★ À maîtriser
📌 Pour établir le passif, le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant précis de ses dettes, l’identité de ses créanciers et les principaux contrats en cours, conformément à l’article L. 622-6, alinéa 2.
📌 La déclaration d’une créance ne garantit pas son admission au passif : elle doit être vérifiée par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.
Compléments
★ À maîtriser
Sont soumises à déclaration les créances nées avant le jugement d’ouverture, sauf les créances salariales, ainsi que les créances nées régulièrement après ce jugement qui ne relèvent pas de l’article L. 622-17.
Le mandataire judiciaire établit le passif salarial résultant des contrats de travail, et les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances salariales.
Dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus de leur obligation de déclarer leur créance dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC.
Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement et disposent de 2 mois à compter de la notification de cet avertissement pour déclarer leur créance, selon l’article L. 622-24, alinéa 1.
Lorsque le débiteur porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé l’avoir déclarée pour le compte du créancier jusqu’à ce que celui-ci adresse sa propre déclaration, conformément à l’article L. 622-24, alinéa 3.
La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur fait présumer sa déclaration, mais ne vaut pas reconnaissance de dette et ne prive pas le débiteur du droit d’en contester le montant ou le bien-fondé dans les conditions de l’article L. 624-1. - Chb com, 23 mai 2024
Selon l’article R. 622-23, la déclaration précise les éléments prouvant l’existence et le montant de la créance ou, si son montant n’est pas encore fixé, une évaluation, le calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté et la juridiction saisie si la créance est litigieuse.
📌 Le délai de déclaration est en principe de 2 mois, mais son point de départ dépend de la nature de la créance.
Compléments
Les créances alimentaires sont dispensées de déclaration en application de l’article L. 622-24, alinéa 2.
La déclaration porte sur le montant de la créance dû au jour du jugement d’ouverture, de sorte que seules les créances de sommes d’argent sont déclarables selon l’article L. 622-25.
L’AGS, qui avance les salaires, est subrogée dans les droits des salariés et n’est pas soumise à l’obligation de déclaration de ces créances.
Le créancier titulaire d’une action directe en paiement contre un tiers peut exercer cette action sans déclarer sa créance dans la procédure collective ouverte contre son débiteur principal.
L’avertissement peut être envoyé par lettre simple, mais son omission peut engager la responsabilité civile du mandataire judiciaire et, en l’absence d’avertissement, aucun délai de déclaration n’est encouru.
📌 La déclaration peut être faite par le créancier, par un préposé ou par un mandataire de son choix, et le créancier peut la ratifier jusqu’à ce que le juge-commissaire statue sur l’admission.
📌 La déclaration présumée par le débiteur ne vaut que dans la limite des informations qu’il a fournies au mandataire judiciaire.
Informer, déclarer, vérifier : l’avertissement ouvre le délai de déclaration.
★ À maîtriser
Depuis la loi de 2005, le défaut de déclaration dans les délais ne crée plus l’extinction de la créance : l’article L. 622-26 la rend inopposable à la procédure.
Le créancier dont la créance n’est pas déclarée ne participe pas aux répartitions ni aux dividendes de la procédure et ne bénéficie pas des distributions du plan de sauvegarde ou de redressement.
Le créancier forclos peut être relevé de la forclusion par le juge-commissaire s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste prévue à l’article L. 622-6, alinéa 2.
La demande de relevé de forclusion doit en principe être présentée dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Compléments
Après l’exécution du plan, le créancier dont la créance n’a pas été déclarée ne peut plus poursuivre le débiteur lorsque les engagements prévus par le plan ont été tenus.
La créance non déclarée n’étant pas éteinte, ses garanties accessoires subsistent juridiquement et le créancier peut en principe exercer un recours contre la caution.
Jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, les actions contre les personnes physiques coobligées, ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie sont suspendues, selon l’article L. 622-28.
Pendant l’exécution du plan de sauvegarde, la créance non déclarée est inopposable aux personnes physiques coobligées, aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle et à celles ayant affecté ou cédé un bien en garantie, selon l’article L. 622-26, alinéa 2.
La caution peut invoquer l’article 2314 du Code civil pour être déchargée si le défaut de déclaration lui a fait perdre le droit d’être subrogée dans les droits et sûretés du créancier ; elle doit démontrer qu’elle aurait pu tirer un avantage effectif de son admission aux répartitions et dividendes. - Chb com, 12 juillet 2011
Les juges du fond apprécient souverainement si la défaillance n’est pas due au fait du créancier, et la jurisprudence exige qu’il démontre qu’avant l’expiration du délai, cette défaillance ne résultait pas de son fait.
Une simple omission du débiteur dans la liste des créanciers peut justifier le relevé de forclusion, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa mauvaise foi.
Si le débiteur inscrit le créancier sur une liste complémentaire avant l’expiration du délai de déclaration, le grief d’omission disparaît et le créancier doit démontrer que sa défaillance globale n’est pas due à son fait pour obtenir un relevé de forclusion. - Chb com, 27 mars 2024
Pour l’AGS, le délai de 6 mois pour demander le relevé de forclusion court à compter de l’expiration du délai pendant lequel les créances issues du contrat de travail sont garanties.
Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai de 6 mois pour demander le relevé de forclusion court à compter de la notification de l’avis personnel du mandataire.
Si le créancier prouve qu’il lui était impossible de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai, le délai de relevé de forclusion court à partir de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.
Créance inopposable à la procédure, mais non éteinte.
★ À maîtriser
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire établit la liste des créances déclarées après avoir sollicité les observations du débiteur, formule une proposition d’admission, de rejet ou de renvoi, puis transmet la liste au juge-commissaire conformément à l’article L. 624-1.
Après les propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l’admission, du rejet, de l’irrecevabilité ou du renvoi des créances, conformément à l’article L. 624-2.
Le créancier concerné, le débiteur et le mandataire peuvent faire appel d’une décision du juge-commissaire si la créance dépasse le taux de compétence en dernier ressort du tribunal, fixé à 5 000 euros ; en dessous de ce seuil, la voie de recours est directement le pourvoi.
Le rejet au fond d’une créance, portant sur son bien-fondé ou son montant, éteint la créance et ses sûretés accessoires, tandis que l’irrecevabilité de la demande d’admission rend la créance inopposable à la procédure sans l’éteindre.
Compléments
📌 Si tout ou partie d’une créance est discutée, le mandataire en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à présenter ses observations dans un délai de 30 jours, conformément à l’article L. 622-27.
La décision d’admission est notifiée au créancier ou à son mandataire par lettre simple appelée certificat de créance, qui indique le montant admis et les sûretés et privilèges attachés à la créance.
Les décisions du juge-commissaire sont consignées dans l’état des créances, déposé au greffe pour consultation par toute personne intéressée et publié au BODACC.
📌 Les décisions du juge-commissaire ont l’autorité de la chose jugée, mais n’acquièrent force de chose jugée que lorsqu’elles ne sont plus susceptibles d’un recours suspensif.
📌 Les tiers ne peuvent pas faire directement appel de la décision sur une créance ; ils peuvent réclamer devant le juge-commissaire dans le mois suivant la publication de l’état des créances au BODACC, puis faire appel de la décision rendue sur leur réclamation.
Mandataire propose, juge-commissaire tranche, état des créances publie.
★ À maîtriser
📌 Par dérogation au droit commun, les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances au passif ; le mandataire établit lui-même les relevés à partir de la comptabilité de l’entreprise et des documents sociaux.
📌 Toute contestation relative aux créances salariales relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes et doit être formée dans les deux mois suivant la publication au BODACC de l’avis de dépôt du relevé, conformément à l’article L.625-1.
Compléments
Le mandataire informe chaque salarié de la nature et du montant des créances inscrites sur le relevé au moment du paiement, conformément à l’article R.625-2.
Selon l’article L.625-6, la décision du conseil de prud’hommes s’impose à la procédure collective et le greffier la mentionne sur l’état des créances.
★ À maîtriser
📌 L’absence d’inventaire ne fait pas obstacle aux actions en revendication ou en restitution exercées par les véritables propriétaires.
Compléments
En sauvegarde, l’actif réellement disponible dépend des reprises directes et des actions en revendication exercées par les propriétaires de biens détenus par l’entreprise ; ces règles ne s’appliquent pas de la même manière au redressement et à la liquidation, où d’autres mécanismes, comme la nullité de la période suspecte, influent sur l’actif.
La chambre commerciale, le 9 juin 2022, a précisé que seules les actions en revendication ou demandes de restitution exercées après le jugement d’ouverture et pendant la procédure sont concernées ici ; l’instance suit les règles de droit commun des actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent, sans que les demandeurs antérieurs soient soumis aux délais spéciaux de la procédure collective. - Chb com
📌 Selon deux arrêts de la chambre commerciale du 23 mai 2024, les règles de revendication ne s’appliquent pas aux biens du domaine public, qui sont absolument insaisissables, affectés à l’intérêt général et exclus du gage commun des créanciers. - Chb com
Pour les meubles détenus en vertu d’un contrat publié, notamment un crédit-bail mobilier, le propriétaire peut demander directement la restitution matérielle sans faire constater son droit de propriété ni accomplir de formalisme, conformément à l’article L.624-10.
Le conjoint d’un débiteur personne physique peut reprendre ses biens propres en établissant leur liste conformément au régime matrimonial et aux formes prévues par les textes ; sa demande doit être formée dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
L’entrepreneur individuel peut demander la reprise des biens relevant de l’un de ses patrimoines mais détenus dans le cadre de son activité professionnelle, après en avoir établi la liste, dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture ; à défaut d’acquiescement de l’administrateur et du mandataire, ou en l’absence d’administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
★ À maîtriser
Pour les immeubles détenus par le débiteur, le droit commun de l’action en revendication s’applique ; pour les meubles corporels ou incorporels, le régime spécial des articles L.624-9 à L.624-18 s’applique.
Selon l’article L.624-16, le meuble revendiqué doit être présent en nature dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d’ouverture ; s’il a été transformé ou incorporé, il n’est revendicable que si sa séparation peut être réalisée sans dommage.
L’action en revendication mobilière doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, conformément à l’article L.624-9.
L’article L.624-18 permet au propriétaire de revendiquer la valeur de remplacement d’un meuble absent en nature : le prix de revente encore impayé ou non compensé en compte courant au jour du jugement d’ouverture, ou l’indemnité d’assurance non encore versée au débiteur si le bien a été détruit.
Compléments
📌 Les sommes d’argent détenues par le débiteur pour le compte d’un déposant ne peuvent pas être revendiquées, car le déposant est considéré comme un créancier qui doit déclarer sa créance et subir le concours des autres créanciers.
📌 La revendication d’un bien fongible est possible si des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou d’une personne qui les détient pour son compte.
Selon l’article L.624-17, l’administrateur peut acquiescer à la demande de revendication avec l’accord du débiteur ; à défaut d’administrateur ou d’acquiescement de celui-ci, le débiteur peut acquiescer avec l’accord du mandataire ; sans accord amiable dans les délais ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire.
La revendication fait reconnaître le droit de propriété et permet d’extraire le meuble de l’actif du débiteur ; la restitution matérielle peut être différée si le contrat en cours doit se poursuivre, et le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de paiement dont le paiement est assimilé à celui des créances postérieures privilégiées.
Si la valeur du bien restitué ne couvre pas toute la créance, le vendeur peut déclarer la soulte au passif ; si elle excède la créance, il doit restituer l’excédent au débiteur.
Selon l’article L.624-16, alinéa 4, le juge-commissaire peut écarter la restitution matérielle si la procédure paie immédiatement et intégralement le prix du bien.
La chambre commerciale a jugé le 3 avril 2019 qu’un propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné. - Chb com
★ À maîtriser
📌 Si les marchandises n’ont été ni délivrées ni expédiées au débiteur, le vendeur impayé peut exercer son droit légal de rétention ; l’administrateur ou le débiteur peut toutefois exiger leur délivrance en payant immédiatement le prix, paiement autorisé comme prestation réciproque nécessaire à la poursuite de l’activité conformément à l’article L.622-7, II.
📌 Une fois les marchandises entrées dans les locaux du débiteur, le vendeur impayé n’en est plus propriétaire et devient un créancier antérieur ; il ne peut alors les revendiquer qu’en cas de résolution du contrat de vente fondée sur une cause autre que le défaut de paiement.
Compléments
📌 Lorsque les marchandises sont détenues par un transporteur, le vendeur peut exercer un droit de suite et revendiquer leur détention matérielle afin d’exercer son droit de rétention, conformément à l’article L.624-15.
📌 L’action du vendeur sur des marchandises en cours de livraison est irrecevable si elles ont été revendues avant leur arrivée, sans fraude, sur la base d’une facture ou d’un titre de transport régulier, car le droit du sous-acquéreur prime.
Avant la livraison, le vendeur retient ; après l’entrée chez le débiteur, il n’est plus propriétaire.
★ À maîtriser
Selon l’article L.624-16, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison ; l’écrit peut figurer sur un bon de commande, un bon de livraison, des conditions générales de vente ou un contrat-cadre.
Le vendeur qui a stipulé une clause de réserve de propriété demeure propriétaire des meubles et peut exercer l’action en revendication de droit commun, soumise au délai de trois mois prévu par l’article L.624-9.
En cas de revente avant l’ouverture de la procédure, l’article L.624-18 permet au vendeur initial de revendiquer la créance du prix de revente encore impayée ou non compensée au jour du jugement d’ouverture ; selon la chambre commerciale, le 14 juin 2017, il doit établir l’existence de la clause écrite et que le bien s’est retrouvé en nature dans son état initial au moment de sa délivrance au sous-acquéreur, sans devoir prouver qu’il existait encore en nature chez le débiteur au jour du jugement d’ouverture. - Chb com
Compléments
📌 L’écrit constatant la clause est une condition de validité, mais la signature ou l’acceptation expresse et écrite de l’acheteur n’est pas nécessaire ; la chambre commerciale a admis les 11 juillet 1995 et 31 janvier 2012 une acceptation tacite, notamment en cas de relations d’affaires suivies et d’absence de contestation des clauses régulièrement mentionnées sur les factures ou bons de livraison précédents. - Chb com
📌 Si le débiteur ou l’administrateur revend un bien grevé d’une clause de réserve de propriété après l’ouverture de la procédure sans payer le fournisseur, la chambre commerciale a consacré le 23 mai 2024 la revendication en valeur : le prix de revente est affecté par priorité au paiement de la créance du vendeur initial propriétaire. - Chb com
Clause écrite convenue à temps → propriété conservée jusqu’au paiement intégral.
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1. Lors de l’ouverture d’une procédure, quelles informations le débiteur doit-il remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire pour établir son passif ?
2. Une créance est déclarée dans une procédure collective. Quelle étape reste nécessaire avant qu’elle puisse être admise au passif ?
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Quels renseignements le débiteur remet-il pour établir son passif ?
La liste des créanciers, le montant précis des dettes, l’identité des créanciers et les principaux contrats en cours.
Quelle disposition encadre la remise des renseignements par le débiteur ?
L’article L. 622-6, alinéa 2.
Quelle vérification conditionne l’admission d’une créance au passif ?
Sa vérification par le mandataire judiciaire sous le contrôle du juge-commissaire.
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