★ À maîtriser
Les quatre libertés de circulation sont :
L’Acte unique européen a créé les conditions nécessaires à la réalisation effective du marché commun au 31 décembre 1992.
Compléments
Le cours porte sur le fond du droit de l’Union, du traité établissant la CEE jusqu’à la signature et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (TFUE).
Le traité de Maastricht a notamment consacré la citoyenneté européenne et introduit la PESC ainsi que la justice et les affaires intérieures.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1 décembre 2009 et a notamment remplacé la mention de Communauté européenne par celle d’Union européenne, dotée d’une personnalité juridique propre.
📌 Le traité de Maastricht emploie l’expression « marché commun », tandis que la Commission parle de « marché unique » ; ces appellations désignent le même projet de marché intérieur.
★ À maîtriser
Dans une zone de libre-échange, chaque État fixe ses propres droits de douane envers les pays tiers, tandis que dans une union douanière les États appliquent un tarif douanier commun.
Selon l’article 28 TFUE, l’union douanière interdit entre les États membres les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent.
Les impositions intérieures relèvent du pouvoir fiscal des États membres et sont en principe autorisées, contrairement aux taxes d’effet équivalent, qui sont interdites.
Pour qualifier une taxe d’effet équivalent, la Cour ne tient compte ni de son montant, ni de son nom, ni de ses modalités, ni de l’origine de la marchandise, ni du bénéficiaire de la recette ; l’effet de la mesure est déterminant. - CJUE, Arrêt Droit de statistique, 1er juillet 1969
📌 Une taxe constitue une taxe d’effet équivalent lorsque le franchissement d’une frontière est la raison pour laquelle elle est due, même si elle est payée à destination plutôt qu’au passage de la frontière. - CJUE, Arrêt Steinike, 22 décembre 1977
📌 L’interdiction des taxes d’effet équivalent est absolue : un État membre ne peut pas les justifier par le but poursuivi, y compris le financement de prestations sociales.
Compléments
La notion de marchandise couvre notamment :
Les formalités de mise en libre pratique comprennent une déclaration d’importation et sont prévues par le Code des douanes de l’Union, établi dans un règlement du 9 octobre 2013.
Le territoire douanier de l’Union est défini par l’article 4 du Code des douanes de l’Union.
📌 Les départements et régions d’outre-mer français font partie du territoire douanier de l’Union, contrairement aux territoires d’outre-mer cités, notamment la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L’union douanière empêche les États membres de contourner la suppression des droits de douane par d’autres taxes ou mesures limitant les importations ou les exportations.
Le Traité de Rome prévoyait la suppression des droits de douane au plus tard le 31 décembre 1969.
★ À maîtriser
Une redevance pour service rendu est autorisée si le service procure un avantage réel, personnel et individuel à l’opérateur et si son montant est proportionné au service.
Une redevance de contrôle ne peut dépasser le coût réel du contrôle, lequel doit être obligatoire pour tous les produits concernés, prévu par le droit de l’Union et favorable à la libre circulation des marchandises.
Une taxe d’effet équivalent frappe exclusivement les produits importés ou exportés, tandis qu’une imposition intérieure frappe les produits importés et nationaux selon les mêmes critères.
Une taxe dont le produit est intégralement affecté à l’aide aux producteurs locaux constitue une taxe d’effet équivalent, tandis qu’une taxe dont seule une partie finance cette aide est une imposition intérieure, susceptible d’être illicite si elle discrimine les produits importés. - Carminé Capolongo, Arrêt Carminé Capolongo
Compléments
Dans l’arrêt de l’Oléoduc transalpin, la Cour a admis une redevance facturée à une société utilisant des installations portuaires pour débarquer du pétrole. - CJUE
Un État membre peut financer par une redevance des inspections sanitaires rendues obligatoires par un règlement de l’Union.
📌 La taxe d’effet équivalent est un prélèvement spécial, tandis que l’imposition intérieure s’inscrit dans un système général d’imposition.
📌 Pour vérifier une compensation, le juge national compare, sur une période donnée, les montants prélevés sur les produits nationaux et les avantages dont ces produits bénéficient exclusivement.
La redevance rémunère un service identifié ; l’imposition intérieure frappe aussi les produits nationaux.
★ À maîtriser
Selon l’article 110, paragraphe 1, TFUE, un État membre ne peut pas taxer plus lourdement un produit importé qu’un produit national similaire.
L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent, tandis que l’article 35 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’exportation et leurs mesures d’effet équivalent.
Une mesure d’effet équivalent peut résulter d’une réglementation, d’une jurisprudence, d’une incitation ou d’un comportement imputable aux autorités publiques, même si le rattachement à la puissance publique est faible.
L’État peut être responsable d’une mesure d’effet équivalent aussi bien par une action que par une omission consistant à ne pas protéger les marchandises étrangères contre des entraves privées.
Une mesure peut être une mesure d’effet équivalent même si son effet restrictif est minime ou potentiel, mais le lien causal avec les échanges doit être réel et ne peut être hypothétique ou trop indirect.
Compléments
Dans l’arrêt Commission contre France du 27 février 2002, la Cour a jugé que les cigarettes blondes importées étaient similaires aux cigarettes brunes nationales et ne pouvaient donc pas être taxées plus lourdement. - CJUE
Avant l’arrêt Dassonville, la directive 70/50 du 22 décembre 1969 distinguait les mesures visant spécifiquement les produits importés des mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et importés. - Commission européenne
📌 Les mesures indistinctement applicables peuvent constituer des mesures d’effet équivalent lorsqu’elles compliquent davantage la commercialisation des produits importés que celle des produits nationaux.
Dans l’arrêt Buy Irish du 24 novembre 1982, la Cour a imputé à l’État une campagne publicitaire privée parce que le gouvernement la subventionnait et désignait les membres du comité directeur de la société. - CJUE
Dans l’arrêt Des Fraises du 9 décembre 1997, les saccages commis par des agriculteurs français contre des fruits importés d’Espagne ont illustré le manquement de l’État à son obligation d’intervenir. - CJUE
Dans l’arrêt Corsica Ferries, l’obligation faite aux navires faisant escale dans un port italien de recourir à des lamaneurs locaux a été jugée trop indirectement liée aux échanges pour constituer une mesure d’effet équivalent. - CJUE
★ À maîtriser
📌 L’arrêt Keck et Mithouard distingue les règles relatives aux caractéristiques des marchandises des modalités de vente, telles que les horaires d’ouverture, la revente à perte, la vente avec prime, le démarchage et la vente ambulante. - CJUE
📌 Une modalité de vente échappe à l’article 34 TFUE si elle s’applique à tous les opérateurs concernés sur le territoire national et affecte de la même manière, en droit comme en fait, les produits nationaux et importés.
📌 L’article 34 TFUE interdit certaines entraves aux importations, tandis que l’article 35 TFUE vise les mesures restrictives à l’exportation.
📌 Selon l'ajustement associé à l'arrêt Santurel, la restriction spécifique aux exportations peut être caractérisée même si la réglementation affecte tous les opérateurs, nationaux et étrangers, présents sur le territoire.
Compléments
Une réglementation italienne imposant l’emploi exclusif de blé dur dans les pâtes fabriquées et commercialisées en Italie empêchait la commercialisation des pâtes à base de blé tendre importées.
La réglementation allemande réservant la dénomination « bière » aux boissons fabriquées uniquement à base de malt et d’orge illustre une entrave touchant les caractéristiques du produit.
Dans l’arrêt Keck et Mithouard, la Cour a estimé qu’une interdiction générale de la revente à perte pouvait relever des modalités de vente et échapper à l’article 34 TFUE si les deux conditions de portée générale et d’égalité d’effet étaient remplies. - CJUE
La jurisprudence Leclerc a qualifié l’interdiction de publicité dans le secteur de la distribution de modalité de vente, tandis que l’arrêt Mars a traité la publicité intégrée au conditionnement comme une règle relative aux caractéristiques du produit. - CJUE, Arrêt Leclerc
Dans l’arrêt Gourmet de 2001, l’interdiction suédoise de publicité pour les boissons alcoolisées dans les publications périodiques a été examinée en fonction de son effet concret sur la capacité des produits étrangers à se faire connaître. - CJUE
Dans l’arrêt Schutzverband de 2000, l’obligation autrichienne de disposer d’un établissement fixe pour vendre des surgelés de manière ambulante affectait davantage les opérateurs étrangers que les nationaux. - CJUE
Les arrêts Remorques du 10 février 2009 et Jet-ski du 4 juin 2009 ont donné une place importante au critère d’accès au marché sans en faire un critère unique. - CJUE
★ À maîtriser
📌 La Cour a jugé que l'obligation d'établir les factures en flamand était davantage susceptible de porter atteinte aux échanges transfrontaliers, car un acteur non établi en Belgique est moins susceptible de comprendre le flamand qu'un acheteur établi en Belgique.
📌 En l'absence d'harmonisation européenne, chaque État membre reste compétent pour réglementer la production et la commercialisation des biens sur son territoire, mais ne peut imposer sa réglementation aux produits d'un autre État membre que pour satisfaire une exigence impérative d'intérêt général.
📌 Tout produit légalement produit et commercialisé dans un État membre doit pouvoir être importé dans tout autre État membre, sauf si une exigence impérative justifie une restriction.
📌 Pour invoquer une exigence impérative, un État doit démontrer l'absence d'harmonisation complète, appliquer la mesure indistinctement aux produits nationaux et importés, et respecter la proportionnalité, la nécessité ainsi que l'entrave minimale.
Compléments
L'arrêt New Valmar aligne le régime des mesures d'effet équivalent à l'exportation sur celui applicable à l'importation en tenant compte de l'affectation plus forte des produits destinés à sortir du territoire.
Le cassis de Dijon était légalement commercialisé en France avec un titre alcoométrique compris entre 15 et 20 degrés, mais l'Allemagne avait refusé son importation en raison de son seuil national de 25 degrés.
La jurisprudence a étendu les exigences impératives à : la protection de l'ordre culturel, la protection de l'environnement, la protection de la sécurité routière, la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme
Dans l'arrêt Cassis de Dijon, le motif de santé publique invoqué par l'Allemagne n'a pas été retenu par la Cour de justice.
★ À maîtriser
📌 L'ordre public suppose une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, au-delà du trouble social que constitue toute infraction à la loi, et ne peut justifier un objectif purement économique.
📌 En cas d'incertitude scientifique sur l'existence ou l'ampleur d'un risque sanitaire, les institutions peuvent prendre des mesures de sauvegarde sans attendre que la réalité et la gravité du risque soient pleinement démontrées.
📌 L'application du principe de précaution suppose un risque identifiable d'effets potentiellement négatifs sur la santé, qui peut être incertain mais ne doit pas être purement hypothétique.
Compléments
📌 La moralité publique relève de l'échelle de valeurs propre à chaque État membre, mais l'interdiction d'importer des produits indécents ou obscènes doit aussi s'appliquer sur le marché intérieur.
L'ordre public a également justifié l'interdiction britannique d'exporter des pièces de monnaie qui n'avaient plus cours légal, afin de protéger le droit de frappe, considéré comme un intérêt fondamental de l'État.
Le principe de précaution n'est défini par aucun traité et n'est mentionné qu'à l'article 191 TFUE en matière de protection de l'environnement.
📌 L'évaluation du risque doit être confiée à des experts scientifiques indépendants s'appuyant sur les résultats les plus récents de la recherche internationale, tandis que la décision de prendre une mesure appartient aux gestionnaires du risque et non aux experts.
Incertitude scientifique → sauvegarde possible après évaluation du risque.
★ À maîtriser
La dérogation pour propriété intellectuelle vise à concilier la libre circulation des marchandises avec la sauvegarde des droits légitimes nationaux, qui confèrent un monopole d'exploitation territorial susceptible de cloisonner le marché.
Selon la théorie de l'épuisement, le titulaire ne peut plus invoquer son monopole après la première mise en circulation volontaire du produit dans l'Union européenne.
L'article 36, paragraphe 2, TFUE interdit les discriminations arbitraires, notamment lorsqu'une mesure empêche le commerce des produits importés tout en maintenant un commerce intérieur licite pour la même catégorie de produits.
L'article 36, paragraphe 2, TFUE interdit les restrictions déguisées lorsque le but réel de l'État, dissimulé derrière un motif légitime, est d'empêcher les importations d'un autre État membre.
L'article 36 TFUE ne peut être invoqué qu'en l'absence d'harmonisation européenne complète ; lorsqu'un règlement ou une directive encadre les pouvoirs nationaux de contrôle, l'État ne peut plus s'en prévaloir.
Compléments
L'expression couvre notamment :
Pour un brevet, l'objet spécifique comprend le droit exclusif d'utiliser l'invention pour fabriquer et mettre en circulation le produit pour la première fois, directement ou par licence, ainsi que le droit de s'opposer à la contrefaçon.
L'article 36 TFUE protège le patrimoine artistique, historique et archéologique, tandis que les États membres définissent les biens relevant des trésors nationaux sous le contrôle de la Cour de justice.
Dans l'affaire dite Dinde de Noël, des contrôles sanitaires systématiques sur les dindes françaises, officiellement justifiés par la recherche de salmonelles, visaient en réalité à protéger le commerce national et à empêcher les importations.
📌 Une mesure dérogatoire doit être nécessaire, proportionnée et limitée à l'entrave la moins nocive possible, compte tenu des travaux internationaux et des normes en vigueur.
📌 Une interdiction doit être accompagnée d'une possibilité de demander une dérogation et d'une voie de recours juridictionnel en cas de refus, et l'État d'importation doit prouver sa nécessité.
Objet spécifique délimite le droit ; épuisement borne son invocation après circulation.
★ À maîtriser
📌 L'harmonisation complète remplace les règles nationales et dessaisit les États de leur compétence, tandis que l'harmonisation partielle ne règle que certains éléments et laisse aux États leur compétence dans les domaines non harmonisés.
📌 Les normes européennes sont volontaires sauf lorsqu'elles sont rendues obligatoires ; leur respect donne au produit une présomption de conformité aux exigences essentielles, tandis que leur non-utilisation rend la preuve de conformité plus complexe.
Compléments
Le 7 mai 1985, la nouvelle approche a été adoptée pour concentrer l'harmonisation européenne sur les exigences essentielles d'intérêt général, plutôt que sur des spécifications techniques détaillées.
🔄 Dans la nouvelle approche : l'Union fixe les exigences essentielles d'intérêt général, la Commission mandate des organismes européens privés de normalisation, les organismes élaborent les spécifications techniques des normes européennes
Le marquage CE atteste la conformité d'un produit, sans en garantir la conformité à 100 %.
Le règlement de juin 2019 sur la surveillance du marché prévoit le retrait des produits non conformes ou leur mise en conformité et impose aux États de désigner des autorités nationales de surveillance dotées de pouvoirs d'enquête et de contrôle.
📌 Le règlement d'intervention rapide exigeait une perturbation grave de la libre circulation, des préjudices graves ou sérieux et la nécessité d'une action immédiate, mais son système d'alerte n'était assorti ni de contraintes ni de sanctions.
★ À maîtriser
📌 La libre circulation professionnelle concerne les activités salariées régies par l'article 45 TFUE et les activités indépendantes régies par l'article 49 TFUE.
📌 Les droits de libre circulation liés à une activité économique supposent la nationalité d'un État membre, un lien d'extranéité et l'exercice effectif d'une activité qui ne soit pas marginale et accessoire.
📌 L'article 54 TFUE exige qu'une société soit constituée selon la législation d'un État membre et qu'elle ait dans l'Union son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement.
📌 La notion de conjoint de la directive 2004/38 est neutre du point de vue du genre et inclut le conjoint de même genre, selon la CJUE.
📌 La directive 2004/38 inclut les descendants directs de moins de 21 ans ou à charge du citoyen de l’Union, ainsi que les descendants directs de son conjoint.
Compléments
Le traité de Rome de 1957 rattachait la libre circulation des ressortissants des États membres à l'exercice d'une activité économique.
Le 28 juin 1990, trois directives ont accordé un droit de séjour aux ressortissants des États membres indépendamment de l'exercice d'une activité professionnelle.
Le 29 avril 2004, la directive 2004/38 a remplacé les directives antérieures et encadré la libre circulation et le séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille.
Le traité de Maastricht a généralisé le droit à la libre circulation et au séjour en les rattachant à la citoyenneté européenne, consacrée à l'article 21 TFUE.
📌 Une situation purement interne, dont tous les éléments se limitent à un seul État membre, ne permet en principe pas d'invoquer les règles européennes de libre circulation et peut entraîner une discrimination à rebours au détriment des nationaux.
📌 Un ressortissant peut invoquer le droit de l'Union contre son propre État après avoir exercé sa liberté de circulation dans un autre État membre et acquis une qualification professionnelle couverte par le droit de l'Union.
La directive 2004/38 étend la libre circulation aux membres de la famille d'une personne exerçant une activité économique afin que cette liberté ne soit pas théorique.
Les personnes non actives couvertes par les directives de 1990 comprennent les retraités, les étudiants et les ressortissants qui ne bénéficient pas de la libre circulation au titre d'autres dispositions du droit de l'Union.
★ À maîtriser
Selon l’arrêt McCarthy du 5 mai 2011, la directive 2004/38 s’applique aux citoyens de l’Union qui se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui de leur nationalité, ainsi qu’aux membres de leur famille.
Un citoyen qui n’a jamais séjourné dans un autre État que celui dont il a la nationalité ne peut invoquer la directive 2004/38 pour son conjoint en situation irrégulière au regard du droit national de l’immigration. - McCarthy, 5 mai 2011
Dans l’arrêt Zambrano du 8 mars 2011, la CJUE reconnaît, sur le fondement de l’article 20 TFUE, un droit de séjour au parent ressortissant d’un État tiers qui assume la charge d’enfants citoyens de l’Union en bas âge.
L’article 20 TFUE s’oppose aux mesures nationales qui privent les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits liés à leur statut, notamment si le refus de séjour contraint leurs enfants à quitter l’Union. - Zambrano, 8 mars 2011
Tout citoyen de l’Union peut quitter un État membre pour se rendre dans un autre sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport valide.
L’entrée dans un autre État membre s’effectue sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport valide, sans que l’État puisse demander le but ou les conditions du séjour.
Compléments
Dans l’arrêt McCarthy, une femme de double nationalité anglo-irlandaise, ayant toujours résidé au Royaume-Uni, ne pouvait invoquer la directive 2004/38 pour obtenir un droit de séjour pour son mari ressortissant d’un État tiers.
Le droit de séjour reconnu au parent ressortissant d’un État tiers dans l’arrêt Zambrano est dérivé de la citoyenneté européenne de ses enfants et ne constitue pas un droit propre du parent.
Selon l’arrêt Dereci du 15 novembre 2011, la privation effective de l’essentiel des droits de citoyen de l’Union vise les situations où celui-ci serait contraint de quitter non seulement son État, mais aussi l’Union dans son ensemble.
Dans l’arrêt Rendón Marín du 13 septembre 2016, la CJUE juge qu’un droit de séjour ne peut être refusé automatiquement à un parent ressortissant d’un État tiers au seul motif de ses antécédents pénaux lorsque ce refus priverait ses enfants mineurs citoyens de l’Union de la possibilité de vivre avec lui dans l’État membre.
L’État d’origine doit délivrer ou renouveler le document d’identité et ne peut exiger de visa de sortie ni d’obligation équivalente.
Le droit de sortie s’étend aux membres de la famille qui ne sont pas ressortissants d’un État membre s’ils présentent un passeport valide.
Un État membre peut imposer au citoyen de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable et sans discrimination.
L’arrêt McCarthy de 2014 condamne l’obligation britannique imposant aux membres de la famille d’obtenir un titre familial EEE pour entrer, car toute formalité additionnelle est contraire au droit de l’Union.
Les membres de la famille ressortissants d’États tiers ne sont soumis à un visa d’entrée que si leur pays figure sur la liste des États concernés, qui comprend 135 pays.
Une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union dispense automatiquement son titulaire de l’obligation de visa d’entrée.
Départ des enfants hors de l’Union → perte de la jouissance effective de leurs droits
★ À maîtriser
L’espace Schengen comprend les États de l’Union à l’exception de Chypre et de l’Irlande, ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, qui ne sont pas membres de l’Union.
Les frontières intérieures de l’espace Schengen peuvent être franchies sans contrôle par les citoyens de l’Union et les ressortissants d’États tiers.
Les ressortissants d’États tiers ne disposent pas d’un droit de séjour permanent dans l’espace Schengen et leur circulation est limitée à 90 jours sur toute période de 180 jours.
Les conditions d’entrée des ressortissants d’États tiers sont : un document de voyage en cours de validité, un visa si le règlement l’exige, la justification de l’objet et des conditions du séjour et des moyens de subsistance suffisants, l’absence de signalement aux fins de non-admission dans le SIS, l’absence de menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales
Compléments
Le règlement 2016/399 regroupe les principes régissant le franchissement des frontières intérieures et extérieures et remplace le règlement de 2006.
L’article 22 du Code frontières Schengen supprime les contrôles aux frontières intérieures terrestres, dans les aéroports pour les vols intérieurs et dans les ports maritimes, fluviaux et lacustres.
Selon l’article 23 du Code frontières Schengen, les compétences de police nationale peuvent s’exercer en l’absence de contrôles frontaliers si les opérations n’ont pas un effet équivalent à des vérifications aux frontières.
La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures est possible exceptionnellement en cas de menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, notamment le terrorisme ou la criminalité organisée, ou d’urgence de santé publique de grande ampleur.
En cas d’événement imprévisible, la réintroduction temporaire des contrôles dure initialement 1 mois et peut être renouvelée de mois en mois jusqu’à 3 mois au maximum.
En cas d’événement prévisible, la réintroduction des contrôles exige une notification préalable au Parlement, au Conseil et à la Commission 4 semaines avant, et ne peut excéder 6 mois.
Le règlement EES impose aux ressortissants concernés de fournir leurs données biométriques afin de créer un dossier individuel.
La surveillance des frontières repose sur des unités mobiles, tandis que la vérification aux frontières est un contrôle plus approfondi visant à déterminer si une personne peut être autorisée à entrer dans l’Union.
La vérification minimale consiste à contrôler l’identité sur présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille munis de leur carte de séjour, avec consultation non systématique possible des bases de données.
Les autres ressortissants d’États tiers font l’objet d’une vérification approfondie à l’entrée et à la sortie afin de contrôler le respect des conditions d’entrée de l’article 6 du Code frontières Schengen.
À partir de 2016, FRONTEX devient l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et constitue, avec les autorités nationales compétentes, le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; son mandat, ses effectifs et son budget sont renforcés, notamment pour prévenir l’immigration clandestine et organiser des retours respectueux des droits fondamentaux.
Surveillance observe la frontière ; vérification décide de l’admission
★ À maîtriser
Le droit de séjour découle directement du Traité, tandis que le titre de séjour a un effet déclaratif et constate un droit préexistant.
L’article 21 TFUE reconnaît un droit de séjour directement invocable devant les tribunaux nationaux, mais ce droit reste soumis aux conditions et limitations prévues par le Traité et ses textes d’application, selon l’arrêt Baumbast de 2002.
Un citoyen de l’Union peut séjourner moins de trois mois dans un autre État membre sans condition spécifique, sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport valide.
Pour séjourner plus de trois mois, un citoyen de l’Union doit être travailleur salarié ou non salarié, disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, être étudiant répondant aux conditions prévues, ou accompagner ou rejoindre un citoyen satisfaisant lui-même aux conditions.
Le droit de séjour permanent est acquis après cinq années de séjour légal et ininterrompu dans l’État d’accueil par le citoyen de l’Union et les membres de sa famille.
Compléments
📌 L’exercice du droit de séjour ne dépend pas de l’accomplissement de procédures administratives, selon l’arrêt Royer de 1976.
📌 Selon l’arrêt Oulane de 2005, une personne incapable de présenter une carte d’identité doit pouvoir établir sa nationalité par d’autres moyens officiels, car la carte n’est qu’une formalité constatant le droit.
Dans l’arrêt Grzelczyk de 2001, la CJCE qualifie le statut de citoyen de l’Union de statut fondamental des ressortissants des États membres.
L’article 18 TFUE garantit l’égalité de traitement aux citoyens résidant légalement dans un État membre d’accueil et s’applique subsidiairement en l’absence de règle spécifique de non-discrimination.
Dans l’arrêt Bidar de 2005, la CJUE juge qu’un étudiant d’un autre État membre peut obtenir une aide ou un prêt étudiant s’il démontre une intégration suffisante dans l’État d’accueil.
Dans l’arrêt Förster de 2008, la CJUE admet qu’un État subordonne l’octroi d’une bourse d’études à cinq années de séjour préalable.
Le séjour permanent tolère des absences temporaires allant jusqu’à six mois par an, mais aucune absence ne peut dépasser deux années consécutives.
Le citoyen de l’Union reçoit une attestation de séjour permanent, tandis que le membre de sa famille ressortissant d’un État tiers reçoit une carte de séjour permanent.
Selon la jurisprudence de 2011, un séjour n’est légal pour acquérir le séjour permanent que s’il respecte les conditions de la directive 2004/38, notamment celles de ressources suffisantes prévues à l’article 7.
Les États membres peuvent imposer aux citoyens d’un autre État membre séjournant plus de trois mois un enregistrement auprès des autorités compétentes, sauf l’Irlande selon la pratique décrite.
Les membres de la famille doivent prouver leur lien de parenté ou d’alliance avec le citoyen de l’Union conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/38.
Moins de 3 mois, plus de 3 mois, puis séjour permanent après 5 ans
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Dano du 11 novembre 2014, la CJUE juge que l’État d’accueil n’est pas tenu d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour et peut refuser des aides à une personne inactive dont le séjour ne respecte pas les conditions de ressources de l’article 7.
📌 Selon l’article 27 de la directive 2004/38, une mesure restrictive doit respecter la proportionnalité, être fondée exclusivement sur le comportement personnel et répondre à une menace actuelle, réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Compléments
📌 Avant l’acquisition du séjour permanent, l’État n’est pas tenu d’accorder des aides d’entretien aux études, telles que bourses ou prêts, aux personnes autres que les travailleurs, les non-salariés ou celles qui conservent ce statut. - Dano, 11 novembre 2014
Dans l’arrêt Garcia Nieto du 25 février 2016, la CJUE applique systématiquement l’exclusion de l’aide sociale pendant les trois premiers mois de séjour prévue à l’article 24, paragraphe 2, sans examiner les circonstances de l’espèce.
Les motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique justifiant une mesure restrictive doivent être interprétés strictement, selon l’arrêt Van Duyn de 1974.
Une condamnation pénale antérieure ne peut pas, à elle seule, motiver automatiquement une mesure restrictive, et des raisons de prévention générale ne peuvent pas la justifier.
Une mesure restrictive fondée sur la santé publique ne peut viser que certaines maladies potentiellement épidémiques définies par l’OMS ou des maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses soumises à des mesures de protection dans l’État d’accueil.
Aucune mesure restrictive pour raison de santé publique n’est possible si la maladie survient plus de trois mois après le début du séjour.
Un examen médical gratuit dans les trois mois suivant le début du séjour ne peut être imposé qu’en présence d’indices sérieux et ne peut être systématique.
L’État d’accueil doit tenir compte : de la durée du séjour, de l’âge et de l’état de santé, de la situation familiale et économique, de l’intégration sociale et culturelle dans l’État d’accueil, de l’intensité des liens avec l’État d’origine
Le titulaire d’un droit de séjour permanent ne peut être éloigné que pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique.
Les citoyens ayant résidé les dix années précédentes dans l’État d’accueil et les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une mesure restrictive que pour des motifs graves de sécurité publique.
La notification d’une mesure restrictive doit être écrite et indiquer ses motifs concrets et précis, selon les articles 30 et 31 de la directive 2004/38.
Dans l’arrêt ZZ de 2013, la CJUE exige, même en cas de sûreté de l’État, la communication de la substance des motifs d’une décision restrictive.
★ À maîtriser
📌 L’activité d’un travailleur doit avoir une valeur économique et ne peut être tellement réduite qu’elle soit marginale et accessoire.
📌 Le travailleur salarié a droit, dans un autre État membre, à l’égalité de traitement avec les nationaux concernant les conditions d’emploi, de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle.
Compléments
📌 La rémunération du travailleur peut être limitée et comprendre des avantages en nature, mais le travail bénévole est exclu.
📌 L’article 45 TFUE s’applique lorsque le travailleur exerce dans un État autre que son pays d’origine ou travaille dans son pays d’origine tout en résidant dans un autre État.
Le règlement 492/2011 couvre l’accès à l’emploi et son exercice, l’accès aux prestations sociales ainsi que l’extension de certains droits aux personnes en recherche d’emploi.
Les avantages sociaux comprennent :
Les travailleurs et anciens travailleurs qui conservent ce statut ont droit aux bourses d’études lorsque la formation contribue à leur promotion sociale, et les enfants de travailleurs bénéficient d’un accès privilégié aux bourses.
Les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des prestations et avantages sociaux et fiscaux au même titre que les nationaux, puisqu’ils contribuent au financement des politiques sociales par leurs impôts.
Dans l’arrêt Martinez Sala de 1998, la CJUE juge qu’un citoyen résidant légalement peut prétendre à une allocation d’éducation relevant du traité.
Dans l’arrêt Collins de 2004, une allocation facilitant l’accès à l’emploi relève de l’article 45, mais l’État peut exiger un lien réel et proportionné entre le demandeur et le marché local du travail.
Pour les professions réglementées, la liberté d’établissement suppose des règles de reconnaissance mutuelle des qualifications, tandis que les professions non réglementées relèvent directement de l’égalité de traitement.
La libre prestation de services suppose une rémunération, une activité indépendante sans lien de subordination, un secteur économique, un élément transfrontalier et l’absence d’une autre liberté applicable à titre principal.
La libre prestation de services interdit les discriminations fondées sur la nationalité ou la résidence ainsi que les mesures qui gênent ou rendent moins attrayante l’activité du prestataire établi dans un autre État, sous réserve d’exigences d’intérêt général.
Selon l’arrêt Gebhard, l’établissement se caractérise par une participation stable, permanente et continue à la vie économique, tandis que la prestation de services est provisoire et temporaire, même si elle peut utiliser une infrastructure nécessaire.
En cas de détachement, le personnel relève de la sécurité sociale du pays d’origine, tandis que la directive 96/71 impose dans l’État d’accueil un socle de règles impératives minimales.
La directive de 2018 sur le détachement fixe une durée maximale de 12 mois, extensible à 18 mois, au-delà de laquelle le droit du travail de l’État d’accueil s’applique intégralement.
La directive de 2024 sur le travail via plateformes crée une présomption réfragable de salariat afin de garantir un statut juridique adapté aux travailleurs concernés.
Dans les arrêts Reyners de 1974 et Van Binsbergen, la CJUE reconnaît l’effet direct des libertés d’établissement et de prestation de services, sans faire dépendre leur exercice de l’adoption de directives de mise en œuvre.
La suppression des discriminations ne suffit pas toujours à éliminer les obstacles aux activités indépendantes, car les divergences entre législations nationales nécessitent des directives de reconnaissance des qualifications et de coordination.
Établissement stable ; service temporaire sans implantation permanente
★ À maîtriser
📌 La directive permet à une personne qualifiée pour exercer une profession dans un État membre de l’exercer dans un autre, sans constituer une reconnaissance académique.
📌 La directive s’applique aux professions réglementées qui ne sont pas couvertes par une directive spécifique.
Les professions concernées par la reconnaissance automatique sont :
Un diplôme recensé en annexe de la directive et conforme aux conditions minimales européennes bénéficie d’une reconnaissance automatique dans les autres États membres.
Pour les autres professions réglementées, le régime général repose sur une présomption de comparabilité des formations, que l’État d’accueil peut renverser s’il prouve une différence substantielle de durée, généralement d’au moins un an, ou de contenu de formation.
En cas de différence substantielle de formation, l’État d’accueil peut exiger un stage d’adaptation de trois ans maximum ou une épreuve d’aptitude portant sur les matières indispensables non étudiées dans le pays d’origine.
Compléments
Avant 2005, la reconnaissance reposait sur des directives sectorielles par profession, notamment celles concernant des formations bac+3 en 1988 et bac+1 en 1992, complétées par des directives générales.
La directive 2005/36 a regroupé les mécanismes antérieurs dans un cadre unique afin d’accroître l’automaticité de la reconnaissance et de libéraliser davantage la libre prestation de services.
Un État membre peut imposer des exigences nationales de formation plus élevées, mais ne peut les opposer aux titulaires d’un diplôme d’un autre État membre conforme au minimum européen.
En cas d’écart de durée de formation, l’État d’accueil peut imposer une expérience professionnelle complémentaire comme mesure de compensation.
Le professionnel choisit en principe entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude, mais l’État d’accueil choisit dans le domaine juridique.
Dans l’arrêt Vlassopoulou de 1991, la CJUE a imposé à l’État d’accueil de vérifier si l’expérience professionnelle du demandeur permet de combler les différences substantielles de formation.
Les activités citées comprennent :
📌 Pour certaines activités exigeant des connaissances ou aptitudes commerciales ou professionnelles, la reconnaissance est automatique si l’activité a été exercée auparavant dans un autre État membre, et la durée d’expérience peut être compensée par un certificat de formation pratique.
★ À maîtriser
Un ressortissant de l’Union légalement établi dans un État membre peut fournir temporairement ou ponctuellement des services dans un autre État membre sous son titre d’origine, sans suivre la procédure de reconnaissance des qualifications.
Lors de sa première prestation, le prestataire doit déposer une déclaration écrite préalable, à renouveler chaque année si l’activité se poursuit, et respecter les règles de conduite professionnelle de l’État d’accueil.
Pour les médecins, la directive 2013/55 précise une durée minimale de formation de cinq ans et d’au moins 5 500 heures d’enseignements théoriques et pratiques.
La directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite directive Services, vise à garantir la liberté d’établissement et la libre prestation de services, à promouvoir la création d’emplois et à sauvegarder l’intérêt général des États membres.
Compléments
📌 Le prestataire temporaire est dispensé des exigences d’autorisation, d’inscription ou d’affiliation auprès d’une organisation professionnelle de l’État d’accueil.
La directive 2013/55 a corrigé les difficultés d’application de la directive de 2005, notamment la complexité administrative, les délais de trois à quatre mois, les frais arbitraires et le recours au système par seulement 6 % des citoyens mobiles.
La Carte professionnelle européenne est sans limite de durée pour les professions réglementées et valable 18 mois pour la libre prestation de services ; elle concerne notamment les infirmiers, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les agents immobiliers et les guides de montagne.
📌 L’accès partiel permet d’exercer une partie d’une profession dans l’État d’accueil lorsque son champ d’activité est plus large que dans le pays d’origine, l’État pouvant refuser cet accès sous certaines conditions.
📌 Le système d’alerte IMI avertit automatiquement tous les États membres lorsqu’un professionnel de la santé ou de l’éducation des mineurs se voit interdire d’exercer, même temporairement.
Le projet initial de directive Services, dit directive Bolkestein, prévoyait le principe du pays d’origine, mais celui-ci a été abandonné après une forte contestation liée au risque de concurrence déloyale.
La directive Services adoptée codifie la jurisprudence de la CJUE sur l’établissement et la prestation de services en formalisant les mesures nationales interdites.
Le projet Bolkestein retenait le pays d’origine ; la directive adoptée ne l’a pas retenu.
★ À maîtriser
L’article 45, paragraphe 4, TFUE exclut les emplois de l’administration publique du champ des règles sur la libre circulation des travailleurs.
Sont exclus de la libre circulation les emplois qui participent directement ou indirectement à l’exercice de la puissance publique et visent la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou d’autres collectivités publiques, si ces fonctions sont habituelles et ne constituent pas une part réduite des activités.
L’article 51 TFUE permet d’écarter la liberté d’établissement pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique, et l’article 62 étend cette exception à la libre prestation de services.
Dans l’arrêt Reyners de 1974, la CJUE a jugé que la discrimination fondée sur la nationalité devait disparaître même sans directive de mise en œuvre, sauf pour les tâches précises relevant directement de l’autorité publique.
Compléments
Dans les arrêts SNCB de 1980 et 1982, la CJUE a retenu une définition fonctionnelle de l’administration publique, fondée sur les caractéristiques de la fonction plutôt que sur la qualité de l’employeur.
La Commission européenne a considéré que l’enseignement, la recherche civile, les services publics commerciaux — transport, distribution d’eau et télécommunications — et les services de santé sont en principe ouverts aux ressortissants des autres États membres, sous réserve notamment des fonctions de direction, de contrôle et de sécurité dans les services de santé.
L’exception ne couvre pas : les activités auxiliaires ou préparatoires de l’exercice de l’autorité publique, les activités d’entreprise de gardiennage et de sécurité privée, les prérogatives d’organismes privés de contrôle, notamment le contrôle des produits agroalimentaires
Les arrêts Notaires de 2011 ont jugé que la profession de notaire ne pouvait être réservée aux nationaux, car l’authentification ne donne pas aux notaires le pouvoir de décision ultime et l’apposition de la formule exécutoire prend acte de la volonté des parties.
★ À maîtriser
Une autorisation préalable au remboursement de soins peut être justifiée par la santé publique afin de garantir une offre de soins variée et de qualité, à condition que la restriction soit nécessaire et proportionnée.
Une restriction aux soins peut être justifiée par une atteinte grave au système de sécurité sociale ou par la qualité et la sécurité des soins hospitaliers, mais ce dernier motif ne peut pas justifier une restriction concernant des soins ambulatoires.
Une raison impérieuse d’intérêt général doit être appliquée sans discrimination, être nécessaire et proportionnée, et concerner un intérêt que l’État d’origine n’a pas déjà protégé.
Compléments
Les articles 45, paragraphe 3, et 52 TFUE prévoient respectivement les réserves d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique pour les travailleurs et pour la liberté d’établissement.
La CJUE considère que les soins de santé sont des services, qu’ils soient fournis en milieu hospitalier ou non, et que les paiements des caisses d’assurance maladie constituent la contrepartie économique des soins même lorsque ceux-ci sont gratuits pour le patient.
Dans l’arrêt Kahlöder / Krah de 1998, la CJUE a condamné l’autorisation préalable exigée pour des soins ambulatoires reçus dans un autre État membre, car elle dissuadait les assurés de recourir à des prestataires étrangers.
Dans l’arrêt Hartlauer de 2009, la CJUE a jugé incohérente la réglementation autrichienne soumettant l’ouverture de centres de soins à autorisation, car les critères variaient selon les régions et ne s’appliquaient pas aux cabinets de groupe.
📌 Dans l’arrêt Apothekerkammer des Saarlandes / Monopole des pharmaciens de 2009, la CJUE a admis que l’exploitation des pharmacies soit réservée aux pharmaciens diplômés pour protéger la santé publique face aux risques liés aux médicaments et à leur coût.
Dans l’arrêt Blanco Pérez de 2010, la CJUE a admis des critères géo-démographiques pour l’ouverture de pharmacies afin d’éviter leur pénurie dans certaines parties du territoire, tout en reconnaissant aux États membres une large marge de manœuvre sous son contrôle.
Dans l’arrêt Gouda de 1991, la CJUE a admis des restrictions néerlandaises à la diffusion de messages publicitaires pour protéger les consommateurs contre les excès de publicité et préserver la qualité des programmes.
Dans l’arrêt Guide touristique de 1991, la CJUE a reconnu la protection du patrimoine national comme motif d’intérêt général, mais a jugé disproportionnée l’obligation française de détenir une carte professionnelle pour les guides accompagnant des touristes depuis un autre État membre.
Dans l’arrêt Alpine Investments BV, la CJUE a admis que l’interdiction du démarchage téléphonique pour proposer des services financiers puisse être justifiée et proportionnée par la sauvegarde de la réputation du marché financier.
📌 La répartition des compétences entre régions d’un système fédéré ne constitue pas une raison impérieuse d’intérêt général invocable par un État membre pour justifier une entrave à la libre prestation de services.
Dans l’affaire Elodie Giersch, la condition de résidence luxembourgeoise pour obtenir une bourse d’études désavantageait indirectement les enfants de travailleurs frontaliers, bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement et des avantages sociaux.
La CJUE a rejeté l’objectif luxembourgeois d’augmenter le nombre de résidents titulaires d’un diplôme d’études supérieures, car l’obligation de résidence n’était ni nécessaire ni proportionnée.
Risque pour la santé publique → restriction possible, si elle est nécessaire et proportionnée.
★ À maîtriser
Les jeux et paris constituent un secteur non harmonisé par l’Union, exclu de la directive Services, marqué par des différences socioculturelles et par la nécessité de protéger les consommateurs contre la dépendance au jeu.
Dans l’arrêt Schindler de 1994, la CJUE a qualifié les jeux et paris d’activités économiques et non illicites, car ils comportent un service déterminé et une perspective de gain comme rémunération.
Dans l’arrêt Santa Casa du 9 septembre 2009, la CJUE a admis qu’un monopole portugais confié à la Santa Casa puisse restreindre la prestation de jeux en ligne pour lutter contre la criminalité, compte tenu de sa tutelle gouvernementale et de son aptitude à protéger les consommateurs contre la fraude.
📌 Un État ne peut invoquer la prévention des dépenses excessives liées aux jeux tout en menant une politique expansive de l’offre destinée à accroître ses recettes, car cette politique ne poursuit pas l’objectif de manière cohérente et systématique.
Compléments
📌 Les États membres disposent d’une marge de manœuvre étendue pour définir leur politique des jeux et le niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social, y compris pour les jeux en ligne.
📌 Un État membre n’est pas tenu de reconnaître les licences de jeux en ligne délivrées par un autre État membre, principe ensuite confirmé pour les jeux de hasard en général dans l’arrêt Stoß de 2010.
★ À maîtriser
L’article 63 TFUE interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers.
L’article 65, paragraphe 1, point a), TFUE autorise certaines différences de traitement fiscal fondées sur la résidence ou le lieu d’investissement des capitaux, à condition qu’elles ne constituent pas une discrimination arbitraire.
L’article 65, paragraphe 1, point b), TFUE permet les mesures indispensables pour prévenir les infractions aux lois, notamment fiscales, les procédures déclaratives à des fins administratives ou statistiques, et les mesures d’ordre public ou de sécurité publique.
Dans l’arrêt Bordessa de 1995, la CJUE a reconnu l’effet direct de l’article 63 TFUE et jugé qu’une autorisation préalable à l’exportation de billets de banque était disproportionnée, tandis qu’une déclaration préalable pouvait permettre le contrôle sans suspendre l’opération.
Compléments
Dans un arrêt de 2025 relatif à une aide Erasmus versée à un étudiant croate pour un séjour de cinq mois en Finlande, la CJUE a condamné l’augmentation de l’impôt de sa mère résultant du refus d’une déduction fiscale, car les règles nationales ne doivent pas restreindre injustement la circulation des personnes.
Dans l’arrêt Sanz de Lera de 1995, la CJUE a appliqué à l’exportation de billets vers des pays tiers la solution retenue dans l’arrêt Bordessa.
📌 Les mesures prises sur le fondement de l’article 65, paragraphe 1, point b), TFUE ne doivent constituer ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements.
Les motifs admis comprennent :
Dans l’arrêt Kolle de 1999, la CJUE a admis l’aménagement du territoire comme raison impérieuse d’intérêt général pour encadrer l’acquisition de résidences secondaires au Tyrol par des étrangers, mais a jugé disproportionnée l’autorisation discrétionnaire.
Déclaration préalable possible ; autorisation préalable discrétionnaire condamnée dans Bordessa.
★ À maîtriser
📌 Pour relever du droit de la concurrence, une entité doit disposer d’une autonomie de comportement sur le marché par rapport aux autres entités avec lesquelles elle est liée.
📌 L’article 101 TFUE peut s’appliquer aux ententes conclues avec des entreprises de pays tiers dès lors que leurs effets se répercutent à l’intérieur du marché intérieur, même si l’entente a été conclue hors de l’Union.
Compléments
📌 L’article 101, paragraphe 3, TFUE prévoit des cas d’exemption à l’interdiction des ententes, tandis que l’article 102 TFUE ne prévoit pas d’exception équivalente.
📌 Une entité n’est pas une entreprise lorsqu’elle exerce des prérogatives de puissance publique, comme le contrôle de la navigation aérienne par Euro-contrôle.
Une filiale ou une succursale dépendante de sa société mère, ainsi qu’un représentant de commerce ou un agent agissant pour le compte de son mandant, ne dispose pas de l’autonomie requise ; un négociant indépendant peut en disposer.
La Commission peut notifier des procédures aux entreprises de pays tiers, leur demander des informations et leur infliger des amendes, mais elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte à leur égard, ce qui a conduit l’Union à conclure des accords de mise en œuvre avec des pays tiers.
Le règlement 17/62 confiait aux autorités nationales l’application de leur droit de la concurrence tant que la Commission n’avait pas engagé de procédure, mais réservait à la Commission la compétence exclusive d’accorder les exemptions prévues par l’ancien article 81, paragraphe 3, après notification de l’entente.
Le système centralisé d’autorisation du règlement 17/62 est devenu inadapté avec l’augmentation des demandes d’exemption et a été remplacé par le système d’exception légale du règlement 1/2003.
| Critère | Taxe d’effet équivalent | Imposition intérieure |
|---|---|---|
| Produits visés | Produits importés ou exportés uniquement | Produits nationaux et importés |
| Nature du prélèvement | Prélèvement spécial | Système général d’imposition |
| Affectation | Toute la recette peut aider la production locale | Une partie seulement peut financer cette aide |
| Critère | Condition | Souplesse |
|---|---|---|
| Incorporation | Constitution selon le droit d'un État | Plus souple ; siège de direction possible ailleurs |
| Siège réel | Constitution et siège dans le même État | Plus contraignant |
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1. Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union européenne ?
2. Un étudiant associe à l’Acte unique européen l’échéance de réalisation effective du marché commun. Quelle date doit-il retenir ?
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Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union ?
Les marchandises, les capitaux, les personnes et les services.
Quelle échéance l’Acte unique européen visait-il pour la réalisation effective du marché commun ?
Le 31 décembre 1992.
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