Flashcards : Droit électoral et campagnes (92 cartes)

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1Question

Quelle est la nature du droit pénal par rapport au droit électoral ?

Réponse

Le droit pénal est punitif.

2Question

Quel rôle le droit électoral joue-t-il dans la vie civique ?

Réponse

Il encadre la participation à la vie civique.

3Question

Selon l’article 3 de la Constitution, à qui appartient la souveraineté nationale ?

Réponse

Au peuple.

4Question

Selon l’article 3 de la Constitution, quelles qualités caractérisent le suffrage ?

Réponse

Il est universel, égal et secret.

5Question

Selon l’article 6 de la Constitution, quelle est la durée du mandat présidentiel ?

Réponse

Cinq ans.

6Question

À quelles élections le vote des femmes est-il acquis en 1945 ?

Réponse

Aux premières élections municipales.

7Question

Depuis quel traité les citoyens européens peuvent-ils voter aux élections municipales et européennes ?

Réponse

Le traité de Maastricht de 1992.

8Question

Que désigne la citoyenneté ?

Réponse

L’appartenance à un État et les droits civils et politiques.

9Question

À quoi renvoie la nationalité ?

Réponse

À l’appartenance à une communauté historique et culturelle.

10Question

De quoi dépend la régularité d’une élection ?

Réponse

De la procédure suivie.

11Question

Quel mode de scrutin élit le président de la République depuis 1962 ?

Réponse

Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours au suffrage universel direct.

12Question

Combien de députés siègent à l’Assemblée nationale ?

Réponse

577 députés.

13Question

À chaque tour, que doit faire un candidat pour être candidat ?

Réponse

Il doit déposer une nouvelle déclaration de candidature.

14Question

Quand l’article L. 52-1 interdit-il la promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité ?

Réponse

À partir du premier jour du sixième mois précédant l’élection.

15Question

Que met en valeur une communication électorale ?

Réponse

Un candidat.

16Question

Quand les collaborateurs d’un élu doivent-ils faire campagne ?

Réponse

Hors de leurs horaires de travail, après avoir pris leurs congés à l’avance.

17Question

Quel objectif poursuit le financement public des candidatures, quels que soient les moyens des citoyens ?

Réponse

Permettre à tout citoyen de se présenter.

18Question

Quel est le principal avantage du mandataire financier par rapport à l’AFE ?

Réponse

Il permet une ouverture rapide du compte.

19Question

Qui effectue les paiements des dépenses électorales à la place du candidat ?

Réponse

Le mandataire financier ou l’AFE.

20Question

Hors présidentielle, quel remboursement forfaitaire reçoit un candidat ayant obtenu au moins 5 % ?

Réponse

47,5 % du plafond, dans la limite des dépenses engagées et de l’apport personnel.

21Question

À la présidentielle, quel remboursement du plafond reçoit au premier tour un candidat sous 5 % ?

Réponse

4,75 %.

22Question

Quelle loi encadre les prêts entre personnes physiques ?

Réponse

La loi de 2017.

23Question

Qui organise les élections dans chaque commune, sous le contrôle de qui ?

Réponse

La mairie les organise sous le contrôle du préfet.

24Question

Par quel acte le préfet fixe-t-il le découpage et le lieu des bureaux de vote ?

Réponse

Par arrêté préfectoral.

25Question

Quel rôle le président exerce-t-il dans la police du bureau de vote ?

Réponse

Il assure la police du bureau.

26Question

Quelle peine encourt l’auteur fonctionnaire d’une atteinte à la sincérité du scrutin ?

Réponse

30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.

27Question

Quelles élections le Conseil constitutionnel juge-t-il ?

Réponse

Les élections présidentielles, législatives et sénatoriales, ainsi que les référendums nationaux.

28Question

Quelle juridiction juge les élections municipales et départementales en première instance ?

Réponse

Le tribunal administratif.

29Question

Quel passage l’électeur doit-il obligatoirement effectuer avant de déposer son bulletin dans l’urne ?

Réponse

Le passage par l’isoloir.

30Question

Par combien de clés l’urne est-elle fermée, et qui les détient ?

Réponse

Deux clés détenues par deux personnes différentes.

31Question

Que représente le procès-verbal et quel est son statut ?

Réponse

La mémoire du scrutin, publique et preuve en matière de contentieux.

32Question

Sur quoi portent respectivement les contentieux administratif et pénal ?

Réponse

La sincérité du scrutin pour l’administratif, les actes pour le pénal.

33Question

Quel organisme recueille les fonds et paie les dépenses d’un candidat ?

Réponse

Une association de financement électorale (AFE), association loi de 1901.

34Question

Que regroupe le compte de campagne d’un candidat ?

Réponse

Ses recettes et ses dépenses.

35Question

À quel prix un don en nature doit-il être valorisé dans les comptes ?

Réponse

Au prix du marché.

36Question

Quelle différence distingue un bulletin nul d’un bulletin blanc ?

Réponse

Un bulletin nul est déchiré, barré, annoté ou inadapté au scrutin ; un bulletin blanc correspond à une enveloppe vide.

37Question

Quel rôle la CNCCFP joue-t-elle pendant la campagne électorale ?

Réponse

Elle conseille pendant la campagne électorale.

38Question

Qu’interdit l’inéligibilité ?

Réponse

De se présenter ou d’exercer un mandat.

39Question

Quel critère central le juge applique-t-il pour évaluer la sincérité du scrutin ?

Réponse

La possibilité qu’une irrégularité ait faussé le résultat.

40Question

Quels bulletins constituent un suffrage exprimé ?

Réponse

Les bulletins valables, ni nuls ni blancs.

41Question

Sur quoi repose le suffrage censitaire ?

Réponse

Sur la richesse ou l’impôt.

42Question

Quels domaines le droit électoral encadre-t-il ?

Réponse

L’organisation matérielle du scrutin, le corps électoral et l’éligibilité.

43Question

Quel aspect de la limitation des mandats présidentiels le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas tranché ?

Réponse

Le sens de « consécutifs ».

44Question

Sous Napoléon III, comment les affiches signalaient-elles notamment les candidatures officielles ?

Réponse

Elles arboraient la cocarde tricolore.

45Question

À quel âge la majorité électorale est-elle abaissée dans les années 1970 ?

Réponse

À 18 ans.

46Question

Quel risque nourrit le débat sur le vote des étrangers ?

Réponse

La création de plusieurs niveaux de citoyenneté.

47Question

Que peut éviter le remplacement d’un élu inéligible si le scrutin est régulier ?

Réponse

Une élection partielle.

48Question

Qui fut le seul président élu au suffrage universel direct avant 1962 ?

Réponse

Le président de la Deuxième République.

49Question

Où et avec quel document les candidatures sont-elles déposées ?

Réponse

À la préfecture, au moyen d’un formulaire Cerfa normé.

50Question

Quelle proportion de dossiers de candidature nécessite une correction ?

Réponse

Trois à quatre dossiers sur dix.

51Question

Quels éléments faut-il vérifier dans un dossier de candidature ?

Réponse

Les noms, prénoms, noms d’usage, dates de naissance et codes de profession INSEE.

52Question

Que peut refuser la préfecture dans une profession de foi ?

Réponse

Les mentions illicites, comme les injures.

53Question

Quels documents composent la propagande officielle ?

Réponse

La profession de foi, les bulletins et les affiches.

54Question

Quels critères le juge examine-t-il pour apprécier une communication ?

Réponse

Son antériorité, sa continuité, son rythme et les moyens mobilisés.

55Question

Que ne doit pas faire le compte institutionnel d’un élu en campagne ?

Réponse

Republier systématiquement ses publications ni lui fournir une publicité gratuite.

56Question

Que risque une rémunération disproportionnée d’un collaborateur de campagne ?

Réponse

D’être réintégrée comme don en nature.

57Question

Pourquoi l’État exclut-il du remboursement les sommes déjà financées par un parti subventionné ?

Réponse

Pour éviter une double prise en charge.

58Question

Quelle condition s’impose pour passer d’un mandataire financier à une AFE ?

Réponse

Clôturer le premier dispositif.

59Question

Hors présidentielle, quel remboursement reçoit le candidat de l’exemple au plafond de 100 000 € ?

Réponse

20 000 €.

60Question

À la présidentielle, quel remboursement du plafond du second tour est prévu, même sous 5 % ?

Réponse

47,5 %.

61Question

Quel est le plafond des dépenses remboursables dans tous les cas ?

Réponse

Les dépenses déclarées.

62Question

Qui souscrit l’emprunt et que deviennent les fonds reçus ?

Réponse

Le candidat souscrit l’emprunt personnellement et reverse les fonds au compte du mandataire.

63Question

Quels prêteurs sont autorisés pour une campagne électorale ?

Réponse

Les établissements bancaires ou financiers établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, les partis politiques et les personnes physiques.

64Question

Quels frais d’emprunt doivent être réglés avant le dépôt du compte ?

Réponse

Les frais de dossier, l’assurance et les intérêts.

65Question

Quel avantage évite un parti en prêtant plutôt qu’en donnant des fonds ?

Réponse

Il évite une double prise en charge par l’État.

66Question

Qui décide du nouveau lieu d’un bureau de vote déplacé en urgence ?

Réponse

Le préfet.

67Question

Comment les panneaux d’affichage électoral sont-ils numérotés ?

Réponse

Par tirage au sort en préfecture.

68Question

Jusqu’à quand peut-on coller des affiches électorales ?

Réponse

Jusqu’à la veille du scrutin à 00 h 00.

69Question

Qui rédige le procès-verbal du bureau de vote ?

Réponse

Le secrétaire, choisi parmi les assesseurs.

70Question

Que peuvent faire les scrutateurs et les délégués des candidats lors du vote ?

Réponse

Observer les opérations, signaler les irrégularités et faire consigner leurs observations.

71Question

Dans quel état l’urne doit-elle être à l’ouverture du scrutin ?

Réponse

Vide, fermée à deux clés placées dans deux poches différentes.

72Question

Quelle juridiction juge en premier et dernier ressort les élections européennes ?

Réponse

Le Conseil d’État.

73Question

Quand la CNCCFP saisit-elle le juge de l’élection ?

Réponse

Lorsque des comptes de campagne sont rejetés ou ne sont pas déposés.

74Question

Qui peut contester une élection devant le juge électoral ?

Réponse

Les électeurs de la circonscription, les candidats et le préfet.

75Question

À quelle heure la vidéo de l’opposition a-t-elle été publiée le jour du scrutin ?

Réponse

À 10 h 30.

76Question

Quels éléments le tribunal examine-t-il pour apprécier une vidéo diffusée le jour du scrutin ?

Réponse

La diffusion, son ampleur et le compte de publication.

77Question

Qui est responsable du contrôle du passage par l’isoloir dans un bureau de vote ?

Réponse

Le président du bureau de vote.

78Question

Que faut-il faire si la liste d’émargement indique qu’un électeur a déjà signé ?

Réponse

Le signaler avant de voter.

79Question

Que peut faire le président en cas de trouble à l’ordre public ?

Réponse

Requérir la force publique avec parcimonie.

80Question

Comment l’apport personnel est-il versé à la campagne ?

Réponse

Par l’intermédiaire du compte du mandataire ou de l’AFE.

81Question

Qui reçoit les fonds et paie les dépenses d’un candidat, en alternative à l’AFE ?

Réponse

Le mandataire financier, une personne physique.

82Question

Quel acte règle notamment le découpage des bureaux de vote et la nomination des commissions de contrôle ?

Réponse

L’arrêté préfectoral.

83Question

Quel rôle un assesseur joue-t-il auprès des électeurs dans un bureau de vote ?

Réponse

Il vérifie leur identité et les fait émarger.

84Question

Quel organe valide les bulletins et les professions de foi de la propagande officielle ?

Réponse

La commission de propagande.

85Question

Que regroupe le contentieux électoral ?

Réponse

Les recours visant à contester une élection devant le juge.

86Question

Que permet la rectification des résultats par le juge ?

Réponse

De corriger les résultats en neutralisant les erreurs et les irrégularités.

87Question

Qu’est-ce que le corps électoral ?

Réponse

L’ensemble des citoyens inscrits sur les listes électorales.

88Question

Combien de sièges la prime majoritaire attribue-t-elle à la liste arrivée en tête ?

Réponse

La moitié des sièges.

89Question

Qu’est-ce qu’une triangulaire électorale ?

Réponse

Un second tour à trois listes.

90Question

Quel événement électoral français a été reporté en 2020 pendant la crise sanitaire ?

Réponse

Le second tour des élections municipales.

91Question

Quand la dissolution de l’Assemblée nationale est-elle impossible après des élections législatives consécutives à une dissolution ?

Réponse

Pendant l’année qui suit ces élections.

92Question

Qu’est-ce qu’une procuration électorale ?

Réponse

Un mandat autorisant un autre électeur à voter à la place du mandant.

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1. Quelle distinction décrit le mieux le rôle du droit électoral par rapport au droit pénal ?

2. Quels domaines le droit électoral encadre-t-il ?

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