QCM : L’exécution des contrats (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un contrat de vente est légalement formé. Le vendeur refuse de livrer le bien convenu, tandis que l’acheteur a respecté ses engagements. Quel principe s’applique au vendeur ?

Il peut choisir de ne pas réaliser la prestation promise.
Il peut considérer le contrat comme nul du fait de son refus.
Il peut modifier seul les obligations convenues.
Il doit respecter les obligations prévues au contrat.

Il doit respecter les obligations prévues au contrat.

Explication

L’article 1103 impose aux parties de respecter les obligations d’un contrat légalement formé. Présenter l’engagement comme une faculté méconnaît cette force obligatoire, tandis que la liberté de choisir de contracter ne permet pas de modifier un contrat déjà formé ni de le rendre nul par un simple refus.

2. Une entreprise livre la totalité d’une commande après la date convenue et avec une caractéristique non conforme. Quelles formes d’inexécution sont présentes ?

La mauvaise exécution et l’absence totale d’exécution.
L’exécution partielle et l’absence totale d’exécution.
Le retard d’exécution et la mauvaise exécution.
Le retard d’exécution et l’exécution partielle.

Le retard d’exécution et la mauvaise exécution.

Explication

L’inexécution comprend notamment le retard, lorsque la prestation intervient après la date prévue, et la mauvaise exécution, lorsque la prestation n’est pas conforme. L’exécution partielle signifie qu’une partie seulement de l’obligation est réalisée, tandis que l’absence totale signifie qu’elle ne l’est pas.

3. Un créancier adresse au débiteur une demande formelle lui réclamant l’exécution de son obligation dans les dix jours. De quelle démarche s’agit-il ?

D’une astreinte.
D’une exécution par un tiers.
D’une mise en demeure.
D’une résolution du contrat.

D’une mise en demeure.

Explication

La mise en demeure est une demande formelle adressée au débiteur pour qu’il exécute son obligation, généralement dans un délai déterminé. L’exécution par un tiers fait réaliser la prestation par une autre personne, l’astreinte est une somme liée aux jours de retard, et la résolution met fin au contrat.

4. Après mise en demeure, un créancier demande que la prestation promise soit exécutée. Son exécution est possible et son coût n’est pas manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt du créancier. Que permet l’article 1221 ?

Demander l’exécution forcée en nature.
Suspendre sa propre obligation sans autre condition.
Faire réaliser l’obligation par un tiers sans remboursement possible.
Demander automatiquement la fin du contrat.

Demander l’exécution forcée en nature.

Explication

Après mise en demeure, l’article 1221 permet au créancier de demander l’exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. L’impossibilité ne s’applique pas ici, et le recours à un tiers relève d’un autre mécanisme.

5. Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?

Un contrat dans lequel une seule partie assume une obligation principale
Un contrat qui prévoit à l’avance une somme due en cas d’inexécution
Un contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques
Un contrat qui prend fin à la suite d’une inexécution grave

Un contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques

Explication

Un contrat synallagmatique se caractérise par des obligations réciproques entre les deux parties. Un contrat prévoyant une somme à payer en cas d’inexécution correspond plutôt à la définition d’une clause pénale.

6. Un contrat prévoit des paiements mensuels pendant plusieurs années. En cas d’inexécution grave, quel effet distingue la résiliation de la résolution ?

Elle met fin au contrat pour l’avenir.
Elle impose des restitutions dans tous les cas.
Elle peut intervenir uniquement par décision de justice.
Elle annule rétroactivement toutes les prestations échangées.

Elle met fin au contrat pour l’avenir.

Explication

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, notamment lorsqu’il comporte des obligations successives. À l’inverse, la résolution est liée à l’inexécution et peut entraîner des restitutions selon l’utilité des prestations déjà échangées.

7. Quel est le rôle d’une clause pénale dans un contrat ?

Mettre fin au contrat pour l’avenir en cas de prestations successives
Fixer à l’avance la somme due en cas de mauvaise exécution d’une obligation
Permettre au juge d’imposer une somme par jour de retard
Écarter les obligations réciproques en cas d’inexécution grave

Fixer à l’avance la somme due en cas de mauvaise exécution d’une obligation

Explication

La clause pénale prévoit par avance le montant que devra payer une partie si elle n’exécute pas correctement ses obligations. À la différence de l’astreinte, la somme n’est pas ordonnée par le juge comme pression par jour de retard.

8. Dans quelle situation l’inexécution du contrat est-elle constituée, même si une prestation a été réalisée ?

Lorsque le créancier accepte un délai supplémentaire avant l’échéance prévue
Lorsque le débiteur exécute son obligation conformément aux conditions convenues
Lorsque l’obligation est exécutée en partie, tardivement ou de manière défectueuse
Lorsque les parties modifient d’un commun accord les modalités de leur contrat

Lorsque l’obligation est exécutée en partie, tardivement ou de manière défectueuse

Explication

L’inexécution couvre le non-respect total ou partiel d’une obligation, son exécution tardive ou sa mauvaise exécution. Une modification convenue du contrat ne constitue pas en elle-même une inexécution.

9. Quelle différence distingue l’exécution forcée en nature de l’exécution de l’obligation par un tiers ?

La première indemnise le préjudice subi, tandis que la seconde entraîne automatiquement la fin du contrat.
La première suspend l’obligation du créancier, tandis que la seconde oblige le débiteur à restituer les prestations reçues.
La première impose une somme pour chaque jour de retard, tandis que la seconde fixe à l’avance une pénalité contractuelle.
La première vise à obtenir la prestation promise du débiteur, tandis que la seconde permet au créancier de la faire réaliser par un tiers et d’en réclamer les frais.

La première vise à obtenir la prestation promise du débiteur, tandis que la seconde permet au créancier de la faire réaliser par un tiers et d’en réclamer les frais.

Explication

L’exécution forcée en nature tend à obtenir du débiteur la réalisation de la prestation promise, alors que le créancier peut aussi la faire accomplir par un tiers et demander le remboursement des frais. La somme due par jour de retard correspond à l’astreinte, et non à l’exécution par un tiers.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur L’exécution des contrats.

Qu’impose l’article 1103 aux parties d’un contrat légalement formé ?

Elles doivent respecter leurs obligations.

À quoi sert une mise en demeure adressée au débiteur ?

À lui demander formellement d’exécuter son obligation.

En quoi consiste l’exécution du contrat ?

À réaliser les obligations auxquelles chaque partie s’est engagée.

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