QCM : Libre circulation et droits européens (86 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union européenne ?

Marchandises, capitaux, personnes et services
Marchandises, capitaux, personnes et politique étrangère
Marchandises, citoyenneté, personnes et services
Marchandises, capitaux, fiscalité et services

Marchandises, capitaux, personnes et services

Explication

Les quatre libertés concernent la circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services. La citoyenneté, la fiscalité et la politique étrangère ne font pas partie de cette liste.

2. Un étudiant associe à l’Acte unique européen l’échéance de réalisation effective du marché commun. Quelle date doit-il retenir ?

Le 1er décembre 2009
Le 31 décembre 1992
L’année 1992, sans échéance au 31 décembre
L’année 1997

Le 31 décembre 1992

Explication

L’Acte unique européen a créé les conditions nécessaires à la réalisation effective du marché commun au 31 décembre 1992. La date de 2009 correspond à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tandis que 1997 est celle du traité d’Amsterdam.

3. Quelle caractéristique définit le marché intérieur dans le droit de l’Union ?

Un espace constitué par la fusion des marchés nationaux
Un espace où les États coordonnent leurs politiques économiques
Un espace sans frontières où la libre circulation est assurée
Un espace où chaque État fixe ses droits envers les pays tiers

Un espace sans frontières où la libre circulation est assurée

Explication

Le marché intérieur se définit comme un espace sans frontières dans lequel la libre circulation est assurée. La fixation nationale des droits extérieurs relève d’une autre organisation, et la fusion des marchés décrit l’objectif du marché commun.

4. Quelle finalité la CJUE associe-t-elle au marché commun dans l’arrêt Schul ?

Supprimer les frontières extérieures et conserver les marchés nationaux séparés
Éliminer les entraves aux échanges intracommunautaires et rapprocher les marchés nationaux
Unifier les politiques fiscales et remplacer les marchés nationaux
Assurer la libre circulation dans un espace sans frontières intérieures

Éliminer les entraves aux échanges intracommunautaires et rapprocher les marchés nationaux

Explication

Dans l’arrêt Schul, la CJUE présente le marché commun comme un moyen d’éliminer les entraves aux échanges intracommunautaires et de fusionner les marchés nationaux dans un marché unique. La définition de l’espace sans frontières caractérise plutôt le marché intérieur.

5. Quel dispositif caractérise l’union douanière entre les États membres et à l’égard des pays tiers ?

Suppression des droits entre membres, avec des tarifs extérieurs nationaux
Maintien des droits entre membres, avec un tarif extérieur commun
Suppression des droits et taxes équivalentes entre membres, avec un tarif extérieur commun
Maintien des taxes entre membres, avec un tarif extérieur commun

Suppression des droits et taxes équivalentes entre membres, avec un tarif extérieur commun

Explication

L’union douanière supprime entre les États membres les droits de douane et les taxes d’effet équivalent, tout en appliquant un tarif douanier commun envers les pays tiers. Des tarifs extérieurs nationaux caractérisent plutôt une zone de libre-échange.

6. Une entreprise vend un logiciel téléchargeable, susceptible d’être évalué en argent et de faire l’objet d’une transaction commerciale. Comment le qualifier au regard de la notion de marchandise ?

Une marchandise seulement s’il est fabriqué dans l’Union
Une marchandise, car le produit immatériel peut être commercialisé
Une marchandise seulement après paiement des droits d’importation
Pas une marchandise, car le produit est immatériel

Une marchandise, car le produit immatériel peut être commercialisé

Explication

La notion de marchandise inclut tout produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale, qu’il soit matériel ou immatériel. L’immatérialité du logiciel ne l’exclut donc pas de cette définition.

7. Une machine provenant d’un pays tiers a été importée dans un État membre, ses formalités accomplies et les droits et taxes exigibles acquittés. Quel statut lui permet de circuler librement dans l’Union ?

L’origine européenne, acquise du seul fait de l’importation
Le maintien sous droits de douane, malgré le paiement à l’entrée
La dispense d’importation, qui permet la circulation sans formalités
La mise en libre pratique, qui l’assimile à un produit de l’Union

La mise en libre pratique, qui l’assimile à un produit de l’Union

Explication

Un produit d’un pays tiers est mis en libre pratique après l’accomplissement des formalités d’importation et le paiement des droits et taxes exigibles; il est alors assimilé à un produit originaire de l’Union. L’importation ne lui confère pas une origine européenne.

8. Un État membre prélève une taxe intérieure sur un produit, dans le cadre de son pouvoir fiscal, sans qu’il s’agisse d’un prélèvement lié au franchissement d’une frontière. Quelle distinction juridique s’applique ?

L’imposition intérieure est interdite comme un droit de douane
L’imposition intérieure constitue un droit de douane à l’importation
L’imposition intérieure est en principe autorisée, contrairement à la taxe d’effet équivalent
L’imposition intérieure relève du tarif extérieur commun

L’imposition intérieure est en principe autorisée, contrairement à la taxe d’effet équivalent

Explication

Les impositions intérieures relèvent du pouvoir fiscal des États membres et sont en principe autorisées, tandis que les taxes d’effet équivalent sont interdites. Les qualifier de droits de douane ou de composantes du tarif extérieur confond des catégories distinctes.

9. Une administration exige d’un opérateur un paiement en contrepartie d’un service déterminé qu’elle lui fournit. Comment cette charge est-elle qualifiée ?

Une imposition intérieure
Une sanction administrative
Une redevance pour service rendu
Une taxe d’effet équivalent

Une redevance pour service rendu

Explication

La redevance pour service rendu est une charge pécuniaire exigée en contrepartie d’un service déterminé fourni par l’administration. L’imposition intérieure frappe des produits selon des critères communs, la taxe d’effet équivalent cible les produits importés ou exportés, et une sanction n’est pas la contrepartie d’un service.

10. Une entreprise paie pour un service administratif qui lui procure un avantage personnel et réel, mais le montant demandé est sans rapport avec ce service. La charge peut-elle être autorisée comme redevance pour service rendu ?

Oui, car le service administratif procure un avantage réel
Oui, car l’avantage personnel suffit à la justifier
Non, car son montant doit être proportionné au service
Non, car un service administratif ne peut être facturé

Non, car son montant doit être proportionné au service

Explication

Une redevance pour service rendu suppose un avantage réel, personnel et individuel, ainsi qu’un montant proportionné au service. L’avantage individuel seul ou la seule réalité du service ne compense pas un montant disproportionné, et les services administratifs ne sont pas tous exclus de cette qualification.

11. Un État facture aux importateurs un contrôle obligatoire, prévu par le droit de l’Union pour tous les produits concernés et favorable à leur libre circulation. Quel plafond doit respecter cette redevance ?

Un montant proportionnel à la valeur des marchandises
Le coût moyen de la gestion douanière
Une valeur forfaitaire supérieure au coût réel
Le coût réel du contrôle

Le coût réel du contrôle

Explication

Une redevance de contrôle ne peut excéder le coût réel du contrôle, lequel doit aussi être obligatoire, prévu par le droit de l’Union et favorable à la libre circulation. La gestion douanière générale et la valeur des marchandises ne déterminent pas ce plafond.

12. Une même taxe frappe les produits importés et nationaux selon les mêmes critères. À quelle catégorie appartient-elle plutôt qu’à une taxe d’effet équivalent ?

À une imposition intérieure
À une redevance pour service rendu
À une taxe d’effet équivalent
À une redevance de contrôle

À une imposition intérieure

Explication

L’imposition intérieure frappe les produits importés et nationaux selon les mêmes critères, tandis qu’une taxe d’effet équivalent vise les produits importés ou exportés. Une redevance correspond à un contrôle ou à un service rendu, et non à une taxe commune fondée sur l’origine des produits.

13. Un État impose un taux plus élevé à un produit importé qu’à un produit national similaire. Quelle règle de l’article 110, paragraphe 1, TFUE cette situation méconnaît-elle ?

L’interdiction de taxer plus lourdement le produit importé similaire
L’interdiction des restrictions quantitatives à l’exportation
L’interdiction de taxer plus lourdement le produit national similaire
L’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation

L’interdiction de taxer plus lourdement le produit importé similaire

Explication

L’article 110, paragraphe 1, TFUE interdit de taxer plus lourdement un produit importé qu’un produit national similaire. Les restrictions quantitatives relèvent des articles 34 et 35, tandis que l’option inversant le traitement fiscal inverse la règle applicable.

14. Deux boissons ne sont pas identiques, mais leurs caractéristiques sont comparables et elles répondent aux mêmes besoins des consommateurs. Comment faut-il les qualifier pour l’application de la règle sur les produits similaires ?

De produits concurrents uniquement par leur origine
De produits sans rapport de consommation
De produits strictement identiques
De produits similaires

De produits similaires

Explication

Des produits peuvent être similaires sans être strictement identiques si leurs caractéristiques sont suffisamment comparables et s’ils répondent aux mêmes besoins des consommateurs. L’identité stricte est une exigence trop rigoureuse, et une différence d’origine ou l’absence de lien de consommation ne répond pas au critère de similarité.

15. Une mesure nationale limite les quantités de marchandises pouvant être importées. Quel article du TFUE interdit cette restriction ?

L’article 110, paragraphe 1, TFUE
L’article 110, paragraphe 2, TFUE
L’article 34 TFUE
L’article 35 TFUE

L’article 34 TFUE

Explication

L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que les mesures d’effet équivalent. L’article 35 concerne les exportations, tandis que l’article 110 porte sur les impositions intérieures.

16. Des particuliers entravent la circulation de marchandises étrangères et les autorités nationales s’abstiennent de les protéger. Selon la règle applicable, dans quelle situation l’État peut-il engager sa responsabilité ?

Par l’adoption d’une réglementation écrite uniquement
Par son action visant directement les marchandises étrangères
Par son omission de protéger les marchandises étrangères
Par la seule conduite des particuliers, sans lien avec l’État

Par son omission de protéger les marchandises étrangères

Explication

L’État peut être responsable d’une mesure d’effet équivalent aussi bien par une action que par une omission, notamment lorsqu’il ne protège pas les marchandises étrangères contre des entraves privées. Une réglementation écrite n’est pas indispensable et l’inaction de l’État peut donc engager sa responsabilité.

17. Un État exige des importateurs un certificat administratif supplémentaire pour faire entrer un produit, sans imposer cette formalité aux producteurs nationaux. Quelle qualification cette exigence peut-elle recevoir ?

Une mesure neutre sans effet possible sur les échanges
Une réglementation nationale sur les caractéristiques du produit
Une mesure d’effet équivalent liée à une formalité supplémentaire
Une modalité de vente applicable à la commercialisation du produit

Une mesure d’effet équivalent liée à une formalité supplémentaire

Explication

Une formalité supplémentaire imposée aux produits importés peut constituer une mesure d’effet équivalent, car elle freine leur accès au marché. La modalité de vente concerne les conditions de commercialisation, tandis qu’une aide nationale relève d’un autre type de mesure.

18. Quelle distinction l’arrêt Keck et Mithouard établit-il entre deux catégories de règles commerciales ?

Les règles d’importation et les règles de reconnaissance mutuelle
Les caractéristiques des marchandises et les modalités de vente
Les formalités administratives et les exigences d’intérêt général
Les contrôles à la frontière et les aides à la production nationale

Les caractéristiques des marchandises et les modalités de vente

Explication

L’arrêt distingue les règles portant sur les caractéristiques des marchandises des modalités de vente, telles que les horaires d’ouverture ou la revente à perte. Assimiler les horaires aux caractéristiques du produit confond les conditions de commercialisation avec les propriétés de la marchandise.

19. Un État interdit la vente dominicale. La règle s’applique à tous les opérateurs présents sur son territoire et affecte de la même manière, en droit comme en fait, les produits nationaux et importés. Quelle conséquence découle du critère de Keck ?

La règle relève des caractéristiques auxquelles le produit doit répondre
La règle constitue une mesure d’effet équivalent du seul fait qu’elle limite les ventes
La règle échappe à l’article 34 parce qu’elle vise les produits nationaux
La modalité de vente échappe à l’article 34 TFUE

La modalité de vente échappe à l’article 34 TFUE

Explication

Une modalité de vente échappe à l’article 34 TFUE si elle s’applique à tous les opérateurs concernés et affecte pareillement, en droit comme en fait, les produits nationaux et importés. Le simple fait de limiter les ventes ne suffit donc pas à la faire entrer dans le champ de cet article.

20. Une réglementation interdit l’usage d’un produit de loisir dans les lieux où il est conçu pour être utilisé, ce qui réduit fortement sa possibilité d’être commercialisé. Quel effet la mesure peut-elle avoir ?

Elle constitue nécessairement une règle sur la composition du produit
Elle concerne uniquement l’égalité de traitement entre opérateurs
Elle relève d’une formalité supplémentaire imposée à la frontière
Elle peut affecter l’accès au marché en limitant fortement l’usage du produit

Elle peut affecter l’accès au marché en limitant fortement l’usage du produit

Explication

Une règle sur le mode ou le lieu d’utilisation peut affecter l’accès au marché si elle interdit l’usage du produit, empêche un usage inhérent ou en limite fortement l’utilisation. La restriction ne porte pas nécessairement sur la composition du produit ni sur une formalité frontalière.

21. Une entreprise établie en région flamande doit établir ses factures en flamand, y compris pour ses ventes à un partenaire étranger qui ne comprend pas cette langue. Quel effet la Cour a-t-elle relevé ?

Elle affecte les échanges internes et transfrontaliers de façon nécessairement identique
Elle concerne les échanges transfrontaliers uniquement si le produit est fabriqué à l’étranger
Elle touche surtout les acheteurs établis en Belgique, moins susceptibles de comprendre le flamand
Elle est davantage susceptible de porter atteinte aux échanges transfrontaliers

Elle est davantage susceptible de porter atteinte aux échanges transfrontaliers

Explication

L’obligation de facturer en flamand est davantage susceptible de gêner les échanges transfrontaliers, car un acteur non établi en Belgique est moins susceptible de comprendre cette langue. L’obstacle ne se limite donc pas aux échanges internes.

22. En l’absence d’harmonisation européenne d’un produit, un État veut imposer aux biens importés ses propres règles de commercialisation. Dans quelle condition peut-il le faire ?

Pour satisfaire une exigence impérative d’intérêt général
À condition que les produits importés soient soumis à une règle différente
Seulement après l’adoption d’une harmonisation européenne complète
Dès lors que la règle concerne la commercialisation sur son territoire

Pour satisfaire une exigence impérative d’intérêt général

Explication

Sans harmonisation, chaque État reste compétent pour réglementer la production et la commercialisation sur son territoire, mais ne peut imposer sa règle aux produits d’un autre État membre que pour satisfaire une exigence impérative d’intérêt général. La compétence territoriale seule ne justifie donc pas cette extension.

23. Quel motif figure parmi les exigences impératives initialement reconnues pour justifier une restriction nationale aux échanges ?

La protection de l’ordre culturel
La sécurité routière
La protection de l’environnement
L’efficacité des contrôles fiscaux

L’efficacité des contrôles fiscaux

Explication

Les exigences initialement citées comprennent notamment l’efficacité des contrôles fiscaux, la loyauté des transactions commerciales, la défense des consommateurs et la protection de la santé publique. L’environnement, la sécurité routière et l’ordre culturel sont des motifs étendus ultérieurement.

24. Un État invoque la protection des consommateurs pour restreindre l’importation d’un produit. Quelle démarche satisfait les conditions permettant d’invoquer une exigence impérative ?

Démontrer la proportionnalité de la mesure, même si une harmonisation complète encadre déjà le produit
Établir l’absence d’harmonisation complète, appliquer la mesure indistinctement et respecter nécessité, proportionnalité et entrave minimale
Établir l’absence d’harmonisation complète, réserver la mesure aux produits importés et démontrer son utilité générale
Appliquer la mesure aux produits nationaux et importés, sans examiner sa nécessité ni son ampleur

Établir l’absence d’harmonisation complète, appliquer la mesure indistinctement et respecter nécessité, proportionnalité et entrave minimale

Explication

Pour invoquer une exigence impérative, l’État doit établir l’absence d’harmonisation complète, appliquer la mesure indistinctement aux produits nationaux et importés, et respecter la nécessité, la proportionnalité ainsi que l’entrave minimale. Réserver la restriction aux importations ou négliger sa proportionnalité ne répond pas à ces conditions.

25. Un État invoque un motif pour déroger à l’interdiction des mesures d’effet équivalent. Quelle caractéristique l’article 36 TFUE attribue-t-il à la liste de ses motifs textuels ?

Elle reprend les exigences impératives reconnues par la jurisprudence.
Elle énumère exhaustivement les motifs textuels admissibles.
Elle fixe les domaines entièrement harmonisés par l’Union.
Elle donne des exemples de motifs que les États peuvent compléter librement.

Elle énumère exhaustivement les motifs textuels admissibles.

Explication

Les motifs textuels susceptibles de justifier une dérogation au titre de l’article 36 TFUE sont énumérés de manière exhaustive. Une liste illustrative permettrait des ajouts, tandis que les exigences impératives et l’harmonisation relèvent d’autres cadres.

26. Un État interdit une importation pour soutenir les revenus d’une entreprise locale, en invoquant l’ordre public sans établir de menace grave pour un intérêt fondamental de la société. Quelle conclusion s’impose ?

L’ordre public s’applique sans établir d’atteinte à un intérêt fondamental.
L’ordre public justifie la mesure dès qu’une règle nationale est enfreinte.
L’ordre public ne justifie pas cette mesure à objectif purement économique.
L’ordre public justifie la mesure si une entreprise locale est menacée.

L’ordre public ne justifie pas cette mesure à objectif purement économique.

Explication

L’ordre public exige une menace réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut servir un objectif purement économique. Le soutien à une entreprise ou le seul constat d’une infraction ne suffit donc pas.

27. Quel motif de l’article 36 TFUE est le plus souvent invoqué et quels intérêts protège-t-il ?

L’ordre public, protégeant la santé des personnes et les intérêts économiques.
La moralité publique, protégeant les animaux et les végétaux.
La santé, protégeant personnes et animaux et préservant les végétaux.
La sécurité publique, protégeant les personnes et les approvisionnements essentiels.

La santé, protégeant personnes et animaux et préservant les végétaux.

Explication

Le motif de santé est le plus fréquemment invoqué au titre de l’article 36 TFUE ; il couvre la santé et la vie des personnes et des animaux ainsi que la préservation des végétaux. La sécurité et l’ordre publics sont des motifs distincts.

28. Des données préliminaires indiquent qu’un produit pourrait provoquer des effets sanitaires négatifs, mais leur ampleur reste incertaine. Quel élément permet d’invoquer le principe de précaution ?

Une simple possibilité abstraite sans indice de risque identifiable.
Un dommage sanitaire déjà réalisé et établi avec certitude.
Un risque identifiable, même incertain, qui n’est pas purement hypothétique.
Une preuve complète de la gravité et de l’ampleur du risque.

Un risque identifiable, même incertain, qui n’est pas purement hypothétique.

Explication

Le principe de précaution suppose un risque identifiable d’effets potentiellement négatifs sur la santé ; le risque peut rester incertain, mais ne doit pas être purement hypothétique. Exiger un dommage avéré ou une preuve complète est trop strict, tandis qu’une possibilité abstraite ne suffit pas.

29. Pourquoi la dérogation fondée sur la propriété intellectuelle doit-elle être conciliée avec la libre circulation des marchandises ?

Parce que la libre circulation ne concerne pas les produits couverts par un droit intellectuel.
Parce que les droits nationaux visent principalement à protéger les producteurs de la concurrence étrangère.
Parce que les droits intellectuels abolissent le monopole national au profit d’un droit uniforme.
Parce que des droits nationaux légitimes créent un monopole territorial susceptible de cloisonner le marché.

Parce que des droits nationaux légitimes créent un monopole territorial susceptible de cloisonner le marché.

Explication

La dérogation cherche à concilier la libre circulation avec la sauvegarde des droits légitimes nationaux, dont le monopole d’exploitation territorial peut cloisonner le marché. Elle ne transforme pas ces droits en droit uniforme et ne soustrait pas les produits concernés à la libre circulation.

30. Un titulaire invoque sa marque pour s’opposer à un usage qui ne relève pas de la fonction protégée par ce droit. Quel critère délimite les droits qu’il peut invoquer contre la circulation du produit ?

L’objet spécifique de la marque, qui détermine l’étendue du monopole.
La durée restant à courir sur le droit, indépendamment de son objet.
L’ensemble des intérêts commerciaux du titulaire, même étrangers à la marque.
Toute prérogative reconnue par le droit national, sans égard au droit invoqué.

L’objet spécifique de la marque, qui détermine l’étendue du monopole.

Explication

L’objet spécifique de chaque droit détermine l’étendue du monopole et les droits que son titulaire peut invoquer pour restreindre la circulation. Les intérêts commerciaux généraux ou les prérogatives étrangères à l’objet du droit ne suffisent pas.

31. Un titulaire met volontairement un produit en circulation pour la première fois dans un État membre de l’Union. Peut-il ensuite invoquer son monopole pour empêcher la revente de ce produit dans un autre État membre ?

Non, mais seulement après une autorisation supplémentaire de chaque État de revente.
Non, son monopole est épuisé après cette première mise en circulation volontaire dans l’Union.
Oui, sauf si le produit a déjà été revendu dans l’État de première mise en circulation.
Oui, car le monopole renaît dès que le produit franchit une frontière nationale.

Non, son monopole est épuisé après cette première mise en circulation volontaire dans l’Union.

Explication

Selon la théorie de l’épuisement, le titulaire ne peut plus invoquer son monopole après la première mise en circulation volontaire du produit dans l’Union. Une frontière intérieure ou une revente ultérieure ne rétablit pas ce monopole.

32. Une directive européenne harmonise complètement les contrôles nationaux d’un produit. Un État veut néanmoins invoquer l’article 36 TFUE pour appliquer un contrôle supplémentaire. Quelle règle s’applique ?

L’État peut invoquer l’article 36 dès qu’il estime le contrôle utile.
L’État peut invoquer l’article 36 si le produit est importé d’un autre État.
L’État ne peut plus invoquer l’article 36 dans le domaine harmonisé.
L’État peut remplacer les contrôles harmonisés par ses propres exigences.

L’État ne peut plus invoquer l’article 36 dans le domaine harmonisé.

Explication

L’article 36 TFUE ne peut être invoqué qu’en l’absence d’harmonisation européenne complète. Lorsqu’une directive encadre les pouvoirs nationaux de contrôle, l’État ne peut pas s’en prévaloir pour ajouter une dérogation nationale.

33. Une directive européenne harmonise la sécurité des jouets, mais ne traite pas leur étiquetage. Quelle conséquence s’applique aux compétences nationales ?

Les États gardent leur compétence pour la sécurité, mais pas pour l’étiquetage.
Les États gardent leur compétence pour l’étiquetage, qui n’est pas harmonisé.
Les États perdent leur compétence pour l’étiquetage comme pour la sécurité.
Les États retrouvent leur compétence dans les deux domaines dès l’adoption de la directive.

Les États gardent leur compétence pour l’étiquetage, qui n’est pas harmonisé.

Explication

L’harmonisation partielle ne règle que les éléments visés et laisse aux États leur compétence dans les domaines non harmonisés. Le dessaisissement complet confond les deux formes d’harmonisation, l’inversion attribue la compétence au mauvais domaine et l’absence de règles européennes nie la portée de la directive sur la sécurité.

34. Un fabricant choisit de ne pas appliquer une norme européenne volontaire à son produit. Quelle conséquence cela entraîne-t-il pour démontrer la conformité aux exigences essentielles ?

La preuve de conformité devient plus complexe à apporter.
Le produit est automatiquement réputé non conforme.
La conformité est présumée du seul fait de l’absence de norme appliquée.
Le fabricant doit nécessairement appliquer une autre norme européenne.

La preuve de conformité devient plus complexe à apporter.

Explication

L’utilisation de la norme donne une présomption de conformité, tandis que son absence rend la preuve plus complexe sans établir automatiquement la non-conformité. La non-conformité automatique confond absence de présomption et échec de conformité, l’obligation générale contredit le caractère volontaire des normes et le marquage CE ne remplace pas ce mécanisme.

35. Lorsqu’une crise du marché intérieur évolue de la préparation à une réponse immédiate, quelles phases structurent la coordination prévue par le règlement SURMI ?

Rétablissement, situation d’alerte, puis prévention des urgences.
Prévention des urgences, situation d’urgence, puis situation d’alerte.
Gestion des approvisionnements, situation d’alerte, puis rétablissement.
Prévention des urgences, situation d’alerte, puis situation d’urgence.

Prévention des urgences, situation d’alerte, puis situation d’urgence.

Explication

Le règlement SURMI organise la coordination en trois phases : prévention des urgences, alerte et urgence. Le rétablissement ajoute une phase qui ne figure pas dans cette séquence, la gestion des approvisionnements ne remplace pas la prévention et l’ordre alerte-urgence est inversé dans la réponse correspondante.

36. Une personne exerce une activité salariée dans un autre État membre, tandis qu’une autre y fournit des services à son compte. Quels articles du TFUE correspondent respectivement à leurs activités ?

L’article 45 pour l’activité salariée et l’article 49 pour l’activité indépendante.
L’article 54 pour l’activité salariée et l’article 45 pour l’activité indépendante.
L’article 49 pour l’activité salariée et l’article 54 pour l’activité indépendante.
L’article 49 pour l’activité salariée et l’article 45 pour l’activité indépendante.

L’article 45 pour l’activité salariée et l’article 49 pour l’activité indépendante.

Explication

La libre circulation des travailleurs salariés relève de l’article 45 TFUE, tandis que l’activité indépendante relève de l’article 49 TFUE. L’inversion échange ces catégories, et les autres réponses substituent à l’une d’elles l’article 49 ou l’article 54, qui ne correspond pas à la distinction demandée.

37. Une ressortissante d’un État membre effectue dans un autre État membre une activité économique réelle, mais d’ampleur marginale et accessoire. Remplit-elle les conditions liées à l’activité économique pour bénéficier des droits de libre circulation ?

Non, car l’activité doit être effective et ne pas être marginale et accessoire.
Oui, car une activité marginale reste une activité économique effective.
Non, car la libre circulation exige une activité exercée dans l’État de nationalité.
Oui, car la nationalité et le déplacement entre États suffisent.

Non, car l’activité doit être effective et ne pas être marginale et accessoire.

Explication

Les droits liés à une activité économique supposent la nationalité d’un État membre, un lien d’extranéité et une activité effective qui ne soit pas marginale et accessoire. La nationalité et le déplacement ne suffisent pas à eux seuls, une activité marginale ne satisfait pas le seuil requis, et la libre circulation concerne ici un lien avec un autre État.

38. Une société constituée selon la législation d’un État membre possède son siège statutaire dans l’Union, mais son administration centrale et son principal établissement sont hors de l’Union. Satisfait-elle au critère de localisation de l’article 54 TFUE ?

Non, car le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement doivent être dans l’Union.
Oui, car la présence dans l’Union d’un seul des trois critères suffit.
Non, car seul l’emplacement de l’administration centrale dans l’Union est pertinent.
Non, car le siège statutaire doit se trouver dans l’État membre de constitution.

Oui, car la présence dans l’Union d’un seul des trois critères suffit.

Explication

L’article 54 TFUE retient des critères alternatifs : le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement doit se trouver dans l’Union. Exiger les trois à la fois transforme ces critères alternatifs en conditions cumulatives, tandis que les autres réponses écartent à tort le siège statutaire ou ajoutent une exigence liée à l’État de constitution.

39. Dans l’application de la directive 2004/38, deux personnes de même genre sont mariées selon le droit applicable. Comment la notion de « conjoint » est-elle interprétée ?

Elle dépend du genre des époux et exclut les conjoints de même genre.
Elle vise les couples de genres différents, même si le mariage est reconnu.
Elle désigne le partenaire enregistré lorsque le partenariat équivaut au mariage.
Elle est neutre du point de vue du genre et inclut le conjoint de même genre.

Elle est neutre du point de vue du genre et inclut le conjoint de même genre.

Explication

La notion de conjoint dans la directive 2004/38 est neutre du point de vue du genre et inclut le conjoint de même genre, selon la CJUE. La réserver aux couples de genres différents contredit cette interprétation, le partenaire enregistré est une catégorie distincte, et l’exclusion fondée sur le genre reprend l’interprétation écartée.

40. Une citoyenne de l’Union se rend dans un État membre autre que celui de sa nationalité avec son conjoint ressortissant d’un État tiers. À qui la directive 2004/38 peut-elle s’appliquer dans cette situation ?

À la citoyenne et aux membres de sa famille
Au conjoint, mais pas à la citoyenne
À aucun des deux tant qu’ils ne demandent pas un séjour permanent
À la citoyenne, mais pas aux membres de sa famille

À la citoyenne et aux membres de sa famille

Explication

La directive 2004/38 s’applique au citoyen qui se rend ou séjourne dans un autre État membre que celui de sa nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille. Exclure le conjoint méconnaît son statut de membre de la famille, tandis que le séjour dans l’État de nationalité ne répond pas à la condition de déplacement transfrontalier.

41. Un citoyen de l’Union a toujours vécu dans l’État membre dont il possède la nationalité et demande que son conjoint en situation irrégulière y obtienne un séjour sur le fondement de la directive 2004/38. Quelle règle s’applique ?

La directive ne peut pas être invoquée dans cette situation
La directive s’applique dès que le conjoint est un membre de la famille
La directive s’applique dès que le citoyen a une autre nationalité
La directive s’applique parce que le conjoint réside dans l’État membre

La directive ne peut pas être invoquée dans cette situation

Explication

La directive 2004/38 suppose que le citoyen se soit rendu ou ait séjourné dans un autre État membre que celui de sa nationalité. La double nationalité, le lien matrimonial ou la résidence dans l’État de nationalité ne remplacent pas cette condition.

42. Un parent ressortissant d’un État tiers assume la charge de jeunes enfants citoyens de l’Union dans l’État membre dont ils ont la nationalité. Quel fondement peut soutenir son droit de séjour ?

Le droit national d’immigration, au titre de la charge parentale
Le droit de séjour permanent, au titre de la durée de résidence
La directive 2004/38, au titre de la nationalité du parent
L’article 20 TFUE, au titre de la citoyenneté de ses enfants

L’article 20 TFUE, au titre de la citoyenneté de ses enfants

Explication

Dans l’arrêt Zambrano, la CJUE a reconnu, sur le fondement de l’article 20 TFUE, un droit de séjour au parent ressortissant d’un État tiers qui assume la charge de jeunes citoyens de l’Union. Ce droit est dérivé de la citoyenneté des enfants, et ne repose ni sur la nationalité du parent ni sur la directive 2004/38.

43. Le refus de séjour opposé au parent d’enfants citoyens de l’Union les contraindrait à quitter l’Union pour l’accompagner. Quel principe de l’article 20 TFUE est en jeu ?

La règle imposant un visa à tout parent ressortissant d’un État tiers
L’obligation d’autoriser le parent à circuler dans tous les États membres
Le droit du parent à obtenir un séjour permanent après le refus
L’interdiction de mesures privant les citoyens de l’essentiel de leurs droits

L’interdiction de mesures privant les citoyens de l’essentiel de leurs droits

Explication

L’article 20 TFUE s’oppose aux mesures qui privent les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à leur statut. Si le refus oblige les enfants à quitter l’Union, cette jouissance est compromise; cela ne crée pas pour autant un droit général à circuler ou à séjourner en permanence.

44. Quel ensemble décrit correctement la composition de l’espace Schengen par rapport à l’Union européenne ?

Les États de l’Union sauf Chypre et l’Irlande, plus la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein
Les États de l’Union sauf Chypre, plus la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein
Les États de l’Union sauf Chypre et l’Irlande, plus la Suisse, la Norvège, l’Islande et la Croatie
Les États de l’Union sauf Chypre et l’Irlande, plus la Suisse, le Royaume-Uni, l’Islande et le Liechtenstein

Les États de l’Union sauf Chypre et l’Irlande, plus la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein

Explication

L’espace Schengen comprend les États de l’Union à l’exception de Chypre et de l’Irlande, ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, qui ne sont pas membres de l’Union. Inclure Chypre ou le Royaume-Uni, ou remplacer le Liechtenstein par la Croatie, modifie cet ensemble.

45. Une voyageuse franchit une frontière intérieure de l’espace Schengen. Quelle règle générale s’applique au contrôle de cette frontière ?

Elle peut la franchir sans contrôle si elle est ressortissante d’un État tiers, mais pas si elle est citoyenne de l’Union
Elle peut la franchir sans contrôle si elle est citoyenne de l’Union, mais pas si elle est ressortissante d’un État tiers
Elle doit présenter un visa, qu’elle soit citoyenne de l’Union ou ressortissante d’un État tiers
Elle peut la franchir sans contrôle, qu’elle soit citoyenne de l’Union ou ressortissante d’un État tiers

Elle peut la franchir sans contrôle, qu’elle soit citoyenne de l’Union ou ressortissante d’un État tiers

Explication

Les frontières intérieures de l’espace Schengen peuvent être franchies sans contrôle par les citoyens de l’Union comme par les ressortissants d’États tiers. Cette absence de contrôle ne signifie toutefois pas que les ressortissants d’États tiers disposent d’un séjour permanent.

46. Un ressortissant d’un État tiers a déjà séjourné 70 jours dans l’espace Schengen au cours d’une période de 180 jours. Quelle durée de séjour lui reste-t-il dans cette période au titre de la limite applicable ?

90 jours
20 jours
70 jours
110 jours

20 jours

Explication

La circulation des ressortissants d’États tiers est limitée à 90 jours sur toute période de 180 jours. Après 70 jours de séjour, il reste donc 90 − 70 = 20 jours; la limite ne se renouvelle pas séparément dans chaque État membre.

47. À une frontière extérieure Schengen, un ressortissant d’un État tiers présente un document de voyage valide et un visa requis, mais ne peut justifier ni l’objet de son séjour ni de moyens de subsistance suffisants. Quelle condition d’entrée fait défaut ?

L’absence de menace pour l’ordre public, avec un visa requis
La validité du document de voyage, avec l’absence de menace sanitaire
La justification de l’objet et des conditions du séjour, avec des moyens suffisants
L’absence de signalement dans le SIS, avec un document de voyage valide

La justification de l’objet et des conditions du séjour, avec des moyens suffisants

Explication

L’article 6 du Code frontières Schengen exige notamment la justification de l’objet et des conditions du séjour ainsi que des moyens de subsistance suffisants. Un document valide et un visa requis ne remplacent pas cette condition; l’absence de signalement SIS et l’absence de menace constituent des exigences distinctes.

48. Une citoyenne de l’Union possède un droit de séjour avant de recevoir son titre de séjour. Quelle relation décrit correctement ces deux éléments ?

Le Traité et le titre créent ensemble le droit au moment de leur délivrance.
Le Traité fonde le droit, et le titre constate un droit préexistant.
Le titre autorise le séjour, et le droit naît après une procédure administrative.
Le titre fonde le droit, et le Traité constate une autorisation accordée.

Le Traité fonde le droit, et le titre constate un droit préexistant.

Explication

Le droit de séjour découle directement du Traité, tandis que le titre a un effet déclaratif et constate ce droit préexistant. Faire du titre l’acte constitutif confond constatation et création du droit.

49. Un citoyen de l’Union invoque l’article 21 TFUE devant un tribunal national, mais ne remplit pas les conditions applicables à son séjour. Quelle conclusion s’accorde avec l’arrêt Baumbast ?

Il peut invoquer l’article, mais son séjour reste soumis aux conditions et limitations applicables.
Il peut invoquer l’article, qui lui garantit un séjour sans condition dans l’État d’accueil.
Il ne peut invoquer l’article qu’après avoir obtenu un titre de séjour de l’État d’accueil.
Il ne peut pas invoquer l’article, car ses conditions limitent son effet devant les tribunaux.

Il peut invoquer l’article, mais son séjour reste soumis aux conditions et limitations applicables.

Explication

Baumbast reconnaît que l’article 21 TFUE est directement invocable devant les juridictions nationales, tout en maintenant les conditions et limitations prévues. L’invocabilité directe ne rend donc pas le droit inconditionnel.

50. Un citoyen de l’Union se rend dans un autre État membre pour un séjour de deux mois et présente un passeport valide. Quelle condition particulière s’applique à ce séjour de courte durée ?

Il doit obtenir un titre de séjour avant de pouvoir rester deux mois.
Il doit prouver des ressources suffisantes et une assurance maladie complète.
Il doit justifier d’une activité salariée ou non salariée dans l’État d’accueil.
Aucune condition spécifique de séjour ne s’ajoute à la présentation du passeport valide.

Aucune condition spécifique de séjour ne s’ajoute à la présentation du passeport valide.

Explication

Pour un séjour inférieur à trois mois, le citoyen de l’Union peut séjourner sans condition spécifique en présentant une carte d’identité ou un passeport valide. Les ressources, l’assurance et le statut professionnel concernent les conditions du séjour de plus de trois mois.

51. Une citoyenne de l’Union et les membres de sa famille ont résidé légalement et sans interruption pendant cinq ans dans un État d’accueil. Quel droit peuvent-ils avoir acquis ?

Le droit de séjour de courte durée dans l’État d’accueil.
Le droit de séjour permanent après cinq années de résidence interrompue.
Le droit de séjour permanent après cinq années de présence, même irrégulière.
Le droit de séjour permanent dans l’État d’accueil.

Le droit de séjour permanent dans l’État d’accueil.

Explication

Le séjour permanent s’acquiert après cinq années de séjour légal et ininterrompu dans l’État d’accueil, pour le citoyen de l’Union et les membres de sa famille. Une présence irrégulière ou interrompue ne correspond pas à ces conditions.

52. Une personne inactive séjourne depuis quatre mois dans un État membre sans disposer des ressources exigées pour son droit de séjour et demande une prestation d’assistance sociale. Quelle conséquence découle de l’arrêt Dano ?

L’État doit accorder l’aide dès lors que la personne inactive réside sur son territoire.
L’État peut refuser l’aide uniquement si la demande porte sur une bourse d’études.
L’État peut refuser l’aide, car son séjour ne respecte pas les conditions de ressources.
L’État doit accorder l’aide, car la personne séjourne depuis plus de trois mois.

L’État peut refuser l’aide, car son séjour ne respecte pas les conditions de ressources.

Explication

Dans Dano, la CJUE juge que l’État peut refuser l’assistance sociale à une personne inactive dont le séjour ne satisfait pas aux conditions de ressources. Le dépassement des trois premiers mois ne suffit pas à ouvrir un droit à l’aide.

53. Une autorité refuse l’entrée à un citoyen de l’Union. De quel type de mesure s’agit-il au sens de la notion de mesure restrictive de liberté ?

Une demande de justificatif pour constater un droit de séjour.
Un refus d’allocation sociale dans l’État d’accueil.
Une exigence de ressources pour un séjour de plus de trois mois.
Un refus d’entrée sur le territoire.

Un refus d’entrée sur le territoire.

Explication

Une mesure restrictive de liberté est définie comme une mesure d’éloignement du territoire ou un refus d’entrée. Un refus de prestation sociale ou une exigence de ressources ne relève pas de cette définition.

54. Un État envisage d’éloigner une personne en raison de son comportement. Quelle justification satisfait aux exigences de l’article 27 de la directive 2004/38 ?

Une mesure de prévention générale visant une catégorie de personnes, indépendamment de leur comportement personnel.
Une mesure proportionnée fondée sur son comportement personnel et une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Une mesure fondée sur une menace actuelle et grave, sans vérifier la proportionnalité ni l’intérêt concerné.
Une mesure proportionnée fondée sur une condamnation pénale antérieure, même sans menace actuelle pour la société.

Une mesure proportionnée fondée sur son comportement personnel et une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Explication

L’article 27 exige une mesure proportionnée, fondée exclusivement sur le comportement personnel et répondant à une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Une condamnation antérieure ne suffit pas à elle seule, et la prévention générale ne remplace pas l’examen du comportement personnel.

55. Quel ensemble de critères définit la qualité de travailleur au sens de l’arrêt Lawrie-Blum ?

Une prestation bénévole, accomplie pendant un certain temps pour autrui sous sa direction
Une prestation rémunérée, accomplie pendant un certain temps pour autrui sans direction
Une prestation autonome, accomplie pendant un certain temps pour autrui sous sa direction
Une prestation rémunérée, accomplie pendant un certain temps pour autrui sous sa direction

Une prestation rémunérée, accomplie pendant un certain temps pour autrui sous sa direction

Explication

La définition Lawrie-Blum réunit une prestation pendant un certain temps, fournie pour autrui et sous sa direction, en contrepartie d’une rémunération. La prestation sans direction omet la subordination, la prestation autonome confond salariat et indépendance, et le bénévolat ne comporte pas de rémunération.

56. Une personne travaille quelques heures par mois dans une activité qui ne présente qu’un intérêt négligeable sur le plan économique. Cette activité satisfait-elle à la condition d’effectivité du travail salarié ?

Non, car son caractère marginal et accessoire exclut une activité effective
Oui, dès lors qu’une rémunération est versée, même sans valeur économique réelle
Oui, car le nombre d’heures suffit à établir une activité économique effective
Non, car toute activité à temps partiel est exclue de la notion de travailleur

Non, car son caractère marginal et accessoire exclut une activité effective

Explication

L’activité doit avoir une valeur économique et ne pas être tellement réduite qu’elle soit marginale et accessoire. Le temps partiel n’exclut pas à lui seul la qualité de travailleur, et une rémunération ne remplace pas l’exigence d’effectivité.

57. Une salariée exerce dans un autre État membre et conteste une règle qui lui accorde des conditions de licenciement moins favorables qu’aux nationaux. Quel principe peut-elle invoquer ?

L’égalité de traitement concernant l’accès à l’emploi, à l’exclusion du licenciement
L’égalité de traitement concernant la reconnaissance des qualifications
L’égalité de traitement concernant les conditions de licenciement
L’égalité de traitement concernant la rémunération, à l’exclusion du licenciement

L’égalité de traitement concernant les conditions de licenciement

Explication

Le travailleur salarié dans un autre État membre bénéficie de l’égalité de traitement pour les conditions d’emploi, de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle. La reconnaissance des qualifications concerne un autre cadre, et l’égalité ne se limite ni au salaire ni à l’accès à l’emploi.

58. Une ressortissante d’un État membre s’installe dans un autre État membre pour y ouvrir et gérer son cabinet indépendant dans les mêmes conditions que les nationaux. Quelle liberté est en jeu ?

La libre circulation des travailleurs salariés
La reconnaissance mutuelle des qualifications
La libre prestation de services
La liberté d’établissement

La liberté d’établissement

Explication

La liberté d’établissement permet à une ressortissante d’un État membre d’exercer une activité non salariée ou de constituer et gérer une entreprise dans un autre État membre. La prestation de services vise une fourniture temporaire sans implantation permanente, tandis que le travail salarié suppose un lien de subordination.

59. Un consultant indépendant établi dans un État fournit temporairement une prestation à un client d’un autre État, sans y créer d’implantation permanente. Quelle liberté correspond à cette situation ?

La liberté d’établissement
La libre prestation de services
La libre circulation des travailleurs salariés
La reconnaissance mutuelle des qualifications

La libre prestation de services

Explication

La libre prestation de services permet de fournir temporairement des services dans un autre État sans implantation permanente. La liberté d’établissement correspond à une installation pour exercer durablement, et la circulation des travailleurs salariés concerne une activité exercée sous la direction d’autrui.

60. Quel cadre juridique européen encadre la reconnaissance des qualifications professionnelles ?

La directive 2006/123/CE, modifiée par la directive 2005/36/CE
La directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2006/123/CE
La directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE
La directive 2013/55/UE, modifiée par la directive 2006/123/CE

La directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE

Explication

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 encadre la reconnaissance des qualifications professionnelles et a été modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. La directive 2006/123/CE relève de la directive Services, et non de cette modification.

61. Une professionnelle qualifiée pour exercer un métier dans un État membre souhaite exercer ce même métier dans un autre État membre. Quel est l’objet de la reconnaissance professionnelle ?

Lui permettre de s’établir sans satisfaire aux qualifications requises
Lui permettre d’exercer le métier dans l’autre État
Lui accorder un titre académique identique dans l’autre État
Lui faire reconnaître un diplôme ou un cursus universitaire

Lui permettre d’exercer le métier dans l’autre État

Explication

La reconnaissance professionnelle permet à une personne qualifiée dans un État membre d’exercer sa profession dans un autre, sans constituer une reconnaissance académique. La reconnaissance d’un diplôme ou d’un cursus relève de cette dernière, tandis que l’exercice demeure lié aux qualifications professionnelles.

62. Dans un État membre, l’accès à une activité dépend de la possession de qualifications professionnelles déterminées. Comment cette activité est-elle qualifiée ?

Une profession réglementée
Une profession à reconnaissance académique
Une profession couverte par une directive spécifique
Une profession libre d’accès

Une profession réglementée

Explication

Une activité est une profession réglementée lorsque son accès, son exercice ou une modalité d’exercice dépend de qualifications professionnelles déterminées. La notion ne se limite ni à la couverture par une directive spécifique ni à une exigence académique.

63. Une profession est réglementée dans un État membre, mais aucune directive spécifique ne la couvre. Quel régime général de la directive 2005/36/CE s’applique ?

Aucun régime de reconnaissance professionnelle européen
Le régime d’une directive sectorielle spécifique
Le régime de la directive 2005/36/CE
Le régime réservé aux professions non réglementées

Le régime de la directive 2005/36/CE

Explication

La directive 2005/36/CE s’applique aux professions réglementées qui ne sont pas couvertes par une directive spécifique. L’absence de directive sectorielle n’exclut donc pas la profession du cadre général.

64. Un ressortissant de l’Union, légalement établi dans un État membre, fournit ponctuellement un service dans un autre État membre. Sous quel titre exerce-t-il, sans procédure de reconnaissance des qualifications ?

Sous un titre professionnel délivré par l’État d’accueil
Sous un titre académique reconnu dans l’État d’accueil
Sous son titre d’origine
Sous un titre obtenu après reconnaissance des qualifications

Sous son titre d’origine

Explication

La prestation temporaire ou ponctuelle s’effectue sous le titre d’origine, sans procédure de reconnaissance des qualifications. Le régime de reconnaissance concerne notamment l’exercice dans le cadre d’un établissement dans l’autre État.

65. Une prestataire commence pour la première fois une activité temporaire dans un État membre d’accueil et la poursuit l’année suivante. Quelle démarche et quelle obligation professionnelle s’appliquent ?

Déclaration écrite préalable, renouvelée chaque année, et respect des règles de conduite de l’État d’accueil
Déclaration écrite préalable, renouvelée à chaque prestation, et respect des règles de conduite de l’État d’origine
Déclaration écrite après la première prestation, renouvelée chaque année, et respect des règles de conduite de l’État d’accueil
Inscription préalable à l’ordre local, renouvelée chaque année, et respect des règles de conduite de l’État d’origine

Déclaration écrite préalable, renouvelée chaque année, et respect des règles de conduite de l’État d’accueil

Explication

Lors de sa première prestation, le prestataire dépose une déclaration écrite préalable, à renouveler chaque année si l’activité se poursuit, et respecte les règles de conduite de l’État d’accueil. Une déclaration postérieure ou l’application des règles de l’État d’origine confond les obligations applicables.

66. La formation d’un médecin est évaluée au regard des minima précisés par la directive 2013/55. Quel seuil doit-elle satisfaire ?

Au moins cinq ans et 5 500 heures d’enseignements théoriques et pratiques
Au moins 5 500 ans et cinq heures d’enseignements théoriques et pratiques
Au moins cinq ans et 5 000 heures d’enseignements théoriques et pratiques
Au moins cinq ans, sans seuil minimal d’heures d’enseignement

Au moins cinq ans et 5 500 heures d’enseignements théoriques et pratiques

Explication

Pour la formation médicale, la directive précise une durée minimale de cinq ans et au moins 5 500 heures d’enseignements théoriques et pratiques. Le seuil en heures ne se réduit pas à 5 000, et les deux exigences sont cumulatives.

67. Quels objectifs associe la directive Services adoptée le 12 décembre 2006 ?

Garantir l’établissement professionnel, réduire les qualifications et sauvegarder l’intérêt commercial
Garantir la prestation de services, supprimer les règles nationales et uniformiser les professions
Garantir la reconnaissance automatique, promouvoir la mobilité étudiante et harmoniser les diplômes
Garantir l’établissement et la prestation de services, promouvoir l’emploi et sauvegarder l’intérêt général

Garantir l’établissement et la prestation de services, promouvoir l’emploi et sauvegarder l’intérêt général

Explication

La directive 2006/123/CE vise la liberté d’établissement et la libre prestation de services, la création d’emplois ainsi que la sauvegarde de l’intérêt général des États membres. Elle ne se limite donc ni à la prestation de services ni à l’harmonisation des diplômes.

68. Quelle exception l’article 45, paragraphe 4, TFUE prévoit-il concernant la libre circulation des travailleurs ?

Les emplois du secteur privé sont exclus de ces règles
Les activités indépendantes sont exclues de ces règles
Les activités de santé sont exclues de ces règles
Les emplois de l’administration publique sont exclus de ces règles

Les emplois de l’administration publique sont exclus de ces règles

Explication

L’article 45, paragraphe 4, TFUE écarte les règles de libre circulation des travailleurs pour les emplois de l’administration publique. La santé publique relève d’une autre réserve, tandis que les activités indépendantes concernent d’autres libertés.

69. Une collectivité réserve un poste à ses ressortissants. Le titulaire exerce habituellement des pouvoirs publics et sauvegarde les intérêts généraux de la collectivité, ces tâches constituant une part importante de son activité. Quelle conclusion correspond au critère de l’administration publique ?

Le poste échappe à l’exception si les fonctions sont habituelles
Le poste peut relever de l’exception à la libre circulation
Le poste échappe à l’exception si le pouvoir est indirect
Le poste relève de l’exception du seul fait de l’employeur

Le poste peut relever de l’exception à la libre circulation

Explication

L’exception vise des fonctions participant directement ou indirectement à la puissance publique, protégeant les intérêts généraux, exercées habituellement et représentant plus qu’une part réduite des activités. La qualité de l’employeur ne suffit pas à elle seule.

70. Une personne souhaite exercer dans un autre État membre une activité indépendante liée à l’autorité publique et invoque la liberté d’établissement ainsi que la libre prestation de services. Quelle portée ont les exceptions prévues par les traités ?

L’article 51 vise les services et l’article 62 étend l’exception à l’établissement
L’article 51 vise l’établissement et l’article 62 étend l’exception aux services
L’article 51 vise l’établissement, sans extension à la prestation de services
L’article 45 vise l’établissement et l’article 62 étend l’exception aux services

L’article 51 vise l’établissement et l’article 62 étend l’exception aux services

Explication

L’article 51 TFUE permet d’écarter la liberté d’établissement pour les activités liées à l’autorité publique, et l’article 62 étend cette exception à la libre prestation de services. L’article 45 concerne les travailleurs salariés.

71. Quel principe la CJUE a-t-elle affirmé dans l’arrêt Reyners de 1974 concernant la discrimination fondée sur la nationalité ?

La discrimination disparaît sauf pour toutes les fonctions liées à l’administration publique
La discrimination peut subsister jusqu’à l’adoption d’une directive, y compris pour les tâches publiques
La discrimination disparaît uniquement lorsque les tâches d’autorité sont exercées indirectement
La discrimination doit disparaître sans attendre une directive, sauf pour les tâches relevant directement de l’autorité publique

La discrimination doit disparaître sans attendre une directive, sauf pour les tâches relevant directement de l’autorité publique

Explication

Dans Reyners, la CJUE a jugé que la discrimination fondée sur la nationalité devait disparaître même en l’absence de directive de mise en œuvre, sous réserve des tâches précises relevant directement de l’autorité publique. L’arrêt n’autorise pas une exemption générale pour toute fonction administrative.

72. Un assuré demande le remboursement de soins reçus dans un autre État membre. L’État exige une autorisation préalable afin de préserver une offre de soins variée et de qualité. À quelle condition cette exigence peut-elle être justifiée par la santé publique ?

Elle doit prévenir toute dépense liée aux soins transfrontaliers
Elle doit concerner des soins hospitaliers plutôt qu’ambulatoires
Elle doit être adoptée sans évaluer ses effets sur les assurés
Elle doit être nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi

Elle doit être nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi

Explication

Une autorisation préalable au remboursement peut viser à garantir une offre de soins variée et de qualité, mais la restriction doit être nécessaire et proportionnée. Le seul objectif invoqué ne suffit donc pas à justifier la mesure.

73. Un État membre invoque la sécurité et la qualité des soins pour restreindre le remboursement de consultations ambulatoires reçues dans un autre État membre. Quelle analyse est correcte ?

La qualité des soins ambulatoires suffit à justifier cette restriction
La qualité et la sécurité des soins hospitaliers justifient cette restriction ambulatoire
Une atteinte grave au système de sécurité sociale ne peut justifier aucune restriction
La qualité et la sécurité des soins hospitaliers ne justifient pas cette restriction ambulatoire

La qualité et la sécurité des soins hospitaliers ne justifient pas cette restriction ambulatoire

Explication

La qualité et la sécurité des soins peuvent justifier certaines restrictions concernant les soins hospitaliers, mais ce motif ne s’applique pas aux soins ambulatoires. Une atteinte grave au système de sécurité sociale constitue un motif distinct qui peut, elle, être invoquée.

74. Que désignent les raisons impérieuses d’intérêt général dans le cadre de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement ?

Des motifs réservés aux échanges de marchandises
Des conditions déterminant la nationalité des prestataires
Des règles supprimant l’application des libertés professionnelles
Des motifs pouvant justifier certaines restrictions à ces libertés

Des motifs pouvant justifier certaines restrictions à ces libertés

Explication

Les raisons impérieuses d’intérêt général sont des motifs susceptibles de justifier des restrictions à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement, par analogie avec les exigences impératives admises pour les marchandises. Elles ne sont pas des règles de nationalité ni une suppression générale de ces libertés.

75. Un État invoque une raison impérieuse d’intérêt général pour restreindre une prestation transfrontalière. L’intérêt invoqué est déjà protégé par l’État d’origine. Quelle condition de justification fait défaut, même si la mesure est non discriminatoire, nécessaire et proportionnée ?

L’intérêt ne doit pas avoir déjà été protégé par l’État d’origine
La mesure doit être discriminatoire pour atteindre l’objectif
La mesure doit être plus restrictive que nécessaire
L’intérêt doit être protégé par l’État d’origine

L’intérêt ne doit pas avoir déjà été protégé par l’État d’origine

Explication

Une raison impérieuse d’intérêt général doit être appliquée sans discrimination, être nécessaire et proportionnée, et concerner un intérêt que l’État d’origine n’a pas déjà protégé. Ici, c’est cette dernière condition qui manque.

76. Pourquoi les jeux et paris sont-ils traités comme un secteur particulier du marché intérieur de l’Union européenne ?

Ils sont harmonisés par l’Union, mais restent exclus de la directive Services pour des raisons fiscales.
Ils relèvent de la directive Services et se distinguent principalement par les risques de fraude financière.
Ils ne sont pas harmonisés, sont exclus de la directive Services et soulèvent des enjeux socioculturels et de dépendance.
Ils sont exclus du marché intérieur parce que les États membres partagent une politique socioculturelle uniforme.

Ils ne sont pas harmonisés, sont exclus de la directive Services et soulèvent des enjeux socioculturels et de dépendance.

Explication

Le secteur n’est pas harmonisé et est exclu de la directive Services; ses différences socioculturelles et le risque de dépendance justifient son traitement particulier. L’harmonisation complète, la fraude seule et l’uniformité socioculturelle méconnaissent ces caractéristiques.

77. Dans l’arrêt Schindler de 1994, quelles caractéristiques ont conduit la CJUE à qualifier les jeux et paris d’activités économiques non illicites ?

Un service déterminé et une finalité récréative sans perspective de gain.
Un service déterminé et une perspective de gain comme rémunération.
Un service indéterminé et une perspective de gain comme rémunération.
Une autorisation préalable et une perspective de gain comme rémunération.

Un service déterminé et une perspective de gain comme rémunération.

Explication

La CJUE a retenu la fourniture d’un service déterminé et la perspective d’un gain comme moyen de rémunération. Un service indéterminé, l’absence de perspective de gain et l’autorisation administrative ne sont pas les critères de cette qualification.

78. Le Portugal confie un monopole de jeux en ligne à un organisme placé sous tutelle gouvernementale afin de lutter contre la criminalité et de protéger les consommateurs contre la fraude. Quelle appréciation correspond à l’arrêt Santa Casa ?

Le monopole peut être admis parce que toute tutelle gouvernementale exclut le contrôle de proportionnalité.
Le monopole doit être écarté car la lutte contre la criminalité ne peut justifier une restriction des jeux en ligne.
Le monopole doit être écarté tant que les jeux en ligne ne sont pas harmonisés dans l’Union.
Le monopole peut être admis au regard de la lutte contre la criminalité et de la protection contre la fraude.

Le monopole peut être admis au regard de la lutte contre la criminalité et de la protection contre la fraude.

Explication

Dans Santa Casa, la CJUE a admis que le monopole portugais puisse restreindre les jeux en ligne, notamment en raison de la tutelle gouvernementale et de son aptitude à protéger contre la fraude. L’arrêt ne rend pas ces restrictions impossibles, ne supprime pas le contrôle de proportionnalité et n’exige pas une harmonisation préalable.

79. Un État affirme vouloir prévenir les dépenses excessives liées aux jeux, mais développe en parallèle son offre de jeux afin d’accroître ses recettes. Que révèle cette politique au regard du droit de l’Union ?

L’objectif de prévention est sans pertinence dès que l’État cherche à financer ses services publics.
L’objectif de prévention n’est pas poursuivi de manière cohérente et systématique.
L’objectif de prévention est satisfait si l’offre accrue vise aussi à lutter contre la fraude.
L’objectif de prévention demeure cohérent dès lors que l’offre accrue est contrôlée par l’État.

L’objectif de prévention n’est pas poursuivi de manière cohérente et systématique.

Explication

Un État ne peut invoquer la prévention des dépenses excessives tout en encourageant une offre expansive pour augmenter ses recettes : il ne poursuit alors pas cet objectif de manière cohérente et systématique. Le contrôle étatique, le financement public ou un autre objectif ne suppriment pas cette incohérence.

80. Une règle nationale limite les paiements effectués entre un État membre et un pays tiers. Quel principe général de l’article 63 TFUE s’applique ?

L’article 63 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres, mais pas avec les pays tiers.
L’article 63 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre États membres et avec les pays tiers.
L’article 63 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux avec les pays tiers, mais pas aux paiements.
L’article 65 interdit les différences fiscales entre États membres et avec les pays tiers.

L’article 63 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre États membres et avec les pays tiers.

Explication

L’article 63 TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements tant entre États membres qu’entre États membres et pays tiers. Les réponses qui excluent les pays tiers, les paiements ou substituent l’article 65 réduisent ou déforment cette règle.

81. Une administration met en place une déclaration des mouvements de capitaux à des fins statistiques. Quelle disposition peut autoriser cette mesure ?

L’article 63, qui autorise les États à suspendre les mouvements de capitaux pour établir des statistiques.
L’article 65, paragraphe 1, point b), qui permet certaines procédures déclaratives à des fins administratives ou statistiques.
L’article 65, paragraphe 1, point b), qui permet une autorisation préalable pour chaque mouvement déclaré.
L’article 65, paragraphe 1, point a), qui permet les différences fiscales liées à la résidence ou à l’investissement.

L’article 65, paragraphe 1, point b), qui permet certaines procédures déclaratives à des fins administratives ou statistiques.

Explication

L’article 65, paragraphe 1, point b), autorise des procédures déclaratives à des fins administratives ou statistiques, ainsi que certaines mesures de prévention des infractions et d’ordre ou de sécurité publics. Une déclaration n’est pas une autorisation préalable; le point a) concerne les différences de traitement fiscal.

82. Un État exige une autorisation discrétionnaire avant l’exportation de billets de banque, alors qu’une déclaration préalable permettrait le contrôle sans suspendre l’opération. Quelle solution découle de l’arrêt Bordessa de 1995 ?

L’autorisation préalable est disproportionnée, tandis qu’une déclaration préalable peut permettre le contrôle sans suspendre l’opération.
La déclaration préalable est disproportionnée, tandis que l’autorisation discrétionnaire permet un contrôle sans suspendre l’opération.
L’autorisation préalable et la déclaration préalable sont équivalentes dès lors qu’elles visent le contrôle des capitaux.
L’autorisation préalable est proportionnée si elle poursuit un objectif fiscal, tandis qu’une déclaration ne permet aucun contrôle.

L’autorisation préalable est disproportionnée, tandis qu’une déclaration préalable peut permettre le contrôle sans suspendre l’opération.

Explication

Dans Bordessa, la CJUE a reconnu l’effet direct de l’article 63 et jugé disproportionnée l’autorisation préalable à l’exportation de billets; une déclaration peut permettre le contrôle sans suspendre l’opération. Assimiler les deux procédures ou inverser leurs effets méconnaît la distinction centrale de l’arrêt.

83. Deux concurrents concluent un accord susceptible de cloisonner les marchés, tandis qu’une entreprise dominante évince ses rivales par ses pratiques. Quelles dispositions du TFUE visent respectivement ces comportements ?

L’article 102 pour les deux comportements
L’article 102 pour l’accord et l’article 101 pour l’abus
L’article 101 pour l’accord et l’article 102 pour l’abus
L’article 101 pour les deux comportements

L’article 101 pour l’accord et l’article 102 pour l’abus

Explication

L’article 101 interdit les ententes susceptibles de cloisonner les marchés, tandis que l’article 102 vise les abus de position dominante, afin de préserver une concurrence effective dans le marché intérieur. L’inversion des articles confond leurs objets; attribuer les deux comportements à l’article 101 ou à l’article 102 efface cette distinction.

84. Une association sans but lucratif, financée par des fonds publics, propose des services sur un marché. Quelle caractéristique détermine si elle constitue une entreprise au sens du droit européen de la concurrence ?

L’exercice d’une activité économique sous une forme juridique commerciale
L’exercice d’une activité économique financée par des fonds privés
L’exercice d’une activité économique poursuivant un but lucratif
L’exercice d’une activité économique, indépendamment de son statut et de son financement

L’exercice d’une activité économique, indépendamment de son statut et de son financement

Explication

La notion d’entreprise repose sur l’exercice d’une activité économique, quel que soit le statut juridique ou le mode de financement de l’entité. La forme commerciale, le financement privé et la recherche d’un bénéfice ajoutent des critères qui ne définissent pas cette notion.

85. Une structure propose sur un marché des services de placement et reçoit une rémunération pour ces prestations. Comment qualifier cette activité au regard du droit européen de la concurrence ?

Une activité économique, car toute prestation rémunérée suffit, même hors marché
Une activité économique, car elle produit des biens destinés à la vente
Une activité non économique, car le placement ne constitue pas une offre de service
Une activité économique, car elle offre un service sur un marché contre rémunération

Une activité économique, car elle offre un service sur un marché contre rémunération

Explication

Une activité économique consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné contre rémunération; le placement rémunéré en est un exemple. La production de biens n’est pas nécessaire, une rémunération sans offre sur un marché ne suffit pas, et le placement peut bien constituer un service.

86. Des entreprises établies hors de l’Union concluent un accord à l’étranger, dont les effets restreignent la concurrence dans le marché intérieur. Quelle conséquence découle de l’article 101 TFUE ?

L’article 101 peut s’appliquer en raison des effets dans le marché intérieur
L’article 101 ne peut s’appliquer qu’aux accords conclus dans l’Union
L’article 101 ne peut s’appliquer qu’aux effets produits dans un pays tiers
L’article 101 peut s’appliquer si au moins une partie est établie dans l’Union

L’article 101 peut s’appliquer en raison des effets dans le marché intérieur

Explication

L’article 101 peut viser une entente conclue avec des entreprises de pays tiers lorsque ses effets se répercutent dans le marché intérieur, même si elle a été conclue hors de l’Union. Le lieu de conclusion et l’établissement des parties ne sont donc pas les critères déterminants; des effets limités à un pays tiers ne répondent pas à ce principe.

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Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union ?

Les marchandises, les capitaux, les personnes et les services.

Quelle échéance l’Acte unique européen visait-il pour la réalisation effective du marché commun ?

Le 31 décembre 1992.

Que supprime et qu’impose une union douanière ?

Elle supprime les droits de douane et taxes d’effet équivalent entre États membres et impose un tarif douanier commun envers les pays tiers.

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