Fiche de révision : Introduction au droit et à l’État

Plan du Cours

  1. Paradoxes et violence du droit
  2. Droit public et droit privé
  3. Droit constitutionnel et pensée politique
  4. Éléments et limites de l’État
  5. Sociétés sans État et souveraineté
  6. Théories de la souveraineté
  7. Les dimensions de la souveraineté
  8. Les formes de la Constitution
  9. Les conventions constitutionnelles
  10. Le contenu matériel de la Constitution
  11. Les sources constitutionnelles françaises
  12. Le fait libéral selon Gauchet

1. Paradoxes et violence du droit

★ À maîtriser

📌 La justice publique permet de saisir le droit pour qu’une autorité intervienne dans un litige, en remplacement de la justice privée.

  • Le droit se distingue de la morale et de la politesse parce que son non-respect est accompagné d’une sanction.

Compléments

  • Le droit peut être qualifié de violent par sa forme, notamment parce que son langage et ses procédures sont difficiles d’accès pour les profanes.

  • Walter Benjamin, Jacques Derrida et Bourdieu sont cités comme auteurs ayant mis en lumière la violence présente dans le droit.

  • Le coût de la justice peut dissuader des personnes de la saisir et contribuer aux inégalités sociales d’accès au droit.

  • L’objectif annoncé du cours est de chercher à adoucir le droit.

Astuce mémo

Le droit remplace la violence privée par la justice publique, tout en pouvant exercer une violence propre.

2. Droit public et droit privé

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : L’ensemble des règles juridiques qui régulent les rapports entre personnes privées.
  • Droit public : L’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre l’État et les autres personnes publiques ainsi que les rapports entre l’État et les particuliers.
  • Droit constitutionnel : Fixe les règles générales relatives à l’organisation de l’État et à l’exercice du pouvoir souverain.

Points essentiels

  • Les branches du droit public citées sont :

    • le droit constitutionnel
    • le droit administratif
    • les finances publiques
    • le droit fiscal
  • Une université est présentée comme une personne morale de droit public, tandis qu’une société est donnée comme personne morale de droit privé.

  • Les finances publiques concernent les recettes et les dépenses de l’État et des collectivités territoriales, notamment les finances locales et les questions budgétaires.

3. Droit constitutionnel et pensée politique

Notions clés & Définitions

  • Théorie de l’État : Étudie les raisons juridiques et historiques de l’organisation étatique, la pratique constitutionnelle et la genèse de l’État dans les rapports de force politiques.
  • Philosophie politique : Platon, VIᵉ siècle av. J.-C. - Recherche le « bon gouvernement » et permet d’examiner la réalité des régimes démocratiques par l’analyse philosophique.

★ À maîtriser

📌 Au sens strict, le droit constitutionnel étudie le droit inscrit dans la Constitution, mais une compréhension élargie examine aussi la logique générale de la Vᵉ République et la pratique constitutionnelle.

Compléments

📌 Face aux fonctions du président de la République, le juriste examine notamment la Constitution et les normes, tandis que le politiste recherche des éléments concrets comme les mémoires et les biographies.

  • Depuis la révision de 2008 relative à la QPC, l’étude du droit constitutionnel intègre la jurisprudence issue des décisions du Conseil constitutionnel.

  • La théorie de l’État peut interroger l’exclusion historique de certaines catégories, notamment des femmes, de la fonction présidentielle.

4. Éléments et limites de l’État

Notions clés & Définitions

  • Territoire : L’assise géographique de l’État qui délimite le cadre de ses prérogatives.
  • Population : L’ensemble des individus qui vivent sur un territoire déterminé.
  • Puissance publique : Une autorité politique capable d’exercer son pouvoir sur une population donnée et un territoire donné.

Points essentiels

📌 La population n’est pas équivalente à la nation, car elle comprend des individus qui n’ont pas la nationalité de l’État concerné.

📌 La définition classique de l’État par le territoire, la population et la puissance publique est critiquée comme tautologique, car ces éléments sont eux-mêmes définis par référence à l’État.

  • Les délimitations du territoire sont elles-mêmes des actes juridiques pouvant être unilatéraux ou multilatéraux.

  • Le territoire étatique est juridiquement considéré comme unique même s’il peut être discontinu, comme le territoire français composé de l’Hexagone et des outre-mer.

5. Sociétés sans État et souveraineté

Notions clés & Définitions

  • État : Organise une séparation entre les gouvernants et les gouvernés et apparaît juridiquement lorsque la puissance publique est souveraine.

★ À maîtriser

  • Dans La Société contre l’État, Pierre Clastres avance l’existence de sociétés sans État qui cherchent à éviter l’émergence d’une organisation étatique et d’une puissance publique.

Compléments

📌 Dans les sociétés décrites comme sans État, il n’existe pas de séparation politique entre gouvernants et gouvernés comparable à celle qui caractérise l’organisation étatique.

  • Le Conseil d’État présente la souveraineté comme une notion juridique fondamentale à l’origine de l’État moderne et du droit international.

Astuce mémo

Société sans séparation gouvernants-gouvernés ≠ État organisé autour d’une puissance publique.

6. Théories de la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Jean Bodin définit la souveraineté en 1576 comme la puissance absolue et perpétuelle d’une république, dans le chapitre 8 du livre I des Six Livres de la République, intitulé « De la souveraineté ».

★ À maîtriser

📌 La souveraineté moderne suppose la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul titulaire, alors que le pouvoir du roi médiéval était limité et disputé par les barons, l’Église et les empires germains du Sud.

  • Cardin Le Bret compare la souveraineté à un point géométrique pour défendre son indivisibilité et écarter les prétentions concurrentes au pouvoir souverain. - Carbin le Bret

Compléments

  • Le mot « souveraineté » apparaît en France au XIIᵉ siècle et désigne un pouvoir qui n’admet aucun supérieur, selon Olivier Beaud dans La Puissance de l’État.

  • Selon la définition de Jean Bodin, la souveraineté se transmet de roi en roi et ne disparaît pas lorsque le roi rencontre des difficultés. - De la souveraineté, 1576

  • Cardin Le Bret justifie l’indivisibilité de la souveraineté par la nécessité de garantir l’ordre et la stabilité, car son partage risquerait de provoquer des conflits gouvernementaux et de mettre en péril les frontières. - Carbin le Bret

7. Les dimensions de la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté interne : Pouvoir indivisible de celui qui détient le dernier mot et répartit les compétences à l’intérieur de l’État.
  • Souveraineté externe : Indépendance d’un État à l’égard des autres États.
  • Souveraineté en situation exceptionnelle : Carl schmit - Celui qui décide et impose des décisions dans une situation exceptionnelle, comme une crise, une révolte ou une pénurie.

Points essentiels

  • Selon George Jellinek, le souverain possède la « compétence de la compétence », c’est-à-dire le pouvoir de déterminer qui peut exercer quelles compétences. - George JellLINEK

  • Le titulaire du pouvoir constituant peut modifier ou réviser la Constitution.

  • Dans sa Contribution à la théorie générale de l’État, Carré de Malberg présente l’indépendance à l’égard des autres États comme la marque externe de la souveraineté. - contribution de la théorie générale de l’État

Astuce mémo

Interne : dernier mot dans l’État ; externe : indépendance entre États.

8. Les formes de la Constitution

★ À maîtriser

📌 Une Constitution peut être écrite ou coutumière.

  • Une Constitution coutumière repose sur des règles constitutionnelles non réunies dans un document unique, et leur absence de codification ne signifie pas qu’elles n’existent pas.

Compléments

📌 La Constitution coutumière peut s’adapter par les usages, tandis que la Constitution écrite risque de rigidifier les règles et la société, ce qui motive sa révision.

  • Avant la Constitution de 1791, les lois fondamentales du royaume encadraient notamment la dévolution du pouvoir royal, malgré leur dispersion dans plusieurs textes.

  • La Constitution écrite, diffusée depuis les révolutions transatlantiques, vise à présenter les règles constitutionnelles dans un document officiel accessible.

  • Au Royaume-Uni, l’organisation constitutionnelle s’appuie sur plusieurs textes et pratiques plutôt que sur un document constitutionnel unique.

Astuce mémo

Écrite : un document officiel ; coutumière : des règles dispersées et des usages.

9. Les conventions constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Conventions constitutionnelles : Règles non inscrites dans la Constitution et dépourvues d’obligation juridique, mais respectées dans la pratique politique pour compléter ou préciser le fonctionnement des institutions.

★ À maîtriser

  • Une pratique constitutionnelle peut se répéter, s’installer dans le temps et devenir une coutume qui complète la Constitution écrite.

Compléments

📌 Le non-respect d’une convention constitutionnelle n’entraîne pas directement de sanction juridique, même si ces conventions peuvent contribuer au bon fonctionnement du régime politique.

  • Selon Pierre Avril, les conventions de la Constitution désignent des pratiques politiques qui se stabilisent et complètent les règles écrites.

  • Au Royaume-Uni, une convention veut que le Premier ministre soit généralement le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes.

  • En 2024, après la démission du gouvernement Attal, celui-ci a été maintenu pour expédier les affaires courantes, pratique présentée par le Conseil d’État comme républicaine et utile à la continuité de l’État.

10. Le contenu matériel de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Constitution matérielle : Règles qui organisent le pouvoir souverain, définissent ses attributions et fixent les conditions de leur exercice.

★ À maîtriser

  • Par son contenu, la Constitution limite l’exercice du pouvoir, et la force de cette limitation dépend des règles qu’elle contient.

Compléments

📌 L’expression « bloc de constitutionnalité » est une image désignant l’ensemble des règles à valeur constitutionnelle, et non un bloc matériel unique.

  • La Constitution du 4 octobre 1958 organise le pouvoir et ses conditions d’exercice sous la Ve République.

  • Sous la IIIe République, les règles constitutionnelles étaient réparties dans trois lois constitutionnelles plutôt que réunies dans une Constitution unique détaillée.

Astuce mémo

Organiser les pouvoirs et leurs conditions d’exercice → limiter leur exercice.

11. Les sources constitutionnelles françaises

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Image qui rassemble les règles à valeur constitutionnelle matérielle auxquelles se réfère la Constitution ou que mobilise le juge constitutionnel.

★ À maîtriser

  • Les textes cités comme composantes du bloc de constitutionnalité comprennent : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

  • La jurisprudence du Conseil constitutionnel élargit le bloc de constitutionnalité en mobilisant d’autres normes lors du contrôle de constitutionnalité.

12. Le fait libéral selon Gauchet

Notions clés & Définitions

  • Fait libéral : Marcel GAUCHET - Renversement par lequel la société cesse d’être le produit du pouvoir et met le pouvoir à son service, en s’affranchissant d’un principe extérieur qui l’organisait.

Points essentiels

  • Le jusnaturalisme et le contractualisme sont présentés comme des pensées qui accompagnent la recherche de règles propres à la société affranchie de l’hétéronomie.

  • La sécularisation correspond à l’autonomisation de la société et du pouvoir par rapport aux règles religieuses ou à un ordre transcendant extérieur à la société.

Astuce mémo

Autonomisation de la société → mise du pouvoir à son service.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Introduction au droit et à l’État avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Deux voisins en conflit demandent à une autorité de trancher leur litige au lieu de se faire justice eux-mêmes. Quel principe décrit ce recours ?

2. Quelle caractéristique distingue le droit de la morale et de la politesse lorsqu’une règle n’est pas respectée ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit et à l’État avec 10 flashcards interactives.

Que permet la justice publique dans un litige ?

De saisir le droit pour qu’une autorité intervienne à la place de la justice privée.

Qu’est-ce qui distingue le droit de la morale et de la politesse ?

Le non-respect du droit est accompagné d’une sanction.

Quels rapports le droit privé régit-il entre les personnes privées ?

Les rapports entre personnes privées.

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