Fiche de révision : Abus de confiance et atteintes aux personnes

Plan du Cours

  1. Notions générales de droit pénal spécial
  2. Éléments constitutifs et répression du vol
  3. Extorsion et chantage
  4. Éléments constitutifs de l’escroquerie
  5. Répression de l’escroquerie et infractions voisines
  6. Infractions relatives au chèque
  7. Éléments constitutifs et répression de l’abus de confiance
  8. Abus contractuel et peines complémentaires
  9. Abus au préjudice d’une personne protégée
  10. Abus de blanc-seing
  11. Éléments constitutifs du recel
  12. Répression du recel
  13. Meurtre et empoisonnement
  14. Violences et infractions sexuelles
  15. Atteintes involontaires au corps humain
  16. Éléments et sanctions des menaces
  17. Non-obstacle à une infraction
  18. Non-assistance à personne en péril

1. Notions générales de droit pénal spécial

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal spécial : Étude des éléments constitutifs et des règles particulières de chaque infraction pénale ainsi que de sa répression propre.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal général étudie les règles applicables à toutes les infractions et la peine en général, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction concrète et sa répression propre.

Compléments

  • Le droit pénal spécial appartient au droit pénal de fond, par opposition à la procédure pénale, qui relève du droit pénal de forme.

📌 L’étude d’une infraction exige l’étude du texte d’incrimination, conformément au principe de légalité, et son interprétation doit respecter le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Astuce mémo

Le pénal général est abstrait ; le pénal spécial est concret et casuistique.

2. Éléments constitutifs et répression du vol

Notions clés & Définitions

  • Soustraction : Passage d’une chose de la possession du détenteur légitime à celle de l’auteur, à l’insu et contre le gré du premier.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 505 du code pénal, le vol consiste à soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui.

  • Le vol porte en principe sur un objet mobilier corporel susceptible d’être déplacé, mais l’énergie électrique ou toute autre énergie de valeur économique peut aussi être volée selon l’article 521 du code pénal.

  • La chose volée doit appartenir à autrui, mais l’identité de son propriétaire n’a pas à être connue ; une chose sans maître, abandonnée ou appartenant à l’auteur ne peut en principe faire l’objet d’un vol, sous les réserves des articles 523 et des règles relatives à la propriété future.

  • L’intention frauduleuse du vol suppose que l’auteur sache que la chose appartient à autrui et veuille se l’approprier ; le vol est consommé dès la soustraction, même temporaire, et les mobiles sont indifférents.

  • L’article 509 punit de dix à vingt ans de réclusion le vol commis avec au moins deux circonstances aggravantes, dont la violence, la nuit, la réunion, l’effraction dans un lieu d’habitation, l’usage d’un véhicule pour faciliter le vol ou la fuite, ou la qualité de domestique, ouvrier ou apprenti dans les conditions prévues par cet article.

  • L’article 507 punit de la réclusion perpétuelle le vol lorsque l’un des auteurs porte une arme, même sans autre circonstance aggravante, y compris si l’arme se trouve dans le véhicule utilisé pour se rendre sur les lieux ou fuir.

Compléments

📌 L’immunité familiale prévue aux articles 534 et 535 du code pénal protège certaines relations familiales ; pour les vols entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, les poursuites supposent une plainte et le retrait de celle-ci y met fin.

📌 L’immunité familiale est personnelle au bénéficiaire et ne s’étend pas aux coauteurs, complices ou receleurs, selon l’article 536 du code pénal.

  • L’article 510 punit de cinq à dix ans de réclusion le vol commis avec une seule circonstance aggravante, notamment la violence ou menace, la nuit, en réunion, par escalade, lors d’un sinistre ou trouble, ou portant sur un objet assurant la sécurité d’un moyen de transport.

  • L’article 508 prévoit vingt à trente ans de réclusion pour certains vols commis sur les chemins publics ou dans des lieux de transport avec au moins une circonstance visée à l’article 509.

  • Selon l’article 539 du code pénal, le vol simple peut entraîner une interdiction de droits civiques, civils ou de famille, ou une interdiction de séjour, pour cinq à dix ans.

3. Extorsion et chantage

Notions clés & Définitions

  • Extorsion : Obtention, par force, violence ou contrainte, d’une signature ou de la remise d’un écrit, acte, titre ou pièce contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.
  • Chantage : Obtention de fonds, valeurs, d’une signature ou d’un écrit au moyen d’une menace de révélation ou d’imputation diffamatoire.

★ À maîtriser

  • L’article 537 du code pénal punit l’extorsion d’une réclusion de cinq à dix ans et incrimine également sa tentative.

📌 L’extorsion repose sur la force, la violence ou la contrainte, tandis que le chantage repose sur la menace de révéler ou d’imputer des faits diffamatoires.

Compléments

📌 Pour constituer l’extorsion, la force, la violence ou la contrainte doit avoir déterminé la remise ou, en cas de tentative, être de nature à la déterminer ; le titre remis peut émaner d’un tiers ou de l’auteur.

📌 La menace de chantage doit avoir déterminé la remise ou, pour la tentative, être de nature à la déterminer ; l’auteur doit agir en connaissance de cause et vouloir obtenir le bien réclamé, tandis que son mobile est indifférent.

  • Le chantage est puni d’une réclusion d’un à cinq ans et peut entraîner une interdiction de droits ou une interdiction de séjour de cinq à dix ans ; l’immunité familiale ne fait obstacle ni aux poursuites pour extorsion ni à celles pour chantage.

Astuce mémo

La force caractérise l’extorsion ; la menace diffamatoire caractérise le chantage.

4. Éléments constitutifs de l’escroquerie

Notions clés & Définitions

  • Escroquerie : Selon l’article 540 du code pénal, fait d’induire astucieusement une personne en erreur ou d’exploiter son erreur afin de la déterminer à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.

★ À maîtriser

  • L’erreur de la victime peut être provoquée par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou être préexistante et exploitée par l’auteur.

📌 L’acte préjudiciable doit viser un profit pécuniaire illégitime pour l’auteur ou un tiers et entraîner l’appauvrissement de la victime ou d’un tiers.

Compléments

📌 L’expression « profit pécuniaire illégitime » ne figure pas dans la version arabe de la définition et que la version arabe prévaut comme langue officielle de l’État.

📌 L’escroquerie intentionnelle suppose que l’auteur trompe volontairement et en connaissance de cause la victime pour obtenir ou procurer à un tiers le profit recherché.

5. Répression de l’escroquerie et infractions voisines

★ À maîtriser

  • L’escroquerie simple est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5 000 dirhams selon l’article 540 du code pénal.

  • L’article 540 prévoit deux à dix ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams lorsque l’auteur fait appel au public pour l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou autres titres d’une société ou entreprise commerciale ou industrielle.

  • L’article 542 vise trois infractions :

    • Disposer de mauvaise foi d’un bien inaliénable.
    • Disposer d’un bien déjà engagé par un premier contrat en fraude des droits du premier contractant.
    • Poursuivre judiciairement le recouvrement d’une dette éteinte par paiement ou novation.

Compléments

  • L’escroquerie consommée et la tentative sont punies des mêmes peines selon l’article 546 du code pénal.

  • Selon l’article 546 du code pénal, les coupables d’escroquerie peuvent être frappés d’une interdiction de droits civiques, civils ou de famille, ou d’une interdiction de séjour, pour cinq à dix ans.

📌 Pour l’infraction de dette éteinte prévue à l’article 542, l’élément matériel est une poursuite judiciaire en recouvrement et non une simple réclamation, et l’intention suppose la connaissance de l’extinction de la dette.

  • Les infractions de l’article 542 et leur tentative encourent les peines de l’escroquerie simple, soit un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 à 5 000 dirhams, ainsi que les peines complémentaires prévues à l’article 546.

6. Infractions relatives au chèque

Notions clés & Définitions

  • Chèque : Écrit par lequel le tireur ordonne au tiré, auprès duquel il dispose de fonds, de payer à vue tout ou partie de ces fonds à lui-même ou à un tiers.

★ À maîtriser

  • La loi n° 71.24, modifiant la loi n° 15.95 formant Code de commerce, est entrée en vigueur le 29 janvier 2026 après sa publication au Bulletin officiel n° 7478.

  • L’opposition au paiement est possible uniquement dans les cas suivants :

    • Vol du chèque.
    • Perte du chèque.
    • Utilisation frauduleuse du chèque.
    • Contrefaçon du chèque.
    • Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
  • L’émission d’un chèque sans provision ou avec provision insuffisante par le tireur est punie, selon les dispositions citées des articles 314 et 316 du code de commerce, de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 5 000 à 20 000 dirhams d’amende, sauf régularisation dans les trois mois suivant la mise en demeure.

  • Le bénéficiaire qui accepte sciemment un chèque à titre de garantie est désormais puni d’une amende égale à 2 % du montant du chèque, dont le paiement dans les conditions légales peut éviter le déclenchement de l’action publique ou l’éteindre.

  • La contrefaçon ou falsification d’un chèque, son acceptation, endossement ou aval en connaissance de cause, ainsi que son usage ou tentative d’usage en connaissance de cause, sont punis d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 20 000 à 50 000 dirhams d’amende selon l’article 316 du code de commerce.

  • La loi n° 71.24 a porté le délai de prescription prévu à l’article 295 du code de commerce de six mois à un an à compter de l’expiration du délai de présentation.

Compléments

📌 Le décès ou l’incapacité du tireur survenant après l’émission ne modifie pas les effets du chèque et ne constitue pas un motif d’opposition selon l’article 272 du code de commerce.

  • Le tiré qui indique une provision inférieure à la provision disponible encourt une amende de 5 000 à 50 000 dirhams selon l’article 319 du code de commerce.

  • Selon l’article 317 du code de commerce, le tribunal peut interdire au condamné d’émettre des chèques autres que ceux permettant le retrait personnel de fonds ou les chèques certifiés, pour un à cinq ans, ordonner la publication de l’interdiction et doit en informer Bank Al-Maghrib, qui informe les établissements de crédit.

7. Éléments constitutifs et répression de l’abus de confiance

Notions clés & Définitions

  • Abus de confiance : Selon l’article 547 du code pénal, fait de détourner ou dissiper de mauvaise foi, au préjudice d’autrui, des biens remis pour être rendus ou utilisés à une fin déterminée.

★ À maîtriser

  • La remise requise pour l’abus de confiance doit être nécessaire, volontaire et précaire.

  • Le détournement peut résulter de la non-restitution du bien ou de son utilisation à des fins étrangères à celles convenues, et doit causer un préjudice matériel ou moral.

  • L’abus de confiance n’est punissable que lorsqu’il est consommé ; la tentative ne l’est pas selon l’article 555 du code pénal.

  • L’abus de confiance simple est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 120 à 2 000 dirhams selon l’article 547 du code pénal.

  • Selon l’article 550, l’abus de confiance commis par une personne faisant appel au public pour obtenir des fonds ou valeurs à titre de dépôt, mandat ou nantissement est puni d’un à six ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams.

Compléments

  • Les biens concernés comprennent :
    • Le numéraire.
    • Les objets mobiliers susceptibles de commerce.
    • Les écrits contenant ou opérant obligation ou décharge.
    • Les valeurs mobilières.
    • Les effets de commerce.

📌 L’intention d’abus de confiance suppose la conscience du caractère précaire de la détention et celle d’un comportement contraire à cette précarité avec éventualité d’un préjudice ; un profit personnel n’est pas nécessaire.

  • Selon l’article 549, l’abus de confiance commis par un adel, séquestre, curateur ou administrateur judiciaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, par un administrateur, employé ou gardien d’une fondation pieuse à son préjudice, ou par un salarié ou préposé au préjudice de son employeur, est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 120 à 5 000 dirhams d’amende.

Astuce mémo

Remise précaire → détournement → préjudice.

8. Abus contractuel et peines complémentaires

★ À maîtriser

  • Selon l’article 551 du code pénal, celui qui reçoit des avances pour exécuter un contrat et refuse sans motif légitime de l’exécuter ou de rembourser les avances encourt un à six mois d’emprisonnement et une amende de 120 à 250 dirhams.

  • L’infraction de l’article 551 comporte un élément matériel, constitué par la réception d’avances puis la non-exécution du contrat ou le refus de remboursement, et un élément moral, constitué par l’absence de motif légitime.

  • Selon l’article 555, les coupables d’abus de confiance simple ou aggravé peuvent être privés pendant cinq à dix ans de l’exercice d’un ou plusieurs droits civiques, civils ou de famille, ou être frappés d’interdiction de séjour.

Compléments

  • L’infraction de l’article 551 ne prévoit aucune peine complémentaire.

9. Abus au préjudice d’une personne protégée

★ À maîtriser

📌 L’article 552 réprime celui qui abuse des besoins, des passions ou de l’inexpérience d’un mineur de moins de vingt et un ans, d’un incapable ou d’un interdit pour lui faire souscrire à son préjudice un acte engageant son patrimoine.

📌 L’infraction de l’article 552 est punie de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 120 à 2 000 dirhams.

Compléments

  • Les actes engageant le patrimoine de la victime doivent porter préjudice à ses intérêts, et l’appréciation des besoins, passions ou de l’inexpérience relève de la juridiction de jugement.

  • L’élément moral de l’infraction de l’article 552 est l’intention coupable, notamment la connaissance de la minorité ou de l’incapacité de la victime.

📌 Si la victime de l’infraction de l’article 552 est sous la garde, la surveillance ou l’autorité du coupable, la peine est d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 250 à 3 000 dirhams d’amende.

10. Abus de blanc-seing

Notions clés & Définitions

  • Blanc-seing : Signature apposée au bas d’un document blanc à compléter ultérieurement ou au bas d’un acte comportant des blancs laissés intentionnellement pour être remplis plus tard.

★ À maîtriser

📌 L’abus de blanc-seing de l’article 553 suppose un blanc-seing volontairement remis, sur lequel l’auteur écrit frauduleusement une obligation, une décharge ou un autre acte susceptible de compromettre la personne ou le patrimoine du signataire.

📌 L’abus de blanc-seing est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 120 à 5 000 dirhams.

Compléments

📌 Un acte complet ne contenant aucune lacune ne constitue pas un blanc-seing.

  • L’écrit ajouté au blanc-seing doit pouvoir causer au signataire un préjudice matériel ou moral.

  • La tentative d’abus de blanc-seing n’est pas punissable.

11. Éléments constitutifs du recel

Notions clés & Définitions

  • Recel : Consiste à receler sciemment, en tout ou en partie, des choses soustraites, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit.

★ À maîtriser

📌 La chose recelée doit provenir d’un crime ou d’un délit effectivement commis avant le recel par une autre personne; les contraventions ne sont pas visées.

  • Le recel peut être réalisé par les actes suivants : la dissimulation, la détention, la transmission, l’intermédiation, le fait de profiter de la chose par tout moyen

📌 L’élément moral du recel exige la connaissance de l’acte matériel de recel et de la provenance criminelle ou délictuelle de l’objet, sans qu’un profit personnel soit nécessaire.

Compléments

  • La condamnation ou la poursuite de l’auteur de l’infraction d’origine, ainsi que sa punissabilité ou l’identification de son identité, ne sont pas nécessaires pour caractériser le recel.

12. Répression du recel

★ À maîtriser

  • La tentative de recel n’est pas réprimée; le recel doit être consommé pour être sanctionné.

📌 En règle générale, l’article 571 punit le recel d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 120 à 2 000 dirhams, sauf si les faits sont punissables comme complicité de crime.

📌 Lorsque l’infraction d’origine est un crime ou devient criminelle en raison de circonstances aggravantes, le receleur encourt les mêmes peines criminelles que son auteur s’il connaissait les circonstances qui entraînent ces peines.

Compléments

  • Le receleur peut bénéficier de la peine prévue pour l’infraction d’origine lorsque celle-ci est inférieure à la peine générale du recel.

  • La peine de mort est remplacée, à l’égard du receleur, par la réclusion perpétuelle.

  • Selon l’article 573, les personnes condamnées pour recel à une peine délictuelle peuvent être privées pendant cinq à dix ans de l’exercice d’un ou plusieurs droits civiques, civils ou de famille, sans interdiction de séjour.

13. Meurtre et empoisonnement

Notions clés & Définitions

  • Meurtre : Fait de donner intentionnellement la mort à autrui.
  • Préméditation : Dessein formé avant l’action d’attenter à la personne d’un individu déterminé ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, même si le dessein dépend d’une circonstance ou d’une condition.
  • Parricide : Fait de donner intentionnellement la mort à son père, à sa mère ou à un autre ascendant; l’énumération légale est limitative et la peine est la mort.

★ À maîtriser

  • L’acte matériel du meurtre est un acte positif donnant la mort à une personne vivante autre que l’auteur; l’identité de la victime n’a pas à être connue ni son corps retrouvé.

  • Le meurtre est puni de la réclusion perpétuelle, mais la peine de mort est encourue s’il précède, accompagne ou suit un autre crime, s’il vise à préparer, faciliter ou exécuter un crime ou un délit, à favoriser une fuite ou à assurer l’impunité de ses auteurs ou complices.

  • Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens devient un assassinat et est puni de la peine de mort.

  • L’empoisonnement se distingue du meurtre par l’emploi d’une substance mortifère et sa préméditation est inhérente à cette infraction.

  • L’empoisonnement requiert une substance ayant par elle-même un caractère mortifère et son administration à la victime, même répétée sur une longue période ou en doses individuellement incapables de provoquer la mort.

Compléments

📌 Le meurtre suppose la volonté de tuer, tandis que la tentative de meurtre suppose que l’auteur agisse en croyant donner la mort.

  • L’erreur sur l’identité de la victime ne supprime pas l’intention de meurtre lorsque l’auteur tue une personne différente de celle qu’il visait.

  • L’infanticide, c’est-à-dire le meurtre d’un nouveau-né, est puni de la réclusion perpétuelle, ou de la peine de mort en cas de préméditation ou de guet-apens.

  • La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l’assassinat de son nouveau-né encourt une réclusion de cinq à dix ans, mais cette atténuation ne profite pas aux coauteurs et complices.

  • L’intention d’empoisonner suppose que l’auteur ait voulu que la victime absorbe une substance qu’il savait mortifère; s’il en ignorait le caractère mortifère, l’intention d’empoisonner fait défaut.

  • L’empoisonnement est puni de la peine de mort par l’article 398 du code pénal.

Astuce mémo

Le meurtre se distingue de l’empoisonnement par le moyen mortifère employé.

14. Violences et infractions sexuelles

Notions clés & Définitions

  • Viol : Selon l’article 486, l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre son gré.

★ À maîtriser

  • Les violences volontaires visent à blesser ou à porter atteinte à l’intégrité physique, tandis que le meurtre implique la volonté de tuer.

  • Sans maladie ni incapacité ou avec une incapacité de travail inférieure à vingt jours, les violences sont punies d’un mois à un an d’emprisonnement et de 120 à 500 dirhams d’amende, ou de l’une de ces peines seulement; les peines sont doublées si la victime est un ascendant de l’auteur, son khafil ou l’époux de ce dernier.

  • Lorsque les violences entraînent une incapacité de travail supérieure à vingt jours, elles sont punies d’un à trois ans d’emprisonnement et de 120 à 1 000 dirhams d’amende, peines doublées si la victime est un ascendant de l’auteur, son khafil ou l’époux de ce dernier.

  • L’élément matériel du viol requiert une pénétration sexuelle de nature sexuelle réalisée par l’auteur sur une victime féminine contre son gré, notamment sous la menace, la violence ou la contrainte.

Compléments

  • Les violences peuvent consister en un ou plusieurs actes positifs d’une certaine brutalité, qualifiés de blessures, coups ou voies de fait.

  • L’élément moral des violences exige que l’acte soit volontaire et que son auteur ait voulu porter atteinte à l’intégrité physique de la victime et lui infliger une souffrance physique.

  • Pour les violences sans incapacité ou avec une incapacité inférieure à vingt jours, la préméditation, le guet-apens ou l’emploi d’une arme entraîne six mois à deux ans d’emprisonnement et 120 à 1 000 dirhams d’amende, peines doublées si la victime est un ascendant de l’auteur, son khafil ou l’époux de ce dernier.

  • Lorsque les violences entraînent une incapacité supérieure à vingt jours et sont commises avec préméditation, guet-apens ou arme, la peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 250 à 2 000 dirhams d’amende, doublée si la victime est un ascendant de l’auteur, son khafil ou l’époux de ce dernier.

  • Les violences causant une mutilation, une amputation, la privation de l’usage d’un membre, la cécité, la perte d’un œil ou une autre infirmité permanente sont punies de cinq à dix ans de réclusion, portée à dix à vingt ans si la victime est un ascendant de l’auteur, son khafil ou l’époux de ce dernier.

  • En cas de mutilation ou d’infirmité permanente avec préméditation, guet-apens ou arme, la peine est de dix à vingt ans de réclusion, portée à vingt à trente ans si la victime est un ascendant de l’auteur, son khafil ou l’époux de ce dernier.

  • Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de dix à vingt ans de réclusion, portée à vingt à trente ans si la victime est un ascendant de l’auteur, son khafil ou l’époux de ce dernier.

  • Si les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont commises avec préméditation, guet-apens ou arme, la peine est la réclusion perpétuelle, également applicable lorsque la victime est un ascendant de l’auteur, son khafil ou l’époux de ce dernier.

  • L’élément moral du viol exige la connaissance de l’acte sexuel et de l’absence de consentement; le viol n’est pas constitué si l’auteur croit la victime consentante.

  • Le viol simple est puni de cinq à dix ans de réclusion.

📌 Le viol d’une victime mineure de moins de dix-huit ans, incapable, handicapée, atteinte de faiblesse mentale ou enceinte est puni de dix à vingt ans de réclusion.

15. Atteintes involontaires au corps humain

★ À maîtriser

  • Les fautes constitutives d’une atteinte involontaire sont :
    • la maladresse
    • l’imprudence
    • l’inattention
    • la négligence
    • l’inobservation des règlements

📌 Une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité exige un dommage corporel réel subi par une personne vivante au moment des faits, consistant dans un décès ou une incapacité de travail de plus de six jours.

📌 L’atteinte involontaire exige l’absence de volonté de produire le résultat subi par la victime.

Compléments

  • L’inobservation des règlements peut porter sur toute règle normative, quel que soit son rang, et l’ignorance de cette règle ne justifie pas l’auteur.

  • L’homicide involontaire est puni de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et de 250 à 1 000 dirhams d’amende.

  • Les blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail supérieure à six jours sont punies d’un mois à deux ans d’emprisonnement et de 120 à 500 dirhams d’amende, ou de l’une de ces peines seulement.

  • Selon l’article 434, les peines de l’homicide et des blessures involontaires sont doublées si l’auteur était en état d’ivresse ou s’il a cherché à échapper à sa responsabilité pénale ou civile, notamment en prenant la fuite ou en modifiant l’état des lieux.

16. Éléments et sanctions des menaces

★ À maîtriser

  • Une menace écrite de crime sans ordre doit viser un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, être nette et impressionner la victime, viser une personne déterminée ou déterminable et être transmise par un procédé prévu par la loi.

  • Les menaces écrites de crime avec ordre comportent un ordre de faire ou de ne pas faire, tandis que les menaces verbales de crime exigent également un ordre pour être sanctionnées.

  • Selon l’article 425, les menaces écrites de crime contre les personnes ou les propriétés sont punies d’un à trois ans d’emprisonnement et de 120 à 500 dirhams d’amende.

Compléments

  • Les menaces sont réprimées comme infractions autonomes par les articles 425, 426, 427, 429 et suivants du code pénal.

  • Les procédés de menace écrite cités sont :

    • l’écrit anonyme ou signé
    • l’image
    • le symbole
    • l’emblème

📌 Les menaces écrites ou verbales de délit contre les personnes ou les biens ne sont sanctionnées que si elles sont accompagnées d’un ordre.

  • L’élément moral des menaces réside dans la volonté de causer à la victime un trouble affectif ou une souffrance morale.

📌 Les menaces de crime avec ordre sont punies de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 250 à 1 000 dirhams d’amende si elles sont écrites, et de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 120 à 250 dirhams d’amende si elles sont verbales.

📌 Selon l’article 428, les auteurs des menaces de crime visées aux articles 425, 426 et 427 peuvent être privés pendant cinq à dix ans de l’exercice d’un ou plusieurs droits civiques, civils ou de famille, ou être frappés d’interdiction de séjour.

17. Non-obstacle à une infraction

★ À maîtriser

📌 L’article 430 réprime celui qui, pouvant sans risque pour lui ou pour autrui empêcher par une action immédiate un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, s’abstient volontairement de le faire.

📌 Le délit de non-obstacle vise les crimes et les délits contre l’intégrité corporelle, mais non les infractions contre les biens ni les contraventions.

Compléments

📌 L’intervention destinée à empêcher l’infraction doit avoir lieu avant ou pendant sa consommation et peut être directe, notamment en avertissant la victime, ou indirecte, notamment en dénonçant le projet à la police.

📌 L’abstention n’est punissable que si l’intervention ne présentait aucun risque pour l’auteur ou pour les tiers.

  • L’élément moral du non-obstacle est l’abstention volontaire de l’auteur qui connaît les éléments de la situation, sans qu’une intention de nuire soit nécessaire.

📌 Le non-obstacle à la commission d’une infraction est puni de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et de 120 à 1 000 dirhams d’amende, ou de l’une de ces peines seulement; aucune peine complémentaire n’est prévue.

18. Non-assistance à personne en péril

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 431, la non-assistance à personne en péril consiste à s’abstenir volontairement d’apporter, sans risque pour soi ni pour les tiers, une assistance possible par action personnelle ou en provoquant un secours.

📌 Le péril justifiant l’assistance doit être réel, corporel et immédiat; un danger seulement éventuel, hypothétique ou imaginaire ne suffit pas.

Compléments

  • L’auteur doit avoir connaissance de l’état de péril; le témoin direct de l’accident ou de l’événement périlleux en a connaissance de façon incontestable.

  • La non-assistance n’est punissable que si l’abstention est volontaire et ne présente pas de risque sérieux pour la personne appelée à porter secours.

  • La non-assistance à personne en péril est punie de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et de 120 à 1 000 dirhams d’amende, ou de l’une de ces peines seulement; aucune peine complémentaire n’est prévue.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Abus de confiance et atteintes aux personnes avec 56 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle est l’étude propre au droit pénal spécial ?

2. Un étudiant compare les règles générales applicables à toutes les infractions avec l’analyse détaillée du vol et de sa peine propre. Quelle branche correspond à cette seconde analyse ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Abus de confiance et atteintes aux personnes avec 96 flashcards interactives.

Que désigne le droit pénal spécial ?

L’étude des éléments constitutifs, des règles particulières et de la répression propre à chaque infraction pénale.

Qu’étudie le droit pénal général par rapport au droit pénal spécial ?

Les règles applicables à toutes les infractions et la peine en général.

Qu’étudie le droit pénal spécial par rapport au droit pénal général ?

Chaque infraction concrète et sa répression propre.

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