Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union ?
Les marchandises, les capitaux, les personnes et les services.
Quelle échéance l’Acte unique européen visait-il pour la réalisation effective du marché commun ?
Le 31 décembre 1992.
Que supprime et qu’impose une union douanière ?
Elle supprime les droits de douane et taxes d’effet équivalent entre États membres et impose un tarif douanier commun envers les pays tiers.
Quelle définition de la marchandise la CJUE retient-elle ?
Tout produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale, matériel ou immatériel.
Quand un produit tiers est-il mis en libre pratique ?
Après accomplissement des formalités d’importation et acquittement des droits et taxes exigibles.
Qu’est-ce qu’une redevance pour service rendu ?
Une charge pécuniaire exigée en contrepartie d’un service déterminé fourni par l’administration.
Quelles conditions autorisent une redevance pour service rendu ?
Le service procure à l’opérateur un avantage réel, personnel et individuel, et le montant est proportionné au service.
Quelles conditions encadrent le montant et la nature d’un contrôle financé par redevance ?
La redevance ne dépasse pas son coût réel et le contrôle est obligatoire, prévu par le droit de l’Union et favorable à la libre circulation.
Selon l’article 110, paragraphe 1, TFUE, comment un produit importé peut-il être taxé par rapport à un produit national similaire ?
Il ne peut pas être taxé plus lourdement.
Quand des produits sont-ils considérés comme similaires ?
Lorsqu’ils ont des caractéristiques suffisamment comparables et répondent aux mêmes besoins du consommateur.
Que doivent empêcher les mesures d’effet équivalent selon l’article 34 TFUE ?
Les entraves aux importations entre États membres.
Quel arrêt a établi la définition d’une mesure d’effet équivalent ?
L’arrêt Dassonville du 11 juillet 1974.
Quelles mesures visant les importations peuvent constituer des mesures d’effet équivalent ?
Les formalités supplémentaires, les aides réservées à la production nationale, les contrôles frontaliers injustifiés et les interdictions visant expressément les importations.
Quelle distinction l’arrêt Keck et Mithouard établit-il entre règles et modalités de vente ?
Il distingue les règles sur les caractéristiques des marchandises des modalités de vente.
Pourquoi l’obligation de facturer en flamand risquait-elle davantage d’entraver les échanges transfrontaliers ?
Les acteurs non établis en Belgique étaient moins susceptibles de comprendre le flamand.
Quels motifs l’article 36 TFUE énumère-t-il pour déroger à l’interdiction des mesures d’effet équivalent ?
Les motifs textuels qu’il énumère de manière exhaustive.
Quel motif de l’article 36 TFUE est le plus souvent invoqué ?
La protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ainsi que la préservation des végétaux.
Quel objectif poursuit la dérogation pour propriété intellectuelle ?
Concilier la libre circulation des marchandises avec la sauvegarde des droits légitimes nationaux.
Que détermine l’objet spécifique d’un droit de propriété intellectuelle ?
L’étendue du monopole accordé à son titulaire.
Que remplace l’harmonisation complète et quelle compétence retire-t-elle aux États ?
Elle remplace les règles nationales et dessaisit les États de leur compétence.
Quel effet le respect des normes européennes produit-il sur la preuve de conformité ?
Il donne au produit une présomption de conformité aux exigences essentielles.
Selon l’arrêt McCarthy du 5 mai 2011, à qui s’applique la directive 2004/38 ?
Aux citoyens de l’Union se rendant ou séjournant dans un autre État membre et aux membres de leur famille.
Selon l’arrêt Zambrano du 8 mars 2011, quel droit l’article 20 TFUE reconnaît-il au parent d’enfants citoyens de l’Union en bas âge ?
Un droit de séjour.
Quels États non membres de l’Union font partie de l’espace Schengen ?
La Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
Quelle durée de circulation les ressortissants d’États tiers peuvent-ils avoir dans Schengen ?
90 jours sur toute période de 180 jours.
De quoi découle directement le droit de séjour, contrairement au titre de séjour déclaratif ?
Du Traité.
Quel arrêt de 2002 reconnaît l’invocabilité judiciaire du droit de séjour prévu à l’article 21 TFUE ?
L’arrêt Baumbast.
Quel arrêt et quelle date fondent l’exclusion de l’aide sociale durant les trois premiers mois ?
Dano, 11 novembre 2014.
Qu’est-ce qu’une mesure restrictive de liberté ?
Un éloignement du territoire ou un refus d’entrée.
Selon Lawrie-Blum, 1986, qu’est-ce qu’un travailleur ?
Une personne fournissant des prestations rémunérées sous la direction d’autrui pendant un certain temps.
Quelle limite distingue une activité salariée d’une activité marginale et accessoire ?
L’activité doit avoir une valeur économique et ne pas être marginale et accessoire.
Que permet la liberté d’établissement à un ressortissant d’un État membre ?
Exercer une activité non salariée ou gérer une entreprise dans un autre État membre comme un national.
Que permet la libre prestation de services dans un autre État ?
Fournir temporairement des services sans implantation permanente.
Quelles directives encadrent la reconnaissance des qualifications professionnelles et à quelles dates ?
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.
Que permet la directive 2005/36/CE à une personne qualifiée dans un État membre ?
Elle peut exercer la profession dans un autre État membre sans reconnaissance académique.
Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?
Une activité dont l’accès ou l’exercice dépend de qualifications professionnelles déterminées.
À quelles professions la directive 2005/36/CE s’applique-t-elle ?
Aux professions réglementées non couvertes par une directive spécifique.
Sous quel titre un ressortissant de l’Union établi dans un État membre peut-il fournir temporairement des services ailleurs ?
Sous son titre d’origine, sans procédure de reconnaissance des qualifications.
Quelle formalité le prestataire temporaire accomplit-il lors de sa première prestation ?
Il dépose une déclaration écrite préalable, renouvelée chaque année si l’activité se poursuit.
Qu’exclut l’article 45, paragraphe 4, TFUE des règles de libre circulation des travailleurs ?
Les emplois de l’administration publique.
Quelles conditions rendent un emploi public exclu de la libre circulation des travailleurs ?
Il doit participer à la puissance publique, sauvegarder des intérêts généraux et être exercé de façon habituelle, sans être une part réduite des activités.
Quelle condition limite la justification d’une autorisation préalable au remboursement de soins ?
La restriction doit être nécessaire et proportionnée.
Quel cadre européen s’applique aux jeux et paris dans le marché intérieur ?
Ils ne sont pas harmonisés par l’Union et sont exclus de la directive Services.
Quelle qualification la CJUE a-t-elle donnée aux jeux et paris dans Schindler ?
Des activités économiques non illicites, comportant un service déterminé et une perspective de gain comme rémunération.
Qu’interdit l’article 63 TFUE concernant les mouvements de capitaux et les paiements ?
Toutes les restrictions entre États membres et entre États membres et pays tiers.
À quelle condition l’article 65, paragraphe 1, point a), TFUE autorise-t-il certaines différences fiscales ?
Elles ne doivent pas constituer une discrimination arbitraire.
Quelles mesures l’article 65, paragraphe 1, point b), TFUE permet-il ?
Les mesures indispensables contre les infractions, les procédures déclaratives et les mesures d’ordre ou de sécurité publics.
Que prohibent respectivement les articles 101 et 102 TFUE ?
Les ententes susceptibles de cloisonner les marchés et les abus de position dominante.
Quelle définition de l’entreprise la Cour a-t-elle donnée dans l’arrêt Höfner de 1991 ?
Toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son mode de financement.
Jusqu’à quel traité s’étend le cours sur le fond du droit de l’Union ?
Jusqu’au traité de Lisbonne (TFUE).
Quelles notions le traité de Maastricht a-t-il notamment introduites ou consacrées ?
La citoyenneté européenne, la PESC et la justice et les affaires intérieures.
Quelle personnalité le traité de Lisbonne a-t-il conférée à l’Union européenne ?
Une personnalité juridique propre.
Quelles catégories de produits la notion de marchandise couvre-t-elle notamment ?
Les formes d’énergie, les déchets, les armes à feu et les médicaments.
Quelles formalités et quel texte encadrent la mise en libre pratique ?
Une déclaration d’importation prévue par le Code des douanes de l’Union, établi dans un règlement du 9 octobre 2013.
Quel arrêt admet une redevance pour l’utilisation d’installations portuaires afin de débarquer du pétrole ?
L’arrêt de l’Oléoduc transalpin de la CJUE.
Que finance une redevance de contrôle ?
Un contrôle qui ne constitue pas un service spécifique rendu à un opérateur.
Dans l’arrêt Commission contre France du 27 février 2002, quels produits étaient similaires ?
Les cigarettes blondes importées et les cigarettes brunes nationales.
Quelle règle italienne empêchait la commercialisation de pâtes importées au blé tendre ?
L’obligation d’utiliser exclusivement du blé dur dans les pâtes fabriquées et commercialisées en Italie.
Quelle réglementation allemande illustre une entrave portant sur les caractéristiques d’un produit ?
La réservation de la dénomination « bière » aux boissons fabriquées uniquement à base de malt et d’orge.
Quelle question l’arrêt New Valmar a-t-il examinée le 21 juin 2016 ?
L’effet de l’obligation de facturer en flamand sur le commerce à l’exportation.
Quel régime l’arrêt New Valmar aligne-t-il sur celui applicable aux importations ?
Le régime des mesures d’effet équivalent à l’exportation.
Quelle réglementation allemande l’arrêt Cassis de Dijon a-t-il examinée le 20 février 1979 ?
L’obligation d’un titre alcoométrique minimal de 25 degrés pour les liqueurs de fruits.
À quelle échelle la moralité publique s’apprécie-t-elle dans chaque État membre ?
À l’échelle de valeurs propre à chaque État membre.
Quelle date porte l’arrêt Campus Oil sur l’approvisionnement pétrolier imposé par l’Irlande ?
Le 10 juillet 1984.
Quels droits couvre l’expression « propriété industrielle et commerciale » de l’article 36 TFUE ?
La propriété littéraire et artistique, les brevets, les marques, les droits d’auteur, les signes distinctifs, les dessins et modèles et les appellations d’origine protégées.
Quel droit exclusif constitue l’objet spécifique d’un brevet ?
Utiliser l’invention pour fabriquer et mettre le produit en circulation pour la première fois, directement ou par licence.
Quel rôle l’Union confie-t-elle aux organismes européens privés de normalisation dans la nouvelle approche ?
Élaborer les spécifications techniques des normes européennes.
À quelle condition économique le traité de Rome de 1957 rattachait-il la libre circulation ?
À l’exercice d’une activité économique.
À quelle date trois directives ont-elles accordé un droit de séjour indépendant d’une activité professionnelle ?
Le 28 juin 1990.
Quelle directive a remplacé les directives antérieures et encadré la libre circulation et le séjour ?
La directive 2004/38 du 29 avril 2004.
À quel statut le traité de Maastricht a-t-il rattaché le droit à la libre circulation et au séjour ?
À la citoyenneté européenne, consacrée à l’article 21 TFUE.
Dans l’arrêt McCarthy du 5 mai 2011, pourquoi la femme anglo-irlandaise ne pouvait-elle invoquer la directive 2004/38 pour son mari ?
Elle avait toujours résidé au Royaume-Uni.
Selon l’arrêt McCarthy de 2014, pourquoi l’obligation britannique d’obtenir un titre familial EEE a-t-elle été condamnée ?
Toute formalité additionnelle est contraire au droit de l’Union.
Quel règlement regroupe les principes de franchissement des frontières et remplace celui de 2006 ?
Le règlement 2016/399.
Quels motifs peuvent exceptionnellement justifier le rétablissement des contrôles intérieurs Schengen ?
Une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ou une urgence sanitaire de grande ampleur.
Quel arrêt de 1976 affirme que le droit de séjour ne dépend pas des procédures administratives ?
L’arrêt Royer.
Quel arrêt de 2005 exige d’accepter d’autres preuves officielles de nationalité qu’une carte d’identité ?
L’arrêt Oulane.
Quel arrêt applique systématiquement l’exclusion de l’aide sociale durant les trois premiers mois ?
Garcia Nieto, 25 février 2016.
Quel arrêt impose une interprétation stricte des motifs d’ordre public, de sécurité et de santé publiques ?
Van Duyn, 1974.
Quand l’article 45 TFUE s’applique-t-il au travailleur ?
Lorsqu’il travaille dans un État autre que son pays d’origine ou y réside tout en travaillant dans son pays d’origine.
Selon Christini, 1975, que désignent les avantages sociaux ?
Des avantages liés au statut de travailleur ou à la résidence qui facilitent la libre circulation.
Comment les professions réglementées reconnaissent-elles les qualifications dans l’Union européenne ?
Par des règles de reconnaissance mutuelle des qualifications.
Quelles conditions cumulatives caractérisent la libre prestation de services ?
Une rémunération, une activité indépendante, un secteur économique, un élément transfrontalier et l’absence d’une autre liberté principale.
À quelles exigences le prestataire temporaire est-il dispensé dans l’État d’accueil ?
D’autorisation, d’inscription ou d’affiliation à une organisation professionnelle.
Quelles difficultés la directive 2013/55 a-t-elle corrigées dans l’application de la directive de 2005 ?
La complexité administrative, les délais de trois à quatre mois, les frais arbitraires et le faible recours au système.
Sur quoi repose la définition fonctionnelle de l’administration publique dans les arrêts SNCB de 1980 et 1982 ?
Sur les caractéristiques de la fonction, plutôt que sur la qualité de l’employeur.
Quels secteurs la Commission européenne considère-t-elle en principe ouverts aux ressortissants des autres États membres ?
L’enseignement, la recherche civile, les services publics commerciaux et les services de santé.
Quelles réserves les articles 45, paragraphe 3, et 52 TFUE prévoient-ils ?
L’ordre public, la sécurité publique et la santé publique.
Quels soins la CJUE qualifie-t-elle de services ?
Les soins de santé, hospitaliers ou non.
Quel arrêt de 1998 condamne l’autorisation préalable de soins ambulatoires à l’étranger ?
Kahlöder / Krah, 1998.
Quelle marge les États membres ont-ils pour fixer leur politique des jeux ?
Une marge étendue pour déterminer leur politique et le niveau de protection, y compris pour les jeux en ligne.
Quels motifs peuvent justifier des restrictions aux jeux ?
La protection des consommateurs, l’ordre social, la prévention de la fraude et des dépenses excessives, et la lutte contre la criminalité.
Pourquoi la CJUE a-t-elle condamné l’augmentation de l’impôt de la mère dans l’affaire Erasmus de 2025 ?
Le refus de déduction fiscale restreignait injustement la libre circulation des personnes.
Quelle exception à l’interdiction des ententes prévoit l’article 101, paragraphe 3, TFUE ?
Des cas d’exemption.
Quand le règlement 1/2003 est-il devenu applicable ?
En 2004.
À quelle date le traité de Rome prévoyait-il la suppression des droits de douane ?
Au plus tard le 31 décembre 1969.
À quelle date la nouvelle approche a-t-elle été adoptée pour l’harmonisation européenne ?
Le 7 mai 1985.
À partir de quelle année FRONTEX devient-elle l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ?
À partir de 2016.
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1. Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union européenne ?
2. Un étudiant associe à l’Acte unique européen l’échéance de réalisation effective du marché commun. Quelle date doit-il retenir ?
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