★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre individus, tandis que le droit public concerne notamment l’État, l’intérêt général et le service public.
Compléments
📌 La pratique politique peut faire évoluer la Constitution en la modifiant par le pouvoir constituant dérivé ou en interprétant ses dispositions.
Dans les États dotés d’une constitution écrite, un juge constitutionnel peut interpréter le texte et le prolonger par de nouveaux principes ou par une relecture de ses dispositions.
Le droit constitutionnel est évolutif, car son contenu varie avec les interprétations, la pratique politique et les aspirations sociales.
Le contrat, notamment le mariage, est présenté comme une marque du droit privé et du volontarisme juridique.
Le cours distingue le juge judiciaire pour le droit privé et le juge administratif pour le droit public.
Le droit constitutionnel est public par son utilité, car la Constitution encadre l’exercice du pouvoir public et les relations entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel institue l’État, organise les institutions et leurs relations, et limite l’exercice du pouvoir par le droit, ce qui fonde l’État de droit.
Le droit constitutionnel répartit les fonctions et les relations entre les pouvoirs publics, dont les relations contribuent à déterminer le régime politique.
Dans l’exemple français, l’émergence du droit constitutionnel est rattachée à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui proclame des libertés individuelles et limite le pouvoir politique.
À mesure que les États mettent en place un contrôle de constitutionnalité, la Constitution devient un texte juridique contraignant dont les atteintes peuvent être sanctionnées par un juge.
Compléments
📌 La Constitution est à la fois un texte qui régule le pouvoir politique et un texte évolutif que le jeu politique peut rendre manipulable.
La répartition verticale du pouvoir distingue un niveau central ou national et des niveaux locaux de décision infra-étatiques.
Le cours distingue trois générations de droits fondamentaux : les droits individuels, les droits collectifs et les droits liés notamment à l’environnement.
Les révolutions française et américaine sont présentées comme des jalons de l’émergence du droit constitutionnel, en affirmant que le droit doit limiter l’exercice du pouvoir et protéger les citoyens.
En France, le cours situe en 1958 l’instauration du juge constitutionnel chargé de protéger l’ordre constitutionnel.
Le juge constitutionnel interprète les textes constitutionnels et peut ainsi faire évoluer leur portée, notamment en précisant le sens de l’égalité.
Le contrôle du juge transforme la Constitution symbolique en norme juridique contraignante.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir personnalisé est incarné par une personne, tandis que le pouvoir désincarné s’exerce au nom d’une entité abstraite qui dépasse les gouvernants, comme l’État.
Thomas Hobbes (1588-1679) soutient que l’homme est mauvais par nature et décrit l’état de nature comme une guerre de tous contre tous.
Dans la théorie de Hobbes, les individus abandonnent leur liberté et confient le pouvoir à une autorité suprême, le Léviathan, afin d’être en sécurité.
Compléments
📌 Les théories du contrat social divergent selon qu’elles présentent l’État comme nécessaire pour remédier à l’insécurité ou comme un moyen de promouvoir davantage de libertés.
📌 Le contrat hobbesien protège les individus, mais il est inégalitaire et la figure de l’État paraît extérieure aux aspirations sociales.
Dans un corps social, la question de savoir qui décide fait émerger le phénomène du pouvoir et la distinction entre gouvernants et gouvernés. - Max weber
Les théories du contrat social cherchent à légitimer l’exercice du pouvoir en le rapportant au peuple, à ses besoins et à un pacte social.
Thomas Hobbes résume sa conception de la nature humaine par la formule « l’homme est un loup pour l’homme ».
L’approche hobbesienne de l’État-gendarme, centrée sur la sécurité, peut conduire à une toute-puissance étatique et à une dérive sécuritaire, évoquée par les exemples du Chili et du Venezuela.
En période de crise, les individus peuvent attendre de l’État qu’il les rassure, les protège et intervienne.
Chez Hobbes, l’État répond à l’insécurité ; d’autres théories le justifient par la promotion des libertés.
★ À maîtriser
📌 Les théories du contrat social attribuent à l’État des buts différents : la sécurité chez Hobbes, la liberté chez Locke et l’égalité chez Rousseau.
📌 Chez Locke, si l’État cesse de servir les libertés et la sécurité des individus, le peuple peut se révolter au titre du droit à l’insurrection.
Compléments
📌 Chez Locke, le pacte entre les individus et l’État est plus égalitaire que chez Hobbes et les obligations sont réciproques.
John Locke (1632-1704) expose sa théorie dans le Traité sur le gouvernement civil.
Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) expose sa théorie dans Du contrat social.
Chez Rousseau, l’État est une institution collective dont la force de contrainte et la légitimité reposent sur l’expression de la volonté générale.
Les théories du contrat social fondent le pouvoir politique sur un accord entre les individus et distinguent les gouvernants, qui exercent le pouvoir, des gouvernés.
Locke attend de l’État la liberté ; Rousseau, l’égalité par la volonté générale.
★ À maîtriser
L’approche historique décrit l’État comme le résultat de la dislocation des empires féodaux et du besoin de réguler l’économie et le partage du pouvoir entre l’Église et l’État.
La hiérarchie des normes de Kelsen comprend, du rang supérieur au rang inférieur :
Compléments
Dans l’approche historique, l’État organise la société et attribue des fonctions aux institutions.
L’approche sociologique décrit un corps social où certains dominent et d’autres sont dominés, notamment chez Max Weber et Léon Duguit. - max weber, Leon duguit
Pour rendre effectif l’ordre juridique hiérarchisé, Kelsen estime nécessaire de mettre en place un système juridique.
Les gouvernants utilisent les moyens de l’État pour répondre aux aspirations sociales en produisant des normes, des contraintes et des institutions.
★ À maîtriser
📌 L’approche objective de la nation met en avant des éléments communs comme la langue, la culture, l’histoire ou la religion, tandis que l’approche subjective insiste sur la volonté de vivre ensemble malgré les différences.
L’État réunit trois critères cumulatifs :
Le territoire de l’État est délimité par des frontières et s’étend en dimensions terrestre, maritime et aérienne, encadrées par des conventions internationales.
L’organisation politique confie à des structures étatiques : la création des normes générales applicables sur le territoire, le pouvoir exécutif, souvent confié à un gouvernement, le pouvoir judiciaire, confié à un juge
Compléments
Le modèle de l’État-nation repose sur une population réunie par une volonté de vivre ensemble et constitue le modèle le plus répandu.
Une conception exaltée de la nation peut alimenter le nationalisme, le rejet de la différence et des projets impérialistes, comme le pangermanisme.
Les frontières peuvent être fixées par des traités entre États et faire l’objet de convoitises ou de conflits.
L’organisation politique de l’État tend à rechercher une légitimité auprès de la communauté humaine, notamment par les élections et les référendums.
La convention de Montego Bay délimite les espaces maritimes des États.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté nationale repose sur la nation et est associée à la démocratie représentative, tandis que la souveraineté populaire repose directement sur le peuple et est associée à la démocratie directe.
📌 La souveraineté interne concerne l’exercice du pouvoir à l’intérieur de l’État, tandis que la souveraineté externe concerne ses relations avec les autres États.
La personnalité morale assure la permanence de l’État malgré la succession des gouvernants.
La souveraineté interne permet à l’État de choisir :
Dans les États membres de l’Union européenne, la marge de manœuvre législative interne est limitée, car la grande majorité de la législation dépend de l’activité du Parlement européen.
Sur le plan international, un État décide lui-même de signer des conventions, d’établir des relations diplomatiques ou d’intégrer une organisation internationale.
Le discours politique actuel réactive la souveraineté comme marqueur d’indépendance à l’égard de la communauté internationale, notamment dans un contexte de montée des forces extrêmes et de radicalisation des croyances politiques.
Compléments
La souveraineté interne concerne l’organisation de l’État et son pouvoir sur sa population, tandis que la souveraineté externe concerne ses relations avec les autres États.
Les gouvernants exercent les prérogatives de l’État pendant leur mandat et agissent en son nom sans en être propriétaires.
Les décisions des autorités publiques sont prises au nom et pour le compte de l’État, qui peut être tenu responsable des erreurs commises dans l’exercice de leurs fonctions.
L’État possède une personnalité morale de droit public et représente des intérêts supérieurs liés à la régulation du corps social.
La personnalité morale permet à l’État :
Jean Bodin est associé à l’étude du concept de souveraineté en droit constitutionnel.
Souveraineté interne : organiser l’État ; souveraineté externe : choisir ses relations.
★ À maîtriser
L’identification d’un État repose sur l’équation réunissant un territoire, une population et une organisation politique, mais certaines situations, comme celle de la Palestine, rendent cette identification difficile et dépendent en partie de la diplomatie internationale.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité porte sur un acte administratif.
Pour déterminer si une minorité peut faire sécession, il faut d’abord vérifier si la constitution de l’État autorise cette démarche ou un référendum d’autodétermination.
L’apparition d’un nouvel État est rare, mais elle soulève la question de l’existence d’un droit de se constituer en État.
La force juridique d’un principe constitutionnel dépend de l’appréciation du juge.
Les traités internationaux sont supérieurs aux lois, mais inférieurs à la Constitution.
Compléments
Le droit international encourage les anciens empires à achever la décolonisation et reconnaît un droit de décolonisation fondé sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Les minorités ont le droit de résister à l’oppression d’un État et peuvent invoquer le droit des minorités, le droit à la décolonisation ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour revendiquer l’indépendance lorsque la constitution interdit un référendum d’autodétermination.
Dans Théorie pure du droit, H. Kelsen défend l’installation d’un juge chargé de garantir l’effectivité de la conformité des normes à la Constitution.
En France, le contrôle de constitutionnalité est exercé par un juge constitutionnel, tandis qu’aux États-Unis il peut être exercé par n’importe quel juge.
La progression du droit international interroge la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes et peut faire apparaître des disparités entre Constitution et traités.
La Catalogne a tenté de sortir du cadre étatique espagnol par un référendum clandestin.
Un territoire, une population et une organisation politique réunis en un même État.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une constitution ou peut remplacer entièrement le texte existant, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une constitution selon les modalités qu’elle prévoit.
📌 Une constitution souple peut être modifiée par une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide impose une procédure particulière de révision distincte de la procédure législative ordinaire.
L’élaboration de la Constitution française de 1958 associe un texte rédigé par De Gaulle et Debré, un comité consultatif composé de parlementaires et du Conseil d’État, puis un référendum organisé le 28 septembre 1958.
Le pouvoir constituant dérivé est encadré sur la forme par une procédure particulière et sur le fond par des limites portant sur les dispositions révisables.
🔄 La procédure d’approbation populaire suit ces étapes :
Compléments
📌 Lorsqu’une assemblée constituante reste en place après l’adoption de la Constitution et exerce ensuite les fonctions de parlement, les pouvoirs constituant et législatif se confondent.
Le pouvoir constituant originaire est théoriquement destiné à être exercé par le peuple, mais il a parfois été confisqué par le monarque ou l’exécutif.
La Charte de 1814 est rédigée seule par Louis XVIII, qui confisque ainsi le pouvoir constituant originaire pour établir un texte de compromis visant à rétablir les Bourbons et la monarchie tout en maintenant les libertés individuelles.
Une assemblée constituante a pour mission de rédiger un texte constitutionnel et est normalement dissoute après son adoption par référendum.
La procédure française de 1958 ne comporte pas d’assemblée constituante, mais elle est présentée comme acceptable au regard du contexte de crise et des garde-fous prévus, notamment le comité consultatif et le référendum.
Une constitution souple peut néanmoins imposer, pour sa révision, une majorité qualifiée telle que les deux tiers ou les trois cinquièmes des voix.
L’initiative d’une révision constitutionnelle peut être exclusive à un pouvoir ou partagée, et elle est le plus souvent partagée.
En Suisse, une pétition réunissant au moins 100 000 signatures citoyennes peut initier une révision constitutionnelle sans garantir qu’elle aboutisse.
La Constitution allemande de 1949 interdit de réviser les principes énoncés à ses articles 1 et 20 en vertu de son article 79, alinéa 3.
La constitution souple se modifie par la loi ; la constitution rigide exige une procédure particulière.
★ À maîtriser
📌 En France, une révision constitutionnelle peut être initiée par une proposition parlementaire ou par un projet de révision porté par l’exécutif.
La Constitution française de 1958 est rigide et son article 89 prévoit une procédure spécifique de révision constitutionnelle.
Pour un projet de révision, le président de la République peut choisir de le soumettre au référendum ou de le faire adopter par le Congrès réuni à Versailles, où il doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le pouvoir constituant est théoriquement démocratique, car le peuple intervient dans la modification de la Constitution et dans le choix des membres constituants.
Compléments
La voie référendaire prévue pour les projets de révision est présentée comme rarement utilisée.
Dans la pratique, le pouvoir constituant peut être confisqué par l’exécutif, ce qui peut renforcer le chef de l’État et l’hyperprésidentialisation du régime.
Certaines révisions constitutionnelles contemporaines peuvent réduire la protection des droits de l’homme, comme le projet de révision au Chili décrit comme conservateur et plus sécuritaire que libéral.
La révision constitutionnelle peut servir d’argument électoral ou d’alibi politique, notamment lorsque des candidats proposent un changement de régime comme une VIe République.
Une proposition parlementaire de révision est examinée successivement par le Sénat et l’Assemblée nationale, qui doivent adopter le même texte avant sa soumission au référendum.
Initiative, accord des chambres, puis référendum ou Congrès à Versailles.
★ À maîtriser
📌 Une coutume constitutionnelle naît d’un vide ou d’un besoin d’explication d’une norme écrite et complète le texte sans pouvoir le contredire.
Compléments
📌 Pour remplacer une Constitution, il faut suivre le procédé utilisé pour sa création, c’est-à-dire le pouvoir constituant originaire.
Sous la IIIe République, les textes constitutionnels de 1875 ne désignaient pas de chef du gouvernement, fonction établie par une coutume constitutionnelle.
Sous la Constitution française de 1958, le gouvernement rédige systématiquement une lettre de démission après les élections législatives et présidentielles pour pouvoir être considéré comme démissionnaire s’il n’a plus la majorité au Parlement.
La coutume complète le texte écrit ; la convention organise son fonctionnement sans être une règle écrite.
★ À maîtriser
Un État fédéral accorde une autonomie importante aux entités locales, tandis qu’un État unitaire centralisé ne leur en reconnaît pas ; les formes intermédiaires comprennent l’État régional et l’État unitaire décentralisé.
Le positivisme considère que le droit existe comme norme parce qu’il est formulé dans un texte, tandis que le droit naturel considère que le texte ne fait que révéler un droit préexistant.
Le dualisme sépare le droit international et le droit interne en deux ordres qui n’interagissent pas, tandis que le monisme reconnaît des conséquences internes à l’activité internationale de l’État.
La Constitution organise les pouvoirs publics et leurs relations, détermine le régime politique et répartit le pouvoir sur le territoire.
La Constitution attribue à l’État les fonctions législative, exécutive et judiciaire, respectivement exercées par la représentation nationale, le gouvernement et un juge.
Les droits de l’homme sont répartis en trois générations : les droits individuels, les droits collectifs et les droits de troisième génération, notamment environnementaux, liés à la paix et à l’assistance humanitaire.
L’article 55 de la Constitution française affirme la primauté des traités sur les lois, tandis que le Conseil d’État a jugé dans Sarran et Levacher, en 1998, que la Constitution prime sur les traités internationaux.
Le contrôle de constitutionnalité vise à sanctionner les normes inférieures qui portent atteinte à la Constitution et à garantir la suprématie constitutionnelle.
Compléments
📌 La collaboration entre les pouvoirs législatif et exécutif permet de distinguer un régime parlementaire, où ils collaborent, d’un régime présidentiel, où ils collaborent moins.
📌 Le monisme avec primauté du droit international place celui-ci au-dessus du droit interne, tandis que le monisme avec primauté de l’ordre interne intègre le droit international dans l’ordre interne.
En France, les droits individuels figurent dans la DDHC, les droits collectifs dans le préambule de 1946 intégré à la Constitution de 1958, et les droits environnementaux dans la Charte de l’environnement.
La protection des droits de l’homme est à la fois constitutionnelle et internationale, notamment par les pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme.
En France, les lois organiques et les règlements des assemblées apportent des précisions au texte constitutionnel.
Dans la représentation pyramidale des normes, les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures ; en descendant vers la base, elles deviennent plus nombreuses, plus précises et d’effet plus relatif.
Dans l’arrêt Costa/Enel de 1964, la Cour de justice des communautés européennes affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit des États membres.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle populaire de constitutionnalité repose sur l’idée que le peuple peut résister à un État qui sort du cadre constitutionnel, tandis que le contrôle politique confie l’examen à un organe représentatif.
La mise en place du contrôle de constitutionnalité suppose d’admettre que le législateur peut se tromper et qu’il est soumis à une norme supérieure.
Le contrôle de constitutionnalité sanctionne la violation de la Constitution par le législateur et donne une effectivité à la primauté constitutionnelle.
Le contrôle politique est jugé partial et exposé aux considérations partisanes, tandis que le contrôle confié au peuple est présenté comme impraticable et insuffisamment technique.
Compléments
L’article 2 de la DDHC est cité comme fondement du droit de résistance permettant au peuple de rappeler l’État à l’ordre constitutionnel.
La Constitution de 1946 avait institué un comité constitutionnel auprès duquel un groupe de parlementaires pouvait signaler un problème de constitutionnalité au législateur.
Légicentrisme : la loi sans supérieur ; contrôle constitutionnel : le législateur soumis à la Constitution.
★ À maîtriser
Le modèle américain confie un contrôle diffus à tous les juges ordinaires, tandis que le modèle européen confie un contrôle concentré à un organe juridictionnel spécialisé et exclusif.
Le modèle américain est concret et a posteriori, car le contrôle intervient dans un litige après que la loi a produit des effets, tandis que le modèle européen est abstrait et a priori.
Dans le modèle américain, le juge écarte la loi pour les parties au litige et la décision a une autorité relative de la chose jugée, tandis que dans le modèle européen, une loi non conforme ne peut être promulguée et la décision a une autorité absolue.
La saisine américaine est ouverte aux justiciables dans le cadre d’un litige, tandis que la saisine européenne est restreinte et déclenchée par les grands pouvoirs publics avant la promulgation.
La jurisprudence Marbury contre Madison, rendue par la Cour suprême en 1803, est présentée comme l’origine du contrôle de constitutionnalité américain.
La QPC a démocratisé la saisine du modèle européen en ouvrant au justiciable un accès au contrôle de constitutionnalité.
Compléments
En France, la saisine du contrôle de constitutionnalité a été élargie en 1974 à 60 parlementaires.
La Cour suprême américaine peut harmoniser les interprétations divergentes des juges ordinaires en fixant une interprétation officielle.
Le rapprochement des modèles associe la mesure concrète des effets de la loi, l’harmonisation jurisprudentielle et l’élargissement de la saisine.
Américain : corriger après le litige ; européen : prévenir avant la promulgation.
★ À maîtriser
La Constitution énonce des principes généraux parfois imprécis, de sorte que le juge constitutionnel doit interpréter leur contenu et peut ainsi créer des normes nouvelles au-delà de leur lettre.
La légitimité du juge constitutionnel est notamment contestée en raison de sa désignation et de sa proximité avec le pouvoir politique.
La justice constitutionnelle a étendu le droit constitutionnel, auparavant davantage centré sur l’équilibre des pouvoirs, à la protection des droits et libertés fondamentaux.
Le juge constitutionnel protège les droits existants contre les atteintes du législateur et contribue à leur évolution en développant le bloc de constitutionnalité.
La protection des droits fondamentaux est assurée par plusieurs juges internes, notamment le juge constitutionnel, le juge administratif et le juge judiciaire, selon l’origine de l’atteinte et leur compétence.
Compléments
La décision du juge constitutionnel doit être réaliste, adaptée à son époque et prudente, en tenant compte des enjeux des parties au litige.
Le cours cite la liberté de conscience en 1977 et le principe d’indépendance des professeurs d’université en 1984 comme exemples de protections des droits fondamentaux.
Le juge administratif peut protéger les libertés fondamentales lorsqu’il tranche un conflit entre un usager et un service public.
Dans les conflits individuels, le juge judiciaire garantit les libertés fondamentales en vertu de l’article 66 de la Constitution.
★ À maîtriser
La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948, énonce une conception commune des droits de l’homme mais n’a aucune valeur juridique.
La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome en 1950, est juridiquement contraignante pour les États signataires et peut être invoquée lors d’un procès.
La Cour européenne des droits de l’homme a pour mission principale de sanctionner les États qui ne respectent pas la Convention européenne des droits de l’homme.
Compléments
📌 La protection des libertés fondamentales n’est plus exclusivement constitutionnelle, car des textes internationaux et plusieurs juges peuvent protéger un même droit.
Les deux pactes internationaux de New York de 1966 ont été ratifiés en droit interne français.
La France et les Pays-Bas ont rejeté le projet de constitution pour l’Europe.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire attribue le pouvoir directement au peuple, tandis que la souveraineté nationale le fait reposer sur la nation, entité abstraite représentée par des élus.
Dans la théorie de la souveraineté populaire, chaque citoyen détient une parcelle inaliénable de souveraineté et participe directement à la décision publique, notamment par le vote des lois. - Jean-Jacques rousseau, Du contrat social
La souveraineté nationale attribue le pouvoir à la nation, corps moral abstrait dont les représentants élus exercent le pouvoir au nom du bien commun.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
En France, le droit de vote a été accordé aux femmes en 1944, et elles ont voté pour la première fois lors des élections municipales de 1945.
Compléments
📌 Les outils de démocratie participative sont présentés comme un complément ou un palliatif à la démocratie représentative, dont ils cherchent à rapprocher les citoyens des décisions.
📌 Le suffrage capacitaire réserve le vote aux personnes répondant à des critères de capacité, comme le diplôme ou la maîtrise de la lecture.
La démocratie directe est difficile à mettre en œuvre dans les grands ensembles et convient davantage à de petites communautés, comme la cité athénienne sous Périclès.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
Selon Sieyès, la nation est :
La démocratie directe fait du peuple le gouvernant et le décideur dans une assemblée populaire, et peut également lui confier une fonction de juge.
Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales en France.
Peuple directement souverain ≠ nation représentée par des élus
★ À maîtriser
📌 Le scrutin uninominal pourvoit une seule fonction, tandis que le scrutin de liste permet d’élire plusieurs représentants pour plusieurs sièges.
📌 Au scrutin majoritaire, la majorité absolue au premier tour désigne le vainqueur ; à défaut, un second tour peut départager les candidats à la majorité relative.
Dans un scrutin de liste bloquée, l’électeur doit suivre l’ordre de la liste déterminé par la formation politique.
Le scrutin majoritaire tend à limiter l’atomisation politique en favorisant la formation de majorités cohérentes et en rendant les rapports de force plus lisibles.
Lorsque plusieurs tours sont organisés, les partis peuvent conclure des coalitions ou des alliances afin de se rapprocher et de lutter contre un adversaire commun, ce qui favorise la bipolarisation politique.
Compléments
📌 Le panachage permettait aux électeurs de composer eux-mêmes leur liste, tandis que le vote préférentiel leur permet de modifier l’ordre d’une liste.
📌 La répartition au plus fort reste attribue les sièges restants aux listes ayant les plus forts restes et favorise plutôt les petites formations, tandis que la méthode de la plus forte moyenne attribue fictivement un siège supplémentaire à chaque liste puis retient la plus forte moyenne.
L’ouverture des primaires à toute personne intéressée élargit le suffrage et démocratise davantage la désignation du candidat.
Pour les élections municipales, le seuil indiqué pour accéder au second tour est de 10 % ; les listes ayant entre 5 % et 9,9 % peuvent fusionner et leurs frais de campagne sont remboursés.
Un scrutin mixte peut associer une prime majoritaire à une répartition proportionnelle ; dans l’exemple de Limoges, la liste arrivée en tête reçoit 28 sièges et les 27 sièges restants sont répartis entre les autres listes.
La fusion de listes au second tour soulève la question de la désignation du chef de la liste fusionnée.
Les jeux stratégiques électoraux contemporains ont contribué à reconfigurer le paysage politique français malgré la tendance du scrutin majoritaire à le rendre plus lisible.
📐 Formule - Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir : .
Majoritaire : dégager un vainqueur ; proportionnel : répartir les sièges.
Le fonctionnement des assemblées est encadré par des règles relatives notamment au temps de parole et à l’ordre du jour.
En France, un groupe parlementaire doit réunir dix membres et peut bénéficier d’une niche parlementaire pour soumettre une question à l’ordre du jour et en débattre.
La présence de deux chambres vise à représenter une pluralité d’intérêts et à faire de la loi le résultat d’un consensus issu du débat.
Les assemblées délibérantes locales existent notamment aux niveaux départemental et intercommunal.
★ À maîtriser
📌 Un référendum décisionnel produit des effets juridiques, tandis qu’un référendum consultatif recueille l’avis de la population sans obliger les pouvoirs publics locaux à le suivre.
Compléments
📌 En France, une loi référendaire nationale portant révision de la Constitution ne peut pas être contrôlée par le juge, tandis qu’une décision issue d’un référendum décisionnel local peut être contrôlée par le juge administratif.
Le mécanisme de révocation des élus existe dans certains États des États-Unis et en Amérique du Sud ; la Californie l’a utilisé pour destituer Gray Davis au profit d’Arnold Schwarzenegger.
La Suisse, certains États des États-Unis et l’Italie, à l’article 75 de sa Constitution, reconnaissent le veto législatif ; en France, une loi peut être abrogée par une QPC soulevée dans le cadre d’un procès.
En Italie, l’article 71 de la Constitution prévoit une initiative législative populaire pouvant être portée par une pétition de 50 000 électeurs.
Au niveau local, le droit de pétition permet théoriquement aux citoyens de demander une consultation, sans leur conférer le pouvoir de décider.
En France, les référendums nationaux ont notamment porté sur le traité de Maastricht en 1992 et sur le projet de Constitution pour l’Union européenne en 2005.
Le droit constitutionnel français couvre le recours au référendum pour l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.
Les recherches évoquées attribuent à la proximité et aux niveaux infra-étatiques un rôle favorable à l’épanouissement des mécanismes participatifs, et les collectivités utilisent les nouvelles technologies pour mesurer l’avis des populations.
★ À maîtriser
La théorie distingue trois pouvoirs institutionnalisés : l’exécutif, le législatif et le judiciaire.
Un exécutif bicéphale comprend deux têtes, généralement un chef de l’État et un Premier ministre, tandis qu’un exécutif monocéphale concentre le pouvoir exécutif autour d’un président.
Selon l’article 38 de la Constitution française, une loi d’habilitation peut autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
John Locke soutient qu’une même personne ne doit pas accaparer toutes les fonctions de l’État et que ces fonctions doivent être confiées à des institutions différentes. - traités du gouvernement civil, 690
Dans L’Esprit des lois, Montesquieu distingue les fonctions de légiférer, d’exécuter et de juger, auxquelles correspond une séparation institutionnelle des pouvoirs.
Montesquieu affirme que le pouvoir doit arrêter le pouvoir et que des mécanismes de collaboration doivent permettre de rétablir l’équilibre lorsqu’un pouvoir va trop loin. - L’esprit des lois
Pour Montesquieu, les mécanismes de poids et de contrepoids permettent des combinaisons entre les pouvoirs publics et des outils de collaboration mobilisés lorsque l’équilibre est rompu.
Le pouvoir législatif est souvent bicaméral : la chambre basse représente la population et la chambre haute peut notamment représenter les collectivités territoriales.
Dans la pratique contemporaine, l’exécutif tend à prédominer sur le législatif et à absorber une partie de la fonction législative.
Compléments
📌 L’article 34 de la Constitution française délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de ce domaine.
Dans la théorie de John Locke, le pouvoir législatif doit être contrebalancé par le pouvoir exécutif détenu par la monarchie. - traités du gouvernement civil, 690
John Locke préconise de séparer les pouvoirs, sans étudier les relations possibles entre eux. - traités du gouvernement civil, 690
La théorie de la séparation des pouvoirs permet de catégoriser les régimes politiques selon le degré de collaboration entre les pouvoirs.
Dans un exécutif bicéphale, le chef de l’État exerce souvent des fonctions symboliques et le Premier ministre conduit les affaires quotidiennes et peut être responsable devant le Parlement.
Le bicamérisme vise à combiner des représentations différentes afin de produire une norme plus consensuelle et à équilibrer le pouvoir au sein de la fonction législative.
En France, l’article 64 de la Constitution de 1958 fait du chef de l’État le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, et le juge est présenté comme gardien de l’État de droit.
Locke sépare les fonctions ; Montesquieu ajoute les contrepoids entre pouvoirs.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire, le gouvernement ne peut gouverner durablement que s’il bénéficie de la confiance d’une majorité parlementaire.
Le gouvernement peut engager sa responsabilité par une question de confiance, tandis que les parlementaires peuvent provoquer sa démission par une motion de censure approuvée.
La dissolution de l’Assemblée nationale est une prérogative de l’exécutif prévue par l’article 12 de la Constitution française et entraîne des élections législatives anticipées.
Compléments
📌 La responsabilité politique est généralement assumée par l’organe qui exerce effectivement le pouvoir, tandis que le chef de l’État peut rester politiquement irresponsable.
Une motion de censure constructive est une motion par laquelle les parlementaires désignent également un successeur au gouvernement qu’ils renversent.
L’article 49.3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte et de mettre les parlementaires au défi de déposer une motion de censure.
La dissolution permet aux électeurs d’arbitrer un conflit entre l’exécutif et l’Assemblée, mais son résultat politique est incertain.
Les parlementaires peuvent questionner les membres du gouvernement et créer des commissions de préparation ou d’enquête pour informer le Parlement et alerter l’exécutif.
Le pluralisme parlementaire et l’absence de majorité stable peuvent déséquilibrer le régime au profit d’un exécutif qui cherche à reconstruire une majorité.
L’ordre du jour parlementaire est contrôlé par l’exécutif.
Le gouvernement peut être renversé par le Parlement, tandis que l’Assemblée peut être dissoute par l’exécutif.
★ À maîtriser
Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs : l’exécutif est monocéphale et le législatif bicaméral, et aucun ne peut renverser l’autre par dissolution ou motion de censure.
Même si les pouvoirs ne peuvent pas se renverser dans un régime présidentiel, le Congrès peut bloquer l’action présidentielle, notamment en refusant le budget.
Le président peut opposer un veto à une loi, que la chambre peut lever par un vote à la majorité qualifiée.
La destitution du président américain requiert l’accord de la Chambre des représentants et du Sénat, puis un vote des deux tiers du Sénat en faveur de la destitution.
Compléments
📌 Le Sénat peut désapprouver les nominations présidentielles, notamment celles des secrétaires d’État et des juges à la Cour suprême, et ratifie certains traités internationaux.
Dans le modèle américain, la fonction législative appartient au Congrès, composé de deux chambres, et la fonction exécutive au chef de l’État et à ses collaborateurs.
Le président américain exerce ses fonctions avec une légitimité issue du suffrage universel presque direct en pratique, mais indirect en théorie.
Dans le régime présidentiel décrit, les secrétaires d’État mettent en œuvre la politique du président sans être politiquement responsables devant le Congrès.
Le Congrès vote les dépenses de l’État, peut mener des enquêtes et des auditions, et participe à la procédure de destitution.
Indépendance des pouvoirs, mais veto et nominations créent des points de contact.
★ À maîtriser
La Ve République est présentée comme un régime parlementaire rationalisé, marqué par une place croissante du président dans l’espace politique.
La séparation effective des pouvoirs dépend à la fois du texte constitutionnel et du contexte politique, notamment de la pratique et de l’interprétation des acteurs.
Compléments
📌 En France, le régime est décrit comme semi-présidentiel en période de concordance politique et comme parlementaire en période de cohabitation.
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme par association réunit des entités étatiques distinctes dans un cadre commun, tandis que le fédéralisme par dissociation accorde une autonomie à des entités locales au sein d’un État préexistant. - George Scelle
Les États fédérés disposent d’une autonomie importante, mais ne possèdent en principe pas la capacité internationale de l’État fédéral.
La répartition des compétences distingue :
Compléments
📌 En cas de conflit entre le droit fédéral et le droit d’un État fédéré, le juge constitutionnel tranche.
Les États-Unis illustrent le fédéralisme par association, tandis que l’ex-URSS et l’ex-Yougoslavie sont cités comme exemples de fédéralisme par dissociation.
Les tendances décrites pour le fédéralisme comprennent une recentralisation au profit de la fédération et une dépendance financière des États fédérés envers les dotations fédérales.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration déploie l’État dans les territoires par des représentants de l’administration, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités locales élues.
📌 L’indivisibilité de l’État régional maintient un contrôle administratif et financier de l’État sur les régions.
Compléments
📌 L’État régional est présenté soit comme une forme juridique distincte, soit comme un État unitaire fortement décentralisé.
📌 La représentation des régions à la chambre haute est moins influente que celle des entités fédérées, ce qui caractérise un bicaméralisme inégalitaire.
L’Italie et l’Espagne sont citées comme exemples d’États régionaux, tandis que la Belgique est présentée comme ayant évolué d’un État unitaire à un État régional puis fédéral.
En France, la décentralisation est inscrite dans la Constitution depuis 2003 et confie des compétences aux collectivités territoriales élues au suffrage universel.
Les communes françaises peuvent gérer des compétences de proximité liées notamment aux écoles et aux services locaux, mais l’État contrôle leur activité par l’intermédiaire des préfets.
La Sicile, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont citées comme exemples de territoires bénéficiant de statuts particuliers ou d’une autonomie accrue.
Autonomie régionale réelle, mais inférieure à celle des entités fédérées.
| Modèle | Rapport | Primauté |
|---|---|---|
| Dualisme | Deux ordres distincts sans interaction | Aucune primauté entre eux |
| Monisme international | Ordre international intégré | Droit international |
| Monisme interne | Droit international intégré | Ordre interne |
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe | Tous les juges ordinaires | Juridiction spécialisée |
| Nature | Diffus, concret | Concentré, abstrait |
| Moment | A posteriori | A priori |
| Effet | Écarte la loi dans le litige | Empêche la promulgation |
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