Qu’impose l’article 1103 aux parties d’un contrat légalement formé ?
Elles doivent respecter leurs obligations.
À quoi sert une mise en demeure adressée au débiteur ?
À lui demander formellement d’exécuter son obligation.
En quoi consiste l’exécution du contrat ?
À réaliser les obligations auxquelles chaque partie s’est engagée.
Quel remède le créancier peut-il demander pour réparer le préjudice causé par l’inexécution ?
Des dommages-intérêts.
Quelles obligations caractérisent un contrat synallagmatique ?
Les deux parties ont des obligations réciproques.
Selon l’article 1219, quand une partie peut-elle suspendre sa propre obligation ?
Lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne.
Quelle conséquence la résolution entraîne-t-elle en cas d’inexécution grave ?
Elle met fin au contrat et entraîne en principe des restitutions si les prestations échangées n’ont d’utilité que par l’exécution complète.
Que prévoit à l’avance une clause pénale en cas d’inexécution des obligations ?
La somme à payer.
Comment la résolution peut-elle intervenir ?
Par clause résolutoire, notification du créancier dans les conditions légales ou décision de justice.
Que peut faire le juge avec une somme prévue par une clause pénale ?
La réduire ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur L’exécution des contrats.
1. Un contrat de vente est légalement formé. Le vendeur refuse de livrer le bien convenu, tandis que l’acheteur a respecté ses engagements. Quel principe s’applique au vendeur ?
2. Une entreprise livre la totalité d’une commande après la date convenue et avec une caractéristique non conforme. Quelles formes d’inexécution sont présentes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de L’exécution des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards