Flashcards : Recevabilité et procès judiciaire (98 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Sur quels éléments porte l’étude de la preuve ?

Réponse

Sur l’objet, les modes et la force probante des preuves, ainsi que la recevabilité des moyens de preuve.

2Question

Pourquoi lire tout le sujet avant de rédiger une situation pratique ?

Réponse

Pour affecter chaque démonstration à la bonne question, éviter les répétitions et repérer les dépendances.

3Question

Quels sont les quatre éléments successifs d’une réponse en cas pratique ?

Réponse

Les faits utiles, la problématique générale, le droit applicable et la solution appliquée au cas.

4Question

Quelle forme doit prendre une réponse à une question de cours ?

Réponse

Une réponse complète et structurée, sans prendre la forme d’une dissertation juridique.

5Question

Quelle différence distingue un QCM d’un QCU ?

Réponse

Un QCM peut admettre plusieurs réponses valables, tandis qu’un QCU n’en admet qu’une seule.

6Question

Qui tire une présomption de fait d’un fait connu vers un fait inconnu ?

Réponse

Le magistrat.

7Question

Quels moyens permettent de renverser une présomption mixte ?

Réponse

Les moyens limités par la loi.

8Question

Dans la hiérarchie présentée, quelle source vient en premier ?

Réponse

La Constitution.

9Question

Que ne peut pas faire une source de droit de niveau inférieur ?

Réponse

Déroger aux sources qui lui sont supérieures.

10Question

Que garantit un droit réel accessoire au créancier ?

Réponse

L’exécution d’un droit de créance.

11Question

Quels droits un droit réel accessoire confère-t-il au créancier ?

Réponse

Un droit de préférence et un droit de suite.

12Question

Quelles sont les infractions classées de la moins grave à la plus grave ?

Réponse

Les contraventions, les délits et les crimes.

13Question

Qu’est-ce que le droit fiscal ?

Réponse

L’ensemble des règles juridiques déterminant les sortes et modalités d’imposition.

14Question

Quelles relations le droit international public régit-il ?

Réponse

Les relations entre États.

15Question

Quel domaine le droit international public contribue-t-il à définir ?

Réponse

Les espaces territoriaux.

16Question

Pourquoi la distinction entre droit privé et droit public doit-elle être relativisée ?

Réponse

L’État intervient dans des domaines privés et certaines infractions produisent des effets privés, comme les dommages subis par les victimes.

17Question

Que créent les règles du droit objectif pour les personnes qu’elles régissent ?

Réponse

Des droits subjectifs et des obligations.

18Question

Quel texte organise les institutions publiques de la Ve République ?

Réponse

La Constitution française du 4 octobre 1958.

19Question

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

20Question

Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes françaises ?

Réponse

Elle est la norme juridique la plus élevée en France.

21Question

Quelles sont les trois catégories de lois nationales ?

Réponse

Les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires.

22Question

Que révise une loi constitutionnelle ?

Réponse

La Constitution.

23Question

Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi ?

Réponse

Sa promulgation puis sa publication.

24Question

Qu’atteste et qu’ordonne la promulgation d’une loi ?

Réponse

Elle atteste l’existence de la loi et en ordonne la publication et l’exécution.

25Question

Quel principe régit l’application temporelle d’une loi nouvelle selon la non-rétroactivité ?

Réponse

Elle s’applique aux situations nées après son entrée en vigueur.

26Question

À partir de quand la loi nouvelle produit-elle en principe un effet immédiat ?

Réponse

À compter de sa publication.

27Question

Qu’est-ce qu’un règlement de droit interne ?

Réponse

Un acte du pouvoir exécutif, national ou local, relevant de son domaine réservé.

28Question

Quelle différence distingue les règlements d’application des règlements autonomes ?

Réponse

Les premiers exécutent et précisent une loi ; les seconds concernent les matières hors du domaine de la loi.

29Question

Quand un intérêt futur peut-il être invoqué ?

Réponse

Lorsque sa réalisation est certaine.

30Question

Qui prend l’initiative d’une action en justice ou invoque une prétention au procès ?

Réponse

Le demandeur.

31Question

Contre qui l’action en justice est-elle dirigée ?

Réponse

Contre le défendeur.

32Question

Quel droit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce-t-il ?

Réponse

Le droit à un procès équitable, public et d’une durée raisonnable.

33Question

Quel tribunal le droit à un procès équitable exige-t-il ?

Réponse

Un tribunal impartial et indépendant établi par la loi.

34Question

Qu’est-ce que la compétence matérielle d’une juridiction ?

Réponse

Elle est déterminée par le domaine, l’objet et le montant de l’affaire.

35Question

Quelles infractions les tribunaux de police, correctionnels et les cours d’assises jugent-ils respectivement ?

Réponse

Les contraventions, les délits et les crimes.

36Question

Quelles affaires les cours d’appel réexaminent-elles, hors matière criminelle ?

Réponse

Les affaires jugées en premier ressort à charge d’appel.

37Question

Quel est le délai de principe pour appeler d’un jugement judiciaire ?

Réponse

Un mois à compter de sa signification.

38Question

Quelle juridiction vérifie la conformité d’une règle interne à un traité international cosigné par la France ?

Réponse

Une juridiction française, judiciaire ou administrative, par le contrôle de conventionalité.

39Question

Quel tribunal administratif est en principe compétent au premier degré ?

Réponse

Celui du ressort où se trouve légalement le siège de l’autorité décisionnaire ou signataire du contrat litigieux.

40Question

Qu’est-ce que l’appel permet à l’appelant de demander à une juridiction supérieure ?

Réponse

De rejuger le procès en fait et en droit.

41Question

Quelles conditions permettent l’exécution forcée d’une créance ?

Réponse

La créance doit être certaine, liquide et exigible, et le créancier doit justifier d’un titre exécutoire.

42Question

Dans quelles circonstances une mesure conservatoire peut-elle protéger une créance ?

Réponse

Lorsque la créance est fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement.

43Question

Quelles juridictions composent les juridictions de l’Union européenne ?

Réponse

Le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne.

44Question

Quel délai le créancier a-t-il pour déclarer sa créance après l’invitation à le faire ?

Réponse

Un mois.

45Question

Qu’est-ce qu’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?

Réponse

Un contrat écrit où des concessions réciproques terminent une contestation ou en préviennent une future.

46Question

Quel effet la transaction produit-elle sur une action en justice de même objet ?

Réponse

Elle en empêche l’introduction ou la poursuite entre les parties.

47Question

Qu’est-ce qu’une convention de procédure participative ?

Réponse

Un contrat écrit à durée déterminée engageant les parties assistées de leurs avocats à rechercher conjointement et de bonne foi une résolution amiable ou la mise en état de leur litige.

48Question

Depuis quelle date une tentative amiable préalable est-elle obligatoire pour certains litiges de voisinage ou demandes jusqu’à 5 000 € ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2020.

49Question

Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’obligation réclamée ?

Réponse

Celui qui réclame son exécution.

50Question

Quels sont les principaux modes de preuve répertoriés ?

Réponse

La preuve par écrit, par témoins, par présomption judiciaire et par aveu.

51Question

Qu’est-ce qu’un écrit ?

Réponse

Une suite de signes dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.

52Question

Qu’est-ce que la preuve par témoins ?

Réponse

La déposition sous serment de personnes rapportant des faits connus personnellement.

53Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté visant à créer des effets de droit.

54Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Réponse

Un événement ou comportement auquel le droit attache des effets non voulus par son auteur.

55Question

Quel droit la question prioritaire de constitutionnalité reconnaît-elle à toute partie à un procès ?

Réponse

Le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

56Question

Quand les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour un dommage causé par un véhicule ?

Réponse

Lorsque l’action du véhicule est la cause déterminante du préjudice.

57Question

Entre quelles dates les douze tribunaux de commerce sont-ils renommés tribunaux des activités économiques à titre expérimental ?

Réponse

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

58Question

À quel tribunal les professions réglementées du droit déposent-elles leurs demandes d’ouverture de procédures amiables ou collectives ?

Réponse

Au tribunal judiciaire.

59Question

Quelle est la durée de l’épreuve de l’UE 1 du DCG ?

Réponse

Trois heures.

60Question

Quelles compétences transversales sont indispensables à l’UE 1 ?

Réponse

L’analyse documentaire, la veille juridique et la résolution structurée d’une situation juridique.

61Question

Quels sont les trois blocs du programme de l’UE 1 et leurs durées ?

Réponse

Contexte juridique en droit privé : 35 heures ; qualification de la situation du client : 55 heures ; application du cadre juridique adapté : 60 heures.

62Question

Quels types de supports audiovisuels sont mentionnés parmi les modes de preuve ?

Réponse

Les enregistrements ou vidéos.

63Question

Quels écrits sont mentionnés parmi les modes de preuve ?

Réponse

L’acte authentique, l’acte sous signature privée et la copie fidèle et irréversible.

64Question

Dans quel ordre traiter les questions d’une situation pratique ?

Réponse

Dans l’ordre où elles sont posées, en indiquant leur numéro sans recopier leur libellé.

65Question

Que signifie le sigle QOQQCPC dans la méthode de questionnement ?

Réponse

Quoi, où, qui, quand, comment, pourquoi et combien.

66Question

Qu’allègent les présomptions légales pour le demandeur ?

Réponse

La charge de la preuve.

67Question

Quel type de source est l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Un traité international.

68Question

Sur quels biens portent le gage, l’hypothèque et le nantissement ?

Réponse

Le gage porte sur un meuble corporel, l’hypothèque sur un immeuble et le nantissement sur un meuble incorporel.

69Question

En combien de classes les contraventions sont-elles subdivisées selon leur gravité ?

Réponse

En cinq classes.

70Question

De quelles sources provient essentiellement le droit international public ?

Réponse

Des conventions internationales.

71Question

Quelles branches du droit sont apparues progressivement par regroupement ou autonomisation ?

Réponse

Le droit des sociétés, le droit comptable, le droit de la consommation, le droit de l’environnement et le droit de l’Internet.

72Question

Qu’est-ce qu’une loi nationale ?

Réponse

Une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français.

73Question

Dans quel délai le Président promulgue-t-il une loi après sa transmission au Gouvernement ?

Réponse

Dans les quinze jours suivant sa transmission après adoption définitive.

74Question

Quelles formes peuvent prendre les règlements autonomes ?

Réponse

Des décrets ou des arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.

75Question

Quel est le régime de prescription des crimes contre l’humanité en matière pénale ?

Réponse

Ils sont imprescriptibles.

76Question

Quelle demande peut prévenir un dommage d’éclairement causé par une construction future voisine ?

Réponse

La modification des plans de la construction.

77Question

Comment appelle-t-on la partie adverse de l’appelant en appel ?

Réponse

L’intimé.

78Question

À quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il adopté la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Le 4 novembre 1950.

79Question

Selon quels deux principes les juridictions françaises sont-elles organisées ?

Réponse

En deux ordres et selon une structure pyramidale.

80Question

Quels crimes et délits la Cour de justice de la République juge-t-elle ?

Réponse

Ceux commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

81Question

Quel tribunal de police est compétent pour une contravention ?

Réponse

Celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, ou du domicile du prévenu.

82Question

Quel est le délai pour former un pourvoi contre une décision du Tribunal ?

Réponse

Deux mois.

83Question

Quelle mesure le juge des référés peut-il prononcer face à un dommage imminent ?

Réponse

Une mesure destinée à prévenir ce dommage.

84Question

Quel est le délai d’appel d’une ordonnance de référé après sa signification ?

Réponse

Quinze jours.

85Question

Quel décret a institué la distribution des deniers hors procédure d’exécution ?

Réponse

Le décret n° 96-740 du 14 août 1996.

86Question

Quelle loi a institué la convention de procédure participative ?

Réponse

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

87Question

Quelle exception à la tentative amiable préalable l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit-il notamment ?

Réponse

Un motif légitime la justifiant.

88Question

Quel effet une présomption légale produit-elle sur la charge de la preuve de son bénéficiaire ?

Réponse

Elle l’allège sans nécessairement le dispenser de toute preuve.

89Question

Qui apprécie la valeur probante des déclarations d’un tiers conformes au Code de procédure civile ?

Réponse

Le juge.

90Question

Quelles déclarations lors d’une comparution personnelle peuvent équivaloir à un commencement de preuve par écrit ?

Réponse

Les déclarations, le refus de répondre ou l’absence à la comparution.

91Question

Quel pouvoir le juge exerce-t-il face aux preuves parfaites ?

Réponse

Aucun pouvoir d’appréciation.

92Question

Quand la réforme de la QPC est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

Le 1er mars 2010.

93Question

Qu’a jugé la Cour de cassation le 23 février 2012 sur les nuisances sonores des hélicoptères ?

Réponse

La cause déterminante était l’existence et le fonctionnement de l’ouvrage public, rendant les juridictions judiciaires incompétentes.

94Question

Pour quelles lois pénales la loi nouvelle est-elle rétroactive ?

Réponse

Pour les lois pénales plus douces.

95Question

Quels espaces diplomatiques étrangers font partie du territoire français ?

Réponse

Les espaces diplomatiques étrangers situés en France.

96Question

Quelle juridiction connaît directement d’un recours en annulation contre un décret du Premier ministre ou du président de la République ?

Réponse

Le Conseil d’État.

97Question

Combien de citoyens composent le jury populaire de la cour d’assises en premier ressort ?

Réponse

Six citoyens.

98Question

Combien de juges composent la Cour de justice de l’Union européenne ?

Réponse

Un juge par État membre.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 103 questions sur Recevabilité et procès judiciaire.

1. Une candidate prépare l’épreuve de l’UE 1 du DCG. Concernant les caractéristiques de cette épreuve :

2. Pour organiser son étude de l’UE 1, un étudiant examine le découpage du programme et ses prérequis. Quelles propositions sont exactes ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Recevabilité et procès judiciaire.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards