Déclaration et admission des créances

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Détermination du passif du débiteur
  2. Domaine et modalités de déclaration
  3. Défaut de déclaration et forclusion
  4. Vérification et admission des créances
  5. Créances salariales et vérification
  6. Inventaire et détermination de l’actif
  7. Reprise de biens sans revendication
  8. Actions en revendication mobilière
  9. Vendeur impayé sans réserve de propriété
  10. Clause de réserve de propriété

1. Détermination du passif du débiteur

★ À maîtriser

📌 Pour établir le passif, le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant précis de ses dettes, l’identité de ses créanciers et les principaux contrats en cours, conformément à l’article L. 622-6, alinéa 2.

📌 La déclaration d’une créance ne garantit pas son admission au passif : elle doit être vérifiée par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.

Compléments

  • La liste des créanciers remise par le débiteur est complétée par les créances déclarées par les créanciers eux-mêmes.
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Aperçu du QCM

1. Lors de l’ouverture d’une procédure, quelles informations le débiteur doit-il remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire pour établir son passif ?

2. Une créance est déclarée dans une procédure collective. Quelle étape reste nécessaire avant qu’elle puisse être admise au passif ?

3. Le mandataire judiciaire établit le passif salarial d’une entreprise, tandis qu’un organisme a avancé des salaires à des salariés. Qui doit déclarer une créance ?

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Aperçu des flashcards

Quels renseignements le débiteur remet-il pour établir son passif ?

La liste des créanciers, le montant précis des dettes, l’identité des créanciers et les principaux contrats en cours.

Quelle disposition encadre la remise des renseignements par le débiteur ?

L’article L. 622-6, alinéa 2.

Quelle vérification conditionne l’admission d’une créance au passif ?

Sa vérification par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.

Quelles créances doivent être déclarées, selon leur date de naissance et leur régime ?

Les créances antérieures au jugement d’ouverture, sauf salariales, et les créances postérieures régulières exclues de l’article L. 622-17.

Qui établit le passif salarial et qui est dispensé de déclarer les créances salariales ?

Le mandataire judiciaire établit le passif ; les salariés sont dispensés de déclaration.

Dans quel délai le mandataire avertit-il les créanciers connus, et quand ceux-ci déclarent-ils ?

Avertissement sous 15 jours ; déclaration sous 2 mois après publication au BODACC.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Déclaration et admission des créances ?

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Combien de questions contient le QCM sur Déclaration et admission des créances ?

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