Sur quels éléments porte l’étude de la preuve ?
Sur l’objet, les modes et la force probante des preuves, ainsi que la recevabilité des moyens de preuve.
Pourquoi lire tout le sujet avant de rédiger une situation pratique ?
Pour affecter chaque démonstration à la bonne question, éviter les répétitions et repérer les dépendances.
Quels sont les quatre éléments successifs d’une réponse en cas pratique ?
Les faits utiles, la problématique générale, le droit applicable et la solution appliquée au cas.
Quelle forme doit prendre une réponse à une question de cours ?
Une réponse complète et structurée, sans prendre la forme d’une dissertation juridique.
Quelle différence distingue un QCM d’un QCU ?
Un QCM peut admettre plusieurs réponses valables, tandis qu’un QCU n’en admet qu’une seule.
Qui tire une présomption de fait d’un fait connu vers un fait inconnu ?
Le magistrat.
Quels moyens permettent de renverser une présomption mixte ?
Les moyens limités par la loi.
Dans la hiérarchie présentée, quelle source vient en premier ?
La Constitution.
Que ne peut pas faire une source de droit de niveau inférieur ?
Déroger aux sources qui lui sont supérieures.
Que garantit un droit réel accessoire au créancier ?
L’exécution d’un droit de créance.
Quels droits un droit réel accessoire confère-t-il au créancier ?
Un droit de préférence et un droit de suite.
Quelles sont les infractions classées de la moins grave à la plus grave ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Qu’est-ce que le droit fiscal ?
L’ensemble des règles juridiques déterminant les sortes et modalités d’imposition.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États.
Quel domaine le droit international public contribue-t-il à définir ?
Les espaces territoriaux.
Pourquoi la distinction entre droit privé et droit public doit-elle être relativisée ?
L’État intervient dans des domaines privés et certaines infractions produisent des effets privés, comme les dommages subis par les victimes.
Que créent les règles du droit objectif pour les personnes qu’elles régissent ?
Des droits subjectifs et des obligations.
Quel texte organise les institutions publiques de la Ve République ?
La Constitution française du 4 octobre 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes françaises ?
Elle est la norme juridique la plus élevée en France.
Quelles sont les trois catégories de lois nationales ?
Les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires.
Que révise une loi constitutionnelle ?
La Constitution.
Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa promulgation puis sa publication.
Qu’atteste et qu’ordonne la promulgation d’une loi ?
Elle atteste l’existence de la loi et en ordonne la publication et l’exécution.
Quel principe régit l’application temporelle d’une loi nouvelle selon la non-rétroactivité ?
Elle s’applique aux situations nées après son entrée en vigueur.
À partir de quand la loi nouvelle produit-elle en principe un effet immédiat ?
À compter de sa publication.
Qu’est-ce qu’un règlement de droit interne ?
Un acte du pouvoir exécutif, national ou local, relevant de son domaine réservé.
Quelle différence distingue les règlements d’application des règlements autonomes ?
Les premiers exécutent et précisent une loi ; les seconds concernent les matières hors du domaine de la loi.
Quand un intérêt futur peut-il être invoqué ?
Lorsque sa réalisation est certaine.
Qui prend l’initiative d’une action en justice ou invoque une prétention au procès ?
Le demandeur.
Contre qui l’action en justice est-elle dirigée ?
Contre le défendeur.
Quel droit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce-t-il ?
Le droit à un procès équitable, public et d’une durée raisonnable.
Quel tribunal le droit à un procès équitable exige-t-il ?
Un tribunal impartial et indépendant établi par la loi.
Qu’est-ce que la compétence matérielle d’une juridiction ?
Elle est déterminée par le domaine, l’objet et le montant de l’affaire.
Quelles infractions les tribunaux de police, correctionnels et les cours d’assises jugent-ils respectivement ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelles affaires les cours d’appel réexaminent-elles, hors matière criminelle ?
Les affaires jugées en premier ressort à charge d’appel.
Quel est le délai de principe pour appeler d’un jugement judiciaire ?
Un mois à compter de sa signification.
Quelle juridiction vérifie la conformité d’une règle interne à un traité international cosigné par la France ?
Une juridiction française, judiciaire ou administrative, par le contrôle de conventionalité.
Quel tribunal administratif est en principe compétent au premier degré ?
Celui du ressort où se trouve légalement le siège de l’autorité décisionnaire ou signataire du contrat litigieux.
Qu’est-ce que l’appel permet à l’appelant de demander à une juridiction supérieure ?
De rejuger le procès en fait et en droit.
Quelles conditions permettent l’exécution forcée d’une créance ?
La créance doit être certaine, liquide et exigible, et le créancier doit justifier d’un titre exécutoire.
Dans quelles circonstances une mesure conservatoire peut-elle protéger une créance ?
Lorsque la créance est fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement.
Quelles juridictions composent les juridictions de l’Union européenne ?
Le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne.
Quel délai le créancier a-t-il pour déclarer sa créance après l’invitation à le faire ?
Un mois.
Qu’est-ce qu’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?
Un contrat écrit où des concessions réciproques terminent une contestation ou en préviennent une future.
Quel effet la transaction produit-elle sur une action en justice de même objet ?
Elle en empêche l’introduction ou la poursuite entre les parties.
Qu’est-ce qu’une convention de procédure participative ?
Un contrat écrit à durée déterminée engageant les parties assistées de leurs avocats à rechercher conjointement et de bonne foi une résolution amiable ou la mise en état de leur litige.
Depuis quelle date une tentative amiable préalable est-elle obligatoire pour certains litiges de voisinage ou demandes jusqu’à 5 000 € ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’obligation réclamée ?
Celui qui réclame son exécution.
Quels sont les principaux modes de preuve répertoriés ?
La preuve par écrit, par témoins, par présomption judiciaire et par aveu.
Qu’est-ce qu’un écrit ?
Une suite de signes dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.
Qu’est-ce que la preuve par témoins ?
La déposition sous serment de personnes rapportant des faits connus personnellement.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté visant à créer des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou comportement auquel le droit attache des effets non voulus par son auteur.
Quel droit la question prioritaire de constitutionnalité reconnaît-elle à toute partie à un procès ?
Le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quand les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour un dommage causé par un véhicule ?
Lorsque l’action du véhicule est la cause déterminante du préjudice.
Entre quelles dates les douze tribunaux de commerce sont-ils renommés tribunaux des activités économiques à titre expérimental ?
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
À quel tribunal les professions réglementées du droit déposent-elles leurs demandes d’ouverture de procédures amiables ou collectives ?
Au tribunal judiciaire.
Quelle est la durée de l’épreuve de l’UE 1 du DCG ?
Trois heures.
Quelles compétences transversales sont indispensables à l’UE 1 ?
L’analyse documentaire, la veille juridique et la résolution structurée d’une situation juridique.
Quels sont les trois blocs du programme de l’UE 1 et leurs durées ?
Contexte juridique en droit privé : 35 heures ; qualification de la situation du client : 55 heures ; application du cadre juridique adapté : 60 heures.
Quels types de supports audiovisuels sont mentionnés parmi les modes de preuve ?
Les enregistrements ou vidéos.
Quels écrits sont mentionnés parmi les modes de preuve ?
L’acte authentique, l’acte sous signature privée et la copie fidèle et irréversible.
Dans quel ordre traiter les questions d’une situation pratique ?
Dans l’ordre où elles sont posées, en indiquant leur numéro sans recopier leur libellé.
Que signifie le sigle QOQQCPC dans la méthode de questionnement ?
Quoi, où, qui, quand, comment, pourquoi et combien.
Qu’allègent les présomptions légales pour le demandeur ?
La charge de la preuve.
Quel type de source est l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un traité international.
Sur quels biens portent le gage, l’hypothèque et le nantissement ?
Le gage porte sur un meuble corporel, l’hypothèque sur un immeuble et le nantissement sur un meuble incorporel.
En combien de classes les contraventions sont-elles subdivisées selon leur gravité ?
En cinq classes.
De quelles sources provient essentiellement le droit international public ?
Des conventions internationales.
Quelles branches du droit sont apparues progressivement par regroupement ou autonomisation ?
Le droit des sociétés, le droit comptable, le droit de la consommation, le droit de l’environnement et le droit de l’Internet.
Qu’est-ce qu’une loi nationale ?
Une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français.
Dans quel délai le Président promulgue-t-il une loi après sa transmission au Gouvernement ?
Dans les quinze jours suivant sa transmission après adoption définitive.
Quelles formes peuvent prendre les règlements autonomes ?
Des décrets ou des arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Quel est le régime de prescription des crimes contre l’humanité en matière pénale ?
Ils sont imprescriptibles.
Quelle demande peut prévenir un dommage d’éclairement causé par une construction future voisine ?
La modification des plans de la construction.
Comment appelle-t-on la partie adverse de l’appelant en appel ?
L’intimé.
À quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il adopté la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 4 novembre 1950.
Selon quels deux principes les juridictions françaises sont-elles organisées ?
En deux ordres et selon une structure pyramidale.
Quels crimes et délits la Cour de justice de la République juge-t-elle ?
Ceux commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Quel tribunal de police est compétent pour une contravention ?
Celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, ou du domicile du prévenu.
Quel est le délai pour former un pourvoi contre une décision du Tribunal ?
Deux mois.
Quelle mesure le juge des référés peut-il prononcer face à un dommage imminent ?
Une mesure destinée à prévenir ce dommage.
Quel est le délai d’appel d’une ordonnance de référé après sa signification ?
Quinze jours.
Quel décret a institué la distribution des deniers hors procédure d’exécution ?
Le décret n° 96-740 du 14 août 1996.
Quelle loi a institué la convention de procédure participative ?
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.
Quelle exception à la tentative amiable préalable l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit-il notamment ?
Un motif légitime la justifiant.
Quel effet une présomption légale produit-elle sur la charge de la preuve de son bénéficiaire ?
Elle l’allège sans nécessairement le dispenser de toute preuve.
Qui apprécie la valeur probante des déclarations d’un tiers conformes au Code de procédure civile ?
Le juge.
Quelles déclarations lors d’une comparution personnelle peuvent équivaloir à un commencement de preuve par écrit ?
Les déclarations, le refus de répondre ou l’absence à la comparution.
Quel pouvoir le juge exerce-t-il face aux preuves parfaites ?
Aucun pouvoir d’appréciation.
Quand la réforme de la QPC est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Qu’a jugé la Cour de cassation le 23 février 2012 sur les nuisances sonores des hélicoptères ?
La cause déterminante était l’existence et le fonctionnement de l’ouvrage public, rendant les juridictions judiciaires incompétentes.
Pour quelles lois pénales la loi nouvelle est-elle rétroactive ?
Pour les lois pénales plus douces.
Quels espaces diplomatiques étrangers font partie du territoire français ?
Les espaces diplomatiques étrangers situés en France.
Quelle juridiction connaît directement d’un recours en annulation contre un décret du Premier ministre ou du président de la République ?
Le Conseil d’État.
Combien de citoyens composent le jury populaire de la cour d’assises en premier ressort ?
Six citoyens.
Combien de juges composent la Cour de justice de l’Union européenne ?
Un juge par État membre.
Teste tes connaissances avec un QCM de 103 questions sur Recevabilité et procès judiciaire.
1. Une candidate prépare l’épreuve de l’UE 1 du DCG. Concernant les caractéristiques de cette épreuve :
2. Pour organiser son étude de l’UE 1, un étudiant examine le découpage du programme et ses prérequis. Quelles propositions sont exactes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Recevabilité et procès judiciaire.
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