QCM : Déclaration et admission des créances (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lors de l’ouverture d’une procédure, quelles informations le débiteur doit-il remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire pour établir son passif ?

La liste des créanciers, une estimation des dettes et les contrats déjà résiliés
La liste des créanciers, le montant précis des dettes, leur identité et les principaux contrats en cours
Le montant des dettes, les contrats en cours et les seuls créanciers déjà déclarants
La liste des dettes exigibles, l’identité des créanciers et les contrats déjà résiliés

La liste des créanciers, le montant précis des dettes, leur identité et les principaux contrats en cours

Explication

Pour établir le passif, le débiteur fournit la liste et l’identité de ses créanciers, le montant précis de ses dettes ainsi que les principaux contrats en cours. Une estimation, l’exclusion des contrats en cours ou la limitation aux dettes exigibles déforme cette obligation.

2. Une créance est déclarée dans une procédure collective. Quelle étape reste nécessaire avant qu’elle puisse être admise au passif ?

Son admission par le juge-commissaire sans vérification préalable
Sa confirmation par le débiteur sous le contrôle de l’administrateur
Sa validation par l’administrateur après accord du créancier
Sa vérification par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire

Sa vérification par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire

Explication

La déclaration ne suffit pas à garantir l’admission : le mandataire judiciaire vérifie la créance sous le contrôle du juge-commissaire. L’admission automatique confond déclaration et admission, tandis que les autres réponses attribuent mal la vérification ou omettent le contrôle requis.

3. Le mandataire judiciaire établit le passif salarial d’une entreprise, tandis qu’un organisme a avancé des salaires à des salariés. Qui doit déclarer une créance ?

Les salariés déclarent leurs créances salariales, mais l’organisme en est dispensé
Les salariés et l’organisme déclarent tous deux des créances salariales
Le mandataire déclare les créances salariales, et l’organisme en est dispensé
Les salariés sont dispensés, et l’organisme déclare sa créance ordinaire

Les salariés sont dispensés, et l’organisme déclare sa créance ordinaire

Explication

Le mandataire judiciaire établit le passif salarial et les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances salariales. L’organisme qui a avancé les salaires devient un créancier ordinaire tenu de déclarer : l’exemption des salariés ne s’étend donc pas à cet organisme.

4. Un créancier connu reçoit un avertissement du mandataire judiciaire après le jugement d’ouverture. À partir de quel événement court son délai de déclaration de deux mois ?

À compter du jugement d’ouverture
À compter de la notification personnelle de l’avertissement
À compter de l’avertissement adressé par le mandataire
À compter de la publication du jugement au BODACC

À compter de la publication du jugement au BODACC

Explication

Pour les créanciers connus, l’avertissement doit être envoyé dans les quinze jours suivant le jugement, et le délai de deux mois court à compter de la publication au BODACC. Le jugement et l’avertissement ne sont pas le point de départ indiqué; la notification personnelle concerne les créanciers visés par l’unité 11.

5. Un créancier détient une sûreté publiée et reçoit personnellement l’avertissement de déclarer sa créance. Quel est le point de départ de son délai de deux mois ?

La notification personnelle de l’avertissement
Le prononcé du jugement d’ouverture
La publication du jugement au BODACC
L’envoi de l’avertissement par le mandataire

La notification personnelle de l’avertissement

Explication

Le créancier titulaire d’une sûreté publiée est averti personnellement et dispose de deux mois à compter de la notification de cet avertissement. Le BODACC correspond au délai des créanciers connus; le jugement ou le simple envoi ne constitue pas le point de départ prévu ici.

6. Après la réforme de 2005, quelle conséquence entraîne le défaut de déclaration d’une créance dans les délais, par opposition à son rejet au fond ?

La créance est admise à la procédure, sans limitation.
La créance est irrecevable et réputée inexistante.
La créance est éteinte, avec ses garanties accessoires.
La créance est inopposable à la procédure, sans être éteinte.

La créance est inopposable à la procédure, sans être éteinte.

Explication

Depuis 2005, le défaut de déclaration rend la créance inopposable à la procédure, mais ne l’éteint pas. L’extinction de la créance et de ses accessoires correspond au rejet au fond, tandis que l’admission signifie qu’elle est prise en compte dans la procédure.

7. Un créancier n’a pas déclaré sa créance dans les délais et n’a pas obtenu de relevé de forclusion. À quelles sommes peut-il prétendre dans le cadre de la procédure et du plan ?

Aux dividendes, mais pas aux distributions prévues par le plan.
À aucune répartition, aucun dividende ni distribution du plan.
Aux répartitions, si sa créance est par ailleurs justifiée.
Aux distributions du plan, mais pas aux répartitions de la procédure.

À aucune répartition, aucun dividende ni distribution du plan.

Explication

Le défaut de déclaration prive le créancier de participation aux répartitions, aux dividendes et aux distributions du plan. Le fait que la créance ne soit pas éteinte ne lui confère pas un droit aux paiements de la procédure; les recours contre une caution relèvent d’un rapport distinct.

8. Une créancière établit que le débiteur a omis sa créance de la liste prévue à l’article L. 622-6, alinéa 2. Quelle démarche peut-elle solliciter auprès de quel juge ?

Une prorogation du délai auprès du tribunal.
Une admission directe auprès du mandataire judiciaire.
Un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire.
Une réclamation contre le plan auprès du juge-commissaire.

Un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire.

Explication

Le juge-commissaire peut relever le créancier de la forclusion si celui-ci établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte de l’omission du débiteur dans la liste visée. Ce relevé n’équivaut pas à une admission automatique de la créance.

9. Le jugement d’ouverture d’une procédure est publié au BODACC le 10 janvier. En principe, avant quelle échéance le créancier forclos doit-il présenter sa demande de relevé de forclusion ?

Dans le mois suivant la publication au BODACC.
Dans les trente jours suivant la publication au BODACC.
Dans l’année suivant la publication au BODACC.
Dans les six mois suivant la publication au BODACC.

Dans les six mois suivant la publication au BODACC.

Explication

En principe, la demande de relevé de forclusion doit être présentée dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le délai d’un mois concerne notamment certaines réclamations de tiers, tandis que trente jours correspond au délai de réponse à une contestation de créance.

10. Dans une procédure, le mandataire doit établir la liste des créances déclarées dans le délai fixé par le tribunal. Quelle séquence de travail correspond à sa mission ?

Transmettre la liste au juge-commissaire, puis solliciter ses observations et proposer une issue.
Décider l’admission, solliciter les observations du créancier, puis transmettre la décision au débiteur.
Solliciter les observations du juge-commissaire, puis transmettre la liste au débiteur pour décision.
Solliciter les observations du débiteur, proposer une issue, puis transmettre la liste au juge-commissaire.

Solliciter les observations du débiteur, proposer une issue, puis transmettre la liste au juge-commissaire.

Explication

Le mandataire sollicite d’abord les observations du débiteur, établit la liste assortie de ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, puis la transmet au juge-commissaire. La décision sur le sort des créances appartient ensuite au juge-commissaire.

11. Après réception des propositions du mandataire sur une créance déclarée, quel rôle revient au juge-commissaire ?

Présenter les observations du débiteur et fixer le montant déclaré.
Établir la liste et proposer l’admission, le rejet ou le renvoi.
Décider de l’admission, du rejet, de l’irrecevabilité ou du renvoi.
Notifier le certificat de créance et recueillir les observations du mandataire.

Décider de l’admission, du rejet, de l’irrecevabilité ou du renvoi.

Explication

Après les propositions du mandataire, le juge-commissaire tranche et peut décider l’admission, le rejet, l’irrecevabilité ou le renvoi de la créance. L’établissement de la liste et les propositions relèvent du mandataire, non du juge.

12. Le juge-commissaire rend une décision sur une créance de 4 800 euros. Le créancier concerné souhaite contester cette décision. Quelle voie de recours lui est ouverte ?

L’appel, car le montant est proche de 5 000 euros.
L’appel, car toute décision du juge-commissaire est appelable.
La réclamation d’un tiers, suivie d’un appel sur cette réclamation.
Le pourvoi direct, car la créance ne dépasse pas 5 000 euros.

Le pourvoi direct, car la créance ne dépasse pas 5 000 euros.

Explication

L’appel est ouvert au créancier concerné, au débiteur ou au mandataire lorsque la créance dépasse 5 000 euros. En dessous de ce seuil, la voie de recours est directement le pourvoi; la réclamation évoquée concerne les tiers.

13. Une demande d’admission est déclarée irrecevable, alors qu’une autre créance est rejetée au fond parce que son montant n’est pas justifié. Quelle comparaison décrit leurs effets ?

L’irrecevabilité et le rejet au fond rendent la créance inopposable sans éteindre ses sûretés.
L’irrecevabilité rend la créance inopposable sans l’éteindre; le rejet au fond éteint la créance et ses sûretés.
L’irrecevabilité admet la créance sans ses sûretés; le rejet au fond suspend son paiement dans la procédure.
L’irrecevabilité éteint la créance et ses sûretés; le rejet au fond la rend inopposable sans l’éteindre.

L’irrecevabilité rend la créance inopposable sans l’éteindre; le rejet au fond éteint la créance et ses sûretés.

Explication

L’irrecevabilité de la demande d’admission rend la créance inopposable à la procédure sans l’éteindre. Le rejet au fond porte sur le bien-fondé ou le montant et entraîne l’extinction de la créance ainsi que de ses sûretés accessoires; l’option qui inverse ces effets confond les deux décisions.

14. À l’ouverture d’une procédure collective, les salariés n’ont pas déclaré leurs salaires impayés. Qui doit établir le relevé de ces créances et à partir de quelles sources ?

Le juge-commissaire, à partir des relevés bancaires de l’entreprise
Chaque salarié, à partir de ses bulletins de paie et de son contrat
Le mandataire, à partir de la comptabilité de l’entreprise et des documents sociaux
Le représentant des salariés, à partir des déclarations des créanciers

Le mandataire, à partir de la comptabilité de l’entreprise et des documents sociaux

Explication

Par dérogation au droit commun, les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances : le mandataire établit le relevé en s’appuyant sur la comptabilité et les documents sociaux. La déclaration individuelle confond la procédure salariale avec le droit commun, tandis que le représentant des salariés et le juge-commissaire n’ont pas cette mission d’établissement.

15. Un salarié conteste le montant inscrit sur son relevé, dont l’avis de dépôt a été publié au BODACC il y a six semaines. Quelle démarche respecte les règles applicables ?

Saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois suivant la publication
Saisir le conseil de prud’hommes après l’expiration des deux mois
Adresser une contestation au mandataire dans les deux mois suivant le paiement
Saisir le tribunal de commerce dans les deux mois suivant la publication

Saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois suivant la publication

Explication

La contestation d’une créance salariale relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes et doit être formée dans les deux mois suivant la publication au BODACC de l’avis de dépôt. Le tribunal de commerce n’est pas compétent, et le délai ne commence ni à l’expiration des deux mois ni au paiement.

16. Après vérification des relevés de créances salariales par le représentant des salariés, quelle suite procédurale doit être mise en œuvre ?

Les déposer au greffe, puis demander au représentant des salariés de les viser et les publier au BODACC
Les faire viser par le juge-commissaire, puis les réunir à l’état des créances, les déposer au greffe et les publier au BODACC
Les publier au BODACC, puis les faire viser par le juge-commissaire avant de les réunir à l’état des créances
Les réunir à l’état des créances, puis les publier au BODACC avant de les soumettre au juge-commissaire

Les faire viser par le juge-commissaire, puis les réunir à l’état des créances, les déposer au greffe et les publier au BODACC

Explication

Après la vérification par le représentant des salariés, les relevés doivent recevoir le visa du juge-commissaire, être réunis à l’état des créances, déposés au greffe et faire l’objet d’une publicité au BODACC. Les autres séquences omettent le visa obligatoire ou inversent les étapes.

17. À l’ouverture d’une procédure, le débiteur prépare l’inventaire de son patrimoine. Quelle démarche répond aux exigences applicables ?

Mentionner les garanties, ajouter les biens susceptibles d’être revendiqués, puis le remettre à l’administrateur et au mandataire
Mentionner les garanties, exclure les biens susceptibles d’être revendiqués, puis le remettre à l’administrateur et au mandataire
Mentionner les garanties et les biens susceptibles d’être revendiqués, puis le remettre au juge-commissaire et au greffier
Ajouter les biens susceptibles d’être revendiqués, omettre les garanties, puis le remettre à l’administrateur et au mandataire

Mentionner les garanties, ajouter les biens susceptibles d’être revendiqués, puis le remettre à l’administrateur et au mandataire

Explication

L’inventaire établi à l’ouverture comprend le patrimoine et les garanties qui le grèvent, ainsi que les biens détenus susceptibles d’être revendiqués par des tiers ; il est remis à l’administrateur et au mandataire. Exclure ces biens ou omettre les garanties ne respecte pas son contenu, et le juge-commissaire et le greffier ne sont pas les destinataires indiqués.

18. L’inventaire du débiteur n’a pas été établi à l’ouverture. Un tiers, véritable propriétaire d’un bien détenu par l’entreprise, souhaite en demander la restitution : quel effet produit cette absence ?

Elle rend son action recevable seulement si le bien figurait à l’inventaire
Elle l’oblige à déclarer la valeur du bien comme une créance au passif
Elle éteint son droit d’agir en revendication ou en restitution
Elle ne fait pas obstacle à son action en revendication ou en restitution

Elle ne fait pas obstacle à son action en revendication ou en restitution

Explication

L’absence d’inventaire ne prive pas les véritables propriétaires de leurs actions en revendication ou en restitution. L’inventaire n’est donc pas une condition de leur droit d’agir, et la demande de restitution d’un bien ne se confond pas avec la déclaration d’une créance au passif.

19. Un crédit-bail mobilier a été publié et le bien est détenu dans la procédure collective du débiteur. Quelle démarche le propriétaire peut-il entreprendre pour récupérer le bien ?

Faire constater son droit de propriété avant toute demande
Demander directement sa restitution matérielle sans formalité
Établir une liste de ses biens selon le régime matrimonial
Former une action en revendication dans le délai de trois mois

Demander directement sa restitution matérielle sans formalité

Explication

Pour un meuble détenu en vertu d’un contrat publié, le propriétaire peut demander directement la restitution matérielle sans faire constater son droit ni accomplir de formalisme. La revendication classique, la preuve judiciaire préalable et la liste liée au régime matrimonial correspondent à d’autres démarches.

20. Le jugement d’ouverture concernant une personne physique est publié au BODACC le 10 avril. Quel délai le conjoint doit-il respecter pour demander la reprise de ses biens propres, après en avoir établi la liste selon le régime matrimonial ?

Déposer la demande dans les trois mois suivant le jugement
Déposer la demande dans les trois mois suivant la publication
Déposer la demande dans les six mois suivant la publication
Déposer la demande après avoir obtenu l’accord du débiteur

Déposer la demande dans les trois mois suivant la publication

Explication

Le conjoint doit établir la liste de ses biens propres selon le régime matrimonial et former sa demande dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le point de départ est la publication, et non le jugement lui-même; le délai applicable est de trois mois.

21. Un entrepreneur individuel demande, dans les trois mois du jugement d’ouverture, la reprise d’un bien relevant de l’un de ses patrimoines, mais détenu dans le cadre de son activité professionnelle. L’administrateur et le mandataire n’acquiescent pas à la demande. Quelle voie doit-il suivre ?

Porter la demande devant le juge-commissaire
Saisir l’administrateur pour obtenir une décision définitive
Renouveler la demande auprès du mandataire judiciaire
Porter la demande devant le tribunal de commerce

Porter la demande devant le juge-commissaire

Explication

À défaut d’acquiescement de l’administrateur et du mandataire, la demande de reprise doit être portée devant le juge-commissaire; il en va de même en l’absence d’administrateur. Le désaccord ne rend pas la demande automatiquement irrecevable et ne désigne pas le tribunal comme juge de cette demande.

22. Un débiteur détient un immeuble et un brevet appartenant à un tiers. Quel régime de revendication s’applique respectivement à ces deux biens ?

Droit commun pour les deux biens
Régime spécial pour les deux biens
Régime spécial pour l’immeuble, droit commun pour le brevet
Droit commun pour l’immeuble, régime spécial pour le brevet

Droit commun pour l’immeuble, régime spécial pour le brevet

Explication

La revendication d’un immeuble détenu par le débiteur relève du droit commun, tandis que celle d’un meuble relève du régime spécial des articles L.624-9 à L.624-18; un brevet est un meuble incorporel. Inverser les régimes ou traiter le brevet comme un immeuble méconnaît cette distinction.

23. À la date du jugement d’ouverture, une machine revendiquée a été intégrée à un autre équipement, mais peut en être séparée sans dommage. Quelle conséquence découle de cette situation ?

La revendication reste possible grâce à une séparation sans dommage
La revendication est exclue dès que le bien a été incorporé
La revendication dépend du paiement préalable de sa valeur
La revendication est possible même si la séparation cause un dommage

La revendication reste possible grâce à une séparation sans dommage

Explication

Le bien doit en principe être présent en nature au jour du jugement d’ouverture, mais un bien transformé ou incorporé peut être revendiqué si sa séparation est réalisable sans dommage. L’incorporation n’exclut donc pas automatiquement la revendication, et une séparation dommageable ne satisfait pas l’exception.

24. Le jugement d’ouverture d’une procédure collective est publié au BODACC le 2 juin. Jusqu’à quelle échéance le propriétaire doit-il exercer son action en revendication mobilière ?

Dans les six mois suivant la publication au BODACC
Dans les trois mois suivant la publication au BODACC
Dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture
Dans les deux mois suivant la publication au BODACC

Dans les trois mois suivant la publication au BODACC

Explication

L’action en revendication mobilière doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le délai ne part pas de la date du jugement et n’est pas de deux ou six mois.

25. Un meuble revendiqué a été revendu par le débiteur avant le jugement d’ouverture. Au jour du jugement, le sous-acquéreur n’a pas encore payé son prix, lequel n’a pas non plus été compensé en compte courant. Que peut revendiquer le propriétaire initial ?

Une indemnité d’assurance même si le bien a été revendu
La restitution matérielle du meuble au débiteur
Le prix de revente déjà payé au débiteur
Le prix de revente encore impayé ou non compensé

Le prix de revente encore impayé ou non compensé

Explication

Lorsque le meuble n’est plus en nature parce qu’il a été revendu, le propriétaire peut revendiquer la valeur de remplacement sous la forme du prix encore impayé ou non compensé au jour du jugement d’ouverture. Un prix déjà payé ou compensé n’est pas visé par cette règle, et l’indemnité d’assurance concerne la destruction du bien.

26. Après l’entrée des marchandises dans les locaux de l’acheteur, le vendeur impayé souhaite les revendiquer. Dans quelle situation peut-il encore le faire ?

Si le prix demeure impayé à la date d’ouverture de la procédure
Si la vente est résolue pour une cause autre que le défaut de paiement
Si le vendeur établit que les marchandises n’ont pas été revendues
Si le vendeur réclame la restitution au titre de son droit de rétention

Si la vente est résolue pour une cause autre que le défaut de paiement

Explication

Une fois les marchandises entrées dans les locaux du débiteur, le vendeur n’en est plus propriétaire et ne peut les revendiquer qu’en cas de résolution de la vente pour une cause autre que le défaut de paiement. Le seul impayé ne suffit donc pas, et le droit de rétention concerne les biens qui n’ont pas encore été délivrés. j

27. Quel effet produit une clause de réserve de propriété sur le transfert de propriété des marchandises vendues ?

Elle suspend le transfert jusqu’au paiement intégral du prix
Elle autorise la rétention jusqu’au paiement des frais de livraison
Elle annule le transfert si l’acheteur devient insolvable
Elle reporte le transfert des risques jusqu’à la revente des biens

Elle suspend le transfert jusqu’au paiement intégral du prix

Explication

La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. La résolution de la vente, la rétention et le transfert des risques sont des mécanismes distincts. j

28. Un vendeur remet les marchandises à l’acheteur le 10 mai et souhaite se prévaloir d’une clause de réserve de propriété. Quel écrit respecte l’exigence de date ?

Une clause ajoutée au contrat-cadre le 15 mai
Une clause orale confirmée par courriel le 12 mai
Une clause écrite dans les conditions générales convenues le 10 mai
Une clause écrite dans une facture établie le 12 mai

Une clause écrite dans les conditions générales convenues le 10 mai

Explication

La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison; elle peut notamment figurer dans des conditions générales de vente. Un écrit établi après la livraison arrive trop tard, et la règle n’impose pas un acte notarié. j

29. Un vendeur a stipulé une clause de réserve de propriété dans une vente de meubles. L’acheteur fait l’objet d’une procédure collective et les biens sont encore identifiables. Quel recours le vendeur peut-il exercer pour en obtenir la restitution matérielle ?

L’action en revendication du prix de revente dans le délai de trois mois prévu
L’action en revendication de droit commun dans le délai de trois mois prévu
L’action en revendication de droit commun sans délai après le jugement d’ouverture
L’action en restitution de droit commun dans le délai de trois mois après clôture

L’action en revendication de droit commun dans le délai de trois mois prévu

Explication

Le vendeur muni d’une clause de réserve de propriété demeure propriétaire et peut exercer l’action en revendication de droit commun, soumise au délai de trois mois prévu par l’article L.624-9. La revendication du prix concerne la revente des biens, tandis que le délai ne court pas selon les modalités proposées par les autres réponses. j

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 76 flashcards sur Déclaration et admission des créances.

Quels renseignements le débiteur remet-il pour établir son passif ?

La liste des créanciers, le montant précis des dettes, l’identité des créanciers et les principaux contrats en cours.

Quelle disposition encadre la remise des renseignements par le débiteur ?

L’article L. 622-6, alinéa 2.

Quelle vérification conditionne l’admission d’une créance au passif ?

Sa vérification par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Déclaration et admission des créances.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM