Quelle est la nature du droit pénal par rapport au droit électoral ?
Le droit pénal est punitif.
Quel rôle le droit électoral joue-t-il dans la vie civique ?
Il encadre la participation à la vie civique.
Selon l’article 3 de la Constitution, à qui appartient la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Selon l’article 3 de la Constitution, quelles qualités caractérisent le suffrage ?
Il est universel, égal et secret.
Selon l’article 6 de la Constitution, quelle est la durée du mandat présidentiel ?
Cinq ans.
À quelles élections le vote des femmes est-il acquis en 1945 ?
Aux premières élections municipales.
Depuis quel traité les citoyens européens peuvent-ils voter aux élections municipales et européennes ?
Le traité de Maastricht de 1992.
Que désigne la citoyenneté ?
L’appartenance à un État et les droits civils et politiques.
À quoi renvoie la nationalité ?
À l’appartenance à une communauté historique et culturelle.
De quoi dépend la régularité d’une élection ?
De la procédure suivie.
Quel mode de scrutin élit le président de la République depuis 1962 ?
Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours au suffrage universel direct.
Combien de députés siègent à l’Assemblée nationale ?
577 députés.
À chaque tour, que doit faire un candidat pour être candidat ?
Il doit déposer une nouvelle déclaration de candidature.
Quand l’article L. 52-1 interdit-il la promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité ?
À partir du premier jour du sixième mois précédant l’élection.
Que met en valeur une communication électorale ?
Un candidat.
Quand les collaborateurs d’un élu doivent-ils faire campagne ?
Hors de leurs horaires de travail, après avoir pris leurs congés à l’avance.
Quel objectif poursuit le financement public des candidatures, quels que soient les moyens des citoyens ?
Permettre à tout citoyen de se présenter.
Quel est le principal avantage du mandataire financier par rapport à l’AFE ?
Il permet une ouverture rapide du compte.
Qui effectue les paiements des dépenses électorales à la place du candidat ?
Le mandataire financier ou l’AFE.
Hors présidentielle, quel remboursement forfaitaire reçoit un candidat ayant obtenu au moins 5 % ?
47,5 % du plafond, dans la limite des dépenses engagées et de l’apport personnel.
À la présidentielle, quel remboursement du plafond reçoit au premier tour un candidat sous 5 % ?
4,75 %.
Quelle loi encadre les prêts entre personnes physiques ?
La loi de 2017.
Qui organise les élections dans chaque commune, sous le contrôle de qui ?
La mairie les organise sous le contrôle du préfet.
Par quel acte le préfet fixe-t-il le découpage et le lieu des bureaux de vote ?
Par arrêté préfectoral.
Quel rôle le président exerce-t-il dans la police du bureau de vote ?
Il assure la police du bureau.
Quelle peine encourt l’auteur fonctionnaire d’une atteinte à la sincérité du scrutin ?
30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Quelles élections le Conseil constitutionnel juge-t-il ?
Les élections présidentielles, législatives et sénatoriales, ainsi que les référendums nationaux.
Quelle juridiction juge les élections municipales et départementales en première instance ?
Le tribunal administratif.
Quel passage l’électeur doit-il obligatoirement effectuer avant de déposer son bulletin dans l’urne ?
Le passage par l’isoloir.
Par combien de clés l’urne est-elle fermée, et qui les détient ?
Deux clés détenues par deux personnes différentes.
Que représente le procès-verbal et quel est son statut ?
La mémoire du scrutin, publique et preuve en matière de contentieux.
Sur quoi portent respectivement les contentieux administratif et pénal ?
La sincérité du scrutin pour l’administratif, les actes pour le pénal.
Quel organisme recueille les fonds et paie les dépenses d’un candidat ?
Une association de financement électorale (AFE), association loi de 1901.
Que regroupe le compte de campagne d’un candidat ?
Ses recettes et ses dépenses.
À quel prix un don en nature doit-il être valorisé dans les comptes ?
Au prix du marché.
Quelle différence distingue un bulletin nul d’un bulletin blanc ?
Un bulletin nul est déchiré, barré, annoté ou inadapté au scrutin ; un bulletin blanc correspond à une enveloppe vide.
Quel rôle la CNCCFP joue-t-elle pendant la campagne électorale ?
Elle conseille pendant la campagne électorale.
Qu’interdit l’inéligibilité ?
De se présenter ou d’exercer un mandat.
Quel critère central le juge applique-t-il pour évaluer la sincérité du scrutin ?
La possibilité qu’une irrégularité ait faussé le résultat.
Quels bulletins constituent un suffrage exprimé ?
Les bulletins valables, ni nuls ni blancs.
Sur quoi repose le suffrage censitaire ?
Sur la richesse ou l’impôt.
Quels domaines le droit électoral encadre-t-il ?
L’organisation matérielle du scrutin, le corps électoral et l’éligibilité.
Quel aspect de la limitation des mandats présidentiels le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas tranché ?
Le sens de « consécutifs ».
Sous Napoléon III, comment les affiches signalaient-elles notamment les candidatures officielles ?
Elles arboraient la cocarde tricolore.
À quel âge la majorité électorale est-elle abaissée dans les années 1970 ?
À 18 ans.
Quel risque nourrit le débat sur le vote des étrangers ?
La création de plusieurs niveaux de citoyenneté.
Que peut éviter le remplacement d’un élu inéligible si le scrutin est régulier ?
Une élection partielle.
Qui fut le seul président élu au suffrage universel direct avant 1962 ?
Le président de la Deuxième République.
Où et avec quel document les candidatures sont-elles déposées ?
À la préfecture, au moyen d’un formulaire Cerfa normé.
Quelle proportion de dossiers de candidature nécessite une correction ?
Trois à quatre dossiers sur dix.
Quels éléments faut-il vérifier dans un dossier de candidature ?
Les noms, prénoms, noms d’usage, dates de naissance et codes de profession INSEE.
Que peut refuser la préfecture dans une profession de foi ?
Les mentions illicites, comme les injures.
Quels documents composent la propagande officielle ?
La profession de foi, les bulletins et les affiches.
Quels critères le juge examine-t-il pour apprécier une communication ?
Son antériorité, sa continuité, son rythme et les moyens mobilisés.
Que ne doit pas faire le compte institutionnel d’un élu en campagne ?
Republier systématiquement ses publications ni lui fournir une publicité gratuite.
Que risque une rémunération disproportionnée d’un collaborateur de campagne ?
D’être réintégrée comme don en nature.
Pourquoi l’État exclut-il du remboursement les sommes déjà financées par un parti subventionné ?
Pour éviter une double prise en charge.
Quelle condition s’impose pour passer d’un mandataire financier à une AFE ?
Clôturer le premier dispositif.
Hors présidentielle, quel remboursement reçoit le candidat de l’exemple au plafond de 100 000 € ?
20 000 €.
À la présidentielle, quel remboursement du plafond du second tour est prévu, même sous 5 % ?
47,5 %.
Quel est le plafond des dépenses remboursables dans tous les cas ?
Les dépenses déclarées.
Qui souscrit l’emprunt et que deviennent les fonds reçus ?
Le candidat souscrit l’emprunt personnellement et reverse les fonds au compte du mandataire.
Quels prêteurs sont autorisés pour une campagne électorale ?
Les établissements bancaires ou financiers établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, les partis politiques et les personnes physiques.
Quels frais d’emprunt doivent être réglés avant le dépôt du compte ?
Les frais de dossier, l’assurance et les intérêts.
Quel avantage évite un parti en prêtant plutôt qu’en donnant des fonds ?
Il évite une double prise en charge par l’État.
Qui décide du nouveau lieu d’un bureau de vote déplacé en urgence ?
Le préfet.
Comment les panneaux d’affichage électoral sont-ils numérotés ?
Par tirage au sort en préfecture.
Jusqu’à quand peut-on coller des affiches électorales ?
Jusqu’à la veille du scrutin à 00 h 00.
Qui rédige le procès-verbal du bureau de vote ?
Le secrétaire, choisi parmi les assesseurs.
Que peuvent faire les scrutateurs et les délégués des candidats lors du vote ?
Observer les opérations, signaler les irrégularités et faire consigner leurs observations.
Dans quel état l’urne doit-elle être à l’ouverture du scrutin ?
Vide, fermée à deux clés placées dans deux poches différentes.
Quelle juridiction juge en premier et dernier ressort les élections européennes ?
Le Conseil d’État.
Quand la CNCCFP saisit-elle le juge de l’élection ?
Lorsque des comptes de campagne sont rejetés ou ne sont pas déposés.
Qui peut contester une élection devant le juge électoral ?
Les électeurs de la circonscription, les candidats et le préfet.
À quelle heure la vidéo de l’opposition a-t-elle été publiée le jour du scrutin ?
À 10 h 30.
Quels éléments le tribunal examine-t-il pour apprécier une vidéo diffusée le jour du scrutin ?
La diffusion, son ampleur et le compte de publication.
Qui est responsable du contrôle du passage par l’isoloir dans un bureau de vote ?
Le président du bureau de vote.
Que faut-il faire si la liste d’émargement indique qu’un électeur a déjà signé ?
Le signaler avant de voter.
Que peut faire le président en cas de trouble à l’ordre public ?
Requérir la force publique avec parcimonie.
Comment l’apport personnel est-il versé à la campagne ?
Par l’intermédiaire du compte du mandataire ou de l’AFE.
Qui reçoit les fonds et paie les dépenses d’un candidat, en alternative à l’AFE ?
Le mandataire financier, une personne physique.
Quel acte règle notamment le découpage des bureaux de vote et la nomination des commissions de contrôle ?
L’arrêté préfectoral.
Quel rôle un assesseur joue-t-il auprès des électeurs dans un bureau de vote ?
Il vérifie leur identité et les fait émarger.
Quel organe valide les bulletins et les professions de foi de la propagande officielle ?
La commission de propagande.
Que regroupe le contentieux électoral ?
Les recours visant à contester une élection devant le juge.
Que permet la rectification des résultats par le juge ?
De corriger les résultats en neutralisant les erreurs et les irrégularités.
Qu’est-ce que le corps électoral ?
L’ensemble des citoyens inscrits sur les listes électorales.
Combien de sièges la prime majoritaire attribue-t-elle à la liste arrivée en tête ?
La moitié des sièges.
Qu’est-ce qu’une triangulaire électorale ?
Un second tour à trois listes.
Quel événement électoral français a été reporté en 2020 pendant la crise sanitaire ?
Le second tour des élections municipales.
Quand la dissolution de l’Assemblée nationale est-elle impossible après des élections législatives consécutives à une dissolution ?
Pendant l’année qui suit ces élections.
Qu’est-ce qu’une procuration électorale ?
Un mandat autorisant un autre électeur à voter à la place du mandant.
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1. Quelle distinction décrit le mieux le rôle du droit électoral par rapport au droit pénal ?
2. Quels domaines le droit électoral encadre-t-il ?
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