QCM : Classification et formation du contrat (92 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la notion d’obligation :

Un acte juridique manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit.
L’obligation est un droit réel exercé directement par une personne sur une chose.
Dans une vente immobilière, le vendeur est débiteur du prix payé par l’acquéreur.
L’article 1100 du Code civil distingue quatre sources d’obligations.
L’obligation relie un créancier et un débiteur par un lien patrimonial.

Un acte juridique manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit. · L’article 1100 du Code civil distingue quatre sources d’obligations. · L’obligation relie un créancier et un débiteur par un lien patrimonial.

Explication

L’obligation est un droit personnel et patrimonial entre créancier et débiteur, et l’article 1100 prévoit quatre sources. L’acte juridique repose sur une volonté destinée à produire des effets juridiques. Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le vendeur est créancier du prix et débiteur du transfert.

2. À propos des faits juridiques et des quasi-contrats :

Un quasi-contrat suppose que son bénéficiaire ait droit au profit reçu.
Un quasi-contrat peut engager celui qui profite sans droit d’un fait volontaire.
La loi attache des effets de droit à un agissement ou à un événement.
Les effets d’un fait juridique sont recherchés par la personne qui agit.
Un événement juridique est indépendant de l’activité humaine, contrairement à un agissement.

Un quasi-contrat peut engager celui qui profite sans droit d’un fait volontaire. · La loi attache des effets de droit à un agissement ou à un événement. · Un événement juridique est indépendant de l’activité humaine, contrairement à un agissement.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets non recherchés. L’agissement est un comportement humain, alors que l’événement est indépendant de l’activité humaine. Le quasi-contrat peut engager celui qui profite sans droit du fait volontaire; ses effets ne sont pas recherchés et le bénéficiaire n’a précisément pas droit au profit.

3. Un voisin fait réparer pour 500 euros le toit d’une maison vide après une tempête, sans contrat préalable. Concernant les obligations susceptibles d’en résulter, quelles sont les réponses exactes ?

Une obligation morale peut être imposée par exécution forcée au débiteur.
Le propriétaire doit rembourser le voisin parce qu’un contrat de réparation les lie.
La loi peut imposer une obligation alimentaire entre parents et enfants dans le besoin.
Une obligation naturelle se situe entre l’obligation civile et l’obligation morale.
La gestion d’affaires peut fonder le remboursement des frais engagés par le voisin.

La loi peut imposer une obligation alimentaire entre parents et enfants dans le besoin. · Une obligation naturelle se situe entre l’obligation civile et l’obligation morale. · La gestion d’affaires peut fonder le remboursement des frais engagés par le voisin.

Explication

La gestion d’affaires peut faire naître une obligation de remboursement malgré l’absence de contrat. La loi peut établir une obligation alimentaire entre parents et enfants dans le besoin. L’obligation naturelle se situe entre l’obligation civile, susceptible d’exécution forcée, et l’obligation morale, qui ne peut être imposée; le cas ne suppose aucun contrat préalable.

4. Dans une vente, un débiteur transfère un droit réel sur un bien; dans un contrat de transport, le débiteur doit acheminer un passager. Concernant ces obligations :

Le transporteur qui doit acheminer le passager est tenu d’un résultat déterminé.
Le transfert du droit réel sur le bien constitue une obligation de donner.
Le bien transféré dans une obligation de donner appartient au débiteur.
Une obligation de donner désigne un transfert gratuit d’un bien au créancier.
L’obligation du transporteur consiste à faire de son mieux sans promettre d’atteindre la destination.

Le transporteur qui doit acheminer le passager est tenu d’un résultat déterminé. · Le transfert du droit réel sur le bien constitue une obligation de donner. · Le bien transféré dans une obligation de donner appartient au débiteur.

Explication

L’obligation de donner consiste à transférer au créancier un droit réel portant sur une chose appartenant au débiteur, notamment lors d’une vente. Le transporteur qui doit acheminer le passager s’engage à atteindre un résultat déterminé. Cette obligation n’est pas une simple obligation de moyens, et « donner » ne signifie pas nécessairement effectuer un transfert gratuit.

5. Une avocate s’engage à agir avec diligence pour défendre un client, sans garantir l’issue du procès. Au sujet de l’intensité de cet engagement :

Une obligation de moyens oblige le débiteur à atteindre un résultat déterminé.
René Demogue est associé à la distinction entre obligations de moyens et de résultat.
René Demogue a établi la distinction entre obligations de faire et obligations de donner.
L’avocate est tenue de faire de son mieux sans garantir le résultat du procès.
L’engagement décrit relève d’une obligation de moyens, moins intense qu’une obligation de résultat.

René Demogue est associé à la distinction entre obligations de moyens et de résultat. · L’avocate est tenue de faire de son mieux sans garantir le résultat du procès. · L’engagement décrit relève d’une obligation de moyens, moins intense qu’une obligation de résultat.

Explication

L’avocate s’engage à faire de son mieux, sans promettre l’issue du procès : il s’agit d’une obligation de moyens. René Demogue est associé à la distinction entre obligations de moyens et de résultat. Les obligations de faire et de donner relèvent d’une autre classification, et l’engagement d’atteindre un résultat caractérise l’obligation de résultat.

6. Concernant l’évolution de la définition du contrat entre 1804 et 2016 :

En 2016, l’article 1101 vise un accord de volontés entre au moins deux personnes.
En 2016, la définition limite le contrat à la création d’obligations.
Les deux définitions reposent sur un accord entre plusieurs personnes pour se lier.
L’ordonnance de février 2016 a réformé la partie du Code civil consacrée aux contrats spéciaux.
En 1804, l’article 1101 décrivait un accord destiné à transmettre ou éteindre des obligations.

En 2016, l’article 1101 vise un accord de volontés entre au moins deux personnes. · Les deux définitions reposent sur un accord entre plusieurs personnes pour se lier.

Explication

La définition de 2016 porte sur un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, et les deux versions partagent l’idée d’un accord entre plusieurs personnes. Celle de 1804 énumérait l’obligation de donner, faire ou ne pas faire, tandis que la définition de 2016 ajoute la modification, la transmission et l’extinction des obligations. L’ordonnance a réformé la partie du Code civil consacrée au droit des contrats, et non aux contrats spéciaux.

7. Un contrat a été légalement formé en 2014. Quelles propositions décrivent les principes applicables à cette situation ?

L’équilibre recherché oppose notamment liberté et égalité, plutôt que liberté et sécurité.
G. Ripert résume sa conception par la formule « qui dit contractuel dit juste ».
La règle de l’article 1103 est attribuée à l’article 1134 dans sa version actuelle.
L’article 1103 affirme que le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties.
Un contrat conclu avant 2016 relève du droit issu de la réforme de 2016.

L’article 1103 affirme que le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties.

Explication

L’article 1134 de 1804, devenu l’article 1103, affirme que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. Un contrat conclu avant la réforme reste soumis aux lois antérieures. Les équilibres cités comprennent liberté et sécurité, tandis que « qui dit contractuel dit juste » est attribué à Alfred; l’article 1103 est la numérotation actuelle.

8. À propos de l’autonomie de la volonté dans la conception du contrat de 1804, quelles propositions sont exactes ?

La théorie considère que les contractants sont libres, mais inégaux en droit.
La formule « contracter c’est prévoir » est attribuée à Alfred.
Dans le Code civil de 1804, les juges disposaient d’un rôle central dans la négociation contractuelle.
Alfred exprime l’idée d’une justice inhérente au contrat par « qui dit contractuel dit juste ».
Cette théorie s’appuie sur la liberté des contractants et leur égalité en droit.

Alfred exprime l’idée d’une justice inhérente au contrat par « qui dit contractuel dit juste ». · Cette théorie s’appuie sur la liberté des contractants et leur égalité en droit.

Explication

L’autonomie de la volonté repose sur la liberté des contractants et leur égalité en droit, et Alfred est associé à la formule « qui dit contractuel dit juste ». En 1804, le rôle des juges était très limité, car le contrat était considéré comme la chose des parties. La théorie associe liberté et égalité, tandis que « contracter c’est prévoir » est attribué à G. Ripert.

9. Une analyse historique relève la montée de la consommation de masse, des crises économiques et des inégalités entre cocontractants. Quelles propositions en rendent compte ?

La Cour de cassation a renforcé le dogme de l’autonomie pour préserver l’égalité contractuelle.
La prise de conscience des inégalités a concerné les rapports entre professionnels et consommateurs.
En 2004, le bilan du droit des contrats signalait des interventions législatives hors du Code civil.
La remise en cause de l’autonomie s’accentue dans la seconde moitié du XXe siècle.
La Cour de cassation s’est montrée moins attachée au dogme afin de favoriser la justice contractuelle.

La prise de conscience des inégalités a concerné les rapports entre professionnels et consommateurs. · En 2004, le bilan du droit des contrats signalait des interventions législatives hors du Code civil. · La remise en cause de l’autonomie s’accentue dans la seconde moitié du XXe siècle. · La Cour de cassation s’est montrée moins attachée au dogme afin de favoriser la justice contractuelle.

Explication

La remise en cause de l’autonomie s’accentue dans la seconde moitié du XXe siècle, notamment avec la consommation de masse, les crises et les inégalités entre professionnels et consommateurs, puis entre professionnels. La Cour de cassation s’est moins attachée au dogme pour favoriser la justice contractuelle. En 2004, le bilan relevait la multiplication d’interventions législatives hors du Code civil; la Cour s’est éloignée du dogme plutôt que de le renforcer.

10. Un étudiant reconstitue le cheminement gouvernemental ayant conduit à l’ordonnance de 2016. Quelles propositions sont exactes ?

Le projet de loi a été présenté en octobre 2013, avant la loi d’habilitation de février 2015.
L’attractivité du droit des contrats ne faisait pas partie des objectifs annoncés.
La réforme vise à moderniser et simplifier le droit des contrats, tout en améliorant sa lisibilité.
Le projet d’ordonnance a été diffusé le 25 février 2016 après sa signature.
L’ordonnance cherche un compromis entre sécurité juridique et protection des cocontractants.

Le projet de loi a été présenté en octobre 2013, avant la loi d’habilitation de février 2015. · La réforme vise à moderniser et simplifier le droit des contrats, tout en améliorant sa lisibilité. · L’ordonnance cherche un compromis entre sécurité juridique et protection des cocontractants.

Explication

Le projet de loi a été présenté en octobre 2013, puis la loi d’habilitation a été votée en février 2015. La réforme vise notamment la modernisation, la simplification, la lisibilité et l’attractivité; l’ordonnance concilie sécurité juridique et protection des cocontractants. Le projet a été diffusé le 25 février 2015, avant la signature de l’ordonnance en février 2016.

11. Pour un contrat conclu le 15 octobre 2017, quel cadre temporel faut-il retenir ?

Les cocontractants soumis au droit ancien peuvent convenir de se soumettre au droit nouveau.
Un contrat conclu en octobre 2017 relève déjà du droit issu de la ratification de 2018.
La loi de ratification organise trois périodes à partir des dates du 1er octobre 2016 et du 1er octobre 2018.
Les contrats antérieurs au 1er octobre 2016 demeurent en principe soumis au droit ancien.
Ce contrat relève de la période d’application de l’ordonnance de 2016.

Les cocontractants soumis au droit ancien peuvent convenir de se soumettre au droit nouveau. · La loi de ratification organise trois périodes à partir des dates du 1er octobre 2016 et du 1er octobre 2018. · Les contrats antérieurs au 1er octobre 2016 demeurent en principe soumis au droit ancien. · Ce contrat relève de la période d’application de l’ordonnance de 2016.

Explication

Un contrat conclu le 15 octobre 2017 relève de la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, régie par l’ordonnance de 2016. Le régime distingue aussi les contrats antérieurs au 1er octobre 2016 et ceux conclus à partir du 1er octobre 2018. Les contrats anciens restent en principe soumis au droit ancien, mais leurs parties peuvent choisir le droit nouveau; la période issue de la ratification commence en octobre 2018.

12. Un contrat conclu en 2017 est concerné par une modification interprétative et une modification substantielle de la loi de ratification. Quelles propositions décrivent leur application dans le temps ?

Les contrats antérieurs à octobre 2016 échappent à la loi ancienne pour leurs effets légaux.
La modification substantielle s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
La modification interprétative peut s’appliquer rétroactivement à ce contrat.
La modification substantielle s’applique à compter du 1er octobre 2016.
La loi de ratification a bouleversé l’ordonnance en modifiant la majorité de ses articles.

La modification interprétative peut s’appliquer rétroactivement à ce contrat.

Explication

Les modifications interprétatives sont rétroactives et peuvent donc concerner un contrat conclu en 2017. Les modifications substantielles s’appliquent à partir du 1er octobre 2018, non aux contrats antérieurs à cette date selon la proposition avancée. La ratification a modifié 21 articles sans bouleverser l’ordonnance, et les contrats conclus avant octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux.

13. Une règle particulière applicable à un contrat contredit une règle générale : quelles propositions décrivent l’articulation des règles contractuelles ?

Le droit commun rassemble des règles destinées à constituer la base commune de tous les contrats.
En cas de contradiction, la règle particulière écarte la règle générale conformément à l’article 1105.
Les règles du droit spécial sont propres à des types de contrats tels que la vente ou le mandat.
Le droit commun désigne les règles propres à chaque type de contrat, comme la vente ou l’assurance.
Un contrat unilatéral comporte au moins deux parties, mais une seule est tenue d’une obligation.

Le droit commun rassemble des règles destinées à constituer la base commune de tous les contrats. · En cas de contradiction, la règle particulière écarte la règle générale conformément à l’article 1105. · Les règles du droit spécial sont propres à des types de contrats tels que la vente ou le mandat. · Un contrat unilatéral comporte au moins deux parties, mais une seule est tenue d’une obligation.

Explication

Le droit commun constitue la base commune applicable aux contrats, tandis que le droit spécial regroupe les règles propres à certains types de contrats. Selon l’article 1105, la règle particulière prime lorsque les règles sont contraires ; un contrat unilatéral réunit bien au moins deux parties, dont une seule s’oblige.

14. Une personne consent une donation par acte notarié, tandis qu’un autre contrat est formé par le seul échange des consentements : quelles propositions sont exactes ?

Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements des parties.
La donation est un contrat solennel dont la validité requiert une forme particulière, notamment notariale.
Un contrat réel se forme par le seul échange des consentements, sans remise d’une chose.
Un contrat aléatoire suppose que les avantages et les pertes soient déterminés indépendamment de tout événement incertain.
Un contrat commutatif suppose que chaque partie procure un avantage regardé comme équivalent à celui reçu.

Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements des parties. · La donation est un contrat solennel dont la validité requiert une forme particulière, notamment notariale. · Un contrat commutatif suppose que chaque partie procure un avantage regardé comme équivalent à celui reçu.

Explication

Le contrat commutatif repose sur des avantages regardés comme équivalents, tandis que le contrat consensuel naît du seul échange des consentements. La donation est solennelle et peut nécessiter un acte notarié ; à l’inverse, l’aléa dépend d’un événement incertain et le contrat réel suppose la remise d’une chose.

15. Un contrat prévoit une prestation unique réalisée sur plusieurs semaines, tandis qu’un bail organise des paiements mensuels : quelles propositions sont exactes ?

Un contrat commercial est conclu par des commerçants et relève des règles ordinaires applicables à tous les actes.
La distinction entre exécution instantanée et successive apparaît dans la réforme de 2016 à l’article 1111-1.
Le bail est à exécution successive puisque le paiement du loyer se répète chaque mois.
La durée de réalisation d’une prestation unique ne suffit pas à rendre le contrat successif.
Un contrat commercial est défini par la répétition mensuelle de plusieurs prestations.

La distinction entre exécution instantanée et successive apparaît dans la réforme de 2016 à l’article 1111-1. · Le bail est à exécution successive puisque le paiement du loyer se répète chaque mois. · La durée de réalisation d’une prestation unique ne suffit pas à rendre le contrat successif.

Explication

La classification dépend du nombre de prestations : une prestation unique peut s’étaler dans le temps, alors que les loyers mensuels rendent le bail successif. La distinction jurisprudentielle figure clairement dans la réforme de 2016, à l’article 1111-1 ; le contrat commercial conclu par des commerçants relève de règles spéciales.

16. Un prêt est contracté pour financer l’achat d’un immeuble : quelle proposition caractérise correctement le lien entre les contrats ?

Un contrat isolé est lié à d’autres contrats qui conditionnent sa réalisation.
Le prêt et la vente peuvent former des contrats interdépendants, car le financement est destiné à l’achat immobilier.
Un contrat conclu intuitu personae se caractérise par l’absence d’importance de l’identité du cocontractant.
Le prêt constitue un contrat isolé dès lors qu’il porte sur une somme d’argent.
Le prêt immobilier est un exemple de contrat isolé indépendant de la vente financée.

Le prêt et la vente peuvent former des contrats interdépendants, car le financement est destiné à l’achat immobilier.

Explication

Le prêt destiné à financer l’achat immobilier illustre des contrats interdépendants, liés entre eux. Un contrat isolé n’est pas lié à d’autres contrats, et l’identité du cocontractant est importante dans un contrat intuitu personae.

17. Avant la formation d’un contrat complexe, les parties échangent puis l’une d’elles formule une offre ferme : quelles propositions sont exactes ?

L’offre manifeste la volonté d’être lié par le contrat définitif en cas d’acceptation.
Les pourparlers manifestent une volonté d’être lié dès qu’une acceptation intervient.
Les pourparlers regroupent les négociations et échanges antérieurs à la formation du contrat.
La phase de négociation constitue elle-même la rencontre des volontés qui forme le contrat.
La phase de négociation concerne les contrats simples et se confond avec l’offre de contracter.

L’offre manifeste la volonté d’être lié par le contrat définitif en cas d’acceptation. · Les pourparlers regroupent les négociations et échanges antérieurs à la formation du contrat.

Explication

Les pourparlers sont les échanges antérieurs à la formation du contrat et expriment une intention éventuelle de contracter. L’offre, contrairement aux pourparlers, manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation ; la négociation concerne les contrats complexes et reste distincte de la rencontre des volontés.

18. Dans un litige précontractuel, les parties contestent le devoir d’information et la responsabilité d’un négociateur. Quelles propositions sont exactes ?

La partie qui affirme qu’une information lui était due doit établir que l’autre l’a effectivement communiquée.
Les parties ne peuvent écarter ni limiter conventionnellement le devoir d’information précontractuel.
Le négociateur tenu d’informer doit prouver que l’autre partie ignorait légitimement l’information.
La responsabilité du négociateur relève du régime contractuel dès lors que les pourparlers ont commencé.
La responsabilité extracontractuelle suppose la preuve d’une faute et d’un dommage, sans lien causal à établir.

Les parties ne peuvent écarter ni limiter conventionnellement le devoir d’information précontractuel.

Explication

Le devoir d’information précontractuel est d’ordre public : les parties ne peuvent ni l’exclure ni le limiter. Celui qui affirme qu’une information lui était due en apporte la preuve, tandis que son débiteur prouve l’avoir fournie ; la responsabilité du négociateur est extracontractuelle et exige faute, dommage et lien causal.

19. Après une rupture fautive de négociations, une entreprise réclame ses frais engagés et les bénéfices espérés du contrat non conclu. À propos de l’indemnisation :

Les avantages attendus du contrat non conclu peuvent être réclamés si la rupture est fautive.
La perte de chance d’obtenir les gains espérés du contrat non conclu n’est pas indemnisable.
L’arrêt Alain Manoukian a été rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Les protocoles d’accord encadrant des négociations complexes relèvent du droit des contrats.
Les frais engagés pendant les négociations peuvent être indemnisés lorsque leur rupture est fautive.

La perte de chance d’obtenir les gains espérés du contrat non conclu n’est pas indemnisable. · L’arrêt Alain Manoukian a été rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. · Les protocoles d’accord encadrant des négociations complexes relèvent du droit des contrats. · Les frais engagés pendant les négociations peuvent être indemnisés lorsque leur rupture est fautive.

Explication

L’arrêt Alain Manoukian date du 26 novembre 2003 et exclut l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir les gains attendus. Les frais de négociation peuvent, eux, être réparés en cas de rupture fautive ; les protocoles d’accord et lettres d’intention sont soumis au droit des contrats. Les avantages du contrat non conclu ne sont pas réclamables.

20. Une entreprise adresse une proposition précise, extériorisée et sans réserve, puis son destinataire l’accepte. Concernant la formation du contrat :

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, conformément à l’article 1113.
La réforme de 2016 a consacré dans le Code civil la théorie de l’offre et de l’acceptation.
La théorie de l’offre et de l’acceptation figurait déjà expressément dans le Code civil avant 2016.
L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Une proposition extériorisée par un comportement non équivoque peut constituer une offre.

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, conformément à l’article 1113. · La réforme de 2016 a consacré dans le Code civil la théorie de l’offre et de l’acceptation. · L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation. · Une proposition extériorisée par un comportement non équivoque peut constituer une offre.

Explication

La rencontre d’une offre et d’une acceptation forme le contrat ; l’offre doit contenir les éléments essentiels et exprimer la volonté d’être lié, par déclaration ou comportement non équivoque. La réforme de 2016 a consacré cette théorie dans le Code civil, où elle ne figurait pas auparavant.

21. Une offre est adressée à des destinataires indéterminés, sans délai fixé ; avant qu’elle leur parvienne, l’offrant souhaite la retirer. Quelles propositions sont exactes ?

Sans délai fixé, l’offre devient caduque à l’expiration d’un délai raisonnable.
Le décès du destinataire entraîne la caducité de l’offre depuis la loi de 2018.
L’incapacité ou le décès de l’offrant entraîne également la caducité de l’offre.
Une offre peut être adressée à des personnes indéterminées, comme les clients d’un magasin.
L’offrant peut rétracter l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

Sans délai fixé, l’offre devient caduque à l’expiration d’un délai raisonnable. · Le décès du destinataire entraîne la caducité de l’offre depuis la loi de 2018. · L’incapacité ou le décès de l’offrant entraîne également la caducité de l’offre. · Une offre peut être adressée à des personnes indéterminées, comme les clients d’un magasin. · L’offrant peut rétracter l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

Explication

Une offre peut viser une personne déterminée ou des personnes indéterminées ; sans délai précisé, elle expire après un délai raisonnable. L’article 1117 prévoit aussi la caducité en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant et, depuis la loi de 2018, du destinataire. Avant son arrivée au destinataire, l’offre peut être rétractée.

22. Un client reçoit une offre et n’y répond pas ; les conditions générales du professionnel n’ont pas été portées à sa connaissance. À propos de l’acceptation :

Le silence constitue en principe une acceptation, sauf disposition légale contraire.
L’acceptation peut manifester une volonté d’être lié dans des termes différents de l’offre.
L’acceptation manifeste la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Les conditions générales produisent effet dès leur rédaction par une seule des parties.
Le silence peut valoir acceptation lorsque la loi ou les usages le prévoient.

L’acceptation manifeste la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. · Le silence peut valoir acceptation lorsque la loi ou les usages le prévoient.

Explication

L’acceptation exprime la volonté d’être lié dans les termes de l’offre ; le silence ne vaut en principe pas acceptation, sous réserve d’exceptions prévues notamment par la loi ou les usages. Les conditions générales n’ont effet envers l’autre partie que si elles lui ont été communiquées et acceptées.

23. Une bénéficiaire lève l’option dans le délai fixé par une promesse unilatérale. Concernant les effets de cette démarche :

La promesse unilatérale laisse indéterminés les éléments essentiels du contrat projeté.
La levée de l’option dans le délai prévu forme le contrat projeté entre les parties.
La levée de l’option dans le délai prévu rend la promesse caduque et écarte le contrat projeté.
La levée de l’option dans le délai prévu laisse le contrat projeté à conclure ultérieurement.
L’action interrogatoire permet au bénéficiaire de demander au tiers s’il entend exercer le pacte.

La levée de l’option dans le délai prévu forme le contrat projeté entre les parties.

Explication

La levée de l’option dans le délai forme le contrat projeté. La caducité découle de l’absence de levée dans le délai, les éléments essentiels sont déterminés et l’action interrogatoire est ouverte au tiers.

24. Concernant l’évolution de la jurisprudence et de la règle légale sur la rétractation du promettant :

Le 23 juin 2021, la troisième chambre civile a retenu l’engagement définitif du promettant sous droit ancien.
Dans l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993, la rétractation empêchait la rencontre des volontés.
Depuis l’article 1124, la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat.
L’arrêt du 23 juin 2021 concernait une promesse conclue avant le 1er octobre 2016.
L’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993 jugeait que la rétractation permettait la formation du contrat.

Le 23 juin 2021, la troisième chambre civile a retenu l’engagement définitif du promettant sous droit ancien. · Dans l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993, la rétractation empêchait la rencontre des volontés. · Depuis l’article 1124, la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat. · L’arrêt du 23 juin 2021 concernait une promesse conclue avant le 1er octobre 2016.

Explication

L’arrêt Consorts Cruz de 1993 jugeait que la rétractation avant la levée empêchait la rencontre des volontés, tandis que l’article 1124 retient désormais l’effet inverse. En 2021, la troisième chambre civile a appliqué l’engagement définitif à une promesse antérieure au 1er octobre 2016 ; l’arrêt de 1993 n’affirmait pas que la rétractation permettait la formation.

25. Un contrat a été valablement formé, mais l’une des parties n’exécute pas ses obligations. Parmi les propositions concernant les sanctions en jeu, lesquelles sont exactes ?

Le contrat annulé est censé avoir existé jusqu’au prononcé de la sanction.
La résolution sanctionne le défaut de formation d’un contrat valablement exécuté.
La caducité sanctionne un vice de formation présent dès l’exécution du contrat.
La résolution sanctionne le défaut d’exécution d’un contrat valablement formé.
La nullité sanctionne un vice de formation présent dès la conclusion du contrat.

La résolution sanctionne le défaut d’exécution d’un contrat valablement formé. · La nullité sanctionne un vice de formation présent dès la conclusion du contrat.

Explication

La résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valablement formé, tandis que la nullité répond à un vice présent dès la formation. La caducité découle de la disparition ultérieure d’une condition de validité ; le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

26. Une règle violée protège un intérêt particulier et la nullité est prévue par un texte. À propos de la qualification et du régime des nullités :

La nullité est textuelle puisque sa sanction est prévue par un texte.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la nullité relative.
La nullité de droit laisse au juge un pouvoir d’appréciation.
La nullité est relative puisque la règle violée protège un intérêt particulier.
La nullité facultative contraint le juge à prononcer la sanction dès que ses conditions sont réunies.

La nullité est textuelle puisque sa sanction est prévue par un texte. · La nullité est relative puisque la règle violée protège un intérêt particulier.

Explication

La protection d’un intérêt particulier caractérise la nullité relative, et une nullité prévue par un texte est textuelle. Pour la nullité relative, la personne protégée est celle qui peut agir ; la nullité de droit contraint le juge, contrairement à la nullité facultative.

27. Une personne protégée par une règle violée envisage de renoncer à invoquer la nullité relative. Concernant le régime de la nullité et la confirmation :

La confirmation est l’acte par lequel le ministère public renonce à la nullité absolue.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la nullité relative.
La confirmation peut intervenir avant la conclusion du contrat.
Seule la personne protégée par la règle violée peut demander la nullité relative.
La nullité absolue ne peut pas être couverte par une confirmation.

Seule la personne protégée par la règle violée peut demander la nullité relative. · La nullité absolue ne peut pas être couverte par une confirmation.

Explication

La nullité absolue ne peut être confirmée, car elle protège l’intérêt général ; pour la nullité relative, seule la personne protégée peut agir. La confirmation est la renonciation de celui qui pourrait se prévaloir de la nullité relative, et non un acte du ministère public. Elle ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.

28. Après la cessation d’une violence, le bénéficiaire d’une nullité relative exécute volontairement le contrat en connaissance du vice. Cochez les propositions exactes :

L’exécution volontaire en connaissance du vice caractérise une confirmation tacite.
La confirmation peut intervenir avant la conclusion du contrat si le vice est connu.
En cas de violence, la confirmation peut intervenir après la cessation de celle-ci.
Entre les parties, la confirmation rend le contrat rétroactivement inattaquable.
Une confirmation expresse se réduit à l’exécution volontaire du contrat en connaissance du vice.

L’exécution volontaire en connaissance du vice caractérise une confirmation tacite. · En cas de violence, la confirmation peut intervenir après la cessation de celle-ci. · Entre les parties, la confirmation rend le contrat rétroactivement inattaquable.

Explication

La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat et, en cas de violence, après sa cessation. L’exécution volontaire en connaissance du vice constitue une confirmation tacite, qui rend le contrat inattaquable rétroactivement entre les parties. La confirmation expresse suppose un nouvel acte mentionnant l’obligation, le vice et la volonté de confirmer.

29. Un juge examine un contrat dont une clause est invalide. Concernant l’étendue de la nullité :

La nullité partielle annule les stipulations invalides et maintient le reste du contrat.
La nullité totale s’impose dès qu’une clause du contrat est invalide.
Pour un contrat commencé à être exécuté, l’exception de nullité demeure perpétuelle.
Le contrat demeure maintenu si la loi répute la clause non écrite.
La nullité totale suppose que la clause ait déterminé l’engagement d’au moins une partie.

La nullité partielle annule les stipulations invalides et maintient le reste du contrat. · Le contrat demeure maintenu si la loi répute la clause non écrite. · La nullité totale suppose que la clause ait déterminé l’engagement d’au moins une partie.

Explication

La nullité totale dépend du caractère déterminant de la clause, tandis que la nullité partielle préserve le reste du contrat. Le maintien s’impose aussi lorsque la loi répute la clause non écrite ; en revanche, l’exception n’était perpétuelle que pour un contrat sans commencement d’exécution, et une clause invalide n’entraîne pas à elle seule la nullité totale.

30. Parmi les propositions suivantes concernant les effets de l’annulation d’un contrat exécuté, lesquelles sont exactes ?

Les articles 1170 et 1171 illustrent des clauses réputées non écrites.
La rétroactivité de l’annulation concerne les parties, mais épargne les tiers.
Une restitution en nature impossible est remplacée par une restitution en valeur.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui fonde la rétroactivité.
En cas de dégradation du bien restitué, le propriétaire initial en répond.

Les articles 1170 et 1171 illustrent des clauses réputées non écrites. · Une restitution en nature impossible est remplacée par une restitution en valeur. · Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui fonde la rétroactivité.

Explication

L’article 1178, alinéa 2, fonde la rétroactivité entre les parties et à l’égard des tiers. Les articles 1170 et 1171 sont des exemples de clauses réputées non écrites ; la restitution impossible en nature se fait en valeur, tandis que celui qui restitue répond des dégradations.

31. Après l’annulation d’une vente, l’acquéreur a revendu le bien à un tiers et lui a consenti un bail. Quelles propositions sont exactes concernant les tiers ?

La revente peut être annulée, car le vendeur ne transmet pas plus de droits qu’il n’en possède.
Les actes d’administration conclus avec un tiers de mauvaise foi sont maintenus pour les immeubles.
Les actes d’administration de bonne foi sont maintenus pour les seuls biens meubles.
La règle de l’article 2276 protège les tiers de bonne foi dans les ventes d’immeubles.
La possession d’un immeuble par un tiers de bonne foi vaut titre selon l’article 2276.

La revente peut être annulée, car le vendeur ne transmet pas plus de droits qu’il n’en possède.

Explication

La revente peut être anéantie puisque l’acquéreur ne pouvait transmettre un droit dont il est rétroactivement privé. L’article 2276 concerne les meubles, non les immeubles ; les actes d’administration sont maintenus avec les tiers de bonne foi, pour les meubles comme pour les immeubles.

32. Un contrat valablement conclu ne peut plus être exécuté après la disparition d’un élément essentiel, sans intervention des parties. Concernant la qualification de cette situation :

La caducité sanctionne la formation initialement invalide d’un contrat.
La disparition postérieure d’un élément essentiel caractérise la caducité du contrat.
La résolution intervient lorsque l’un des éléments essentiels disparaît après la conclusion.
La résolution sanctionne une mauvaise exécution, contrairement à la caducité.
L’article 1186 rattache la caducité à un événement rendant l’exécution impossible.

La disparition postérieure d’un élément essentiel caractérise la caducité du contrat. · La résolution sanctionne une mauvaise exécution, contrairement à la caducité. · L’article 1186 rattache la caducité à un événement rendant l’exécution impossible.

Explication

La caducité affecte un contrat valablement formé lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît après coup et rend son exécution impossible. La résolution sanctionne la mauvaise exécution ; une formation invalide relève de la nullité, et non de la caducité.

33. Une opération repose sur plusieurs contrats, et l’un d’eux disparaît. Quelles propositions décrivent correctement les effets possibles sur les autres contrats ?

Une vente conditionnée par l’obtention d’un prêt devient caduque si le prêt est refusé.
La disparition d’un contrat rend caducs les autres contrats, même si leur exécution reste possible.
La destruction du bien loué peut entraîner la caducité du contrat de location.
Le refus du prêt maintient la vente conclue sous condition suspensive d’obtention du financement.
Un contrat interdépendant peut devenir caduc si son exécution devient impossible.

Une vente conditionnée par l’obtention d’un prêt devient caduque si le prêt est refusé. · La destruction du bien loué peut entraîner la caducité du contrat de location. · Un contrat interdépendant peut devenir caduc si son exécution devient impossible.

Explication

L’article 1186, alinéa 2, vise les contrats dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels le contrat disparu était une condition déterminante du consentement. Le refus du prêt fait échouer la condition suspensive et rend la vente caduque ; la destruction du bien loué est également un exemple de disparition susceptible d’entraîner la caducité.

34. Une banque achète un équipement, le loue à une entreprise et lui promet de le vendre au terme d’une période fixée. À propos de cette opération contractuelle :

Le crédit-bail met en relation trois contrats distincts autour du même bien.
La promesse de vente au terme prévu complète l’ensemble contractuel de crédit-bail.
Un prêt peut être lié au contrat d’acquisition qu’il sert à financer.
Le crédit-bail associe l’achat du bien par la banque à sa location au client.
Un bail de logement de fonction peut être indivisible du contrat de travail.

Le crédit-bail met en relation trois contrats distincts autour du même bien. · La promesse de vente au terme prévu complète l’ensemble contractuel de crédit-bail. · Un prêt peut être lié au contrat d’acquisition qu’il sert à financer. · Le crédit-bail associe l’achat du bien par la banque à sa location au client. · Un bail de logement de fonction peut être indivisible du contrat de travail.

Explication

Le crédit-bail réunit l’achat du bien par la banque, sa location au client et une promesse de vente en fin de période. Le cours présente aussi comme exemples d’interdépendance le bail d’un logement de fonction avec le contrat de travail et le prêt lié à l’acquisition financée.

35. Un prêteur consent un financement sans savoir qu’il participe à une opération d’ensemble, puis le contrat principal disparaît. Concernant la caducité et ses effets :

La caducité entre contrats interdépendants suppose que le contractant concerné connaissait l’opération d’ensemble.
La caducité peut être invoquée contre le prêteur même s’il ignorait l’opération d’ensemble.
La disparition du contrat produit les mêmes effets rétroactifs que la nullité.
La caducité met fin au contrat pour l’avenir sans remettre en cause le passé.
Les prestations exécutées par avance restent exclues de toute restitution après caducité.

La caducité entre contrats interdépendants suppose que le contractant concerné connaissait l’opération d’ensemble. · La caducité met fin au contrat pour l’avenir sans remettre en cause le passé.

Explication

La caducité entre contrats interdépendants ne peut être invoquée que si le contractant concerné connaissait l’opération d’ensemble lors de son consentement. Elle met fin au contrat pour l’avenir, sans remettre en cause le passé, mais des prestations exécutées par avance peuvent être restituées.

36. Une étudiante compare les conditions de validité du contrat avant et après la réforme de 2016. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 1128 exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Le nouvel article 1128 conserve la cause parmi les conditions de validité du contrat.
La réforme de 2016 a supprimé du Code civil la référence à la cause.
L’ancien article 1108 mentionnait quatre conditions, dont l’objet certain et la cause licite.
Avant la réforme, le droit commun des contrats comportait un paragraphe sur le pouvoir de représentation.

L’article 1128 exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. · La réforme de 2016 a supprimé du Code civil la référence à la cause. · L’ancien article 1108 mentionnait quatre conditions, dont l’objet certain et la cause licite.

Explication

Le nouvel article 1128 énonce le consentement, la capacité et un contenu licite et certain, tandis que l’ancien article 1108 distinguait quatre conditions, dont l’objet et la cause. La réforme a supprimé la référence à la cause et introduit dans le droit commun un paragraphe relatif au pouvoir de représentation ; ce paragraphe n’y figurait pas auparavant.

37. Concernant la capacité et les incapacités de contracter :

L’article 1146 vise les mineurs émancipés et les majeurs protégés, selon les limites légales.
La capacité contractuelle comprend la possibilité d’être partie à un contrat et d’y consentir.
En droit des contrats, la capacité constitue le principe et l’incapacité une exception prévue par la loi.
L’incapacité de jouissance empêche la personne de conclure seule, tout en lui laissant le droit concerné.
L’incapacité d’exercice laisse la personne partie au contrat, mais peut exiger assistance ou représentation.

La capacité contractuelle comprend la possibilité d’être partie à un contrat et d’y consentir. · En droit des contrats, la capacité constitue le principe et l’incapacité une exception prévue par la loi. · L’incapacité d’exercice laisse la personne partie au contrat, mais peut exiger assistance ou représentation.

Explication

La capacité contractuelle suppose de pouvoir être partie au contrat et d’y manifester son consentement ; elle est le principe, sauf incapacité prévue par la loi. L’incapacité d’exercice concerne la conclusion sans assistance ou représentation, tandis que l’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire du droit. L’article 1146 vise les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, non les mineurs émancipés.

38. Une personne incapable conclut seule un acte courant à des conditions normales. Parmi les propositions suivantes concernant cet acte, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’incapacité contractuelle entraîne une nullité absolue qui peut être invoquée par tout intéressé.
Un acte courant conclu par un mineur échappe à l’annulation pour simple lésion.
Une lésion issue d’un événement imprévisible permet l’annulation de l’acte courant du mineur.
La déclaration de majorité du mineur fait obstacle à l’annulation de l’acte courant.
L’acte courant peut être accompli seul s’il est autorisé par la loi ou l’usage.

L’acte courant peut être accompli seul s’il est autorisé par la loi ou l’usage.

Explication

L’article 1148 autorise l’accomplissement seul d’actes courants admis par la loi ou l’usage, lorsque leurs conditions sont normales. L’incapacité est une cause de nullité relative ; l’acte courant du mineur peut être annulé pour simple lésion, sauf si elle résulte d’un événement imprévisible. Sa déclaration de majorité ne fait pas obstacle à l’annulation.

39. Une personne protégée conclut un contrat sans l’intervention requise. Concernant les règles applicables à sa protection :

La confirmation de l’acte par le cocontractant devenu capable ne fait pas obstacle à l’action en nullité.
Le cocontractant peut opposer que l’acte était utile et non lésionnaire, ces deux conditions étant cumulatives.
Sous curatelle, certains actes nécessitent l’assistance du curateur ; sous tutelle, le tuteur représente en principe la personne.
L’article 1150 fixe lui-même les règles détaillées de conclusion des contrats des majeurs protégés.
Le cocontractant peut faire obstacle à l’action en nullité en prouvant l’utilité de l’acte, même s’il est lésionnaire.

Le cocontractant peut opposer que l’acte était utile et non lésionnaire, ces deux conditions étant cumulatives. · Sous curatelle, certains actes nécessitent l’assistance du curateur ; sous tutelle, le tuteur représente en principe la personne.

Explication

La curatelle peut exiger l’assistance du curateur pour certains actes, tandis que la tutelle implique en principe une représentation par le tuteur. L’article 1150 renvoie aux règles relatives aux majeurs protégés ; pour opposer l’utilité de l’acte, le cocontractant doit aussi établir qu’il n’est pas lésionnaire. La confirmation qui fait obstacle à l’action est celle du contractant devenu ou redevenu capable.

40. Quelles sont les réponses exactes au sujet du mandat et du pouvoir de représentation ?

Le pouvoir de représentation découle nécessairement d’un contrat de mandat.
Une personne agissant pour son propre compte doit disposer de la capacité de contracter.
L’ordonnance de 2016 a supprimé les règles générales relatives à la représentation du Code civil.
Le mandat confère au mandataire le pouvoir d’agir au nom du mandataire et pour son compte.
Le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte.

Une personne agissant pour son propre compte doit disposer de la capacité de contracter. · Le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte.

Explication

La personne qui contracte pour elle-même doit avoir la capacité requise ; le mandat donne au mandataire pouvoir d’agir au nom et pour le compte du mandant. La représentation peut avoir d’autres sources que le mandat, et l’ordonnance de 2016 a introduit des règles de droit commun aux articles 1153 à 1161. Le mandat n’autorise pas à agir pour le compte du mandataire.

41. Une personne conclut un contrat alors qu’un trouble mental temporaire affecte son discernement, sans mesure de protection en vigueur. Concernant l’existence d’un consentement sain :

L’absence de régime de protection empêche d’invoquer un trouble mental contre le contrat.
Le trouble mental doit être permanent et involontaire pour affecter la validité du consentement.
L’article 464 s’applique sans condition lorsqu’une mesure de protection est ouverte après le contrat.
Un trouble temporaire ne peut affecter la validité que si la personne est sous tutelle.
L’exigence d’un consentement sain est distincte de la capacité de contracter.

L’exigence d’un consentement sain est distincte de la capacité de contracter.

Explication

L’exigence de l’article 1129 est distincte de la capacité et peut s’appliquer indépendamment d’un régime de protection. Le trouble peut être temporaire ou permanent, volontaire ou involontaire, s’il est caractérisé au moment du contrat. L’article 464 suppose notamment une mise sous tutelle ou curatelle dans les deux ans et que l’état justificatif existât déjà et fût notoire ou connu du cocontractant.

42. Après le décès d’un contractant, ses héritiers contestent une vente à titre onéreux pour trouble mental. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Dans le cas général, la preuve du trouble mental au moment de l’acte incombe au cocontractant.
L’action fondée sur l’article 464 doit être intentée dans les cinq ans du jugement d’ouverture de la tutelle.
La nullité pour trouble mental est absolue et peut être demandée par tout héritier pendant cinq ans.
Les héritiers peuvent contester une vente dès lors qu’ils prouvent un trouble survenu après sa conclusion.
Les héritiers peuvent contester toute vente de leur auteur décédé sans condition particulière.

L’action fondée sur l’article 464 doit être intentée dans les cinq ans du jugement d’ouverture de la tutelle.

Explication

L’action relevant de l’article 464 doit être intentée dans les cinq ans du jugement d’ouverture de la tutelle. Les héritiers ne peuvent contester un acte à titre onéreux que dans certains cas déterminés, comme une preuve du trouble portée par l’acte lui-même. Dans le cas général, le demandeur doit prouver le trouble au moment de l’acte ; la nullité est relative.

43. Concernant l’erreur-obstacle et les méthodes de protection du consentement :

Les méthodes préventives sanctionnent après la conclusion un consentement déjà vicié.
L’erreur-obstacle désigne un consentement défectueux que les méthodes curatives cherchent à prévenir avant le contrat.
L’erreur-obstacle correspond à un malentendu empêchant les consentements de se rencontrer véritablement.
Une confusion sur le numéro de la maison vendue peut illustrer une erreur-obstacle.
La jurisprudence a qualifié l’erreur-obstacle de cause de nullité relative dans son dernier état.

L’erreur-obstacle correspond à un malentendu empêchant les consentements de se rencontrer véritablement. · Une confusion sur le numéro de la maison vendue peut illustrer une erreur-obstacle. · La jurisprudence a qualifié l’erreur-obstacle de cause de nullité relative dans son dernier état.

Explication

L’erreur-obstacle est un complet malentendu privant le contrat de véritable sens ; la méprise sur le numéro de la maison en fournit un exemple. La jurisprudence l’a qualifiée de cause de nullité relative. Les méthodes curatives sanctionnent après la conclusion, tandis que les méthodes préventives favorisent en amont un consentement de qualité et s’ajoutent aux premières.

44. Parmi les propositions suivantes concernant l’erreur en droit des contrats, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une erreur inexcusable portant sur une qualité essentielle entraîne également la nullité du contrat.
L’erreur existe lorsqu’une personne tient pour vrai ce qui est faux, ou inversement.
Une erreur de droit ou de fait peut entraîner la nullité si elle porte sur une qualité essentielle.
Toute erreur commise lors d’un contrat entraîne sa nullité afin de protéger le consentement.
Les erreurs indifférentes sont sanctionnées pour renforcer la sécurité des transactions.

L’erreur existe lorsqu’une personne tient pour vrai ce qui est faux, ou inversement. · Une erreur de droit ou de fait peut entraîner la nullité si elle porte sur une qualité essentielle.

Explication

L’erreur est une fausse représentation de la réalité. Une erreur de droit ou de fait portant sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité, sauf si elle est inexcusable ; les erreurs indifférentes ne sont pas sanctionnées pour préserver la sécurité des transactions.

45. Un acheteur invoque une qualité absente de la prestation après la conclusion du contrat. Au sujet des qualités essentielles :

Une qualité tacitement convenue correspond à une exigence propre à un seul contractant.
Une qualité essentielle peut avoir été convenue expressément ou tacitement entre les parties.
L’authenticité d’une œuvre d’art peut être tacitement attendue par un contractant normalement placé.
La constructibilité d’un terrain peut constituer une qualité expressément convenue entre les parties.
Une exigence particulière de l’acheteur doit être portée à la connaissance du vendeur.

Une qualité essentielle peut avoir été convenue expressément ou tacitement entre les parties. · L’authenticité d’une œuvre d’art peut être tacitement attendue par un contractant normalement placé. · La constructibilité d’un terrain peut constituer une qualité expressément convenue entre les parties. · Une exigence particulière de l’acheteur doit être portée à la connaissance du vendeur.

Explication

Les qualités essentielles sont celles convenues expressément ou tacitement. L’authenticité peut être une attente tacite normale, alors qu’une exigence particulière comme la constructibilité doit être portée à la connaissance de l’autre partie ; une qualité tacite n’est pas une exigence individuelle particulière.

46. Dans un litige portant sur la vente d’un tableau, quelles propositions concernant l’erreur sur la prestation sont exactes ?

Dans l’affaire Poussin, le vendeur a pu invoquer une erreur sur l’authenticité de son tableau.
L’erreur du vendeur pouvait être retenue malgré l’incertitude persistante sur l’auteur du tableau.
L’erreur peut porter sur la prestation fournie par l’une ou l’autre partie au contrat.
L’article 1133, alinéa 2, limite l’erreur à la prestation due par l’autre partie.
Des éléments apparus après la vente peuvent contribuer à prouver la réalité de l’erreur.

Dans l’affaire Poussin, le vendeur a pu invoquer une erreur sur l’authenticité de son tableau. · L’erreur du vendeur pouvait être retenue malgré l’incertitude persistante sur l’auteur du tableau. · L’erreur peut porter sur la prestation fournie par l’une ou l’autre partie au contrat. · Des éléments apparus après la vente peuvent contribuer à prouver la réalité de l’erreur.

Explication

L’article 1133, alinéa 2, admet une erreur portant sur la prestation de l’une ou l’autre partie. Dans l’affaire Poussin, le vendeur pouvait invoquer sa conviction erronée malgré l’incertitude sur l’attribution, et des éléments postérieurs pouvaient établir l’erreur ; la règle ne se limite pas à la prestation d’autrui.

47. Les parties vendent un tableau en acceptant expressément l’incertitude sur son authenticité. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) concernant l’erreur :

Dans l’affaire Fragonard, la nullité a été prononcée malgré l’acceptation de l’aléa.
Une erreur sur la qualité du cocontractant annule tout type de contrat.
La solvabilité constitue un exemple de qualité attendue d’un salarié.
Dans l’affaire Poussin, des éléments antérieurs au contrat peuvent prouver la réalité de l’erreur.
L’acceptation de l’aléa relatif à l’authenticité exclut une erreur portant sur cette qualité.

L’acceptation de l’aléa relatif à l’authenticité exclut une erreur portant sur cette qualité.

Explication

Dans l’affaire Fragonard, l’acceptation de l’aléa sur l’authenticité a exclu l’erreur et la nullité a été refusée. L’erreur sur les qualités du cocontractant ne peut entraîner la nullité que dans un contrat conclu en considération de la personne. La solvabilité est une qualité attendue d’un locataire, tandis que l’aptitude professionnelle peut être attendue d’un salarié. Dans l’affaire Poussin, des éléments postérieurs au contrat pouvaient prouver la réalité de l’erreur.

48. Un professionnel commet une erreur qu’une vérification simple aurait pu éviter. Concernant l’erreur inexcusable, quelles propositions sont exactes ?

Une erreur inexcusable constitue un vice du consentement ouvrant droit à la nullité.
L’erreur d’un particulier peut être inexcusable lorsqu’elle était facile à éviter.
La qualité de professionnel rend toute erreur inexcusable, quelle que soit la situation.
Une erreur grossière et facile à éviter peut être qualifiée d’inexcusable.
La compétence professionnelle de l’auteur peut contribuer à rendre son erreur inexcusable.

L’erreur d’un particulier peut être inexcusable lorsqu’elle était facile à éviter. · Une erreur grossière et facile à éviter peut être qualifiée d’inexcusable. · La compétence professionnelle de l’auteur peut contribuer à rendre son erreur inexcusable.

Explication

L’erreur inexcusable est grossière et facile à éviter, et elle ne permet pas d’obtenir la nullité. La compétence attendue d’un professionnel peut jouer dans cette appréciation, sans suffire systématiquement ; un non-professionnel peut aussi commettre une erreur inexcusable si elle était facile à éviter.

49. Un locataire contracte en raison d’une mutation espérée, tandis que le bailleur connaît ce motif sans l’inscrire au contrat. Quelles propositions sont exactes ?

La connaissance du motif par le bailleur suffit à faire entrer celui-ci dans le champ contractuel.
Une erreur sur la valeur entraîne la nullité dès qu’elle modifie l’évaluation économique.
L’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles n’entraîne pas la nullité, sauf clause expresse déterminante.
Un motif simplement déterminant pour le locataire entraîne la nullité même sans accord exprès.
Une appréciation économique inexacte, sans erreur sur une qualité essentielle, n’entraîne pas la nullité.

L’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles n’entraîne pas la nullité, sauf clause expresse déterminante. · Une appréciation économique inexacte, sans erreur sur une qualité essentielle, n’entraîne pas la nullité.

Explication

Un simple motif étranger aux qualités essentielles ne justifie pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant ; la seule connaissance du motif ne suffit pas. Une appréciation économique inexacte, sans erreur sur une qualité essentielle, n’est pas une cause de nullité.

50. Après avoir obtenu la nullité pour dol, une victime réclame aussi réparation de son préjudice. Concernant les sanctions du dol, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le dol engage une responsabilité contractuelle qui exclut toute demande de nullité.
La victime peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le dol.
La nullité et des dommages-intérêts peuvent, dans une certaine mesure, se cumuler.
Les dommages-intérêts ne peuvent pas accompagner la nullité prononcée pour dol.
La réticence dolosive rend l’erreur provoquée inexcusable, selon la jurisprudence de 2001.

La victime peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le dol. · La nullité et des dommages-intérêts peuvent, dans une certaine mesure, se cumuler.

Explication

Le dol constitue une faute civile permettant à la victime de demander des dommages-intérêts, en plus de la nullité; la jurisprudence admet un cumul dans une certaine mesure. La réticence dolosive rend l’erreur excusable, et la responsabilité engagée est extracontractuelle, non contractuelle.

51. Un cocontractant menace personnellement une personne d’un grave préjudice financier; celle-ci, particulièrement vulnérable, signe sous l’effet de la crainte. Concernant la violence :

La crainte s’évalue abstraitement, sans considération des aptitudes de la victime.
La crainte s’apprécie concrètement en tenant compte de la personnalité de la victime.
La menace d’un mal considérable pesant sur la fortune peut caractériser la violence.
La violence suppose une menace physique visant la personne même du contractant.
Une menace morale émanant d’une personne peut constituer l’élément objectif de la violence.

La crainte s’apprécie concrètement en tenant compte de la personnalité de la victime. · La menace d’un mal considérable pesant sur la fortune peut caractériser la violence. · Une menace morale émanant d’une personne peut constituer l’élément objectif de la violence.

Explication

L’article 1140 vise la crainte d’un mal considérable menaçant la personne, la fortune ou les proches. La violence associe une menace, physique ou morale, et la crainte qu’elle inspire, appréciée in concreto selon la personnalité et les aptitudes de la victime.

52. Un créancier menace d’engager une action en justice, mais exige par ce moyen un avantage manifestement excessif. Quelles propositions sur la violence sont exactes ?

La menace d’une voie de droit peut devenir violente si elle vise un avantage manifestement excessif.
La violence exercée par un tiers entraîne la nullité si le cocontractant en était complice.
La violence peut entraîner la nullité même lorsqu’elle émane d’un tiers au contrat.
Toute menace d’exercer une voie de droit constitue une violence, même si elle poursuit son but légitime.
L’abus d’un état de dépendance envers le cocontractant relève de l’article 1141 du Code civil.

La menace d’une voie de droit peut devenir violente si elle vise un avantage manifestement excessif. · La violence peut entraîner la nullité même lorsqu’elle émane d’un tiers au contrat.

Explication

L’article 1141 pose que la menace d’une voie de droit n’est pas en principe une violence, sauf détournement de son but ou recherche d’un avantage manifestement excessif. Selon l’article 1142, la violence d’un tiers peut également entraîner la nullité, sans qu’il soit nécessaire d’établir la complicité du cocontractant. L’abus de dépendance est traité par l’article 1143.

53. Un fournisseur dépend psychiquement de son cocontractant, qui exploite cette situation pour obtenir un engagement très avantageux. Concernant l’abus de dépendance :

La Cour de cassation a rattaché la contrainte économique à la lésion dans son arrêt du 30 mai 2000.
La contrainte économique a été rattachée à l’erreur plutôt qu’à la violence en 2000.
La dépendance visée peut être psychique, notamment lorsqu’une personne est sous l’emprise d’une autre.
L’article 1143 peut s’appliquer si l’engagement n’aurait pas été souscrit sans la contrainte.
Un avantage manifestement excessif n’est pas requis lorsque l’auteur abuse d’une dépendance psychique.

La dépendance visée peut être psychique, notamment lorsqu’une personne est sous l’emprise d’une autre. · L’article 1143 peut s’appliquer si l’engagement n’aurait pas été souscrit sans la contrainte.

Explication

L’article 1143 exige notamment un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans la contrainte et un avantage manifestement excessif; la dépendance peut être psychique. Le 30 mai 2000, la Cour de cassation a rattaché la contrainte économique à la violence, et non à la lésion.

54. Un vendeur explique le fonctionnement d’un appareil, puis recommande un modèle adapté aux besoins de l’acheteur. Concernant l’information précontractuelle :

La jurisprudence a fondé l’obligation d’information sur la lésion et la force majeure.
Expliquer objectivement l’objet vendu relève de l’obligation d’information.
L’article 1602 impose à l’acheteur d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
L’intensité des obligations dépend de la qualité des parties, mais pas de l’objet contractuel.
L’obligation de conseil présente un aspect objectif centré sur la description du contrat.

Expliquer objectivement l’objet vendu relève de l’obligation d’information.

Explication

L’information consiste à expliquer objectivement l’objet du contrat, tandis que le conseil oriente le choix selon les besoins et attentes de l’autre partie. L’intensité de ces obligations dépend aussi de la nature de l’objet, notamment de sa nouveauté, de sa complexité ou de son danger. L’article 1602 impose cette explication au vendeur, et la jurisprudence a notamment mobilisé la bonne foi et la réticence dolosive.

55. Une entreprise spécialisée vend un équipement complexe à un consommateur peu familiarisé avec ce domaine. Concernant l’information précontractuelle :

L’écart de connaissances et la complexité de l’objet peuvent renforcer l’obligation d’information du professionnel.
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs relèvent notamment de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les délais de réflexion et de rétractation existent en France depuis 1972 pour favoriser un consentement éclairé.
L’obligation d’information disparaît lorsque le professionnel contracte avec un consommateur au sujet d’un objet complexe.
Le droit spécial impose une règle générale d’information entre professionnels de même spécialité.

L’écart de connaissances et la complexité de l’objet peuvent renforcer l’obligation d’information du professionnel. · Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs relèvent notamment de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. · Les délais de réflexion et de rétractation existent en France depuis 1972 pour favoriser un consentement éclairé.

Explication

La combinaison d’un professionnel, d’un consommateur profane et d’un objet complexe peut rendre l’obligation d’information particulièrement forte. L’article L. 111-1 prévoit une règle générale d’information pour les contrats entre professionnels et consommateurs, et les délais de réflexion et de rétractation sont utilisés depuis 1972 pour favoriser un consentement éclairé. L’obligation ne disparaît pas dans la situation décrite; les règles spéciales peuvent aussi prendre la forme de mentions contractuelles obligatoires, tandis qu’une règle générale d’information ne s’impose pas entre professionnels de même spécialité.

56. Un bailleur conclut un bail portant sur un immeuble qui sera achevé ultérieurement. Au regard de la prestation contractuelle :

Dans un bail, le bailleur promet notamment de mettre le bien à la disposition du locataire.
Une prestation future peut être valable si elle est appréciée à la date de conclusion du contrat.
La prestation désigne ce que le débiteur promet d’accomplir ou de fournir au titre du contrat.
La vente d’un immeuble encore à construire ne peut valablement porter sur une prestation future.
La prestation du bailleur consiste à transférer gratuitement la propriété du bien au locataire.

Dans un bail, le bailleur promet notamment de mettre le bien à la disposition du locataire. · Une prestation future peut être valable si elle est appréciée à la date de conclusion du contrat. · La prestation désigne ce que le débiteur promet d’accomplir ou de fournir au titre du contrat.

Explication

La prestation est ce que le débiteur promet d’accomplir ou de fournir. Elle peut être future et sa nature s’apprécie à la date de conclusion; dans un bail, le bailleur promet la mise à disposition du bien. Le bail n’implique pas nécessairement un transfert gratuit de propriété, et la vente d’un immeuble à construire peut porter sur une prestation future valable.

57. Un contrat fixe la prestation par renvoi aux usages professionnels, qui permettront de la préciser après sa conclusion. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La prestation est déterminable si elle sera précisée ultérieurement à partir d’un élément référencé.
Le contrat est valable dès lors que la prestation est évaluée lors de sa conclusion.
Une prestation déterminée est identifiée plus tard grâce aux usages ou aux relations antérieures.
Une prestation déduite du contrat ne peut être précisée qu’au moyen d’un accord ultérieur.
La prestation doit être présente à la conclusion, même dans un contrat de service futur.

La prestation est déterminable si elle sera précisée ultérieurement à partir d’un élément référencé.

Explication

Une prestation déterminable peut être précisée après la conclusion à partir d’éléments prévus ou référencés, notamment les usages; le contrat décrit satisfait donc à ce critère. Une prestation déterminée est, au contraire, identifiée dès la conclusion. La prestation peut être future, et elle peut être déduite du contrat ou fixée par référence aux usages ou aux relations antérieures. Être évaluée lors de la conclusion ne suffit pas à rendre la prestation déterminée ou déterminable.

58. Un contrat-cadre autorise une partie à fixer le prix, tandis qu’un prestataire exécute des services sans prix convenu au préalable. Cochez les propositions exactes :

Dans le contrat-cadre, les parties peuvent confier la fixation du prix à l’une d’elles.
En cas de contestation du prix, son auteur doit motiver le montant fixé unilatéralement.
Dans un contrat de services sans accord préalable, le débiteur fixe le prix contesté sans justification.
L’abus dans la fixation du prix des services peut entraîner des dommages et intérêts.
Après la ratification de 2018, l’abus peut aussi conduire à la résiliation du contrat.

Dans le contrat-cadre, les parties peuvent confier la fixation du prix à l’une d’elles. · En cas de contestation du prix, son auteur doit motiver le montant fixé unilatéralement. · L’abus dans la fixation du prix des services peut entraîner des dommages et intérêts. · Après la ratification de 2018, l’abus peut aussi conduire à la résiliation du contrat.

Explication

L’article 1164 permet aux parties à un contrat-cadre de prévoir une fixation unilatérale du prix; son auteur doit motiver le montant en cas de contestation, et l’abus peut être sanctionné par résiliation ou dommages et intérêts. Pour les services sans accord préalable, l’article 1165 confie la fixation au créancier, qui doit également motiver le montant contesté; la proposition attribuant ce rôle au débiteur est donc erronée.

59. Concernant la distinction entre contrepartie dérisoire et illusoire :

L’article 1169 apprécie la contrepartie au moment de l’exécution du contrat.
Une contrepartie illusoire manque de sérieux, même si elle paraît substantielle.
L’article 1169 vise une contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de la formation.
Une contrepartie dérisoire est si faible qu’elle est presque inexistante.
Une contrepartie illusoire est une contrepartie simplement très faible.

Une contrepartie illusoire manque de sérieux, même si elle paraît substantielle. · L’article 1169 vise une contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de la formation. · Une contrepartie dérisoire est si faible qu’elle est presque inexistante.

Explication

La contrepartie dérisoire est presque inexistante par sa faiblesse, tandis que la contrepartie illusoire manque de sérieux. L’article 1169 apprécie l’existence de cette contrepartie lors de la formation du contrat, non lors de son exécution.

60. Une clause limitative de responsabilité paraît neutraliser l’engagement essentiel d’un débiteur. Parmi les propositions suivantes concernant le contrôle des clauses, lesquelles sont exactes ?

Dans Chronopost, la clause limitative a été réputée non écrite pour contradiction avec l’obligation essentielle.
L’article 1162 ne vise que les clauses portant sur les éléments essentiels du contrat.
L’article 1162 impose la conformité à l’ordre public des stipulations contractuelles.
L’article 1170 écarte la clause privant de sa substance l’obligation essentielle, tout en maintenant le contrat.
Dans Faurecia II, les remises consenties ont compté dans l’appréciation concrète de la clause.

Dans Chronopost, la clause limitative a été réputée non écrite pour contradiction avec l’obligation essentielle. · L’article 1162 impose la conformité à l’ordre public des stipulations contractuelles. · L’article 1170 écarte la clause privant de sa substance l’obligation essentielle, tout en maintenant le contrat. · Dans Faurecia II, les remises consenties ont compté dans l’appréciation concrète de la clause.

Explication

L’article 1162 concerne les stipulations essentielles comme accessoires. Chronopost a écarté une clause contredisant l’obligation essentielle de livraison ; Faurecia II a apprécié concrètement la clause, notamment au regard des remises. L’article 1170 répute non écrite la clause qui vide l’obligation essentielle de sa substance, sans annuler le contrat.

61. À propos du régime des clauses abusives, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La loi du 4 août 2008 a supprimé les listes noire et grise de clauses abusives.
Le régime des clauses abusives est apparu en droit de la consommation en 1986.
La liste noire permet au professionnel d’apporter la preuve contraire du caractère abusif.
Le régime des clauses abusives figure à l’article L. 212-2 du Code de la consommation.
Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties.

Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties.

Explication

La définition repose sur un déséquilibre significatif créé au détriment du consommateur. Le régime est apparu en 1978 et figure à l’article L. 212-1 ; la liste noire est irréfragable, et la loi de 2008 a prévu les listes noire et grise.

62. Un acte juridique porte sur une somme de 1 800 euros et une forme légale de validité n’a pas été respectée pour un contrat solennel. Cochez les propositions exactes :

La preuve d’un acte juridique supérieur à 1 500 euros doit se faire par écrit.
Une forme imposée à titre de preuve n’est en principe pas une condition de validité.
Le non-respect des formes exigées pour la validité d’un contrat solennel entraîne sa nullité.
L’article 1173 fait de toute exigence de preuve une condition de validité du contrat.
Un contrat solennel demeure valable malgré l’omission de la forme légale requise.

La preuve d’un acte juridique supérieur à 1 500 euros doit se faire par écrit. · Une forme imposée à titre de preuve n’est en principe pas une condition de validité. · Le non-respect des formes exigées pour la validité d’un contrat solennel entraîne sa nullité.

Explication

La forme légalement requise pour un contrat solennel conditionne sa validité : son omission entraîne la nullité. L’article 1173 distingue les formes exigées pour la preuve ou l’opposabilité des conditions de validité ; au-delà de 1 500 euros, la preuve de l’acte juridique doit se faire par écrit.

63. Un contrat prévoit une résiliation par le professionnel et comporte une clause ambiguë dont la volonté commune reste difficile à établir. Concernant la force obligatoire et l’interprétation :

La modification ou la révocation suppose l’accord mutuel ou une cause autorisée par la loi.
Dans un contrat d’adhésion, une résiliation unilatérale du professionnel ne peut être contestée.
Si la volonté commune est difficile à établir, le juge retient le sens littéral des termes.
L’interprétation recherche la commune intention plutôt que le seul sens littéral des termes.
L’article 1193 permet à une partie de révoquer seule le contrat sans autorisation légale.

La modification ou la révocation suppose l’accord mutuel ou une cause autorisée par la loi. · L’interprétation recherche la commune intention plutôt que le seul sens littéral des termes.

Explication

L’article 1193 exige le consentement mutuel des parties ou une cause autorisée par la loi pour modifier ou révoquer le contrat. L’interprétation privilégie la commune intention ; si elle est trop difficile à déterminer, le contrat reçoit le sens qu’une personne raisonnable lui donnerait dans la même situation. Une clause de résiliation unilatérale dans un contrat d’adhésion peut être réputée non écrite en cas de déséquilibre significatif.

64. Un juge hésite entre deux sens possibles d’une clause d’adhésion, puis interprète une clause claire. Parmi les propositions suivantes sur l’interprétation du contrat, lesquelles sont exactes ?

L’interprétation relève en principe du pouvoir souverain des juges du fond.
Une clause claire interprétée par le juge échappe au contrôle de dénaturation.
La Cour de cassation contrôle de façon ordinaire toute interprétation factuelle du contrat.
En cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.
Entre deux sens possibles, le juge retient celui qui permet à la clause de produire effet.

L’interprétation relève en principe du pouvoir souverain des juges du fond. · En cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. · Entre deux sens possibles, le juge retient celui qui permet à la clause de produire effet.

Explication

L’article 1190 prévoit l’interprétation du contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé, et l’article 1191 commande de retenir le sens qui permet à la clause de produire effet. L’interprétation est en principe une question de fait relevant des juges du fond, mais la Cour de cassation contrôle la dénaturation d’une clause claire et précise.

65. Un changement imprévisible alourdit fortement une prestation, sans empêcher son exécution. À propos de l’imprévision :

L’arrêt Huard du 3 novembre 1992 consacre une obligation de renégocier en situation d’imprévision.
L’exécution devenue extrêmement onéreuse mais encore possible relève de l’imprévision plutôt que de la force majeure.
Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation refuse la modification judiciaire du contrat.
L’imprévision suppose que le changement de circonstances rende l’exécution impossible pour le débiteur.
Un arrêt du 24 novembre 1998 a consacré une obligation de mettre fin au contrat en situation d’imprévision.

L’arrêt Huard du 3 novembre 1992 consacre une obligation de renégocier en situation d’imprévision. · L’exécution devenue extrêmement onéreuse mais encore possible relève de l’imprévision plutôt que de la force majeure. · Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation refuse la modification judiciaire du contrat.

Explication

L’imprévision rend l’exécution extrêmement onéreuse, mais elle demeure possible; l’impossibilité caractérise plutôt la force majeure. Canal de Craponne refuse la modification judiciaire, tandis que Huard consacre la renégociation; l’arrêt de 1998 est également relatif à une obligation de renégocier, et non de mettre fin au contrat.

66. Une partie subit un changement imprévisible qu’elle n’avait pas accepté d’assumer comme risque, et l’exécution devient excessivement onéreuse mais demeure possible. Concernant l’article 1195 :

La révision pour imprévision suppose un changement imprévisible lors de la conclusion et une exécution excessivement onéreuse pour une partie.
Une clause de hardship prévoit les conséquences d’une situation d’imprévision.
Les parties peuvent écarter l’article 1195 en acceptant contractuellement le risque d’un changement imprévisible de circonstances.
Après l’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat; l’une d’elles peut ensuite saisir le juge.
L’article 1195 s’applique lorsque le changement imprévisible rend l’exécution impossible pour la partie concernée.

La révision pour imprévision suppose un changement imprévisible lors de la conclusion et une exécution excessivement onéreuse pour une partie. · Une clause de hardship prévoit les conséquences d’une situation d’imprévision. · Les parties peuvent écarter l’article 1195 en acceptant contractuellement le risque d’un changement imprévisible de circonstances. · Après l’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat; l’une d’elles peut ensuite saisir le juge.

Explication

L’article 1195 vise une exécution excessivement onéreuse et possible, pour une partie qui n’a pas accepté le risque; les parties peuvent toutefois convenir d’assumer ce risque. Après l’échec de la renégociation, elles peuvent convenir d’une fin du contrat, puis l’une peut demander au juge de le réviser ou d’y mettre fin; la clause de hardship organise les conséquences de l’imprévision. L’impossibilité relève de la distinction avec la force majeure.

67. Une convention ne fixe pas d’événement marquant sa fin et prévoit un préavis raisonnable en cas de rupture. Concernant la durée indéterminée :

L’article 1210 autorise les engagements perpétuels lorsque les parties y consentent.
Chaque partie peut mettre fin unilatéralement au contrat sans respecter de préavis.
Un contrat à durée déterminée se caractérise par l’absence d’événement futur et certain marquant sa fin.
Un contrat à durée indéterminée ne comporte pas de terme extinctif.
L’article 1210 prohibe les engagements perpétuels.

Un contrat à durée indéterminée ne comporte pas de terme extinctif. · L’article 1210 prohibe les engagements perpétuels.

Explication

Le contrat à durée indéterminée ne prévoit pas de terme extinctif, et l’article 1210 prohibe les engagements perpétuels. La rupture unilatérale reste soumise au préavis contractuel ou à un délai raisonnable; la définition donnée pour la durée déterminée et l’affirmation sur les engagements perpétuels inversent les règles.

68. Un contrat à durée déterminée arrive à son terme; les parties avaient convenu avant celui-ci de prolonger leur relation, tandis qu’un autre contrat est poursuivi sans accord exprimé. Concernant ces mécanismes :

Le renouvellement prévu par l’article 1214 prolonge le même contrat à durée déterminée.
Une partie peut mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée sans motif avant son terme.
La prorogation prolonge le même contrat si les parties en expriment la volonté avant son expiration.
La tacite reconduction résulte d’un accord exprès conclu avant l’expiration du contrat.
Les parties doivent en principe exécuter le contrat à durée déterminée jusqu’à son terme, sous réserve d’un accord de résiliation ou d’une inexécution.

La prorogation prolonge le même contrat si les parties en expriment la volonté avant son expiration. · Les parties doivent en principe exécuter le contrat à durée déterminée jusqu’à son terme, sous réserve d’un accord de résiliation ou d’une inexécution.

Explication

Le contrat à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, sauf résiliation convenue ou demandée pour inexécution; la prorogation prolonge le même contrat si la volonté est manifestée avant l’échéance. La poursuite après expiration sans volonté exprimée caractérise la tacite reconduction, et le renouvellement crée un nouveau contrat à durée indéterminée; une rupture unilatérale sans motif n’est pas permise.

69. Concernant l’effet relatif du contrat et la distinction entre parties et tiers :

Les tiers absolus ont un lien d’intérêt avec l’une des parties ou avec le contrat.
Une personne est partie au contrat dès qu’elle en exécute matériellement le paiement.
Un tiers peut être contraint d’exécuter une obligation créée par le contrat auquel il n’est pas partie.
Les créanciers des parties et les ayants-cause particuliers peuvent être des tiers intéressés au contrat.
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et les tiers ne peuvent exiger son exécution.

Les créanciers des parties et les ayants-cause particuliers peuvent être des tiers intéressés au contrat. · Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et les tiers ne peuvent exiger son exécution.

Explication

L’article 1199 réserve les obligations contractuelles aux parties: les tiers ne peuvent demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. Les créanciers et ayants-cause particuliers sont des tiers intéressés; la qualité de partie dépend du consentement personnel ou donné par représentant, et non du seul paiement. Les tiers absolus n’ont aucun rapport avec les parties ni avec le contrat.

70. Un acquéreur reçoit un bien identifié de son vendeur ; concernant ses contrats antérieurs relatifs à ce bien :

L’ayant-cause particulier tient de son auteur un bien identifié et un droit particulier.
Dans une vente, le vendeur est l’ayant-cause particulier de l’acheteur.
L’acquéreur devient partie aux contrats relatifs au bien dès la vente conclue.
Dans une vente, l’acheteur est l’ayant-cause universel du vendeur.
En principe, l’acquéreur reste tiers aux contrats relatifs au bien conclus par son auteur.

L’ayant-cause particulier tient de son auteur un bien identifié et un droit particulier. · En principe, l’acquéreur reste tiers aux contrats relatifs au bien conclus par son auteur.

Explication

Dans une vente, l’acheteur est l’ayant-cause particulier du vendeur : il reçoit un bien identifié et le droit particulier qui s’y rattache. En principe, il ne devient pas partie aux contrats relatifs au bien conclus par son auteur ; le vendeur n’est pas l’ayant-cause de l’acheteur, et la vente ne transfère pas automatiquement ces contrats.

71. À propos de l’action directe et de la stipulation pour autrui, quelles propositions sont exactes ?

En assurance-vie, les bénéficiaires désignés peuvent réclamer directement le capital au décès du souscripteur.
La stipulation pour autrui fait naître un droit direct du bénéficiaire contre le promettant.
La stipulation pour autrui suppose l’acceptation du tiers bénéficiaire.
Dans la stipulation pour autrui, le bénéficiaire obtient son droit direct contre le stipulant.
L’article 1341-3 du Code civil accorde à la victime une action contre l’assureur du responsable.

En assurance-vie, les bénéficiaires désignés peuvent réclamer directement le capital au décès du souscripteur. · La stipulation pour autrui fait naître un droit direct du bénéficiaire contre le promettant. · La stipulation pour autrui suppose l’acceptation du tiers bénéficiaire.

Explication

La stipulation crée un droit direct du bénéficiaire contre le promettant et requiert l’acceptation du bénéficiaire ; en assurance-vie, celui-ci peut réclamer la somme promise au décès du souscripteur. L’action directe de la victime contre l’assureur relève de l’article L. 124-3 du Code des assurances, et non de l’article 1341-3 ; le droit direct de la stipulation vise le promettant, non le stipulant.

72. Un bailleur omet des quittances, tandis qu’un autre défaut compromet gravement la jouissance du logement. Concernant l’exception d’inexécution :

L’exception classique peut être invoquée pour une inexécution qui n’est pas suffisamment grave.
L’oubli de quittances de loyer justifie une suspension du paiement proportionnée à ce défaut.
L’exception anticipée permet une suspension sans notification lorsque l’inexécution future paraît manifeste.
Un locataire peut suspendre le loyer si l’absence de grosses réparations trouble fortement sa jouissance.
L’exception classique s’applique à des obligations successives, même lorsqu’elles ne sont pas interdépendantes.

Un locataire peut suspendre le loyer si l’absence de grosses réparations trouble fortement sa jouissance.

Explication

L’absence de grosses réparations qui trouble fortement la jouissance peut justifier la suspension du loyer. L’exception classique requiert des obligations réciproques, interdépendantes et simultanées ainsi qu’une inexécution suffisamment grave ; l’exception anticipée exige une notification rapide, et l’oubli de quittances ne justifie pas cette sanction.

73. Après mise en demeure, un créancier envisage de contraindre son débiteur à fournir la prestation promise. Quelles propositions sont exactes ?

L’exécution forcée en nature s’exerce avant toute mise en demeure du débiteur.
Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut envisager résolution, exécution forcée ou dommages-intérêts.
Le créancier peut choisir une autre sanction si l’exécution en nature a perdu son intérêt pour lui.
L’exécution forcée en nature permet de contraindre le débiteur à réaliser la prestation promise.
La notification de l’exception anticipée peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut envisager résolution, exécution forcée ou dommages-intérêts. · Le créancier peut choisir une autre sanction si l’exécution en nature a perdu son intérêt pour lui. · L’exécution forcée en nature permet de contraindre le débiteur à réaliser la prestation promise. · La notification de l’exception anticipée peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Explication

L’exécution forcée en nature permet d’obtenir la prestation promise après mise en demeure, et le créancier peut préférer une autre sanction si cette exécution n’a plus d’intérêt. La notification de l’exception anticipée peut être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ; cette exception est temporaire et peut être suivie d’autres sanctions si le débiteur persiste dans son inexécution.

74. Un créancier fait appel à un tiers pour achever une prestation délaissée par le débiteur. Concernant la faculté de remplacement :

La faculté de remplacement fait supporter les frais de l’exécution au créancier défaillant.
Le créancier peut avancer le coût du tiers puis en demander remboursement au débiteur.
Le créancier peut faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur défaillant.
L’avance judiciaire des frais permet au créancier de se passer de l’intervention d’un juge.
Si l’exécution nécessite une destruction, le créancier doit demander une autorisation en justice.

Le créancier peut avancer le coût du tiers puis en demander remboursement au débiteur. · Le créancier peut faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur défaillant. · Si l’exécution nécessite une destruction, le créancier doit demander une autorisation en justice.

Explication

La faculté de remplacement permet de confier l’exécution à un tiers aux frais du débiteur défaillant. Le créancier peut payer le tiers puis demander remboursement, ou solliciter en justice une avance des sommes ; lorsqu’une destruction est nécessaire, une autorisation judiciaire est requise.

75. Parmi les propositions suivantes concernant les modes de résolution du contrat, lesquelles sont exactes ?

La résolution met fin au contrat en raison de son inexécution, conformément à l’article 1229.
La résolution et l’exécution forcée en nature produisent des résultats opposés pour le contrat.
L’article 1224 prévoit la clause résolutoire, la notification unilatérale et la décision judiciaire.
Une clause résolutoire permet au débiteur de mettre fin au contrat si le créancier manque à ses obligations.
La résolution sanctionne un défaut de formation du contrat, tandis que la nullité sanctionne son inexécution.

La résolution met fin au contrat en raison de son inexécution, conformément à l’article 1229. · La résolution et l’exécution forcée en nature produisent des résultats opposés pour le contrat. · L’article 1224 prévoit la clause résolutoire, la notification unilatérale et la décision judiciaire.

Explication

La résolution met fin au contrat pour inexécution, et l’article 1224 distingue trois voies : clause résolutoire, notification unilatérale et décision judiciaire. Elle s’oppose à l’exécution forcée, qui vise le maintien de l’exécution du contrat. La clause résolutoire permet au créancier, non au débiteur, de mettre fin au contrat ; la nullité sanctionne un défaut de formation.

76. Un contrat stipule que seuls les défauts de livraison déclenchent sa clause résolutoire. Le débiteur manque à une obligation d’entretien :

Le juge doit prononcer la résolution même si le manquement invoqué diffère de celui prévu par la clause.
La clause peut être déclenchée puisque l’article 1225 vise les obligations contractuelles en général.
Une clause visant toutes les obligations, dite « clause résolutoire balais », est valable si elle est précise.
La jurisprudence a admis la validité des clauses résolutoires en 1860.
La résolution de plein droit s’impose lorsque l’obligation invoquée ne figure pas dans la clause.

La jurisprudence a admis la validité des clauses résolutoires en 1860.

Explication

La validité des clauses résolutoires a été admise par la jurisprudence en 1860. L’article 1225 exige que les engagements visés soient précisés : un manquement à l’obligation d’entretien ne déclenche donc pas une clause limitée aux défauts de livraison. Une clause balais n’est pas valable, et le juge ne prononce la résolution de plein droit que si le manquement correspond à celui prévu.

77. Un créancier envisage de résoudre un contrat par notification après un manquement du débiteur :

La gravité peut s’apprécier au regard du caractère essentiel de l’obligation inexécutée.
L’arrêt Tocqueville du 13 octobre 1998 a admis cette voie pour tout manquement, même mineur.
La résolution unilatérale peut être prononcée dès qu’un retard survient, sans appréciation de sa gravité.
Le créancier est protégé de toute conséquence si le juge estime ensuite la résolution injustifiée.
L’article 1226 permet au créancier de résoudre le contrat par notification à ses risques et périls.

La gravité peut s’apprécier au regard du caractère essentiel de l’obligation inexécutée. · L’article 1226 permet au créancier de résoudre le contrat par notification à ses risques et périls.

Explication

La gravité requise peut être appréciée objectivement selon le caractère essentiel de l’obligation, ou subjectivement selon le comportement du débiteur. L’article 1226 autorise la notification aux risques et périls du créancier. L’arrêt Tocqueville concernait un manquement grave, et une résolution injustifiée peut se retourner contre le créancier.

78. Un créancier notifie une résolution unilatérale sans urgence, puis le débiteur la conteste en justice. Quelles règles s’appliquent ?

Le juge peut confirmer la résolution s’il estime l’inexécution suffisamment grave.
La résolution doit être précédée d’une mise en demeure et la notification doit exposer ses motifs.
Le créancier peut demander une résolution judiciaire même s’il pouvait recourir à une autre voie.
Si le juge refuse la résolution, il ne peut pas accorder de dommages-intérêts au créancier.
En l’absence d’urgence, la mise en demeure intervient après la notification de la résolution.

Le juge peut confirmer la résolution s’il estime l’inexécution suffisamment grave. · La résolution doit être précédée d’une mise en demeure et la notification doit exposer ses motifs. · Le créancier peut demander une résolution judiciaire même s’il pouvait recourir à une autre voie.

Explication

Sauf urgence, l’article 1226 impose une mise en demeure préalable et une notification motivée. Saisi d’une contestation, le juge peut confirmer la résolution si l’inexécution est suffisamment grave. L’article 1227 permet de demander une résolution judiciaire en toutes hypothèses ; la mise en demeure est préalable, et le juge peut accorder des dommages-intérêts s’il refuse la résolution.

79. Lors d’un trajet en remontée mécanique, un usager est actif à la montée et à la descente, puis passif pendant la traversée. Concernant les obligations en jeu :

Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver le défaut de diligences nécessaires du débiteur.
Le rôle passif de l’usager pendant la traversée conduit à une obligation de moyens de l’opérateur.
Pour une obligation de résultat, le créancier peut établir la responsabilité en prouvant que le résultat manque.
La jurisprudence classe les obligations sans tenir compte de la volonté des parties ni de l’aléa.
L’opérateur est tenu d’une obligation de moyens pendant la montée et la descente.

Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver le défaut de diligences nécessaires du débiteur. · Pour une obligation de résultat, le créancier peut établir la responsabilité en prouvant que le résultat manque. · L’opérateur est tenu d’une obligation de moyens pendant la montée et la descente.

Explication

L’obligation de moyens exige que le créancier établisse une faute, caractérisée par l’absence des diligences nécessaires ; pour une obligation de résultat, il suffit de prouver que le résultat n’est pas atteint. La jurisprudence tient notamment compte de la volonté des parties, de l’aléa et du rôle du créancier. Dans cet exemple, l’opérateur est tenu d’une obligation de moyens à la montée et à la descente, mais de résultat pendant la traversée.

80. Une tempête imprévisible et insurmontable empêche temporairement l’exécution d’un contrat. Concernant la force majeure :

La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible lors du contrat et irrésistible.
La jurisprudence reconnaît des obligations de garantie couvrant le résultat même en cas de force majeure.
Le débiteur doit prouver la force majeure pour être exonéré des dommages-intérêts pour inexécution.
L’obligation est suspendue puis reportée à la fin d’un empêchement temporaire.
Un événement imprévisible mais surmontable satisfait à lui seul la définition de la force majeure.

La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible lors du contrat et irrésistible. · La jurisprudence reconnaît des obligations de garantie couvrant le résultat même en cas de force majeure. · Le débiteur doit prouver la force majeure pour être exonéré des dommages-intérêts pour inexécution. · L’obligation est suspendue puis reportée à la fin d’un empêchement temporaire.

Explication

La force majeure réunit les caractères extérieur, imprévisible lors de la conclusion et irrésistible ; le débiteur doit en apporter la preuve pour être exonéré des dommages-intérêts. Un empêchement temporaire suspend l’obligation jusqu’à sa cessation, sauf si l’exécution tardive est devenue inutile et que la ponctualité était essentielle. Certaines obligations de garantie couvrent le résultat même en cas de force majeure, tandis qu’un événement surmontable n’est pas irrésistible.

81. Un empêchement définitif dû à la force majeure survient après la mise en demeure du débiteur, dans le cadre d’une vente. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 1351-1 maintient la responsabilité du débiteur même s’il prouve que la perte se serait produite pareillement.
Dans une vente, res perit domino fait peser les risques sur le débiteur, même s’il n’est pas propriétaire.
Le débiteur déjà mis en demeure est libéré sans exception dès que l’impossibilité apparaît.
L’empêchement définitif entraîne la résolution de plein droit et libère les parties selon les articles 1351 et 1351-1.
Le principe res perit debitori empêche le débiteur de réclamer la contrepartie qu’il ne peut fournir.

L’empêchement définitif entraîne la résolution de plein droit et libère les parties selon les articles 1351 et 1351-1. · Le principe res perit debitori empêche le débiteur de réclamer la contrepartie qu’il ne peut fournir.

Explication

L’empêchement définitif résout le contrat de plein droit et libère les parties dans les conditions des articles 1351 et 1351-1. Le débiteur mis en demeure reste en principe responsable, mais l’article 1351-1 le libère s’il prouve que la perte se serait pareillement produite. Selon res perit debitori, il ne peut réclamer la contrepartie et doit la restituer s’il l’a reçue ; pour un contrat translatif de propriété, res perit domino fait en principe peser les risques sur le propriétaire.

82. Un dommage contractuel résulte du comportement du créancier et d’un tiers :

Dans un contrat translatif, l’acquéreur supporte les risques dès l’accord des volontés, sauf exceptions.
Si le fait du créancier est la cause exclusive du dommage, le débiteur échappe totalement à sa responsabilité.
Le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure libère le débiteur.
Un fait de tiers qui contribue au dommage exonère le débiteur même sans force majeure.
Si la faute du créancier contribue au dommage, le débiteur est totalement exonéré.

Dans un contrat translatif, l’acquéreur supporte les risques dès l’accord des volontés, sauf exceptions. · Si le fait du créancier est la cause exclusive du dommage, le débiteur échappe totalement à sa responsabilité. · Le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure libère le débiteur.

Explication

Une cause exclusivement imputable au créancier libère entièrement le débiteur, tandis qu’une simple contribution du créancier ne permet qu’une exonération partielle. Le fait du tiers n’exonère que s’il présente les caractères de la force majeure. En principe, les risques sont transférés à l’acquéreur dès l’accord des volontés, sous réserve des exceptions prévues.

83. Une victime invoque une atteinte certaine et une conséquence future dont la réalisation est établie. Concernant le préjudice réparable :

Une conséquence future dont la réalisation est certaine peut constituer un préjudice réparable.
Le dommage désigne l’atteinte factuelle, tandis que le préjudice relève de sa reconnaissance juridique.
Un préjudice éventuel ouvre droit à réparation dès lors que l’atteinte initiale est certaine.
La prévisibilité constitue une condition générale identique en matière contractuelle et extracontractuelle.
Le préjudice doit exister, être certain et être prévisible pour ouvrir droit à réparation contractuelle.

Une conséquence future dont la réalisation est certaine peut constituer un préjudice réparable. · Le dommage désigne l’atteinte factuelle, tandis que le préjudice relève de sa reconnaissance juridique. · Le préjudice doit exister, être certain et être prévisible pour ouvrir droit à réparation contractuelle.

Explication

Le préjudice contractuel réparable doit exister, être certain et être prévisible. Un préjudice futur est réparable si sa réalisation est certaine, alors qu’un préjudice éventuel ne l’est pas. La distinction doctrinale oppose l’atteinte factuelle, appelée dommage, au préjudice juridiquement réparable ; la prévisibilité est une spécificité contractuelle.

84. À la conclusion d’un contrat, un débiteur pouvait prévoir certains dommages ; il commet ensuite une faute dolosive et une chance favorable disparaît. Quelles propositions sont exactes ?

Le débiteur répond des dommages prévus ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
La faute dolosive peut rendre réparables des dommages imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
Les dommages imprévisibles restent exclus même lorsque le débiteur commet une faute lourde.
La perte de chance est évaluée comme si l’avantage favorable avait été obtenu intégralement.
La perte actuelle et certaine d’une éventualité favorable peut être indemnisée proportionnellement à l’avantage espéré.

Le débiteur répond des dommages prévus ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat. · La faute dolosive peut rendre réparables des dommages imprévisibles lors de la conclusion du contrat. · La perte actuelle et certaine d’une éventualité favorable peut être indemnisée proportionnellement à l’avantage espéré.

Explication

Les dommages imprévisibles peuvent être réparés en cas de faute lourde ou dolosive ; sans cette exception, le débiteur répond des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion. La perte de chance est indemnisable lorsque la disparition de l’éventualité est actuelle et certaine, et l’indemnité est proportionnelle à l’avantage espéré.

85. Un créancier réclame l’indemnisation d’un dommage après un manquement contractuel et invoque une conduite intentionnelle du débiteur. À propos de la causalité et des fautes graves :

Le refus délibéré d’exécuter le contrat caractérise la faute dolosive et révèle une mauvaise foi intentionnelle.
La faute lourde correspond à une négligence extrême révélant l’inaptitude à accomplir la mission acceptée.
La faute dolosive repose sur une négligence grave, sans qu’un refus d’exécution soit nécessaire.
La faute lourde désigne un refus intentionnel d’exécuter le contrat établi de mauvaise foi.
Le dommage réparable doit être la suite immédiate et directe de l’inexécution contractuelle.

Le refus délibéré d’exécuter le contrat caractérise la faute dolosive et révèle une mauvaise foi intentionnelle. · La faute lourde correspond à une négligence extrême révélant l’inaptitude à accomplir la mission acceptée. · Le dommage réparable doit être la suite immédiate et directe de l’inexécution contractuelle.

Explication

L’article 1231-4 exige un lien immédiat et direct entre l’inexécution et le dommage. La faute dolosive consiste en un refus délibéré d’exécuter, impliquant une mauvaise foi intentionnelle. La faute lourde est une négligence d’une extrême gravité qui dénote l’inaptitude du débiteur à accomplir la mission acceptée.

86. Dans un litige contractuel, plusieurs événements peuvent être reliés à un dommage. Concernant les théories de causalité :

La causalité adéquate retient toute circonstance sans laquelle le dommage ne serait pas survenu.
La prévisibilité du dommage conduit en matière contractuelle à une conception plutôt restrictive de la causalité.
En équivalence des conditions, une circonstance sans laquelle le dommage ne se serait pas produit est retenue comme cause.
La causalité adéquate retient comme cause l’événement considéré comme déterminant dans la réalisation du dommage.
L’équivalence des conditions retient comme cause le seul événement déterminant de la chaîne causale.

La prévisibilité du dommage conduit en matière contractuelle à une conception plutôt restrictive de la causalité. · En équivalence des conditions, une circonstance sans laquelle le dommage ne se serait pas produit est retenue comme cause. · La causalité adéquate retient comme cause l’événement considéré comme déterminant dans la réalisation du dommage.

Explication

La causalité adéquate sélectionne l’événement considéré comme déterminant, tandis que l’équivalence des conditions retient toute circonstance nécessaire à la réalisation du dommage. En matière contractuelle, l’exigence de prévisibilité favorise une approche plutôt restrictive du lien causal.

87. Un débiteur exécute tardivement une obligation de paiement, tandis qu’un autre contrat connaît une inexécution. Concernant les dommages-intérêts :

En cas de retard de paiement, les intérêts légaux courent à compter de la conclusion du contrat.
Les dommages-intérêts compensatoires réparent l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.
Les dommages-intérêts moratoires correspondent en principe à la perte subie et au gain manqué.
Le droit français impose au créancier de réduire son dommage avant de demander réparation.
Les dommages-intérêts compensatoires réparent le retard d’exécution d’une obligation contractuelle.

Les dommages-intérêts compensatoires réparent l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.

Explication

Les dommages-intérêts compensatoires visent l’inexécution ou la mauvaise exécution, alors que les moratoires réparent le retard. Les compensatoires correspondent en principe à la perte subie et au gain manqué ; pour un retard de paiement, les intérêts légaux courent à partir de la mise en demeure, sauf taux conventionnel. Le droit français ne consacre pas d’obligation générale de minimiser le dommage.

88. Un contrat plafonne l’indemnisation d’un créancier et prévoit, pour une obligation accessoire, l’exclusion des dommages-intérêts. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 1170 valide une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Les clauses limitatives et exonératoires sont invalides dès qu’elles concernent une obligation accessoire.
Une clause exonératoire fixe un plafond d’indemnisation sans exclure les dommages-intérêts.
La réparation intégrale couvre le préjudice sans dépasser ce qui est nécessaire à sa réparation.
Une clause limitative fixe un plafond d’indemnisation que le créancier ne peut dépasser.

La réparation intégrale couvre le préjudice sans dépasser ce qui est nécessaire à sa réparation. · Une clause limitative fixe un plafond d’indemnisation que le créancier ne peut dépasser.

Explication

Une clause limitative fixe un plafond, tandis qu’une clause exonératoire exclut les dommages-intérêts. La réparation intégrale répare tout le préjudice, mais ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Les clauses de responsabilité sont en principe valables, sous réserve notamment de l’obligation essentielle, et l’article 1170 répute non écrite une clause qui la prive de sa substance.

89. Dans un contrat d’adhésion, un professionnel invoque une clause limitant la réparation après une faute lourde. Quelles propositions sont exactes ?

Un débiteur peut invoquer une clause limitative malgré une faute dolosive commise dans l’exécution.
Un débiteur ayant commis une faute lourde ne peut se prévaloir des clauses aménageant sa responsabilité.
L’article 1171 permet d’écarter une clause créant un déséquilibre entre les parties dans un contrat d’adhésion.
L’article 1171 permet d’écarter les clauses déséquilibrées dans tout contrat, même négocié individuellement.
Le droit de la consommation interdit au professionnel les clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation.

Un débiteur ayant commis une faute lourde ne peut se prévaloir des clauses aménageant sa responsabilité. · L’article 1171 permet d’écarter une clause créant un déséquilibre entre les parties dans un contrat d’adhésion. · Le droit de la consommation interdit au professionnel les clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 permet de réputer non écrites les clauses créant un déséquilibre. Un débiteur fautif lourdement ou dolosivement ne peut invoquer les clauses aménageant sa responsabilité. Le droit de la consommation interdit au professionnel les clauses qui suppriment ou réduisent le droit du consommateur à réparation.

90. Un contrat prévoit une pénalité forfaitaire en cas d’inexécution, et le montant paraît manifestement dérisoire. Concernant ces clauses et le pouvoir du juge, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La clause pénale fixe le plafond maximal que le créancier peut obtenir en réparation.
Le juge peut augmenter d’office une pénalité manifestement dérisoire, même sans contestation des parties.
La clause pénale fixe à l’avance une somme forfaitaire due en cas d’inexécution du contrat.
La clause limitative de responsabilité détermine un forfait dû dès que l’inexécution est caractérisée.
Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive conformément à l’article 1231-5, alinéa 2. —

Le juge peut augmenter d’office une pénalité manifestement dérisoire, même sans contestation des parties. · La clause pénale fixe à l’avance une somme forfaitaire due en cas d’inexécution du contrat. · Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive conformément à l’article 1231-5, alinéa 2. —

Explication

La clause pénale prévoit à l’avance un forfait en cas d’inexécution, tandis que la clause limitative établit un plafond d’indemnisation. En application de l’article 1231-5, alinéa 2, le juge peut d’office augmenter une pénalité dérisoire ou modérer une pénalité excessive, même sans contestation.

91. Un emprunteur consommateur examine une offre de crédit immobilier puis accepte une offre de crédit à la consommation. Quelles propositions concernant les délais applicables sont exactes ?

Pour le crédit à la consommation, le délai de rétractation court après l’acceptation.
Pour le crédit immobilier, l’emprunteur attend dix jours avant d’accepter l’offre.
Pour le crédit à la consommation, l’acceptation peut être rétractée dans les quatorze jours.
Pour le crédit immobilier, l’emprunteur peut accepter l’offre dès le neuvième jour.
Pour le crédit immobilier, le délai de réflexion commence après l’acceptation.

Pour le crédit à la consommation, le délai de rétractation court après l’acceptation. · Pour le crédit immobilier, l’emprunteur attend dix jours avant d’accepter l’offre. · Pour le crédit à la consommation, l’acceptation peut être rétractée dans les quatorze jours.

Explication

En crédit immobilier, l’emprunteur consommateur doit attendre l’expiration du délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre : il ne peut donc pas l’accepter dès le neuvième jour, et le délai de réflexion ne commence pas après l’acceptation. En crédit à la consommation, le délai de rétractation court après l’acceptation et celle-ci peut être rétractée dans les quatorze jours.

92. Lors d’un partage, une partie subit une lésion de 30 % et demande un complément de part. Concernant cette demande :

L’article 889 permet de demander un complément de part en cas de lésion supérieure au quart.
L’article 889 permet de demander la nullité du partage lorsque la lésion dépasse le quart.
L’article 889 permet de demander un complément de part lorsque la lésion atteint la moitié.
L’article 889 permet de demander un complément de part lorsque la lésion dépasse le cinquième.
L’article 889 permet de demander un complément de part lorsque la lésion dépasse le tiers.

L’article 889 permet de demander un complément de part en cas de lésion supérieure au quart.

Explication

Une lésion de 30 % dépasse le quart : l’article 889 permet alors de demander un complément de part. Ce texte vise ce complément, et non la nullité du partage. Une lésion de 30 % n’atteint pas la moitié et ne dépasse pas le tiers; le seuil légal est le quart, non le cinquième.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Classification et formation du contrat.

Que permet au créancier le droit personnel appelé obligation ?

D’exiger une prestation évaluable en argent du débiteur.

Quelles sources d’obligations énonce l’article 1100 du Code civil ?

Les actes juridiques, les faits juridiques, la loi et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Quelle définition de l’acte juridique donne l’article 1100-1 du Code civil ?

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

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