1. Lors de l’ouverture d’une procédure, quelles informations le débiteur doit-il remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire pour établir son passif ?
La liste des créanciers, le montant précis des dettes, leur identité et les principaux contrats en cours
Explication
Pour établir le passif, le débiteur fournit la liste et l’identité de ses créanciers, le montant précis de ses dettes ainsi que les principaux contrats en cours. Une estimation, l’exclusion des contrats en cours ou la limitation aux dettes exigibles déforme cette obligation.