Que permet au créancier le droit personnel appelé obligation ?
D’exiger une prestation évaluable en argent du débiteur.
Quelles sources d’obligations énonce l’article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques, la loi et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Quelle définition de l’acte juridique donne l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Que doit fournir le débiteur dans une obligation de faire ?
Une prestation positive.
De quoi le débiteur doit-il s’abstenir dans une obligation de ne pas faire ?
D’un acte déterminé.
Quel droit l’obligation de donner transfère-t-elle au créancier ?
Un droit réel sur une chose appartenant au débiteur.
Que définit l’article 1101 du Code civil en 2016 ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qui a présidé l’avant-projet publié en 2005 sur les obligations et la prescription ?
Pierre Catala.
Que désigne le droit commun des contrats ?
Les règles applicables à tous les contrats, qui constituent leur base commune.
Quand la règle spéciale prime-t-elle la règle générale selon l’article 1105 du Code civil ?
Uniquement lorsqu’elles sont contraires.
Que précise un contrat-cadre pour les opérations particulières ?
Les modalités de ces opérations.
Que désignent les pourparlers avant la formation du contrat ?
Les négociations et échanges entre les parties.
Que manifeste l’offre, contrairement aux pourparlers ?
La volonté d’être lié par le contrat définitif en cas d’acceptation.
Qu’est-ce que la rencontre des volontés, selon l’article 1113 du Code civil ?
L’accord entre une offre et une acceptation qui forme le contrat.
Quels éléments caractérisent une offre au sens des articles 1113 et 1114 du Code civil ?
Une proposition extériorisée comprenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
Un contrat accordant au bénéficiaire une priorité si le promettant décide de contracter.
Que peut obtenir le bénéficiaire si le promettant contracte avec un tiers de bonne foi malgré le pacte ?
Des dommages et intérêts.
Que sanctionne la nullité d’un contrat ?
Le défaut d’une condition requise pour sa validité.
Quel défaut la résolution sanctionne-t-elle ?
Un défaut d’exécution d’un contrat valablement formé.
Qu'est-ce qui distingue la nullité de la caducité dans le temps ?
La nullité sanctionne un vice présent dès la formation, tandis que la caducité résulte de la disparition ultérieure d'une condition de validité.
Depuis la loi du 17 juin 2008, quel est le délai de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir.
Qu’est-ce que la caducité d’un contrat ?
La disparition d’un élément essentiel après la formation valable du contrat, indépendamment de la volonté des parties.
Qu’est-ce qui distingue la caducité de la résolution ?
La résolution sanctionne la mauvaise exécution du contrat.
Quelle conséquence entraîne la disparition d’un élément essentiel selon l’article 1186 du Code civil ?
Le contrat devient caduc si son exécution devient impossible.
Quelles sont les trois conditions de validité du contrat selon l’article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Quelle définition de la capacité contractuelle donne le cours ?
L’aptitude à être partie à un contrat et à le conclure en manifestant son consentement.
Quelle exception limite la capacité de contracter des personnes physiques selon l’article 1145 ?
Une incapacité prévue par la loi.
Que peut faire une personne qui agit pour autrui en matière contractuelle ?
Agir au nom de cette personne grâce à un pouvoir de représentation qu’elle lui a conféré.
Qu’est-ce qu’une erreur-obstacle ?
Un malentendu complet empêchant les consentements de se rencontrer.
Qu’autorise l’article 1133, alinéa 2, concernant la prestation visée par l’erreur ?
L’erreur peut porter sur la prestation de l’une ou l’autre partie.
Selon l’article 1137 du Code civil, qu’est-ce que le dol ?
L’obtention du consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante connue.
Quelle dissimulation constitue une réticence dolosive selon l’article 1137 ?
La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Qu’est-ce qui rend le dol déterminant selon l’article 1130 ?
Sans la malhonnêteté, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Que définit l’article 1140 du Code civil comme violence ?
La pression d’une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour la personne, la fortune ou les proches.
Quels éléments composent la violence traditionnelle ?
Un élément objectif, la menace d’un danger, et un élément subjectif, la crainte appréciée in concreto.
Que vise objectivement l’obligation d’information ?
L’objet du contrat.
Que désigne la prestation promise par le débiteur dans une obligation contractuelle ?
Ce que le débiteur promet d’accomplir ou de fournir.
À quelle date apprécie-t-on si la prestation est présente ou future selon l’article 1163 ?
À la date de conclusion du contrat.
Que prévoit l’article 1168 du Code civil sur le défaut d’équivalence des prestations ?
Il n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.
En droit français, quel est en principe l’effet de la lésion sur la validité du contrat ?
Elle n’est pas une cause de nullité.
Selon l’article 1162, à quelle exigence doivent satisfaire les stipulations contractuelles ?
Elles doivent être conformes à l’ordre public.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1987, quel sort la Cour de cassation a-t-elle réservé à la clause limitative de responsabilité ?
Elle l’a réputée non écrite.
Dans l’arrêt Faurecia II du 29 juin 2010, la clause limitative contredisait-elle l’engagement essentiel ?
Non, compte tenu notamment des remises consenties.
Selon l’article 1193, dans quels cas un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?
Par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.
Selon l’article 1188, quel principe guide l’interprétation du contrat ?
La commune intention des parties prévaut sur le sens littéral des termes.
Comment l’imprévision affecte-t-elle l’exécution du contrat ?
Un changement imprévisible la rend extrêmement onéreuse sans la rendre impossible pour le débiteur.
Selon l’article 1199, qui peut demander l’exécution d’un contrat ?
Seules les parties.
Quelles exceptions légales dérogent à l’effet relatif des contrats ?
La transmission légale de certains contrats, les actions directes et la stipulation pour autrui.
Que permet l’exception d’inexécution ?
Suspendre son obligation tant que l’obligation réciproque n’est pas exécutée.
Quelles conditions exige l’exception d’inexécution classique ?
Des obligations réciproques, interdépendantes et simultanées, avec une inexécution suffisamment grave.
Que met fin au contrat selon l’article 1229 du code civil ?
L’inexécution du contrat.
Quels sont les trois modes de résolution prévus par l’article 1224 du code civil ?
La clause résolutoire, la notification unilatérale et la décision judiciaire.
Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité du débiteur dans une obligation de moyens ?
L’absence des diligences nécessaires.
Que suffit-il au créancier de prouver pour engager la responsabilité dans une obligation de résultat ?
Que le résultat promis n’a pas été atteint.
Quelles conditions le préjudice doit-il remplir pour être réparable ?
Il doit exister, être certain et prévisible.
Un préjudice éventuel est-il réparable ?
Non, seul un préjudice futur dont la réalisation est certaine peut être réparé.
Que réparent les dommages-intérêts compensatoires ?
L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.
À quoi correspondent les dommages-intérêts compensatoires selon l’article 1231-2 ?
À la perte subie et au gain manqué par le créancier.
Dans une vente immobilière, de quoi le vendeur est-il créancier ?
Du prix.
Qui a établi la distinction entre obligations de résultat et de moyens ?
René Demogue.
Que définit l’article 1101 du Code civil en 1804 ?
Une convention par laquelle des personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quelle différence distingue les définitions du contrat de 1804 et de 2016 ?
La définition de 2016 inclut la modification, la transmission et l’extinction d’obligations.
Quelle réforme l’ordonnance de février 2016 a-t-elle opérée ?
Elle a réformé la partie du Code civil consacrée au droit des contrats.
À partir de quelle année le groupe coordonné par François Térré a-t-il proposé plusieurs projets ?
2008.
En quelles années le gouvernement a-t-il diffusé ses deux premiers projets de réforme ?
En 2008 et en 2011.
Que regroupe le droit spécial des contrats ?
Les règles propres à chaque type de contrat.
Dans un contrat d’approvisionnement, que constitue chaque livraison ?
Un contrat d’application.
Dans quelle décennie la distinction entre contrat-cadre et contrat d’application est-elle apparue ?
Dans les années 1980.
Quelle phase concerne les contrats complexes, sans former le contrat ?
La phase de négociation.
Qu’a consacré la réforme de 2016 dans le Code civil ?
La théorie de l’offre et de l’acceptation.
Quelle référence est associée à la règle selon laquelle la rétractation empêchait la rencontre des volontés avant la levée d’option ?
Cour de cassation, arrêt Consorts Cruz, 15 décembre 1993.
En cas d’erreur ou de dol, quand commence le délai de prescription de l’action en nullité ?
À la découverte du vice.
Qu’est-ce que l’exception de nullité ?
Le moyen de s’opposer à une demande d’exécution en soutenant que le contrat est nul.
Quel pouvoir le mandant confère-t-il au mandataire par le mandat ?
Le pouvoir d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte.
Quels articles du Code civil l’ordonnance de 2016 consacre-t-elle à la représentation de droit commun ?
Les articles 1153 à 1161.
Quels numéros de maison les parties confondent-elles dans l’exemple d’erreur-obstacle ?
Les numéros 12 et 14.
Quelle qualification la Cour de cassation a-t-elle donnée à l’erreur-obstacle en 2013 ?
Une cause de nullité relative du contrat.
Quelle erreur le vendeur invoquait-il dans l’affaire Poussin du 22 février 1978 ?
Une erreur sur l’authenticité de sa propre prestation, le tableau vendu comme attribué à l’école des Carrache.
Quel arrêt admet l’erreur du vendeur malgré l’incertitude sur l’attribution du tableau à Poussin ?
Cour de cassation, affaire Poussin, 22 février 1978.
De qui doit émaner la menace constitutive de violence ?
D’une personne.
Qu’impose l’article 1602, alinéa 1er, du Code civil au vendeur ?
Expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
Sur quels fondements la jurisprudence a-t-elle dégagé l’obligation d’information ?
La bonne foi et la réticence dolosive.
Dans un bail, quelle prestation le bailleur doit-il fournir au locataire ?
Mettre le bien à sa disposition.
Dans quels cas la lésion est-elle admise selon les règles énoncées ?
Pour les mineurs, les majeurs protégés et certaines ventes immobilières où elle dépasse les sept douzièmes de la valeur de l’immeuble.
Dans un contrat d’adhésion, que peut devenir une clause de résiliation unilatérale accordée au professionnel ?
Elle peut être réputée non écrite en cas de déséquilibre significatif.
Quelle position adopte l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 sur l’imprévision ?
La Cour de cassation refuse que les juges modifient le contrat.
Quelle obligation l’arrêt Huard du 3 novembre 1992 consacre-t-il en situation d’imprévision ?
Une obligation de renégocier.
Qu’est-ce qu’une partie au contrat ?
Une personne qui s’engage par son consentement ou celui de son représentant.
Que doit faire l’acquéreur lors d’une cession d’entreprise concernant les contrats de travail individuels ?
Poursuivre les contrats liant les salariés à l’ancien propriétaire.
Quel contrat est en principe transmis lors d’une vente immobilière ?
Le contrat d’assurance portant sur le bien, sauf volonté contraire exprimée.
Quand le locataire peut-il suspendre le paiement de son loyer ?
Lorsque l’absence de grosses réparations trouble fortement sa jouissance.
Pourquoi résolution et exécution forcée en nature ne peuvent-elles viser le même résultat ?
Elles conduisent à des résultats opposés.
Quels critères la jurisprudence utilise-t-elle pour distinguer obligations de moyens et de résultat ?
La volonté des parties, l’aléa d’exécution et la participation du créancier.
Quelle différence distingue le dommage du préjudice réparable ?
Le dommage est l’atteinte factuelle ; le préjudice est cette atteinte juridiquement réparable.
Quel taux s’applique aux dommages-intérêts pour retard de paiement selon l’article 1231-6 ?
Le taux légal, sauf taux conventionnel prévu par les parties.
Dans l’exemple de l’enfant qui achète une voiture, qui peut payer ?
Ses parents.
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1. Concernant la notion d’obligation :
2. À propos des faits juridiques et des quasi-contrats :
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