★ À maîtriser
📌 Un acte unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis qu’un contrat suppose la rencontre d’au moins deux volontés.
Compléments
📌 Les obligations légales sont imposées par la loi, tandis que les obligations conventionnelles résultent d’un engagement volontaire des parties.
📌 Le consensualisme fait naître l’engagement par le seul consentement, tandis que le formalisme subordonne la validité du contrat à l’accomplissement d’une forme déterminée.
Le Code civil de 1804 a consacré des règles du droit des contrats, puis la réforme du 10 février 2016 a recherché un équilibre entre justice et sécurité pour le créancier et le débiteur.
Le contrat crée un lien juridique par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur qu’il donne quelque chose, fasse quelque chose ou s’en abstienne.
★ À maîtriser
📌 Le contrat unilatéral comporte des obligations qui ne sont pas réciproques, tandis que le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties.
📌 Dans un contrat commutatif, les avantages réciproques sont regardés comme équivalents et connus à l’avance, tandis que dans un contrat aléatoire ils dépendent d’un événement incertain.
📌 Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie, selon l’article 1110 du Code civil dans sa rédaction issue de 2018.
Compléments
L’article 1106 du Code civil définit le contrat unilatéral comme celui dans lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre sans engagement réciproque de celle-ci.
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme imposée par la loi et le contrat réel se forme par la remise de la chose.
Dans un contrat d’adhésion, le juge peut neutraliser les clauses non négociables qui créent un déséquilibre significatif entre les parties.
Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales des relations contractuelles futures, tandis que les contrats d’application en précisent la mise en œuvre.
Un contrat nommé reçoit un nom et un régime dans la loi, tandis qu’un contrat innommé ne dispose pas d’un régime légal propre et relève du droit commun.
Un contrat à exécution instantanée s’exécute immédiatement, un contrat à exécution différée s’exécute ultérieurement et un contrat à exécution successive s’exécute de manière répétée dans le temps.
Deux volontés peuvent former un contrat unilatéral, sans obligations réciproques : ne pas le confondre avec l’acte unilatéral.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent les parties.
Compléments
📌 La bonne foi impose aux parties de se comporter loyalement dans le cadre du contrat.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations contractuelles sont libres, et aucune partie ne peut être contrainte de conclure le contrat.
📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
L’arrêt Manoukian de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2003, refuse d’indemniser la perte des gains espérés du contrat après une rupture fautive des négociations.
En cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat ni la perte de chance de les obtenir, mais peut couvrir les frais engagés pour négocier.
L’article 1112-1 impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
L’obligation précontractuelle d’information porte sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Compléments
Depuis la réforme de 2016, les articles 1112 à 1112-2 du Code civil encadrent les négociations précontractuelles, auparavant principalement régies par la jurisprudence.
Dans l’arrêt Friterie du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que l’information devait être à la fois déterminante pour le consentement et liée directement et nécessairement au contrat.
📌 L’article 1112-2 engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue lors des négociations.
★ À maîtriser
Le promettant lié par un pacte de préférence doit proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de conclure le contrat, mais il n’est pas tenu de contracter s’il ne prend pas cette décision.
En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts et, si le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Depuis la réforme de 2016, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis et peut donner lieu à une exécution forcée.
Compléments
Le Code civil encadre principalement deux avant-contrats, la promesse unilatérale et le pacte de préférence, tandis que la pratique connaît aussi la promesse synallagmatique.
Le mécanisme interrogatoire permet au tiers qui soupçonne l’existence d’un pacte de préférence de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer son existence et son intention de s’en prévaloir, sous peine de perdre la possibilité de demander la nullité ou la substitution.
La promesse unilatérale doit déterminer les éléments essentiels du contrat promis, notamment la chose et le prix, tandis que le pacte de préférence n’a pas à fixer ces éléments.
📌 Si le bénéficiaire lève l’option dans le délai fixé, le contrat promis est formé ; s’il ne la lève pas, la promesse devient caduque.
★ À maîtriser
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Une offre assortie d’un délai doit être maintenue jusqu’à l’expiration de ce délai ; une offre sans délai doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si les circonstances lui donnent cette signification.
Compléments
📌 L’offre est une manifestation unilatérale de volonté, tandis que la promesse unilatérale est un contrat résultant de deux consentements.
📌 Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
📌 L’acceptation ne produit effet que si elle est pure et simple ; une acceptation qui modifie l’offre est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une nouvelle offre ensuite acceptée.
📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Le délai légal de réflexion pour une offre de crédit immobilier est de 10 jours.
Le délai de rétractation en droit de la consommation est de 14 jours pour les ventes à distance et le démarchage à domicile.
★ À maîtriser
Selon l’article 1128 du Code civil, la validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence ; la lésion n’en fait pas partie.
📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement si, sans ce vice, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
📌 Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.
Compléments
Avant la réforme de 2016, les conditions de validité distinguaient l’objet et la cause ; la réforme les a regroupés dans la notion de contenu.
Selon l’article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont des causes de nullité relative que seule la personne protégée peut invoquer.
Selon l’article 1144 du Code civil, l’action en nullité pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice, ou, en cas de violence, à compter de sa cessation.
Selon l’article 1133 du Code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et l’acceptation d’un aléa exclut la possibilité de se prévaloir de l’erreur sur ce risque accepté.
Dans l’arrêt du 28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’aléa ne chasse l’erreur que si les parties ont effectivement accepté le risque en cause.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
L’erreur obstacle empêche la rencontre des consentements, l’erreur matérielle consiste en une mauvaise transcription d’une volonté certaine et conduit à rectifier l’acte, tandis que l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité.
Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles n’est une cause de nullité que si les parties en ont fait expressément un élément déterminant du consentement.
Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité du contrat.
★ À maîtriser
📌 Le dol n’est sanctionné que s’il émane du cocontractant ou d’une personne dont le comportement lui est assimilé.
Compléments
Le dol peut émaner : du représentant du cocontractant, du gérant d’affaires du cocontractant, du préposé du cocontractant, du porte-fort du cocontractant, d’un tiers de connivence avec le cocontractant
Le dol peut résulter d’un mensonge oral ou écrit, même si le mensonge n’est formulé qu’une seule fois.
★ À maîtriser
Un contractant n’est pas tenu de révéler à l’autre la valeur de la chose, conformément à l’alinéa 3 de l’article 1137 du Code civil et à l’arrêt Baldus.
Le dol est nécessairement intentionnel : son auteur doit connaître la vérité qu’il dissimule ou déforme.
Le dol principal conduit la victime à ne pas contracter, tandis que le dol incident l’aurait conduite à contracter à des conditions différentes, notamment à un prix différent.
Compléments
📌 Un contractant n’est pas tenu de révéler une information qui n’est pas déterminante pour le consentement de l’autre.
Le dolus bonus exagère ; la réticence dolosive cache une information déterminante.
★ À maîtriser
📌 La menace d’exercer une voie de droit n’est pas en elle-même une violence, mais elle le devient si elle sert à obtenir un avantage excessif.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’article 1145 du Code civil pose que toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi, tandis que la capacité des personnes morales est déterminée par les règles qui leur sont applicables.
📌 L’article 1146 du Code civil déclare incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ; l’article 425 vise également les majeurs dont les facultés sont altérées et qui bénéficient d’une mesure de protection juridique.
Compléments
La curatelle accompagne la personne protégée, tandis que la tutelle constitue une protection plus étendue dans laquelle le tuteur agit à sa place et en son nom.
L’article 1147 du Code civil fait de l’incapacité une cause de nullité relative.
Selon l’article 1149 du Code civil, un acte de la vie courante accompli par un mineur est annulable en cas de lésion.
★ À maîtriser
📌 Dans la représentation imparfaite, le représentant reste engagé, tandis que dans la représentation parfaite, le représenté seul est partie à l’acte lorsque le représentant agit en son nom et pour son compte.
📌 En représentation parfaite, l’article 1154 du Code civil prévoit que lorsque le représentant agit au nom et pour le compte du représenté dans la limite de ses pouvoirs, seul le représenté est tenu de l’engagement.
📌 Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs du représentant dépend de la bonne ou de la mauvaise foi du tiers ; le mandant peut le ratifier, et l’acte est inopposable au mandant si le tiers est de mauvaise foi.
Compléments
Un pouvoir défini en termes généraux couvre seulement les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un pouvoir spécialement déterminé autorise uniquement les actes prévus et leurs accessoires.
L’article 1158 du Code civil permet au tiers qui doute de l’étendue des pouvoirs du représentant d’interroger le représenté afin qu’il confirme l’autorisation.
L’article 1157 du Code civil sanctionne par la nullité le détournement de pouvoir, c’est-à-dire l’usage d’un pouvoir à des fins étrangères à celles pour lesquelles il a été conféré.
L’article 1161 du Code civil interdit à un représentant de représenter deux personnes dont les intérêts sont contradictoires.
★ À maîtriser
📌 Un contrat ne peut être révoqué ou modifié que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
🔄 La procédure de l’imprévision suit ces étapes :
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette disposition est d’ordre public.
La bonne foi peut limiter l’exercice déloyal d’une prérogative contractuelle, mais elle ne peut pas priver un créancier de son droit de créance, selon l’arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007.
Selon l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété s’opère en principe dès la conclusion du contrat, sauf aménagement par les parties.
Compléments
📌 L’article 1162 du Code civil interdit au contrat de déroger à l’ordre public.
📌 Selon l’article 1194 du Code civil, le contrat oblige aussi aux suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi, au-delà de ce qui y est expressément stipulé.
En 1911, la Cour de cassation a jugé que le contrat de transport comporte une garantie de sécurité pour le passager.
L’obligation d’information impose de délivrer une information, tandis que le devoir de conseil consiste à conseiller sur l’opportunité de contracter.
Le juge peut réviser une clause pénale manifestement excessive conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
Pour les choses de genre, le transfert de propriété s’opère au moment de leur individualisation.
★ À maîtriser
L’article 1199 du Code civil prévoit que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne peut en créer à la charge des tiers.
L’article 1200 du Code civil prévoit que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et qu’ils peuvent s’en prévaloir, notamment pour apporter la preuve d’un fait.
Dans une chaîne translative de propriété, les garanties attachées à la chose circulent avec elle au bénéfice du sous-acquéreur.
Un tiers qui aide délibérément un débiteur à violer son contrat commet une faute et peut être tenu solidairement responsable du dommage avec le débiteur.
Le 6 octobre 2006, l’arrêt Boot Shop admet qu’un tiers peut engager la responsabilité délictuelle d’un contractant en invoquant un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice, sans devoir démontrer une faute délictuelle distincte.
Compléments
Pour exercer l’action paulienne contre une donation frauduleuse, la bonne foi du bénéficiaire n’empêche pas la reprise du bien ; contre une vente à bas prix, le créancier doit démontrer la complicité du tiers.
La loi du 31 décembre 1975 accorde au sous-traitant une action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage.
Un tiers peut invoquer un contrat auquel il n’est pas partie pour établir la preuve d’un fait, sans devenir lui-même partie à ce contrat.
Pouvoirs de représentation
| Type de pouvoir | Actes autorisés |
|---|---|
| Pouvoir général | Actes conservatoires et d’administration |
| Pouvoir spécial | Actes désignés et leurs accessoires |
Teste tes connaissances sur Droit des contrats avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
2. Une personne rédige seule sa démission, sans qu’une autre personne ait à y consentir. De quelle catégorie d’acte s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des contrats avec 10 flashcards interactives.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles obligations le contrat unilatéral fait-il naître entre les parties ?
Des obligations qui ne sont pas réciproques.
Quelles sources principales alimentent le droit des contrats ?
La loi, la jurisprudence, la pratique, la liberté contractuelle, le droit international et la doctrine.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches