Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles obligations le contrat unilatéral fait-il naître entre les parties ?
Des obligations qui ne sont pas réciproques.
Quelles sources principales alimentent le droit des contrats ?
La loi, la jurisprudence, la pratique, la liberté contractuelle, le droit international et la doctrine.
Quel critère distingue le contrat à exécution successive du contrat à exécution instantanée ?
Il s’exécute de manière répétée dans le temps.
Quels choix la liberté contractuelle garantit-elle selon l’article 1102 du Code civil ?
Le choix de contracter, du cocontractant, du contenu et de la forme, dans les limites de la loi.
Quelle obligation l’article 1103 du Code civil impose-t-il aux parties ?
Les contrats légalement formés obligent les parties comme la loi.
Selon l’article 1112 du Code civil, que ne peut-on imposer aux parties lors des négociations ?
La conclusion du contrat.
Selon l’article 1112, à quelles exigences les négociations doivent-elles satisfaire ?
Aux exigences de la bonne foi.
Selon l’article 1123 du Code civil, qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Quels avant-contrats le Code civil encadre-t-il principalement ?
La promesse unilatérale et le pacte de préférence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des contrats.
1. Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
2. Une personne rédige seule sa démission, sans qu’une autre personne ait à y consentir. De quelle catégorie d’acte s’agit-il ?
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