QCM : Droit des contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord d’au moins deux volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un accord d’au moins deux volontés destiné uniquement à créer des obligations
Une déclaration d’une seule volonté destinée à créer des obligations
Un échange de biens destiné à modifier les obligations légales

Un accord d’au moins deux volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est un accord entre au moins deux personnes qui vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté unique décrit un acte unilatéral, et limiter sa fonction à la création omet les autres effets prévus.

2. Une personne rédige seule sa démission, sans qu’une autre personne ait à y consentir. De quelle catégorie d’acte s’agit-il ?

Un contrat unilatéral, issu de deux volontés sans obligations réciproques
Un contrat tacite, issu d’un accord exprimé par le silence
Un contrat synallagmatique, issu de deux volontés avec obligations réciproques
Un acte unilatéral, issu d’une seule volonté

Un acte unilatéral, issu d’une seule volonté

Explication

Un acte unilatéral résulte d’une seule volonté ; un contrat suppose la rencontre d’au moins deux volontés. Le contrat unilatéral, malgré son nom, reste un contrat et suppose donc deux volontés.

3. Dans un prêt, l’emprunteur doit rembourser la somme, mais le prêteur n’a pas d’obligation réciproque de prestation après la remise des fonds. Comment classer ce contrat ?

Un contrat unilatéral, car les obligations ne sont pas réciproques
Un contrat synallagmatique, car deux parties participent à l’accord
Un contrat unilatéral, car les parties reçoivent des avantages équivalents
Un contrat synallagmatique, car les deux parties se sont engagées

Un contrat unilatéral, car les obligations ne sont pas réciproques

Explication

Un contrat unilatéral comporte des obligations qui ne sont pas réciproques, même s’il résulte de l’accord de plusieurs volontés. Le fait que deux parties concluent le contrat ne suffit pas à le rendre synallagmatique.

4. Deux parties fixent dès la signature les prestations qu’elles échangeront et les considèrent comme équivalentes ; leur exécution ne dépend d’aucun événement incertain. Quelle est la nature de ce contrat ?

Un contrat onéreux, car l’équivalence dépend d’un événement incertain
Un contrat aléatoire, car les avantages réciproques sont échangés
Un contrat de gré à gré, car les avantages sont fixés à l’avance
Un contrat commutatif, car les avantages sont connus et regardés comme équivalents

Un contrat commutatif, car les avantages sont connus et regardés comme équivalents

Explication

Dans un contrat commutatif, les avantages réciproques sont considérés comme équivalents et connus à l’avance. Un événement incertain caractérise plutôt le contrat aléatoire ; l’échange d’avantages relève de la notion de contrat onéreux.

5. Que désigne la liberté contractuelle en droit des contrats ?

La faculté de modifier un contrat après sa conclusion sans obtenir l’accord de l’autre partie.
La faculté de choisir de contracter, son cocontractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
La faculté d’écarter les règles légales dès lors que les parties ont exprimé leur consentement.
Le devoir de conclure un contrat avec toute personne qui formule une offre conforme aux usages.

La faculté de choisir de contracter, son cocontractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.

Explication

La liberté contractuelle recouvre le choix de contracter ou non, du cocontractant et du contenu et de la forme, sous réserve des limites légales. Elle ne permet pas de modifier un contrat sans accord mutuel ni de se soustraire aux règles de la loi.

6. Quel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2003, exclut l’indemnisation des gains espérés après une rupture fautive des négociations ?

L’arrêt Manoukian
L’arrêt Friterie
L’arrêt Baldus
L’arrêt Larus-Bordas

L’arrêt Manoukian

Explication

L’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 refuse d’indemniser les gains que la victime espérait tirer du contrat non conclu. L’arrêt Friterie, en revanche, concerne le lien que doit présenter une information précontractuelle avec le contrat.

7. À quoi sert le mécanisme interrogatoire lié au pacte de préférence ?

À permettre au tiers de fixer le prix auquel le promettant devra proposer le contrat au bénéficiaire.
À permettre au promettant de modifier les éléments essentiels du contrat avant que le bénéficiaire lève l’option.
À permettre au tiers de demander au bénéficiaire de confirmer par écrit l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
À permettre au bénéficiaire d’imposer la conclusion du contrat même si le promettant renonce à contracter.

À permettre au tiers de demander au bénéficiaire de confirmer par écrit l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.

Explication

Ce mécanisme permet au tiers qui soupçonne l’existence d’un pacte de préférence d’interroger le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de l’invoquer. Contrairement à une demande de fixation du prix, il vise à clarifier la situation juridique avant la conclusion du contrat.

8. À quel moment le contrat est-il conclu lorsque l’acceptation est envoyée à l’offrant ?

Lorsque l’acceptation est expédiée par son auteur
Lorsque l’offrant confirme ensuite son accord par écrit
Lorsque l’offrant prend connaissance de l’offre initiale
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant

Explication

Le contrat se forme au moment où l’acceptation parvient à l’offrant. Son simple envoi ne suffit donc pas à fixer la conclusion du contrat.

9. En quoi l’erreur sur la valeur se distingue-t-elle de l’erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation ?

L’erreur sur la valeur ne permet pas d’obtenir la nullité, contrairement à une erreur portant sur une qualité essentielle convenue.
L’erreur sur la valeur concerne le cocontractant, tandis qu’une erreur sur une qualité essentielle concerne uniquement le prix.
L’erreur sur la valeur et l’erreur sur une qualité essentielle entraînent toutes deux la nullité si elles sont excusables.
L’erreur sur la valeur entraîne la nullité, tandis qu’une erreur sur une qualité essentielle permet seulement de rectifier le contrat.

L’erreur sur la valeur ne permet pas d’obtenir la nullité, contrairement à une erreur portant sur une qualité essentielle convenue.

Explication

L’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité, alors qu’une erreur portant sur une qualité essentielle convenue peut vicier le consentement. L’erreur sur une qualité essentielle ne se réduit pas à une erreur de prix, contrairement à ce que suggère la confusion entre les deux notions.

10. Un acquéreur signe un contrat après qu’un tiers, agissant de connivence avec le vendeur, lui a volontairement dissimulé une information déterminante. Quelle conséquence cette dissimulation peut-elle avoir sur le consentement de l’acquéreur ?

Elle transforme le contrat en acte unilatéral sans effet obligatoire.
Elle rend automatiquement le contrat inopposable à tous les tiers.
Elle peut vicier son consentement et entraîner la nullité du contrat.
Elle entraîne seulement une révision du prix par le juge.

Elle peut vicier son consentement et entraîner la nullité du contrat.

Explication

Une dissimulation intentionnelle destinée à obtenir le consentement peut constituer un dol, y compris lorsqu’elle émane d’un tiers de connivence avec le cocontractant. La révision du prix n’est pas l’effet indiqué : le vice du consentement peut fonder une action en nullité.

11. Un vendeur cache intentionnellement à l’acheteur un défaut déterminant du bien, mais affirme de bonne foi que son prix est avantageux. Quel élément permet de qualifier la dissimulation de dol ?

Le vendeur a exagéré les qualités du bien dans un discours commercial ordinaire.
Le vendeur connaissait la vérité et a volontairement dissimulé une information déterminante.
L’acheteur a accepté le prix sans demander une estimation indépendante du bien.
Le défaut rend le bien moins précieux, même si le vendeur en ignorait l’existence.

Le vendeur connaissait la vérité et a volontairement dissimulé une information déterminante.

Explication

Le dol exige une intention de tromper : son auteur doit connaître la vérité qu’il dissimule ou déforme, et l’information cachée doit être déterminante pour le consentement. Une simple exagération commerciale tolérée ne suffit pas à caractériser une réticence dolosive.

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Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quelles obligations le contrat unilatéral fait-il naître entre les parties ?

Des obligations qui ne sont pas réciproques.

Quelles sources principales alimentent le droit des contrats ?

La loi, la jurisprudence, la pratique, la liberté contractuelle, le droit international et la doctrine.

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