QCM : Droit du travail (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise fixe les horaires d’une salariée, lui verse un salaire et vérifie son travail. Quel élément caractérise le lien de subordination dans cette relation ?

L’employeur donne des ordres et contrôle le travail
L’employeur verse une rémunération à la salariée
Les parties formalisent leur accord par écrit
La salariée fournit une prestation à l’employeur

L’employeur donne des ordres et contrôle le travail

Explication

Le lien de subordination se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler le travail. La rémunération et la prestation sont deux autres éléments du contrat de travail, tandis que l’écrit ne définit pas ce lien.

2. Dans une entreprise, une responsable répartit les tâches, rédige le règlement intérieur et sanctionne une faute. Quel pouvoir correspond à la rédaction du règlement intérieur ?

Le lien de subordination
Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir disciplinaire
Le pouvoir de direction

Le pouvoir réglementaire

Explication

Le pouvoir réglementaire permet à l’employeur d’établir le règlement intérieur. L’organisation du travail relève du pouvoir de direction, tandis que la sanction des fautes relève du pouvoir disciplinaire.

3. Après un entretien disciplinaire, un employeur prévoit de notifier une sanction huit jours ouvrables plus tard. Cette étape respecte-t-elle le calendrier prévu ?

Non, la notification doit attendre un mois entier
Oui, la notification intervient dans le délai prévu
Non, la notification doit avoir lieu avant l’entretien
Non, la notification doit être faite le jour même

Oui, la notification intervient dans le délai prévu

Explication

La sanction peut être notifiée entre deux jours ouvrables et un mois après l’entretien ; huit jours ouvrables se situent dans cet intervalle. La procédure prévoit aussi une convocation, puis un entretien où l’employeur expose les faits et écoute le salarié.

4. Une entreprise compte 52 salariés. Au regard de son effectif, quelle obligation s’applique à son règlement intérieur ?

Elle peut établir un règlement intérieur à sa convenance.
Elle doit établir un règlement intérieur uniquement après une sanction disciplinaire.
Elle doit établir un règlement intérieur.
Elle doit attendre d’atteindre 60 salariés pour établir un règlement intérieur.

Elle doit établir un règlement intérieur.

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce qui inclut une entreprise de 52 salariés. L’effectif inférieur à 50 ne satisfait pas le seuil, le seuil de 60 est erroné et une sanction disciplinaire n’est pas une condition de cette obligation.

5. Que signifie qu’un licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse ?

La cause s’appuie sur des faits existants et vérifiables, suffisamment importants pour justifier le licenciement.
La cause est établie par la seule convocation à l’entretien préalable, si la procédure est respectée.
La cause correspond à une insuffisance de résultats, quel que soit le poste occupé et le contexte de travail.
La cause résulte d’une décision de l’employeur, même sans faits vérifiables, dès lors qu’elle est expliquée au salarié.

La cause s’appuie sur des faits existants et vérifiables, suffisamment importants pour justifier le licenciement.

Explication

Une cause réelle repose sur des faits existants et vérifiables, tandis qu’une cause sérieuse présente une importance suffisante pour justifier le licenciement. Le respect de la procédure, contrairement à ce que suggère un distracteur, ne suffit pas à établir la réalité et le sérieux du motif.

6. À la fin d’un CDD, quel pourcentage du salaire brut correspond à l’indemnité de précarité prévue ?

15 % du salaire brut
20 % du salaire brut
10 % du salaire brut
5 % du salaire brut

10 % du salaire brut

Explication

L’indemnité de précarité versée à la fin du CDD s’élève à 10 %. Le taux de 5 % ne correspond pas au montant indiqué pour cette indemnité.

7. Quel est le rôle du bureau de conciliation et d’orientation dans la procédure prud’homale ?

Tenter de parvenir à un accord entre les parties avant un éventuel jugement
Enregistrer la demande et vérifier le respect des délais de prescription
Prononcer une sanction contre la partie qui refuse de négocier
Examiner les preuves et rendre la décision définitive sur le litige

Tenter de parvenir à un accord entre les parties avant un éventuel jugement

Explication

Le bureau de conciliation et d’orientation cherche à favoriser un accord entre l’employeur et le salarié avant que l’affaire ne soit renvoyée au bureau de jugement. Celui-ci examine les arguments et les preuves pour trancher le litige, plutôt que de tenter la conciliation.

8. Quelle distinction entre le renvoi et la radiation dans une procédure prud’homale est exacte ?

Le renvoi met fin à la demande, tandis que la radiation rend un jugement en l’absence du défendeur.
Le renvoi rend un jugement en l’absence du défendeur, tandis que la radiation met fin à la demande.
Le renvoi retire l’affaire du rôle, tandis que la radiation reporte l’audience à une autre date.
Le renvoi reporte l’affaire à une autre date, tandis que la radiation la retire du rôle.

Le renvoi reporte l’affaire à une autre date, tandis que la radiation la retire du rôle.

Explication

Le renvoi décale l’examen de l’affaire, alors que la radiation consiste à la retirer du rôle. La caducité, contrairement à la radiation, rend la demande sans effet.

9. Quels éléments permettent de caractériser un contrat de travail ?

Une prestation de travail, une participation aux bénéfices et une autonomie complète
Une rémunération, une durée déterminée et une absence de contrôle hiérarchique
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination
Un lien de subordination, une formation professionnelle et une mission temporaire

Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination

Explication

Le contrat de travail associe une prestation du salarié, une rémunération versée par l’employeur et un lien de subordination qui permet de donner des ordres et de contrôler le travail. Une participation aux bénéfices et une autonomie complète ne remplacent pas ces critères.

10. Un employeur envisage une amende pour sanctionner une faute disciplinaire. Quelle conséquence entraîne le caractère pécuniaire de cette sanction ?

La sanction est valable si le salarié a été entendu.
La sanction est possible après consultation du CSE.
La sanction est valable si elle est proportionnée à la faute.
La sanction est interdite, même si la faute est établie.

La sanction est interdite, même si la faute est établie.

Explication

Les sanctions pécuniaires sont interdites dans le cadre disciplinaire. Le fait d’entendre le salarié ne rend pas licite une amende, même lorsque la faute est avérée.

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Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?

Une prestation, une rémunération et un lien de subordination.

Quel motif caractérise le CDD ?

Un besoin temporaire associé à un motif précis.

Quand le règlement intérieur entre-t-il en vigueur après son dépôt ?

Un mois après son dépôt.

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