Fiche de révision : L’exécution des contrats

Plan du Cours

  1. Exécution et inexécution du contrat
  2. Obtenir l’exécution du contrat
  3. Sanctions et obligations réciproques
  4. Résolution et résiliation du contrat
  5. Clauses pénales et abusives

1. Exécution et inexécution du contrat

Notions clés & Définitions

  • Inexécution du contrat : Correspond au non-respect total ou partiel d’une obligation, à son exécution tardive ou à sa mauvaise exécution.
  • Exécution du contrat : Consiste à réaliser les obligations auxquelles chaque partie s’est engagée.

Points essentiels

📌 L’article 1103 impose aux parties de respecter les obligations d’un contrat légalement formé.

  • Les quatre formes d’inexécution sont :
    • l’absence totale d’exécution
    • l’exécution partielle
    • le retard d’exécution
    • la mauvaise exécution

Astuce mémo

Exécuter, c’est respecter l’obligation ; inexécuter, c’est ne pas la respecter.

2. Obtenir l’exécution du contrat

Notions clés & Définitions

  • Mise en demeure : Demande formelle adressée au débiteur pour qu’il exécute son obligation, généralement dans un délai déterminé.
  • Astreinte : Somme due par le débiteur pour chaque jour de retard dans l’exécution, ordonnée par le juge comme moyen de pression.

★ À maîtriser

📌 Après une mise en demeure, l’article 1221 permet au créancier de demander l’exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.

Compléments

📌 Selon l’article 1222, le créancier peut faire réaliser l’obligation par un tiers et demander au débiteur défaillant le remboursement des frais.

  • Lorsque les conditions légales sont réunies, le créancier peut demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par l’inexécution.

Astuce mémo

Mise en demeure → exécution forcée → tiers ou équivalent.

3. Sanctions et obligations réciproques

Notions clés & Définitions

  • Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1219, une partie peut suspendre sa propre obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne.

Compléments

📌 Selon l’article 1220, une partie peut suspendre son obligation si l’autre manifeste qu’elle ne l’exécutera pas et que les conséquences sont suffisamment graves.

  • L’article 1217 prévoit que le créancier peut demander plusieurs sanctions en cas d’inexécution du contrat.

4. Résolution et résiliation du contrat

Notions clés & Définitions

  • Résolution : Met fin au contrat en raison d’une inexécution grave et entraîne en principe des restitutions lorsque les prestations échangées n’ont plus d’utilité que par l’exécution complète du contrat.
  • Résiliation : Met fin au contrat pour l’avenir, notamment lorsque le contrat comporte des obligations à exécution successive.

Points essentiels

  • La résolution peut intervenir : par application d’une clause résolutoire, par notification du créancier dans les conditions légales, par décision de justice

  • La résolution met fin au lien contractuel en raison de l’inexécution, tandis que la résiliation met fin au contrat pour l’avenir.

Astuce mémo

La résolution répond à l’inexécution ; la résiliation met fin au contrat pour l’avenir.

5. Clauses pénales et abusives

Notions clés & Définitions

  • Clause pénale : Prévoit à l’avance la somme qu’une partie devra payer si elle n’exécute pas correctement ses obligations.
  • Clause abusive : Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les situations prévues par la loi.

Points essentiels

📌 Le juge peut réduire ou augmenter la somme prévue par une clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

📌 Dans certains contrats conclus entre professionnels et consommateurs, une clause abusive peut être réputée non écrite ou considérée comme nulle.

Astuce mémo

La clause pénale prévoit une somme ; l’astreinte est ordonnée par le juge.

Tableaux de synthèse

Résolution et résiliation

NotionMotif ou contexteEffet
RésolutionInexécution du contratMet fin au contrat ; restitutions possibles
RésiliationNotamment contrat à exécution successiveMet fin au contrat pour l’avenir

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1. Un contrat de vente est légalement formé. Le vendeur refuse de livrer le bien convenu, tandis que l’acheteur a respecté ses engagements. Quel principe s’applique au vendeur ?

2. Une entreprise livre la totalité d’une commande après la date convenue et avec une caractéristique non conforme. Quelles formes d’inexécution sont présentes ?

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Qu’impose l’article 1103 aux parties d’un contrat légalement formé ?

Elles doivent respecter leurs obligations.

À quoi sert une mise en demeure adressée au débiteur ?

À lui demander formellement d’exécuter son obligation.

En quoi consiste l’exécution du contrat ?

À réaliser les obligations auxquelles chaque partie s’est engagée.

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