★ À maîtriser
Une branche est un ensemble cohérent de règles spéciales au sein du système juridique, tandis qu’une discipline étudie ces règles et les solutions qu’elles peuvent apporter à des problèmes juridiques.
Le droit du travail relève principalement du droit privé parce qu’il régit des rapports entre personnes privées, mais il comporte aussi des règles de droit public, notamment celles liées à l’intervention de l’État, à l’inspection du travail et aux juridictions administratives.
Les fonctionnaires occupent un emploi selon un statut et un acte unilatéral de nomination, tandis que les salariés sont dans une situation contractuelle.
Compléments
📌 Les travailleurs indépendants, qui travaillent pour leur propre compte, échappent au droit du travail, tandis que les salariés relèvent en principe de ce droit.
📌 Dans les services publics industriels et commerciaux, les agents non fonctionnaires sont des salariés de droit privé soumis à un contrat de travail régi par le droit du travail.
Selon une étude de l’INSEE, en 2024, 86,7 % des personnes qui travaillent en France sont salariées.
En 2020, les femmes représentent 50,3 % des salariés, mais elles sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou en CDD, tandis que les hommes sont surreprésentés en intérim.
Les contrats précaires, notamment les CDD, l’intérim et l’apprentissage, représentent 17 contrats sur 100, tandis que le CDI demeure la forme de contrat la plus répandue.
La branche rassemble des règles ; la discipline étudie ces règles.
★ À maîtriser
Le 21 mars 1884, la loi Waldeck-Rousseau reconnaît la liberté syndicale et permet aux syndicats de se constituer légalement, d’acquérir la personnalité juridique et d’exister dans toutes les branches d’activité.
Les accords de Matignon de 1936 constituent une première expérience de négociation nationale interprofessionnelle en France et la première acceptation par une organisation patronale d’un accord pour l’ensemble des employeurs.
Compléments
Au XIXe siècle, les travailleurs pouvaient travailler de 12 à 15 heures par jour sans jour de repos, sous la surveillance de contremaîtres, et des femmes ainsi que des enfants dès 6 ans étaient employés dans les secteurs les moins qualifiés.
Dans les litiges relatifs au salaire, une règle introduite dans le Code civil faisait prévaloir la parole du patron.
Le 2 novembre 1892, une loi rend la scolarité obligatoire jusqu’à 13 ans, limite à 10 heures la journée de travail des enfants de moins de 16 ans et interdit le travail de nuit des femmes.
Le 9 avril 1898, une loi sur les accidents du travail dont sont victimes les ouvriers instaure un régime assurantiel.
Les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 instaurent les assurances sociales obligatoires dans l’industrie et le commerce.
Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent le régime général de Sécurité sociale.
Industrialisation → question sociale → premières lois protectrices.
★ À maîtriser
📌 Selon Gérard Lyon-Caen, le droit du travail est ambivalent : il protège les travailleurs subordonnés tout en permettant une forme d’exploitation et en légitimant les rapports de subordination.
Depuis environ 40 ans, la désindustrialisation et le développement des services transforment les rapports de production, alors que les premières lois sociales avaient été adoptées dans un contexte industriel où le travail se déroulait dans un lieu et à des horaires déterminés.
La globalisation met les travailleurs en concurrence à l’échelle mondiale et incite les États à attirer les investisseurs étrangers en réduisant le coût du travail ou les contraintes de protection des travailleurs.
La montée du chômage depuis la fin des années 1970 et le début des années 1980 soulève des difficultés d’indemnisation concernant les bénéficiaires, la durée et les conditions.
La menace du chômage peut dissuader les salariés de faire appel aux lois protectrices du droit du travail par crainte du licenciement.
En France, le taux de syndicalisation est de 8 %, mais les personnes syndiquées sont plus nombreuses que les adhérents à un parti politique.
Compléments
Le développement du travail temporaire, des contrats à durée déterminée et du temps partiel accompagne la précarisation de l’emploi et accroît la flexibilité des temps et des lieux de travail.
Les normes nationales ne suffisent plus à appréhender les relations de travail qui naissent des activités économiques transnationales.
La faible syndicalisation s’explique notamment par le manque d’incitation à se syndiquer et par la division entre les organisations syndicales.
Le pluralisme syndical français comprend notamment :
Protection des subordonnés, mais légitimation de la subordination.
★ À maîtriser
En 1981, le rapport Auroux présente les travailleurs comme des citoyens dans l’entreprise, à l’image de leur citoyenneté dans la cité.
La réforme engagée après le rapport Auroux repose sur trois ordonnances et quatre lois visant à créer une collectivité de travail et à restaurer et élargir les droits des salariés.
La réforme restaure et élargit les droits des salariés par la création d’une cinquième semaine de congés payés, la réduction du temps de travail à 39 heures et l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans à l’époque.
Depuis la fin des années 1970, la prolifération législative en droit du travail est notamment liée aux réponses successives des gouvernements au chômage.
Les réformes de soutien à l’emploi incitent à l’embauche par des avantages financiers, notamment des exonérations de cotisations sociales, le financement d’une partie du salaire ou le financement d’une formation.
Les critiques adressées au droit du travail portent sur sa complexité, sa rigidité et le coût de ses règles de rémunération, d’hygiène et de sécurité.
Aucune étude n’a démontré une incidence du droit du travail sur le taux de chômage.
Le travail constitue un coût, mais aussi une richesse, car la force de travail permet la mise en œuvre des outils de production.
Compléments
La réforme renforce les moyens et les compétences des institutions représentatives du personnel et restreint le recours au travail précaire.
La loi du 31 décembre 1992 a inséré l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu l’article L. 1121-1, qui interdit les restrictions aux droits et libertés non justifiées par la nature de la tâche ou disproportionnées au but recherché.
Les mesures de sauvegarde de l’emploi évitent les licenciements économiques en favorisant la formation ou la reconversion des salariés.
Les mécanismes de renoncement à l’emploi incitent à la préretraite ou au travail indépendant.
Le partage de l’emploi s’opère par la réduction du temps de travail, comme lors du passage aux 35 heures.
La complexité du droit du travail est associée à l’épaisseur du Code du travail et à l’empilement de dispositifs législatifs successifs.
La rigidité est critiquée parce que les procédures de licenciement et les obligations de représentation du personnel au franchissement de seuils seraient susceptibles de freiner l’embauche et l’adaptation des entreprises.
En 1975, le législateur a encadré les licenciements économiques, notamment par une procédure auprès de l’inspection du travail, puis cette autorisation a été supprimée en 1990 sans effet constaté.
Le travail est un coût pour l’employeur, mais aussi une richesse qui met en œuvre les outils de production.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori porte sur une loi définitivement votée mais non encore promulguée, conformément à l’article 61 de la Constitution de 1958.
📌 Le contrôle a posteriori porte sur une disposition législative déjà promulguée et relève de l’article 61-1 de la Constitution de 1958.
Les normes constitutionnelles peuvent être directement invoquées dans les relations de travail, en dehors de tout contrôle de constitutionnalité.
Dans l’arrêt Cegelec du 29 mai 2001, la Cour de cassation a jugé qu’une organisation syndicale ne pouvait être exclue d’une subvention annuelle au seul motif qu’elle n’avait pas signé la convention qui la prévoyait.
L’OIT, créée en 1919 et siégeant à Genève, vise à élaborer des normes et des politiques favorisant le travail décent et affirme que le travail n’est pas une marchandise.
La convention n° 158 de l’OIT exige, à son article 4, un motif valable pour tout licenciement. - convention n°158
Le contrat nouvelles embauches (CNE), créé par une ordonnance du 2 août 2005, était réservé aux entreprises de 20 salariés maximum et permettait une rupture sans procédure ni motif pendant une période de consolidation de deux ans.
Compléments
Le contrôle a priori peut être déclenché par les présidents, 60 députés ou 60 sénateurs.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La Cour de cassation a mobilisé directement des normes constitutionnelles pour trancher des litiges entre personnes privées.
Les trois organes principaux de l’OIT sont :
Les conventions de l’OIT sont préparées par le BIT, proposées par le conseil d’administration et votées par la conférence à la majorité des deux tiers.
Après l’adoption d’une convention de l’OIT, chaque État doit soumettre le texte à l’autorité nationale compétente en vue de sa ratification et expliquer à l’OIT toute absence de ratification.
📌 L’article 7 de la convention n° 158 de l’OIT exige que le travailleur visé par une procédure de rupture puisse se défendre. - convention n°158
📌 L’article 2, paragraphe 2, de la convention n° 158 admet une exception pour les salariés en période d’essai ou de mise à l’épreuve si la période est définie à l’avance et raisonnable, selon l’appréciation du juge. - OIT, convention n°158
Période de consolidation déraisonnable → incompatibilité avec la convention 158
★ À maîtriser
Avec le barème, un salarié ayant trois ans d’ancienneté reçoit entre trois et quatre mois de salaire, un salarié ayant dix ans entre trois et dix mois, et un salarié ayant 29 ans ou plus entre trois et vingt mois.
Dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’était pas directement invocable et que le barème n’était pas abstraitement incompatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT.
📌 Une personne physique peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les voies de recours internes.
Compléments
📌 Avant le barème Macron, le juge fixait souverainement l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec un plancher de six mois de salaire.
L’article 24 de la Charte sociale européenne prévoit une réparation adéquate en cas de licenciement injustifié.
Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé de privilégier un contrôle de conventionnalité in concreto du barème.
Le Comité européen des droits sociaux a condamné la France le 23 mars 2022 au sujet du barème des indemnités de licenciement.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée par la France en 1950 et ratifiée en 1974.
La Convention européenne des droits de l’homme institue la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg.
Dans l’arrêt Spillers du 12 janvier 1999, la Cour de cassation a écarté une clause de domiciliation portant atteinte à la vie privée en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Contrôle abstrait de compatibilité ≠ contrôle concret de la réparation
★ À maîtriser
La négociation professionnelle s’organise à trois niveaux :
Au niveau national et interprofessionnel, la négociation concerne tout le territoire national et les salariés du secteur privé ; les partenaires sociaux participent à l’évolution du droit du travail en application de l’article L. 1 du Code du travail.
La négociation de branche joue le rôle d’une police sociale de la concurrence en évitant que les conditions de travail et de rémunération deviennent une variable d’ajustement de la compétitivité entre entreprises concurrentes.
📌 La négociation d’entreprise diversifie le statut conventionnel des salariés d’une même branche selon l’entreprise à laquelle ils appartiennent, tandis que la négociation de branche harmonise les conditions entre entreprises du secteur.
Compléments
La négociation collective peut se tenir à plusieurs échelles :
Au niveau national et interprofessionnel, les partenaires sociaux participent aussi à la gestion paritaire de domaines de protection tels que l’assurance chômage et la formation continue.
Une négociation d’entreprise peut compléter les conditions de branche dans un sens plus favorable aux salariés, mais elle peut aussi créer des inégalités entre salariés d’une même branche.
La décentralisation de la négociation collective est une tendance en France, encouragée par le droit de l’Union européenne et renforcée par la loi El Khomri et les ordonnances du 22 septembre 2017.
★ À maîtriser
L’ordre public absolu interdit à toute convention collective de déroger à certaines règles, tandis que l’ordre public social permet à la convention de remplacer la loi si elle prévoit des dispositions plus favorables au salarié.
Selon l’ordre public social, la loi fixe un minimum et une disposition conventionnelle ne s’applique que si elle est plus favorable au salarié, par exemple pour le salaire minimum, l’indemnité de licenciement ou les congés pour événements familiaux.
Pour les heures supplémentaires, l’accord collectif fixe le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 % ; en son absence, la majoration légale est de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % à partir de la 44e heure.
Dans les matières qui ne relèvent ni de l’article L. 2253-1 ni de l’article L. 2253-2 du Code du travail, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, même s’il est moins favorable au salarié, conformément à l’article L. 2253-3.
Dans les 13 matières de l’article L. 2253-1, l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise moins favorable, mais l’accord d’entreprise peut s’appliquer s’il prévoit des garanties au moins équivalentes.
Dans les 4 matières de l’article L. 2253-2, l’accord de branche peut verrouiller la négociation en interdisant expressément des dispositions différentes dans l’accord d’entreprise ; l’accord d’entreprise peut néanmoins s’appliquer s’il prévoit des garanties au moins équivalentes.
Compléments
L’ordre public absolu interdit notamment aux conventions collectives de modifier la compétence du conseil de prud’hommes ou de l’inspection du travail et de créer de nouveaux délits.
La loi du 13 novembre 1982 a introduit, dans des cas restreints, la possibilité de conclure des accords dérogatoires défavorables au salarié.
La loi Fillon du 4 mai 2004 a multiplié les possibilités de dérogation des accords collectifs, y compris dans un sens défavorable au salarié lorsque la loi l’autorise.
📌 Pour l’indemnité de précarité due à l’échéance d’un CDD, la loi prévoit en principe 10 % des rémunérations brutes perçues, mais autorise un accord à ramener le taux à 6 % en contrepartie d’actions de formation pour les salariés.
La durée légale du travail en France est de 35 heures, et les heures accomplies au-delà sont des heures supplémentaires.
La hiérarchie traditionnelle faisait primer la convention collective de champ plus restreint lorsqu’elle était plus favorable que la convention de champ plus large, notamment parce que les négociateurs des niveaux inférieurs étaient considérés comme plus exposés aux pressions patronales.
La loi Fillon du 4 mai 2004 a remis en cause la hiérarchie fondée sur la faveur en permettant aux accords de niveau inférieur de déroger aux accords supérieurs.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont généralisé les dérogations et réorganisé l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise.
Les quatre matières susceptibles d’être verrouillées par la branche sont :
Ordre absolu : aucune dérogation ; ordre social : la convention peut améliorer le minimum légal.
★ À maîtriser
La qualification générique du contrat de travail repose sur trois éléments : une prestation personnelle de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Dans un arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation a reconnu une prestation de travail des participants de L’Île de la tentation, car leur participation avait pour objet la production d’une série télévisée et donnait lieu à un versement de 1 525 euros.
Une activité relevant apparemment du loisir peut constituer une prestation de travail lorsqu’elle s’inscrit dans une rationalité économique et permet de rentabiliser un produit sur le marché.
Le bénévolat n’entraîne pas de contrat de travail lorsque le bénévole ne reçoit que le remboursement d’éventuels frais ; le versement d’un avantage supplémentaire peut ouvrir droit à la qualification de contrat de travail, comme l’illustre l’arrêt Croix-Rouge.
Le lien de subordination est le critère central du contrat de travail : satisfaire aux conditions de prestation et de rémunération ne suffit pas à faire du travailleur un salarié.
La Cour de cassation a retenu le lien juridique de subordination comme critère du contrat de travail dans l’arrêt Bardou de 1931.
Les juges recherchent le lien de subordination par un faisceau d’indices, en appréciant au cas par cas les stipulations contractuelles et les conditions réelles d’exercice du travail ; aucun indice n’est indispensable et l’absence d’un seul ne suffit pas à exclure le salariat.
Compléments
📌 Des activités présentant les aspects d’un travail peuvent ne pas constituer une prestation de travail salariée lorsqu’elles sont accomplies dans un but de formation, d’entraide familiale, communautaire ou pastoral.
L’arrêt du 9 mai 2001 relatif à Emmaüs illustre l’exclusion de la qualification de travail salarié pour une activité accomplie dans un cadre communautaire de réinsertion.
Certaines associations peuvent verser aux bénévoles une indemnité autorisée par la loi, notamment dans le cadre du service civique.
Dans l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation a formulé une définition du lien de subordination commune au droit du travail et au droit de la sécurité sociale.
Le critère de la dépendance économique, fondé sur l’infériorité dans le rapport de force et la dépendance envers autrui pour ses moyens d’existence, n’a pas été retenu par la Cour de cassation, car il était jugé trop flou ou trop expansif.
L’employeur supporte entièrement le risque économique de l’activité salariée.
DCS : direction, contrôle, sanction
★ À maîtriser
Selon les articles L.5331-1 et suivants du Code du travail, une offre d’emploi doit en principe être rédigée en français, ne comporter aucune limite d’âge ni allégation mensongère et ne pas être discriminatoire.
Le candidat doit être informé, au début du recrutement, des méthodes et techniques utilisées, et aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été préalablement signalé.
Les questions de recrutement doivent avoir pour finalité d’évaluer l’adéquation du candidat à l’emploi ou ses aptitudes professionnelles et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi.
Selon l’article L.1221-8 du Code du travail, les techniques et méthodes de recrutement et d’évaluation doivent être pertinentes au regard de leur finalité.
Compléments
L’employeur peut diffuser une offre par France Travail, par recrutement interne, par une agence privée agissant comme mandataire, par la presse ou sur les réseaux.
La loi du 31 décembre 1992 et les articles L.1221-6 et suivants du Code du travail encadrent les méthodes de recrutement afin de limiter la subjectivité et de protéger les candidats contre les demandes infondées.
Le candidat doit répondre de bonne foi aux questions liées directement et nécessairement à l’emploi, mais peut refuser de répondre ou répondre de mauvaise foi aux questions sans ce lien.
Le CSE doit être préalablement informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement en application de l’article L.2312-38 du Code du travail.
L’employeur demeure libre de choisir ou non un candidat au titre de sa liberté d’entreprendre, et aucune sanction spécifique n’est prévue pour les manquements aux règles de recrutement en dehors des incriminations pénales.
📌 Un candidat peut obtenir réparation civile d’une chance véritablement perdue, mais pas l’indemnisation totale correspondant au poste qu’il n’a pas obtenu.
📌 Les systèmes d’intelligence artificielle utilisés pour le recrutement restent soumis aux règles classiques, notamment au lien direct et nécessaire avec l’emploi, à l’information préalable du candidat, à l’information et à la consultation du CSE et à l’interdiction des discriminations.
📌 L’annexe III du règlement européen classe à haut risque les systèmes d’IA destinés au recrutement et impose notamment une surveillance humaine, le contrôle de la pertinence et de la représentativité des données d’entrée, ainsi que la surveillance des données du système et des limites à la conservation de certaines informations.
📌 Le règlement européen interdit les systèmes d’IA qui infèrent les émotions d’une personne sur son lieu de travail, notamment pour déterminer automatiquement la motivation ou la sincérité d’un candidat à partir de ses traits ou mimiques.
★ À maîtriser
📌 Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de l’effectif total, conformément à l’article L.5212-2 du Code du travail.
📌 Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’une priorité de réembauche pendant un an après leur licenciement s’ils en font la demande, conformément à l’article L.1233-45 du Code du travail.
Compléments
📌 L’emploi d’un enfant qui n’est pas libéré de l’obligation scolaire est interdit, sauf exceptions dans le spectacle ou pour l’apprentissage junior.
📌 Un travailleur étranger qui ne dispose pas d’une autorisation de travailler sur le territoire ne peut pas être embauché, et l’emploi d’un travailleur étranger en situation irrégulière est pénalement sanctionné.
Même si le contrat d’un travailleur étranger en situation irrégulière est réputé nul, celui-ci conserve le droit à son salaire et à une indemnité de rupture.
Une entreprise peut s’acquitter de son obligation d’emploi des personnes handicapées en sous-traitant avec des établissements habilités ou en versant une contribution à un fonds de développement pour leur insertion professionnelle.
📌 Les salariés à temps partiel ont une priorité d’embauche à temps plein, et les salariés à temps plein une priorité d’embauche à temps partiel, lorsque le poste correspond à leurs qualifications.
★ À maîtriser
📌 L’article L.1132-1 du Code du travail interdit de fonder une décision d’embauche ou une mesure touchant la vie du contrat de travail sur un critère de discrimination prohibé.
📌 L’article 225-2 du Code pénal sanctionne les discriminations à l’embauche de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
📌 En application de l’article L.1132-4 du Code du travail, toute disposition ou tout acte discriminatoire est nul, ce qui peut ouvrir au salarié un droit à réintégration après un licenciement nul ou à un rappel de salaire en cas de rémunération discriminatoire.
Compléments
📌 Un candidat écarté pour discrimination peut demander des dommages-intérêts, mais il doit apporter la preuve de la discrimination et ne peut pas utilement demander la nullité de son éviction.
Le 16 novembre 2001, une loi a consacré l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination, prévu à l’article L.1134-1 du Code du travail.
L’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination ne s’applique pas au pénal, en raison de la présomption d’innocence.
Un syndicat représentatif peut, selon l’article L.1134-2 du Code du travail, agir en justice en faveur d’un candidat ou d’un salarié victime d’une discrimination sans mandat de l’intéressé, après l’en avoir averti par écrit et en l’absence d’opposition dans les 15 jours.
Une association constituée depuis au moins cinq ans pour lutter contre les discriminations peut, selon l’article L.1134-3 du Code du travail, agir en justice avec l’accord écrit du salarié, qui peut intervenir ou non à l’instance.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence commet une faute contractuelle pour laquelle l’ancien employeur peut demander des dommages-intérêts ou l’exécution forcée en nature.
📌 L’employeur concurrent qui aide sciemment un salarié à enfreindre son obligation de non-concurrence peut engager sa responsabilité civile délictuelle envers l’ancien employeur.
★ À maîtriser
Selon les articles L.1221-1 du Code du travail et 1228 du Code civil, le contrat de travail doit satisfaire aux conditions de droit commun : consentement non vicié, capacité des parties et contenu licite et certain.
Le CDI à temps plein est consensuel et n’a pas à être écrit, tandis que les contrats particuliers, notamment à temps partiel ou d’apprentissage, doivent être écrits.
La période d’essai ne se présume pas et doit être expressément prévue par une clause du contrat de travail, conformément à l’article L.1221-23 du Code du travail.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent, sans pouvoir servir à contourner les règles de rupture du contrat, conformément à l’article L.1221-20 du Code du travail.
Depuis la loi du 25 juin 2008, la durée initiale maximale de la période d’essai en CDI dépend de l’emploi du salarié : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres.
Le renouvellement de la période d’essai peut doubler sa durée maximale uniquement s’il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail.
Le renouvellement de l’essai ne peut être décidé dès la conclusion du contrat et ne peut intervenir qu’au terme de la durée initiale si celle-ci n’a pas permis aux parties d’apprécier leurs qualités respectives.
La durée d’un stage effectué dans l’entreprise immédiatement avant l’embauche est déduite de l’essai, sans réduire celui-ci de plus de moitié, sauf stipulation collective plus favorable ou embauche dans un emploi correspondant aux activités confiées au stagiaire, auquel cas le stage est intégralement déduit.
Même inférieure aux maxima légaux, la durée de l’essai doit rester justifiée par l’évaluation des qualités des cocontractants et ne peut servir à éluder les règles du licenciement.
Compléments
La déclaration préalable à l’embauche prévue par les articles L.1221-10 et suivants du Code du travail sert à déclarer le salarié auprès des organismes de protection sociale.
L’employeur inscrit le nom et le prénom du nouveau salarié au registre du personnel, mis à la disposition du CSE et de l’inspecteur du travail.
Le 14 octobre 1991, une directive a imposé à l’employeur d’informer par écrit le travailleur sur les conditions applicables à son contrat ou à sa relation de travail, notamment le lieu de travail, la rémunération, la durée des congés et la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.
📌 L’employeur doit faire réaliser une visite d’information et de prévention par la médecine du travail dans les trois mois suivant la prise effective du poste.
📌 La période d’essai commence à la conclusion du contrat et ne peut être introduite en cours d’exécution, mais un changement de fonctions peut être accompagné d’une clause de probation insérée par avenant.
★ À maîtriser
Pendant l’essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans procédure, sans motif et sans indemnité, mais cette liberté est encadrée par le délai de prévenance et l’interdiction de l’abus.
Le salarié qui rompt son contrat pendant l’essai doit prévenir l’employeur 48 heures à l’avance, délai ramené à 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de huit jours, selon l’article L.1221-26.
Lorsque l’employeur rompt l’essai, le délai de prévenance est de 24 heures pour moins de huit jours de présence, de 48 heures entre huit jours et un mois, de deux semaines entre un et trois mois, et d’un mois après trois mois, selon l’article L.1221-25.
Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai : la rupture doit intervenir avant son terme et, si le délai n’est pas respecté, le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du délai.
La rupture de l’essai doit être liée à l’appréciation des compétences du salarié ; l’employeur reste soumis aux règles disciplinaires et aux règles applicables aux difficultés économiques.
Compléments
📌 Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve que l’employeur a rompu l’essai avec malveillance ou légèreté blâmable, notamment par une précipitation inhabituelle qui ne lui a pas permis de démontrer ses aptitudes.
Rupture libre, mais prévenance obligatoire
★ À maîtriser
Le CDD de remplacement peut viser : un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, un salarié passant provisoirement à temps partiel, un salarié parti avant la suppression prochaine de son poste, un salarié recruté qui ne peut encore occuper son poste
Le recours au CDD d’usage constant exige : un secteur prévu par décret ou convention collective, un usage de ne pas recourir au CDI pour l’emploi concerné, une activité concrètement et précisément temporaire par nature
Il est interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par arrêté ministériel, conformément à l’article L.1242-6.
Après un licenciement économique, l’employeur ne peut en principe recourir pendant six mois à un CDD pour accroissement temporaire d’activité, selon l’article L.1242-5.
Selon l’article L.1242-1, un CDD ne peut, quel que soit son motif, avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Compléments
📌 Le remplacement par CDD peut aussi concerner un chef d’entreprise ou une personne exerçant une profession libérale, conformément à l’article L.1242-2.
La loi du 8 août 2016 a défini légalement l’emploi saisonnier.
Le contrat de travail à objet défini, réservé aux ingénieurs et aux cadres, vise la réalisation d’un objet défini et peut durer de 18 à 36 mois ; il nécessite un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise définissant les conditions de recours.
L’article L.1242-3 prévoit des CDD destinés à favoriser l’insertion de personnes privées d’emploi ou accompagnées dans leur formation.
La directive du 28 juin 1999 exige que le recours au CDD soit justifié par des raisons objectives et par des éléments concrets liés à l’activité et à ses conditions d’exercice.
La conclusion d’un CDD en méconnaissance des règles de recours est punie de 3 750 euros d’amende, doublée en cas de récidive, avec une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement, selon les articles L.1248-1 et suivants.
★ À maîtriser
Le CDD doit être écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L.1242-12, notamment le motif précis de recours, le terme ou la durée minimale, le poste, la convention collective applicable, la rémunération et, le cas échéant, la durée de l’essai.
Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, conformément à l’article L.1242-13.
La période d’essai du CDD doit être prévue dans le contrat et, sauf stipulation conventionnelle ou usage plus favorable, se calcule à raison d’un jour par semaine de contrat, selon l’article L.1242-10.
Pour un CDD d’une durée initiale inférieure ou égale à six mois, l’essai ne peut dépasser deux semaines ; pour un CDD de plus de six mois, il ne peut dépasser un mois.
Pour un CDD à terme précis, la durée maximale est fixée par un accord de branche étendu, sauf pour le CDD à objet défini ; en l’absence de disposition conventionnelle, la durée légale supplétive s’applique.
En l’absence de règle conventionnelle, un CDD à terme précis ne peut en principe dépasser 18 mois, renouvellement compris, conformément à l’article L.1242-8-1.
Un CDD peut être conclu sans terme précis pour la plupart des remplacements, les emplois saisonniers et les emplois d’usage constant, conformément à l’article L.1242-7.
Un CDD sans terme précis doit indiquer l’événement certain qui mettra fin au contrat, sans que sa réalisation dépende de la seule volonté d’une partie, ainsi qu’une durée minimale garantissant une période minimale de travail et de rémunération.
Compléments
Un CDD conclu pour remplacer un salarié doit indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé.
Les jours calendaires comprennent tous les jours, les jours ouvrés correspondent aux jours où l’entreprise est ouverte et les jours ouvrables sont tous les jours sauf le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.
La durée maximale supplétive du CDD est réduite à neuf mois pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou dans l’attente de l’entrée en fonction d’un salarié recruté en CDI.
La durée maximale supplétive du CDD est portée à 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l’étranger, accompagne le départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste ou répond à une commande exceptionnelle à l’exportation.
Un CDD conclu sans terme précis n’est soumis à aucune durée maximale et peut donc dépasser 18 mois.
Terme précis : plafond ; terme imprécis : événement certain
★ À maîtriser
Le renouvellement prolonge le même CDD, tandis que la succession correspond à plusieurs CDD distincts conclus l’un après l’autre.
Le renouvellement doit être prévu dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant conclu avant son terme, car il ne se présume pas.
Le nombre de renouvellements est fixé prioritairement par la convention ou l’accord de branche étendu, sans pouvoir avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise.
La durée totale du CDD renouvellements compris ne peut dépasser la durée maximale fixée par la convention ou l’accord de branche applicable, ou à défaut par la loi.
En principe, un nouveau CDD ne peut être conclu sur le même poste avant l’expiration du délai de carence, dont la durée est fixée prioritairement par la branche étendue ou, à défaut, par la loi.
Pour un CDD d’au moins 14 jours, le délai légal de carence correspond au tiers de la durée du contrat terminé ; pour un CDD de moins de 14 jours, il correspond à la moitié de cette durée.
📌 En principe, un employeur ne peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, même si les contrats concernent des postes différents.
📌 Même en présence d’une exception, un CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise, conformément à l’article L.1242-1 du Code du travail.
Compléments
À défaut de disposition collective applicable, la loi supplétive limite le renouvellement d’un CDD à deux fois.
Le délai de carence se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise concernée.
La loi supplétive dispense du délai de carence dans les cas suivants :
📌 L’interdiction de faire se succéder des CDD sur le même poste ne vaut que lorsque le CDD précédent a été conclu pour un accroissement temporaire d’activité.
Les exceptions citées concernent : le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, le remplacement d’un chef d’entreprise, le travail saisonnier, les CDD d’usage
La Cour de cassation a admis en février 2018 que des CDD répétés pendant plusieurs années puissent révéler une activité permanente et conduire à une requalification en CDI, selon l’appréciation des juges.
Renouvellement : un même contrat ; succession : plusieurs contrats.
★ À maîtriser
Pendant la durée du contrat, les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI, qu’ils soient d’origine légale, conventionnelle ou issus d’un usage professionnel, conformément aux articles L.1242-14 et L.1242-15 du Code du travail.
À poste et qualification égaux, la rémunération du salarié en CDD doit être égale à celle d’un salarié en CDI occupant le même poste.
Seul le salarié peut demander en justice la requalification-sanction du CDD, et il peut notamment obtenir une indemnité de requalification.
L’article L.1245-1 du Code du travail vise les règles relatives au recours au CDD, à sa durée et à son terme, à son renouvellement, à la succession des contrats et à leur formalisme parmi les fondements possibles de requalification.
Depuis la réforme de 2017, la transmission tardive du CDD au salarié ne vaut plus absence d’écrit et ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine, selon la procédure accélérée de l’article L.1245-2 du Code du travail.
📌 La requalification ne peut être demandée que par le salarié et ne peut être prononcée d’office par le juge.
📌 En cas de requalification, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Compléments
📌 Toute différence de droits accordés au salarié en CDD doit être justifiée par des éléments objectifs.
📌 La requalification-sanction pour violation des règles de conclusion du CDD se distingue de la poursuite d’un CDD après son terme, régie par l’article L.1243-11 du Code du travail.
L’omission du montant de la rémunération et de ses composantes n’entraîne pas la requalification-sanction selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation d’octobre 2019.
L’omission du nom et de la qualification du salarié remplacé justifie la requalification-sanction, selon l’arrêt du 31 octobre 2012, car cette mention contribue à préciser le motif du recours au CDD.
Lorsque le CDD requalifié a pris fin, le salarié peut réclamer, outre l’indemnité de requalification, les indemnités liées à une rupture irrégulière ou sans cause réelle et sérieuse, notamment l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement.
L’indemnité légale de licenciement n’est due qu’à partir de huit mois d’ancienneté.
★ À maîtriser
Le CDD prend fin à la date prévue ou lorsque l’événement convenu se réalise, sans procédure particulière.
La suspension du contrat de travail ne reporte pas le terme fixé du CDD.
À la fin du CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés non pris et représente au moins 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat ; elle n’est pas due si la relation se poursuit en CDI.
L’indemnité de précarité est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale du salarié, mais un accord collectif peut la réduire à 6 % s’il prévoit des contreparties de formation professionnelle concrètes et proposées individuellement.
La fin normale du CDD résulte de l’arrivée du terme, tandis que la rupture anticipée ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi.
Les cas autorisés de rupture anticipée comprennent : l’accord des parties, la force majeure, la faute grave de l’une des parties, l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’embauche du salarié en CDI
📌 Lorsque l’employeur rompt illicitement le CDD, le salarié a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme, sans préjudice des indemnités de fin de contrat normalement dues.
Compléments
L’indemnité de précarité est exclue notamment : lorsque la rupture est imputable au salarié, lorsque le CDD se poursuit en CDI, pour les CDD saisonniers, pour les contrats d’usage, pour les contrats emploi-formation, pour les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires
La CJUE juge justifiée l’exclusion de l’indemnité de précarité pour les jeunes employés pendant leurs vacances, car ils sont censés reprendre leurs études plutôt que rechercher un nouvel emploi.
📌 Le salarié qui rompt son CDD parce qu’il justifie d’une embauche en CDI doit respecter un préavis d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines, sauf accord contraire des parties ou faute grave.
📌 Lorsque le salarié rompt illicitement son CDD, il peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts réparant le préjudice subi.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
📌 La perte de confiance et la mésentente, sentiments subjectifs, ne constituent pas à elles seules une cause réelle de licenciement.
📌 Une cause exacte est le véritable motif du licenciement, et non un prétexte masquant une autre raison, éventuellement illicite.
Compléments
La loi du 13 juillet 1973 a imposé que le licenciement soit justifié sur le fond et régulier dans sa forme.
En 1975, une loi a consacré un régime spécifique au licenciement pour motif économique, distingué du droit commun du licenciement pour motif personnel.
La cause réelle et sérieuse n’est pas définie par la loi ni par la jurisprudence, ce qui laisse au juge du fond une marge d’appréciation.
Des faits objectifs, tels que des dénigrements répétés du supérieur devant la clientèle, peuvent justifier un licenciement, contrairement au seul mauvais caractère ou à la mésentente.
Dans l’affaire Demoiselle G. c. SA Hôtel Foch du 28 octobre 1981, le vol de nourriture par une femme de chambre était avéré, mais servait de prétexte à son licenciement après son témoignage contre son employeur dans une instance de divorce. - ch sociale
OEE : objective, existante, exacte
★ À maîtriser
Une faute disciplinaire suppose un manquement professionnel aux obligations contractuelles ou aux règles de l’entreprise, tandis qu’un fait relevant de la vie personnelle ne constitue pas, à lui seul, une faute.
L’insuffisance professionnelle ne constitue une cause sérieuse que si elle est imputable au salarié, compte tenu notamment de l’obligation de formation et d’adaptation de l’employeur.
La non-atteinte des objectifs contractuels ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement ; les objectifs doivent être raisonnables et leur non-réalisation doit avoir une explication.
Le licenciement motivé par des absences liées à une maladie suppose que celles-ci perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié à une date proche du licenciement.
Un trouble objectif caractérisé lié à la vie personnelle peut justifier un licenciement non disciplinaire, mais ne permet pas de prononcer une sanction disciplinaire.
Compléments
Les manquements professionnels cités comprennent : l’abandon de poste, l’insubordination, les retards, les absences injustifiées, les injures envers des collègues ou supérieurs, l’usage personnel du véhicule de société, le détournement de clientèle
La Cour de cassation a jugé le 22 janvier 1992 qu’une salariée de Peugeot ne pouvait être licenciée au seul motif qu’elle conduisait une Renault.
📌 Un fait commis hors du temps ou du lieu de travail peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement professionnel, tandis qu’un fait commis au travail peut relever de la vie personnelle, comme une correspondance privée par courriel qui n’entrave pas le travail.
📌 Si la faute grave n’est pas retenue, le salarié peut obtenir un rappel des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire.
📌 La faute lourde est la seule faute permettant de licencier un salarié gréviste et d’engager sa responsabilité contractuelle pour obtenir réparation du préjudice.
La faute grave impose le départ immédiat ; la faute lourde ajoute l’intention de nuire
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 1235-1, les parties apportent au juge les éléments utiles à l’examen de la cause réelle et sérieuse, et le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
📌 Si un doute subsiste après l’examen des éléments, il profite au salarié.
La procédure de licenciement comporte trois étapes :
La convocation à l’entretien préalable doit être écrite et envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge (art. L. 1232-2).
La convocation indique qu’un licenciement est envisagé, fixe le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappelle la possibilité de se faire assister, sans devoir mentionner les faits reprochés (art. R. 1232-1).
Le salarié doit assister personnellement à l’entretien, mais peut s’y faire accompagner ; l’assistance ne constitue pas une représentation.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation (art. L. 1232-2).
L’employeur doit organiser l’entretien préalable, mais le salarié n’est pas obligé d’y assister ; s’il est absent, l’employeur constate cette absence et poursuit la procédure.
Pendant l’entretien, l’employeur expose les raisons envisagées du licenciement et le salarié peut s’expliquer librement (art. L. 1232-3).
Compléments
La convocation à l’entretien préalable doit respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien.
L’entretien préalable permet à l’employeur d’exposer les motifs envisagés et au salarié de fournir ses explications.
La notification d’un licenciement disciplinaire doit intervenir au plus tard un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.
En présence de représentants du personnel, le salarié peut choisir toute personne appartenant à l’entreprise pour l’accompagner, qu’elle soit élue, représentante syndicale ou sans mandat.
En l’absence de représentants du personnel, le salarié peut recourir à un conseiller extérieur inscrit sur une liste préparée par la DREETS après avis des organisations patronales et syndicales et arrêtée par le préfet ; la convocation indique où consulter cette liste, à l’inspection du travail et en mairie (art. L. 1232-4).
L’entretien peut se tenir hors du temps de travail sans irrégularité de procédure, mais le temps passé doit être payé et le salarié peut demander réparation d’un préjudice éventuel.
Le 6 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que le délai de 5 jours ouvrables court à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR, et non de son retrait ; dans l’affaire, la lettre présentée le 12 janvier a été retirée le 22 janvier et l’entretien s’est tenu le 24 janvier. - Soc.
Convocation → entretien → notification
★ À maîtriser
La lettre de licenciement est envoyée par LRAR après un délai de réflexion d’au moins 2 jours ouvrables suivant l’entretien (art. L. 1232-6).
La date d’envoi de la lettre fixe l’ancienneté retenue du salarié, tandis que sa date de première présentation fixe le point de départ du préavis (art. L. 1234-3).
La lettre doit énoncer précisément le ou les motifs invoqués par l’employeur ; elle doit décrire des agissements précis et matériellement vérifiables et ne peut se borner à renvoyer à la convocation (art. L. 1232-6).
La lettre, éventuellement précisée, fixe les limites du litige : le juge doit examiner tous les griefs qu’elle énonce et ne peut retenir d’autres faits.
Depuis les ordonnances de 2017, l’employeur peut préciser les motifs dans les 15 jours suivant la notification, spontanément ou à la demande du salarié ; s’il reçoit une demande, il dispose de 15 jours pour répondre, par LRAR ou remise en main propre contre décharge (art. L. 1235-2 et R. 1232-13).
Compléments
📌 En matière disciplinaire, la notification du licenciement ne peut intervenir plus d’un mois après l’entretien (art. L. 1332-2).
📌 Si le salarié ne demande pas de précisions dans les 15 jours, l’insuffisance de motivation de la lettre n’est plus sanctionnée comme une irrégularité de fond.
★ À maîtriser
Le préavis commence à la première présentation de la lettre de licenciement (art. L. 1234-3) et n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde.
La durée légale dépend de l’ancienneté :
📌 Si l’employeur dispense unilatéralement le salarié d’exécuter son préavis, il doit verser l’indemnité compensatrice correspondant aux sommes que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du préavis.
📌 L’indemnité légale de licenciement suppose un CDI, au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez l’employeur et l’absence de faute grave ou lourde (art. L. 1234-9).
📐 Formule - L’indemnité légale de licenciement est égale à de mois de salaire par année d’ancienneté, puis à de mois par année d’ancienneté selon la formule légale.
Compléments
Le préavis est un délai préfix qui n’est ni suspendu ni interrompu, par exemple par la maladie, et son échéance n’est pas reculée.
Si une faute grave est commise pendant le préavis, le salarié perd le préavis restant à courir, mais conserve l’indemnité de licenciement.
Si le salarié demande une dispense de préavis et que l’employeur l’accepte, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due.
Si le salarié s’abstient seul d’exécuter son préavis sans demander l’accord de l’employeur, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts égaux aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du préavis.
Le salaire de référence est la formule la plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant prises en compte au prorata dans cette dernière formule (art. R. 1234-4).
Le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal, mais pas moins favorable.
L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pris les congés annuels auxquels il avait droit (art. L. 3141-24 et suivants).
Le certificat de travail indique l’identité et l’adresse des parties, les dates d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature de l’emploi occupé (art. L. 1234-19).
L’attestation destinée à France Travail indique la durée de travail accomplie et la nature de la rupture afin de déterminer le droit à l’allocation chômage ainsi que son montant et sa durée (art. R. 1234-9 et suivants).
📌 Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées lors de la rupture et peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois ; passé ce délai, il produit un effet libératoire pour l’employeur (art. L. 1234-20).
★ À maîtriser
Le licenciement irrégulier méconnaît une règle de forme ou de procédure, le licenciement sans cause réelle et sérieuse repose sur un motif invalide, et le licenciement nul viole une interdiction légale ou une liberté fondamentale.
Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure ou la forme est irrégulière, le juge peut accorder une indemnité d’au plus un mois de salaire (art. L. 1235-2).
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration, que chacune des parties peut refuser ; à défaut, il accorde une indemnité encadrée par un barème selon l’ancienneté (art. L. 1235-3).
Le licenciement nul ouvre droit à la réintégration ou, si le salarié ne la demande pas ou la refuse, à une indemnisation d’au moins 6 mois de salaire hors barème, quelle que soit son ancienneté (art. L. 1235-3-1).
La loi prévoit notamment la nullité en cas de :
Compléments
L’insuffisance de motivation de la lettre ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire si le salarié n’a pas demandé de précisions ; si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, cette indemnité pour irrégularité n’est pas due (art. L. 1235-2).
Depuis la réforme de 2017, le non-respect d’une procédure conventionnelle constitue une irrégularité de forme, même si cette procédure comportait auparavant une garantie de fond.
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné d’office à rembourser à la collectivité jusqu’à 6 mois d’allocations chômage, sauf si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise compte moins de 11 salariés (art. L. 1235-4 et L. 1235-5).
Avant les ordonnances du 22 septembre 2017, le plancher d’indemnisation était de 6 mois de salaire pour un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, sans plafond et avec réparation intégrale du préjudice.
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le barème prévoit un plancher de 3 mois atteint dès 2 ans d’ancienneté, exclut un plancher de 6 mois avant 5 ans d’ancienneté et fixe un plafond de 20 mois pour les plus fortes anciennetés.
📌 L’indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-2 et L. 1235-3).
La nullité peut aussi être prononcée en cas de violation d’une liberté fondamentale ; l’arrêt Clavaud du 28 avril 1998 a reconnu cette possibilité pour l’exercice du droit d’expression, tandis que la liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale.
Lorsque le licenciement est nul, le contrat est réputé n’avoir jamais été rompu et le salarié qui le demande a droit à la réintégration dans son poste ou dans un emploi équivalent si le poste n’est plus disponible.
📌 Si le salarié réintégré après un licenciement nul a été privé de travail, il peut obtenir les salaires de la période jusqu’à sa réintégration, sous réserve de la déduction de revenus de remplacement dans certains cas.
📌 Si le salarié refuse la réintégration après un licenciement nul, il a droit aux indemnités de rupture impayées et à la réparation de son préjudice, d’au moins 6 mois de salaire sans application du barème (art. L. 1235-3-1).
Irrégulier : indemnité plafonnée ; nul : réintégration ou indemnisation hors barème.
| Règle | Champ | Effet |
|---|---|---|
| L. 2253-1 | 13 matières | La branche prévaut, sauf garanties au moins équivalentes de l’entreprise |
| L. 2253-2 | 4 matières | La branche prévaut si elle a expressément verrouillé |
| L. 2253-3 | Autres matières | L’entreprise prévaut, même si moins favorable |
| Situation | Sanction principale | Barème |
|---|---|---|
| Irrégulier | Indemnité jusqu’à un mois de salaire | Non précisé |
| Sans cause réelle et sérieuse | Réintégration proposée ou indemnité selon ancienneté | Applicable |
| Nul | Réintégration ou indemnité d’au moins six mois | Hors barème |
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