QCM : Procédure et suites du licenciement (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un étudiant distingue l’ensemble des règles spéciales qui régissent une matière de l’activité intellectuelle qui les étudie. Comment nomme-t-il ces deux notions, dans cet ordre ?

Une branche, puis une juridiction
Une discipline, puis une branche
Une branche, puis une discipline
Un problème juridique, puis une discipline

Une branche, puis une discipline

Explication

La branche est un ensemble cohérent de règles spéciales, tandis que la discipline étudie ces règles et les solutions qu’elles peuvent apporter. Inverser les deux notions confond leur rôle ; une juridiction et un problème juridique ne désignent pas ces catégories.

2. Une salariée conteste une décision prise par l’inspection du travail et une juridiction administrative est saisie. Quelle caractérisation du droit du travail cette situation illustre-t-elle ?

Une matière principalement privée comportant aussi des règles publiques
Une matière pénale dès qu’un litige est porté devant un juge
Une matière exclusivement publique dès qu’une administration intervient
Une matière contractuelle qui exclut le contrôle administratif

Une matière principalement privée comportant aussi des règles publiques

Explication

Le droit du travail relève principalement du droit privé, car il régit des rapports entre personnes privées, mais comprend aussi des règles publiques liées notamment à l’État, à l’inspection du travail et aux juridictions administratives. Le réduire au droit privé néglige cette composante publique ; l’intervention administrative ne rend pas toute la matière exclusivement publique ou pénale.

3. Quel rapport le docteur Villermé rédige-t-il en 1840 pour décrire les conditions de travail déplorables des ouvriers sous l’effet du machinisme ?

« Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures »
« Loi sur le travail des enfants dans les fabriques industrielles »
« Tableau des groupements professionnels et des syndicats »
« Rapport sur la suppression des corporations et la patente »

« Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures »

Explication

En 1840, le docteur Villermé rédige le « Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures », qui décrit les conditions de travail déplorables sous l’effet du machinisme. La loi de 1841 concerne le travail des enfants ; la patente et les corporations relèvent des lois de 1791.

4. Dans une fabrique industrielle de 25 salariés, un enfant de 7 ans est affecté au travail en 1841. Quelle règle la loi du 22 mars 1841 prévoyait-elle pour son cas ?

Sa journée était limitée à douze heures
Son travail était autorisé sans limite horaire
Sa journée était limitée à huit heures
Le travail lui était interdit dans cette fabrique

Le travail lui était interdit dans cette fabrique

Explication

La loi du 22 mars 1841 interdisait le travail des enfants de moins de 8 ans dans les fabriques industrielles de plus de 20 salariés : la fabrique compte ici 25 salariés et l’enfant a 7 ans. La limite de huit heures concernait les enfants de 8 à 12 ans, et l’absence de mécanisme de contrôle a empêché l’application effective de la loi.

5. Quelle ambivalence Gérard Lyon-Caen attribue-t-il au droit du travail ?

Il harmonise les normes nationales tout en supprimant la concurrence mondiale.
Il protège les travailleurs indépendants tout en supprimant les rapports de subordination.
Il protège les travailleurs subordonnés tout en légitimant les rapports de subordination.
Il organise l’indemnisation du chômage tout en garantissant le plein emploi.

Il protège les travailleurs subordonnés tout en légitimant les rapports de subordination.

Explication

Gérard Lyon-Caen souligne que le droit du travail protège les travailleurs subordonnés, mais contribue aussi à légitimer leur relation de subordination. L’indemnisation du chômage est une difficulté évoquée dans cette partie, mais elle ne constitue pas l’ambivalence qu’il définit.

6. Quelle réforme issue du rapport Auroux a ramené la durée hebdomadaire du travail à 39 heures ?

La loi de 1992 sur les libertés individuelles, intégrée au Code du travail
La réforme des 35 heures, adoptée pour partager l’emploi face à la montée du chômage
La réforme de 2017 instaurant un barème d’indemnisation des licenciements
Une réforme engagée après le rapport Auroux, reposant sur trois ordonnances et quatre lois

Une réforme engagée après le rapport Auroux, reposant sur trois ordonnances et quatre lois

Explication

La réforme engagée après le rapport Auroux a notamment réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, créé une cinquième semaine de congés payés et abaissé l’âge de la retraite à 60 ans. Le passage aux 35 heures relève d’une mesure ultérieure de partage de l’emploi, et non de cette réforme.

7. Quel est l’objectif de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail concernant le licenciement ?

Imposer une autorisation administrative préalable à tout licenciement et fixer l’indemnité due au salarié.
Garantir une indemnisation identique pour tous les salariés licenciés, indépendamment des circonstances de la rupture.
Exiger un motif valable pour tout licenciement et permettre au travailleur de se défendre dans la procédure de rupture.
Réserver la rupture du contrat à l’initiative du salarié lorsque l’employeur ne justifie pas d’un motif économique.

Exiger un motif valable pour tout licenciement et permettre au travailleur de se défendre dans la procédure de rupture.

Explication

La convention n° 158 encadre le licenciement en exigeant un motif valable et en prévoyant que le travailleur puisse se défendre. Elle ne subordonne pas toute rupture à une autorisation administrative préalable.

8. À quelle date l’ordonnance instaurant le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse a-t-elle été adoptée ?

Le 17 juillet 2019
Le 22 septembre 2017
Le 11 mai 2022
Le 23 mars 2022

Le 22 septembre 2017

Explication

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a instauré le barème d’indemnisation fondé sur l’ancienneté du salarié. Le 11 mai 2022 correspond aux arrêts de la chambre sociale ayant refusé le contrôle de conventionnalité in concreto du barème.

9. En quoi les négociations de branche et les négociations d’entreprise diffèrent-elles principalement dans leurs effets sur les conditions de travail ?

La branche harmonise les conditions entre entreprises du secteur, tandis que l’entreprise peut différencier le statut conventionnel selon l’employeur.
La branche adapte les conditions à chaque employeur, tandis que l’entreprise harmonise les règles pour tout le secteur économique.
La branche traite des salariés du secteur privé à l’échelle nationale, tandis que l’entreprise gère les régimes de protection sociale.
La branche fixe les règles propres à chaque établissement, tandis que l’entreprise organise la négociation entre professions distinctes.

La branche harmonise les conditions entre entreprises du secteur, tandis que l’entreprise peut différencier le statut conventionnel selon l’employeur.

Explication

La négociation de branche vise à harmoniser les conditions entre entreprises concurrentes d’un même secteur, alors que la négociation d’entreprise peut différencier le statut conventionnel des salariés selon leur entreprise. La négociation nationale et interprofessionnelle, contrairement à la troisième proposition, porte sur l’évolution du droit du travail et la gestion paritaire à l’échelle nationale.

10. Dans les matières où l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, même s’il est moins favorable au salarié, quel article du Code du travail établit cette règle ?

L’article L. 1242-1
L’article L. 2253-1
L’article L. 2253-3
L’article L. 2253-2

L’article L. 2253-3

Explication

L’article L. 2253-3 prévoit que, dans les matières qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, même s’il est moins favorable. L’article L. 2253-1 concerne au contraire les matières où la branche prévaut, sous réserve de garanties au moins équivalentes dans l’accord d’entreprise.

11. Un participant à une émission contribue à la production d’un programme et reçoit une somme d’argent, mais aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction n’est établi. Quelle conséquence l’absence de subordination a-t-elle pour la qualification de contrat de travail ?

Elle établit le salariat si l’activité contribue à rentabiliser un produit destiné au marché.
Elle empêche de qualifier la relation de contrat de travail, malgré le travail fourni et la rémunération.
Elle conduit à qualifier la relation de contrat de travail dès lors qu’une rémunération est versée.
Elle transforme la relation en bénévolat dès lors que l’activité se déroule dans un cadre de loisir.

Elle empêche de qualifier la relation de contrat de travail, malgré le travail fourni et la rémunération.

Explication

Le contrat de travail suppose cumulativement une prestation personnelle, une rémunération et un lien de subordination, critère central de la qualification. La contribution à une activité économique et le versement d’une somme ne suffisent donc pas en l’absence de subordination.

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Qu’est-ce qu’une branche du droit ?

Un ensemble cohérent de règles spéciales au sein du système juridique.

Quel rapport le docteur Villermé rédige-t-il en 1840 ?

« Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures ».

Quelles sont les deux dimensions du droit du travail ?

Une branche du droit et une discipline universitaire.

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