Flashcards : Finances publiques françaises (101 cartes)

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1Question

Sur quels principes repose le capitalisme ?

Réponse

L’accumulation de richesse, la recherche du profit, la propriété privée et la libre entreprise.

2Question

Que combine le libéralisme avec la libre entreprise ?

Réponse

Une intervention limitée de l’État dans le fonctionnement ou la régulation de l’économie.

3Question

Qu’étudient les finances publiques ?

Réponse

Les flux d’argent qui affectent les administrations publiques dans l’exercice de leurs missions.

4Question

De quelles sources proviennent principalement les ressources des administrations publiques ?

Réponse

Des prélèvements obligatoires.

5Question

Quelles règles contraignantes caractérisent notamment le fonctionnement d’un service public ?

Réponse

Des règles contraignantes, en particulier en matière financière.

6Question

Que mesure le produit intérieur brut (PIB) ?

Réponse

La richesse créée sur le territoire national pendant une période donnée.

7Question

Comment une dépense publique affecte-t-elle les actifs financiers des administrations publiques ?

Réponse

Elle les diminue.

8Question

Quelle part du PIB les dépenses publiques représentent-elles en 2024 ?

Réponse

57 %, soit environ 1 670 milliards d’euros.

9Question

Quelles sont les trois catégories de dépenses publiques ?

Réponse

Fonctionnement, redistribution ou intervention, et investissement.

10Question

Quel plafond de déficit public les critères de Maastricht fixent-ils en part du PIB ?

Réponse

3 % du PIB.

11Question

En quelle année le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il été adopté ?

Réponse

En 1997.

12Question

À combien le TSCG plafonne-t-il le déficit structurel en part du PIB ?

Réponse

0,5 % du PIB.

13Question

Que fixe l’autorisation d’engagement pour les dépenses engagées sur plusieurs exercices ?

Réponse

La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.

14Question

Que limite le crédit de paiement pendant l’année ?

Réponse

Les dépenses pouvant être payées pour couvrir les engagements contractés.

15Question

Qu’exige l’article 32 de la LOLF des lois de finances concernant les ressources et les charges de l’État ?

Réponse

Elles doivent les présenter sincèrement au regard des informations disponibles et de prévisions raisonnables.

16Question

Comment la direction du budget prévoit-elle l’évolution tendancielle des dépenses de l’État ?

Réponse

À partir des déterminants propres à chaque dépense ou de la croissance moyenne passée.

17Question

Une administration doit-elle dépenser tous les crédits inscrits à son budget ?

Réponse

Non, elle n’y est pas tenue.

18Question

Que prévoit depuis 2003 la norme « zéro volume » pour les dépenses de l’État ?

Réponse

Leur croissance ne dépasse pas l’inflation.

19Question

Quel objectif poursuit depuis 2011 la norme « zéro valeur » ?

Réponse

La stabilisation des crédits en euros, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires.

20Question

Quelle norme unique la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 prévoit-elle ?

Réponse

Le périmètre des dépenses de l’État.

21Question

Selon le principe d’auto-assurance, comment financer une dépense nouvelle affectant une mission en cours d’exercice ?

Réponse

Par des économies ou des redéploiements au sein de cette mission, dans la limite des crédits votés en loi de finances initiale.

22Question

Quel est l’effet de la réserve de précaution sur les crédits de chaque mission ?

Réponse

Elle rend indisponible une partie des crédits.

23Question

Quel taux de mise en réserve s’applique en 2025 hors masse salariale ?

Réponse

5,5 %.

24Question

Quelle différence distingue les virements des transferts de crédits ?

Réponse

Les virements déplacent des crédits entre programmes d’un même ministère, tandis que les transferts les déplacent entre ministères en conservant leur affectation à des actions de même nature.

25Question

Quand le gouvernement a-t-il engagé une nouvelle revue des dépenses publiques ?

Réponse

Au début de 2023.

26Question

Quelles sont les quatre démarches antérieures de rationalisation des dépenses publiques et leurs dates ?

Réponse

Les audits de modernisation dès 2005, la RGPP en 2007, la MAP dès 2012 et les revues des lois de programmation dès 2014.

27Question

Combien de missions de revue des dépenses ont été lancées au premier semestre 2023 ?

Réponse

Douze missions.

28Question

Quels sont les quatre modes de financement des administrations publiques ?

Réponse

Les prélèvements obligatoires, les redevances, l’emprunt et la création monétaire.

29Question

Qu’est-ce qu’un prélèvement obligatoire ?

Réponse

Un versement effectif aux administrations publiques, issu d’un processus collectif et sans contrepartie directe.

30Question

Qu’est-ce qu’une imposition ?

Réponse

Une prestation pécuniaire définitive requise par autorité, sans contrepartie directe, pour couvrir les charges publiques.

31Question

Selon l’article 34, qui peut créer, modifier ou supprimer un impôt ?

Réponse

Seul le législateur.

32Question

Quels éléments le législateur doit-il déterminer en matière d’impôt ?

Réponse

La matière imposable, l’assiette et ses modalités, le débiteur, le fait générateur, la liquidation et le recouvrement.

33Question

Qui verse les cotisations sociales, et à quelles administrations ou régimes ?

Réponse

Les individus et leurs employeurs les versent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés.

34Question

Quelles prestations maladie et familiales sont accessibles sans cotisation préalable ?

Réponse

Les prestations maladie et les allocations familiales sont universelles.

35Question

Que désigne la dette publique ?

Réponse

La somme des emprunts contractés.

36Question

Comment l’État se finance-t-il principalement ?

Réponse

En émettant des titres de dette sur le marché obligataire.

37Question

Qu’évalue l’agence Standard & Poor’s pour les États ?

Réponse

Leur solvabilité et leur capacité à honorer leurs engagements.

38Question

Que prévoit et autorise la loi de finances initiale pour une année ?

Réponse

L’ensemble des ressources et des dépenses de l’État.

39Question

Quand le projet de loi de finances doit-il être transmis au Parlement selon l’article 39 de la LOLF ?

Réponse

Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année précédant l’exécution du budget.

40Question

Que modifie une loi de finances rectificative ?

Réponse

Le budget en cours d’exercice.

41Question

Comment les recettes et les dépenses sont-elles votées dans la loi de finances ?

Réponse

Les recettes font l’objet d’un vote unique, les dépenses d’un vote par mission.

42Question

Quelle composition a la commission mixte paritaire chargée de chercher un texte commun ?

Réponse

Sept députés et sept sénateurs.

43Question

Comment le décret de répartition met-il en œuvre la ventilation des crédits prévue par la loi de finances ?

Réponse

Le Premier ministre prend un décret conforme aux annexes.

44Question

Quelles informations essentielles le projet annuel de performance présente-t-il ?

Réponse

Les orientations stratégiques, les objectifs annuels et les justifications des crédits demandés.

45Question

Comment le budget opérationnel de programme décline-t-il un programme à l’échelle locale ?

Réponse

Il associe des moyens globalisés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats.

46Question

Quels objectifs poursuit le contrôle de l’exécution financière ?

Réponse

La régularité juridique, le respect de l’autorisation parlementaire et la qualité de la gestion financière publique.

47Question

Quelles missions principales la Cour des comptes exerce-t-elle ?

Réponse

Elle contrôle l’exécution des lois de finances, évalue les politiques publiques et informe les citoyens par ses rapports publics.

48Question

Quelles fonctions la Cour des comptes exerce-t-elle auprès des pouvoirs publics ?

Réponse

Des fonctions de contrôle, de juridiction et d’assistance au Parlement et au gouvernement.

49Question

Quelles sont les cinq branches de la sécurité sociale et leurs caisses nationales ?

Réponse

Famille (CNAF), maladie et accidents du travail-maladies professionnelles (CNAM), retraite (CNAV), recouvrement (URSSAF CN) et autonomie (CNSA).

50Question

Quel besoin de financement les administrations publiques locales enregistrent-elles en 2024 ?

Réponse

17 milliards d’euros.

51Question

Qui prépare le budget local après le débat d’orientation budgétaire ?

Réponse

L’exécutif local.

52Question

Que produit la hausse des achats dans une logique capitaliste ?

Réponse

Une hausse de la demande, des dépenses et de la richesse.

53Question

Quel indicateur de prospérité la France privilégie-t-elle ?

Réponse

La croissance économique, c’est-à-dire l’accroissement de la richesse.

54Question

Comment les États du Nord ont-ils généralement organisé leur économie depuis la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse

Ils ont associé l’économie de marché à un État régulateur.

55Question

À quelles finalités se rattachent les missions des administrations publiques ?

Réponse

À l’intérêt général ou au service public.

56Question

Comment la puissance publique peut-elle redistribuer les richesses ?

Réponse

Par des transferts ou une fiscalité différenciée.

57Question

Quelle part des dépenses publiques est consacrée à la redistribution ?

Réponse

56 %.

58Question

Comment définit-on le déficit structurel ?

Réponse

Le solde public nominal corrigé des variations conjoncturelles et diminué des mesures ponctuelles et temporaires.

59Question

Quelle obligation l’engagement juridique crée-t-il envers un tiers ?

Réponse

Une obligation de payer.

60Question

Quelle est la date limite de report des autorisations d’engagement non consommées ?

Réponse

Le 31 mars.

61Question

Quelle durée couvrent généralement les orientations de la loi de programmation des finances publiques ?

Réponse

Trois ans.

62Question

Qu’impose l’article 27 de la LOLF à la comptabilité de l’État ?

Réponse

Elle doit donner une image sincère et fidèle de son patrimoine et de son évolution.

63Question

Qu’évalue le Haut Conseil des finances publiques dans ses avis sur les projets de loi de finances ?

Réponse

La qualité des prévisions économiques et budgétaires du gouvernement.

64Question

Quel est le statut de l’équilibre budgétaire de l’État ?

Réponse

C’est un objectif plutôt qu’une obligation contraignante.

65Question

Selon la LOLF, à quoi la dépense publique doit-elle répondre ?

Réponse

Aux besoins de la société.

66Question

Dans quel document sont exposées les méthodes de prévision des dépenses publiques ?

Réponse

Dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

67Question

Qu'examinent les commissions compétentes des deux assemblées dans les projets de lois de finances ?

Réponse

Les crédits et les objectifs de dépenses.

68Question

Quels risques la Cour des comptes analyse-t-elle dans son rapport public annuel ?

Réponse

Les risques pesant sur l’objectif d’évolution des dépenses.

69Question

Dans quel autre rapport la Cour des comptes analyse-t-elle les risques pesant sur l’objectif d’évolution des dépenses ?

Réponse

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

70Question

Quelles dépenses une commune ne peut-elle financer ?

Réponse

Une église ni un parti politique.

71Question

À quoi sert la mission « crédits non répartis » prévue par la LOLF ?

Réponse

À inscrire en loi de finances initiale des crédits destinés aux dépenses imprévisibles.

72Question

Quelle logique la LOLF applique-t-elle à la réévaluation annuelle des dépenses ?

Réponse

Une logique de résultats et de justification au premier euro.

73Question

Quelle date et quelle institution sont associées à la publication de neuf notes thématiques sur les revues de dépenses ?

Réponse

La Cour des comptes, le 7 juillet 2023.

74Question

Que sont les recettes définitives ?

Réponse

Des ressources que la puissance publique bénéficiaire n’a pas à rembourser.

75Question

À qui bénéficient les prélèvements obligatoires ?

Réponse

À l’un des trois champs des administrations publiques ou aux administrations européenne, nationale ou locale.

76Question

Pour l’impôt sur le revenu, jusqu’à quelle date les revenus encaissés déterminent-ils le fait générateur ?

Réponse

Jusqu’au 31 décembre.

77Question

Qui supporte effectivement la charge de la TVA ?

Réponse

Le consommateur final.

78Question

Quelle part des prélèvements obligatoires revient à la sphère sociale ?

Réponse

57 %.

79Question

Quelles catégories de personnes acquittent des cotisations sociales ?

Réponse

Les employeurs, les salariés, les travailleurs indépendants et les personnes sans emploi.

80Question

Quel montant et quelle part du PIB représentent les cotisations sociales nettes ?

Réponse

430 milliards d’euros, soit 15 % du PIB.

81Question

Quel investissement l’emprunt public doit-il notamment financer ?

Réponse

Les équipements liés à la transition énergétique.

82Question

Quand la loi de finances initiale doit-elle être votée pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant ?

Réponse

Avant le 31 décembre.

83Question

À quelle date le gouvernement doit-il avoir répondu aux questionnaires des commissions des finances ?

Réponse

Le 10 octobre.

84Question

Quel nom porte le projet de loi de finances transmis au Sénat après son adoption en première lecture ?

Réponse

La « petite loi de finances ».

85Question

Quels éléments le budget opérationnel de programme comprend-il ?

Réponse

Le contexte local, la performance, un budget prévisionnel et un schéma d’organisation financière.

86Question

Quel droit l’article 15 de la Déclaration de 1789 reconnaît-il à la société ?

Réponse

Le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration.

87Question

Qui réalise notamment le contrôle administratif a posteriori de la dépense ?

Réponse

L’Inspection générale des finances.

88Question

Que vérifie le contrôle interne budgétaire ?

Réponse

La soutenabilité budgétaire et le respect des plafonds.

89Question

Quels rapports la Cour des comptes remet-elle pour contribuer au contrôle parlementaire ?

Réponse

Un rapport sur les résultats et la gestion par mission et programme, ainsi qu’un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

90Question

Quel rôle joue le vote du projet de loi de règlement selon le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2022 ?

Réponse

Il conditionne la mise en discussion du projet de loi de finances de l’année, même s’il est défavorable.

91Question

Quel statut ont les caisses de sécurité sociale et les caisses nationales ?

Réponse

Les caisses sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ; les caisses nationales sont des établissements publics de l’État.

92Question

Depuis quand les lois de financement de la sécurité sociale existent-elles ?

Réponse

Depuis le 22 février 1996.

93Question

Quels organismes, hors régimes obligatoires de base, sont couverts par les lois de financement ?

Réponse

Le Fonds de solidarité vieillesse, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et le Fonds de réserve pour les retraites.

94Question

Quelles entités composent les administrations publiques locales ?

Réponse

Les collectivités territoriales et divers organismes locaux.

95Question

À combien s’élève la dette nette des administrations publiques locales ?

Réponse

204 milliards d’euros.

96Question

Quelle sanction pouvait suivre un déficit excessif non corrigé en deux ans dans l’ancien mécanisme correctif du Pacte de stabilité et de croissance ?

Réponse

Un dépôt pouvant atteindre 0,5 % du PIB était en principe converti en amende.

97Question

À quelle date la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance a-t-elle été activée pour permettre une réponse à la crise ?

Réponse

Le 23 mars 2020.

98Question

Quelle réduction d’impôt le cours donne-t-il en exemple de niche fiscale incitative ?

Réponse

Une réduction de 75 % des dons versés.

99Question

En quelle année l’Inspection générale des finances a-t-elle été créée ?

Réponse

En 1816.

100Question

Que contrôle l’Inspection générale des finances chez les comptables publics ?

Réponse

Leurs comptes.

101Question

Avant quelle date le projet de loi relative aux résultats de la gestion doit-il être déposé selon l’article 46 de la LOLF ?

Réponse

Avant le 1er mai de l’année suivant l’exécution.

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