Fiche de révision : Recevabilité et procès judiciaire

Plan du Cours

  1. Programme et compétences juridiques
  2. Preuve des droits et moyens de preuve
  3. Cas pratique et commentaire de documents
  4. Questions de cours et présentation du devoir
  5. Présomptions et respect de la vie privée
  6. Hiérarchie des sources et lois impératives ou supplétives
  7. Droits réels accessoires et abréviations juridiques
  8. Infractions et droit fiscal
  9. Droit international public
  10. Branches du droit et classifications des obligations
  11. Constitution française et sources du droit européen
  12. Catégories de lois et procédure législative ordinaire
  13. Entrée en vigueur, abrogation et application spatiale
  14. Application de la loi dans le temps et ordonnances
  15. Règlements, coutume et autres sources du droit
  16. Atténuations à l’intérêt réel et actuel
  17. Les acteurs de l’action en justice
  18. Principes européens et français du procès
  19. Compétence administrative, recours et conflits de juridiction
  20. Juridictions pénales et civiles de premier degré
  21. Appel judiciaire et appel criminel
  22. Juridictions spécialisées et contrôles constitutionnels
  23. Compétence territoriale aux premier et second degrés
  24. Appel et pourvoi en cassation
  25. Voies d’exécution et biens insaisissables
  26. Juridictions européennes
  27. Référé et règlements amiables
  28. Distribution des deniers hors exécution
  29. Transaction, arbitrage, conciliation et médiation
  30. Procédure participative et dispositifs spéciaux
  31. Promotion des modes amiables
  32. Charge et objet de la preuve
  33. Principaux modes de preuve
  34. Témoignage, présomption judiciaire et aveu
  35. Commencement d’écrit, régimes et conventions de preuve
  36. Actes, faits juridiques, obligations et modes de preuve
  37. La question prioritaire de constitutionnalité
  38. Compétence juridictionnelle et ouvrage public
  39. Tribunaux des activités économiques

Repères chronologiques

  1. 4 novembre 1950Le Conseil de l’Europe adopte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
  2. 14 août 1996Le décret n° 96-740 a institué la procédure de distribution des deniers hors procédure d’exécution en insérant les articles 1281-1 à 1281-12 dans le Code des procédures civiles.
  3. 15 juin 2000La loi n° 2000-516 a institué un appel en matière criminelle contre les arrêts de condamnation rendus par une cour d’assises en premier ressort.
  4. 1er mars 2010La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite dans la Constitution française.
  5. 22 décembre 2010La loi n° 2010-1609 a institué la convention de procédure participative.
  6. 20 janvier 2012Le décret n° 2012-66 a créé dans le Code des procédures civiles un livre V consacré à la résolution amiable des différends.
  7. 1er janvier 2020Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. - loi n° 2019-222, 23 mars 2019
  8. 1er juillet 2022Les commissaires de justice réunissent les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
  9. 1er janvier 2023Les cours criminelles sont généralisées à l’ensemble du territoire français et sont composées de cinq juges professionnels, un président et quatre assesseurs.
  10. 1er janvier 2023Les cours d’assises connaissent également des appels contre les arrêts rendus par les cours criminelles, selon les mêmes conditions que lorsque la cour d’assises a statué en premier ressort.

1. Programme et compétences juridiques

Points essentiels

  • L’épreuve de l’UE 1 du DCG est une épreuve écrite de 3 heures, coefficient 1, dotée de 14 ECTS, portant sur une ou plusieurs situations pratiques, des documents à commenter et/ou des questions.

  • Les compétences transversales indispensables sont : l’analyse et l’interprétation d’une documentation juridique, la réalisation et l’exploitation d’une veille juridique, la résolution d’une situation juridique par un raisonnement structuré

  • Les trois blocs du programme et leur durée sont :

    • appréhender le contexte juridique en droit privé (35 heures)
    • qualifier la situation juridique du client (55 heures)
    • appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle (60 heures)
  • Aucun prérequis n’est nécessaire pour étudier l’UE 1 Fondamentaux du droit, qui constitue un prérequis aux autres UE juridiques du DCG (UE 2, UE 3 et UE 4) et du DSCG (UE 1).

2. Preuve des droits et moyens de preuve

★ À maîtriser

  • L’étude de la preuve porte sur l’objet de la preuve, qui peut être un acte ou un fait juridique, les modes de preuve et leur force probante, ainsi que la recevabilité des moyens de preuve.

Compléments

  • Les modes de preuve mentionnés comprennent :
    • les présomptions
    • l’acte authentique
    • l’acte sous signature privée
    • la copie fidèle et irréversible
    • les témoignages
    • les autres écrits
    • les enregistrements ou vidéos

3. Cas pratique et commentaire de documents

★ À maîtriser

📌 Il faut lire l’intégralité du sujet avant de rédiger afin d’affecter chaque démonstration à la bonne question, d’éviter les répétitions et de repérer les éventuelles dépendances entre questions.

  • La réponse à une question de cas pratique s’organise en quatre éléments successifs : le rappel des faits utiles, la formulation de la problématique générale, l’exposé du droit applicable, puis la solution appliquée au cas.

  • Les documents à commenter peuvent être des textes de loi, des décisions de justice, des articles de presse ou des citations d’auteur, sous forme d’extraits ou de textes intégraux, courts ou longs.

  • Un commentaire de documents peut être accompagné de questions précises, d’une question générique ou d’aucune question particulière autre que « commenter » ou « comparer » les documents.

  • Pour les questions précises, le candidat répond dans l’ordre, indique le numéro de chaque question sans en recopier le libellé, répond de façon complète et cite les documents à l’appui de ses réponses.

  • Pour une question générique, le candidat répond de façon complète en s’appuyant sur les documents pour justifier sa réponse.

  • La citation des documents doit étayer une explication personnelle pertinente ; recopier les documents sans les expliquer n’a aucune valeur, et une explication erronée, l’absence de citation ou une citation non pertinente sont incorrectes.

Compléments

📌 Dans une situation pratique, les questions se traitent dans l’ordre où elles sont posées, en indiquant leur numéro, sans recopier leur libellé.

📌 La problématique doit traduire la question posée en une question de cours portant sur le cœur du problème, plutôt que reprendre le libellé du sujet.

  • Les documents à commenter peuvent être récents ou anciens.

  • Le commentaire de documents commence par une lecture attentive du ou des documents, puis se poursuit par la rédaction du commentaire sur la copie.

  • Des documents à commenter peuvent être rédigés en français sans être nécessairement de source française, et les connaissances acquises en cours aident à les appréhender.

  • Pour un commentaire sans question particulière, le candidat dégage la ou les problématiques et y répond de façon complète en s’appuyant sur les documents.

  • Un commentaire sans question particulière ou portant sur une question générique se construit avec une introduction, un plan de préférence en deux parties cohérentes et équilibrées avec des intitulés et une transition, puis une conclusion, sans devenir une véritable dissertation juridique.

  • Le commentaire fait état du droit en vigueur sur les questions posées et évite le hors-sujet ainsi que les développements trop courts ou excessivement longs.

  • À l’épreuve, aucun document autre que le sujet n’est autorisé.

4. Questions de cours et présentation du devoir

★ À maîtriser

📌 Une réponse à une question de cours doit être aussi complète et structurée que possible, sans prendre la forme d’une dissertation juridique.

📌 Un QCM peut admettre plusieurs réponses valables parmi celles proposées, tandis qu’un QCU n’admet qu’une seule réponse valable, et le choix doit toujours être juridiquement explicité.

Compléments

  • La méthode QOQQCPC propose de questionner le sujet sur quoi, où, qui, quand, comment, pourquoi et combien, sans exiger que chaque question soit pertinente pour chaque sujet.

  • Le devoir doit être clair et cohérent, et son style, son orthographe ainsi que sa présentation doivent être soignés.

  • Chaque réponse doit être précédée du numéro de la question indiqué dans le sujet, sans recopier son intitulé.

  • Le candidat doit éviter d’inventer le cours ou d’introduire des prises de position politiques ou idéologiques.

  • L’épreuve dure trois heures et la copie remise le jour de l’examen est manuscrite.

📌 Les devoirs ne comportent pas de tableaux ni d’autres schémas, sauf indication expresse du sujet.

  • La qualité du raisonnement compte davantage que le nombre de pages, et une longueur de deux à quatre pages dactylographiées est présentée comme raisonnable en règle générale.

  • Le brouillon sert uniquement à préparer le devoir et ne doit pas être recopié intégralement.

📌 Le candidat doit employer le vocabulaire juridique à bon escient et constituer un lexique dès le début de ses études de droit.

Astuce mémo

QOQQCPC : quoi, où, qui, quand, comment, pourquoi, combien.

5. Présomptions et respect de la vie privée

Notions clés & Définitions

  • Présomption d’innocence : Une présomption légale simple, affirmée notamment à l’article 9-1, alinéa 1er, du Code civil.
  • Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit positif.

★ À maîtriser

  • Une présomption de fait est une conséquence que le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu, tandis qu’une présomption légale est une conséquence que la loi tire d’un fait connu vers un fait inconnu.

  • Une présomption légale simple peut être combattue par la preuve contraire, une présomption irréfragable ne peut pas l’être et une présomption mixte ne peut être renversée que par des moyens limités par la loi.

  • Les droits subjectifs patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont pas cessibles.

  • Mme X… soutient que sa vie privée et son droit à l’image ont été atteints parce qu’elle a été photographiée depuis la voie publique sur le balcon de son domicile et que ses activités sur ce balcon ont été relatées.

📌 La constatation d’activités privées observées depuis la voie publique porte atteinte à la vie privée, mais cette atteinte peut être justifiée par le droit à la preuve si elle n’est pas disproportionnée.

📌 Il n’y a pas d’atteinte au droit à l’image lorsque la mauvaise qualité de la photographie rend impossible l’identification de la personne représentée.

Compléments

  • Les présomptions légales allègent la charge de la preuve qui incombe au demandeur.

  • Le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits extrapatrimoniaux de la personnalité attachés à la personne.

  • L’institut de beauté et son avocat contestent le préjudice oculaire allégué par Mme X… au moyen d’un rapport de détective privé.

  • La Cour de cassation estime que la constatation de l’absence de port de lunettes lors de la conduite d’un véhicule ou du ménage et du rangement du balcon n’est pas disproportionnée au regard du droit à la preuve.

  • Le 10 septembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X… et considère que ses droits à la vie privée et à l’image n’ont pas été bafoués.

📌 Un arrêt de rejet met fin au procès, tandis qu’un arrêt de cassation entraîne le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction.

Astuce mémo

Présomption de fait : le juge déduit ; présomption légale : la loi déduit.

6. Hiérarchie des sources et lois impératives ou supplétives

Notions clés & Définitions

  • Loi supplétive : La loi supplétive laisse aux personnes concernées le choix d’organiser leurs rapports dans les limites de la légalité et prévoit une règle applicable automatiquement si elles ne choisissent pas.
  • Loi impérative : La loi impérative impose une règle incontournable aux personnes concernées et ne leur laisse aucun choix.

★ À maîtriser

  • Les sources du droit positif français sont présentées dans l’ordre décroissant suivant :
    • La Constitution
    • Les traités internationaux ratifiés par la France
    • Les sources du droit européen
    • La loi nationale
    • Les ordonnances du Gouvernement
    • Les règlements de droit interne
    • La coutume et les usages professionnels
    • La jurisprudence
    • La doctrine

📌 Une source de droit de niveau inférieur ne peut pas déroger aux sources qui lui sont supérieures.

Compléments

  • Dans les documents étudiés, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est un traité international, les articles 9, 9-1 et 1382 du Code civil sont des textes de loi nationale, et le document 1 est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 septembre 2014.

  • L’article 214, alinéa 1er, du Code civil est supplétif : les époux peuvent régler par contrat leur contribution aux charges du mariage et, à défaut, contribuent proportionnellement à leurs facultés respectives.

  • L’article L. 210-1, alinéa 1er, du Code de commerce est impératif : le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet, sans qu’un autre critère puisse être invoqué.

  • Le caractère impératif d’une loi peut être indiqué par les formules « la présente loi est impérative » ou « la présente loi est d’ordre public ».

Astuce mémo

La loi supplétive laisse un choix ; la loi impérative l’interdit.

7. Droits réels accessoires et abréviations juridiques

Notions clés & Définitions

  • Droits réels accessoires : Des sûretés réelles qui garantissent des droits de créance et renforcent la possibilité pour le créancier d’obtenir ce qui lui est dû.
  • Clause pénale : Une stipulation contractuelle prévoyant qu’en cas d’inexécution, le débiteur versera au créancier une somme fixée à l’avance, a priori indépendante du préjudice réellement subi.
  • Acte juridique unilatéral : Un testament est un acte juridique unilatéral, car il traduit la volonté de son auteur, le testateur, sans qu’une autre personne ne s’engage dans l’acte.

★ À maîtriser

  • Un droit réel accessoire confère au créancier un droit de préférence, qui le fait payer avant les autres créanciers sur le prix du bien vendu, et un droit de suite, qui lui permet de saisir le bien même s’il est entre les mains d’un tiers.

Compléments

  • Les droits réels accessoires comprennent le gage sur un meuble corporel, l’hypothèque sur un immeuble et le nantissement sur un meuble incorporel.

  • En cas de défaut d’entretien normal d’une route constituant un ouvrage public par une commune, l’ordre administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité de la commune.

  • Dans les abréviations juridiques, « A c/ B » signifie que A, demandeur en justice, agit contre B, défendeur en justice.

  • Les abréviations de formes d’entreprise sont :

    • EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
    • GIE : groupement d’intérêt économique
    • SA : société anonyme
    • SARL : société à responsabilité limitée
    • SAS : société par actions simplifiée
    • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
    • SCA : société en commandite par actions
    • SCS : société en commandite simple
    • SNC : société en nom collectif
  • Les abréviations relatives aux institutions et registres sont :

    • INPI : Institut national de la propriété industrielle
    • JAF : juge aux affaires familiales
    • JEX : juge de l’exécution
    • JORF : Journal officiel de la République française
    • JOUE : Journal officiel de l’Union européenne
    • RCS : Registre du commerce et des sociétés
    • RNE : Registre national des entreprises
    • TA : tribunal administratif
    • T. com. : tribunal de commerce
    • T. confl. : Tribunal des conflits
  • Les abréviations de textes et procédures sont :

    • L. : loi
    • MARD : modes alternatifs de règlement des différends
    • n° : numéro
    • Ord. : ordonnance
    • QPC : question prioritaire de constitutionnalité
    • R. : texte de nature réglementaire, tel qu’un décret
    • Règl. : règlement
  • Les abréviations de juridictions et tribunaux sont :

    • T. corr. : tribunal correctionnel
    • TGI : tribunal de grande instance
    • TI : tribunal d’instance
    • TJ : tribunal judiciaire
    • T. par. baux rur. : tribunal paritaire des baux ruraux
    • T. pol. : tribunal de police
    • Trib. UE ou TPIUE : Tribunal de première instance de l’Union européenne
  • Les autres abréviations sont :

    • Ex. : exemple
    • Infra : plus loin, ci-après
    • p. : page
    • s. : et suivants
    • Sic : « tel quel », indication qu’un texte est cité sans modification, y compris s’il contient une erreur
    • Supra : plus haut, ci-avant
    • UE : Union européenne
    • V. : voir
  • Le cautionnement est un exemple de sûreté personnelle.

📌 Le Tribunal des conflits peut être saisi préalablement lorsqu’il existe un doute sur la compétence de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

  • Les abréviations juridiques présentées dans la zone désignent notamment des juridictions, des codes, des publications officielles et des actes juridiques.

  • Dans les abréviations juridiques, « al. » signifie alinéa et « art. » signifie article.

8. Infractions et droit fiscal

Notions clés & Définitions

  • Droit fiscal : L’ensemble des règles juridiques qui déterminent les sortes et modalités d’imposition, notamment les types de prélèvements, les assiettes et les taux.

★ À maîtriser

  • Les infractions sont classées, des moins graves aux plus graves, en contraventions, délits et crimes.

Compléments

  • Les contraventions sont subdivisées en cinq classes selon leur gravité.

9. Droit international public

Notions clés & Définitions

  • Droit international public : L’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre États, notamment la définition d’espaces territoriaux.

Points essentiels

  • Le droit international public provient essentiellement des conventions internationales, qui s’appliquent à tous les pays signataires.

10. Branches du droit et classifications des obligations

Notions clés & Définitions

  • Prestation indivisible : Une prestation dont l’exécution partielle est impossible par sa nature ou par la volonté contractuelle.
  • Obligation à pluralité de sujets : Une obligation qui implique plusieurs créanciers et/ou plusieurs débiteurs.

★ À maîtriser

📌 La distinction entre droit privé et droit public doit être relativisée, notamment en raison de l’extension de l’activité de l’État à des domaines traditionnellement privés et des effets privés des infractions, tels que les dommages subis par les victimes.

  • Qu’il soit privé ou public, le droit objectif, par ses règles, crée des droits subjectifs et des obligations pour les personnes qu’il régit.

  • L’obligation facultative s’éteint si l’exécution de la prestation initialement convenue devient impossible en raison d’un cas de force majeure.

  • Sauf disposition contraire de la loi ou du contrat, une obligation liant plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux par parts égales, chaque créancier ne pouvant réclamer que sa part et chaque débiteur n’étant tenu que de la sienne.

  • La solidarité entre créanciers ou débiteurs doit être expressément prévue par la loi ou par le contrat et ne se présume pas.

  • Dans l’obligation de résultat, le débiteur est tenu d’atteindre un résultat déterminé, tandis que dans l’obligation de moyens, il doit mobiliser tous les moyens dont il dispose sans garantir l’obtention du résultat recherché.

Compléments

  • De nouvelles branches du droit apparaissent progressivement, notamment :

    • le droit des sociétés
    • le droit comptable
    • le droit de la consommation
    • le droit de l’environnement
    • le droit de l’Internet
  • En cas de solidarité active, chaque créancier peut demander et recevoir l’intégralité de la créance au nom des autres, doit leur rendre compte du paiement reçu, et le débiteur peut payer l’un d’eux tant qu’il n’est pas poursuivi par un créancier en particulier.

  • En cas de solidarité passive, le créancier peut demander toute la dette au débiteur solidaire de son choix ; le paiement intégral par l’un libère les autres envers le créancier, et le payeur peut réclamer aux codébiteurs leur part respective.

  • Dans une obligation à prestation indivisible, l’exécution ne peut être mise en œuvre que dans sa globalité, alors qu’une obligation solidaire peut être exécutée séparément par chaque partie, même si l’une peut être appelée à payer le tout.

  • Chaque créancier d’une obligation à prestation indivisible peut en exiger et en recevoir l’exécution intégrale, sauf à rendre compte aux autres, et chaque débiteur en est tenu pour le tout avec un recours en contribution contre les autres.

  • La distinction historique entre obligations de faire, de ne pas faire et de donner n’apparaît plus expressément dans le Code civil.

  • Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

  • Le contrat demeure l’une des sources d’obligations.

Astuce mémo

La solidarité permet l’exécution séparée pour le tout ; l’indivisibilité impose l’exécution globale.

11. Constitution française et sources du droit européen

Notions clés & Définitions

  • Constitution française : La Constitution française du 4 octobre 1958 régit les institutions publiques de la Ve République : le Président de la République et le Gouvernement exercent le pouvoir exécutif, le Parlement le pouvoir législatif et les juridictions le pouvoir juridictionnel.
  • Traité international : Un accord conclu à l’échelle internationale, notamment avec des États ou des organisations internationales, et dont la France est signataire.

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 La Constitution est la norme juridique la plus élevée en France et aucune autre règle de droit applicable en France ne peut lui être contraire.

📌 Les traités internationaux doivent respecter la Constitution française.

  • Le droit européen applicable en France comprend le droit primaire, constitué des traités européens, et le droit dérivé, constitué des actes adoptés par les institutions européennes.

  • Les actes de droit européen dérivé doivent respecter les traités européens et les textes constitutionnels, mais leur force est supérieure à celle de la loi française.

  • Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans le droit des États membres.

  • Les directives européennes fixent des objectifs obligatoires que les États membres doivent atteindre en choisissant les moyens de leur transposition en droit interne.

Compléments

📌 Un traité international n’engage l’État français que s’il est ratifié par les organes internes compétents, notamment le Président de la République et parfois le Parlement.

  • Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, a été déclaré contraire à la Constitution française par une décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992, puis une révision constitutionnelle a été opérée par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992.

  • Les institutions européennes citées sont :

    • le Conseil européen
    • le Conseil de l’Union européenne
    • la Commission européenne
    • le Parlement européen

📌 Selon le principe de subsidiarité, hors des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne, celle-ci n’intervient et ne crée des règles que si les États membres ne peuvent agir de manière suffisante.

Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer.

12. Catégories de lois et procédure législative ordinaire

Notions clés & Définitions

  • Loi constitutionnelle : Une loi qui révise la Constitution.
  • Loi ordinaire : Votée par le Parlement selon la procédure législative de principe et dans les matières réservées par l’article 34 de la Constitution.
  • Loi nationale : Une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
  • Loi organique : Une loi destinée notamment à compléter les dispositions de la Constitution relatives à l’organisation des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

  • Les lois nationales sont :

    • constitutionnelles
    • organiques
    • ordinaires
  • L’article 34 réserve à la loi les matières suivantes : les règles relatives aux libertés publiques, à la nationalité et à l’état des personnes, les règles relatives au régime électoral, aux catégories d’établissements publics, les principes fondamentaux de la défense, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement

  • 🔄 L’adoption d’une loi suit les étapes suivantes : initiative du Gouvernement (projet de loi) ou du Parlement (proposition de loi), examen successif par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent adopter des amendements, adoption d’un texte identique par les deux assemblées

📌 Une loi impérative s’impose à toute personne concernée sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une loi supplétive s’applique en l’absence de choix différent des personnes, à condition que ce choix respecte le droit en vigueur.

Compléments

  • La révision constitutionnelle peut être initiée par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou par des membres du Parlement ; le texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ou, si le Président choisit la voie du Congrès, par les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

📌 Aucune procédure de révision constitutionnelle ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

  • L’article 34 prévoit aussi que la loi détermine les conditions d’exercice de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

  • Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, tandis que les lois de financement de la Sécurité sociale fixent les conditions générales de son équilibre financier et ses objectifs de dépenses.

  • En cas de désaccord persistant après au moins deux lectures par assemblée, ou une lecture par assemblée en procédure accélérée, une commission mixte paritaire peut être réunie pour tenter un compromis ; elle comprend sept députés et sept sénateurs.

📌 Si la commission mixte paritaire trouve un compromis, le Gouvernement peut le soumettre aux assemblées ; s’il ne le fait pas dans les 15 jours du dépôt du rapport, la navette reprend.

📌 Si la commission mixte paritaire ne trouve aucun compromis, la navette reprend et peut être limitée à une seule lecture par assemblée si le Gouvernement demande ensuite à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

  • Une loi ordinaire ne peut déroger à la Constitution ni aux sources du droit qui lui sont supérieures, notamment les traités et les sources du droit européen.

13. Entrée en vigueur, abrogation et application spatiale

Notions clés & Définitions

  • Promulgation : L’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et en ordonne la publication et l’exécution.
  • Publication : L’insertion de la loi au Journal officiel de la République française afin de la porter à la connaissance du public.

★ À maîtriser

  • L’entrée en vigueur de la loi intervient après sa promulgation puis sa publication.

  • Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

  • L’abrogation expresse résulte d’une loi nouvelle qui abroge explicitement une loi ancienne, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité manifeste entre une disposition nouvelle et une loi ancienne.

  • Une loi ne cesse pas de produire ses effets par désuétude, c’est-à-dire parce qu’elle n’a pas été appliquée depuis un certain temps ; seule son abrogation met fin à ses effets.

  • Selon le principe de territorialité, les lois françaises de police ou de sûreté s’appliquent à toute personne présente sur le territoire français, et la loi française régit les immeubles qui s’y trouvent, même s’ils appartiennent à des étrangers.

  • Selon le principe de personnalité, les lois françaises relatives à l’état et à la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.

Compléments

  • Le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant sa transmission au Gouvernement après adoption définitive et peut demander une nouvelle délibération avant l’expiration de ce délai.

  • Doivent notamment être soumis au Conseil constitutionnel avant promulgation les lois organiques, les propositions de loi destinées au référendum et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application.

  • Avant promulgation, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, au moins 60 députés ou au moins 60 sénateurs.

📌 En principe, la loi s’applique le lendemain de sa publication, sauf délai particulier ou date d’entrée en vigueur expressément fixée par le texte.

  • Le territoire français comprend notamment la métropole, la Corse et les territoires ultramarins, mais non les espaces diplomatiques français situés à l’étranger ; les espaces diplomatiques étrangers situés en France font partie du territoire français, tout en bénéficiant de l’inviolabilité.

  • L’article 309 du Code civil prévoit trois situations :

    • les deux époux sont de nationalité française
    • les deux époux ont leur domicile sur le territoire français
    • aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents
  • Dans les domaines sans principe général, l’application de la loi dans l’espace dépend de textes spécifiques et du droit international privé.

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable et se renouvelle par tiers tous les trois ans ; trois membres sont nommés par chacun des présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Astuce mémo

Promulgation, puis publication : la loi est attestée, puis portée à la connaissance du public.

14. Application de la loi dans le temps et ordonnances

Notions clés & Définitions

  • Ordonnance : Une ordonnance est une décision prise par le Gouvernement, après habilitation ponctuelle du Parlement, dans une matière relevant normalement de la loi, puis soumise à la ratification du Parlement.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de non-rétroactivité, une loi nouvelle s’applique en principe immédiatement aux situations nées après son entrée en vigueur et ne régit pas celles nées auparavant.

  • La loi nouvelle a en principe un effet immédiat à compter de sa publication, mais ne régit que les situations nées après son entrée en vigueur, conformément à l’article 2 du Code civil.

  • Les catégories de lois à effet immédiat et rétroactif sont :

    • les lois pénales plus douces
    • les lois de compétence et de procédure
    • les lois interprétatives
    • les lois expressément rétroactives
  • Les effets des contrats en cours d’exécution restent en principe régis par la loi ancienne sous laquelle ils ont été conclus, et la loi nouvelle s’applique aux contrats formés après son entrée en vigueur.

  • Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs des contrats en cours, mais ne régit pas leurs effets passés.

  • Une ordonnance ratifiée par le Parlement a force de loi, bien qu’elle soit par nature un règlement.

Compléments

  • Ces lois s’appliquent aux situations pendantes, non définitivement jugées, nées avant leur entrée en vigueur, ainsi qu’aux situations nées après celle-ci.

  • Une loi augmentant la durée minimale des congés payés s’appliquerait dès son entrée en vigueur aux contrats de travail alors en cours.

  • Selon l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et entrent en vigueur dès leur publication.

📌 Une ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation, et elle ne peut être ratifiée que de manière expresse.

📌 À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières du domaine législatif.

  • L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.

Astuce mémo

Effets passés ≠ effets futurs

15. Règlements, coutume et autres sources du droit

Notions clés & Définitions

  • Règlement de droit interne : Un règlement de droit interne est un acte émanant du pouvoir exécutif, national ou local, dans un domaine qui lui est réservé.
  • Coutume : La coutume est un usage généralement et durablement suivi qui finit par être considéré comme obligatoire selon l’opinion commune.
  • Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.

★ À maîtriser

📌 Les règlements d’application sont des décrets qui assurent l’exécution d’une loi et en précisent le contenu, tandis que les règlements autonomes sont pris dans les matières autres que celles réservées à la loi.

📌 Les règlements et les ordonnances doivent respecter les sources du droit qui leur sont supérieures, notamment la Constitution, les traités, les sources du droit européen et les lois.

  • La règle coutumière non écrite repose sur une pratique généralisée et répétée dans le temps ainsi que sur la croyance que cette pratique est obligatoire.

  • Une décision de principe peut servir de modèle pour des affaires analogues, puis créer un courant jurisprudentiel dont la solution est systématiquement adoptée, sans exclure un revirement ultérieur.

📌 Selon l’article 4 du Code civil, un juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

Compléments

  • Les formes de règlements autonomes citées sont :

    • les décrets
    • les arrêtés ministériels
    • les arrêtés préfectoraux
    • les arrêtés municipaux
  • L’article 37, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

📌 Les contraventions sont créées par voie réglementaire, tandis que les délits et les crimes nécessitent une loi en application de l’article 34 de la Constitution.

  • La coutume et les usages professionnels ont une place particulièrement importante en droit du travail et en matière commerciale.

📌 Un employeur qui accorde librement, sans obligation légale ou contractuelle ni procédure particulière, une prime fixe à tous ses salariés chaque année depuis plusieurs années crée un usage que les salariés peuvent demander à maintenir comme droit acquis.

  • 🔄 Pour supprimer ou modifier un usage, l’employeur doit : informer les représentants du personnel du moment où l’usage sera supprimé ou modifié, informer chaque salarié individuellement par lettre simple ou recommandée, respecter un délai suffisant pour permettre une éventuelle négociation

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

  • La jurisprudence est une source de droit indirecte parce qu’elle inspire souvent le législateur, et elle doit respecter les sources du droit qui lui sont supérieures.

Astuce mémo

Application d’une loi / domaine hors la loi

16. Atténuations à l’intérêt réel et actuel

★ À maîtriser

📌 Un intérêt futur peut être invoqué si sa réalisation est certaine.

Compléments

📌 Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles en matière pénale.

  • Une demande peut viser la modification des plans d’une construction future dont l’édification sur un fonds voisin causerait nécessairement un dommage d’éclairement.

17. Les acteurs de l’action en justice

Notions clés & Définitions

  • Demandeur : La personne qui prend l’initiative d’une action en justice ou qui invoque une prétention au cours du procès.
  • Défendeur : La personne contre laquelle l’action en justice est dirigée.
  • Officier ministériel : Titulaire d’un office conféré à vie par le Gouvernement sous conditions de capacités et de diplômes.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent la justice et statuent sur les litiges ; dans l’ordre judiciaire, ils sont inamovibles et indépendants du pouvoir exécutif.

  • Les magistrats du Parquet représentent la Nation auprès des cours et tribunaux et y requièrent l’application de la loi.

  • Les avocats conseillent et représentent leurs clients devant les juridictions, où ils plaident pour eux.

Compléments

📌 En appel, l’appelant interjette appel d’une décision rendue au premier degré, tandis que l’intimé est la partie adverse.

  • En matière pénale, les magistrats du Parquet déclenchent l’action publique et font assurer la répression des infractions.

📌 En matière civile, le Parquet est partie jointe lorsqu’il estime opportun de déposer des conclusions et partie principale lorsque la loi lui impose de conclure, notamment pour les affaires relatives aux absents, aux mineurs, à l’état des personnes ou à l’ordre public.

  • Les magistrats du Parquet sont soumis à une hiérarchie et à une discipline, dépendent du garde des Sceaux, ne sont ni inamovibles ni indépendants, et le Parquet est indivisible.

  • Dans certaines juridictions, notamment les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes, des magistrats du siège non professionnels, issus d’un autre métier, sont élus par leurs pairs pour rendre la justice.

📌 La représentation par un avocat est obligatoire dans certains cas dès le premier degré, notamment devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque la demande dépasse 10 000 €, sous réserve des exceptions prévues.

📌 La représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d’État relève du monopole des avocats aux conseils.

  • L’accès à la profession d’avocat est notamment subordonné à l’obtention du CAPA, Certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

  • Les experts désignés par les juridictions réalisent des examens techniques et en font rapport, mais leurs avis ne lient pas les juges.

Astuce mémo

Le siège tranche ; le parquet requiert.

18. Principes européens et français du procès

Notions clés & Définitions

  • Principe du contradictoire : Impose que chaque partie puisse faire connaître les éléments utiles à sa prétention et discuter librement les documents et arguments présentés par l’adversaire.
  • Autorité de la force de chose jugée : Caractérise une décision qui n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution tel que l’appel et qui peut, de ce fait, être mise à exécution.
  • Force exécutoire : Attachée à certains actes, dont les décisions de justice, et permet de recourir aux voies d’exécution pour en obtenir l’exécution.

★ À maîtriser

  • L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce le droit à un procès équitable, public et d’une durée raisonnable.

📌 Le droit à un procès équitable suppose notamment un tribunal impartial et indépendant établi par la loi, la possibilité de présenter sa défense et la présomption d’innocence jusqu’à l’établissement légal de la culpabilité.

📌 Le principe de neutralité impose au juge d’exercer ses fonctions avec impartialité et indépendance, sans subir d’influence hiérarchique, politique ou liée à sa proximité avec une partie.

Compléments

  • Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès du public et de la presse peut être interdit pour tout ou partie du procès afin de protéger la moralité, l’ordre public, la sécurité nationale, les mineurs, la vie privée ou les intérêts de la justice.

  • La durée du procès doit permettre l’exercice effectif des recours sans entraîner des délais excessifs qui font perdre des chances de succès ou causent une situation de besoin.

  • En vertu du principe de publicité des débats, le public a accès à la salle d’audience, sauf huis clos ordonné en raison de la discrétion requise par certaines matières ou de l’atteinte à la sérénité des débats.

  • Le principe d’oralité implique que les intervenants au procès s’expriment oralement, même si leurs interventions sont également consignées par écrit.

  • La justice est financée notamment par les contribuables pour la rémunération des magistrats, tandis que les plaideurs paient les honoraires de leurs avocats ; l’aide juridictionnelle financée par l’État peut aider les plaideurs aux ressources insuffisantes.

📌 La permanence de la justice signifie qu’un justiciable doit théoriquement pouvoir saisir un juge à tout moment, malgré des limites pratiques comme les jours fériés.

19. Compétence administrative, recours et conflits de juridiction

Notions clés & Définitions

  • Compétence matérielle : La compétence matérielle, ou compétence d’attribution, d’une juridiction est déterminée par le domaine de l’affaire, l’objet de l’action en justice et le montant de l’affaire.
  • Recours pour excès de pouvoir : Vise à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral entaché d’illégalité.
  • Recours de plein contentieux : Regroupe la plupart des recours autres que les recours pour excès de pouvoir.

★ À maîtriser

  • L’ordre administratif statue sur les différends mettant en jeu une règle de droit public et opposant des personnes publiques entre elles ou des personnes publiques à des particuliers.

  • Les tribunaux administratifs statuent en premier degré sur les affaires relevant de l’ordre administratif, sauf compétence directe exceptionnelle du Conseil d’État.

  • Les cours administratives d’appel peuvent réexaminer une affaire sur laquelle un tribunal administratif a statué en premier degré.

📌 En principe, le délai pour interjeter appel d’un jugement administratif est de 2 mois à compter de sa signification.

  • Le Conseil d’État statue en principe sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel, et ne statue directement en premier ressort qu’à titre exceptionnel.

  • Le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour avis en matière administrative, parfois facultativement et parfois obligatoirement ; son avis est toujours requis pour les projets de loi.

📌 Le Tribunal des conflits intervient lorsqu’un doute subsiste sur la compétence de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire et indique l’ordre compétent sans trancher l’affaire au fond.

  • Le Tribunal des conflits est composé paritairement de magistrats de l’ordre administratif et de magistrats de l’ordre judiciaire.

Compléments

  • Les juridictions françaises sont organisées en deux ordres, administratif et judiciaire, et selon une structure pyramidale.

  • Un recours en annulation contre un décret pris par le Premier ministre ou le président de la République, notamment après avis du Conseil d’État, relève d’une compétence directe exceptionnelle du Conseil d’État.

  • Les illégalités pouvant fonder un recours pour excès de pouvoir sont :

    • l’incompétence de l’auteur de l’acte
    • le vice de forme
    • le détournement de pouvoir
    • la violation de la loi
  • Un recours en indemnité pour inexécution d’un contrat administratif est un recours de plein contentieux.

  • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel peuvent donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets. - Code de justice administrative, Art. R. 212-1

Astuce mémo

Excès de pouvoir : annuler un acte ; plein contentieux : les autres recours.

20. Juridictions pénales et civiles de premier degré

★ À maîtriser

  • Les tribunaux de police jugent les contraventions, les tribunaux correctionnels jugent les délits et les cours d’assises ou les cours criminelles jugent les crimes selon leurs conditions de compétence.

📌 Les cours criminelles jugent les crimes punis de 15 ans ou de 20 ans de réclusion criminelle lorsque les accusés sont majeurs et qu’il n’y a pas eu récidive.

📌 Dans tous les cas où les conditions de compétence des cours criminelles ne sont pas réunies, notamment si un coauteur est mineur ou en récidive, les cours d’assises sont compétentes.

  • Les tribunaux judiciaires sont les juridictions de droit commun du premier degré non répressif et connaissent des affaires civiles qui ne sont pas attribuées expressément à une autre juridiction.

  • Les conseils de prud’hommes tranchent les litiges individuels relatifs à l’exécution des contrats de travail ou d’apprentissage.

  • Les tribunaux de commerce statuent notamment sur les litiges impliquant des commerçants et relatifs à une opération commerciale, et sont composés de trois juges commerçants élus par leurs pairs.

📌 Lorsqu’une affaire reçoit une qualification pénale et une qualification civile, la juridiction civile doit en principe attendre la décision pénale sur l’action publique et tenir compte du verdict pénal.

Compléments

  • Il existe cinq classes de contraventions, et toutes relèvent des tribunaux de police depuis la suppression des juridictions de proximité décidée par la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016.

  • La cour d’assises comprend un jury populaire composé de six citoyens en premier ressort et de neuf citoyens en appel, désignés par tirage au sort sur les listes électorales.

  • Les compétences exclusives des tribunaux judiciaires comprennent : l’état des personnes, les successions, les actions en revendication immobilière, certains contentieux fiscaux relatifs à l’établissement de l’impôt qui ne relèvent pas des juridictions administratives

  • Les conseils de prud’hommes comprennent un bureau de conciliation et d’orientation composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, ainsi qu’un bureau de jugement composé en principe de deux conseillers de chaque collège.

  • Les conseils de prud’hommes comportent cinq sections :

    • industrie
    • commerce
    • agriculture
    • activités diverses
    • encadrement
  • Les tribunaux paritaires des baux ruraux statuent sur les litiges relatifs aux baux ruraux et comprennent un juge du tribunal judiciaire et quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux des preneurs.

  • La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit l’expérimentation, à compter du 1er janvier 2025 et pour 4 ans, de tribunaux des activités économiques dans 12 tribunaux de commerce. - loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 20 nov. 2023

21. Appel judiciaire et appel criminel

Notions clés & Définitions

  • Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, également appelée Haute juridiction ou Cour régulatrice.

★ À maîtriser

📌 Les cours d’appel réexaminent les affaires jugées en premier ressort à charge d’appel dans tous les domaines, sauf en matière criminelle.

📌 En principe, le délai pour interjeter appel d’un jugement judiciaire est d’un mois à compter de sa signification.

  • Les arrêts de condamnation rendus par une cour d’assises en premier ressort peuvent être frappés d’appel devant une autre cour d’assises, ou la même autrement composée, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

  • L’appel criminel doit être interjeté dans les 10 jours du prononcé ou de la signification de l’arrêt.

  • La Cour de cassation statue sur les pourvois formés, en principe dans les 2 mois de la signification, contre les décisions des juridictions inférieures rendues en dernier ressort.

  • La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle statue sur l’application du droit par la juridiction antérieure et ne rejuge pas les faits ni l’ensemble du litige.

Compléments

📌 Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne peuvent pas faire l’objet d’un appel ; c’est notamment le cas des décisions du tribunal judiciaire, du conseil de prud’hommes ou du tribunal de commerce lorsque le montant de l’affaire n’excède pas 5 000 €.

  • L’appel est toujours ouvert pour les affaires dont le montant est indéterminé.

  • Les cours d’appel sont composées de magistrats professionnels, notamment un président, des présidents de chambre et des conseillers répartis entre différentes chambres.

  • La cour d’assises statuant en appel comprend un jury populaire de neuf jurés.

  • La Cour de cassation comprend les chambres suivantes :

    • trois chambres civiles
    • une chambre sociale
    • une chambre commerciale
    • une chambre criminelle
  • La Cour de cassation peut statuer en assemblée plénière, notamment lorsqu’un second pourvoi est formé dans un même procès, ou en chambre mixte lorsque l’affaire concerne plusieurs chambres.

  • Une juridiction du premier ou du second degré peut demander à la Cour de cassation un avis sur l’interprétation d’une règle de droit ; elle sursoit à statuer jusqu’à la réception de l’avis, rendu dans les 3 mois.

Astuce mémo

L’appel rejoue les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit.

22. Juridictions spécialisées et contrôles constitutionnels

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de conventionalité : Le contrôle de conventionalité consiste pour une juridiction française, judiciaire ou administrative, à vérifier si une règle de droit interne contrevient à un traité international cosigné par la France.

★ À maîtriser

  • 🔄 La QPC suit les étapes suivantes :
    1. Le justiciable soulève la question devant la juridiction saisie du procès.
    2. La juridiction transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre concerné.
    3. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut saisir le Conseil constitutionnel.
    4. Le procès est suspendu dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle une disposition législative examinée sur QPC, celle-ci est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.

Compléments

  • La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

  • La Cour de justice de la République comprend 15 juges : 12 parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat, et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

📌 La QPC est un contrôle de constitutionnalité a posteriori portant sur une loi déjà en vigueur, tandis que le contrôle a priori concerne une loi nouvelle avant sa promulgation.

Astuce mémo

QPC : juridiction → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

23. Compétence territoriale aux premier et second degrés

★ À maîtriser

  • En principe, au premier degré administratif, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve légalement le siège de l’autorité qui a pris la décision contestée ou signé le contrat litigieux.

  • En matière non répressive, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du défendeur ; en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut choisir le domicile de l’un d’eux.

  • Une clause dérogeant à la compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

  • Au second degré, la cour d’appel compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal ayant rendu la décision attaquée.

Compléments

  • Pour une contravention, le tribunal de police compétent est celui du lieu où elle a été commise, constatée ou du lieu de résidence du prévenu.

  • Pour un délit, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu du délit, de la résidence du prévenu ou de son arrestation.

  • Pour un crime, la cour d’assises ou la cour criminelle compétente est celle du lieu du crime, de la résidence de l’accusé ou de son arrestation.

  • Pour une personne physique, le lieu où demeure le défendeur est son domicile ou, à défaut, sa résidence ; pour une personne morale, c’est le lieu où elle est établie, correspondant à son siège social.

  • En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

  • En matière délictuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage est subi.

  • En matière mixte, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où se trouve l’immeuble ; en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, il peut saisir celle du lieu où demeure le créancier.

  • Pour une personne morale ayant plusieurs succursales, la juridiction du ressort de l’une quelconque d’elles peut être compétente si un agent y a le pouvoir d’engager la société envers les tiers. - Cass. 2e civ., 20 octobre 1965

  • En matière réelle immobilière, seule la juridiction du lieu où se trouve l’immeuble est compétente.

  • La juridiction du lieu d’ouverture de la succession connaît : des demandes entre héritiers, des demandes formées par les créanciers du défunt, des demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort

📌 En matière prud’homale, le conseil compétent est celui du ressort de l’établissement où le travail est accompli ou, si le travail est à domicile ou hors établissement, du domicile du salarié ; celui-ci peut aussi saisir le conseil du lieu de conclusion de l’engagement ou du lieu où l’employeur est établi.

📌 Pour l’appel en matière criminelle, la cour d’assises compétente est celle désignée par la Cour de cassation.

24. Appel et pourvoi en cassation

Notions clés & Définitions

  • Appel : L’appel est une voie de recours par laquelle l’appelant demande à une juridiction supérieure de rejuger le procès en fait et en droit et attrait l’intimé en justice.
  • Pourvoi en cassation : Voie de recours formée devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort.

★ À maîtriser

📌 Le délai d’appel est généralement d’un mois à compter de la signification de la décision attaquée, et de 10 jours en matière criminelle.

📌 Les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire et doivent être exécutées sans attendre l’exercice d’une voie de recours, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision elle-même.

  • Selon la demande de l’appelant, l’effet dévolutif saisit la cour d’appel des aspects du litige critiqués ou de l’ensemble du litige, que la cour réexamine en fait et en droit.

📌 La Cour de cassation ne réexamine en principe pas les faits souverainement établis par les juges du fond et statue sur l’application du droit ; elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.

📌 Selon l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas de statuer à nouveau sur le fond et peut aussi statuer au fond en matière civile si une bonne administration de la justice le justifie.

Compléments

  • La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et ses décrets d’application ont introduit le principe de l’exécution provisoire des décisions de première instance rendues dans les procès introduits à compter du 1er janvier 2020.

  • Le délai pour former un pourvoi en cassation est en principe de 2 mois.

  • Devant la Cour de cassation, l’avocat à la Cour de cassation dépose au greffe une déclaration signée, puis les parties échangent un mémoire ampliatif et un mémoire en réponse avant l’étude du dossier par un conseiller, qui rédige un rapport et un projet d’arrêt transmis au Procureur général et inscrit au rôle pour l’audience.

  • Une formation restreinte de magistrats déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés et ceux dont la solution s’impose ; sinon, elle renvoie l’examen à la chambre compétente.

  • La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle, et peut réunir une chambre mixte lorsqu’une affaire concerne plusieurs chambres.

Astuce mémo

Les juges du fond examinent les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit.

25. Voies d’exécution et biens insaisissables

Notions clés & Définitions

  • Exécution forcée : Permet au créancier d’obtenir l’exécution d’une créance certaine, liquide et exigible en justifiant d’un titre exécutoire.
  • Mesures conservatoires : Protègent le recouvrement d’une créance fondée en son principe lorsque des circonstances le menacent ; elles nécessitent en principe l’autorisation du juge de l’exécution, sauf si le créancier dispose d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.
  • Solde bancaire insaisissable : Somme à caractère alimentaire que le titulaire d’un compte saisi peut demander chaque mois au tiers saisi, dans la limite du solde créditeur du compte.

★ À maîtriser

  • La saisie conservatoire rend indisponibles les biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur, tandis qu’une sûreté judiciaire peut grever des immeubles, des fonds de commerce, des actions, des parts sociales et des valeurs mobilières, qui demeurent aliénables mais confèrent au créancier un droit de préférence et un droit de suite.

  • L’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution interdit la saisie des biens que la loi déclare insaisissables et de ceux que la loi rend incessibles, sauf disposition contraire.

  • Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies, sauf pour payer les aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie.

  • Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont insaisissables, sauf pour le paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret et sous réserve des biens visés au 6° de l’article L. 112-2.

Compléments

  • Les principaux intervenants des voies d’exécution sont :
    • le créancier
    • le débiteur
    • les tiers
    • le ministère public
    • le juge de l’exécution
    • les commissaires de justice
    • l’État

📌 L’astreinte est une somme d’argent journalière imposée par le juge au débiteur jusqu’à l’exécution de son obligation ; elle est indépendante des dommages-intérêts et s’applique principalement lorsque l’exécution en nature reste possible.

📌 La saisie-attribution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des règles particulières applicables aux rémunérations.

  • À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée au commissaire de justice, tandis que le juge de l’exécution conserve un rôle résiduel.

  • La saisie-vente permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, après signification d’un commandement, de faire saisir et vendre les biens meubles corporels de son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par lui.

  • Les biens disponibles déclarés insaisissables par un testateur ou un donateur ne peuvent être saisis, sauf autorisation du juge et, dans la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à la donation ou à l’ouverture du legs.

  • Les biens mobiliers nécessaires deviennent saisissables s’ils se trouvent hors du lieu où le saisi demeure ou travaille habituellement, sont des biens de valeur, perdent leur caractère nécessaire en raison de leur quantité ou constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.

  • Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail restent insaisissables, même pour le paiement de leur prix, lorsqu’ils appartiennent aux bénéficiaires de prestations d’aide sociale à l’enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du Code de l’action sociale et des familles.

  • Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent être saisis.

26. Juridictions européennes

★ À maîtriser

  • Les juridictions de l’Union européenne comprennent le Tribunal de l’Union européenne, premier degré juridictionnel créé en 1988, et la Cour de justice de l’Union européenne, juridiction suprême de l’Union.

  • Le Tribunal connaît notamment des recours relatifs à l’application des règles de concurrence aux entreprises, à la réparation des dommages causés par les institutions européennes et aux sanctions de la Commission contre les entreprises.

  • Le contrôle de légalité peut porter sur :

    • l’incompétence
    • la violation du droit en vigueur
    • le vice de forme
    • le détournement de pouvoir
  • Le recours préjudiciel permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE d’interpréter le droit européen ou d’apprécier la validité d’un acte des institutions européennes.

📌 L’arrêt préjudiciel de la CJUE éclaire la juridiction nationale sans trancher le litige et s’impose à l’ensemble des juridictions nationales.

  • La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe, organisation internationale créée en 1949, distincte de l’Union européenne et regroupant une cinquantaine d’États européens.

  • La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe et la CEDH veille au respect des droits et libertés qu’elle garantit, dont le droit à un procès équitable.

Compléments

  • Le Tribunal comprend au moins un juge par État membre, nommé pour six ans renouvelables ; il statue généralement en chambres de trois, cinq ou treize juges.

  • La Cour de justice de l’Union européenne comprend un juge par État membre, nommé pour six ans renouvelables, et statue en chambres de trois ou cinq juges, en grande chambre de quinze juges ou, plus rarement, en assemblée plénière.

  • La Cour statue sur les pourvois formés dans un délai de deux mois contre les décisions du Tribunal ; si elle annule la décision, elle statue définitivement ou renvoie l’affaire, et le Tribunal doit alors suivre sa position.

  • La juridiction nationale décide seule d’exercer le recours préjudiciel et sursoit à statuer jusqu’à la réponse de la CJUE ; elle est en principe tenue de le saisir si sa décision ne peut faire l’objet d’un recours interne.

  • Un plaideur ayant perdu son procès en droit interne peut ensuite saisir les juridictions européennes, mais il doit engager un nouveau procès et ne peut former contre la décision interne une voie de recours devant elles.

  • Les juridictions internes doivent rendre leurs décisions en tenant compte des règles européennes applicables en droit interne, notamment des conventions internationales et de la jurisprudence européenne.

Astuce mémo

L’Union européenne juge le droit de l’Union ; la CEDH veille aux droits garantis par la Convention.

27. Référé et règlements amiables

Notions clés & Définitions

  • Référé : Procédure d’urgence par laquelle le président de la juridiction normalement compétente rend une ordonnance provisoire afin de remédier aux lenteurs de la justice.
  • Conciliation et médiation judiciaires : Processus structurés dans lesquels plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend.

★ À maîtriser

📌 Le juge peut, à tout moment de l’instance et sans l’accord des parties, leur ordonner de rencontrer un conciliateur ou un médiateur ; une partie qui refuse sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

📌 Le conciliateur peut être le juge ou un conciliateur de justice bénévole et cherche à amener les parties à un accord, tandis que le médiateur est une personne physique ou morale qui formule des recommandations et ne peut être ni juge ni conciliateur de justice.

Compléments

  • Le juge des référés peut prononcer une mesure destinée à prévenir un dommage imminent.

  • Les ordonnances de référé peuvent faire l’objet d’un appel dans les quinze jours de leur signification.

  • Le juge peut proposer une conciliation ou une médiation si les parties ne démontrent pas avoir préalablement entrepris des démarches pour résoudre amiablement leur litige.

  • La durée fixée par le juge pour une conciliation ou une médiation ne peut excéder trois mois, mais peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande du conciliateur ou du médiateur.

  • En cas de conciliation, le conciliateur établit un constat d’accord signé par les parties, susceptible d’homologation par le juge et doté alors de force exécutoire ; le conciliateur n’est pas rémunéré.

  • En cas d’accord issu d’une médiation, le juge peut l’homologuer et son ordonnance a force exécutoire ; faute d’accord, l’instance reprend, et les parties rémunèrent le médiateur.

Astuce mémo

Le référé apporte une décision provisoire du juge ; conciliation et médiation cherchent un accord avec l’aide d’un tiers.

28. Distribution des deniers hors exécution

★ À maîtriser

  • À l’initiative d’un créancier, le président du tribunal compétent désigne en référé une personne chargée de recouvrer les créances du débiteur commun puis de répartir les sommes entre les créanciers ; le président du tribunal de commerce est compétent pour les créances commerciales et celui du tribunal judiciaire pour les créances civiles, dans le ressort où le débiteur est établi.

📌 Après notification de sa désignation, la personne chargée de la distribution invite les créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à déclarer dans un délai d’un mois les sommes réclamées, notamment le principal, les intérêts et les sûretés éventuelles.

  • La personne chargée de la distribution notifie son projet de répartition au débiteur et aux créanciers ; sans contestation, elle paie les créanciers si elle détient les fonds, tandis qu’en cas de contestation elle tente une conciliation, puis, faute d’accord, dresse un acte de désaccord permettant à la partie la plus diligente de saisir le tribunal pour répartir les sommes.

Compléments

📌 Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai d’un mois est déchu du droit de participer à la distribution.

  • La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers.

Astuce mémo

Déclaration, projet, contestation : le parcours de la répartition

29. Transaction, arbitrage, conciliation et médiation

Notions clés & Définitions

  • Transaction : Contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, conformément à l’article 2044 du Code civil.
  • Clause pénale : Clause contractuelle par laquelle une partie qui manque à son engagement promet de verser à son cocontractant une somme fixée à l’avance, sans que cette somme corresponde nécessairement au préjudice effectivement subi.
  • Arbitrage : Mode de résolution des conflits par lequel des personnes privées tranchent un litige en dehors des juridictions étatiques.

★ À maîtriser

  • La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

  • La convention d’arbitrage est conclue soit par une clause compromissoire, avant la naissance du litige, soit par un compromis d’arbitrage, après sa naissance.

  • La clause compromissoire doit être acceptée par la partie à laquelle elle est opposée ; elle ne peut être opposée à une partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle.

  • La sentence arbitrale s’impose aux parties, mais n’a force exécutoire qu’après avoir reçu l’exequatur du tribunal judiciaire du ressort où elle a été rendue.

  • La conciliation et la médiation conventionnelles sont décidées volontairement par les parties, contrairement à leurs formes judiciaires mises en œuvre sur décision d’un juge.

  • Une clause contractuelle peut imposer aux parties de tenter une conciliation ou une médiation avant toute action en justice ; le juge ne peut statuer si cette tentative convenue n’a pas eu lieu.

Compléments

📌 Une fois le préjudice connu, le juge peut moduler le montant prévu par la clause pénale s’il se révèle excessif ou dérisoire.

  • Le compromis d’arbitrage, conclu après la naissance du litige, est valable entre toutes personnes et en toutes matières.

📌 Les parties désignent un ou plusieurs arbitres en nombre impair, qui doivent accepter leur mission et révéler toute circonstance susceptible d’affecter leur indépendance ou leur impartialité.

📌 La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté contraire des parties, conformément à l’article 1489 du Code de procédure civile.

  • Le juge d’appui compétent est le président du tribunal judiciaire, sauf si la convention d’arbitrage attribue expressément cette compétence au président du tribunal de commerce.

📌 Si la conciliation ou la médiation conventionnelle échoue, les parties peuvent saisir les juridictions étatiques.

📌 Le conciliateur ou le médiateur n’exerce pas de fonction juridictionnelle, contrairement à l’arbitre dont la sentence s’impose aux parties.

Astuce mémo

La transaction éteint le conflit ; la clause pénale chiffre d’avance la sanction

30. Procédure participative et dispositifs spéciaux

Notions clés & Définitions

  • Convention de procédure participative : Contrat écrit à durée déterminée par lequel les parties à un différend, assistées de leurs avocats, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à sa résolution amiable ou à la mise en état de leur litige.

★ À maîtriser

📌 Tant qu’une convention de procédure participative conclue avant la saisine d’un juge est en cours, tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige est irrecevable, sous réserve de la possibilité de prendre des mesures en cas d’urgence.

Compléments

  • À peine de nullité, la convention précise : son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige, les modalités d’échange de ces pièces et informations, le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties conviennent d’établir

📌 À l’issue de la convention, un accord peut être soumis à l’homologation du juge ; à défaut d’accord, les parties saisissent le juge et sont dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

  • La procédure participative prend notamment fin par : l’arrivée du terme de la convention, sa résiliation anticipée et écrite par les parties assistées de leurs avocats, la conclusion d’un accord mettant fin au différend ou l’établissement d’un acte constatant la persistance de tout, l’inexécution de la convention par une partie, la saisine du juge par toutes les parties afin qu’il statue sur un incident

  • Les médiateurs de la consommation favorisent le règlement amiable des litiges de consommation sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), composée notamment de magistrats, de représentants d’associations de consommateurs agréées et de fédérations professionnelles.

  • Dans les établissements de santé, les commissions de conciliation et d’indemnisation assistent et orientent les personnes s’estimant victimes d’un préjudice lié à l’activité de l’établissement et les informent sur leurs voies de conciliation et de recours.

  • Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, applicable aux instances introduites devant le tribunal judiciaire à compter du 1er novembre 2023, a créé l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.

  • Lors de l’audience de règlement amiable, le juge saisi peut, à la demande d’une partie ou d’office après avoir recueilli l’avis des parties, les convoquer devant un autre juge ; l’audience interrompt l’instance et se déroule en principe de manière confidentielle.

📌 L’accord issu de l’audience de règlement amiable est consigné dans un procès-verbal délivré par le greffe et vaut titre exécutoire ; en cas d’accord partiel ou d’absence d’accord, l’instance reprend pour trancher le reliquat du litige.

  • La césure du procès civil permet aux parties, avant l’audience de jugement et par acte contresigné par leurs avocats, de demander au juge de la mise en état de limiter le jugement à certaines prétentions, afin que le surplus soit réglé à l’amiable.

📌 En cas d’acceptation de la césure, le jugement partiel peut faire l’objet d’un appel immédiat et les parties peuvent recourir à des modes amiables pour régler le surplus pendant le procès partiel.

  • Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a modifié le livre V du Code des procédures civiles consacré à la résolution amiable des différends et précise notamment les causes d’extinction de la procédure participative.

31. Promotion des modes amiables

★ À maîtriser

  • Depuis le 1er janvier 2020, une demande en justice relative à un conflit de voisinage ou au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être précédée au choix d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

  • Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 impose au juge des juridictions judiciaires non pénales de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté, conformément à l’article 21 du Code de procédure civile.

  • Les modes amiables favorisent la rapidité, la confidentialité, la rentabilité et le désengorgement des juridictions, mais peuvent réduire la visibilité des litiges, accentuer les déséquilibres entre les parties, faire disparaître des courants jurisprudentiels et créer des disparités entre des solutions apportées à des litiges analogues.

Compléments

  • L’article 750-1 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, prévoit des exceptions à la tentative préalable de résolution amiable, notamment lorsqu’un motif légitime la justifie.

📌 Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 prévoit, pour les instances d’appel et celles consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter du 1er septembre 2024, que les parties soient invitées à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état.

  • En appel, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation et homologuer à leur demande une transaction ou un accord issu d’un mode amiable.

📌 Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 promeut l’instruction conventionnelle de l’affaire par les parties et prévoit que l’instruction judiciaire n’a lieu qu’à défaut d’instruction conventionnelle.

  • Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 institue un magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel et élargit les compétences des conciliateurs de justice, notamment à la médiation de la consommation.

  • Le 16 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2025/2647 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, après l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Astuce mémo

Incitation aux MARD → désengorgement des juridictions

32. Charge et objet de la preuve

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
  • Engagement unilatéral de volonté : La déclaration par laquelle une seule personne, le débiteur, s’oblige sans contrepartie.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

📌 La présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve, la présomption mixte ne peut l’être que par les moyens ou sur l’objet limités par la loi, et la présomption irréfragable ne peut être renversée.

  • Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et peuvent aussi naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Compléments

  • Une présomption légale allège la charge de la preuve de celui qui en bénéficie sans nécessairement le dispenser de toute preuve, car il doit encore établir les faits permettant sa mise en œuvre.

  • La présomption de responsabilité du commettant du fait de son préposé dispense la victime de prouver une faute particulière de l’employeur, mais elle doit établir le dommage causé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions.

📌 Le fait naturel est indépendant de la volonté humaine, tandis que le fait de l’homme résulte d’un agissement voulu ou non voulu par une personne.

📌 Le délit civil est un fait illicite volontaire et intentionnel visant à causer un dommage, tandis que le quasi-délit civil est un fait illicite conscient mais non intentionnel qui cause un dommage.

  • La gestion d’affaires est un fait volontaire et licite sans accord de volontés qui crée des obligations pour son auteur envers un tiers, comme lorsqu’une personne fait réparer la toiture de la maison voisine en l’absence du propriétaire et peut en demander le remboursement.

Astuce mémo

Acte : effets voulus ; fait : effets non voulus

33. Principaux modes de preuve

Notions clés & Définitions

  • Écrit : Suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit son support.

★ À maîtriser

  • Les principaux modes de preuve répertoriés sont : la preuve par écrit, la preuve par témoins, la preuve par présomption judiciaire, l’aveu, le serment, également mentionné mais exclu du programme officiel de l’UE 111

📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier si la personne dont il émane peut être identifiée et si sa création et sa conservation garantissent son intégrité.

  • Pour être authentique, un acte doit émaner d’un officier public compétent en raison de sa qualité et de son attribution et de son ressort territorial, et être reçu avec les solennités requises.

  • L’acte sous signature privée doit porter la signature des parties, qui les identifie et exprime leur consentement ; certains actes doivent aussi respecter des formalités spéciales.

  • Pour prouver un contrat synallagmatique par acte sous signature privée, l’acte doit en principe être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties et mentionner leur nombre, sauf dépôt d’un original unique chez un tiers ; à défaut, l’acte ne fait pas preuve, sans que l’accord lui-même soit nécessairement remis en cause.

  • Un engagement de payer une somme ou de livrer un bien fongible n’est prouvé par acte sous signature privée que si le souscripteur écrit la somme ou la quantité en chiffres et en toutes lettres ; en cas de divergence, la mention en toutes lettres prévaut.

  • Le contenu d’un acte sous signature privée fait foi jusqu’à preuve contraire entre les parties, tandis que sa date ne devient certaine à l’égard de tous qu’à compter de son enregistrement, de la mort d’une partie ou de la constatation de sa substance dans un acte authentique.

  • Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de leur auteur, mais font preuve contre lui s’ils mentionnent formellement un paiement reçu ou indiquent expressément qu’ils suppléent l’absence du titre constatant une obligation.

  • Une copie fiable a la même force probante que l’original, et la fiabilité est appréciée par le juge ; si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Compléments

  • L’acte sous signature privée est rédigé par les parties ou par un tiers sans intervention d’un officier public, tandis que l’acte authentique est reçu par un officier public compétent avec les solennités requises.

  • L’acte sous signature privée reconnu ou légalement tenu pour reconnu fait foi entre ses souscripteurs ainsi qu’à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.

  • La partie à laquelle un acte sous signature privée est opposé, ainsi que ses héritiers ou ayants cause, peuvent désavouer l’écriture ou la signature, ce qui entraîne une vérification d’écriture ; ils peuvent aussi déclarer ne pas les connaître.

  • L’acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de leur écriture et de leur signature, qui ne peuvent être contestées par elles, leurs héritiers ou leurs ayants cause.

  • Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont contre leur auteur la même force probante que les écrits sous signature privée, mais leurs mentions ne peuvent être divisées pour ne retenir que celles qui lui sont favorables.

  • La mention d’un paiement ou d’une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original resté en sa possession fait présumer simplement la libération du débiteur ; la même règle vaut pour une mention sur le double d’un titre ou d’une quittance détenu par le débiteur.

34. Témoignage, présomption judiciaire et aveu

Notions clés & Définitions

  • Preuve par témoins : Déposition, généralement en justice et sous serment, de personnes rapportant des faits dont elles ont eu personnellement connaissance.
  • Présomption judiciaire : Déduction tirée par le juge d’un fait connu vers un fait inconnu, autrement que par l’application d’une présomption établie par la loi.
  • Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.
  • Aveu judiciaire : Déclaration faite en justice par une partie ou son représentant spécialement mandaté.

★ À maîtriser

  • Une présomption judiciaire doit être :
    • grave
    • précise
    • concordante

📌 L’aveu judiciaire fait foi contre son auteur, ne peut être divisé contre lui et est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.

Compléments

📌 La valeur probante des déclarations d’un tiers faites dans les conditions du Code de procédure civile est laissée à l’appréciation du juge.

📌 Un aveu extrajudiciaire purement verbal n’est recevable que lorsque la loi permet la preuve par tout moyen, et sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge.

Astuce mémo

La présomption légale vient de la loi ; la présomption judiciaire est déduite par le juge.

35. Commencement d’écrit, régimes et conventions de preuve

★ À maîtriser

  • Hors les exceptions prévues par la loi, la preuve d’un acte juridique comme celle d’un fait juridique peut être apportée par tout moyen, conformément à l’article 1358 du Code civil.

  • Un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 € doit être prouvé par écrit authentique ou sous signature privée.

  • Pour prouver contre ou outre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas 1 500 €, il faut un autre écrit authentique ou sous signature privée.

  • Les principales exceptions à l’exigence d’un écrit sont : l’impossibilité matérielle de se procurer un écrit, l’impossibilité morale de se procurer un écrit, l’usage de ne pas établir d’écrit, la perte de l’écrit par force majeure, la corroboration d’un commencement de preuve par écrit ou d’un aveu judiciaire par un autre moyen, la matière commerciale

  • Une preuve obtenue en méconnaissance des exigences légales est en principe irrecevable ; un témoignage recueilli sans respecter la procédure applicable et une preuve obtenue par une infraction pénale, comme un vol ou la violation d’un secret protégé par la loi, en sont des exemples.

  • Une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut exceptionnellement être recevable lorsque la mise en balance des droits et intérêts en présence, notamment l’intérêt supérieur de la justice ou l’ordre public, le justifie.

  • Les contrats sur la preuve sont valables pour les droits dont les parties ont la libre disposition, sous réserve des limites posées par l’article 1356 du Code civil.

  • Un contrat sur la preuve ne peut pas : contredire une présomption irréfragable établie par la loi, modifier la foi attachée à l’aveu, modifier la foi attachée au serment, établir une présomption irréfragable au profit d’une partie

Compléments

  • Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit : les déclarations d’une partie lors de sa comparution personnelle, le refus d’une partie de répondre, l’absence d’une partie à la comparution, la mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public

📌 Les preuves parfaites, comme l’acte authentique et l’aveu judiciaire, lient le juge sans lui laisser de pouvoir d’appréciation, tandis que les preuves imparfaites, comme le témoignage et l’aveu extrajudiciaire, laissent au juge un large pouvoir d’appréciation fondé sur son intime conviction.

📌 À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, sauf disposition légale contraire, conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce.

  • La loi peut exiger une preuve écrite, telle qu’un acte d’état civil, pour établir certains faits juridiques comme la naissance.

📌 L’enregistrement d’une personne à son insu et la surveillance de sa correspondance librement accessible sont en principe déloyaux et irrecevables.

📌 L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance ; une ingérence prévue par la loi est possible si elle est nécessaire, dans une société démocratique, à l’un des intérêts énumérés par cet article.

Astuce mémo

Obtention illicite ou déloyale → irrecevabilité de principe.

36. Actes, faits juridiques, obligations et modes de preuve

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Manifestation de volonté créant des effets de droit voulus par son auteur, comme un contrat.
  • Fait juridique : Événement voulu ou non voulu auquel le droit attache des effets qui n’ont pas été recherchés par son auteur, comme des coups et blessures ou un accident.
  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
  • Fait juridique : Événement ou comportement, voulu ou non, auquel le droit attache des effets non voulus par son auteur, comme un accident ou une insulte.
  • Preuve par écrit : Preuve reposant sur un écrit, c’est-à-dire des symboles intelligibles quel que soit leur support.
  • Preuve par témoins : Déposition faite en principe en justice et sous serment par des personnes ayant eu personnellement connaissance des faits rapportés.
  • Aveu : Reconnaissance par une personne de la réalité de faits susceptibles de produire des conséquences juridiques à son encontre ; il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
  • Acte authentique : Écrit reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et établi selon les solennités requises.
  • Acte sous signature privée : Écrit rédigé par les parties ou par un tiers, satisfaisant aux conditions de validité requises, notamment à la signature des parties, sans intervention d’un officier public.
  • Contrat synallagmatique : Contrat comprenant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties.
  • Autres écrits : Catégorie comprenant les registres et documents des professionnels, les documents domestiques et les mentions libératoires.
  • Mention libératoire : Mention inscrite par le créancier sur un titre original pour indiquer que le débiteur a satisfait à son obligation envers lui.

★ À maîtriser

  • Les actes juridiques et les faits juridiques sont des sources d’obligations.

📌 Les preuves parfaites lient le juge, qui doit en tenir compte sans pouvoir donner libre cours à son appréciation personnelle, tandis que les preuves imparfaites lui laissent un large pouvoir d’appréciation selon son intime conviction.

Compléments

  • Les actes juridiques et les faits juridiques ne se prouvent pas toujours de la même façon, en raison de leur nature spécifique.

  • Les preuves par écrit comprennent :

    • les actes authentiques
    • les actes sous signature privée
    • les autres écrits
    • les copies
    • les actes recognitifs

Astuce mémo

Acte : effets voulus ; fait : effets subis.

37. La question prioritaire de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Question prioritaire de constitutionnalité : Droit reconnu à toute personne partie à un procès ou à une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; si les conditions sont réunies, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation et, le cas échéant, abroger la disposition.

★ À maîtriser

  • 🔄 Le cheminement d’une QPC est le suivant : la partie la pose au cours d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, la juridiction saisie effectue un premier examen et peut transmettre la question, le Conseil d’État ou la Cour de cassation l’examine et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel

📌 Le Conseil constitutionnel est saisi si la disposition contestée est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition conforme à la Constitution, elle demeure dans l’ordre juridique interne, sauf incompatibilité avec un traité international ou le droit de l’Union européenne ; s’il la déclare contraire à la Constitution, elle est abrogée.

Compléments

  • La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

  • Une disposition législative susceptible de faire l’objet d’une QPC est essentiellement un texte voté par le Parlement, une ordonnance ratifiée par le Parlement ou une loi du pays de Nouvelle-Calédonie ; les ordonnances non ratifiées, décrets, arrêtés et décisions individuelles en sont exclus.

  • Les droits et libertés garantis par la Constitution comprennent ceux de la Constitution du 4 octobre 1958, les textes auxquels renvoie son préambule — la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République — ainsi que la Charte de l’environnement de 2004.

  • Lorsqu’une QPC est soulevée en première instance ou en appel, elle doit être examinée sans délai et, si la juridiction examine aussi la conformité de la loi aux traités et accords internationaux, la question de constitutionnalité doit être examinée en premier.

  • Une QPC doit toujours être présentée dans un écrit distinct et motivé, et les règles de représentation par avocat applicables devant la juridiction saisie s’appliquent également à son dépôt.

  • Le refus de transmettre une QPC par une juridiction de première instance ou d’appel ne peut être contesté qu’avec un recours visant la décision au fond, tandis que le refus du Conseil d’État ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours.

  • Le Conseil constitutionnel doit statuer sur la QPC dans un délai de 3 mois, après un échange contradictoire et une audience publique.

  • La réforme de la QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et s’applique aux instances en cours, mais seules les questions présentées à compter de cette date dans un écrit ou mémoire distinct et motivé sont recevables.

Astuce mémo

Juridiction saisie → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

38. Compétence juridictionnelle et ouvrage public

★ À maîtriser

📌 En cas d’action en responsabilité pour des dommages causés par un véhicule, les juridictions judiciaires ne sont compétentes que si la cause déterminante du préjudice est l’action du véhicule et non l’existence, l’organisation ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

Compléments

  • Dans l’arrêt du 23 février 2012 relatif aux nuisances sonores causées par des hélicoptères appartenant à une base aéronautique navale, la Cour de cassation a jugé que la cause déterminante du préjudice tenait à l’existence et aux conditions de fonctionnement de l’ouvrage public, et a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes.

Astuce mémo

Cause déterminante liée à l’ouvrage public → compétence administrative.

39. Tribunaux des activités économiques

★ À maîtriser

  • Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques dans le cadre d’une expérimentation.

📌 Les associations, exploitants agricoles, sociétés civiles quelle que soit leur activité et professions libérales déposent leurs demandes d’ouverture de procédures amiables ou collectives auprès du tribunal des activités économiques de leur ressort, sauf les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours du tribunal judiciaire.

Compléments

  • À partir du 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques peut traiter les procédures amiables et collectives relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, ainsi que les actions et contestations relatives aux baux commerciaux liées à une procédure collective.

  • Les douze tribunaux des activités économiques sont ceux d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles ; Avignon couvre également le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Tableaux de synthèse

Principes d’application de la loi dans l’espace

PrincipeRattachementApplication
TerritorialitéTerritoire françaisLois de police et de sûreté ; immeubles situés en France
PersonnalitéNationalité françaiseLois sur l’état et la capacité des personnes, même à l’étranger

Recours administratifs

TypeObjetExemple
Excès de pouvoirAnnuler un acte administratif unilatéral illégalActe entaché d’incompétence
Plein contentieuxLa plupart des recours autres que l’excès de pouvoirIndemnité pour inexécution d’un contrat administratif

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Sur quels éléments porte l’étude de la preuve ?

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Pourquoi lire tout le sujet avant de rédiger une situation pratique ?

Pour affecter chaque démonstration à la bonne question, éviter les répétitions et repérer les dépendances.

Quels sont les quatre éléments successifs d’une réponse en cas pratique ?

Les faits utiles, la problématique générale, le droit applicable et la solution appliquée au cas.

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