Flashcards : Libre circulation et droits européens (98 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union ?

Réponse

Les marchandises, les capitaux, les personnes et les services.

2Question

Quelle échéance l’Acte unique européen visait-il pour la réalisation effective du marché commun ?

Réponse

Le 31 décembre 1992.

3Question

Que supprime et qu’impose une union douanière ?

Réponse

Elle supprime les droits de douane et taxes d’effet équivalent entre États membres et impose un tarif douanier commun envers les pays tiers.

4Question

Quelle définition de la marchandise la CJUE retient-elle ?

Réponse

Tout produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale, matériel ou immatériel.

5Question

Quand un produit tiers est-il mis en libre pratique ?

Réponse

Après accomplissement des formalités d’importation et acquittement des droits et taxes exigibles.

6Question

Qu’est-ce qu’une redevance pour service rendu ?

Réponse

Une charge pécuniaire exigée en contrepartie d’un service déterminé fourni par l’administration.

7Question

Quelles conditions autorisent une redevance pour service rendu ?

Réponse

Le service procure à l’opérateur un avantage réel, personnel et individuel, et le montant est proportionné au service.

8Question

Quelles conditions encadrent le montant et la nature d’un contrôle financé par redevance ?

Réponse

La redevance ne dépasse pas son coût réel et le contrôle est obligatoire, prévu par le droit de l’Union et favorable à la libre circulation.

9Question

Selon l’article 110, paragraphe 1, TFUE, comment un produit importé peut-il être taxé par rapport à un produit national similaire ?

Réponse

Il ne peut pas être taxé plus lourdement.

10Question

Quand des produits sont-ils considérés comme similaires ?

Réponse

Lorsqu’ils ont des caractéristiques suffisamment comparables et répondent aux mêmes besoins du consommateur.

11Question

Que doivent empêcher les mesures d’effet équivalent selon l’article 34 TFUE ?

Réponse

Les entraves aux importations entre États membres.

12Question

Quel arrêt a établi la définition d’une mesure d’effet équivalent ?

Réponse

L’arrêt Dassonville du 11 juillet 1974.

13Question

Quelles mesures visant les importations peuvent constituer des mesures d’effet équivalent ?

Réponse

Les formalités supplémentaires, les aides réservées à la production nationale, les contrôles frontaliers injustifiés et les interdictions visant expressément les importations.

14Question

Quelle distinction l’arrêt Keck et Mithouard établit-il entre règles et modalités de vente ?

Réponse

Il distingue les règles sur les caractéristiques des marchandises des modalités de vente.

15Question

Pourquoi l’obligation de facturer en flamand risquait-elle davantage d’entraver les échanges transfrontaliers ?

Réponse

Les acteurs non établis en Belgique étaient moins susceptibles de comprendre le flamand.

16Question

Quels motifs l’article 36 TFUE énumère-t-il pour déroger à l’interdiction des mesures d’effet équivalent ?

Réponse

Les motifs textuels qu’il énumère de manière exhaustive.

17Question

Quel motif de l’article 36 TFUE est le plus souvent invoqué ?

Réponse

La protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ainsi que la préservation des végétaux.

18Question

Quel objectif poursuit la dérogation pour propriété intellectuelle ?

Réponse

Concilier la libre circulation des marchandises avec la sauvegarde des droits légitimes nationaux.

19Question

Que détermine l’objet spécifique d’un droit de propriété intellectuelle ?

Réponse

L’étendue du monopole accordé à son titulaire.

20Question

Que remplace l’harmonisation complète et quelle compétence retire-t-elle aux États ?

Réponse

Elle remplace les règles nationales et dessaisit les États de leur compétence.

21Question

Quel effet le respect des normes européennes produit-il sur la preuve de conformité ?

Réponse

Il donne au produit une présomption de conformité aux exigences essentielles.

22Question

Selon l’arrêt McCarthy du 5 mai 2011, à qui s’applique la directive 2004/38 ?

Réponse

Aux citoyens de l’Union se rendant ou séjournant dans un autre État membre et aux membres de leur famille.

23Question

Selon l’arrêt Zambrano du 8 mars 2011, quel droit l’article 20 TFUE reconnaît-il au parent d’enfants citoyens de l’Union en bas âge ?

Réponse

Un droit de séjour.

24Question

Quels États non membres de l’Union font partie de l’espace Schengen ?

Réponse

La Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

25Question

Quelle durée de circulation les ressortissants d’États tiers peuvent-ils avoir dans Schengen ?

Réponse

90 jours sur toute période de 180 jours.

26Question

De quoi découle directement le droit de séjour, contrairement au titre de séjour déclaratif ?

Réponse

Du Traité.

27Question

Quel arrêt de 2002 reconnaît l’invocabilité judiciaire du droit de séjour prévu à l’article 21 TFUE ?

Réponse

L’arrêt Baumbast.

28Question

Quel arrêt et quelle date fondent l’exclusion de l’aide sociale durant les trois premiers mois ?

Réponse

Dano, 11 novembre 2014.

29Question

Qu’est-ce qu’une mesure restrictive de liberté ?

Réponse

Un éloignement du territoire ou un refus d’entrée.

30Question

Selon Lawrie-Blum, 1986, qu’est-ce qu’un travailleur ?

Réponse

Une personne fournissant des prestations rémunérées sous la direction d’autrui pendant un certain temps.

31Question

Quelle limite distingue une activité salariée d’une activité marginale et accessoire ?

Réponse

L’activité doit avoir une valeur économique et ne pas être marginale et accessoire.

32Question

Que permet la liberté d’établissement à un ressortissant d’un État membre ?

Réponse

Exercer une activité non salariée ou gérer une entreprise dans un autre État membre comme un national.

33Question

Que permet la libre prestation de services dans un autre État ?

Réponse

Fournir temporairement des services sans implantation permanente.

34Question

Quelles directives encadrent la reconnaissance des qualifications professionnelles et à quelles dates ?

Réponse

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.

35Question

Que permet la directive 2005/36/CE à une personne qualifiée dans un État membre ?

Réponse

Elle peut exercer la profession dans un autre État membre sans reconnaissance académique.

36Question

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Réponse

Une activité dont l’accès ou l’exercice dépend de qualifications professionnelles déterminées.

37Question

À quelles professions la directive 2005/36/CE s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux professions réglementées non couvertes par une directive spécifique.

38Question

Sous quel titre un ressortissant de l’Union établi dans un État membre peut-il fournir temporairement des services ailleurs ?

Réponse

Sous son titre d’origine, sans procédure de reconnaissance des qualifications.

39Question

Quelle formalité le prestataire temporaire accomplit-il lors de sa première prestation ?

Réponse

Il dépose une déclaration écrite préalable, renouvelée chaque année si l’activité se poursuit.

40Question

Qu’exclut l’article 45, paragraphe 4, TFUE des règles de libre circulation des travailleurs ?

Réponse

Les emplois de l’administration publique.

41Question

Quelles conditions rendent un emploi public exclu de la libre circulation des travailleurs ?

Réponse

Il doit participer à la puissance publique, sauvegarder des intérêts généraux et être exercé de façon habituelle, sans être une part réduite des activités.

42Question

Quelle condition limite la justification d’une autorisation préalable au remboursement de soins ?

Réponse

La restriction doit être nécessaire et proportionnée.

43Question

Quel cadre européen s’applique aux jeux et paris dans le marché intérieur ?

Réponse

Ils ne sont pas harmonisés par l’Union et sont exclus de la directive Services.

44Question

Quelle qualification la CJUE a-t-elle donnée aux jeux et paris dans Schindler ?

Réponse

Des activités économiques non illicites, comportant un service déterminé et une perspective de gain comme rémunération.

45Question

Qu’interdit l’article 63 TFUE concernant les mouvements de capitaux et les paiements ?

Réponse

Toutes les restrictions entre États membres et entre États membres et pays tiers.

46Question

À quelle condition l’article 65, paragraphe 1, point a), TFUE autorise-t-il certaines différences fiscales ?

Réponse

Elles ne doivent pas constituer une discrimination arbitraire.

47Question

Quelles mesures l’article 65, paragraphe 1, point b), TFUE permet-il ?

Réponse

Les mesures indispensables contre les infractions, les procédures déclaratives et les mesures d’ordre ou de sécurité publics.

48Question

Que prohibent respectivement les articles 101 et 102 TFUE ?

Réponse

Les ententes susceptibles de cloisonner les marchés et les abus de position dominante.

49Question

Quelle définition de l’entreprise la Cour a-t-elle donnée dans l’arrêt Höfner de 1991 ?

Réponse

Toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son mode de financement.

50Question

Jusqu’à quel traité s’étend le cours sur le fond du droit de l’Union ?

Réponse

Jusqu’au traité de Lisbonne (TFUE).

51Question

Quelles notions le traité de Maastricht a-t-il notamment introduites ou consacrées ?

Réponse

La citoyenneté européenne, la PESC et la justice et les affaires intérieures.

52Question

Quelle personnalité le traité de Lisbonne a-t-il conférée à l’Union européenne ?

Réponse

Une personnalité juridique propre.

53Question

Quelles catégories de produits la notion de marchandise couvre-t-elle notamment ?

Réponse

Les formes d’énergie, les déchets, les armes à feu et les médicaments.

54Question

Quelles formalités et quel texte encadrent la mise en libre pratique ?

Réponse

Une déclaration d’importation prévue par le Code des douanes de l’Union, établi dans un règlement du 9 octobre 2013.

55Question

Quel arrêt admet une redevance pour l’utilisation d’installations portuaires afin de débarquer du pétrole ?

Réponse

L’arrêt de l’Oléoduc transalpin de la CJUE.

56Question

Que finance une redevance de contrôle ?

Réponse

Un contrôle qui ne constitue pas un service spécifique rendu à un opérateur.

57Question

Dans l’arrêt Commission contre France du 27 février 2002, quels produits étaient similaires ?

Réponse

Les cigarettes blondes importées et les cigarettes brunes nationales.

58Question

Quelle règle italienne empêchait la commercialisation de pâtes importées au blé tendre ?

Réponse

L’obligation d’utiliser exclusivement du blé dur dans les pâtes fabriquées et commercialisées en Italie.

59Question

Quelle réglementation allemande illustre une entrave portant sur les caractéristiques d’un produit ?

Réponse

La réservation de la dénomination « bière » aux boissons fabriquées uniquement à base de malt et d’orge.

60Question

Quelle question l’arrêt New Valmar a-t-il examinée le 21 juin 2016 ?

Réponse

L’effet de l’obligation de facturer en flamand sur le commerce à l’exportation.

61Question

Quel régime l’arrêt New Valmar aligne-t-il sur celui applicable aux importations ?

Réponse

Le régime des mesures d’effet équivalent à l’exportation.

62Question

Quelle réglementation allemande l’arrêt Cassis de Dijon a-t-il examinée le 20 février 1979 ?

Réponse

L’obligation d’un titre alcoométrique minimal de 25 degrés pour les liqueurs de fruits.

63Question

À quelle échelle la moralité publique s’apprécie-t-elle dans chaque État membre ?

Réponse

À l’échelle de valeurs propre à chaque État membre.

64Question

Quelle date porte l’arrêt Campus Oil sur l’approvisionnement pétrolier imposé par l’Irlande ?

Réponse

Le 10 juillet 1984.

65Question

Quels droits couvre l’expression « propriété industrielle et commerciale » de l’article 36 TFUE ?

Réponse

La propriété littéraire et artistique, les brevets, les marques, les droits d’auteur, les signes distinctifs, les dessins et modèles et les appellations d’origine protégées.

66Question

Quel droit exclusif constitue l’objet spécifique d’un brevet ?

Réponse

Utiliser l’invention pour fabriquer et mettre le produit en circulation pour la première fois, directement ou par licence.

67Question

Quel rôle l’Union confie-t-elle aux organismes européens privés de normalisation dans la nouvelle approche ?

Réponse

Élaborer les spécifications techniques des normes européennes.

68Question

À quelle condition économique le traité de Rome de 1957 rattachait-il la libre circulation ?

Réponse

À l’exercice d’une activité économique.

69Question

À quelle date trois directives ont-elles accordé un droit de séjour indépendant d’une activité professionnelle ?

Réponse

Le 28 juin 1990.

70Question

Quelle directive a remplacé les directives antérieures et encadré la libre circulation et le séjour ?

Réponse

La directive 2004/38 du 29 avril 2004.

71Question

À quel statut le traité de Maastricht a-t-il rattaché le droit à la libre circulation et au séjour ?

Réponse

À la citoyenneté européenne, consacrée à l’article 21 TFUE.

72Question

Dans l’arrêt McCarthy du 5 mai 2011, pourquoi la femme anglo-irlandaise ne pouvait-elle invoquer la directive 2004/38 pour son mari ?

Réponse

Elle avait toujours résidé au Royaume-Uni.

73Question

Selon l’arrêt McCarthy de 2014, pourquoi l’obligation britannique d’obtenir un titre familial EEE a-t-elle été condamnée ?

Réponse

Toute formalité additionnelle est contraire au droit de l’Union.

74Question

Quel règlement regroupe les principes de franchissement des frontières et remplace celui de 2006 ?

Réponse

Le règlement 2016/399.

75Question

Quels motifs peuvent exceptionnellement justifier le rétablissement des contrôles intérieurs Schengen ?

Réponse

Une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ou une urgence sanitaire de grande ampleur.

76Question

Quel arrêt de 1976 affirme que le droit de séjour ne dépend pas des procédures administratives ?

Réponse

L’arrêt Royer.

77Question

Quel arrêt de 2005 exige d’accepter d’autres preuves officielles de nationalité qu’une carte d’identité ?

Réponse

L’arrêt Oulane.

78Question

Quel arrêt applique systématiquement l’exclusion de l’aide sociale durant les trois premiers mois ?

Réponse

Garcia Nieto, 25 février 2016.

79Question

Quel arrêt impose une interprétation stricte des motifs d’ordre public, de sécurité et de santé publiques ?

Réponse

Van Duyn, 1974.

80Question

Quand l’article 45 TFUE s’applique-t-il au travailleur ?

Réponse

Lorsqu’il travaille dans un État autre que son pays d’origine ou y réside tout en travaillant dans son pays d’origine.

81Question

Selon Christini, 1975, que désignent les avantages sociaux ?

Réponse

Des avantages liés au statut de travailleur ou à la résidence qui facilitent la libre circulation.

82Question

Comment les professions réglementées reconnaissent-elles les qualifications dans l’Union européenne ?

Réponse

Par des règles de reconnaissance mutuelle des qualifications.

83Question

Quelles conditions cumulatives caractérisent la libre prestation de services ?

Réponse

Une rémunération, une activité indépendante, un secteur économique, un élément transfrontalier et l’absence d’une autre liberté principale.

84Question

À quelles exigences le prestataire temporaire est-il dispensé dans l’État d’accueil ?

Réponse

D’autorisation, d’inscription ou d’affiliation à une organisation professionnelle.

85Question

Quelles difficultés la directive 2013/55 a-t-elle corrigées dans l’application de la directive de 2005 ?

Réponse

La complexité administrative, les délais de trois à quatre mois, les frais arbitraires et le faible recours au système.

86Question

Sur quoi repose la définition fonctionnelle de l’administration publique dans les arrêts SNCB de 1980 et 1982 ?

Réponse

Sur les caractéristiques de la fonction, plutôt que sur la qualité de l’employeur.

87Question

Quels secteurs la Commission européenne considère-t-elle en principe ouverts aux ressortissants des autres États membres ?

Réponse

L’enseignement, la recherche civile, les services publics commerciaux et les services de santé.

88Question

Quelles réserves les articles 45, paragraphe 3, et 52 TFUE prévoient-ils ?

Réponse

L’ordre public, la sécurité publique et la santé publique.

89Question

Quels soins la CJUE qualifie-t-elle de services ?

Réponse

Les soins de santé, hospitaliers ou non.

90Question

Quel arrêt de 1998 condamne l’autorisation préalable de soins ambulatoires à l’étranger ?

Réponse

Kahlöder / Krah, 1998.

91Question

Quelle marge les États membres ont-ils pour fixer leur politique des jeux ?

Réponse

Une marge étendue pour déterminer leur politique et le niveau de protection, y compris pour les jeux en ligne.

92Question

Quels motifs peuvent justifier des restrictions aux jeux ?

Réponse

La protection des consommateurs, l’ordre social, la prévention de la fraude et des dépenses excessives, et la lutte contre la criminalité.

93Question

Pourquoi la CJUE a-t-elle condamné l’augmentation de l’impôt de la mère dans l’affaire Erasmus de 2025 ?

Réponse

Le refus de déduction fiscale restreignait injustement la libre circulation des personnes.

94Question

Quelle exception à l’interdiction des ententes prévoit l’article 101, paragraphe 3, TFUE ?

Réponse

Des cas d’exemption.

95Question

Quand le règlement 1/2003 est-il devenu applicable ?

Réponse

En 2004.

96Question

À quelle date le traité de Rome prévoyait-il la suppression des droits de douane ?

Réponse

Au plus tard le 31 décembre 1969.

97Question

À quelle date la nouvelle approche a-t-elle été adoptée pour l’harmonisation européenne ?

Réponse

Le 7 mai 1985.

98Question

À partir de quelle année FRONTEX devient-elle l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ?

Réponse

À partir de 2016.

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1. Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union européenne ?

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