Fiche de révision : Classification et formation du contrat

Plan du Cours

  1. Notion et sources des obligations
  2. Objet et intensité des obligations
  3. Définition, fondements et remise en cause du contrat
  4. Étapes de la réforme et application dans le temps
  5. Droit commun et classifications des contrats
  6. Classifications contractuelles et négociations précontractuelles
  7. La rencontre des volontés
  8. Offre, acceptation et leurs effets juridiques
  9. Pacte de préférence et conclusion électronique du contrat
  10. Notion, catégories et régime des nullités
  11. Prescription, étendue et effets de la nullité
  12. Notion et régime de la caducité
  13. Validité du contrat, capacité et actes des incapables
  14. Représentation et existence du consentement
  15. Erreur-obstacle, vices du consentement et qualités essentielles
  16. Erreur sur les prestations, le cocontractant et les motifs
  17. Conditions et effets du dol
  18. La violence comme vice du consentement
  19. Information précontractuelle, réflexion et rétractation
  20. Prestation contractuelle, détermination et prix
  21. Le contrôle des clauses contractuelles
  22. Consensualisme, ordre public et formalisme contractuel
  23. Force obligatoire et bonne foi
  24. Imprévision et durée du contrat
  25. Effets du contrat envers les tiers et ayants-cause
  26. Exceptions à l’effet relatif et groupes de contrats
  27. Suspension, exécution forcée et réduction du prix
  28. Modes de résolution et contrôle judiciaire du contrat
  29. Manquement, force majeure et faits exonératoires
  30. Préjudice réparable, causalité et réparation
  31. Dommages-intérêts, clauses de responsabilité et pouvoir du juge

Repères chronologiques

  1. 1804L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
  2. 1860La jurisprudence admet la validité des clauses résolutoires.
  3. 14 mars 1900La Cour de cassation refuse de contraindre un peintre à achever un tableau en raison du caractère personnel de l’exécution.
  4. 15 décembre 1993La Cour de cassation a jugé que la rétractation du promettant avant la levée de l’option empêchait la rencontre des volontés. - arrêt Consorts Cruz, 15 décembre 1993
  5. 13 octobre 1998Dans l’arrêt Tocqueville, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la résolution unilatérale par notification en cas de manquement grave, aux risques et périls du créancier.
  6. 26 novembre 2003La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu l’arrêt Alain Manoukian, selon lequel la perte de chance d’obtenir les gains attendus du contrat non conclu n’est pas indemnisable au titre de la rupture fautive des négociations.
  7. 2004Le bicentenaire du Code civil a permis de dresser un bilan défavorable du droit des contrats, marqué par la multiplication des interventions législatives hors du Code civil et par un décalage entre le Code et son application jurisprudentielle.
  8. 2016L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  9. février 2016L’ordonnance a réformé la partie du Code civil consacrée au droit des contrats.
  10. 23 juin 2021La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le promettant d’une promesse unilatérale conclue avant le 1er octobre 2016 était définitivement engagé et que sa rétractation n’empêchait pas la conclusion du contrat.

1. Notion et sources des obligations

Notions clés & Définitions

  • Obligation : Un droit personnel, c’est-à-dire un lien patrimonial entre un créancier et un débiteur, qui permet au créancier d’exiger une prestation évaluable en argent.
  • Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, selon l’article 1100-1 du Code civil.
  • Fait juridique : Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, selon l’article 1100-2 du Code civil, sans que ces effets soient recherchés.
  • Quasi-contrat : Un fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois de son auteur envers autrui, selon l’article 1300 du Code civil.

★ À maîtriser

  • L’article 1100 du Code civil énonce quatre sources d’obligations :

    • les actes juridiques
    • les faits juridiques
    • la loi
    • l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui
  • Un acte juridique conventionnel résulte de plusieurs volontés accordées sur des effets de droit, tandis qu’un acte unilatéral procède d’une seule volonté, comme un testament ou une reconnaissance d’enfant.

  • Le contrat est une espèce de convention qui crée des obligations, alors que certaines conventions, comme celles créant des servitudes, ne créent pas d’obligations.

  • L’obligation civile peut être exécutée de force, l’obligation morale ne peut pas être imposée et l’obligation naturelle se situe entre les deux.

Compléments

  • Dans une vente immobilière, le vendeur est créancier du prix et débiteur du transfert de l’appartement, tandis que l’acquéreur est débiteur du prix.

📌 Le negotium désigne la volonté exprimée, tandis que l’instrumentum désigne l’acte qui matérialise cette volonté.

  • La jurisprudence admet qu’une promesse unilatérale de récompense, comme la promesse de 500 euros pour retrouver un chat, peut créer une obligation exigible en justice.

📌 Un agissement est un comportement humain, tandis qu’un événement est indépendant de l’activité humaine.

  • Lorsqu’un voisin fait réparer pour 500 euros le toit endommagé d’une maison en l’absence de ses propriétaires, la gestion d’affaires peut faire naître une obligation de remboursement sans contrat préalable.

  • La loi peut créer des obligations indépendamment de tout acte ou fait juridique, notamment l’obligation alimentaire réciproque entre parents et enfants dans le besoin.

📌 L’exécution volontaire d’un devoir de conscience envers autrui ne peut pas être répétée, comme le prévoit l’article 1302, alinéa 2, du Code civil.

📌 La promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui peut constituer une obligation naturelle susceptible d’exécution forcée.

2. Objet et intensité des obligations

★ À maîtriser

  • L’obligation de faire impose au débiteur une prestation positive, comme transporter une personne d’un point A à un point B.

  • L’obligation de ne pas faire impose au débiteur de s’abstenir d’un acte, comme travailler dans un domaine et une zone géographique couverts par une clause de non-concurrence.

  • L’obligation de donner consiste à transférer au créancier un droit réel sur une chose appartenant au débiteur, notamment dans une vente.

  • Dans une obligation de résultat, le débiteur s’engage à atteindre un résultat déterminé, comme le transporteur qui doit acheminer un passager.

  • Dans une obligation de moyens, le débiteur s’engage à faire de son mieux pour atteindre un résultat sans garantir celui-ci, comme un médecin ou un avocat.

Compléments

  • René Demogue a établi la distinction entre obligations de résultat et obligations de moyens.

  • La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens est fondamentale parce que la preuve requise diffère selon l’intensité de l’obligation.

Astuce mémo

Résultat atteint versus moyens mobilisés : résultat contre diligence.

3. Définition, fondements et remise en cause du contrat

Notions clés & Définitions

  • Solidarisme contractuel : Courant doctrinal selon lequel chaque cocontractant doit se préoccuper des intérêts de l’autre et pas seulement des siens.

★ À maîtriser

📌 L’article 1134 du Code civil de 1804, devenu l’article 1103, affirme que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  • La théorie de l’autonomie de la volonté repose sur la liberté des contractants et leur égalité en droit.

  • La remise en cause de l’autonomie de la volonté s’accentue dans la seconde moitié du XXe siècle, avec la consommation de masse, la crise économique et la prise de conscience des inégalités entre professionnels et consommateurs, puis entre professionnels.

  • La Cour de cassation s’est montrée moins respectueuse du dogme de l’autonomie de la volonté afin de favoriser une plus grande justice contractuelle.

Compléments

  • Les deux définitions du contrat reposent sur un accord entre plusieurs personnes, mais celle de 2016 précise que le contrat peut aussi modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

  • Les contrats conclus avant la réforme de 2016 restent soumis aux lois antérieures.

  • Le droit des contrats recherche un équilibre entre des forces opposées, notamment conservatisme et progressisme, liberté et sécurité, ainsi que dirigisme et liberté.

  • G. Ripert présente le contrat comme un acte de prévision avec la formule « contracter c’est prévoir », qui soutient une conception attachée au respect des engagements convenus. - G.Ripert

  • Alfred résume l’idée d’une justice inhérente au contrat par la formule « qui dit contractuel dit juste ».

  • Dans le Code civil de 1804, le rôle des juges est très limité parce que le contrat est considéré comme « la chose des parties ».

  • Face aux inégalités contractuelles, le législateur a renforcé ponctuellement le caractère d’ordre public de certaines dispositions et permis au juge de corriger certains abus.

Astuce mémo

La sécurité de la parole donnée s’oppose à la correction des injustices contractuelles.

4. Étapes de la réforme et application dans le temps

★ À maîtriser

  • L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, présidé par Pierre Catala, a été publié en 2005 et consolidait largement les solutions jurisprudentielles. - avant-projet du droit de réforme des obligations et de la prescription

  • 🔄 La réforme gouvernementale a suivi les étapes suivantes :

    1. Présentation d’un projet de loi en octobre 2013
    2. Vote de la loi d’habilitation en février 2015
    3. Diffusion du projet d’ordonnance le 25 février 2015 avec consultation publique
    4. Remaniement du projet à partir des avis reçus
    5. Signature de l’ordonnance le 10 février 2016
  • Les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 sont soumis au droit issu de l’ordonnance, tandis que les contrats conclus avant cette date demeurent en principe soumis au droit ancien.

  • La loi de ratification du 20 avril 2018 s’applique à compter du 1er octobre 2018 et organise trois périodes : droit ancien avant le 1er octobre 2016, ordonnance de 2016 entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, puis droit issu de la ratification à partir du 1er octobre 2018.

  • Les modifications interprétatives énumérées à l’article 16, I, alinéa 2, de la loi de 2018 sont rétroactives, tandis que les modifications substantielles s’appliquent à compter du 1er octobre 2018.

Compléments

  • Le groupe de travail de l’Académie des sciences morales et politiques coordonné par François Térré a proposé plusieurs projets à partir de 2008, dont ceux sur le droit des contrats, la responsabilité civile en 2009 et l’origine générale de l’obligation en 2014.

  • Le gouvernement a diffusé un premier projet en 2008, puis un deuxième projet assez confidentiel en 2011.

  • La réforme de 2016 vise à moderniser, simplifier et améliorer la lisibilité du droit des contrats, ainsi qu’à en assurer l’attractivité.

📌 L’ordonnance de 2016 est présentée comme une œuvre de transaction entre la sécurité juridique et la protection des cocontractants, notamment de la partie faible, avec une recherche de justice contractuelle.

  • La survie de la loi ancienne en matière contractuelle oblige les juristes à appliquer deux régimes et permet aux cocontractants soumis au droit ancien de convenir de se soumettre au droit nouveau.

📌 La loi de ratification précise que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public.

  • La loi de ratification a modifié 21 articles de l’ordonnance de 2016, sans en bouleverser l’ensemble.

Astuce mémo

Projets doctrinaux, projets gouvernementaux, consultation, ordonnance

5. Droit commun et classifications des contrats

Notions clés & Définitions

  • Droit commun des contrats : Règles qui ont vocation à s’appliquer à tous les contrats et qui constituent leur base commune.
  • Contrat d’adhésion : L’article 1110, alinéa 2, du Code civil définit le contrat d’adhésion comme un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
  • Contrat de gré à gré : Le contrat de gré à gré est, selon l’article 1110 du Code civil, un contrat dont les stipulations sont négociables entre les parties.
  • Droit spécial des contrats : Le droit spécial des contrats regroupe les règles propres à chaque type de contrat, comme la vente, le mandat, l’assurance, le prêt ou les contrats de construction immobilière.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières, et la règle spéciale prime sur la règle générale uniquement lorsqu’elles sont contraires.

  • Le contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement et unilatéral lorsqu’une seule partie est tenue d’une obligation, même si le contrat suppose au moins deux parties.

  • Un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.

  • Un contrat est commutatif lorsque chaque partie s’engage à procurer un avantage regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, et aléatoire lorsque les avantages et les pertes dépendent d’un événement incertain.

  • Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme prescrite pour sa validité et le contrat réel dépend de la remise d’une chose.

  • Dans le contrat d’adhésion, l’ensemble des clauses est non négociable, tandis que le contrat de gré à gré se caractérise par des stipulations négociables entre les parties.

Compléments

  • La donation est un contrat unilatéral : le donateur s’oblige à transférer la propriété du bien au donataire, sans obligation réciproque de celui-ci.

📌 Selon l’article 1375 du Code civil, un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

  • Les contrats à titre gratuit sont souvent conclus intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne envers laquelle une partie s’engage.

  • La donation est un contrat solennel qui doit respecter une forme particulière, notamment l’acte notarié, afin de protéger le donateur.

  • Le dépôt et, traditionnellement, le prêt d’argent sont des contrats réels dont la formation dépend de la remise de la chose ou des fonds.

📌 Lorsque le prêt est consenti par un professionnel du crédit, la jurisprudence le considère comme consensuel : l’accord entre la banque et l’emprunteur forme le contrat et permet à l’emprunteur de réclamer les fonds.

Astuce mémo

Adhésion : clauses imposées ; gré à gré : stipulations négociables

6. Classifications contractuelles et négociations précontractuelles

★ À maîtriser

  • Le contrat-cadre organise une relation contractuelle appelée à durer dans le temps, tandis que les contrats d’application précisent les modalités de ses opérations particulières.

  • Le contrat à exécution instantanée nécessite une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive nécessite plusieurs prestations.

  • Un contrat isolé se réalise sans être lié à d’autres contrats, tandis que des contrats interdépendants sont liés entre eux.

Compléments

  • Dans un contrat d’approvisionnement, le contrat-cadre prévoit les approvisionnements mensuels ou trimestriels, tandis que chaque approvisionnement constitue un contrat d’application.

  • La distinction entre contrats-cadres et contrats d’application, apparue dans les années 1980, n’existait pas dans le Code civil de 1804.

  • Une prestation unique peut s’étaler dans le temps sans transformer le contrat en contrat à exécution successive.

  • Le bail est un contrat à exécution successive, car le paiement du loyer se répète chaque mois.

  • La distinction entre contrats à exécution instantanée et contrats à exécution successive, élaborée par la jurisprudence, apparaît clairement dans la réforme de 2016 à l’article 1111-1 du Code civil.

📌 Un contrat commercial est un contrat conclu par des commerçants et relève de règles spéciales applicables aux actes qu’ils concluent.

  • Un prêt destiné à financer l’achat d’un bien immobilier est un exemple de contrat interdépendant avec le contrat de vente correspondant.

📌 Dans un contrat conclu intuitu personae, la qualité de la personne cocontractante est importante et entraîne des conséquences sur le régime du contrat.

Astuce mémo

Liberté de rompre, loyauté dans la négociation

7. La rencontre des volontés

Notions clés & Définitions

  • Pourparlers : Les pourparlers sont les négociations et échanges entre les parties antérieurs à la formation du contrat.

★ À maîtriser

  • Les pourparlers expriment une intention éventuelle de contracter, tandis que l’offre manifeste la volonté d’être lié par le contrat définitif en cas d’acceptation.

  • Selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil, les négociations sont libres, mais doivent être conduites de bonne foi.

  • La rupture des négociations est en principe libre et n’engage pas la responsabilité du négociateur, mais une rupture abusive ou un comportement déloyal peut engager sa responsabilité.

  • L’article 1112-1 du Code civil impose à une partie d’informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, sauf si l’information porte sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Compléments

  • La phase de négociation concerne les contrats complexes et se distingue de la rencontre des volontés qui forme le contrat.

📌 Le devoir d’information précontractuel est d’ordre public et les parties ne peuvent ni l’exclure ni le limiter.

  • La partie qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, tandis que la partie tenue de l’information doit prouver qu’elle l’a fournie, conformément à l’article 1112-1, alinéa 4, du Code civil.

📌 La responsabilité du négociateur est extracontractuelle et suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du Code civil.

  • En cas de rupture fautive des négociations, les frais engagés pendant celles-ci peuvent être indemnisés, mais les avantages attendus du contrat non conclu ne peuvent pas être réclamés.

  • Les protocoles d’accord et les lettres d’intention sont des contrats qui encadrent des négociations complexes et relèvent du droit des contrats plutôt que des règles applicables aux pourparlers.

8. Offre, acceptation et leurs effets juridiques

Notions clés & Définitions

  • Rencontre des volontés : La rencontre des volontés est l’accord entre une offre et une acceptation qui forme le contrat, conformément à l’article 1113 du Code civil.
  • Offre : L’offre est une proposition de contracter qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé, exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation et est extériorisée par une déclaration ou un comportement non équivoque, conformément aux articles 1113 et 1114 du Code civil.
  • Acceptation : L’acceptation est la manifestation de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, conformément à l’article 1118 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Une offre assortie d’un délai devient caduque à son expiration, tandis qu’une offre sans délai devient caduque à l’expiration d’un délai raisonnable.

  • Le silence ne vaut en principe pas acceptation, mais l’article 1120 du Code civil prévoit des exceptions lorsque la loi ou les usages le prévoient, dans les relations d’affaires ou en présence de circonstances particulières.

  • L’acceptation porte en principe sur les éléments essentiels de l’offre, tandis que les conditions générales ne produisent effet envers l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées, conformément à l’article 1119, alinéa 1, du Code civil.

  • Selon l’article 1118 du Code civil, la rétractation de l’acceptation est valable si elle parvient à l’offrant avant l’acceptation, de sorte qu’aucun contrat n’est formé.

  • Lorsque l’acceptation est déjà parvenue à l’offrant, sa rétractation est sans effet, car le contrat est formé et peut faire l’objet d’une exécution forcée.

  • Le contrat est formé au moment où l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient, conformément à l’article 1121 du Code civil.

Compléments

  • La réforme de 2016 a consacré dans le Code civil la théorie de l’offre et de l’acceptation, auparavant développée par la doctrine et la jurisprudence.

  • Une offre ferme exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation, tandis qu’une proposition assortie d’une réserve laissant à son auteur la possibilité de refuser ne constitue pas une offre ferme.

  • Une offre peut être adressée à une personne déterminée ou à des personnes indéterminées, conformément à l’article 1114 du Code civil.

  • L’article 1117 du Code civil prévoit que l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou raisonnable, en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant, ainsi qu’en cas de décès du destinataire depuis la loi de 2018.

  • Selon l’article 1115 du Code civil, l’offrant peut rétracter son offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

  • Selon l’article 1116 du Code civil, l’offrant ne peut pas rétracter une offre parvenue à son destinataire avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

  • La rétractation illicite d’une offre empêche la formation du contrat projeté et peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, selon l’article 1116 du Code civil.

Astuce mémo

Offre précise, ferme et extériorisée, puis acceptation conforme

9. Pacte de préférence et conclusion électronique du contrat

Notions clés & Définitions

  • Pacte de préférence : Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter, selon l’article 1123 du Code civil.
  • Promesse unilatérale de contrat : La promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour lequel seul manque le consentement du bénéficiaire, selon l’article 1124 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Si le promettant viole un pacte de préférence et conclut avec un tiers de bonne foi, le bénéficiaire ne peut obtenir que des dommages et intérêts.

  • Le tiers est de mauvaise foi s’il connaissait le pacte de préférence et savait que son bénéficiaire entendait s’en prévaloir ; dans ce cas, le bénéficiaire peut demander la substitution dans le contrat conclu.

  • Si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu, le contrat projeté est conclu.

  • Depuis l’article 1124 du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat.

  • Pour les contrats électroniques visés par l’article 1127-2, alinéa 1, du Code civil, le mécanisme du double clic requiert une première validation du produit dans le panier puis une validation du panier, le contrat étant conclu au deuxième clic.

📌 Selon l’article 1127-1, alinéa 2, du Code civil, l’offrant reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

Compléments

📌 Le pacte de préférence accorde une priorité sur un contrat éventuel, mais n’oblige pas le promettant à conclure ce contrat.

  • L’action interrogatoire de l’article 1123, alinéa 3, du Code civil permet au tiers qui envisage de conclure le contrat projeté de demander au bénéficiaire s’il entend se prévaloir du pacte.

📌 Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai prévu, la promesse unilatérale devient caduque et le contrat projeté n’est pas formé.

📌 Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.

  • La formation des contrats électroniques est notamment encadrée par les articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, tandis que les règles du droit de la consommation sont également importantes.

📌 L’article 1127-1 du Code civil prévoit des obligations d’information du professionnel envers le consommateur lors de la conclusion d’un contrat électronique.

10. Notion, catégories et régime des nullités

Notions clés & Définitions

  • Nullité : La nullité est la sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité ; selon l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
  • Confirmation : La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité relative y renonce, selon l’article 1182, alinéa 1, du Code civil.

★ À maîtriser

  • La nullité sanctionne un vice de formation présent dès la conclusion du contrat, tandis que la résolution sanctionne un défaut d’exécution d’un contrat valablement formé.

  • La nullité sanctionne un vice présent dès la formation du contrat, tandis que la caducité résulte de la disparition ultérieure d’une condition de validité qui existait lors de la conclusion.

  • Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège un intérêt particulier.

  • Selon l’article 1180 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que le ministère public peuvent demander la nullité absolue.

  • La nullité absolue ne peut pas être couverte par une confirmation, car l’action protège l’intérêt général.

  • Selon l’article 1181 du Code civil, seule la personne protégée par la règle violée peut demander la nullité relative.

  • La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat et, en cas de violence, après la cessation de celle-ci.

  • La confirmation expresse résulte d’un nouvel acte mentionnant l’obligation, le vice qui l’affectait et la volonté de confirmer, tandis que la confirmation tacite résulte de l’exécution volontaire du contrat en connaissance du vice.

  • Entre les parties, la confirmation vaut renonciation à se prévaloir de la nullité et rend le contrat inattaquable rétroactivement, comme s’il avait été régulièrement conclu dès l’origine.

Compléments

  • La nullité peut être conventionnelle, lorsque les parties s’accordent pour l’annuler, ou judiciaire, lorsqu’un juge la prononce ; elle ne peut jamais être unilatérale.

  • La nullité textuelle est prévue par un texte, tandis que la nullité virtuelle est admise par le juge dans le silence de la loi en sanction d’une condition de validité.

  • La nullité de droit doit être prononcée par le juge si ses conditions sont réunies, tandis que la nullité facultative lui laisse un pouvoir d’appréciation.

  • La loi du 17 juin 2008 a harmonisé à cinq ans le délai des actions en nullité.

  • Les règles relatives à la capacité et au consentement protègent généralement un intérêt particulier, tandis que les règles relatives à la licéité de la formation et au but du contrat protègent l’intérêt général.

11. Prescription, étendue et effets de la nullité

Notions clés & Définitions

  • Exception de nullité : Le moyen par lequel une partie s’oppose à la demande d’exécution de son cocontractant en soutenant que le contrat est nul.

★ À maîtriser

  • Depuis la loi du 17 juin 2008, l’action en nullité absolue comme relative se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

  • Selon l’article 1185 du Code civil, l’exception de nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution.

  • La nullité totale fait disparaître tout le contrat, tandis que la nullité partielle annule seulement les dispositions invalides et maintient le reste du contrat.

  • Selon l’article 1184, alinéa 1, la nullité d’une ou plusieurs clauses n’entraîne celle du contrat entier que si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

  • Selon l’article 1184, alinéa 2, le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

  • Selon l’article 1178, alinéa 2, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui fonde la rétroactivité de la nullité entre les parties et à l’égard des tiers.

Compléments

  • En cas d’erreur ou de dol, le délai de prescription de l’action en nullité commence à courir à la découverte du vice, et, en cas de violence, à la cessation de celle-ci.

  • La jurisprudence antérieure à l’article 1185 distinguait le contrat sans commencement d’exécution, dont l’exception était perpétuelle, du contrat commencé à être exécuté, pour lequel l’exception pouvait être soulevée tant que l’action n’était pas prescrite.

  • Les articles 1170 et 1171 du Code civil sont cités comme exemples de clauses réputées non écrites, respectivement pour la clause privant de sa substance l’obligation essentielle et pour la clause abusive.

  • Lorsque le contrat annulé a été exécuté, les prestations sont restituées en nature si possible ; en cas de dégradation, celui qui restitue répond des dégradations ; si la restitution en nature est impossible, elle se fait en valeur appréciée par les juges du fond.

📌 L’annulation d’une vente peut entraîner celle de la revente ultérieure, car nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a lui-même.

  • Les tiers de bonne foi peuvent être protégés par la règle de l’article 2276 du Code civil selon laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre.

  • Les actes d’administration conclus avec des tiers de bonne foi sont maintenus, pour les meubles comme pour les immeubles.

  • En matière immobilière, les tiers peuvent être protégés par la prescription acquisitive de dix ou trente ans prévue à l’article 2272 du Code civil, ou éventuellement par la théorie de l’apparence, admise de façon mesurée.

📌 Lorsque la nullité est imputable à la faute d’un contractant et cause un préjudice, la victime peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

Astuce mémo

Action temporaire, exception parfois perpétuelle

12. Notion et régime de la caducité

Notions clés & Définitions

  • Caducité : La caducité est la disparition, après la formation valable du contrat, de l’un de ses éléments essentiels, indépendamment de la volonté ou de l’intervention des parties.

★ À maîtriser

  • La caducité concerne un contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît après coup, tandis que la résolution sanctionne la mauvaise exécution du contrat.

  • Selon l’article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît, événement qui rend son exécution impossible.

  • Selon l’article 1186, alinéa 2, lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution devient impossible et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

Compléments

📌 Lorsqu’une vente est soumise à une condition suspensive d’obtention d’un prêt et que le prêt n’est pas accordé, la vente devient caduque.

  • Le crédit-bail forme un ensemble contractuel associant l’achat d’un bien par une banque, sa location au client et une promesse de vente au terme d’une période fixée.

  • Le bail d’un logement de fonction est présenté comme indivisible du contrat de travail, et un prêt peut être lié au contrat d’acquisition qu’il finance.

📌 Selon l’article 1186, alinéa 3, la caducité entre contrats interdépendants ne peut être invoquée que si le contractant concerné connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

📌 Selon l’article 1187, la caducité met fin au contrat pour l’avenir sans remettre en cause le passé, mais les prestations exécutées par avance peuvent donner lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

  • La destruction du bien loué et le prédécès du légataire sont des exemples de disparition pouvant entraîner la caducité.

13. Validité du contrat, capacité et actes des incapables

Notions clés & Définitions

  • Capacité : L’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer, et, en droit des contrats, la possibilité d’être partie à un contrat et de le conclure en manifestant son consentement.

★ À maîtriser

  • Le nouvel article 1128 pose trois conditions de validité :

    • Le consentement des parties.
    • Leur capacité de contracter.
    • Un contenu licite et certain.
  • En droit des contrats, la capacité est le principe et l’incapacité l’exception ; selon l’article 1145, alinéa 1er, du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.

  • L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice lui permet d’être partie au contrat mais l’empêche de le conclure seule sans assistance ou représentation légale.

  • L’article 1148 du Code civil permet à une personne incapable d’accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales.

  • La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour certains actes, tandis que la personne sous tutelle doit en principe être représentée par son tuteur.

  • L’article 1151 du Code civil prévoit trois moyens de faire obstacle à l’action en nullité :

    • Établir que l’acte était utile à la personne protégée et qu’il n’était pas lésionnaire.
    • Établir que l’acte a profité à la personne protégée.
    • Établir que le contractant devenu ou redevenu capable a confirmé l’acte.

Compléments

  • L’ancien article 1108 posait quatre conditions de validité :

    • Le consentement de la partie qui s’oblige.
    • La capacité de contracter.
    • Un objet certain formant la matière de l’engagement.
    • Une cause licite dans l’obligation.
  • L’ordonnance de 2016 a supprimé du Code civil la référence à la cause, notion qui avait suscité les débats les plus controversés lors de la réforme du droit des contrats.

  • L’ordonnance de 2016 a réécrit les textes relatifs à la capacité de contracter et introduit dans le droit commun des contrats un paragraphe sur le pouvoir de représentation, qui n’y était pas traité auparavant.

  • L’article 1146 du Code civil désigne comme incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425.

📌 Selon l’article 1147 du Code civil, l’incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

📌 Les actes courants accomplis par un mineur peuvent être annulés pour simple lésion, sauf si celle-ci résulte d’un événement imprévisible ; la déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation (article 1149 du Code civil).

  • Pour les majeurs sous curatelle ou tutelle, l’article 1150 du Code civil renvoie aux dispositions du Code civil relatives aux majeurs protégés.

  • Le mineur non émancipé est soumis à l’administration légale de ses parents, qui contractent en son nom et pour son compte ; en l’absence de parents, une tutelle est ouverte.

📌 Les actes conservatoires sauvegardent le patrimoine, les actes d’administration relèvent de sa gestion courante et les actes de disposition l’entament.

Astuce mémo

Jouissance : ne pas pouvoir être titulaire ; exercice : ne pas pouvoir agir seul.

14. Représentation et existence du consentement

Notions clés & Définitions

  • Mandat : Le contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte.

★ À maîtriser

📌 Une personne peut conclure un contrat pour elle-même, auquel cas elle doit avoir la capacité de contracter, ou agir pour une autre personne qui lui a conféré un pouvoir de représentation.

  • Selon l’article 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

📌 Un contrat n’est pas valable si une altération des facultés psychiques affecte le discernement au point de priver le contractant de lucidité ou de volonté au moment de sa conclusion.

📌 L’exigence de consentement sain de l’article 1129 est distincte de la capacité de contracter : un trouble mental peut invalider le contrat indépendamment du placement sous un régime de protection.

Compléments

  • Le pouvoir de représentation peut avoir d’autres sources que le mandat ; l’ordonnance de 2016 a donc introduit des règles de droit commun sur la représentation aux articles 1153 à 1161 du Code civil.

  • Le trouble mental peut être temporaire ou permanent et volontaire ou involontaire, dès lors qu’il est caractérisé au moment de la conclusion du contrat.

  • Si la personne a été placée sous tutelle ou curatelle dans les deux ans suivant la conclusion du contrat, l’article 464 du Code civil s’applique si l’état ayant justifié la mesure existait déjà lors du contrat et était notoire ou connu du cocontractant ; le contrat est en principe réduit et n’est annulé qu’en cas de préjudice.

  • L’action fondée sur l’article 464 du Code civil doit être intentée dans les cinq ans du jugement d’ouverture de la tutelle.

  • Pour les actes à titre onéreux, les héritiers peuvent contester l’acte dans trois cas :

    • L’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental.
    • L’acte a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice.
    • Une action visant l’ouverture d’une mesure de protection avait été introduite avant le décès.

📌 Dans le cas général, celui qui demande la nullité pour trouble mental doit prouver que le trouble existait au moment de l’acte ; la nullité est relative et l’intéressé peut agir dans les cinq ans, la preuve du fait juridique étant libre.

  • Le Code civil de 1804 ne comportait aucune disposition générale sur la représentation dans le Titre III du Livre III, mais réglementait le mandat aux articles 1984 et suivants.

15. Erreur-obstacle, vices du consentement et qualités essentielles

Notions clés & Définitions

  • Erreur-obstacle : Un complet malentendu entre les parties, empêchant leurs consentements de se rencontrer et privant le contrat de véritable sens.
  • Erreur : Une fausse représentation de la réalité : celui qui se trompe croit vrai ce qui est faux, ou inversement.

★ À maîtriser

  • Le consentement doit être libre et éclairé : l’erreur et le dol affectent son caractère éclairé, tandis que la violence affecte sa liberté.

  • Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont déterminé la partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

  • Selon l’article 1132 du Code civil, une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, entraîne la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation due ou du cocontractant.

  • Selon l’article 1133 du Code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

  • Une qualité tacitement convenue est celle que tout contractant normalement placé dans la situation considérée peut attendre de la prestation, comme l’authenticité d’une œuvre d’art.

  • Une qualité spécifique, essentielle pour un contractant, doit avoir été expressément portée à la connaissance de l’autre pour que son absence puisse constituer une erreur, comme la constructibilité d’un terrain.

Compléments

  • Dans un exemple d’erreur-obstacle, une partie pense acheter la maison au numéro 12 d’une rue tandis que l’autre pense vendre celle située au numéro 14 de la même rue.

  • Dans son dernier état, la jurisprudence a qualifié l’erreur-obstacle de cause de nullité relative du contrat (Cass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-20.934).

  • Les méthodes curatives sanctionnent après la conclusion un consentement vicié, tandis que les méthodes préventives cherchent avant la conclusion à favoriser l’expression d’un consentement de qualité et s’ajoutent aux méthodes curatives.

  • Le caractère déterminant du vice s’apprécie concrètement au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné (article 1130, alinéa 2, du Code civil).

  • Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat selon l’article 1131 du Code civil.

  • Le droit sanctionne certaines erreurs, dites erreurs-vices du consentement, mais laisse sans sanction les erreurs indifférentes afin de protéger la sécurité des transactions.

  • L’erreur de fait porte sur l’existence d’un fait ou l’appréciation d’une situation de fait, tandis que l’erreur de droit porte sur l’existence, le sens ou la portée d’un droit subjectif ou d’une règle de droit objectif.

  • La Cour de cassation a admis qu’une erreur de droit puisse constituer un vice du consentement, sous réserve qu’elle soit déterminante et porte sur une qualité essentielle (Cass. civ., 17 novembre 1930).

Astuce mémo

Tacite : qualité attendue ; expresse : exigence particulière portée à la connaissance de l’autre.

16. Erreur sur les prestations, le cocontractant et les motifs

Notions clés & Définitions

  • Erreur inexcusable : Erreur grossière et facile à éviter, qui ne peut constituer un vice du consentement entraînant la nullité selon l’article 1132 du Code civil.

★ À maîtriser

  • L’article 1133, alinéa 2, permet que l’erreur porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.

  • Selon l’article 1133, alinéa 3, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

  • Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

  • Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.

  • Selon l’article 1136 du Code civil, une appréciation économique inexacte de la prestation, sans erreur sur ses qualités essentielles, n’est pas une cause de nullité.

Compléments

  • Dans l’affaire Poussin, la Cour de cassation a admis que le vendeur invoque une erreur sur sa propre prestation, l’authenticité du tableau vendu comme attribué à l’école des Carrache.

  • Dans l’affaire Poussin, l’erreur pouvait être retenue même si le juge ne savait pas si le tableau avait été peint par Nicolas Poussin, dès lors que le vendeur avait contracté dans la conviction erronée que ce n’était pas possible. - Cour de cassation, 22 février 1978

  • La Cour de cassation a admis que des éléments postérieurs au contrat puissent prouver la réalité de l’erreur, dans l’affaire Poussin.

  • Dans l’affaire Fragonard, la nullité pour erreur a été refusée parce que les parties avaient accepté un aléa sur l’authenticité du tableau attribué à Fragonard. - Cour de cassation, 24 mars 1987

📌 Les qualités essentielles attendues du cocontractant varient selon le contrat, par exemple la solvabilité pour un locataire et l’aptitude professionnelle pour un salarié.

  • La compétence professionnelle de l’errans peut rendre son erreur inexcusable, sans que l’erreur d’un professionnel soit inexcusable dans tous les cas.

  • L’erreur d’un non-professionnel peut être inexcusable lorsqu’elle était facile à éviter.

  • Un simple motif ne peut entrer dans le champ contractuel que par une clause expresse ; la seule connaissance de ce motif par l’autre partie ne suffit pas.

  • L’erreur sur le motif d’une libéralité est une cause de nullité lorsque, sans ce motif, son auteur n’aurait pas disposé.

  • Lorsque l’erreur sur la valeur résulte d’une erreur sur une qualité essentielle, la nullité peut être obtenue ; une erreur purement économique sur la valeur ne constitue pas un vice.

Astuce mémo

Poussin : certitude devenue doute ; Fragonard : doute accepté puis devenu certitude.

17. Conditions et effets du dol

Notions clés & Définitions

  • Dol : Le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information qu’il sait déterminante pour l’autre partie, selon l’article 1137 du Code civil.

★ À maîtriser

  • La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante constitue une réticence dolosive, mais l’article 1137 précise que le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol. - Cass. 1re civ., jurisprudence Baldus, 3 mai 2000

  • Le dol est déterminant si, sans la malhonnêteté, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, conformément à l’article 1130 du Code civil.

  • Selon l’article 1138 du Code civil, le dol peut émaner du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant, ainsi que d’un tiers de connivence.

  • L’article 1139 du Code civil prévoit que l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur ou sur un simple motif du contrat.

  • La victime d’un dol peut demander la nullité du contrat et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, car le dol constitue une faute civile engageant une responsabilité extracontractuelle.

Compléments

  • Le bonus dolus désigne les vantardises habituelles non sanctionnées, tandis que le malus dolus désigne le dol punissable.

  • Avant 2016, le dol principal entraînait la nullité tandis que le dol incident ouvrait en principe droit à des dommages-intérêts, mais la Cour de cassation a admis en 2005 que le dol incident puisse aussi entraîner la nullité. - Cass. 3e civ., 22 juin 2005

  • Lorsque le dol émane d’un tiers qui n’est ni complice ni une personne dont le contractant doit répondre, la victime peut agir en nullité sur le fondement de l’erreur portant sur une qualité essentielle ou agir en responsabilité extracontractuelle contre le tiers.

  • L’erreur sur la valeur provoquée par une réticence dolosive bénéficie de la règle qui rend toujours excusable l’erreur résultant d’un dol.

  • La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée, comme l’a jugé la Cour de cassation le 21 février 2001. - Cass. 3e civ.

📌 Selon la jurisprudence, les dommages-intérêts peuvent, dans une certaine mesure, se cumuler avec la nullité du contrat.

Astuce mémo

MDC : malhonnêteté, caractère déterminant, dol émanant du cocontractant.

18. La violence comme vice du consentement

Notions clés & Définitions

  • Violence : La pression d’une contrainte qui inspire à une partie la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable, selon l’article 1140 du Code civil.

★ À maîtriser

  • La violence traditionnelle comporte un élément objectif, la menace d’un danger, et un élément subjectif, la crainte que cette menace inspire, appréciée in concreto selon la personnalité et les aptitudes de la victime.

  • La violence entraîne la nullité qu’elle soit exercée par le cocontractant ou par un tiers, sans qu’il soit nécessaire de prouver la complicité du cocontractant, conformément à l’article 1142 du Code civil.

  • La menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, conformément à l’article 1141 du Code civil.

  • L’article 1143 permet la nullité lorsque l’abus d’un état de dépendance envers le cocontractant conduit la victime à un engagement qu’elle n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et procure à l’auteur un avantage manifestement excessif.

Compléments

📌 La menace constitutive de violence peut être physique ou morale et doit émaner d’une personne ; une situation de détresse, telle que la détresse économique, ne suffit pas sans exploitation par une personne.

  • L’article 1143 du Code civil reconnaît l’abus d’un état de dépendance envers le cocontractant comme une forme de violence, et sa rédaction a été modifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018.

  • L’état de dépendance peut être notamment : économique dans les relations entre employeur et salarié, économique dans les relations entre fournisseur et distributeur, psychique lorsqu’une personne est sous l’emprise d’une autre

  • La Cour de cassation a jugé le 30 mai 2000 que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion. - Cass. 1re civ.

  • Le 3 avril 2002, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas établi que la salariée avait été personnellement menacée de licenciement, tout en admettant à contrario l’exploitation abusive d’une dépendance économique. - Cass. 1re civ.

📌 La violence fondée sur l’article 1143 suppose un abus intentionnel, un avantage manifestement excessif constituant une lésion importante et un abus ayant déterminé le consentement.

Astuce mémo

Consentement éclairé : erreur et dol ; liberté du consentement : violence.

19. Information précontractuelle, réflexion et rétractation

Notions clés & Définitions

  • Délai de réflexion : Le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation, selon l’article 1122 du Code civil.
  • Délai de rétractation : Le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement, selon l’article 1122 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’obligation d’information consiste à expliquer objectivement l’objet du contrat, tandis que l’obligation de conseil consiste à orienter la décision selon les besoins et les attentes de l’autre partie.

  • L’intensité des obligations d’information et de conseil dépend de la qualité des parties et de la nature de l’objet du contrat, notamment de sa nouveauté, de sa complexité ou de son caractère dangereux.

Compléments

  • L’article 1602, alinéa 1er, du Code civil impose au vendeur d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

  • À partir de la seconde moitié du XXe siècle, la jurisprudence a progressivement dégagé une obligation d’information en s’appuyant sur la bonne foi et sur la réticence dolosive.

📌 L’obligation d’information peut être très forte lorsqu’un professionnel contracte avec un profane au sujet d’un objet complexe, mais elle peut disparaître entre professionnels de même spécialité ou lorsque l’information est facilement accessible.

  • Les droits spéciaux imposent des obligations d’information soit par une règle générale, comme l’article L. 111-1 du Code de la consommation pour les contrats entre professionnels et consommateurs, soit par des mentions informatives obligatoires dans le contrat.

  • Depuis 1972, les délais de réflexion et de rétractation servent à donner à la partie la plus faible le temps nécessaire pour exprimer un consentement éclairé.

  • En matière de crédit immobilier, l’emprunteur consommateur ne peut accepter l’offre avant l’expiration d’un délai de réflexion de 10 jours.

  • En matière de crédit à la consommation, l’emprunteur consommateur peut rétracter son acceptation dans un délai de 14 jours à compter de celle-ci.

📌 Le droit de rétractation permet de reprendre discrétionnairement un consentement déjà donné, sans motif ni contrepartie, dans le délai fixé par la loi ou par le contrat.

  • Le régime des délais de réflexion et de rétractation résulte des lois spéciales qui les instaurent ou du contrat qui les prévoit et les organise.

Astuce mémo

Réflexion avant le contrat ; rétractation après le contrat.

20. Prestation contractuelle, détermination et prix

Notions clés & Définitions

  • Prestation : Ce que le débiteur promet d’accomplir ou de fournir au titre de l’obligation contractuelle.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation peut être présente ou future, ce qui s’apprécie à la date de conclusion du contrat.

  • Selon l’article 1163, alinéa 2, du Code civil, le contrat est valable lorsque la prestation est déterminée ou déterminable, c’est-à-dire identifiable.

  • Une prestation déterminée est identifiée dès la conclusion du contrat, tandis qu’une prestation déterminable ne le sera qu’ultérieurement à partir d’éléments prévus ou référencés.

  • La prestation peut être déterminée à partir de :

    • ce qui peut être déduit du contrat
    • les usages
    • les relations antérieures des parties
  • L’arrêt du 1er décembre 1995 admet, dans les contrats-cadres, la déterminabilité d’un prix fixé unilatéralement par référence au tarif du fournisseur et permet au juge de sanctionner l’abus par la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts.

  • Selon l’article 1164 du Code civil, les parties à un contrat-cadre peuvent prévoir la fixation unilatérale du prix par l’une d’elles, qui doit motiver son montant en cas de contestation; en cas d’abus, le juge peut prononcer la résiliation ou accorder des dommages et intérêts.

  • Selon l’article 1165 du Code civil, dans un contrat de prestation de services, à défaut d’accord préalable sur le prix, le créancier peut le fixer et doit en motiver le montant en cas de contestation.

Compléments

  • Dans un contrat de bail, la prestation du bailleur consiste à mettre le bien à la disposition du locataire.

  • La prestation d’un contrat portant sur la vente d’un immeuble qui n’est pas encore construit peut être future sans empêcher la validité du contrat.

  • Dans un contrat de prestation de services, la prestation promise est souvent future, par exemple la construction d’une maison ou la création d’un logiciel.

  • Un prix formulé par une opération mathématique prévue au contrat peut être calculé après sa conclusion.

  • Des achats réguliers de dix tonnes de farine par mois peuvent servir de référence à la détermination de la prestation entre un fournisseur et un producteur.

📌 Après la loi de ratification de 2018, l’abus dans la fixation unilatérale du prix d’une prestation de services peut être sanctionné par des dommages et intérêts et, le cas échéant, par la résiliation du contrat.

📌 Selon l’article 1167 du Code civil, lorsqu’un indice prévu pour déterminer le prix disparaît, il est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.

Astuce mémo

Lésion en principe sans nullité, contrepartie illusoire ou dérisoire sanctionnée.

21. Le contrôle des clauses contractuelles

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1168 du Code civil, dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.

  • En droit français, la lésion n’est en principe pas une cause de nullité du contrat.

📌 Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Compléments

  • Une contrepartie dérisoire est tellement faible qu’elle est presque inexistante, tandis qu’une contrepartie illusoire n’est pas sérieuse.

  • La lésion est admise pour les mineurs et les majeurs protégés, ainsi que pour certaines ventes immobilières lorsque la lésion dépasse les sept douzièmes de la valeur de l’immeuble.

  • L’article 889 du Code civil permet de demander un complément de part en cas de lésion de plus du quart dans un partage.

22. Consensualisme, ordre public et formalisme contractuel

Notions clés & Définitions

  • Clause abusive : Une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
  • Non-professionnel : Une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, les stipulations contractuelles doivent être conformes à l’ordre public, qu’elles portent sur des éléments essentiels ou accessoires du contrat.

  • Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1987, la Cour de cassation a réputé non écrite une clause limitative de responsabilité qui contredisait l’obligation essentielle de livraison dans un délai déterminé.

  • Dans l’arrêt Faurecia II du 29 juin 2010, la Cour de cassation a apprécié concrètement la clause limitative de responsabilité et a jugé qu’elle ne contredisait pas l’engagement essentiel, compte tenu notamment des remises consenties.

  • Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, le contrat étant maintenu sans cette clause.

  • Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite.

  • En droit français, les contrats sont en principe consensuels selon l’article 1172 du Code civil, c’est-à-dire qu’ils se forment par le seul échange des volontés, sans forme particulière.

  • Selon l’article 1172, la validité d’un contrat solennel dépend du respect des formes déterminées par la loi ; leur non-respect entraîne la nullité du contrat.

  • L’article 1173 prévoit que des formes peuvent être exigées à titre de preuve ou d’opposabilité, sans constituer en principe une condition de validité du contrat.

  • En droit français, la preuve d’un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit se faire par écrit, selon l’article 1359.

Compléments

  • Le régime des clauses abusives est apparu en droit de la consommation en 1978 et figure à l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

📌 La liste noire comprend des clauses présumées abusives de manière irréfragable, tandis que la liste grise comprend des clauses pour lesquelles le professionnel peut apporter la preuve contraire.

  • La loi du 4 août 2008 a prévu les listes noire et grise de clauses abusives, reprises par le pouvoir réglementaire.

  • Le droit commun des clauses abusives de l’article 1171 vise notamment les contrats d’adhésion entre particuliers et certains contrats d’adhésion entre professionnels hors du secteur de la distribution.

📌 Le formalisme de validité conditionne la validité de l’acte et peut entraîner sa nullité, tandis que le formalisme à titre de preuve concerne l’établissement de la preuve du contrat.

Astuce mémo

Échange des volontés pour le contrat consensuel, remise d’une chose pour le contrat réel.

23. Force obligatoire et bonne foi

Notions clés & Définitions

  • Bonne foi : L’honnêteté du cocontractant, qui doit adopter un comportement loyal dans l’exécution du contrat.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1193, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

  • Selon l’article 1188, le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

  • L’article 1104 impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Compléments

  • Dans un contrat d’adhésion, une clause accordant au professionnel le droit de résilier unilatéralement le contrat peut être réputée non écrite en cas de déséquilibre significatif.

  • Lorsque la volonté commune des parties est trop difficile à déterminer, le contrat s’interprète selon le sens qu’une personne raisonnable placée dans la même situation lui donnerait.

  • En cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, tandis que le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, selon l’article 1190.

  • Selon l’article 1191, lorsqu’une clause peut recevoir deux sens, le juge doit retenir celui qui lui permet de produire effet.

  • L’interprétation du contrat est une question de fait relevant en principe du pouvoir souverain des juges du fond, tandis que sa qualification juridique est contrôlée par la Cour de cassation.

📌 La Cour de cassation contrôle la dénaturation lorsqu’un juge interprète une clause claire et précise.

📌 La bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus, selon la chambre commerciale le 10 juillet 2007.

  • La jurisprudence a reconnu, dans certains contrats conclus dans la durée, une obligation de coopération entre les parties.

  • La bonne foi, d’abord conçue comme une charge pesant sur le débiteur, a ensuite été étendue au créancier à partir des années 1980.

24. Imprévision et durée du contrat

Notions clés & Définitions

  • Imprévision : Un changement de circonstances imprévisible qui rend l’exécution du contrat extrêmement onéreuse pour le débiteur sans la rendre impossible.
  • Clause de hardship : Une clause qui prévoit les conséquences d’une situation d’imprévision.

★ À maîtriser

📌 L’article 1195 permet la révision pour imprévision si un changement imprévisible au moment de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

  • Lorsque les conditions de l’article 1195 sont réunies, la procédure commence par une renégociation ; en cas d’échec, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat, puis l’une d’elles peut demander au juge de le réviser ou d’y mettre fin.

  • Les contrats à durée indéterminée ne comportent pas de terme extinctif, tandis que les contrats à durée déterminée prévoient un terme extinctif, c’est-à-dire un événement futur et certain marquant la fin du contrat.

  • Les engagements perpétuels sont prohibés par l’article 1210 du Code civil.

  • Chaque partie peut mettre fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée, selon les articles 1210 et 1211, sous réserve du préavis prévu au contrat ou d’un délai raisonnable.

  • Selon l’article 1212, chaque partie doit exécuter un contrat à durée déterminée jusqu’à son terme, sauf résiliation convenue d’un commun accord ou résiliation demandée pour inexécution.

Compléments

  • Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé que les juges modifient le contrat en cas d’imprévision.

  • Dans l’arrêt Huard du 3 novembre 1992, la Cour de cassation a consacré une obligation de renégocier en situation d’imprévision.

  • Les parties peuvent écarter l’application de l’article 1195 en acceptant contractuellement le risque d’un changement imprévisible de circonstances.

  • Le renouvellement du contrat à durée déterminée, prévu par l’article 1214, donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée, tandis que la prorogation prévue par l’article 1213 prolonge le même contrat si les parties en manifestent la volonté avant son expiration.

  • La tacite reconduction du contrat à durée déterminée résulte de la poursuite de son exécution après son expiration et produit les mêmes effets que le renouvellement, selon l’article 1215.

  • Un arrêt du 24 novembre 1998 a également consacré une obligation de renégocier en situation d’imprévision.

Astuce mémo

Imprévision → renégociation → accord, fin du contrat ou juge.

25. Effets du contrat envers les tiers et ayants-cause

Notions clés & Définitions

  • Action paulienne : L’action paulienne, prévue par l’article 1341-2 du Code civil, permet au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits.
  • Action oblique : L’action oblique, prévue par l’article 1341-1 du Code civil, permet au créancier d’exercer à la place de son débiteur négligent une action patrimoniale contre le débiteur de celui-ci.
  • Ayant-cause particulier : L’ayant-cause particulier est celui qui tient un bien identifié et un droit particulier de son auteur.
  • Partie au contrat : Une personne qui s’est engagée en donnant personnellement son consentement ou par l’intermédiaire d’un représentant.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1199, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter.

  • Les tiers absolus n’ont aucun rapport avec les parties ni avec le contrat, tandis que certains tiers intéressés, notamment les créanciers des parties et les ayants-cause particuliers, ont un lien d’intérêt avec celui-ci.

  • En principe, l’ayant-cause particulier ne devient pas partie aux contrats relatifs au bien conclus par son auteur et reste tiers à ces contrats.

Compléments

  • Les créanciers d’une partie disposent sur le patrimoine de leur débiteur d’un droit de gage général prévu par l’article 2285 du Code civil.

  • L’action paulienne vise notamment le débiteur qui organise son insolvabilité en s’appauvrissant, par exemple en donnant un bien pour empêcher sa saisie par un créancier.

  • L’action paulienne exige de prouver la fraude, notamment la mauvaise foi et le caractère intentionnel de l’opération.

📌 Le créancier ne peut pas exercer par l’action oblique des actions de nature personnelle.

  • Les sommes obtenues par l’action oblique entrent dans le patrimoine du débiteur et deviennent le gage général de tous ses créanciers.

  • Dans une vente, l’acheteur est l’ayant-cause particulier du vendeur parce qu’il tient de celui-ci un bien identifié et le droit qui s’y rattache.

  • La personne qui s’engage dans un contrat peut être différente de celle qui exécute le paiement, comme lorsqu’un enfant achète une voiture et que ses parents la paient.

  • En principe, l’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas partie aux contrats d’approvisionnement conclus par le vendeur.

Astuce mémo

Le tiers absolu n’a aucun lien avec le contrat ; le créancier du contractant a un intérêt patrimonial à son exécution.

26. Exceptions à l’effet relatif et groupes de contrats

Notions clés & Définitions

  • Action directe : L’action directe permet à un créancier d’agir en son nom et pour son propre compte contre le débiteur de son débiteur.
  • Stipulation pour autrui : La stipulation pour autrui, prévue par l’article 1205 du Code civil, est un contrat ou une clause par lequel le stipulant obtient du promettant qu’il s’engage envers un bénéficiaire tiers, auquel naît un droit direct contre le promettant.
  • Chaîne de contrats : Une chaîne de contrats est une série de contrats portant sur le même bien.
  • Ensemble contractuel : Un ensemble contractuel regroupe des contrats unis par un but commun, comme un prêt et une vente conclus pour financer puis réaliser l’acquisition d’un logement.

★ À maîtriser

  • Les exceptions légales à l’effet relatif comprennent :
    • la transmission légale de certains contrats
    • les actions directes
    • la stipulation pour autrui

📌 Dans les chaînes ou groupes de contrats ayant pour finalité un transfert de propriété, tout membre peut exercer une action de nature contractuelle contre l’auteur originaire, que la chaîne soit homogène ou hétérogène.

📌 Dans les chaînes ou groupes de contrats sans transfert de propriété, les membres peuvent exercer une action en responsabilité extracontractuelle.

Compléments

📌 Lors d’une cession d’entreprise, l’acquéreur doit poursuivre les contrats de travail individuels qui liaient les salariés à l’ancien propriétaire.

📌 Lors d’une vente immobilière, le contrat d’assurance portant sur le bien est en principe transmis à l’acquéreur, sauf volonté contraire exprimée.

  • L’article 1341-3 du Code civil pose les règles générales des actions directes, et l’article L. 124-3 du Code des assurances accorde à la victime d’un dommage une action directe contre l’assureur du responsable.

  • La stipulation pour autrui suppose l’acceptation du tiers bénéficiaire.

  • Dans l’assurance-vie, le souscripteur stipulant obtient de l’établissement financier promettant le versement, à son décès, d’une somme aux bénéficiaires désignés, qui peuvent réclamer directement cette somme.

📌 Une chaîne de contrats est homogène lorsque les contrats successifs sont de même nature et hétérogène lorsqu’ils sont de natures différentes.

  • L’arrêt LAMBORGINI du 9 octobre 1979 admet que le sous-acquéreur exerce une action contractuelle contre le fabricant ou le vendeur intermédiaire, sur le fondement de la théorie de l’accessoire.

  • L’arrêt BESSE, rendu en assemblée plénière le 12 juillet 1991, concerne l’action extracontractuelle dans les chaînes de contrats non translatifs.

  • L’ancien article 1121 du Code civil admettait la stipulation pour autrui de manière très restrictive, tandis que l’article 1205 du Code civil l’a consacrée après la réforme de 2016.

Astuce mémo

Transfert de propriété : action contractuelle ; absence de transfert : action extracontractuelle.

27. Suspension, exécution forcée et réduction du prix

Notions clés & Définitions

  • Exception d’inexécution : Permet à une partie de suspendre son obligation tant que l’obligation due en contrepartie n’est pas exécutée.
  • Exécution forcée en nature : Permet au créancier, après mise en demeure, de contraindre le débiteur à réaliser la prestation promise, conformément à l’article 1221 du code civil.
  • Faculté de remplacement : Permet au créancier de faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur défaillant, conformément à l’article 1222 du code civil.
  • Réduction du prix : Ajuste le prix du contrat à l’inexécution partielle de la prestation, conformément à l’article 1223 du code civil.

★ À maîtriser

  • L’exception d’inexécution classique suppose des obligations réciproques et interdépendantes, simultanées, ainsi qu’une inexécution suffisamment grave.

  • Selon l’article 1220 du code civil, une partie peut suspendre son obligation si l’inexécution future de son cocontractant est manifeste, si ses conséquences seraient suffisamment graves et si la suspension est notifiée dans les meilleurs délais.

  • L’article 1221 exclut l’exécution forcée en nature en cas d’impossibilité d’exécuter ou de disproportion manifeste entre son coût pour un débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

  • Lorsque le créancier n’a pas encore payé tout ou partie du prix, il peut décider unilatéralement une réduction proportionnelle, sous réserve du risque de contestation et de dommages et intérêts si la réduction est excessive.

Compléments

  • Le locataire peut suspendre le paiement de son loyer lorsque l’absence de grosses réparations par le bailleur trouble fortement sa jouissance, mais le défaut de délivrance des quittances par oubli ne justifie pas cette sanction.

  • La notification de l’exception anticipée informe le débiteur, notamment par lettre avec signification d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

  • L’exception d’inexécution est temporaire : si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut envisager la résolution du contrat, l’exécution forcée ou des dommages et intérêts.

  • L’exécution forcée en nature est un droit du créancier, mais celui-ci peut choisir une autre sanction si cette exécution ne présente plus d’intérêt pour lui.

📌 Le créancier peut avancer le coût du tiers puis en demander le remboursement au débiteur, ou demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution.

📌 Lorsque l’exécution nécessite une destruction, le créancier ne peut pas la décider unilatéralement et doit demander une autorisation en justice.

  • L’impossibilité d’exécuter peut résulter de la disparition ou de l’indisponibilité matérielle de la chose, du caractère personnel de la prestation ou de difficultés financières pouvant justifier un délai de grâce.

Astuce mémo

1219 suspend face à une inexécution actuelle ; 1220 suspend par anticipation.

28. Modes de résolution et contrôle judiciaire du contrat

Notions clés & Définitions

  • Résolution : Met fin au contrat en raison de son inexécution, conformément à l’article 1229 du code civil.
  • Clause résolutoire : Stipulation contractuelle permettant au créancier de mettre fin unilatéralement au contrat en cas d’inexécution des obligations du débiteur.

★ À maîtriser

  • L’article 1224 du code civil prévoit trois modes de résolution :

    • l’application d’une clause résolutoire
    • la notification unilatérale par le créancier
    • la décision judiciaire
  • Selon l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution, et seules les obligations expressément visées peuvent la déclencher.

  • Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat par notification à ses risques et périls.

  • La résolution unilatérale n’est possible qu’en cas d’inexécution suffisamment grave, appréciée objectivement selon le caractère essentiel de l’obligation ou subjectivement selon le comportement du débiteur.

  • Sauf urgence, la résolution unilatérale doit être précédée d’une mise en demeure du débiteur et être notifiée avec ses motifs, conformément à l’article 1226 du code civil.

  • Si le débiteur conteste la résolution unilatérale, le juge apprécie la gravité de l’inexécution et peut confirmer la résolution, ordonner l’exécution du contrat avec éventuellement un délai de grâce, ou refuser la résolution et accorder des dommages-intérêts.

📌 L’article 1227 du code civil permet au créancier de demander la résolution judiciaire en toutes hypothèses, même s’il pouvait recourir à une clause résolutoire ou à une résolution unilatérale.

Compléments

  • La résolution et l’exécution forcée en nature conduisent à des résultats opposés et ne peuvent donc pas être demandées l’une et l’autre pour obtenir le même résultat.

📌 Une clause résolutoire générale visant toutes les obligations, dite « clause résolutoire balais », n’est pas valable.

📌 Le juge vérifie que l’inexécution invoquée correspond à celle prévue par la clause ; si elles correspondent, il doit prononcer la résolution de plein droit.

  • Dans l’arrêt Tocqueville, l’absentéisme et la brutalité d’un médecin envers ses 76 patients ont justifié la résolution unilatérale par la clinique.

  • L’urgence peut justifier une résolution unilatérale, mais elle n’en est pas une condition.

Astuce mémo

La voie judiciaire privilégie la sécurité à la rapidité de la notification unilatérale.

29. Manquement, force majeure et faits exonératoires

Notions clés & Définitions

  • Obligation de moyens : René Demogue - Engage le débiteur à faire tout son possible pour obtenir le résultat promis ; le créancier doit prouver une faute, caractérisée par l’absence des diligences nécessaires.
  • Obligation de résultat : René Demogue - Engage le débiteur à atteindre le résultat promis ; le créancier peut engager sa responsabilité en prouvant seulement que ce résultat n’est pas atteint.
  • Force majeure : Événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible, c’est-à-dire insurmontable.

★ À maîtriser

  • La force majeure exonère le débiteur des dommages-intérêts pour inexécution, mais c’est au débiteur d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1231-1 du code civil.

  • En cas d’empêchement temporaire par force majeure, l’obligation est suspendue et reportée à la fin de l’empêchement ; si l’exécution tardive devient inutile pour le créancier, celui-ci peut obtenir la résolution lorsque la ponctualité était essentielle.

  • En cas d’empêchement définitif par force majeure, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du code civil.

  • Le principe res perit debitori fait peser les risques de la force majeure sur le débiteur empêché, qui ne peut réclamer la contrepartie et doit la restituer s’il l’a déjà reçue ; pour les contrats translatifs de propriété, res perit domino fait peser les risques sur le propriétaire, sauf mise en demeure du débiteur.

  • Lorsque le fait du créancier est la cause exclusive de son dommage, le débiteur échappe totalement à sa responsabilité, tandis qu’une faute du créancier qui a seulement concouru au dommage entraîne une exonération partielle évaluée selon la contribution de chacun.

  • Si le fait d’un tiers présente les caractères de la force majeure, il libère le débiteur ; si le fait du tiers contribue au dommage sans présenter ces caractères, il n’entraîne aucune exonération du débiteur.

Compléments

  • La jurisprudence distingue les obligations de moyens et de résultat selon la volonté des parties, l’aléa dans l’exécution et la participation active ou passive du créancier.

  • Pour les remontées mécaniques, l’opérateur est tenu d’une obligation de moyens lors de la montée et de la descente, où le créancier joue un rôle actif, et d’une obligation de résultat pendant la traversée, où il est passif.

  • La jurisprudence reconnaît des obligations intermédiaires, qualifiées d’obligations de résultat atténuées ou d’obligations de moyens renforcées, ainsi que des obligations de garantie couvrant le résultat même en cas de force majeure.

📌 Selon l’article 1351 du code civil, le débiteur est libéré à concurrence de l’impossibilité d’exécuter, sauf s’il était déjà mis en demeure, auquel cas il reste responsable ; l’article 1351-1 le libère toutefois s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée.

📌 Selon l’article 1196 du code civil, dans un contrat translatif de propriété, l’acquéreur devient propriétaire dès l’accord des volontés et supporte alors les risques, sauf si les parties reportent le transfert de propriété ou si le débiteur a été mis en demeure.

  • En droit de la consommation, le consommateur ne devient propriétaire qu’à la livraison du bien et le professionnel supporte les risques de force majeure jusque-là.

30. Préjudice réparable, causalité et réparation

Notions clés & Définitions

  • Perte de chance : La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ; elle peut être indemnisée et les dommages-intérêts sont évalués proportionnellement à l’avantage que la chance perdue aurait procuré si elle s’était réalisée.
  • Faute dolosive : La faute dolosive est le refus délibéré du débiteur d’exécuter le contrat et implique un comportement intentionnel de mauvaise foi.
  • Faute lourde : La faute lourde est définie par la Cour de cassation comme une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir la mission contractuelle acceptée.

★ À maîtriser

  • Pour être réparable, le préjudice doit exister, être certain et être prévisible, la prévisibilité constituant une spécificité du dommage contractuel.

  • Un préjudice éventuel n’est pas réparable, mais un préjudice futur l’est si sa réalisation est certaine.

  • Selon l’article 1231-3 du Code civil, le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat.

  • Les dommages imprévisibles lors de la conclusion du contrat sont réparables en cas de faute lourde ou de faute dolosive du débiteur.

  • Selon l’article 1231-4 du Code civil, le dommage réparable doit être la suite immédiate et directe de l’inexécution contractuelle.

  • La causalité adéquate ne retient comme cause du dommage que l’événement considéré comme déterminant, tandis que l’équivalence des conditions retient toute circonstance sans laquelle le dommage ne se serait pas produit.

Compléments

📌 Une distinction doctrinale présente le dommage comme l’atteinte factuelle subie par la victime et le préjudice comme cette atteinte juridiquement réparable ; un même dommage peut donner lieu à plusieurs préjudices.

  • En matière contractuelle, l’exigence de prévisibilité du dommage conduit à une conception plutôt restrictive du lien de causalité.

31. Dommages-intérêts, clauses de responsabilité et pouvoir du juge

Notions clés & Définitions

  • Clause pénale : Une clause pénale stipule que le débiteur qui n’exécute pas le contrat paiera une somme forfaitaire à titre de dommages-intérêts, fixée à l’avance.

★ À maîtriser

  • Les dommages-intérêts compensatoires réparent l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, tandis que les dommages-intérêts moratoires réparent le retard d’exécution.

  • Selon l’article 1231-2 du Code civil, les dommages-intérêts compensatoires correspondent en principe à la perte subie par le créancier et au gain dont il a été privé.

  • Le principe de réparation intégrale impose de réparer le préjudice du créancier intégralement, mais sans dépasser ce qui est nécessaire à sa réparation.

  • Une clause exonératoire exclut les dommages-intérêts, tandis qu’une clause limitative fixe un plafond d’indemnisation que le créancier ne peut dépasser.

  • La clause pénale fixe un forfait dû lorsque l’inexécution est caractérisée, tandis que la clause limitative de responsabilité fixe un plafond d’indemnisation.

  • L’article 1231-5, alinéa 2 du Code civil permet au juge, même d’office et malgré l’absence de contestation des parties, de modérer ou d’augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire.

Compléments

  • Pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit des dommages-intérêts correspondant aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf taux conventionnel prévu par les parties.

  • Le droit français refuse les dommages-intérêts punitifs et ne consacre pas l’obligation, reconnue en Common Law, pour le créancier de minimiser son dommage.

  • Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont en principe valables, mais une clause exonératoire ne peut porter sur l’obligation essentielle et ces clauses ne concernent généralement que des obligations accessoires.

  • L’article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, et peut aussi conduire à écarter une clause limitative prévoyant une indemnisation dérisoire.

  • Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil permet de réputer non écrites les clauses qui créent un déséquilibre entre les parties.

  • Le débiteur qui commet une faute lourde ou dolosive ne peut pas se prévaloir des clauses aménageant sa responsabilité.

  • L’article R. 212-1, 6° du Code de la consommation interdit au professionnel les clauses qui suppriment ou réduisent le droit du consommateur à réparation.

  • La clause pénale répare forfaitairement l’inexécution, joue lorsque le débiteur est mis en demeure et n’exige pas que le créancier démontre l’existence d’un dommage.

  • Les parties ne peuvent pas écarter le pouvoir d’ordre public du juge de réviser une clause pénale lorsque son montant est manifestement disproportionné.

Astuce mémo

Compensatoires : inexécution ; moratoires : retard de paiement

Tableaux de synthèse

Régimes temporels des contrats

Période de conclusionDroit applicable
Avant le 1er octobre 2016Droit ancien
Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018Ordonnance de 2016
À partir du 1er octobre 2018Droit issu de la loi de ratification

Nullité et caducité

CritèreNullitéCaducité
État initialLe contrat est annuléLe contrat a été valablement formé
CauseVice affectant la validitéDisparition ultérieure d’un élément essentiel
Effet temporelRétroactivité en principeFin du contrat pour l’avenir

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1. Concernant la notion d’obligation :

2. À propos des faits juridiques et des quasi-contrats :

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Que permet au créancier le droit personnel appelé obligation ?

D’exiger une prestation évaluable en argent du débiteur.

Quelles sources d’obligations énonce l’article 1100 du Code civil ?

Les actes juridiques, les faits juridiques, la loi et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Quelle définition de l’acte juridique donne l’article 1100-1 du Code civil ?

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

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