★ À maîtriser
📌 Pour établir le passif, le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant précis de ses dettes, l’identité de ses créanciers et les principaux contrats en cours, conformément à l’article L. 622-6, alinéa 2.
📌 La déclaration d’une créance ne garantit pas son admission au passif : elle doit être vérifiée par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.
Compléments
1. Lors de l’ouverture d’une procédure, quelles informations le débiteur doit-il remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire pour établir son passif ?
2. Une créance est déclarée dans une procédure collective. Quelle étape reste nécessaire avant qu’elle puisse être admise au passif ?
3. Le mandataire judiciaire établit le passif salarial d’une entreprise, tandis qu’un organisme a avancé des salaires à des salariés. Qui doit déclarer une créance ?
Quels renseignements le débiteur remet-il pour établir son passif ?
La liste des créanciers, le montant précis des dettes, l’identité des créanciers et les principaux contrats en cours.
Quelle disposition encadre la remise des renseignements par le débiteur ?
L’article L. 622-6, alinéa 2.
Quelle vérification conditionne l’admission d’une créance au passif ?
Sa vérification par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.
Quelles créances doivent être déclarées, selon leur date de naissance et leur régime ?
Les créances antérieures au jugement d’ouverture, sauf salariales, et les créances postérieures régulières exclues de l’article L. 622-17.
Qui établit le passif salarial et qui est dispensé de déclarer les créances salariales ?
Le mandataire judiciaire établit le passif ; les salariés sont dispensés de déclaration.
Dans quel délai le mandataire avertit-il les créanciers connus, et quand ceux-ci déclarent-ils ?
Avertissement sous 15 jours ; déclaration sous 2 mois après publication au BODACC.
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