📌 L’article 1103 impose aux parties de respecter les obligations d’un contrat légalement formé.
Exécuter, c’est respecter l’obligation ; inexécuter, c’est ne pas la respecter.
1. Un contrat de vente est légalement formé. Le vendeur refuse de livrer le bien convenu, tandis que l’acheteur a respecté ses engagements. Quel principe s’applique au vendeur ?
2. Une entreprise livre la totalité d’une commande après la date convenue et avec une caractéristique non conforme. Quelles formes d’inexécution sont présentes ?
3. Un créancier adresse au débiteur une demande formelle lui réclamant l’exécution de son obligation dans les dix jours. De quelle démarche s’agit-il ?
Qu’impose l’article 1103 aux parties d’un contrat légalement formé ?
Elles doivent respecter leurs obligations.
À quoi sert une mise en demeure adressée au débiteur ?
À lui demander formellement d’exécuter son obligation.
En quoi consiste l’exécution du contrat ?
À réaliser les obligations auxquelles chaque partie s’est engagée.
Quel remède le créancier peut-il demander pour réparer le préjudice causé par l’inexécution ?
Des dommages-intérêts.
Quelles obligations caractérisent un contrat synallagmatique ?
Les deux parties ont des obligations réciproques.
Selon l’article 1219, quand une partie peut-elle suspendre sa propre obligation ?
Lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne.
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