Sur quels principes repose le capitalisme ?
L’accumulation de richesse, la recherche du profit, la propriété privée et la libre entreprise.
Que combine le libéralisme avec la libre entreprise ?
Une intervention limitée de l’État dans le fonctionnement ou la régulation de l’économie.
Qu’étudient les finances publiques ?
Les flux d’argent qui affectent les administrations publiques dans l’exercice de leurs missions.
De quelles sources proviennent principalement les ressources des administrations publiques ?
Des prélèvements obligatoires.
Quelles règles contraignantes caractérisent notamment le fonctionnement d’un service public ?
Des règles contraignantes, en particulier en matière financière.
Que mesure le produit intérieur brut (PIB) ?
La richesse créée sur le territoire national pendant une période donnée.
Comment une dépense publique affecte-t-elle les actifs financiers des administrations publiques ?
Elle les diminue.
Quelle part du PIB les dépenses publiques représentent-elles en 2024 ?
57 %, soit environ 1 670 milliards d’euros.
Quelles sont les trois catégories de dépenses publiques ?
Fonctionnement, redistribution ou intervention, et investissement.
Quel plafond de déficit public les critères de Maastricht fixent-ils en part du PIB ?
3 % du PIB.
En quelle année le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il été adopté ?
En 1997.
À combien le TSCG plafonne-t-il le déficit structurel en part du PIB ?
0,5 % du PIB.
Que fixe l’autorisation d’engagement pour les dépenses engagées sur plusieurs exercices ?
La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.
Que limite le crédit de paiement pendant l’année ?
Les dépenses pouvant être payées pour couvrir les engagements contractés.
Qu’exige l’article 32 de la LOLF des lois de finances concernant les ressources et les charges de l’État ?
Elles doivent les présenter sincèrement au regard des informations disponibles et de prévisions raisonnables.
Comment la direction du budget prévoit-elle l’évolution tendancielle des dépenses de l’État ?
À partir des déterminants propres à chaque dépense ou de la croissance moyenne passée.
Une administration doit-elle dépenser tous les crédits inscrits à son budget ?
Non, elle n’y est pas tenue.
Que prévoit depuis 2003 la norme « zéro volume » pour les dépenses de l’État ?
Leur croissance ne dépasse pas l’inflation.
Quel objectif poursuit depuis 2011 la norme « zéro valeur » ?
La stabilisation des crédits en euros, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires.
Quelle norme unique la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 prévoit-elle ?
Le périmètre des dépenses de l’État.
Selon le principe d’auto-assurance, comment financer une dépense nouvelle affectant une mission en cours d’exercice ?
Par des économies ou des redéploiements au sein de cette mission, dans la limite des crédits votés en loi de finances initiale.
Quel est l’effet de la réserve de précaution sur les crédits de chaque mission ?
Elle rend indisponible une partie des crédits.
Quel taux de mise en réserve s’applique en 2025 hors masse salariale ?
5,5 %.
Quelle différence distingue les virements des transferts de crédits ?
Les virements déplacent des crédits entre programmes d’un même ministère, tandis que les transferts les déplacent entre ministères en conservant leur affectation à des actions de même nature.
Quand le gouvernement a-t-il engagé une nouvelle revue des dépenses publiques ?
Au début de 2023.
Quelles sont les quatre démarches antérieures de rationalisation des dépenses publiques et leurs dates ?
Les audits de modernisation dès 2005, la RGPP en 2007, la MAP dès 2012 et les revues des lois de programmation dès 2014.
Combien de missions de revue des dépenses ont été lancées au premier semestre 2023 ?
Douze missions.
Quels sont les quatre modes de financement des administrations publiques ?
Les prélèvements obligatoires, les redevances, l’emprunt et la création monétaire.
Qu’est-ce qu’un prélèvement obligatoire ?
Un versement effectif aux administrations publiques, issu d’un processus collectif et sans contrepartie directe.
Qu’est-ce qu’une imposition ?
Une prestation pécuniaire définitive requise par autorité, sans contrepartie directe, pour couvrir les charges publiques.
Selon l’article 34, qui peut créer, modifier ou supprimer un impôt ?
Seul le législateur.
Quels éléments le législateur doit-il déterminer en matière d’impôt ?
La matière imposable, l’assiette et ses modalités, le débiteur, le fait générateur, la liquidation et le recouvrement.
Qui verse les cotisations sociales, et à quelles administrations ou régimes ?
Les individus et leurs employeurs les versent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés.
Quelles prestations maladie et familiales sont accessibles sans cotisation préalable ?
Les prestations maladie et les allocations familiales sont universelles.
Que désigne la dette publique ?
La somme des emprunts contractés.
Comment l’État se finance-t-il principalement ?
En émettant des titres de dette sur le marché obligataire.
Qu’évalue l’agence Standard & Poor’s pour les États ?
Leur solvabilité et leur capacité à honorer leurs engagements.
Que prévoit et autorise la loi de finances initiale pour une année ?
L’ensemble des ressources et des dépenses de l’État.
Quand le projet de loi de finances doit-il être transmis au Parlement selon l’article 39 de la LOLF ?
Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année précédant l’exécution du budget.
Que modifie une loi de finances rectificative ?
Le budget en cours d’exercice.
Comment les recettes et les dépenses sont-elles votées dans la loi de finances ?
Les recettes font l’objet d’un vote unique, les dépenses d’un vote par mission.
Quelle composition a la commission mixte paritaire chargée de chercher un texte commun ?
Sept députés et sept sénateurs.
Comment le décret de répartition met-il en œuvre la ventilation des crédits prévue par la loi de finances ?
Le Premier ministre prend un décret conforme aux annexes.
Quelles informations essentielles le projet annuel de performance présente-t-il ?
Les orientations stratégiques, les objectifs annuels et les justifications des crédits demandés.
Comment le budget opérationnel de programme décline-t-il un programme à l’échelle locale ?
Il associe des moyens globalisés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats.
Quels objectifs poursuit le contrôle de l’exécution financière ?
La régularité juridique, le respect de l’autorisation parlementaire et la qualité de la gestion financière publique.
Quelles missions principales la Cour des comptes exerce-t-elle ?
Elle contrôle l’exécution des lois de finances, évalue les politiques publiques et informe les citoyens par ses rapports publics.
Quelles fonctions la Cour des comptes exerce-t-elle auprès des pouvoirs publics ?
Des fonctions de contrôle, de juridiction et d’assistance au Parlement et au gouvernement.
Quelles sont les cinq branches de la sécurité sociale et leurs caisses nationales ?
Famille (CNAF), maladie et accidents du travail-maladies professionnelles (CNAM), retraite (CNAV), recouvrement (URSSAF CN) et autonomie (CNSA).
Quel besoin de financement les administrations publiques locales enregistrent-elles en 2024 ?
17 milliards d’euros.
Qui prépare le budget local après le débat d’orientation budgétaire ?
L’exécutif local.
Que produit la hausse des achats dans une logique capitaliste ?
Une hausse de la demande, des dépenses et de la richesse.
Quel indicateur de prospérité la France privilégie-t-elle ?
La croissance économique, c’est-à-dire l’accroissement de la richesse.
Comment les États du Nord ont-ils généralement organisé leur économie depuis la Seconde Guerre mondiale ?
Ils ont associé l’économie de marché à un État régulateur.
À quelles finalités se rattachent les missions des administrations publiques ?
À l’intérêt général ou au service public.
Comment la puissance publique peut-elle redistribuer les richesses ?
Par des transferts ou une fiscalité différenciée.
Quelle part des dépenses publiques est consacrée à la redistribution ?
56 %.
Comment définit-on le déficit structurel ?
Le solde public nominal corrigé des variations conjoncturelles et diminué des mesures ponctuelles et temporaires.
Quelle obligation l’engagement juridique crée-t-il envers un tiers ?
Une obligation de payer.
Quelle est la date limite de report des autorisations d’engagement non consommées ?
Le 31 mars.
Quelle durée couvrent généralement les orientations de la loi de programmation des finances publiques ?
Trois ans.
Qu’impose l’article 27 de la LOLF à la comptabilité de l’État ?
Elle doit donner une image sincère et fidèle de son patrimoine et de son évolution.
Qu’évalue le Haut Conseil des finances publiques dans ses avis sur les projets de loi de finances ?
La qualité des prévisions économiques et budgétaires du gouvernement.
Quel est le statut de l’équilibre budgétaire de l’État ?
C’est un objectif plutôt qu’une obligation contraignante.
Selon la LOLF, à quoi la dépense publique doit-elle répondre ?
Aux besoins de la société.
Dans quel document sont exposées les méthodes de prévision des dépenses publiques ?
Dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
Qu'examinent les commissions compétentes des deux assemblées dans les projets de lois de finances ?
Les crédits et les objectifs de dépenses.
Quels risques la Cour des comptes analyse-t-elle dans son rapport public annuel ?
Les risques pesant sur l’objectif d’évolution des dépenses.
Dans quel autre rapport la Cour des comptes analyse-t-elle les risques pesant sur l’objectif d’évolution des dépenses ?
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Quelles dépenses une commune ne peut-elle financer ?
Une église ni un parti politique.
À quoi sert la mission « crédits non répartis » prévue par la LOLF ?
À inscrire en loi de finances initiale des crédits destinés aux dépenses imprévisibles.
Quelle logique la LOLF applique-t-elle à la réévaluation annuelle des dépenses ?
Une logique de résultats et de justification au premier euro.
Quelle date et quelle institution sont associées à la publication de neuf notes thématiques sur les revues de dépenses ?
La Cour des comptes, le 7 juillet 2023.
Que sont les recettes définitives ?
Des ressources que la puissance publique bénéficiaire n’a pas à rembourser.
À qui bénéficient les prélèvements obligatoires ?
À l’un des trois champs des administrations publiques ou aux administrations européenne, nationale ou locale.
Pour l’impôt sur le revenu, jusqu’à quelle date les revenus encaissés déterminent-ils le fait générateur ?
Jusqu’au 31 décembre.
Qui supporte effectivement la charge de la TVA ?
Le consommateur final.
Quelle part des prélèvements obligatoires revient à la sphère sociale ?
57 %.
Quelles catégories de personnes acquittent des cotisations sociales ?
Les employeurs, les salariés, les travailleurs indépendants et les personnes sans emploi.
Quel montant et quelle part du PIB représentent les cotisations sociales nettes ?
430 milliards d’euros, soit 15 % du PIB.
Quel investissement l’emprunt public doit-il notamment financer ?
Les équipements liés à la transition énergétique.
Quand la loi de finances initiale doit-elle être votée pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant ?
Avant le 31 décembre.
À quelle date le gouvernement doit-il avoir répondu aux questionnaires des commissions des finances ?
Le 10 octobre.
Quel nom porte le projet de loi de finances transmis au Sénat après son adoption en première lecture ?
La « petite loi de finances ».
Quels éléments le budget opérationnel de programme comprend-il ?
Le contexte local, la performance, un budget prévisionnel et un schéma d’organisation financière.
Quel droit l’article 15 de la Déclaration de 1789 reconnaît-il à la société ?
Le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration.
Qui réalise notamment le contrôle administratif a posteriori de la dépense ?
L’Inspection générale des finances.
Que vérifie le contrôle interne budgétaire ?
La soutenabilité budgétaire et le respect des plafonds.
Quels rapports la Cour des comptes remet-elle pour contribuer au contrôle parlementaire ?
Un rapport sur les résultats et la gestion par mission et programme, ainsi qu’un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Quel rôle joue le vote du projet de loi de règlement selon le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2022 ?
Il conditionne la mise en discussion du projet de loi de finances de l’année, même s’il est défavorable.
Quel statut ont les caisses de sécurité sociale et les caisses nationales ?
Les caisses sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ; les caisses nationales sont des établissements publics de l’État.
Depuis quand les lois de financement de la sécurité sociale existent-elles ?
Depuis le 22 février 1996.
Quels organismes, hors régimes obligatoires de base, sont couverts par les lois de financement ?
Le Fonds de solidarité vieillesse, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et le Fonds de réserve pour les retraites.
Quelles entités composent les administrations publiques locales ?
Les collectivités territoriales et divers organismes locaux.
À combien s’élève la dette nette des administrations publiques locales ?
204 milliards d’euros.
Quelle sanction pouvait suivre un déficit excessif non corrigé en deux ans dans l’ancien mécanisme correctif du Pacte de stabilité et de croissance ?
Un dépôt pouvant atteindre 0,5 % du PIB était en principe converti en amende.
À quelle date la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance a-t-elle été activée pour permettre une réponse à la crise ?
Le 23 mars 2020.
Quelle réduction d’impôt le cours donne-t-il en exemple de niche fiscale incitative ?
Une réduction de 75 % des dons versés.
En quelle année l’Inspection générale des finances a-t-elle été créée ?
En 1816.
Que contrôle l’Inspection générale des finances chez les comptables publics ?
Leurs comptes.
Avant quelle date le projet de loi relative aux résultats de la gestion doit-il être déposé selon l’article 46 de la LOLF ?
Avant le 1er mai de l’année suivant l’exécution.
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1. Quel ensemble de principes caractérise le capitalisme ?
2. Un gouvernement laisse les entreprises créer librement leur activité, mais intervient pour réguler certains mécanismes économiques. À quelle logique cela correspond-il ?
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