissements publics sont-ils traditionnellement rattachés ?
À une personne publique qui détermine leur fonctionnement et peut les contrôler.
Quel droit régit les établissements publics industriels et commerciaux ?
Le droit privé.
Comment un groupement d’intérêt public est-il constitué ?
Par une convention approuvée par l’État.
Quelles étapes ont renforcé la centralisation française ?
La monarchie, l’influence jacobine après la Révolution et la création des préfets sous le Consulat et l’Empire.
Quels avantages et risques caractérisent la centralisation ?
Elle favorise l’unité nationale, l’égalité et des coûts moindres, mais peut engorger le centre et éloigner les décisions des réalités locales.
Que désigne la délocalisation des services ?
Le déplacement géographique de services hors de la capitale, sans changer leur personne morale ni leur niveau administratif.
Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72 de la Constitution ?
Librement, par des conseils élus.
Quelles affaires les communes, départements et régions règlent-ils par délibération ?
Les affaires locales répondant directement aux besoins spécifiques de leurs habitants.
Qui définit le principe de subsidiarité comme attribuant aux échelons supérieurs ce qui ne peut être géré localement ?
Michel Verpeaux.
Qu’ont permis les lois de départementalisation de 1871 et la loi municipale de 1884 ?
Les assemblées locales ont pu régler leurs affaires.
Quel mécanisme de coordination la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a-t-elle renforcé ?
Les collectivités chefs de file.
Quelle clause la loi NOTRe du 7 août 2015 a-t-elle supprimée pour les régions et les départements ?
La clause générale de compétence.
Quelles sont les principales autorités de décision de l’administration centrale ?
Le président de la République et le Premier ministre.
Quelle décision l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 attribue-t-il au président ?
Tout projet de décret inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres devient un acte présidentiel.
Qui nomme le Premier ministre et les autres ministres selon l’article 8 ?
Le président de la République.
Quelle limite s’impose au gouvernement lorsqu’il ne suit pas l’avis du Conseil d’État ?
Il ne peut adopter de dispositions nouvelles non soumises à son examen.
Depuis quelle révision le président d’une chambre peut-il demander un avis sur une proposition de loi ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Combien de directions départementales interministérielles compte chaque département depuis la réorganisation de 2021 ?
Deux ou trois directions.
Quelle autorité contrôle le maire lorsqu’il établit les actes d’état civil ?
Le procureur de la République et l’autorité judiciaire.
Quelle part des sièges la prime majoritaire attribue-t-elle à la liste arrivée en tête ?
50 % des sièges.
Entre quelles listes un second tour municipal est-il organisé si aucune ne dépasse 50 % au premier tour ?
Entre les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.
De quoi dépend le nombre de conseillers municipaux dans une commune ?
De la population de la commune.
Quelle différence distingue le SIVU du SIVOM ?
Le SIVU exerce une seule compétence, tandis que le SIVOM en exerce plusieurs.
Dans quels domaines interviennent notamment les syndicats intercommunaux ?
Dans l’eau, l’assainissement et les déchets.
Quelles communes insulaires sont exemptées de couverture par un EPCI à fiscalité propre ?
Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu.
Quelle loi transfère l’exécutif départemental du préfet au président du conseil départemental ?
La loi du 2 mars 1982.
Quand les départements sont-ils devenus des collectivités territoriales ?
Avec la loi du 10 août 1871.
Depuis 2016, combien de régions la France compte-t-elle ?
18 régions.
De combien à combien varie le nombre de conseillers régionaux ?
De 77 à 208.
Pour combien d’années les membres du CESER sont-ils désignés ?
6 ans.
Selon Hauriou, quels éléments composent l’ordre public matériel et extérieur ?
Des éléments objectifs et tangibles.
Quelle référence établit que la moralité publique peut justifier une mesure de police sous conditions ?
CE, Sté Les films Lutétia, 18 déc. 1959.
Selon l’arrêt CE, Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006, quelles conditions encadrent la création d’un service public industriel et commercial ?
Un intérêt public et le respect du droit de la concurrence.
Quand un service public est-il géré en régie ?
Lorsque la personne publique le prend directement en charge.
Qu’autorise le principe de mutabilité du service public ?
L’adaptation de son organisation ou de son champ aux évolutions et aux besoins collectifs.
Quelle est la principale source de financement d’un SPIC ?
Le prix facturé à l’usager.
Pourquoi le droit privé s’applique-t-il à la gestion privée d’un SPA ?
En raison de la primauté du critère organique sur la qualification du service.
Quand le droit administratif s’applique-t-il à un SPIC normalement soumis au droit privé ?
Lorsque des prérogatives de puissance publique sont utilisées.
Quelle image Odilon Barrot emploie-t-il pour décrire la déconcentration ?
« C’est le même marteau qui frappe mais le manche raccourci. »
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1. Quelle est la fonction du droit administratif au sein du droit public ?
2. Une administration prend une décision unilatérale à l’égard d’un administré, tandis que deux particuliers négocient un contrat entre eux. Quelle distinction décrit ces deux rapports ?
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