QCM : Recevabilité et procès judiciaire (103 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une candidate prépare l’épreuve de l’UE 1 du DCG. Concernant les caractéristiques de cette épreuve :

Elle se déroule sous forme orale et dure trois heures.
Elle est affectée d’un coefficient 2 et dotée de 14 ECTS.
Les compétences transversales incluent l’analyse et l’interprétation d’une documentation juridique.
Elle dispose de trois heures et porte notamment sur une ou plusieurs situations pratiques.
Elle porte sur des situations pratiques, sans commentaire de documents ni questions possibles.

Les compétences transversales incluent l’analyse et l’interprétation d’une documentation juridique. · Elle dispose de trois heures et porte notamment sur une ou plusieurs situations pratiques.

Explication

L’épreuve est écrite, dure trois heures et peut porter sur des situations pratiques, des documents à commenter et/ou des questions. L’UE 1 a un coefficient 1, et ses compétences transversales comprennent l’analyse et l’interprétation de documents juridiques ; la forme orale et l’exclusion des documents ou questions sont donc erronées.

2. Pour organiser son étude de l’UE 1, un étudiant examine le découpage du programme et ses prérequis. Quelles propositions sont exactes ?

Le bloc d’application du cadre juridique à une situation professionnelle compte 60 heures.
Le bloc consacré au contexte juridique en droit privé représente 35 heures.
L’UE 1 ne demande aucun prérequis et prépare aux autres UE juridiques du DCG.
L’UE 1 constitue aussi un prérequis à l’UE 1 du DSCG.
Le bloc de qualification de la situation du client est prévu pour 60 heures.

Le bloc d’application du cadre juridique à une situation professionnelle compte 60 heures. · Le bloc consacré au contexte juridique en droit privé représente 35 heures. · L’UE 1 ne demande aucun prérequis et prépare aux autres UE juridiques du DCG. · L’UE 1 constitue aussi un prérequis à l’UE 1 du DSCG.

Explication

Le programme prévoit 35 heures pour le contexte juridique, 55 heures pour qualifier la situation du client et 60 heures pour appliquer le cadre adapté. Aucun prérequis n’est nécessaire pour étudier l’UE 1, qui prépare notamment aux UE 2, 3 et 4 du DCG ainsi qu’à l’UE 1 du DSCG ; le bloc de qualification n’est donc pas de 60 heures.

3. Concernant l’étude de la preuve des droits, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La recevabilité des moyens de preuve concerne le choix du droit applicable au litige.
L’appréciation de la preuve inclut la recevabilité des moyens produits.
L’étude porte sur les modes de preuve et leur force probante.
L’objet de la preuve porte sur les sanctions applicables à un acte juridique.
L’objet de la preuve peut être un acte juridique ou un fait juridique.

L’appréciation de la preuve inclut la recevabilité des moyens produits. · L’étude porte sur les modes de preuve et leur force probante. · L’objet de la preuve peut être un acte juridique ou un fait juridique.

Explication

L’objet de la preuve peut être un acte ou un fait juridique, et l’étude comprend les modes de preuve, leur force probante et la recevabilité des moyens. Les sanctions de l’acte et le choix du droit applicable ne figurent pas parmi ces éléments.

4. Parmi les modes de preuve mentionnés, lesquels sont exacts ?

Les présomptions et les témoignages figurent parmi les modes de preuve mentionnés.
L’acte authentique et l’acte sous signature privée sont cités.
Les enregistrements ou vidéos font partie des moyens de preuve mentionnés.
Les expertises et les interrogatoires constituent les deux modes énumérés à la place des écrits.
La copie admise est une reproduction modifiable, plutôt qu’une copie fidèle et irréversible.

Les présomptions et les témoignages figurent parmi les modes de preuve mentionnés. · L’acte authentique et l’acte sous signature privée sont cités. · Les enregistrements ou vidéos font partie des moyens de preuve mentionnés.

Explication

Les présomptions, les témoignages, les actes authentiques ou sous signature privée et les enregistrements ou vidéos figurent dans la liste. Les expertises et interrogatoires ne remplacent pas les modes énumérés, et la copie mentionnée est fidèle et irréversible.

5. Une candidate reçoit un extrait de décision rédigé en français et datant de plusieurs décennies. Concernant le commentaire de documents :

Un document ancien peut être proposé au commentaire, comme un document récent.
Elle commence par lire attentivement le document, puis rédige son commentaire sur la copie.
Un texte rédigé en français peut provenir d’une source étrangère, et les connaissances du cours peuvent aider à le comprendre.
Les documents à commenter sont limités aux textes de loi récents de source française.
Un document à commenter peut être un extrait ou l’intégralité d’une décision de justice.

Un document ancien peut être proposé au commentaire, comme un document récent. · Elle commence par lire attentivement le document, puis rédige son commentaire sur la copie. · Un texte rédigé en français peut provenir d’une source étrangère, et les connaissances du cours peuvent aider à le comprendre. · Un document à commenter peut être un extrait ou l’intégralité d’une décision de justice.

Explication

Le commentaire commence par une lecture attentive, puis se rédige sur la copie ; les décisions de justice peuvent être proposées en extrait ou en entier. Les documents peuvent être anciens et rédigés en français sans être de source française ; ils ne se limitent donc pas aux textes de loi récents français.

6. Dans un commentaire de documents accompagné de questions précises, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le candidat répond dans l’ordre, indique le numéro de chaque question et cite les documents.
Les réponses aux questions précises doivent reprendre intégralement leur libellé sur la copie.
Les documents à commenter sont accompagnés d’une question générique.
Le commentaire peut prendre la forme d’une question générique ou ne comporter aucune question particulière.
Pour une question générique, le candidat peut répondre sans s’appuyer sur les documents.

Le candidat répond dans l’ordre, indique le numéro de chaque question et cite les documents.

Explication

Pour des questions précises, le candidat répond dans l’ordre, indique leur numéro sans recopier leur libellé et cite les documents pour justifier ses réponses. Les documents à commenter peuvent être accompagnés de questions précises, d’une question générique ou d’aucune question particulière. Pour une question générique, le candidat répond en s’appuyant sur les documents ; les réponses aux questions précises ne reprennent pas leur libellé.

7. Un candidat commente des documents sans question particulière : quelles pratiques répondent aux exigences du commentaire ?

Il formule une explication personnelle et la justifie par des citations pertinentes des documents.
Il peut remplacer son explication par la reproduction intégrale des documents commentés.
Il dégage les problématiques des documents et y répond de façon complète en s’appuyant sur eux.
Il organise son commentaire avec une introduction, un plan cohérent et une conclusion.
Il transforme son commentaire en véritable dissertation juridique.

Il formule une explication personnelle et la justifie par des citations pertinentes des documents. · Il dégage les problématiques des documents et y répond de façon complète en s’appuyant sur eux. · Il organise son commentaire avec une introduction, un plan cohérent et une conclusion.

Explication

Le commentaire exige une explication personnelle appuyée par des citations pertinentes ; la copie des documents sans explication est sans valeur. Sans question particulière, le candidat dégage les problématiques et y répond en s’appuyant sur les documents, dans une structure comprenant notamment une introduction, un plan cohérent et une conclusion, sans transformer le commentaire en dissertation juridique.

8. Dans un devoir, un étudiant doit répondre à un QCM et à une question de cours : quelles consignes méthodologiques s’appliquent ?

Il peut négliger la présentation dès lors que ses réponses de droit sont exactes.
Il traite la question de cours sous la forme d’une dissertation juridique complète et autonome.
Il doit répondre aux sept interrogations de la méthode QOQQCPC pour chaque sujet.
Il considère que le QCM ne comporte qu’une seule réponse valable, comme un QCU.
Il explicite juridiquement son choix, même si le QCM admet plusieurs réponses valables.

Il explicite juridiquement son choix, même si le QCM admet plusieurs réponses valables.

Explication

Le choix doit toujours être juridiquement explicité, qu’il s’agisse d’un QCM à réponses multiples ou d’un QCU à réponse unique. Une réponse de cours doit rester structurée sans devenir une dissertation, les questions de QOQQCPC ne sont pas toutes pertinentes pour chaque sujet, et la clarté ainsi que la présentation doivent être soignées.

9. Pour préparer sa copie d’examen, un candidat vérifie les règles de présentation et de rédaction : lesquelles sont exactes ?

Il évite d’inventer des éléments de cours et les prises de position idéologiques.
Il peut intégrer des tableaux et des schémas sans autorisation particulière du sujet.
L’épreuve dure quatre heures et la copie remise à l’examen est dactylographiée.
Chaque réponse est précédée du numéro de la question indiqué dans le sujet.
Il recopie l’intitulé de chaque question après avoir inscrit son numéro.

Il évite d’inventer des éléments de cours et les prises de position idéologiques. · Chaque réponse est précédée du numéro de la question indiqué dans le sujet.

Explication

Chaque réponse doit être précédée du numéro correspondant, sans recopier l’intitulé, et l’invention de cours comme les prises de position politiques ou idéologiques sont à proscrire. L’épreuve dure trois heures et la copie est manuscrite ; tableaux et schémas sont écartés sauf indication expresse du sujet.

10. Concernant les présomptions légales et les présomptions de fait :

La présomption légale mixte ne peut être renversée que par des moyens limités par la loi.
Les présomptions légales allègent la charge de la preuve incombant au demandeur.
La présomption légale simple peut être combattue par la preuve contraire.
La présomption d’innocence est une présomption légale simple affirmée à l’article 9-1 du Code civil.
La présomption de fait est une conséquence tirée par le magistrat d’un fait connu vers un fait inconnu.

La présomption légale mixte ne peut être renversée que par des moyens limités par la loi. · Les présomptions légales allègent la charge de la preuve incombant au demandeur. · La présomption légale simple peut être combattue par la preuve contraire. · La présomption d’innocence est une présomption légale simple affirmée à l’article 9-1 du Code civil. · La présomption de fait est une conséquence tirée par le magistrat d’un fait connu vers un fait inconnu.

Explication

Le magistrat tire la présomption de fait d’un fait connu vers un fait inconnu, tandis que la loi fonde la présomption légale sur ce même type de passage. La présomption mixte n’est renversable que par des moyens limités, la présomption simple admet la preuve contraire, et la présomption d’innocence est une présomption légale simple visée à l’article 9-1 ; les présomptions légales allègent la charge de preuve du demandeur.

11. Dans le litige de Mme X…, quelles propositions caractérisent les droits subjectifs invoqués et les faits allégués ?

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit positif.
Un droit patrimonial a une valeur pécuniaire et peut être cédé, notamment par vente.
Un droit extrapatrimonial possède une valeur pécuniaire et peut être transmis par cession.
Mme X… soutient avoir été photographiée depuis la voie publique dans un commerce voisin.
La vie privée et le droit à l’image sont des droits extrapatrimoniaux de la personnalité.

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit positif. · Un droit patrimonial a une valeur pécuniaire et peut être cédé, notamment par vente. · La vie privée et le droit à l’image sont des droits extrapatrimoniaux de la personnalité.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, alors que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont pas cessibles. Mme X… invoque des prérogatives reconnues par le droit positif, notamment la vie privée et le droit à l’image, après avoir été photographiée sur le balcon de son domicile depuis la voie publique et après que ses activités y ont été relatées.

12. Un détective privé observe depuis la voie publique les activités d’une personne sur son balcon afin de vérifier un préjudice oculaire allégué : quelles conclusions correspondent à l’affaire ?

Le droit à la preuve justifie toute observation de la vie privée, quelle que soit son ampleur.
La Cour juge disproportionnée la constatation de l’absence de lunettes pendant le ménage.
L’observation d’activités privées depuis la voie publique constitue une atteinte à la vie privée.
La constatation de l’absence de lunettes lors de la conduite ou du rangement du balcon est jugée non disproportionnée.
L’institut de beauté et son avocat contestent le préjudice oculaire au moyen d’un rapport de détective privé.

L’observation d’activités privées depuis la voie publique constitue une atteinte à la vie privée. · La constatation de l’absence de lunettes lors de la conduite ou du rangement du balcon est jugée non disproportionnée. · L’institut de beauté et son avocat contestent le préjudice oculaire au moyen d’un rapport de détective privé.

Explication

L’observation d’activités privées depuis la voie publique porte atteinte à la vie privée, mais cette atteinte peut être justifiée par le droit à la preuve si elle n’est pas disproportionnée. Le rapport du détective vise à contester le préjudice oculaire allégué ; la Cour estime non disproportionnée la constatation de l’absence de lunettes lors de la conduite ou du ménage et rangement du balcon.

13. Une photographie est trop mauvaise pour identifier la personne représentée et la Cour de cassation rejette le pourvoi : quelles conséquences en découlent ?

Le 10 septembre 2014, la première chambre civile rejette le pourvoi de Mme X….
Un arrêt de rejet met fin au procès, contrairement à un arrêt de cassation qui entraîne un renvoi.
Une photographie non identifiable établit à elle seule une atteinte au droit à l’image.
L’impossibilité d’identifier la personne représentée exclut une atteinte à son droit à l’image.
Un arrêt de rejet renvoie l’affaire devant une autre juridiction pour qu’elle soit rejugée.

Le 10 septembre 2014, la première chambre civile rejette le pourvoi de Mme X…. · Un arrêt de rejet met fin au procès, contrairement à un arrêt de cassation qui entraîne un renvoi. · L’impossibilité d’identifier la personne représentée exclut une atteinte à son droit à l’image.

Explication

Lorsque la mauvaise qualité de la photographie empêche d’identifier la personne, aucune atteinte au droit à l’image n’est retenue. La première chambre civile rejette le pourvoi de Mme X… le 10 septembre 2014 : un arrêt de rejet termine le procès, tandis qu’un arrêt de cassation entraîne le renvoi devant une autre juridiction.

14. Une règle réglementaire interne contredit une disposition législative nationale. Parmi les propositions suivantes concernant la hiérarchie des sources, lesquelles sont exactes ?

La doctrine précède la jurisprudence dans l’ordre décroissant des sources du droit.
La jurisprudence est classée au-dessus de la coutume et des usages professionnels.
Une source de niveau inférieur ne peut déroger à une source qui lui est supérieure.
La loi nationale occupe un rang supérieur aux règlements de droit interne dans la hiérarchie présentée.
Les ordonnances du Gouvernement sont placées sous les règlements de droit interne.

Une source de niveau inférieur ne peut déroger à une source qui lui est supérieure. · La loi nationale occupe un rang supérieur aux règlements de droit interne dans la hiérarchie présentée.

Explication

La loi nationale est supérieure aux règlements internes, et une source inférieure ne peut déroger à une source supérieure. La coutume précède la jurisprudence, les ordonnances précèdent les règlements, et la doctrine vient après la jurisprudence.

15. Des parties ne déterminent pas un aspect de leurs relations contractuelles ; la loi prévoit alors une règle par défaut. Concernant cette situation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’arrêt du 10 septembre 2014 mentionné dans les documents émane de la première chambre civile.
En l’absence de choix exprimé, la règle prévue par la loi supplétive s’applique automatiquement.
Les articles 9, 9-1 et 1382 du Code civil sont des dispositions de droit européen.
La loi supplétive laisse aux parties la possibilité d’organiser leurs rapports dans les limites légales.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est un traité international.

L’arrêt du 10 septembre 2014 mentionné dans les documents émane de la première chambre civile. · En l’absence de choix exprimé, la règle prévue par la loi supplétive s’applique automatiquement. · La loi supplétive laisse aux parties la possibilité d’organiser leurs rapports dans les limites légales. · L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est un traité international.

Explication

Une loi supplétive permet aux personnes de choisir dans les limites de la légalité et fournit une règle applicable à défaut de choix. L’article 8 de la Convention est un traité international et l’arrêt cité est celui de la première chambre civile ; les articles du Code civil relèvent de la loi nationale, non du droit européen.

16. Un créancier détient une sûreté sur un bien vendu ensuite à un tiers. Concernant les droits réels accessoires :

Le droit de préférence donne priorité au créancier sur les biens personnels du débiteur.
Ces sûretés garantissent des créances et renforcent la possibilité d’obtenir ce qui est dû.
Le droit de suite permet au créancier de saisir le bien détenu par un tiers acquéreur.
Le gage porte sur un immeuble, tandis que l’hypothèque porte sur un meuble corporel.
Le nantissement porte sur un meuble corporel, tandis que le gage porte sur un meuble incorporel.

Ces sûretés garantissent des créances et renforcent la possibilité d’obtenir ce qui est dû. · Le droit de suite permet au créancier de saisir le bien détenu par un tiers acquéreur.

Explication

Les droits réels accessoires garantissent des créances ; le droit de suite autorise la saisie du bien même détenu par un tiers. Le gage concerne un meuble corporel, l’hypothèque un immeuble et le nantissement un meuble incorporel ; la préférence porte sur le prix du bien vendu.

17. Dans une référence juridique, « A c/ B » apparaît et un litige concerne le défaut d’entretien d’une route communale. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La notation « A c/ B » indique qu'A agit en justice contre B.
Une clause pénale fixe une somme qui doit correspondre au préjudice réellement subi par le créancier.
La notation « A c/ B » désigne A comme défendeur et B comme demandeur en justice.
Pour un défaut d’entretien normal d’une route constituant un ouvrage public, l’ordre administratif statue sur la responsabilité communale.
L’abréviation EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée simplifiée.

La notation « A c/ B » indique qu'A agit en justice contre B. · Pour un défaut d’entretien normal d’une route constituant un ouvrage public, l’ordre administratif statue sur la responsabilité communale.

Explication

Dans « A c/ B », A est le demandeur et B le défendeur ; la responsabilité de la commune pour le défaut d’entretien normal d’une route relève de l’ordre administratif. La clause pénale prévoit une somme fixée à l’avance, a priori indépendante du préjudice réel, et EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

18. Un étudiant déchiffre des abréviations d’institutions, de textes et de procédures dans un dossier juridique. Concernant leur signification :

L’abréviation JEX désigne le juge de l’exécution.
L’abréviation R. indique un texte de nature législative, tel qu’une loi.
L’abréviation RCS désigne le Registre national des entreprises.
L’abréviation QPC signifie question prioritaire de conformité.
L’abréviation T. com. désigne le tribunal administratif.

L’abréviation JEX désigne le juge de l’exécution.

Explication

JEX signifie juge de l’exécution. RCS désigne le Registre du commerce et des sociétés, QPC la question prioritaire de constitutionnalité, T. com. le tribunal de commerce, et R. renvoie à un texte de nature réglementaire.

19. Un projet de réforme définit de nouveaux prélèvements, leurs assiettes et leurs taux. Parmi les propositions suivantes concernant le droit fiscal, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le droit fiscal encadre les sortes d’imposition prévues par les règles juridiques.
Les règles fiscales précisent notamment les modalités d’imposition et les taux applicables.
Le droit fiscal détermine les relations entre États et la définition des espaces territoriaux.
Les types de prélèvements et leurs assiettes relèvent des modalités définies par le droit fiscal.
Le droit fiscal réglemente l’organisation des collectivités territoriales et des services publics.

Le droit fiscal encadre les sortes d’imposition prévues par les règles juridiques. · Les règles fiscales précisent notamment les modalités d’imposition et les taux applicables. · Les types de prélèvements et leurs assiettes relèvent des modalités définies par le droit fiscal.

Explication

Le droit fiscal régit les sortes et modalités d’imposition, notamment les prélèvements, les assiettes et les taux. Les relations entre États relèvent du droit international public, tandis que l’organisation des collectivités et services publics relève du droit administratif.

20. Deux États signent une convention internationale : parmi les propositions suivantes concernant l’application du droit international public, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La convention ne s’applique qu’aux États qui l’ont ratifiée après sa signature.
Le droit international public provient essentiellement des lois nationales adoptées par chaque État.
Les conventions internationales constituent la source essentielle du droit international public.
La convention s’applique à tous les États, y compris ceux qui ne l’ont pas signée.
La convention s’applique aux États qui l’ont signée, conformément à la règle énoncée.

Les conventions internationales constituent la source essentielle du droit international public. · La convention s’applique aux États qui l’ont signée, conformément à la règle énoncée.

Explication

Les conventions internationales constituent la source essentielle du droit international public et s’appliquent aux pays signataires. La règle ne les étend pas aux États non signataires et ne substitue pas une condition de ratification à celle énoncée ; les lois nationales ne sont pas indiquées comme sa source essentielle.

21. Un médecin soigne une patiente sans pouvoir lui promettre sa guérison. Concernant les classifications des obligations :

Le médecin est tenu à une obligation de moyens, sans garantir la guérison recherchée.
Un créancier d’une obligation indivisible ne peut réclamer qu’une fraction de l’exécution à chaque débiteur.
Un débiteur tenu d’une obligation de résultat satisfait son engagement en mobilisant ses meilleurs moyens, même sans résultat.
La distinction entre obligations de faire, de ne pas faire et de donner n’apparaît plus expressément dans le Code civil.
Chaque créancier d’une obligation indivisible peut recevoir l’intégralité sans en rendre compte aux autres.

Le médecin est tenu à une obligation de moyens, sans garantir la guérison recherchée. · La distinction entre obligations de faire, de ne pas faire et de donner n’apparaît plus expressément dans le Code civil.

Explication

Le médecin doit mobiliser les moyens dont il dispose sans promettre la guérison : il s’agit d’une obligation de moyens. Le créancier qui reçoit l’exécution indivisible doit en rendre compte aux autres, et le débiteur de résultat doit atteindre le résultat convenu. La distinction historique entre faire, ne pas faire et donner n’apparaît plus expressément dans le Code civil.

22. Parmi les propositions suivantes concernant le bloc de constitutionnalité, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Il inclut la Convention européenne des droits de l’homme comme texte constitutif du bloc.
Il comprend le Code civil parmi les textes auxquels la Constitution renvoie dans son préambule.
Il inclut la Charte de l’environnement de 2004 et le traité de Maastricht parmi ses composantes.
Il comprend la Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Il comprend le préambule de la Constitution de la Ve République plutôt que celui de la IVe République.

Il comprend la Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Explication

Le bloc comprend notamment la Constitution de 1958 et la Déclaration de 1789, ainsi que le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, la Convention européenne des droits de l’homme et le traité de Maastricht ne sont pas les textes constitutifs énumérés pour ce bloc.

23. Le Conseil constitutionnel juge un traité incompatible avec la Constitution avant sa ratification. Quelles propositions décrivent correctement les règles applicables ?

Le traité de Maastricht a été déclaré contraire à la Constitution le 25 juin 1992.
La ratification par les organes internes compétents conditionne l’engagement de l’État français.
La ratification d’un traité relève exclusivement du Parlement, sans intervention présidentielle.
Une révision constitutionnelle peut être remplacée par la seule ratification du traité incompatible.
Le traité doit respecter la Constitution française dans la hiérarchie des normes.

La ratification par les organes internes compétents conditionne l’engagement de l’État français. · Le traité doit respecter la Constitution française dans la hiérarchie des normes.

Explication

Les traités internationaux doivent respecter la Constitution, et l’État français n’est engagé qu’après ratification par les organes compétents, notamment le Président et parfois le Parlement. Le traité de Maastricht a été déclaré contraire à la Constitution le 9 avril 1992, puis la révision a été opérée le 25 juin. La ratification ne remplace pas cette mise en conformité et ne relève pas du seul Parlement.

24. Une institution européenne adopte un acte dérivé applicable en France. Parmi les propositions suivantes, laquelle(lesquelles) est(sont) exacte(s) ?

Les actes dérivés doivent respecter les lois françaises, mais peuvent déroger aux traités européens.
Le droit primaire de l’Union européenne est constitué des traités européens.
Le Conseil de l’Europe figure parmi les quatre institutions européennes citées pour adopter ces actes.
Un acte dérivé possède une force supérieure à celle de la loi française.
Le droit dérivé comprend les traités européens fondateurs de l’Union.

Le droit primaire de l’Union européenne est constitué des traités européens. · Un acte dérivé possède une force supérieure à celle de la loi française.

Explication

Les traités constituent le droit primaire, tandis que les actes adoptés par les institutions relèvent du droit dérivé. Ces actes doivent respecter les traités et les textes constitutionnels, tout en ayant une force supérieure à la loi française. Le Conseil de l’Europe ne figure pas parmi les institutions citées, et les traités relèvent du droit primaire.

25. Un État membre reçoit un règlement européen et une directive, tandis que l’Union envisage d’agir hors de sa compétence exclusive. Quelles propositions sont exactes ?

Le principe de subsidiarité permet à l’Union d’agir lorsque les États peuvent agir suffisamment.
La directive impose un objectif à atteindre, en laissant l’État choisir les moyens de transposition.
Hors compétence exclusive, l’Union intervient si les États ne peuvent agir suffisamment.
Le règlement fixe un objectif obligatoire dont l’État choisit les moyens de transposition interne.
Le règlement est obligatoire et directement applicable dans le droit de l’État membre.

La directive impose un objectif à atteindre, en laissant l’État choisir les moyens de transposition. · Hors compétence exclusive, l’Union intervient si les États ne peuvent agir suffisamment. · Le règlement est obligatoire et directement applicable dans le droit de l’État membre.

Explication

Le règlement est obligatoire et directement applicable. La directive fixe des objectifs obligatoires, mais laisse aux États le choix des moyens de transposition. Hors des compétences exclusives, la subsidiarité conditionne l’intervention de l’Union à l’insuffisance de l’action des États ; les deux autres formulations inversent ces règles.

26. Une révision constitutionnelle est envisagée à l’initiative de parlementaires et soumise au Congrès. Concernant les lois nationales et cette procédure :

Le Congrès peut approuver le projet de révision à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Une révision constitutionnelle est adoptée par le Congrès à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les lois nationales se répartissent entre lois constitutionnelles, organiques et ordinaires.
Une loi nationale est une règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français.
Une loi constitutionnelle est une loi qui révise la Constitution.

Le Congrès peut approuver le projet de révision à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. · Les lois nationales se répartissent entre lois constitutionnelles, organiques et ordinaires. · Une loi nationale est une règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français. · Une loi constitutionnelle est une loi qui révise la Constitution.

Explication

Les lois nationales sont constitutionnelles, organiques ou ordinaires, et une loi constitutionnelle révise la Constitution. La loi nationale est élaborée par le Parlement et présente les caractères indiqués. Au Congrès, l’approbation requiert les trois cinquièmes des suffrages exprimés, non la majorité simple.

27. Une loi vient d’être publiée au Journal officiel, sans date particulière ni délai dérogatoire prévu par son texte. Quelles propositions sont exactes ?

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni appliquée.
Avant promulgation, le président du Sénat peut déférer une loi au Conseil constitutionnel.
La publication consiste à transmettre la loi au Gouvernement afin qu’il en ordonne l’exécution.
En principe, la loi s’applique le jour même de sa publication, malgré l’absence de date précisée.
En principe, cette loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni appliquée. · Avant promulgation, le président du Sénat peut déférer une loi au Conseil constitutionnel. · En principe, cette loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Explication

En l’absence de règle spéciale, la loi s’applique le lendemain de sa publication, laquelle la porte à la connaissance du public par insertion au Journal officiel. Le président du Sénat peut saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation, et une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

28. Une loi d’ordre public entre en vigueur alors que plusieurs contrats sont en cours :

Une hausse légale du congé minimal concerne aussi les contrats de travail en cours.
Les effets futurs des contrats en cours relèvent immédiatement de cette loi d’ordre public.
Les effets futurs des contrats en cours restent régis par la loi ancienne.
Les effets déjà produits par ces contrats restent régis par la loi antérieure.
Les contrats conclus après l’entrée en vigueur sont soumis à la loi nouvelle.

Une hausse légale du congé minimal concerne aussi les contrats de travail en cours. · Les effets futurs des contrats en cours relèvent immédiatement de cette loi d’ordre public. · Les effets déjà produits par ces contrats restent régis par la loi antérieure. · Les contrats conclus après l’entrée en vigueur sont soumis à la loi nouvelle.

Explication

La loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs, mais pas aux effets passés. Les contrats formés après son entrée en vigueur relèvent de la loi nouvelle ; la hausse du congé minimal illustre aussi l’application aux contrats de travail en cours. En règle générale, les effets futurs des contrats en cours restent soumis à la loi ancienne, mais l’ordre public constitue une exception.

29. Concernant les ordonnances du Gouvernement, quelles propositions sont exactes ?

Une ordonnance ratifiée acquiert force de loi, bien qu’elle soit initialement réglementaire.
Le Parlement prend l’ordonnance, puis le Gouvernement procède à son habilitation ponctuelle.
Le Gouvernement prend une ordonnance après habilitation ponctuelle accordée par le Parlement.
Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication, selon l’article 38 de la Constitution.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.

Une ordonnance ratifiée acquiert force de loi, bien qu’elle soit initialement réglementaire. · Le Gouvernement prend une ordonnance après habilitation ponctuelle accordée par le Parlement. · Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication, selon l’article 38 de la Constitution. · Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.

Explication

Le Parlement habilite ponctuellement le Gouvernement, qui prend ensuite l’ordonnance dans un domaine normalement législatif ; l’ordonnance est soumise à ratification. Une fois ratifiée, elle a force de loi malgré sa nature réglementaire. La Constitution prévoit sa prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et son entrée en vigueur dès publication.

30. Une ordonnance arrive à l’échéance fixée par sa loi d’habilitation :

Elle devient caduque si le projet de ratification n’a pas été déposé avant la date limite.
Sa ratification doit être expresse et ne peut résulter d’une approbation implicite.
Après l’habilitation, une ordonnance du domaine législatif peut être modifiée par décret.
Le dépôt du projet après la date limite empêche l’ordonnance de devenir caduque.
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit pénal et la procédure pénale.

Elle devient caduque si le projet de ratification n’a pas été déposé avant la date limite. · Sa ratification doit être expresse et ne peut résulter d’une approbation implicite.

Explication

L’absence de dépôt du projet de ratification avant la date prévue entraîne la caducité, et la ratification doit être expresse. L’ordonnance du 10 février 2016 portait sur le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations, non sur le droit pénal. Après l’expiration du délai d’habilitation, les matières législatives ne peuvent être modifiées que par la loi.

31. À propos des sources supérieures et de la coutume, cochez les propositions exactes :

La règle coutumière repose sur une pratique répétée, sans croyance en son caractère obligatoire.
Les contraventions relèvent du règlement, tandis que délits et crimes nécessitent une loi.
Les règlements et ordonnances doivent respecter la Constitution, les traités et les lois.
La coutume correspond à un usage durablement suivi, tenu pour obligatoire selon l’opinion commune.
Les règlements peuvent écarter les sources supérieures lorsqu’ils portent sur leur domaine.

Les contraventions relèvent du règlement, tandis que délits et crimes nécessitent une loi. · Les règlements et ordonnances doivent respecter la Constitution, les traités et les lois. · La coutume correspond à un usage durablement suivi, tenu pour obligatoire selon l’opinion commune.

Explication

Les règlements et ordonnances sont soumis aux sources supérieures, notamment la Constitution, les traités, le droit européen et les lois. La coutume associe une pratique générale et durable à la conviction de son caractère obligatoire ; cette conviction fait donc partie de la règle coutumière. Les contraventions sont réglementaires, tandis que les délits et les crimes relèvent de la loi.

32. Un employeur verse librement une prime fixe annuelle à tous ses salariés depuis plusieurs années :

L’employeur doit prévenir chaque salarié et respecter un délai permettant une négociation éventuelle.
Pour modifier l’usage, l’employeur informe les représentants du personnel du moment du changement.
Les usages professionnels occupent une place importante en droit du travail et en matière commerciale.
Pour supprimer l’usage, l’employeur informe les salariés collectivement par lettre individuelle.
Cette prime peut constituer un usage que les salariés peuvent demander à maintenir.

L’employeur doit prévenir chaque salarié et respecter un délai permettant une négociation éventuelle. · Pour modifier l’usage, l’employeur informe les représentants du personnel du moment du changement. · Les usages professionnels occupent une place importante en droit du travail et en matière commerciale. · Cette prime peut constituer un usage que les salariés peuvent demander à maintenir.

Explication

Les usages ont une importance particulière en droit du travail et en matière commerciale ; une prime libre, fixe, annuelle et accordée depuis plusieurs années peut devenir un droit acquis. Pour modifier ou supprimer cet usage, l’employeur informe les représentants du personnel du moment du changement, puis chaque salarié individuellement par lettre simple ou recommandée, et respecte un délai suffisant pour une éventuelle négociation. Une information collective ne remplace pas l’information individuelle.

33. Un juge confronté au silence de la loi refuse de statuer, tandis qu’une décision antérieure sert de modèle :

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Un courant jurisprudentiel exclut qu’un revirement ultérieur change la solution.
Le refus de juger en invoquant le silence de la loi expose au déni de justice.
Une décision de principe peut inspirer des solutions pour des affaires analogues.
La jurisprudence désigne les travaux et études produits par les juristes.

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. · Le refus de juger en invoquant le silence de la loi expose au déni de justice. · Une décision de principe peut inspirer des solutions pour des affaires analogues.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions juridictionnelles, et une décision de principe peut servir de modèle dans des affaires analogues. Le juge qui refuse de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice. Les travaux des juristes relèvent de la doctrine, et un revirement jurisprudentiel demeure possible.

34. Une action concerne un intérêt futur dont la réalisation est certaine. Concernant les atténuations à l’exigence d’un intérêt réel et actuel :

Un intérêt futur certain n’est recevable qu’après la réalisation du dommage.
Un intérêt futur hypothétique peut être invoqué dès lors qu’il est personnel.
Un intérêt futur certain peut être invoqué, même si sa réalisation n’a pas encore eu lieu.
En matière pénale, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles en matière civile.

Un intérêt futur certain peut être invoqué, même si sa réalisation n’a pas encore eu lieu. · En matière pénale, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Explication

Un intérêt futur peut être invoqué lorsque sa réalisation est certaine, sans attendre que le dommage se produise. L’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité concerne les poursuites pénales ; un intérêt hypothétique ne suffit pas, et cette règle n’est pas énoncée pour la matière civile.

35. Un voisin prévoit d’édifier une construction dont l’implantation annoncée causerait nécessairement un défaut d’éclairement. Quelle demande peut-il former au titre de son intérêt futur ?

Il peut demander la modification des plans en invoquant le dommage futur d’éclairement.
La demande porte sur une construction achevée et un dommage déjà subi.
La modification des plans est demandée pour prévenir un risque seulement hypothétique.
Le dommage invoqué peut concerner la diminution de l’éclairement du fonds voisin.
La demande peut viser une construction projetée sur un fonds voisin.

Il peut demander la modification des plans en invoquant le dommage futur d’éclairement. · Le dommage invoqué peut concerner la diminution de l’éclairement du fonds voisin. · La demande peut viser une construction projetée sur un fonds voisin.

Explication

Une demande peut viser la modification des plans d’une construction future lorsque son édification causerait nécessairement un dommage d’éclairement ; le fonds voisin est au cœur de l’exemple. Il s’agit d’un dommage futur certain, et non d’un dommage déjà réalisé ni d’un risque hypothétique.

36. Au cours d’un procès, le défendeur initial présente une demande reconventionnelle, puis la partie adverse interjette appel. Concernant les acteurs de l’action en justice, quelles propositions sont exactes ?

La partie adverse de l’appelant porte le nom d’appelant dans la procédure d’appel.
En appel, la partie qui forme le recours contre la décision de premier degré est l’appelant.
Les magistrats du Parquet statuent sur le litige comme les magistrats du siège.
Le défendeur initial peut devenir demandeur en invoquant une prétention reconventionnelle.
La personne contre laquelle l’action initiale est dirigée est le défendeur.

En appel, la partie qui forme le recours contre la décision de premier degré est l’appelant. · Le défendeur initial peut devenir demandeur en invoquant une prétention reconventionnelle. · La personne contre laquelle l’action initiale est dirigée est le défendeur.

Explication

Le défendeur initial peut formuler une demande reconventionnelle et devient alors demandeur au sens de la prétention qu’il invoque ; le défendeur est la personne visée par l’action. En appel, l’auteur du recours est l’appelant et la partie adverse est l’intimé ; les litiges sont tranchés par les magistrats du siège, non par le Parquet.

37. Dans une affaire civile concernant un mineur, la loi impose au Parquet de conclure. À propos des magistrats du Parquet, quelles propositions sont exactes ?

Lorsque la loi impose des conclusions dans une affaire civile, le Parquet est partie principale.
Lorsque le Parquet estime opportun de conclure dans une affaire civile, il est partie principale.
Les magistrats du Parquet dépendent du garde des Sceaux et sont soumis à une hiérarchie.
Les magistrats du Parquet représentent la Nation auprès des cours et tribunaux.
En matière pénale, ils déclenchent l’action publique et font assurer la répression des infractions.

Lorsque la loi impose des conclusions dans une affaire civile, le Parquet est partie principale. · Les magistrats du Parquet dépendent du garde des Sceaux et sont soumis à une hiérarchie. · Les magistrats du Parquet représentent la Nation auprès des cours et tribunaux. · En matière pénale, ils déclenchent l’action publique et font assurer la répression des infractions.

Explication

Le Parquet représente la Nation et, en matière pénale, déclenche l’action publique et contribue à la répression des infractions. En matière civile, il est partie principale lorsque la loi impose ses conclusions, tandis que la partie jointe intervient lorsqu’il estime opportun d’en déposer ; il dépend du garde des Sceaux et est hiérarchisé.

38. Une demande de 12 000 € est introduite devant le tribunal de commerce, sans exception applicable. Concernant les acteurs de l’action en justice :

Pour une demande de 12 000 € au tribunal de commerce, la représentation par avocat est facultative.
Des juges élus par leurs pairs peuvent siéger au tribunal de commerce comme magistrats non professionnels.
Les avocats conseillent leurs clients et plaident pour eux devant les juridictions.
La représentation par un avocat est obligatoire dans ce cas dès le premier degré.
Les avocats sont chargés de réaliser les examens techniques et d’en remettre le rapport au juge.

Des juges élus par leurs pairs peuvent siéger au tribunal de commerce comme magistrats non professionnels. · Les avocats conseillent leurs clients et plaident pour eux devant les juridictions. · La représentation par un avocat est obligatoire dans ce cas dès le premier degré.

Explication

Au tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 €, sous réserve des exceptions ; des magistrats non professionnels issus d’un autre métier peuvent y être élus par leurs pairs. Les avocats conseillent et représentent leurs clients en plaidant, tandis que les examens techniques et les rapports relèvent des experts.

39. Quelles sont les réponses exactes au sujet des auxiliaires de justice et de la représentation devant les juridictions ?

Les experts désignés par les juridictions plaident pour les parties après leurs examens techniques.
L’accès à la profession d’avocat est subordonné à l’obtention d’un diplôme appelé CED.
La représentation devant la Cour de cassation relève du monopole des avocats aux conseils.
La représentation devant le Conseil d’État relève du monopole des avocats ordinaires.
Les avis techniques des experts désignés par les juridictions lient les juges dans leur décision.

La représentation devant la Cour de cassation relève du monopole des avocats aux conseils.

Explication

La représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d’État relève du monopole des avocats aux conseils. L’accès à la profession d’avocat suppose notamment l’obtention du CAPA ; les avis des experts ne lient pas les juges et les experts rendent des rapports plutôt que de plaider.

40. Au cours d’un procès, un tribunal établi par la loi est indépendant, mais refuse à l’accusé de présenter sa défense. Concernant les principes européens et français du procès :

La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe.
Le public et la presse peuvent être écartés pour protéger les mineurs ou la vie privée.
La présomption d’innocence prend fin dès qu’une accusation d’infraction est formulée.
L’équité suppose notamment un tribunal impartial et indépendant établi par la loi.
L’article 6 de la Convention européenne garantit le droit à un procès équitable, public et de durée raisonnable.

La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe. · Le public et la presse peuvent être écartés pour protéger les mineurs ou la vie privée. · L’équité suppose notamment un tribunal impartial et indépendant établi par la loi. · L’article 6 de la Convention européenne garantit le droit à un procès équitable, public et de durée raisonnable.

Explication

L’article 6 garantit notamment un procès équitable, public et d’une durée raisonnable ; l’équité suppose aussi la possibilité de présenter sa défense, ce qui manque dans la situation décrite. La Convention a été adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe, et la publicité peut faire l’objet d’exceptions, notamment pour protéger les mineurs ou la vie privée. La présomption d’innocence demeure jusqu’à l’établissement légal de la culpabilité.

41. Dans un procès civil, une partie reçoit un document adverse juste avant que le juge statue. Concernant les garanties du procès :

Un délai excessif protège les chances de succès en maintenant le litige ouvert plus longtemps.
Chaque partie doit pouvoir discuter librement les documents et arguments présentés par son adversaire.
La durée du procès doit laisser un temps effectif pour exercer les voies de recours.
Le contradictoire permet au juge d’écarter la discussion des arguments déjà versés au dossier.
Le public accède à la salle d’audience, sauf huis clos justifié par certaines circonstances.

Chaque partie doit pouvoir discuter librement les documents et arguments présentés par son adversaire. · La durée du procès doit laisser un temps effectif pour exercer les voies de recours. · Le public accède à la salle d’audience, sauf huis clos justifié par certaines circonstances.

Explication

Le contradictoire suppose que les parties puissent connaître et discuter les éléments adverses ; un délai excessivement bref peut compromettre l’exercice des recours. La publicité ouvre en principe l’audience au public, sous réserve d’un huis clos justifié. Le juge ne peut écarter la discussion des arguments adverses, et un délai excessif peut au contraire faire perdre des chances de succès ou placer une partie dans le besoin.

42. Un juge subit des pressions hiérarchiques dans une affaire et les parties débattent oralement à l’audience. Quelles propositions sont exactes ?

Le juge doit exercer ses fonctions avec impartialité et indépendance à l’égard des pressions hiérarchiques.
Les intervenants s’expriment oralement, même si leurs interventions sont consignées par écrit.
Les contribuables financent la rémunération des magistrats, tandis que les plaideurs paient leurs avocats.
La neutralité du juge autorise une influence politique dès lors qu’elle ne vient pas d’une partie.
Les honoraires des avocats sont financés par les contribuables, tandis que les plaideurs rémunèrent les magistrats.

Le juge doit exercer ses fonctions avec impartialité et indépendance à l’égard des pressions hiérarchiques. · Les intervenants s’expriment oralement, même si leurs interventions sont consignées par écrit. · Les contribuables financent la rémunération des magistrats, tandis que les plaideurs paient leurs avocats.

Explication

La neutralité exige l’impartialité et l’indépendance du juge, notamment face aux influences hiérarchiques ou politiques. L’oralité demeure applicable même lorsque les échanges sont consignés par écrit ; les contribuables rémunèrent les magistrats et les plaideurs prennent en charge les honoraires de leur avocat, sauf aide juridictionnelle possible. Une influence politique porte atteinte à la neutralité, et les modalités de financement des magistrats et des avocats sont inversées dans la dernière proposition.

43. Une décision de justice n’est plus susceptible d’appel suspensif et un justiciable souhaite la faire exécuter. Parmi les propositions suivantes, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

La décision a l’autorité de la force de chose jugée lorsqu’elle n’est plus exposée à un recours suspensif.
La permanence signifie que le juge est effectivement accessible les jours fériés sans interruption.
La force exécutoire caractérise une décision dépourvue de toute possibilité de recours suspensif.
La force de chose jugée désigne le recours aux voies d’exécution pour obtenir l’exécution d’un acte.
La force exécutoire s’attache aux décisions de justice et empêche d’en demander l’exécution.

La décision a l’autorité de la force de chose jugée lorsqu’elle n’est plus exposée à un recours suspensif.

Explication

L’absence de recours suspensif, tel que l’appel, caractérise l’autorité de la force de chose jugée. La permanence est théorique et connaît des limites pratiques, notamment les jours fériés ; la force exécutoire permet, elle, de recourir aux voies d’exécution. Les deux dernières propositions confondent ces notions ou inversent l’effet de la force exécutoire.

44. Une entreprise conteste une décision prise par une commune en application d’une règle de droit public. Concernant la compétence administrative :

Les juridictions françaises sont réparties entre les ordres administratif et commercial, organisés en pyramide.
Le tribunal administratif statue en premier degré, sauf compétence directe exceptionnelle du Conseil d’État.
La compétence matérielle se détermine notamment selon le domaine, l’objet et le montant de l’affaire.
L’ordre administratif connaît des litiges opposant des personnes publiques à des particuliers en droit public.
L’ordre administratif règle les différends de droit privé opposant des personnes publiques à des particuliers.

Le tribunal administratif statue en premier degré, sauf compétence directe exceptionnelle du Conseil d’État. · La compétence matérielle se détermine notamment selon le domaine, l’objet et le montant de l’affaire. · L’ordre administratif connaît des litiges opposant des personnes publiques à des particuliers en droit public.

Explication

La compétence matérielle tient notamment au domaine, à l’objet de l’action et au montant de l’affaire. Un différend de droit public opposant une commune à une entreprise relève en principe de l’ordre administratif, où le tribunal administratif statue en premier degré, sauf compétence directe exceptionnelle du Conseil d’État. Les deux ordres sont administratif et judiciaire, et l’ordre administratif ne traite pas les différends de droit privé.

45. Un requérant attaque un acte administratif pour détournement de pouvoir ; une autre affaire a été jugée en dernier ressort. Au sujet des recours et du Conseil d’État :

Le détournement de pouvoir peut fonder un recours pour excès de pouvoir contre un acte illégal.
Le plein contentieux regroupe la plupart des recours qui ne sont pas des recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’État statue en principe sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.
Le Conseil d’État intervient directement en premier ressort pour la plupart des affaires administratives.
Le recours de plein contentieux vise principalement l’annulation des actes unilatéraux pour illégalité.

Le détournement de pouvoir peut fonder un recours pour excès de pouvoir contre un acte illégal. · Le plein contentieux regroupe la plupart des recours qui ne sont pas des recours pour excès de pouvoir. · Le Conseil d’État statue en principe sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.

Explication

Le plein contentieux rassemble la plupart des recours autres que les recours pour excès de pouvoir. Le détournement de pouvoir figure parmi les illégalités pouvant justifier ce dernier recours, et le Conseil d’État statue en principe sur les décisions rendues en dernier ressort. L’annulation d’actes unilatéraux illégaux caractérise le recours pour excès de pouvoir, tandis que la saisine directe du Conseil d’État en premier ressort est exceptionnelle.

46. Un doute persiste entre les ordres administratif et judiciaire, et le Gouvernement sollicite un avis sur un projet de loi. Quelles propositions sont exactes ?

Le Tribunal des conflits est composé paritairement de magistrats administratifs et de membres du Gouvernement.
Le Tribunal des conflits réunit à parité des magistrats administratifs et judiciaires.
L’avis du Conseil d’État est facultatif pour les projets de loi soumis par le Gouvernement.
Le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent sans trancher lui-même le litige au fond.
Le Tribunal des conflits tranche le fond du litige après avoir déterminé l’ordre compétent.

Le Tribunal des conflits réunit à parité des magistrats administratifs et judiciaires. · Le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent sans trancher lui-même le litige au fond.

Explication

En cas de doute sur l’ordre compétent, le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent sans statuer sur le fond ; sa composition est paritaire entre magistrats administratifs et judiciaires. L’avis du Conseil d’État est toujours requis pour les projets de loi, et le Tribunal des conflits ne tranche pas le litige au fond ni ne comprend des membres du Gouvernement dans la composition indiquée.

47. Un accusé majeur, sans récidive, est poursuivi pour un crime puni de quinze ans de réclusion. Concernant la juridiction compétente :

La cour criminelle peut juger l’accusé majeur si les conditions légales sont réunies.
La cour d’assises est compétente pour ce crime dès lors que l’accusé est majeur.
Les tribunaux correctionnels jugent les délits, tandis que les tribunaux de police jugent les contraventions.
Les cours criminelles jugent les crimes punis de trente ans de réclusion.
Les cinq classes de contraventions relèvent des tribunaux de police.

La cour criminelle peut juger l’accusé majeur si les conditions légales sont réunies. · Les tribunaux correctionnels jugent les délits, tandis que les tribunaux de police jugent les contraventions. · Les cinq classes de contraventions relèvent des tribunaux de police.

Explication

Les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police connaissent respectivement des délits et des contraventions. Un crime puni de quinze ans peut relever de la cour criminelle si l’accusé est majeur et sans récidive; les cinq classes de contraventions relèvent des tribunaux de police. La cour d’assises n’est pas compétente lorsque les conditions de la cour criminelle sont réunies, et les crimes punis de trente ans ne correspondent pas au seuil indiqué pour celle-ci.

48. Un salarié conteste l’exécution de son contrat de travail et une autre partie revendique la propriété d’un immeuble. Concernant les juridictions compétentes :

Le bureau de conciliation et d’orientation comprend un conseiller employeur et un conseiller salarié.
Certains contentieux fiscaux relatifs à l’établissement de l’impôt relèvent exclusivement du tribunal judiciaire.
Le bureau de jugement prud’homal comprend en principe trois conseillers de chaque collège.
Une action en revendication immobilière figure parmi les compétences exclusives du tribunal judiciaire.
Le litige individuel relatif à l’exécution du contrat de travail relève du conseil de prud’hommes.

Le bureau de conciliation et d’orientation comprend un conseiller employeur et un conseiller salarié. · Certains contentieux fiscaux relatifs à l’établissement de l’impôt relèvent exclusivement du tribunal judiciaire. · Une action en revendication immobilière figure parmi les compétences exclusives du tribunal judiciaire. · Le litige individuel relatif à l’exécution du contrat de travail relève du conseil de prud’hommes.

Explication

Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels liés à l’exécution du contrat de travail; l’action en revendication immobilière relève des compétences exclusives du tribunal judiciaire. Le bureau de conciliation réunit un conseiller employeur et un conseiller salarié, tandis que le bureau de jugement comprend en principe deux conseillers de chaque collège, et non trois. Certains contentieux fiscaux d’établissement de l’impôt relèvent aussi de la compétence exclusive du tribunal judiciaire lorsqu’ils ne relèvent pas des juridictions administratives.

49. Une contestation entre commerçants porte sur une opération commerciale, tandis qu’une action civile dépend aussi d’une qualification pénale. Quelles propositions sont exactes ?

La juridiction civile rend sa décision avant le verdict pénal, puis en tient compte.
En principe, la juridiction civile attend la décision pénale sur l’action publique.
Un conseil de prud’hommes comporte des sections consacrées à l’industrie, au commerce et à l’agriculture.
Les tribunaux de commerce sont composés de cinq juges commerçants élus par leurs pairs.
Le tribunal de commerce peut connaître d’un litige entre commerçants relatif à une opération commerciale.

En principe, la juridiction civile attend la décision pénale sur l’action publique. · Un conseil de prud’hommes comporte des sections consacrées à l’industrie, au commerce et à l’agriculture. · Le tribunal de commerce peut connaître d’un litige entre commerçants relatif à une opération commerciale.

Explication

Le tribunal de commerce traite notamment les litiges entre commerçants relatifs à une opération commerciale, et il est composé de trois juges commerçants élus par leurs pairs. La juridiction civile doit en principe attendre la décision pénale et tenir compte du verdict; elle ne statue donc pas avant celui-ci. Les conseils de prud’hommes comprennent bien des sections consacrées à l’industrie, au commerce et à l’agriculture.

50. Un jugement civil est signifié et le montant du litige est inférieur à 5 000 euros. Concernant la possibilité et le délai d’appel :

Une décision rendue en premier et dernier ressort peut faire l’objet d’un appel ordinaire.
L’appel est ouvert pour une affaire dont le montant est indéterminé.
Le délai d’appel judiciaire est en principe d’un mois à compter de la signification.
La cour d’appel réexamine les affaires jugées en premier ressort à charge d’appel, hors matière criminelle.
Le délai d’appel administratif est en principe de deux mois après la signification.

L’appel est ouvert pour une affaire dont le montant est indéterminé. · Le délai d’appel judiciaire est en principe d’un mois à compter de la signification. · La cour d’appel réexamine les affaires jugées en premier ressort à charge d’appel, hors matière criminelle.

Explication

La cour d’appel réexamine les affaires rendues à charge d’appel, sauf en matière criminelle, et le délai judiciaire est en principe d’un mois après signification. Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel; un litige inférieur à 5 000 euros en est un exemple dans les juridictions citées. L’appel reste ouvert lorsque le montant de l’affaire est indéterminé. Le délai administratif est en principe de deux mois après signification.

51. Une cour d’assises prononce une condamnation en premier ressort. Dans quel cadre un appel criminel peut-il être formé ?

Les cours d’appel comprennent un jury populaire de neuf jurés lors des appels criminels.
L’appel criminel doit être interjeté dans les dix jours du prononcé ou de la signification.
Le délai d’appel criminel est en principe d’un mois après la signification de l’arrêt.
L’appel peut être porté devant une autre cour d’assises ou la même autrement composée.
La loi du 15 juin 2000 a institué l’appel contre les condamnations d’assises en premier ressort.

L’appel criminel doit être interjeté dans les dix jours du prononcé ou de la signification. · L’appel peut être porté devant une autre cour d’assises ou la même autrement composée. · La loi du 15 juin 2000 a institué l’appel contre les condamnations d’assises en premier ressort.

Explication

Une condamnation prononcée en premier ressort peut être contestée devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, dans les dix jours du prononcé ou de la signification. La loi du 15 juin 2000 a institué cette voie d’appel criminel. Le jury de neuf jurés appartient à la cour d’assises statuant en appel, non aux cours d’appel judiciaires; le délai d’un mois concerne l’appel judiciaire ordinaire.

52. Depuis le 1er janvier 2023, une condamnation rendue par une cour criminelle est contestée. Quelles propositions décrivent les juridictions concernées ?

La Cour de cassation est une juridiction d’appel chargée de rejuger les faits.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
La cour d’assises connaît des appels contre les arrêts rendus par les cours criminelles.
La cour d’assises statuant en appel comprend un jury populaire de neuf jurés.
La cour d’assises statuant en appel comprend cinq jurés populaires.

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. · La cour d’assises connaît des appels contre les arrêts rendus par les cours criminelles. · La cour d’assises statuant en appel comprend un jury populaire de neuf jurés.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, les cours d’assises connaissent également des appels contre les arrêts des cours criminelles, selon les mêmes conditions que pour un arrêt d’assises rendu en premier ressort. La cour d’assises d’appel comprend neuf jurés, tandis que la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation statue sur les pourvois et n’est pas une juridiction d’appel rejugant les faits; cinq jurés ne correspond pas à la composition donnée.

53. Concernant le rôle de la Cour de cassation :

Ses chambres spécialisées comprennent notamment une chambre sociale et une chambre criminelle.
Elle statue sur les décisions des juridictions inférieures rendues en dernier ressort.
Elle examine en principe les pourvois dans les deux mois de la signification.
Elle constitue un troisième degré de juridiction chargé de réexaminer l’ensemble du litige.
Elle vérifie l’application du droit sans rejuger les faits ni l’ensemble du litige.

Ses chambres spécialisées comprennent notamment une chambre sociale et une chambre criminelle. · Elle statue sur les décisions des juridictions inférieures rendues en dernier ressort. · Elle examine en principe les pourvois dans les deux mois de la signification. · Elle vérifie l’application du droit sans rejuger les faits ni l’ensemble du litige.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit et ne rejuge pas les faits. Le pourvoi est formé en principe dans les deux mois de la signification, les chambres couvrent différentes spécialités et la Cour intervient contre des décisions rendues en dernier ressort.

54. Un justiciable soulève en cours de procès une question de constitutionnalité :

La QPC peut porter sur la constitutionnalité d’un règlement administratif contesté pendant un procès.
La juridiction saisie transmet directement la question au Conseil constitutionnel sans intermédiaire.
La juridiction saisie transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre concerné.
La procédure de QPC a été introduite dans la Constitution française le 1er mars 2010.
Le procès se poursuit jusqu’à son terme pendant que le Conseil constitutionnel examine la question.

La juridiction saisie transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre concerné. · La procédure de QPC a été introduite dans la Constitution française le 1er mars 2010.

Explication

La QPC porte sur la constitutionnalité d’une disposition législative, et non d’un règlement administratif. La juridiction saisie transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui peut ensuite la renvoyer au Conseil constitutionnel. La procédure de QPC a été introduite le 1er mars 2010 et le procès est suspendu dans l’attente de la réponse.

55. Une disposition législative en vigueur est contestée par QPC, puis déclarée inconstitutionnelle :

La disposition est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée.
La disposition est abrogée dès le dépôt de la QPC, avant la décision du Conseil constitutionnel.
La QPC constitue un contrôle a posteriori portant sur une loi déjà en vigueur.
La date d’abrogation ne peut être postérieure à la publication de la décision.
Le contrôle a priori porte sur une loi déjà promulguée et en vigueur.

La disposition est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée. · La QPC constitue un contrôle a posteriori portant sur une loi déjà en vigueur.

Explication

Après une déclaration d’inconstitutionnalité sur QPC, l’abrogation prend effet à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par celle-ci. La QPC est un contrôle a posteriori, tandis que le contrôle a priori porte sur une loi nouvelle avant sa promulgation.

56. Dans un litige civil, un demandeur examine les critères de compétence territoriale :

Avec plusieurs défendeurs, il peut choisir la juridiction du domicile de l’un d’eux.
Avec plusieurs défendeurs, il doit saisir la juridiction du domicile du défendeur le plus proche.
En matière délictuelle, il peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable.
Pour une personne morale, le lieu où elle demeure correspond à son siège social.
En matière contractuelle, il peut saisir la juridiction du lieu où le dommage est subi.

Avec plusieurs défendeurs, il peut choisir la juridiction du domicile de l’un d’eux. · En matière délictuelle, il peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. · Pour une personne morale, le lieu où elle demeure correspond à son siège social.

Explication

En présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut choisir le domicile de l’un d’eux ; pour une personne morale, le lieu où elle est établie correspond à son siège social. En matière délictuelle, le lieu du fait dommageable est un critère possible, tandis que le lieu où le dommage est subi est également une option délictuelle, et non contractuelle.

57. Deux commerçants ont inséré dans un engagement une clause territoriale très apparente ; le tribunal saisi rend une décision ensuite contestée. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

L’appel relève de la cour dans le ressort de laquelle siège le tribunal ayant rendu la décision.
Les demandes entre héritiers relèvent du ressort du lieu où demeure le créancier du défunt.
La clause peut déroger à la compétence territoriale si les deux parties contractent comme commerçants.
Une clause territoriale entre commerçants est valable même si elle n’est pas très apparente.
Les demandes relatives aux dispositions à cause de mort relèvent du ressort du domicile du défendeur.

L’appel relève de la cour dans le ressort de laquelle siège le tribunal ayant rendu la décision. · La clause peut déroger à la compétence territoriale si les deux parties contractent comme commerçants.

Explication

La dérogation conventionnelle est admise lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et que la clause est très apparente. La cour d’appel compétente se trouve dans le ressort du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Les demandes successorales visées relèvent du ressort d’ouverture de la succession jusqu’au partage, et l’apparence de la clause demeure une condition.

58. Après une décision de première instance exécutoire à titre provisoire, l’appelant conteste certains chefs du jugement. Concernant les effets de l’appel :

L’effet dévolutif saisit la cour des aspects du litige que l’intimé critique.
La décision doit en principe être exécutée sans attendre l’exercice d’une voie de recours.
L’exécution provisoire suspend en principe l’exécution jusqu’à l’issue de l’appel.
L’effet dévolutif conduit la cour à réexaminer le litige en droit, sans les faits.
Le pourvoi en cassation vise une décision qui n’a pas été rendue en dernier ressort.

La décision doit en principe être exécutée sans attendre l’exercice d’une voie de recours.

Explication

Les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. L’effet dévolutif dépend de la demande de l’appelant et porte sur les aspects qu’il critique ou sur l’ensemble du litige ; la cour réexamine les faits et le droit. Le pourvoi vise une décision rendue en dernier ressort, et l’exécution provisoire permet l’exécution immédiate plutôt qu’une suspension.

59. Parmi les propositions suivantes concernant le contrôle exercé par la Cour de cassation, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’avocat à la Cour de cassation dépose au greffe une déclaration qui n’est pas signée.
La Cour statue sur l’application du droit sans réexaminer en principe les faits établis par les juges du fond.
La Cour de cassation constitue un troisième degré chargé de rejuger les faits et le droit.
Le délai de pourvoi en cassation est en principe d’un mois à compter de la signification.
Après le rapport du conseiller, le dossier est transmis au président de la juridiction d’appel.

La Cour statue sur l’application du droit sans réexaminer en principe les faits établis par les juges du fond.

Explication

La Cour de cassation contrôle en principe l’application du droit et ne réexamine pas les faits souverainement établis, ce qui explique qu’elle ne soit pas un troisième degré de juridiction. Le délai de pourvoi est en principe de deux mois, et la déclaration déposée par l’avocat est signée. Le rapport est transmis au Procureur général et le dossier inscrit au rôle pour l’audience.

60. Un pourvoi concerne une affaire relevant de plusieurs chambres ; la cassation n’exige pas un nouvel examen du fond. Quelles propositions sont exactes au sujet du traitement du pourvoi ?

La formation restreinte renvoie à la chambre compétente les pourvois irrecevables ou non fondés.
Une chambre mixte peut être réunie lorsqu’une affaire concerne plusieurs chambres.
En matière civile, la Cour ne peut statuer au fond même si une bonne administration de la justice le justifie.
Une formation restreinte déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés.
La Cour peut casser sans renvoi si la cassation n’implique pas de statuer à nouveau sur le fond.

Une chambre mixte peut être réunie lorsqu’une affaire concerne plusieurs chambres. · Une formation restreinte déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés. · La Cour peut casser sans renvoi si la cassation n’implique pas de statuer à nouveau sur le fond.

Explication

La Cour peut casser sans renvoi lorsque le fond n’appelle pas une nouvelle décision et, en matière civile, statuer au fond si une bonne administration de la justice le justifie. La formation restreinte déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés, ou ceux dont la solution s’impose ; dans les autres cas, elle renvoie l’examen à la chambre compétente. Une chambre mixte peut être réunie pour une affaire concernant plusieurs chambres.

61. Un créancier détient un titre exécutoire établissant une créance liquide et exigible sur son débiteur. Concernant les saisies qui peuvent être engagées :

La saisie des rémunérations relève du juge de l’exécution à partir du 1er juillet 2025.
Il peut saisir auprès d’une banque une créance d’argent détenue par son débiteur.
La saisie-vente porte sur les biens meubles incorporels après signification d’un commandement.
La saisie-attribution porte sur les biens du débiteur détenus par lui-même.
Le titulaire d’un compte saisi peut demander chaque mois une somme alimentaire protégée.

Il peut saisir auprès d’une banque une créance d’argent détenue par son débiteur. · Le titulaire d’un compte saisi peut demander chaque mois une somme alimentaire protégée.

Explication

La saisie-attribution permet de saisir auprès d’un tiers une créance d’argent du débiteur, et le solde bancaire insaisissable peut être demandé chaque mois dans la limite du solde créditeur. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est confiée au commissaire de justice ; la saisie-vente vise des biens meubles corporels, tandis que la saisie-attribution concerne les créances détenues par un tiers.

62. Concernant les mesures conservatoires et les biens insaisissables :

La saisie conservatoire rend indisponibles les biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur.
Une sûreté judiciaire rend indisponibles les immeubles et les valeurs mobilières qui en sont grevés.
Les biens que la loi rend incessibles sont saisissables, même sans disposition contraire.
La loi interdit la saisie des biens qu’elle déclare insaisissables, sauf disposition contraire.
Les sommes alimentaires peuvent être saisies pour payer des aliments déjà fournis par le saisissant.

La saisie conservatoire rend indisponibles les biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur. · La loi interdit la saisie des biens qu’elle déclare insaisissables, sauf disposition contraire. · Les sommes alimentaires peuvent être saisies pour payer des aliments déjà fournis par le saisissant.

Explication

La saisie conservatoire rend indisponibles les biens mobiliers, corporels ou incorporels. La saisie des biens légalement insaisissables ou incessibles est interdite sauf disposition contraire, et les sommes alimentaires échappent à la saisie sauf pour payer des aliments déjà fournis par le saisissant. Une sûreté judiciaire laisse les biens aliénables tout en conférant un droit de préférence et un droit de suite.

63. Un commissaire de justice envisage de saisir différents biens mobiliers nécessaires à la vie ou au travail d’un débiteur. Quelles propositions s’appliquent ?

Le mobilier nécessaire peut être saisi pour payer son prix, dans les limites réglementaires.
Un bien nécessaire composant un fonds de commerce demeure insaisissable en toute circonstance.
Un bien déclaré insaisissable par un donateur peut être saisi avec l’autorisation du juge.
Un objet nécessaire devient saisissable lorsqu’il se trouve au domicile habituel du débiteur.
Un bien nécessaire perd son insaisissabilité lorsqu’il est détenu en faible quantité.

Le mobilier nécessaire peut être saisi pour payer son prix, dans les limites réglementaires. · Un bien déclaré insaisissable par un donateur peut être saisi avec l’autorisation du juge.

Explication

Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail peuvent être saisis pour payer leur prix, dans les limites fixées par décret. Un bien déclaré insaisissable par un donateur peut aussi être saisi avec l’autorisation du juge. En revanche, le lieu habituel ne rend pas ces biens saisissables, une quantité faible ne leur fait pas perdre leur caractère nécessaire, et les éléments corporels d’un fonds de commerce sont saisissables.

64. Une juridiction nationale doute de l’interprétation d’une règle européenne et envisage de saisir la CJUE. Concernant les compétences et procédures de la Cour :

Le recours préjudiciel peut demander à la CJUE d’interpréter le droit européen.
La Cour contrôle la légalité de l’action et de l’inaction des institutions européennes et des États membres.
Un pourvoi contre une décision du Tribunal doit être formé dans un délai de deux mois.
Après annulation d’une décision du Tribunal, la Cour doit statuer définitivement.
La juridiction nationale demande par recours préjudiciel à la Cour de trancher le litige interne.

Le recours préjudiciel peut demander à la CJUE d’interpréter le droit européen. · La Cour contrôle la légalité de l’action et de l’inaction des institutions européennes et des États membres. · Un pourvoi contre une décision du Tribunal doit être formé dans un délai de deux mois.

Explication

Le recours préjudiciel permet à une juridiction nationale de demander l’interprétation du droit européen ou l’appréciation de la validité d’un acte. La Cour contrôle aussi la légalité des actions et inactions concernées, et statue sur les pourvois formés dans les deux mois. Elle ne tranche pas le litige national par la voie préjudicielle et, après annulation, peut statuer définitivement ou renvoyer l’affaire.

65. Une juridiction nationale envisage un renvoi préjudiciel avant de statuer sur un litige. Quelles propositions décrivent correctement ce mécanisme et son contexte ?

L’arrêt préjudiciel rendu par la CJUE tranche lui-même le litige porté devant la juridiction nationale.
L’arrêt préjudiciel éclaire les juridictions nationales et s’impose à l’ensemble d’entre elles.
La Cour européenne des droits de l’homme appartient à l’Union européenne, distincte du Conseil de l’Europe.
La juridiction nationale décide seule d’exercer le recours préjudiciel et suspend alors son jugement.
La juridiction nationale est libre de ne pas saisir la CJUE lorsque sa décision est sans recours interne.

L’arrêt préjudiciel éclaire les juridictions nationales et s’impose à l’ensemble d’entre elles. · La juridiction nationale décide seule d’exercer le recours préjudiciel et suspend alors son jugement.

Explication

La juridiction nationale décide seule du renvoi et sursoit à statuer jusqu’à la réponse de la CJUE ; elle est en principe tenue de saisir la Cour lorsque sa décision ne peut faire l’objet d’un recours interne. L’arrêt préjudiciel éclaire le droit européen sans trancher le litige, et la Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, non de l’Union européenne.

66. Au cours d’une instance, les parties n’ont entrepris aucune démarche amiable et l’une refuse sans motif légitime de rencontrer un tiers désigné. Concernant la conciliation et la médiation judiciaires, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’absence de démarches amiables préalables permet au juge de proposer une conciliation ou une médiation.
Ces processus structurés font intervenir un tiers pour aider plusieurs personnes à rechercher un accord.
Le juge peut ordonner cette rencontre à tout moment de l’instance.
Le juge peut ordonner une rencontre avec un conciliateur ou médiateur sans obtenir l’accord des parties.
Le refus injustifié de rencontrer le tiers expose la partie à une amende civile maximale de 1 000 euros.

L’absence de démarches amiables préalables permet au juge de proposer une conciliation ou une médiation. · Ces processus structurés font intervenir un tiers pour aider plusieurs personnes à rechercher un accord. · Le juge peut ordonner cette rencontre à tout moment de l’instance. · Le juge peut ordonner une rencontre avec un conciliateur ou médiateur sans obtenir l’accord des parties.

Explication

La conciliation et la médiation sont des processus structurés visant un accord avec l’aide d’un tiers, et le juge peut les proposer lorsque les démarches préalables ne sont pas démontrées. Il peut aussi ordonner une rencontre à tout moment, sans accord des parties ; le refus sans motif légitime peut entraîner une amende maximale de 10 000 euros, et non de 1 000 euros.

67. Un accord est obtenu par conciliation dans un dossier et par médiation dans un autre ; dans un troisième, la médiation échoue. Concernant leurs effets et leur rémunération :

L’homologation de l’accord de conciliation peut lui conférer force exécutoire.
À défaut d’accord en médiation, l’instance reprend et les parties rémunèrent le médiateur.
Le conciliateur n’est pas rémunéré, tandis que la médiation est rémunérée par les parties.
Le conciliateur établit un constat d’accord signé par les parties, susceptible d’homologation judiciaire.
Le juge peut homologuer l’accord issu d’une médiation par une ordonnance ayant force exécutoire.

L’homologation de l’accord de conciliation peut lui conférer force exécutoire. · À défaut d’accord en médiation, l’instance reprend et les parties rémunèrent le médiateur. · Le conciliateur n’est pas rémunéré, tandis que la médiation est rémunérée par les parties. · Le conciliateur établit un constat d’accord signé par les parties, susceptible d’homologation judiciaire. · Le juge peut homologuer l’accord issu d’une médiation par une ordonnance ayant force exécutoire.

Explication

En conciliation, le constat d’accord est signé par les parties et peut être homologué, ce qui lui confère force exécutoire ; le conciliateur n’est pas rémunéré. En médiation, le juge peut homologuer l’accord par une ordonnance exécutoire ; en l’absence d’accord, l’instance reprend et les parties rémunèrent le médiateur.

68. Un créancier veut faire recouvrer puis répartir les sommes dues par un débiteur établi dans un ressort donné, sans procédure d’exécution. Parmi les propositions suivantes concernant la distribution des deniers, lesquelles sont exactes ?

Pour des créances civiles, la désignation relève du président du tribunal de commerce du ressort du débiteur.
La personne désignée recouvre les créances du débiteur commun puis répartit les sommes obtenues.
Le décret du 14 août 1996 a institué cette procédure en insérant les articles 1281-1 à 1281-12.
Pour des créances commerciales, le président du tribunal de commerce compétent est saisi dans le ressort du débiteur.
La procédure peut être engagée à l’initiative d’un créancier auprès du président du tribunal compétent.

La personne désignée recouvre les créances du débiteur commun puis répartit les sommes obtenues. · Le décret du 14 août 1996 a institué cette procédure en insérant les articles 1281-1 à 1281-12. · Pour des créances commerciales, le président du tribunal de commerce compétent est saisi dans le ressort du débiteur. · La procédure peut être engagée à l’initiative d’un créancier auprès du président du tribunal compétent.

Explication

La procédure, instituée par le décret du 14 août 1996, est mise en œuvre à l’initiative d’un créancier et confie à une personne le recouvrement puis la répartition des sommes. Le tribunal de commerce est compétent pour les créances commerciales ; les créances civiles relèvent du président du tribunal judiciaire dans le ressort où le débiteur est établi.

69. Après sa désignation, la personne chargée de la distribution informe les créanciers de la déclaration de leurs créances. Quelles propositions sont exactes ?

Les créanciers disposent d’un délai d’un mois pour déclarer les sommes réclamées.
La déclaration porte sur le principal, mais exclut les intérêts et les sûretés éventuelles.
Les créanciers sont invités à transmettre leur déclaration par lettre simple.
Elle invite les créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La déclaration doit être envoyée dans un délai de deux mois après la notification.

Les créanciers disposent d’un délai d’un mois pour déclarer les sommes réclamées. · Elle invite les créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Explication

La personne chargée de la distribution invite les créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à déclarer leur créance dans un délai d’un mois. La déclaration précise notamment le principal, les intérêts et les sûretés éventuelles ; le délai n’est pas de deux mois et l’omission dans le délai entraîne la déchéance du droit de participer à la distribution.

70. Concernant la transaction et la clause pénale :

Une transaction empêche une action en justice entre les parties ayant le même objet.
Elle peut terminer une contestation déjà née ou prévenir une contestation à venir.
La clause pénale prévoit une somme fixée à l’avance en cas de manquement contractuel.
La transaction est un contrat écrit fondé sur des concessions réciproques entre les parties.
Après connaissance du préjudice, le juge peut moduler une pénalité excessive ou dérisoire.

Une transaction empêche une action en justice entre les parties ayant le même objet. · Elle peut terminer une contestation déjà née ou prévenir une contestation à venir. · La clause pénale prévoit une somme fixée à l’avance en cas de manquement contractuel. · La transaction est un contrat écrit fondé sur des concessions réciproques entre les parties. · Après connaissance du préjudice, le juge peut moduler une pénalité excessive ou dérisoire.

Explication

La transaction est écrite et repose sur des concessions réciproques ; elle règle un litige né ou prévient un litige futur. Elle fait obstacle à une action de même objet, tandis que la clause pénale prévoit une somme convenue à l’avance, modulable par le juge si elle est excessive ou dérisoire.

71. Une entreprise et son cocontractant choisissent de confier leur différend à des arbitres privés. Concernant leur recours à l’arbitrage :

Une clause compromissoire est conclue avant la naissance du litige concerné.
La clause compromissoire doit être acceptée par la partie à laquelle elle est opposée.
Un compromis d’arbitrage peut être conclu après la naissance du litige.
Le compromis d’arbitrage doit être conclu avant la naissance du litige concerné.
Des personnes privées peuvent trancher le litige en dehors des juridictions étatiques.

Une clause compromissoire est conclue avant la naissance du litige concerné. · La clause compromissoire doit être acceptée par la partie à laquelle elle est opposée. · Un compromis d’arbitrage peut être conclu après la naissance du litige. · Des personnes privées peuvent trancher le litige en dehors des juridictions étatiques.

Explication

L’arbitrage confie le règlement du litige à des personnes privées hors des juridictions étatiques. La clause compromissoire précède le litige, tandis que le compromis intervient après sa naissance ; la clause doit être acceptée par la partie à laquelle elle est opposée.

72. Après un arbitrage, les parties souhaitent faire exécuter la sentence et envisagent un appel. Quelles propositions sont exactes ?

La sentence s’impose aux parties, mais son exécution exige l’exequatur du tribunal judiciaire compétent.
Un appel contre la sentence est possible si les parties en ont exprimé la volonté.
Les arbitres doivent accepter leur mission et révéler les circonstances affectant leur impartialité.
L’exequatur de la sentence est délivré par le tribunal de commerce du ressort concerné.
Les arbitres peuvent être désignés en nombre pair lorsque les parties le conviennent.

La sentence s’impose aux parties, mais son exécution exige l’exequatur du tribunal judiciaire compétent. · Un appel contre la sentence est possible si les parties en ont exprimé la volonté. · Les arbitres doivent accepter leur mission et révéler les circonstances affectant leur impartialité.

Explication

La sentence s’impose aux parties, mais n’est exécutoire qu’après l’exequatur du tribunal judiciaire du ressort où elle a été rendue. Les arbitres doivent accepter leur mission et révéler les circonstances touchant leur indépendance ou leur impartialité ; l’appel n’est ouvert que si les parties le prévoient contrairement au principe.

73. Un contrat impose une médiation conventionnelle avant toute action en justice, et les parties envisagent de saisir le juge sans l’avoir tentée. Concernant cette situation :

La clause impose de tenter la médiation avant toute action judiciaire relative au litige.
Le juge ne peut statuer si la tentative convenue de médiation n’a pas eu lieu.
La médiation conventionnelle est mise en œuvre sur décision du juge saisi du litige.
La médiation conventionnelle résulte d’une décision volontaire des parties, non du juge.
Le juge d’appui est le président du tribunal judiciaire, sauf attribution expresse au tribunal de commerce.

La clause impose de tenter la médiation avant toute action judiciaire relative au litige. · Le juge ne peut statuer si la tentative convenue de médiation n’a pas eu lieu. · La médiation conventionnelle résulte d’une décision volontaire des parties, non du juge. · Le juge d’appui est le président du tribunal judiciaire, sauf attribution expresse au tribunal de commerce.

Explication

La clause préalable s’impose aux parties et le juge ne peut statuer avant la tentative convenue. La médiation conventionnelle est décidée volontairement par les parties ; le président du tribunal judiciaire est le juge d’appui, sauf attribution expresse au président du tribunal de commerce.

74. Deux parties assistées de leurs avocats concluent un accord écrit à durée déterminée pour résoudre leur différend. Concernant la procédure participative :

Tant qu’une convention conclue avant saisine est en cours, le recours au juge pour statuer est irrecevable.
Pour être valable, la convention n’a pas à préciser le terme convenu par les parties.
La convention de procédure participative a été instituée par une loi du 22 décembre 2011.
Une convention en cours empêche même la prise de mesures judiciaires en cas d’urgence.
La convention les engage à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable ou à la mise en état.

Tant qu’une convention conclue avant saisine est en cours, le recours au juge pour statuer est irrecevable. · La convention les engage à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable ou à la mise en état.

Explication

La convention écrite à durée déterminée engage les parties, assistées de leurs avocats, à œuvrer conjointement et de bonne foi ; avant saisine et pendant son cours, le recours au juge pour statuer est irrecevable, sous réserve de l’urgence. Elle a été instituée par la loi du 22 décembre 2010 et doit préciser son terme.

75. À propos des suites de la procédure participative et des dispositifs spéciaux :

Dans un établissement de santé, la commission informe les victimes des seuls recours judiciaires.
Un accord issu de la convention peut être soumis à l’homologation du juge.
Les médiateurs de la consommation favorisent le règlement amiable sous l’égide de la CECMC.
La procédure peut prendre fin par son terme ou par une résiliation écrite anticipée.
À défaut d’accord, les parties doivent accomplir une médiation préalable avant de saisir le juge.

Un accord issu de la convention peut être soumis à l’homologation du juge. · Les médiateurs de la consommation favorisent le règlement amiable sous l’égide de la CECMC. · La procédure peut prendre fin par son terme ou par une résiliation écrite anticipée.

Explication

L’accord peut être soumis à homologation ; à défaut d’accord, les parties saisissent le juge sans conciliation ou médiation préalable. La procédure prend notamment fin à son terme ou par résiliation écrite anticipée, et les médiateurs de la consommation agissent sous l’égide de la CECMC. Les commissions des établissements de santé informent aussi sur les voies de conciliation et de recours.

76. Une demande en justice porte sur le paiement de 4 800 euros. Concernant la promotion des modes amiables :

Le motif légitime ne figure pas parmi les exceptions à l’obligation de tentative préalable.
L’obligation préalable applicable aux sommes demandées commence lorsque le montant dépasse 5 000 euros.
La tentative préalable est exigée pour toute demande en justice, quel que soit son objet ou son montant.
Pour les appels introduits dès le 1er septembre 2024, les parties doivent conclure une convention participative.
La demande doit être précédée d’une tentative au choix de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

La demande doit être précédée d’une tentative au choix de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Explication

Une demande portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros doit, en principe, être précédée d’une tentative choisie parmi les trois modes amiables. Des exceptions, notamment le motif légitime, sont prévues ; les parties en appel sont invitées à conclure une convention participative, et non obligées de le faire.

77. Concernant la promotion des modes amiables et ses effets, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les modes amiables suppriment le risque de déséquilibre entre les parties.
La directive européenne sur les litiges de consommation a été adoptée le 16 décembre 2026.
Le décret de 2026 exclut la médiation de la consommation des compétences des conciliateurs de justice.
Les modes amiables peuvent accélérer le règlement des litiges et désengorger les juridictions.
Le magistrat coordonnateur de l’amiable est institué dans les tribunaux de commerce et les cours d’appel.

Les modes amiables peuvent accélérer le règlement des litiges et désengorger les juridictions.

Explication

Les modes amiables peuvent accentuer les déséquilibres entre les parties, même s’ils favorisent la rapidité et le désengorgement des juridictions. Le décret de 2026 institue un magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel et élargit les compétences des conciliateurs, notamment à la médiation de la consommation. La directive européenne sur les litiges de consommation a été adoptée le 16 décembre 2025.

78. Une créancière réclame l’exécution d’une obligation; le débiteur affirme avoir payé. Au sujet de la charge de la preuve, quelles propositions sont exactes ?

Le débiteur qui se prétend libéré doit établir l’existence initiale de l’obligation.
Une présomption simple ne peut être renversée que par les moyens prévus par la loi.
La créancière doit prouver l’obligation dont elle réclame l’exécution.
Le débiteur qui invoque le paiement doit justifier le fait ayant éteint son obligation.
Une présomption légale peut alléger la preuve sans supprimer celle des faits déclencheurs.

La créancière doit prouver l’obligation dont elle réclame l’exécution. · Le débiteur qui invoque le paiement doit justifier le fait ayant éteint son obligation. · Une présomption légale peut alléger la preuve sans supprimer celle des faits déclencheurs.

Explication

L’article 1353 du Code civil fait peser sur la créancière la preuve de l’obligation et sur le débiteur qui se prétend libéré celle du paiement ou du fait extinctif. Une présomption légale allège la charge, mais le bénéficiaire doit établir les faits permettant sa mise en œuvre; une présomption simple peut être renversée par tout moyen, contrairement à la présomption mixte.

79. Une personne cause intentionnellement un dommage par un acte illicite; une autre cause un dommage par imprudence, et une troisième fait réparer la toiture de son voisin absent. À propos de ces faits :

Le quasi-délit civil suppose une intention de causer le dommage à la victime.
La gestion d’affaires peut ouvrir à son auteur une action en remboursement contre le tiers.
Le délit civil correspond à un fait licite accompli sans accord de volontés.
La gestion d’affaires est volontaire et licite, sans accord de volontés entre les personnes.
Le délit civil est un fait illicite intentionnel visant à causer un dommage à autrui.

La gestion d’affaires peut ouvrir à son auteur une action en remboursement contre le tiers. · La gestion d’affaires est volontaire et licite, sans accord de volontés entre les personnes. · Le délit civil est un fait illicite intentionnel visant à causer un dommage à autrui.

Explication

Le délit civil est illicite, volontaire et intentionnel, avec pour objet de causer un dommage; le quasi-délit est conscient mais non intentionnel. La gestion d’affaires est un fait volontaire et licite sans accord de volontés, et son auteur peut demander le remboursement des dépenses engagées pour le tiers.

80. Un document numérique est produit en justice; son auteur est identifiable et sa création ainsi que sa conservation en garantissent l’intégrité. Parmi les propositions suivantes concernant les modes de preuve, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Un écrit se définit par son inscription sur papier, quel que soit le sens des symboles.
La preuve par présomption judiciaire ne fait pas partie des principaux modes répertoriés.
Le serment figure parmi les modes de preuve inclus dans le programme officiel de l’UE 111.
Un acte authentique peut émaner d’un officier public dépourvu de compétence territoriale.
Cet écrit électronique a la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Cet écrit électronique a la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Explication

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie. L’écrit peut être sur tout support; les principaux modes comprennent notamment les témoignages et les présomptions judiciaires, tandis que le serment est mentionné mais exclu du programme. L’acte authentique exige un officier public compétent, notamment territorialement.

81. Concernant les conditions de preuve par acte sous signature privée d’un contrat et d’un engagement :

Un original unique déposé chez un tiers dispense de produire autant d’originaux que de parties.
Un acte sous signature privée peut être rédigé par un tiers sans intervention d’un officier public.
Pour un engagement de payer, la somme doit figurer en chiffres et en toutes lettres, écrite par le souscripteur.
Un contrat synallagmatique exige en principe autant d’originaux que de parties, avec leur nombre indiqué.
La signature des parties identifie celles-ci et exprime leur consentement à l’acte.

Un original unique déposé chez un tiers dispense de produire autant d’originaux que de parties. · Un acte sous signature privée peut être rédigé par un tiers sans intervention d’un officier public. · Pour un engagement de payer, la somme doit figurer en chiffres et en toutes lettres, écrite par le souscripteur. · Un contrat synallagmatique exige en principe autant d’originaux que de parties, avec leur nombre indiqué. · La signature des parties identifie celles-ci et exprime leur consentement à l’acte.

Explication

La signature identifie les parties et manifeste leur consentement, tandis qu’un acte sous signature privée peut être rédigé par un tiers sans officier public. Le contrat synallagmatique requiert en principe autant d’originaux que de parties et la mention de leur nombre ; le dépôt d’un original unique chez un tiers constitue une exception. Pour un engagement de payer, le souscripteur doit écrire la somme en chiffres et en toutes lettres.

82. À propos des effets et de la contestation d’un acte sous signature privée :

La date de l’acte devient certaine à l’égard de tous dès sa signature par les parties.
À l’égard de tous, la date devient certaine à compter de l’enregistrement de l’acte.
Un acte reconnu fait foi entre ses souscripteurs ainsi qu’à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.
Les héritiers auxquels l’acte est opposé ne peuvent déclarer ignorer l’écriture de leur auteur.
La partie à laquelle l’acte est opposé peut désavouer son écriture ou sa signature.

À l’égard de tous, la date devient certaine à compter de l’enregistrement de l’acte. · Un acte reconnu fait foi entre ses souscripteurs ainsi qu’à l’égard de leurs héritiers et ayants cause. · La partie à laquelle l’acte est opposé peut désavouer son écriture ou sa signature.

Explication

L’acte reconnu fait foi entre les souscripteurs et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause ; la partie opposée peut désavouer son écriture ou sa signature, ce qui entraîne une vérification. La date n’est certaine à l’égard de tous qu’à partir de l’un des événements prévus, dont l’enregistrement. Les héritiers peuvent déclarer ne pas connaître l’écriture ou la signature de leur auteur, et la seule signature ne rend pas la date certaine à l’égard de tous.

83. Un dossier comporte des papiers domestiques mentionnant un paiement, une copie et un acte contresigné par avocat. Quelles propositions sont exactes ?

Une copie jugée fiable possède la même force probante que l’original.
L’écriture et la signature d’un acte contresigné par les avocats ne peuvent être contestées par les parties.
La fiabilité d’une copie est déterminée par les parties, sans appréciation du juge.
Les papiers domestiques peuvent faire preuve contre leur auteur s’ils mentionnent formellement un paiement reçu.
Les papiers domestiques peuvent établir une preuve au profit de leur auteur lorsqu’ils relatent un paiement.

Une copie jugée fiable possède la même force probante que l’original. · L’écriture et la signature d’un acte contresigné par les avocats ne peuvent être contestées par les parties. · Les papiers domestiques peuvent faire preuve contre leur auteur s’ils mentionnent formellement un paiement reçu.

Explication

Les papiers domestiques ne font pas preuve au profit de leur auteur, mais ils peuvent faire preuve contre lui s’ils mentionnent formellement un paiement reçu. Une copie fiable a la même force probante que l’original, sa fiabilité étant appréciée par le juge. L’acte contresigné par les avocats fait foi de l’écriture et de la signature, qui ne peuvent être contestées par les parties.

84. Un juge déduit un fait inconnu d’éléments connus dans une affaire où la preuve par tout moyen est admise. Concernant la présomption judiciaire :

Le juge doit apprécier si les indices sont graves, précis et concordants.
Elle se distingue d’une présomption établie directement par la loi.
Elle consiste à tirer d’un fait connu une déduction vers un fait inconnu.
Le juge peut l’admettre même lorsque la loi n’autorise pas la preuve par tout moyen.
Elle résulte de l’application d’une présomption que le législateur a établie.

Le juge doit apprécier si les indices sont graves, précis et concordants. · Elle se distingue d’une présomption établie directement par la loi. · Elle consiste à tirer d’un fait connu une déduction vers un fait inconnu.

Explication

La présomption judiciaire est une déduction du juge allant d’un fait connu vers un fait inconnu, à la différence d’une présomption légale. Son admission suppose des éléments graves, précis et concordants, ainsi que la possibilité de prouver par tout moyen. Elle ne s’applique donc pas lorsque la loi n’autorise pas ce mode de preuve.

85. Une personne a fait en justice un aveu, puis formule séparément un aveu verbal hors procès. Quelles propositions sont exactes ?

L’aveu judiciaire fait foi contre la personne qui l’a formulé.
L’auteur d’un aveu judiciaire peut en retenir une partie et écarter le reste à son avantage.
L’aveu judiciaire ne peut être rétracté, sauf si son auteur démontre une erreur de fait.
La valeur probante d’un aveu extrajudiciaire verbal s’impose au juge sans appréciation de sa part.
Un aveu extrajudiciaire purement verbal est recevable lorsque la loi permet la preuve par tout moyen.

L’aveu judiciaire fait foi contre la personne qui l’a formulé. · L’aveu judiciaire ne peut être rétracté, sauf si son auteur démontre une erreur de fait. · Un aveu extrajudiciaire purement verbal est recevable lorsque la loi permet la preuve par tout moyen.

Explication

L’aveu judiciaire fait foi contre son auteur, ne peut être divisé contre lui et est irrévocable, sauf erreur de fait. Un aveu extrajudiciaire purement verbal n’est recevable que lorsque la loi admet la preuve par tout moyen ; sa valeur probante relève de l’appréciation du juge.

86. Une partie doit prouver un acte juridique portant sur une valeur de 1 800 €. Parmi les propositions suivantes concernant les règles de preuve applicables, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La preuve de cet acte exige un écrit authentique ou sous signature privée.
La preuve d’un fait juridique est soumise à la même exigence d’écrit pour tout montant.
Un témoignage constitue une preuve parfaite qui lie le juge sans appréciation.
Un acte juridique de 1 200 € doit aussi être prouvé par écrit en raison du seuil légal.
L’aveu judiciaire appartient aux preuves parfaites et lie le juge.

La preuve de cet acte exige un écrit authentique ou sous signature privée. · L’aveu judiciaire appartient aux preuves parfaites et lie le juge.

Explication

Au-delà de 1 500 €, l’acte juridique doit être prouvé par écrit authentique ou sous signature privée. L’aveu judiciaire lie le juge, tandis que le témoignage est une preuve imparfaite ; la preuve des faits juridiques est en principe libre, et le seuil ne concerne pas un acte de 1 200 €.

87. Une entreprise cherche à contester un écrit établissant un acte juridique de faible montant. Quelles propositions décrivent correctement les règles de preuve applicables ?

La naissance se prouve librement par témoignage, sans exigence légale d’écrit.
Pour contester l’écrit, un témoignage suffit si la valeur reste sous 1 500 €.
Contester cet écrit exige un autre écrit authentique ou sous signature privée.
Entre commerçants, un acte de commerce peut se prouver par tous moyens, sauf règle contraire.
La perte de l’écrit par force majeure impose de produire une copie authentique.

Contester cet écrit exige un autre écrit authentique ou sous signature privée. · Entre commerçants, un acte de commerce peut se prouver par tous moyens, sauf règle contraire.

Explication

La preuve contre un écrit établissant un acte juridique requiert un autre écrit, quel que soit le montant. En matière commerciale, la preuve est libre entre commerçants sous réserve d’une disposition légale contraire ; la force majeure constitue une exception à l’exigence d’écrit, et la loi peut imposer un acte d’état civil pour établir une naissance.

88. Deux parties souhaitent prévoir par contrat les preuves utilisables lors d’un éventuel litige. Quelles propositions concernant les conventions de preuve sont exactes ?

Une telle convention peut écarter une présomption irréfragable établie par la loi.
Les parties peuvent modifier par contrat la foi attachée à l’aveu.
Le droit au respect de la correspondance est protégé par l’article 8 de la Convention européenne.
Une convention de preuve est valable pour des droits dont les parties ont la libre disposition.
Une convention peut établir une présomption irréfragable au bénéfice d’une partie.

Le droit au respect de la correspondance est protégé par l’article 8 de la Convention européenne. · Une convention de preuve est valable pour des droits dont les parties ont la libre disposition.

Explication

Les conventions de preuve sont valables pour les droits dont les parties ont la libre disposition. Elles ne peuvent écarter une présomption irréfragable, modifier la foi de l’aveu ou du serment, ni créer une telle présomption au profit d’une partie ; l’article 8 protège notamment la correspondance.

89. Une personne signe un contrat et, plus tard, cause involontairement un dommage lors d’un accident. Quelles propositions caractérisent correctement ces notions ?

Les actes juridiques comme les faits juridiques peuvent être des sources d’obligations.
Un fait juridique suppose que son auteur ait voulu les effets que le droit lui attache.
L’accident peut constituer un fait juridique dont les effets n’étaient pas recherchés.
La signature du contrat manifeste une volonté de produire des effets de droit recherchés.
La preuve des actes juridiques est libre, tandis que celle des faits juridiques exige un écrit.

Les actes juridiques comme les faits juridiques peuvent être des sources d’obligations. · L’accident peut constituer un fait juridique dont les effets n’étaient pas recherchés. · La signature du contrat manifeste une volonté de produire des effets de droit recherchés.

Explication

Le contrat illustre l’acte juridique, car ses effets de droit sont voulus par son auteur. Un accident est un fait juridique dont les effets juridiques ne sont pas recherchés, et les deux catégories peuvent produire des obligations ; la preuve n’est pas libre pour tous les actes juridiques, tandis que celle des faits juridiques peut être apportée par tout moyen.

90. Un document électronique comporte des symboles intelligibles et une personne l’invoque comme preuve. Parmi les propositions suivantes sur le contrat, le fait juridique et la preuve écrite, lesquelles sont exactes ?

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes concernant des obligations.
Les actes authentiques et les copies figurent parmi les preuves par écrit.
Un accident est un acte juridique lorsque ses conséquences sont indemnisables.
Des symboles intelligibles peuvent constituer un écrit quel que soit leur support.
Une preuve écrite repose sur des symboles qui doivent être inscrits sur papier.

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes concernant des obligations. · Les actes authentiques et les copies figurent parmi les preuves par écrit. · Des symboles intelligibles peuvent constituer un écrit quel que soit leur support.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux personnes ou davantage, destiné à produire des effets sur des obligations. L’accident relève du fait juridique, non de l’acte juridique ; un écrit peut être électronique, et les actes authentiques ainsi que les copies font partie des preuves par écrit.

91. Un dossier comprend un acte reçu par un officier public, un écrit signé entre particuliers et un contrat comportant des engagements réciproques. Quelles propositions décrivent correctement ces actes ?

L’acte sous signature privée peut être rédigé par les parties ou par un tiers.
Un acte sous signature privée suppose l’intervention d’un officier public instrumentaire.
Un contrat synallagmatique met des obligations réciproques à la charge de chaque partie.
Un contrat synallagmatique fait peser les obligations réciproques sur une seule partie.
L’acte authentique est reçu par un officier public compétent et respecte les solennités requises.

L’acte sous signature privée peut être rédigé par les parties ou par un tiers. · Un contrat synallagmatique met des obligations réciproques à la charge de chaque partie. · L’acte authentique est reçu par un officier public compétent et respecte les solennités requises.

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public habilité et établi selon les formes requises. L’acte sous signature privée peut être rédigé par les parties ou un tiers, sans intervention d’un officier public ; le caractère synallagmatique implique des obligations réciproques à la charge de chacune des parties.

92. Concernant les modes de preuve et leur appréciation par le juge :

Un aveu reconnaît des faits susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques contre son auteur.
Une preuve parfaite lie le juge, qui doit en tenir compte dans sa décision.
En droit, un aveu peut être judiciaire ou administratif selon les circonstances.
Le témoignage rapporte des faits connus personnellement par le déposant, sans serment en principe.
Le témoignage repose en principe sur une déposition en justice faite sous serment.

Un aveu reconnaît des faits susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques contre son auteur. · Une preuve parfaite lie le juge, qui doit en tenir compte dans sa décision. · Le témoignage repose en principe sur une déposition en justice faite sous serment.

Explication

Le témoignage est en principe déposé en justice sous serment et porte sur des faits personnellement connus. L’aveu reconnaît des faits pouvant produire des conséquences juridiques contre son auteur et peut être judiciaire ou extrajudiciaire. Une preuve parfaite lie le juge, qui doit en tenir compte dans sa décision. Un témoignage est en principe fait sous serment, et l’aveu ne se classe pas entre aveu judiciaire et aveu administratif.

93. Une partie à un procès conteste une loi au motif qu’elle porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Concernant la QPC :

Le Conseil constitutionnel est saisi directement par la partie qui soulève la question.
Cette partie peut soulever une QPC pour contester l’atteinte alléguée aux droits constitutionnels.
Un décret peut être contesté par une QPC en tant que disposition législative.
Une ordonnance ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une QPC.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité.

Cette partie peut soulever une QPC pour contester l’atteinte alléguée aux droits constitutionnels. · Une ordonnance ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une QPC. · La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

Une partie à une instance peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels, et la réforme date du 23 juillet 2008. Une ordonnance ratifiée est susceptible de QPC. La saisine éventuelle du Conseil constitutionnel passe par un renvoi, et un décret est exclu du champ de la QPC.

94. En première instance, une juridiction examine à la fois une QPC et un moyen tiré d’un traité international. Quelles propositions concernant le traitement de la QPC sont exactes ?

La juridiction doit examiner la QPC en premier lorsqu’elle examine aussi la conformité aux traités.
Le dépôt de la QPC échappe aux règles de représentation par avocat applicables à l’instance.
Les droits garantis comprennent ceux de la Charte de l’environnement de 2004.
La juridiction peut attendre l’examen du moyen conventionnel avant d’étudier la QPC.
La QPC est présentée dans un écrit distinct et motivé.

La juridiction doit examiner la QPC en premier lorsqu’elle examine aussi la conformité aux traités. · Les droits garantis comprennent ceux de la Charte de l’environnement de 2004. · La QPC est présentée dans un écrit distinct et motivé.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Charte de l’environnement de 2004. En présence d’un examen parallèle de conformité aux traités, la QPC est examinée en premier et sans délai. Elle doit être déposée dans un écrit distinct et motivé, et les règles de représentation applicables à la juridiction s’appliquent aussi à son dépôt.

95. Une QPC est soulevée en appel au sujet d’une disposition applicable au litige, déjà déclarée conforme à la Constitution, et présentant un caractère sérieux. Concernant son examen et les recours :

Le refus de transmission en appel se conteste par un recours autonome contre ce refus.
Une disposition déjà déclarée conforme peut satisfaire au critère de saisine du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est saisi si la disposition contestée est applicable au litige.
Le refus du Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours.
La QPC peut être soulevée en appel devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Le Conseil constitutionnel est saisi si la disposition contestée est applicable au litige. · Le refus du Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours. · La QPC peut être soulevée en appel devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Explication

La QPC peut être soulevée en première instance, en appel ou en cassation devant une juridiction judiciaire ou administrative. L’applicabilité de la disposition est un critère de saisine, mais une disposition déjà déclarée conforme ne satisfait pas aux conditions indiquées. Le refus du Conseil d’État n’est susceptible d’aucun recours, tandis que le refus en première instance ou en appel ne se conteste qu’avec un recours contre la décision au fond.

96. Le Conseil constitutionnel examine une QPC déposée après l’entrée en vigueur de la réforme. Quelles propositions concernant la procédure et les effets de la décision sont exactes ?

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de trois mois.
Une déclaration de conformité maintient la disposition dans l’ordre juridique interne.
Une déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation de la disposition.
La déclaration de conformité interdit d’écarter la disposition en raison d’un traité international.
La réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2011 et concerne les instances en cours.

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de trois mois. · Une déclaration de conformité maintient la disposition dans l’ordre juridique interne. · Une déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation de la disposition.

Explication

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois après un échange contradictoire et une audience publique. Une disposition déclarée conforme demeure dans l’ordre juridique interne, sous réserve notamment de sa compatibilité avec les traités et le droit de l’Union ; une déclaration de contrariété à la Constitution l’abroge. La réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

97. Dans le litige relatif aux nuisances sonores d’hélicoptères d’une base aéronautique navale, quelles propositions décrivent la décision rendue ?

La cause déterminante du préjudice a été rattachée à un défaut de conformité constitutionnelle.
La Cour de cassation a retenu l’action des hélicoptères comme cause déterminante du préjudice.
Les juridictions judiciaires ont été déclarées compétentes pour examiner la demande.
La Cour de cassation a retenu l’existence de l’ouvrage public comme cause déterminante du préjudice.
Les juridictions judiciaires ont été déclarées incompétentes pour connaître du litige.

La Cour de cassation a retenu l’existence de l’ouvrage public comme cause déterminante du préjudice. · Les juridictions judiciaires ont été déclarées incompétentes pour connaître du litige.

Explication

La Cour de cassation a estimé que le préjudice tenait à l’existence et aux conditions de fonctionnement de l’ouvrage public constitué par la base, puis a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes. Elle n’a donc pas retenu l’action des appareils comme cause déterminante ni attribué le litige à une question constitutionnelle.

98. Une expérimentation des tribunaux des activités économiques est prévue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Concernant son cadre et leurs compétences, quelles propositions sont exactes ?

Douze tribunaux de commerce prennent cette dénomination pendant la période expérimentale allant de 2025 à 2028.
Leur compétence comprend des actions relatives aux baux commerciaux liées à une procédure collective.
Les contestations relatives aux baux commerciaux leur échappent lorsqu’elles sont liées à une procédure collective.
L’expérimentation concerne douze tribunaux judiciaires renommés tribunaux des activités économiques jusqu’en 2028.
À compter du 1er janvier 2025, ils peuvent traiter des procédures amiables relevant du tribunal judiciaire.

Douze tribunaux de commerce prennent cette dénomination pendant la période expérimentale allant de 2025 à 2028. · Leur compétence comprend des actions relatives aux baux commerciaux liées à une procédure collective. · À compter du 1er janvier 2025, ils peuvent traiter des procédures amiables relevant du tribunal judiciaire.

Explication

Douze tribunaux de commerce sont renommés pour l’expérimentation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. À partir de 2025, les TAE peuvent traiter des procédures amiables relevant habituellement du tribunal judiciaire et des actions relatives aux baux commerciaux liées à une procédure collective; ils ne sont pas issus de tribunaux judiciaires et ces actions entrent dans leur compétence.

99. Une association, une société civile et un avocat souhaitent ouvrir une procédure amiable. Quel régime s’applique à leurs demandes auprès du tribunal des activités économiques ?

L’avocat relève du TAE de son ressort comme les autres professions libérales concernées.
L’association dépose sa demande auprès du TAE compétent dans son ressort.
Avignon exerce aussi sa compétence sur le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Le TAE peut traiter les contestations relatives aux baux commerciaux sans procédure collective.
La société civile saisit le tribunal compétent selon son activité, qui détermine l’application de cette règle.

L’association dépose sa demande auprès du TAE compétent dans son ressort. · Avignon exerce aussi sa compétence sur le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Explication

Les associations déposent leur demande auprès du TAE de leur ressort, et Avignon couvre également le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Les sociétés civiles relèvent de cette règle quelle que soit leur activité; les professions réglementées du droit, dont les avocats, relèvent du tribunal judiciaire. Le TAE traite les contestations relatives aux baux commerciaux lorsqu’elles sont liées à une procédure collective.

100. Concernant la délimitation du territoire français :

La métropole, la Corse et les territoires ultramarins relèvent du territoire français.
Les espaces diplomatiques étrangers situés en France font partie du territoire français.
Les locaux diplomatiques étrangers en France bénéficient de l’inviolabilité.
Les ambassades françaises établies à l’étranger sont intégrées au territoire national.
Les espaces diplomatiques français à l’étranger sont compris dans le territoire national.

La métropole, la Corse et les territoires ultramarins relèvent du territoire français. · Les espaces diplomatiques étrangers situés en France font partie du territoire français. · Les locaux diplomatiques étrangers en France bénéficient de l’inviolabilité.

Explication

Les espaces diplomatiques étrangers situés en France relèvent du territoire français et bénéficient de l’inviolabilité. La métropole, la Corse et les territoires ultramarins en font également partie ; en revanche, les espaces diplomatiques français à l’étranger n’en font pas partie.

101. Une personne conteste par un recours en annulation un décret pris par le Premier ministre après avis du Conseil d’État. Quelle juridiction est directement compétente ?

Le recours en annulation contre ce décret relève directement du Conseil d’État.
La compétence directe du Conseil d’État dépend du montant du litige administratif.
Un décret présidentiel peut également faire l’objet d’un recours en annulation directement devant le Conseil d’État.
La compétence directe du Conseil d’État constitue une exception à la compétence de premier degré.
Le recours en annulation contre ce décret relève d’abord du tribunal administratif.

Le recours en annulation contre ce décret relève directement du Conseil d’État. · Un décret présidentiel peut également faire l’objet d’un recours en annulation directement devant le Conseil d’État. · La compétence directe du Conseil d’État constitue une exception à la compétence de premier degré.

Explication

Le Conseil d’État connaît directement des recours en annulation contre les décrets du Premier ministre ou du président de la République, notamment après avis de cette juridiction. Il s’agit d’une compétence exceptionnelle, et non d’une compétence du tribunal administratif ou d’une compétence déterminée par le montant du litige.

102. Concernant la composition du jury populaire d’une cour d’assises selon le degré de jugement :

En premier ressort, le jury populaire comprend neuf citoyens désignés par tirage au sort.
En appel, le jury populaire comprend douze citoyens désignés par tirage au sort.
En premier ressort, le jury populaire comprend six citoyens désignés par tirage au sort.
Les citoyens composant le jury sont tirés au sort sur les listes électorales.
En appel, le jury populaire comprend six citoyens désignés par tirage au sort.

En premier ressort, le jury populaire comprend six citoyens désignés par tirage au sort. · Les citoyens composant le jury sont tirés au sort sur les listes électorales.

Explication

Le jury compte six citoyens en premier ressort et neuf en appel, désignés par tirage au sort sur les listes électorales. Les effectifs de six en appel et de neuf en premier ressort inversent ces nombres, tandis que l’effectif de douze n’est pas celui indiqué.

103. Concernant la composition et les formations de jugement de la Cour de justice de l’Union européenne :

La Cour comprend deux juges par État membre, nommés pour un mandat renouvelable de six ans.
La Cour comprend un juge par État membre, nommé pour un mandat renouvelable de six ans.
La Cour peut statuer en chambres composées de trois ou de cinq juges.
La grande chambre de la Cour est composée de treize juges.
La Cour peut siéger en assemblée plénière, plus rarement qu’en grande chambre.

La Cour comprend un juge par État membre, nommé pour un mandat renouvelable de six ans. · La Cour peut statuer en chambres composées de trois ou de cinq juges. · La Cour peut siéger en assemblée plénière, plus rarement qu’en grande chambre.

Explication

Chaque État membre est représenté par un juge, nommé pour six ans avec possibilité de renouvellement. Les chambres comptent trois ou cinq juges, tandis que la grande chambre compte quinze juges; l’assemblée plénière est une formation plus rare.

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Sur l’objet, les modes et la force probante des preuves, ainsi que la recevabilité des moyens de preuve.

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