Flashcards : Classification et formation du contrat (96 cartes)

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1Question

Que permet au créancier le droit personnel appelé obligation ?

Réponse

D’exiger une prestation évaluable en argent du débiteur.

2Question

Quelles sources d’obligations énonce l’article 1100 du Code civil ?

Réponse

Les actes juridiques, les faits juridiques, la loi et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

3Question

Quelle définition de l’acte juridique donne l’article 1100-1 du Code civil ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

4Question

Que doit fournir le débiteur dans une obligation de faire ?

Réponse

Une prestation positive.

5Question

De quoi le débiteur doit-il s’abstenir dans une obligation de ne pas faire ?

Réponse

D’un acte déterminé.

6Question

Quel droit l’obligation de donner transfère-t-elle au créancier ?

Réponse

Un droit réel sur une chose appartenant au débiteur.

7Question

Que définit l’article 1101 du Code civil en 2016 ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

8Question

Qui a présidé l’avant-projet publié en 2005 sur les obligations et la prescription ?

Réponse

Pierre Catala.

9Question

Que désigne le droit commun des contrats ?

Réponse

Les règles applicables à tous les contrats, qui constituent leur base commune.

10Question

Quand la règle spéciale prime-t-elle la règle générale selon l’article 1105 du Code civil ?

Réponse

Uniquement lorsqu’elles sont contraires.

11Question

Que précise un contrat-cadre pour les opérations particulières ?

Réponse

Les modalités de ces opérations.

12Question

Que désignent les pourparlers avant la formation du contrat ?

Réponse

Les négociations et échanges entre les parties.

13Question

Que manifeste l’offre, contrairement aux pourparlers ?

Réponse

La volonté d’être lié par le contrat définitif en cas d’acceptation.

14Question

Qu’est-ce que la rencontre des volontés, selon l’article 1113 du Code civil ?

Réponse

L’accord entre une offre et une acceptation qui forme le contrat.

15Question

Quels éléments caractérisent une offre au sens des articles 1113 et 1114 du Code civil ?

Réponse

Une proposition extériorisée comprenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.

16Question

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?

Réponse

Un contrat accordant au bénéficiaire une priorité si le promettant décide de contracter.

17Question

Que peut obtenir le bénéficiaire si le promettant contracte avec un tiers de bonne foi malgré le pacte ?

Réponse

Des dommages et intérêts.

18Question

Que sanctionne la nullité d’un contrat ?

Réponse

Le défaut d’une condition requise pour sa validité.

19Question

Quel défaut la résolution sanctionne-t-elle ?

Réponse

Un défaut d’exécution d’un contrat valablement formé.

20Question

Qu'est-ce qui distingue la nullité de la caducité dans le temps ?

Réponse

La nullité sanctionne un vice présent dès la formation, tandis que la caducité résulte de la disparition ultérieure d'une condition de validité.

21Question

Depuis la loi du 17 juin 2008, quel est le délai de prescription de l’action en nullité ?

Réponse

Cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir.

22Question

Qu’est-ce que la caducité d’un contrat ?

Réponse

La disparition d’un élément essentiel après la formation valable du contrat, indépendamment de la volonté des parties.

23Question

Qu’est-ce qui distingue la caducité de la résolution ?

Réponse

La résolution sanctionne la mauvaise exécution du contrat.

24Question

Quelle conséquence entraîne la disparition d’un élément essentiel selon l’article 1186 du Code civil ?

Réponse

Le contrat devient caduc si son exécution devient impossible.

25Question

Quelles sont les trois conditions de validité du contrat selon l’article 1128 du Code civil ?

Réponse

Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.

26Question

Quelle définition de la capacité contractuelle donne le cours ?

Réponse

L’aptitude à être partie à un contrat et à le conclure en manifestant son consentement.

27Question

Quelle exception limite la capacité de contracter des personnes physiques selon l’article 1145 ?

Réponse

Une incapacité prévue par la loi.

28Question

Que peut faire une personne qui agit pour autrui en matière contractuelle ?

Réponse

Agir au nom de cette personne grâce à un pouvoir de représentation qu’elle lui a conféré.

29Question

Qu’est-ce qu’une erreur-obstacle ?

Réponse

Un malentendu complet empêchant les consentements de se rencontrer.

30Question

Qu’autorise l’article 1133, alinéa 2, concernant la prestation visée par l’erreur ?

Réponse

L’erreur peut porter sur la prestation de l’une ou l’autre partie.

31Question

Selon l’article 1137 du Code civil, qu’est-ce que le dol ?

Réponse

L’obtention du consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante connue.

32Question

Quelle dissimulation constitue une réticence dolosive selon l’article 1137 ?

Réponse

La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

33Question

Qu’est-ce qui rend le dol déterminant selon l’article 1130 ?

Réponse

Sans la malhonnêteté, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

34Question

Que définit l’article 1140 du Code civil comme violence ?

Réponse

La pression d’une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour la personne, la fortune ou les proches.

35Question

Quels éléments composent la violence traditionnelle ?

Réponse

Un élément objectif, la menace d’un danger, et un élément subjectif, la crainte appréciée in concreto.

36Question

Que vise objectivement l’obligation d’information ?

Réponse

L’objet du contrat.

37Question

Que désigne la prestation promise par le débiteur dans une obligation contractuelle ?

Réponse

Ce que le débiteur promet d’accomplir ou de fournir.

38Question

À quelle date apprécie-t-on si la prestation est présente ou future selon l’article 1163 ?

Réponse

À la date de conclusion du contrat.

39Question

Que prévoit l’article 1168 du Code civil sur le défaut d’équivalence des prestations ?

Réponse

Il n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.

40Question

En droit français, quel est en principe l’effet de la lésion sur la validité du contrat ?

Réponse

Elle n’est pas une cause de nullité.

41Question

Selon l’article 1162, à quelle exigence doivent satisfaire les stipulations contractuelles ?

Réponse

Elles doivent être conformes à l’ordre public.

42Question

Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1987, quel sort la Cour de cassation a-t-elle réservé à la clause limitative de responsabilité ?

Réponse

Elle l’a réputée non écrite.

43Question

Dans l’arrêt Faurecia II du 29 juin 2010, la clause limitative contredisait-elle l’engagement essentiel ?

Réponse

Non, compte tenu notamment des remises consenties.

44Question

Selon l’article 1193, dans quels cas un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?

Réponse

Par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.

45Question

Selon l’article 1188, quel principe guide l’interprétation du contrat ?

Réponse

La commune intention des parties prévaut sur le sens littéral des termes.

46Question

Comment l’imprévision affecte-t-elle l’exécution du contrat ?

Réponse

Un changement imprévisible la rend extrêmement onéreuse sans la rendre impossible pour le débiteur.

47Question

Selon l’article 1199, qui peut demander l’exécution d’un contrat ?

Réponse

Seules les parties.

48Question

Quelles exceptions légales dérogent à l’effet relatif des contrats ?

Réponse

La transmission légale de certains contrats, les actions directes et la stipulation pour autrui.

49Question

Que permet l’exception d’inexécution ?

Réponse

Suspendre son obligation tant que l’obligation réciproque n’est pas exécutée.

50Question

Quelles conditions exige l’exception d’inexécution classique ?

Réponse

Des obligations réciproques, interdépendantes et simultanées, avec une inexécution suffisamment grave.

51Question

Que met fin au contrat selon l’article 1229 du code civil ?

Réponse

L’inexécution du contrat.

52Question

Quels sont les trois modes de résolution prévus par l’article 1224 du code civil ?

Réponse

La clause résolutoire, la notification unilatérale et la décision judiciaire.

53Question

Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité du débiteur dans une obligation de moyens ?

Réponse

L’absence des diligences nécessaires.

54Question

Que suffit-il au créancier de prouver pour engager la responsabilité dans une obligation de résultat ?

Réponse

Que le résultat promis n’a pas été atteint.

55Question

Quelles conditions le préjudice doit-il remplir pour être réparable ?

Réponse

Il doit exister, être certain et prévisible.

56Question

Un préjudice éventuel est-il réparable ?

Réponse

Non, seul un préjudice futur dont la réalisation est certaine peut être réparé.

57Question

Que réparent les dommages-intérêts compensatoires ?

Réponse

L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.

58Question

À quoi correspondent les dommages-intérêts compensatoires selon l’article 1231-2 ?

Réponse

À la perte subie et au gain manqué par le créancier.

59Question

Dans une vente immobilière, de quoi le vendeur est-il créancier ?

Réponse

Du prix.

60Question

Qui a établi la distinction entre obligations de résultat et de moyens ?

Réponse

René Demogue.

61Question

Que définit l’article 1101 du Code civil en 1804 ?

Réponse

Une convention par laquelle des personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

62Question

Quelle différence distingue les définitions du contrat de 1804 et de 2016 ?

Réponse

La définition de 2016 inclut la modification, la transmission et l’extinction d’obligations.

63Question

Quelle réforme l’ordonnance de février 2016 a-t-elle opérée ?

Réponse

Elle a réformé la partie du Code civil consacrée au droit des contrats.

64Question

À partir de quelle année le groupe coordonné par François Térré a-t-il proposé plusieurs projets ?

Réponse

2008.

65Question

En quelles années le gouvernement a-t-il diffusé ses deux premiers projets de réforme ?

Réponse

En 2008 et en 2011.

66Question

Que regroupe le droit spécial des contrats ?

Réponse

Les règles propres à chaque type de contrat.

67Question

Dans un contrat d’approvisionnement, que constitue chaque livraison ?

Réponse

Un contrat d’application.

68Question

Dans quelle décennie la distinction entre contrat-cadre et contrat d’application est-elle apparue ?

Réponse

Dans les années 1980.

69Question

Quelle phase concerne les contrats complexes, sans former le contrat ?

Réponse

La phase de négociation.

70Question

Qu’a consacré la réforme de 2016 dans le Code civil ?

Réponse

La théorie de l’offre et de l’acceptation.

71Question

Quelle référence est associée à la règle selon laquelle la rétractation empêchait la rencontre des volontés avant la levée d’option ?

Réponse

Cour de cassation, arrêt Consorts Cruz, 15 décembre 1993.

72Question

En cas d’erreur ou de dol, quand commence le délai de prescription de l’action en nullité ?

Réponse

À la découverte du vice.

73Question

Qu’est-ce que l’exception de nullité ?

Réponse

Le moyen de s’opposer à une demande d’exécution en soutenant que le contrat est nul.

74Question

Quel pouvoir le mandant confère-t-il au mandataire par le mandat ?

Réponse

Le pouvoir d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte.

75Question

Quels articles du Code civil l’ordonnance de 2016 consacre-t-elle à la représentation de droit commun ?

Réponse

Les articles 1153 à 1161.

76Question

Quels numéros de maison les parties confondent-elles dans l’exemple d’erreur-obstacle ?

Réponse

Les numéros 12 et 14.

77Question

Quelle qualification la Cour de cassation a-t-elle donnée à l’erreur-obstacle en 2013 ?

Réponse

Une cause de nullité relative du contrat.

78Question

Quelle erreur le vendeur invoquait-il dans l’affaire Poussin du 22 février 1978 ?

Réponse

Une erreur sur l’authenticité de sa propre prestation, le tableau vendu comme attribué à l’école des Carrache.

79Question

Quel arrêt admet l’erreur du vendeur malgré l’incertitude sur l’attribution du tableau à Poussin ?

Réponse

Cour de cassation, affaire Poussin, 22 février 1978.

80Question

De qui doit émaner la menace constitutive de violence ?

Réponse

D’une personne.

81Question

Qu’impose l’article 1602, alinéa 1er, du Code civil au vendeur ?

Réponse

Expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

82Question

Sur quels fondements la jurisprudence a-t-elle dégagé l’obligation d’information ?

Réponse

La bonne foi et la réticence dolosive.

83Question

Dans un bail, quelle prestation le bailleur doit-il fournir au locataire ?

Réponse

Mettre le bien à sa disposition.

84Question

Dans quels cas la lésion est-elle admise selon les règles énoncées ?

Réponse

Pour les mineurs, les majeurs protégés et certaines ventes immobilières où elle dépasse les sept douzièmes de la valeur de l’immeuble.

85Question

Dans un contrat d’adhésion, que peut devenir une clause de résiliation unilatérale accordée au professionnel ?

Réponse

Elle peut être réputée non écrite en cas de déséquilibre significatif.

86Question

Quelle position adopte l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 sur l’imprévision ?

Réponse

La Cour de cassation refuse que les juges modifient le contrat.

87Question

Quelle obligation l’arrêt Huard du 3 novembre 1992 consacre-t-il en situation d’imprévision ?

Réponse

Une obligation de renégocier.

88Question

Qu’est-ce qu’une partie au contrat ?

Réponse

Une personne qui s’engage par son consentement ou celui de son représentant.

89Question

Que doit faire l’acquéreur lors d’une cession d’entreprise concernant les contrats de travail individuels ?

Réponse

Poursuivre les contrats liant les salariés à l’ancien propriétaire.

90Question

Quel contrat est en principe transmis lors d’une vente immobilière ?

Réponse

Le contrat d’assurance portant sur le bien, sauf volonté contraire exprimée.

91Question

Quand le locataire peut-il suspendre le paiement de son loyer ?

Réponse

Lorsque l’absence de grosses réparations trouble fortement sa jouissance.

92Question

Pourquoi résolution et exécution forcée en nature ne peuvent-elles viser le même résultat ?

Réponse

Elles conduisent à des résultats opposés.

93Question

Quels critères la jurisprudence utilise-t-elle pour distinguer obligations de moyens et de résultat ?

Réponse

La volonté des parties, l’aléa d’exécution et la participation du créancier.

94Question

Quelle différence distingue le dommage du préjudice réparable ?

Réponse

Le dommage est l’atteinte factuelle ; le préjudice est cette atteinte juridiquement réparable.

95Question

Quel taux s’applique aux dommages-intérêts pour retard de paiement selon l’article 1231-6 ?

Réponse

Le taux légal, sauf taux conventionnel prévu par les parties.

96Question

Dans l’exemple de l’enfant qui achète une voiture, qui peut payer ?

Réponse

Ses parents.

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