1. Concernant la notion d’obligation :
2. À propos des faits juridiques et des quasi-contrats :
3. Un voisin fait réparer pour 500 euros le toit d’une maison vide après une tempête, sans contrat préalable. Concernant les obligations susceptibles d’en résulter, quelles sont les réponses exactes ?
Que permet au créancier le droit personnel appelé obligation ?
D’exiger une prestation évaluable en argent du débiteur.
Quelles sources d’obligations énonce l’article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques, la loi et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Quelle définition de l’acte juridique donne l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Que doit fournir le débiteur dans une obligation de faire ?
Une prestation positive.
De quoi le débiteur doit-il s’abstenir dans une obligation de ne pas faire ?
D’un acte déterminé.
Quel droit l’obligation de donner transfère-t-elle au créancier ?
Un droit réel sur une chose appartenant au débiteur.
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