📌 Le CDI ne prévoit pas de date de fin, le CDD répond à un besoin temporaire et à un motif précis, tandis que le contrat aidé concerne l’apprentissage ou la professionnalisation.
★ À maîtriser
📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Compléments
📌 Les sanctions pécuniaires, discriminatoires ou disproportionnées sont interdites.
Rédiger, consulter, transmettre, déposer, afficher, puis attendre un mois.
★ À maîtriser
La période d’essai maximale est :
🔄 Le licenciement pour motif personnel suit ces étapes :
📌 Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle, fondée sur des faits existants et vérifiables, et sérieuse, c’est-à-dire suffisamment importante.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le CDD doit être écrit, indiquer un motif précis et les informations obligatoires prévues au contrat, puis être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche.
Compléments
📌 En cas de non-respect des règles du CDD, le salarié peut demander sa requalification en CDI devant le CPH.
Saisir, concilier, juger, délibérer.
★ À maîtriser
Compléments
Délais de prescription prud’homale
| Demande | Délai |
|---|---|
| Contestation de la rupture | 12 mois |
| Exécution du contrat | 2 ans |
| Rappel de salaire | 3 ans |
| Discrimination | 5 ans |
| Dommage corporel | 10 ans |
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1. Une entreprise fixe les horaires d’une salariée, lui verse un salaire et vérifie son travail. Quel élément caractérise le lien de subordination dans cette relation ?
2. Dans une entreprise, une responsable répartit les tâches, rédige le règlement intérieur et sanctionne une faute. Quel pouvoir correspond à la rédaction du règlement intérieur ?
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Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation, une rémunération et un lien de subordination.
Quel motif caractérise le CDD ?
Un besoin temporaire associé à un motif précis.
Quand le règlement intérieur entre-t-il en vigueur après son dépôt ?
Un mois après son dépôt.
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