Fiche de révision : Droit du travail

Plan du Cours

  1. Contrat de travail et pouvoirs patronaux
  2. Règlement intérieur et sanctions disciplinaires
  3. CDI et licenciement personnel
  4. CDD et fin de contrat
  5. Conseil de prud’hommes et procédure
  6. Incidents et prescriptions prud’homales

1. Contrat de travail et pouvoirs patronaux

Notions clés & Définitions

  • Contrat de travail : Repose sur une prestation du salarié pour l’employeur, une rémunération versée au salarié et un lien de subordination permettant à l’employeur de donner des ordres et de contrôler le travail.

Points essentiels

📌 Le CDI ne prévoit pas de date de fin, le CDD répond à un besoin temporaire et à un motif précis, tandis que le contrat aidé concerne l’apprentissage ou la professionnalisation.

  • Les pouvoirs de l’employeur sont :
    • Le pouvoir de direction, qui organise le travail
    • Le pouvoir réglementaire, qui établit le règlement intérieur
    • Le pouvoir disciplinaire, qui sanctionne les fautes

2. Règlement intérieur et sanctions disciplinaires

★ À maîtriser

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

  • 🔄 La procédure de sanction disciplinaire comprend :
    1. La convocation du salarié par LRAR ou remise en main propre
    2. L’entretien où l’employeur expose les faits et écoute le salarié
    3. La notification de la sanction entre deux jours ouvrables et un mois après l’entretien

Compléments

  • 🔄 La mise en place du règlement intérieur suit six étapes :
    1. L’employeur rédige le règlement intérieur
    2. L’employeur consulte le CSE
    3. Le règlement est transmis à l’inspection du travail
    4. Le règlement est déposé au greffe du CPH
    5. Le règlement est affiché dans l’entreprise
    6. Le règlement entre en vigueur un mois après le dépôt

📌 Les sanctions pécuniaires, discriminatoires ou disproportionnées sont interdites.

Astuce mémo

Rédiger, consulter, transmettre, déposer, afficher, puis attendre un mois.

3. CDI et licenciement personnel

★ À maîtriser

  • La période d’essai maximale est :

    • Deux mois pour les ouvriers et employés
    • Trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens
    • Quatre mois pour les cadres
  • 🔄 Le licenciement pour motif personnel suit ces étapes :

    1. La convocation par LRAR ou remise en main propre
    2. Le respect d’un délai d’au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable
    3. L’entretien préalable permettant au salarié de s’expliquer et de se défendre
    4. La notification par LRAR au moins deux jours ouvrables après l’entretien

📌 Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle, fondée sur des faits existants et vérifiables, et sérieuse, c’est-à-dire suffisamment importante.

Compléments

  • Les documents remis au salarié sont :
    • Le certificat de travail
    • Le reçu pour solde de tout compte
    • L’attestation France Travail

4. CDD et fin de contrat

Notions clés & Définitions

  • CDD : Répond à un besoin temporaire.

★ À maîtriser

  • Les principaux motifs de recours au CDD sont :
    • Le remplacement d’un salarié absent
    • L’accroissement temporaire d’activité
    • L’emploi saisonnier
    • La mission ou l’objet défini

📌 Le CDD doit être écrit, indiquer un motif précis et les informations obligatoires prévues au contrat, puis être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche.

Compléments

  • À la fin du CDD, le salarié reçoit une indemnité de précarité de 10 % ainsi qu’une indemnité de congés payés.

📌 En cas de non-respect des règles du CDD, le salarié peut demander sa requalification en CDI devant le CPH.

5. Conseil de prud’hommes et procédure

Notions clés & Définitions

  • Conseil de prud’hommes : Règle les litiges entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.

Points essentiels

  • 🔄 La procédure prud’homale comprend :
    1. La saisine du CPH par dépôt d’une demande au greffe
    2. La tentative d’accord devant le bureau de conciliation et d’orientation
    3. En cas d’échec de la conciliation, le renvoi devant le bureau de jugement
    4. La présentation des arguments et des preuves devant le bureau de jugement
    5. Le délibéré et le jugement rendu par les conseillers

Astuce mémo

Saisir, concilier, juger, délibérer.

6. Incidents et prescriptions prud’homales

★ À maîtriser

  • Les délais de prescription sont :
    • 12 mois pour contester la rupture
    • Deux ans pour l’exécution du contrat
    • Trois ans pour un rappel de salaire
    • Cinq ans pour une discrimination
    • Dix ans pour un dommage corporel

Compléments

  • Les incidents de procédure sont :
    • Le renvoi, qui reporte l’affaire à une autre date
    • La caducité, qui rend la demande sans effet
    • La radiation, qui retire l’affaire du rôle
    • Le jugement par défaut, rendu en l’absence du défendeur

Tableaux de synthèse

Délais de prescription prud’homale

DemandeDélai
Contestation de la rupture12 mois
Exécution du contrat2 ans
Rappel de salaire3 ans
Discrimination5 ans
Dommage corporel10 ans

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1. Une entreprise fixe les horaires d’une salariée, lui verse un salaire et vérifie son travail. Quel élément caractérise le lien de subordination dans cette relation ?

2. Dans une entreprise, une responsable répartit les tâches, rédige le règlement intérieur et sanctionne une faute. Quel pouvoir correspond à la rédaction du règlement intérieur ?

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Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?

Une prestation, une rémunération et un lien de subordination.

Quel motif caractérise le CDD ?

Un besoin temporaire associé à un motif précis.

Quand le règlement intérieur entre-t-il en vigueur après son dépôt ?

Un mois après son dépôt.

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