Flashcards : Déclaration et admission des créances (76 cartes)

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1Question

Quels renseignements le débiteur remet-il pour établir son passif ?

Réponse

La liste des créanciers, le montant précis des dettes, l’identité des créanciers et les principaux contrats en cours.

2Question

Quelle disposition encadre la remise des renseignements par le débiteur ?

Réponse

L’article L. 622-6, alinéa 2.

3Question

Quelle vérification conditionne l’admission d’une créance au passif ?

Réponse

Sa vérification par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.

4Question

Quelles créances doivent être déclarées, selon leur date de naissance et leur régime ?

Réponse

Les créances antérieures au jugement d’ouverture, sauf salariales, et les créances postérieures régulières exclues de l’article L. 622-17.

5Question

Qui établit le passif salarial et qui est dispensé de déclarer les créances salariales ?

Réponse

Le mandataire judiciaire établit le passif ; les salariés sont dispensés de déclaration.

6Question

Dans quel délai le mandataire avertit-il les créanciers connus, et quand ceux-ci déclarent-ils ?

Réponse

Avertissement sous 15 jours ; déclaration sous 2 mois après publication au BODACC.

7Question

Depuis la loi de 2005, quelle est la conséquence du défaut de déclaration dans les délais ?

Réponse

La créance devient inopposable à la procédure.

8Question

À quelles distributions le créancier non déclarant ne participe-t-il pas ?

Réponse

Aux répartitions, aux dividendes et aux distributions du plan.

9Question

À quelles conditions le créancier forclos peut-il être relevé de la forclusion ?

Réponse

S’il prouve que sa défaillance n’est pas de son fait ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste prévue à l’article L. 622-6, alinéa 2.

10Question

Quelles propositions le mandataire transmet-il au juge-commissaire après avoir sollicité le débiteur ?

Réponse

Une proposition d’admission, de rejet ou de renvoi des créances déclarées.

11Question

Quelles décisions le juge-commissaire peut-il prendre après les propositions du mandataire ?

Réponse

L’admission, le rejet, l’irrecevabilité ou le renvoi de la créance.

12Question

Quel est le seuil de créance permettant l’appel d’une décision du juge-commissaire ?

Réponse

Plus de 5 000 euros.

13Question

Qui établit les relevés des créances salariales malgré la dispense de déclaration des salariés ?

Réponse

Le mandataire.

14Question

À qui le mandataire soumet-il les relevés des créances salariales selon l’article L.625-1 ?

Réponse

Au représentant des salariés.

15Question

Que fait le juge-commissaire après la soumission des relevés des créances salariales ?

Réponse

Il les vise.

16Question

Quelles formalités suivent le visa des relevés des créances salariales ?

Réponse

Ils sont réunis à l’état des créances, déposés au greffe et publiés au BODACC.

17Question

Quelle juridiction est exclusivement compétente pour les contestations relatives aux créances salariales ?

Réponse

Le conseil de prud’hommes.

18Question

Dans quel délai contester les créances salariales après la publication de l’avis de dépôt au BODACC ?

Réponse

Dans les deux mois suivant la publication.

19Question

Que doit établir le débiteur à l’ouverture de la procédure selon l’article L.622-6 ?

Réponse

Un inventaire de son patrimoine mentionnant les garanties qui le grèvent.

20Question

À qui le débiteur remet-il officiellement l’inventaire de son patrimoine ?

Réponse

À l’administrateur et au mandataire.

21Question

Quel effet l’absence d’inventaire a-t-elle sur les actions des véritables propriétaires ?

Réponse

Elle ne fait pas obstacle à leurs actions en revendication ou en restitution.

22Question

Que peut demander directement le propriétaire de meubles détenus en vertu d’un contrat publié ?

Réponse

La restitution matérielle, sans faire constater son droit de propriété ni accomplir de formalisme.

23Question

Quel article régit la restitution matérielle de meubles détenus en vertu d’un contrat publié ?

Réponse

L’article L.624-10.

24Question

Comment le conjoint d’un débiteur personne physique établit-il la liste de ses biens propres ?

Réponse

Conformément au régime matrimonial et aux formes prévues par les textes.

25Question

Dans quel délai le conjoint d’un débiteur doit-il demander la reprise de ses biens propres ?

Réponse

Dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

26Question

Quels biens l’entrepreneur individuel peut-il demander à reprendre ?

Réponse

Les biens relevant de l’un de ses patrimoines mais détenus dans le cadre de son activité professionnelle.

27Question

Que doit établir l’entrepreneur individuel pour demander la reprise de ses biens ?

Réponse

La liste des biens concernés.

28Question

Dans quel délai l’entrepreneur individuel doit-il demander la reprise de ses biens ?

Réponse

Dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture.

29Question

Devant qui l’entrepreneur individuel porte-t-il sa demande sans acquiescement requis ?

Réponse

Devant le juge-commissaire, en l’absence d’acquiescement de l’administrateur et du mandataire ou d’administrateur.

30Question

Quel régime s’applique aux meubles corporels ou incorporels détenus par le débiteur ?

Réponse

Le régime spécial des articles L.624-9 à L.624-18.

31Question

À quelle condition un meuble transformé ou incorporé peut-il être revendiqué ?

Réponse

Sa séparation doit pouvoir être réalisée sans dommage.

32Question

Dans quel délai l’action en revendication mobilière doit-elle être exercée ?

Réponse

Dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

33Question

Quel droit le vendeur impayé peut-il exercer si les marchandises ne sont ni délivrées ni expédiées ?

Réponse

Un droit légal de rétention.

34Question

À quelle condition l’administrateur ou le débiteur peut-il exiger la délivrance des marchandises retenues ?

Réponse

En payant immédiatement le prix.

35Question

Quel est le statut du vendeur impayé après l’entrée des marchandises dans les locaux du débiteur ?

Réponse

Il devient un créancier antérieur et n’en est plus propriétaire.

36Question

À quelle condition le vendeur impayé peut-il revendiquer les marchandises entrées chez le débiteur ?

Réponse

Si le contrat de vente est résolu pour une cause autre que le défaut de paiement.

37Question

Jusqu’à quand la clause de réserve de propriété suspend-elle le transfert de propriété ?

Réponse

Jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

38Question

Quand la clause de réserve de propriété doit-elle être convenue par écrit selon l’article L.624-16 ?

Réponse

Au plus tard au moment de la livraison.

39Question

Quel délai s’applique à l’action en revendication de droit commun du vendeur réservataire ?

Réponse

Trois mois selon l’article L.624-9.

40Question

Que doit établir le vendeur initial pour revendiquer le prix impayé d’un bien revendu avant la procédure ?

Réponse

L’existence de la clause écrite et la présence du bien en nature, dans son état initial, lors de sa délivrance au sous-acquéreur.

41Question

Par quoi la liste des créanciers remise par le débiteur est-elle complétée ?

Réponse

Par les créances déclarées par les créanciers eux-mêmes.

42Question

Quelle catégorie de créances est dispensée de déclaration par l’article L. 622-24, alinéa 2 ?

Réponse

Les créances alimentaires.

43Question

Sur quel montant porte la déclaration de créance ?

Réponse

Le montant dû au jour du jugement d’ouverture.

44Question

Un créancier peut-il exercer son action directe contre un tiers sans déclarer dans la procédure collective ?

Réponse

Oui, s’il agit contre un tiers débiteur de son débiteur principal.

45Question

Quelle conséquence produit l’absence d’avertissement d’un créancier connu ?

Réponse

Aucun délai de déclaration ne court.

46Question

Après l’exécution du plan, quand le créancier non déclarant ne peut-il plus poursuivre le débiteur ?

Réponse

Lorsque les engagements prévus par le plan ont été tenus.

47Question

Quel recours le créancier peut-il en principe exercer contre la caution pour une créance non déclarée ?

Réponse

Un recours fondé sur les garanties accessoires subsistantes.

48Question

Jusqu’à quelle décision les actions contre les personnes physiques protégées sont-elles suspendues ?

Réponse

Jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.

49Question

Pendant quel plan la créance non déclarée est-elle inopposable aux personnes physiques protégées ?

Réponse

Pendant l’exécution du plan de sauvegarde.

50Question

Quelle décision de la chambre commerciale porte la date du 12 juillet 2011 ?

Réponse

Chb com, 12 juillet 2011.

51Question

Quel délai le créancier reçoit-il pour présenter ses observations sur une créance discutée ?

Réponse

Trente jours.

52Question

Que précise le certificat de créance notifiant une admission ?

Réponse

Le montant admis et les sûretés et privilèges attachés à la créance.

53Question

Où les décisions du juge-commissaire sont-elles consignées et publiées ?

Réponse

Dans l’état des créances, déposé au greffe et publié au BODACC.

54Question

Quand les décisions du juge-commissaire acquièrent-elles force de chose jugée ?

Réponse

Lorsqu’elles ne sont plus susceptibles d’un recours suspensif.

55Question

Quel recours les tiers doivent-ils exercer avant d’interjeter appel d’une décision sur une créance ?

Réponse

Une réclamation devant le juge-commissaire dans le mois suivant la publication au BODACC.

56Question

Quelles informations le mandataire communique-t-il à chaque salarié lors du paiement, selon l’article R.625-2 ?

Réponse

La nature et le montant des créances inscrites sur le relevé.

57Question

Que fait le greffier de la décision prud’homale selon l’article L.625-6 ?

Réponse

Il la mentionne sur l’état des créances.

58Question

De quoi dépend l’actif réellement disponible en sauvegarde ?

Réponse

Des reprises directes et des actions en revendication exercées par les propriétaires.

59Question

Quelle différence concerne l’application de ces règles en redressement et en liquidation ?

Réponse

Elles ne s’y appliquent pas de la même manière ; d’autres mécanismes influent sur l’actif.

60Question

Quelle décision a précisé les règles applicables aux actions en revendication pendant la procédure ?

Réponse

Chb com, 9 juin 2022.

61Question

Quelles actions sont concernées par la précision de la chambre commerciale du 9 juin 2022 ?

Réponse

Celles exercées après le jugement d’ouverture et pendant la procédure.

62Question

Quelle décision précise que les règles de revendication excluent les biens du domaine public ?

Réponse

Chb com, 23 mai 2024.

63Question

Comment le déposant doit-il faire valoir une créance correspondant à de l’argent détenu pour son compte ?

Réponse

Il doit déclarer sa créance et subir le concours des autres créanciers.

64Question

À quelle condition un bien fongible peut-il être revendiqué ?

Réponse

Des biens de même nature et de même qualité doivent se trouver entre les mains du débiteur ou d’un détenteur pour son compte.

65Question

Qui peut acquiescer à une revendication avec l’accord du débiteur ?

Réponse

L’administrateur.

66Question

Que permet la revendication mobilière dans l’actif du débiteur ?

Réponse

Elle fait reconnaître le droit de propriété et permet d’extraire le meuble de l’actif du débiteur.

67Question

Quel arrêt a jugé qu’un propriétaire ne peut reprendre son bien abandonné sans le revendiquer ?

Réponse

Chb com, 3 avril 2019.

68Question

Quel droit le vendeur peut-il exercer sur des marchandises détenues par un transporteur ?

Réponse

Un droit de suite pour revendiquer leur détention matérielle et exercer son droit de rétention.

69Question

Quel article régit le droit de suite du vendeur sur des marchandises détenues par un transporteur ?

Réponse

L’article L.624-15.

70Question

Quand l’action du vendeur sur des marchandises en cours de livraison est-elle irrecevable ?

Réponse

Lorsqu’elles ont été revendues sans fraude avant leur arrivée, sur facture ou titre de transport régulier.

71Question

Quel droit prime lorsque les marchandises en cours de livraison sont revendues sans fraude avant leur arrivée ?

Réponse

Le droit du sous-acquéreur.

72Question

Dans quels contrats l’article 2367 du Code civil permet-il de stipuler une clause de réserve de propriété ?

Réponse

Dans tout contrat translatif de propriété.

73Question

Quelle formalité est nécessaire à la validité de la clause de réserve de propriété ?

Réponse

Un écrit constatant la clause.

74Question

Quelle référence associe la chambre commerciale à l’acceptation tacite d’une clause de réserve de propriété ?

Réponse

Chb com, 11 juillet 1995.

75Question

Quelle référence consacre la revendication en valeur après la revente d’un bien réservé durant la procédure ?

Réponse

Chb com, 23 mai 2024.

76Question

Quel est le statut de l’AGS concernant la déclaration des créances salariales qu’elle avance ?

Réponse

Elle n’est pas soumise à l’obligation de déclaration de ces créances.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 29 questions sur Déclaration et admission des créances.

1. Lors de l’ouverture d’une procédure, quelles informations le débiteur doit-il remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire pour établir son passif ?

2. Une créance est déclarée dans une procédure collective. Quelle étape reste nécessaire avant qu’elle puisse être admise au passif ?

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