Fiche de révision : Enquête préliminaire et flagrance

Plan du Cours

  1. Critères de l’enquête préliminaire
  2. Critères de l’enquête de flagrance

1. Critères de l’enquête préliminaire

Notions clés & Définitions

  • Enquête préliminaire : L’enquête préliminaire concerne des faits qui ne viennent pas de se commettre et qui ne relèvent pas du cas de flagrance prévu à l’article 53 du CPP.

Astuce mémo

Préliminaire : les faits ne sont pas récents et ne relèvent pas de la flagrance

2. Critères de l’enquête de flagrance

Notions clés & Définitions

  • Enquête de flagrance : L’enquête de flagrance concerne des faits qui se commettent actuellement, viennent de se commettre ou se sont produits dans un temps très voisin de l’action, lorsque la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou avec des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

Points essentiels

📌 Les faits concernés par l’enquête de flagrance sont punis d’une peine d’emprisonnement.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Enquête préliminaire et flagrance avec 3 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Des faits sont actuels et un suspect est poursuivi par la clameur publique, mais ils ne sont punis que d’une amende. Quel critère de l’enquête de flagrance fait défaut ?

2. Un vol vient de se produire et une personne est retrouvée peu après avec des objets laissant penser qu’elle y a participé. Quel type d’enquête correspond à cette situation ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Enquête préliminaire et flagrance avec 4 flashcards interactives.

Quels faits relèvent de l’enquête préliminaire ?

Les faits qui ne viennent pas de se commettre et ne relèvent pas de la flagrance prévue à l’article 53 du CPP.

Quels faits temporels relèvent de l’enquête de flagrance ?

Des faits en cours, venant de se produire ou survenus dans un temps très voisin de l’action.

Quels indices peuvent rattacher un suspect aux faits en flagrance ?

La clameur publique, des objets détenus ou des traces laissant penser à sa participation.

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