Quels renseignements le débiteur remet-il pour établir son passif ?
La liste des créanciers, le montant précis des dettes, l’identité des créanciers et les principaux contrats en cours.
Quelle disposition encadre la remise des renseignements par le débiteur ?
L’article L. 622-6, alinéa 2.
Quelle vérification conditionne l’admission d’une créance au passif ?
Sa vérification par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.
Quelles créances doivent être déclarées, selon leur date de naissance et leur régime ?
Les créances antérieures au jugement d’ouverture, sauf salariales, et les créances postérieures régulières exclues de l’article L. 622-17.
Qui établit le passif salarial et qui est dispensé de déclarer les créances salariales ?
Le mandataire judiciaire établit le passif ; les salariés sont dispensés de déclaration.
Dans quel délai le mandataire avertit-il les créanciers connus, et quand ceux-ci déclarent-ils ?
Avertissement sous 15 jours ; déclaration sous 2 mois après publication au BODACC.
Depuis la loi de 2005, quelle est la conséquence du défaut de déclaration dans les délais ?
La créance devient inopposable à la procédure.
À quelles distributions le créancier non déclarant ne participe-t-il pas ?
Aux répartitions, aux dividendes et aux distributions du plan.
À quelles conditions le créancier forclos peut-il être relevé de la forclusion ?
S’il prouve que sa défaillance n’est pas de son fait ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste prévue à l’article L. 622-6, alinéa 2.
Quelles propositions le mandataire transmet-il au juge-commissaire après avoir sollicité le débiteur ?
Une proposition d’admission, de rejet ou de renvoi des créances déclarées.
Quelles décisions le juge-commissaire peut-il prendre après les propositions du mandataire ?
L’admission, le rejet, l’irrecevabilité ou le renvoi de la créance.
Quel est le seuil de créance permettant l’appel d’une décision du juge-commissaire ?
Plus de 5 000 euros.
Qui établit les relevés des créances salariales malgré la dispense de déclaration des salariés ?
Le mandataire.
À qui le mandataire soumet-il les relevés des créances salariales selon l’article L.625-1 ?
Au représentant des salariés.
Que fait le juge-commissaire après la soumission des relevés des créances salariales ?
Il les vise.
Quelles formalités suivent le visa des relevés des créances salariales ?
Ils sont réunis à l’état des créances, déposés au greffe et publiés au BODACC.
Quelle juridiction est exclusivement compétente pour les contestations relatives aux créances salariales ?
Le conseil de prud’hommes.
Dans quel délai contester les créances salariales après la publication de l’avis de dépôt au BODACC ?
Dans les deux mois suivant la publication.
Que doit établir le débiteur à l’ouverture de la procédure selon l’article L.622-6 ?
Un inventaire de son patrimoine mentionnant les garanties qui le grèvent.
À qui le débiteur remet-il officiellement l’inventaire de son patrimoine ?
À l’administrateur et au mandataire.
Quel effet l’absence d’inventaire a-t-elle sur les actions des véritables propriétaires ?
Elle ne fait pas obstacle à leurs actions en revendication ou en restitution.
Que peut demander directement le propriétaire de meubles détenus en vertu d’un contrat publié ?
La restitution matérielle, sans faire constater son droit de propriété ni accomplir de formalisme.
Quel article régit la restitution matérielle de meubles détenus en vertu d’un contrat publié ?
L’article L.624-10.
Comment le conjoint d’un débiteur personne physique établit-il la liste de ses biens propres ?
Conformément au régime matrimonial et aux formes prévues par les textes.
Dans quel délai le conjoint d’un débiteur doit-il demander la reprise de ses biens propres ?
Dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Quels biens l’entrepreneur individuel peut-il demander à reprendre ?
Les biens relevant de l’un de ses patrimoines mais détenus dans le cadre de son activité professionnelle.
Que doit établir l’entrepreneur individuel pour demander la reprise de ses biens ?
La liste des biens concernés.
Dans quel délai l’entrepreneur individuel doit-il demander la reprise de ses biens ?
Dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture.
Devant qui l’entrepreneur individuel porte-t-il sa demande sans acquiescement requis ?
Devant le juge-commissaire, en l’absence d’acquiescement de l’administrateur et du mandataire ou d’administrateur.
Quel régime s’applique aux meubles corporels ou incorporels détenus par le débiteur ?
Le régime spécial des articles L.624-9 à L.624-18.
À quelle condition un meuble transformé ou incorporé peut-il être revendiqué ?
Sa séparation doit pouvoir être réalisée sans dommage.
Dans quel délai l’action en revendication mobilière doit-elle être exercée ?
Dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Quel droit le vendeur impayé peut-il exercer si les marchandises ne sont ni délivrées ni expédiées ?
Un droit légal de rétention.
À quelle condition l’administrateur ou le débiteur peut-il exiger la délivrance des marchandises retenues ?
En payant immédiatement le prix.
Quel est le statut du vendeur impayé après l’entrée des marchandises dans les locaux du débiteur ?
Il devient un créancier antérieur et n’en est plus propriétaire.
À quelle condition le vendeur impayé peut-il revendiquer les marchandises entrées chez le débiteur ?
Si le contrat de vente est résolu pour une cause autre que le défaut de paiement.
Jusqu’à quand la clause de réserve de propriété suspend-elle le transfert de propriété ?
Jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Quand la clause de réserve de propriété doit-elle être convenue par écrit selon l’article L.624-16 ?
Au plus tard au moment de la livraison.
Quel délai s’applique à l’action en revendication de droit commun du vendeur réservataire ?
Trois mois selon l’article L.624-9.
Que doit établir le vendeur initial pour revendiquer le prix impayé d’un bien revendu avant la procédure ?
L’existence de la clause écrite et la présence du bien en nature, dans son état initial, lors de sa délivrance au sous-acquéreur.
Par quoi la liste des créanciers remise par le débiteur est-elle complétée ?
Par les créances déclarées par les créanciers eux-mêmes.
Quelle catégorie de créances est dispensée de déclaration par l’article L. 622-24, alinéa 2 ?
Les créances alimentaires.
Sur quel montant porte la déclaration de créance ?
Le montant dû au jour du jugement d’ouverture.
Un créancier peut-il exercer son action directe contre un tiers sans déclarer dans la procédure collective ?
Oui, s’il agit contre un tiers débiteur de son débiteur principal.
Quelle conséquence produit l’absence d’avertissement d’un créancier connu ?
Aucun délai de déclaration ne court.
Après l’exécution du plan, quand le créancier non déclarant ne peut-il plus poursuivre le débiteur ?
Lorsque les engagements prévus par le plan ont été tenus.
Quel recours le créancier peut-il en principe exercer contre la caution pour une créance non déclarée ?
Un recours fondé sur les garanties accessoires subsistantes.
Jusqu’à quelle décision les actions contre les personnes physiques protégées sont-elles suspendues ?
Jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
Pendant quel plan la créance non déclarée est-elle inopposable aux personnes physiques protégées ?
Pendant l’exécution du plan de sauvegarde.
Quelle décision de la chambre commerciale porte la date du 12 juillet 2011 ?
Chb com, 12 juillet 2011.
Quel délai le créancier reçoit-il pour présenter ses observations sur une créance discutée ?
Trente jours.
Que précise le certificat de créance notifiant une admission ?
Le montant admis et les sûretés et privilèges attachés à la créance.
Où les décisions du juge-commissaire sont-elles consignées et publiées ?
Dans l’état des créances, déposé au greffe et publié au BODACC.
Quand les décisions du juge-commissaire acquièrent-elles force de chose jugée ?
Lorsqu’elles ne sont plus susceptibles d’un recours suspensif.
Quel recours les tiers doivent-ils exercer avant d’interjeter appel d’une décision sur une créance ?
Une réclamation devant le juge-commissaire dans le mois suivant la publication au BODACC.
Quelles informations le mandataire communique-t-il à chaque salarié lors du paiement, selon l’article R.625-2 ?
La nature et le montant des créances inscrites sur le relevé.
Que fait le greffier de la décision prud’homale selon l’article L.625-6 ?
Il la mentionne sur l’état des créances.
De quoi dépend l’actif réellement disponible en sauvegarde ?
Des reprises directes et des actions en revendication exercées par les propriétaires.
Quelle différence concerne l’application de ces règles en redressement et en liquidation ?
Elles ne s’y appliquent pas de la même manière ; d’autres mécanismes influent sur l’actif.
Quelle décision a précisé les règles applicables aux actions en revendication pendant la procédure ?
Chb com, 9 juin 2022.
Quelles actions sont concernées par la précision de la chambre commerciale du 9 juin 2022 ?
Celles exercées après le jugement d’ouverture et pendant la procédure.
Quelle décision précise que les règles de revendication excluent les biens du domaine public ?
Chb com, 23 mai 2024.
Comment le déposant doit-il faire valoir une créance correspondant à de l’argent détenu pour son compte ?
Il doit déclarer sa créance et subir le concours des autres créanciers.
À quelle condition un bien fongible peut-il être revendiqué ?
Des biens de même nature et de même qualité doivent se trouver entre les mains du débiteur ou d’un détenteur pour son compte.
Qui peut acquiescer à une revendication avec l’accord du débiteur ?
L’administrateur.
Que permet la revendication mobilière dans l’actif du débiteur ?
Elle fait reconnaître le droit de propriété et permet d’extraire le meuble de l’actif du débiteur.
Quel arrêt a jugé qu’un propriétaire ne peut reprendre son bien abandonné sans le revendiquer ?
Chb com, 3 avril 2019.
Quel droit le vendeur peut-il exercer sur des marchandises détenues par un transporteur ?
Un droit de suite pour revendiquer leur détention matérielle et exercer son droit de rétention.
Quel article régit le droit de suite du vendeur sur des marchandises détenues par un transporteur ?
L’article L.624-15.
Quand l’action du vendeur sur des marchandises en cours de livraison est-elle irrecevable ?
Lorsqu’elles ont été revendues sans fraude avant leur arrivée, sur facture ou titre de transport régulier.
Quel droit prime lorsque les marchandises en cours de livraison sont revendues sans fraude avant leur arrivée ?
Le droit du sous-acquéreur.
Dans quels contrats l’article 2367 du Code civil permet-il de stipuler une clause de réserve de propriété ?
Dans tout contrat translatif de propriété.
Quelle formalité est nécessaire à la validité de la clause de réserve de propriété ?
Un écrit constatant la clause.
Quelle référence associe la chambre commerciale à l’acceptation tacite d’une clause de réserve de propriété ?
Chb com, 11 juillet 1995.
Quelle référence consacre la revendication en valeur après la revente d’un bien réservé durant la procédure ?
Chb com, 23 mai 2024.
Quel est le statut de l’AGS concernant la déclaration des créances salariales qu’elle avance ?
Elle n’est pas soumise à l’obligation de déclaration de ces créances.
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1. Lors de l’ouverture d’une procédure, quelles informations le débiteur doit-il remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire pour établir son passif ?
2. Une créance est déclarée dans une procédure collective. Quelle étape reste nécessaire avant qu’elle puisse être admise au passif ?
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