Fiche de révision : Juridictions et acteurs judiciaires

Plan du Cours

  1. Séparation des pouvoirs judiciaires
  2. Double degré de juridiction et gratuité de la justice
  3. Égalité et procès équitable
  4. Collégialité, juge unique et publicité de la justice
  5. Continuité, mutabilité et célérité de la justice
  6. Principes directeurs de la procédure civile
  7. Compétence des juridictions
  8. Instruction pénale et mesures de contrainte
  9. Juridictions pénales de jugement
  10. Justice pénale des mineurs
  11. Tribunal judiciaire civil
  12. Juridictions commerciales et sociales
  13. Cour d’appel et Cour de cassation
  14. Classification des recours, appel, cassation, opposition et tierce opposition
  15. Magistrats et auxiliaires de justice

1. Séparation des pouvoirs judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Loi d’amnistie : Efface, dans les conditions qu’elle prévoit, le caractère punissable de certains faits ou de certaines condamnations.

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et interprète la loi lorsqu’elle est incomplète, imprécise ou ambiguë.

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société et exercent l’action publique.

Compléments

  • Le juge ne peut participer à l’élaboration ou au vote de la loi ni créer une règle générale de portée équivalente à une loi.

  • Le juge ne peut refuser de juger parce que la loi est obscure ou incomplète, car ce refus constitue un déni de justice.

  • Le juge ne peut normalement pas statuer uniquement en équité, sauf lorsqu’il est autorisé à statuer en amiable composition, notamment dans certaines matières commerciales.

  • L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité de la loi, qui ne dispose que pour l’avenir, sous réserve des exceptions prévues par le droit.

  • Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice, ce qui limite leur indépendance par rapport aux magistrats du siège.

Astuce mémo

Le siège tranche ; le parquet poursuit.

2. Double degré de juridiction et gratuité de la justice

Notions clés & Définitions

  • Double degré de juridiction : Permet à une partie en principe insatisfaite d’une décision de première instance de faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.
  • Appel : Voie de recours ordinaire permettant de demander le réexamen d’une décision rendue en première instance.

★ À maîtriser

📌 Les juges du fond, en première instance et en appel, examinent les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la bonne application des règles de droit sans rejuger les faits.

  • L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la gratuité de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et les règlements.

📌 La gratuité de la justice ne supprime pas tous les frais du justiciable et ne couvre pas les sommes dues au titre d’une condamnation, telles que les amendes ou les dommages et intérêts.

Compléments

  • L’appel a en principe un effet suspensif, sauf si la loi prévoit l’exécution provisoire ou si celle-ci est ordonnée.

  • La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit dans les limites de ce qui lui est soumis par l’appel.

  • Un arrêt confirmatif maintient la décision du premier juge, tandis qu’un arrêt infirmatif la modifie ou l’annule.

  • L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon les ressources du demandeur, et ses plafonds et taux sont régulièrement actualisés.

  • En 2026, pour une personne seule, l’aide juridictionnelle peut être accordée à 100 % lorsque les ressources prises en compte sont inférieures ou égales au plafond prévu par les textes, et une aide partielle peut notamment atteindre 55 % ou 25 %.

  • L’article 543 du Code de procédure civile ouvre l’appel, en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de première instance, sauf disposition légale contraire.

Astuce mémo

Les juges du fond rejugent les faits ; la Cour de cassation contrôle le droit.

3. Égalité et procès équitable

★ À maîtriser

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous.

  • L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Compléments

  • Le juge doit appliquer les mêmes règles de droit à toutes les personnes placées dans une situation comparable.

  • Les magistrats et les personnels des juridictions doivent respecter la neutralité dans l’exercice de leurs fonctions, notamment le principe de laïcité prévu par l’article 1er de la Constitution.

  • Le juge doit examiner les demandes et contestations des parties en tenant compte des questions de fond ainsi que des règles de forme et de procédure.

  • Les procédures disciplinaires doivent respecter les garanties essentielles du procès équitable, notamment les droits de la défense et l’impartialité de l’instance disciplinaire.

  • La récusation ou le déport permet d’écarter du jugement une personne travaillant dans la juridiction lorsqu’un lien familial ou personnel avec une partie risque de compromettre son impartialité.

  • Le procureur exerce l’accusation et l’action publique au nom de la société, tandis que le juge doit demeurer impartial et trancher l’affaire.

Astuce mémo

Le procureur accuse ; le juge impartial tranche.

4. Collégialité, juge unique et publicité de la justice

Notions clés & Définitions

  • Collégialité : Signifie que plusieurs juges examinent une affaire et prennent ensemble la décision.
  • Juge unique : Statue seul.
  • Publicité de la justice : Permet aux citoyens de contrôler la manière dont la justice est rendue au nom du peuple et implique notamment la publicité des décisions et des audiences.

★ À maîtriser

📌 La collégialité est le principe en matière d’organisation judiciaire, mais la loi prévoit des exceptions permettant à un juge unique de statuer.

Compléments

  • La collégialité permet aux juges de confronter leurs analyses et vise notamment à limiter les risques d’erreur judiciaire.

  • Dans certaines affaires particulièrement complexes, plusieurs juges d’instruction peuvent être désignés pour travailler ensemble.

  • Le juge aux affaires familiales et le juge de l’application des peines peuvent statuer seuls dans les affaires relevant de leur compétence, selon les règles prévues par la loi.

  • L’article L.111-12 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les salles d’audience sont ouvertes au public pour la tenue des débats.

  • Les décisions de justice indiquent notamment la composition de la juridiction et le nom du greffier présent à l’audience afin de contribuer à la transparence.

  • Le secret de l’instruction limite la publicité de certaines étapes de la procédure pénale afin de protéger le déroulement de l’enquête et de l’instruction ainsi que les personnes concernées.

  • Une audience concernant un mineur peut se tenir à huis clos afin de protéger sa vie privée et son intérêt.

  • L’enregistrement ou la diffusion des débats d’une audience est en principe interdit sans autorisation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

  • Les noms et certaines informations identifiantes peuvent être occultés ou anonymisés lors de la mise à disposition publique des décisions afin de protéger la vie privée.

  • La cour d’assises associe plusieurs magistrats professionnels et, selon les cas, des jurés.

Astuce mémo

Plusieurs juges délibèrent ; le juge unique statue seul.

5. Continuité, mutabilité et célérité de la justice

Notions clés & Définitions

  • Mutabilité de la justice : Ou adaptation constante, signifie que l’organisation judiciaire évolue pour s’adapter aux transformations et aux besoins juridiques, sociaux et économiques de la société.
  • Célérité et diligence : Exigent que la justice soit rendue dans un délai raisonnable adapté à la nature de l’affaire.
  • Carte judiciaire : Désigne la manière dont les juridictions sont réparties sur le territoire.

★ À maîtriser

  • L’article L.111-4 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.

  • Le droit à un recours effectif, de valeur constitutionnelle, permet à toute personne de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits et implique une justice accessible rendue dans un délai raisonnable.

Compléments

  • La cour d’assises siège par sessions à certaines périodes et comprend des magistrats professionnels ainsi que, dans les cas prévus par la loi, des jurés tirés au sort.

📌 L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit aux magistrats toute action concertée visant à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

  • Les magistrats peuvent adhérer à un syndicat et exercer leurs droits syndicaux selon leur statut, même si leur droit de grève est fortement limité.

  • La réforme de la carte judiciaire de 2008 visait à renforcer la spécialisation des magistrats, professionnaliser la justice, améliorer la continuité du service public, moderniser l’organisation des juridictions et mieux répartir les moyens de la justice sur le territoire.

  • Le plan présenté en 2023 par le ministre de la Justice dans le cadre des États généraux de la justice prévoyait le recrutement de 10 000 agents supplémentaires, dont 1 500 magistrats, ainsi qu’une simplification de certaines procédures.

  • Le délai raisonnable s’apprécie in concreto selon la complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires, en considérant globalement la durée de la procédure.

  • En vertu de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État si une procédure dépasse le délai raisonnable.

Astuce mémo

Une procédure excessivement longue peut conduire à la condamnation de l’État.

6. Principes directeurs de la procédure civile

Notions clés & Définitions

  • Principe dispositif : Posé notamment par l’article 2 du Code de procédure civile, confie principalement aux parties l’initiative de l’instance et la présentation de leurs demandes, arguments et preuves en matière civile.
  • Principe du contradictoire : Prévu notamment par les articles 14 et 15 du Code de procédure civile, garantit à chaque partie la possibilité de connaître les demandes, arguments et pièces adverses, puis de les examiner et d’y répondre.
  • Instance judiciaire : Ensemble des actes de procédure accomplis devant une juridiction, depuis sa saisine jusqu’à son extinction, qui peut notamment résulter d’un jugement, d’un désistement ou d’une transaction.
  • Conclusions : Actes de procédure rédigés par les avocats pour présenter au juge les demandes, les arguments juridiques et les moyens de défense de leur client.
  • Forclusion : Perte de la possibilité d’exercer une action ou un recours parce que le délai légal n’a pas été respecté.

★ À maîtriser

📌 La procédure civile est principalement accusatoire, car les parties prennent l’initiative et présentent les éléments du litige, tandis que la procédure inquisitoire, principalement présente en matière pénale, confie aux autorités un rôle actif dans la recherche des faits.

📌 En matière civile, les parties doivent se communiquer les pièces et arguments à l’appui de leurs prétentions et pouvoir discuter les éléments de leur adversaire avant la décision du juge.

Compléments

  • La notification porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne, tandis que la signification est une notification effectuée par un commissaire de justice selon les formes légales.

  • L’article 16 du Code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, en s’assurant que les parties ont pu connaître et discuter utilement les éléments présentés.

  • L’assistance par avocat laisse la partie présente et participante, tandis que la représentation permet à l’avocat d’accomplir certains actes au nom de la partie.

  • La liberté des parties de présenter preuves et arguments est encadrée par les règles de procédure et les exigences de loyauté du procès.

  • Le mot « ordonnance » désigne soit une décision rendue par un juge, notamment lorsqu’il statue seul, soit un acte du Gouvernement pris dans le domaine de la loi sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

  • L’immunité judiciaire protège en principe les propos nécessaires à la défense tenus dans les débats, mais les parties et leurs avocats restent soumis aux exigences de réserve, de respect et de modération.

Astuce mémo

Les parties portent l’accusatoire ; les autorités portent l’inquisitoire.

7. Compétence des juridictions

Notions clés & Définitions

  • Compétence d’attribution : Détermine la catégorie de juridiction compétente selon la nature et l’objet du litige.
  • Compétence territoriale : Détermine, parmi les juridictions matériellement compétentes, celle qui doit être saisie selon son lieu d’implantation.
  • Ressort : Territoire géographique sur lequel une juridiction exerce sa compétence.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de droit commun ont une compétence générale, tandis que les juridictions spécialisées ou d’exception ne connaissent que des catégories de litiges ou situations que la loi leur attribue.

📌 Les articles 42 à 48 du Code de procédure civile encadrent la compétence territoriale en matière civile et l’article 42 désigne en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition particulière.

Compléments

📌 Entre commerçants, une clause attributive de compétence territoriale peut désigner à l’avance la juridiction compétente si elle est très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

📌 L’article 33 du Code de procédure civile prévoit que la compétence en raison de la matière est déterminée par les règles d’organisation judiciaire et les dispositions particulières applicables.

  • Pour déterminer la juridiction compétente, il faut identifier la nature de l’affaire, notamment civile, commerciale, sociale ou pénale, puis rechercher la juridiction de première instance compétente en tenant compte, si nécessaire, de la complexité et du montant réclamé.

📌 Le taux de compétence aide à déterminer la juridiction compétente selon la nature et parfois la valeur du litige, tandis que le taux de ressort détermine si la décision de première instance peut faire l’objet d’un appel.

  • Les critères territoriaux peuvent comprendre :

    • le domicile ou la résidence d’une partie
    • le lieu du fait à l’origine du litige
    • le lieu où se trouve l’objet du litige
  • Le domicile d’une personne physique est son établissement principal, tandis que sa résidence est le lieu où elle vit effectivement sans être nécessairement son domicile juridique.

  • Lorsque le domicile du défendeur est indéterminable ou situé à l’étranger, le demandeur peut saisir une juridiction française uniquement dans les conditions prévues ou autorisées par les règles applicables.

  • En matière immobilière, la juridiction compétente est en principe celle du lieu de situation de l’immeuble.

  • Pour certains litiges contractuels, le demandeur peut choisir entre la juridiction du lieu de livraison effective de la chose et celle du lieu d’exécution de la prestation de service.

  • Pour une personne morale, le domicile correspond en principe au siège social ; certaines règles permettent de retenir l’établissement concerné par le litige lorsque la personne morale en possède plusieurs.

  • En matière successorale, la compétence dépend notamment du lieu d’ouverture de la succession.

Astuce mémo

La matière choisit le type de juridiction ; le territoire choisit son implantation.

8. Instruction pénale et mesures de contrainte

Notions clés & Définitions

  • Instruction pénale : Consiste à mener des investigations approfondies pour établir l’existence d’une infraction et en identifier l’auteur, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines.
  • Juge d’instruction : Magistrat du siège indépendant qui recherche les éléments à charge et à décharge concernant les faits et la personne en cause.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut mettre en examen une personne lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits.

  • Le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou prolonger une détention provisoire, décider certaines mesures alternatives comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et intervenir en comparution immédiate lorsqu’un prévenu ne peut être jugé immédiatement.

Compléments

📌 La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et peut être facultative en matière délictuelle.

  • Au premier degré, l’instruction relève du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention ; au second degré, elle relève notamment de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

  • Le juge d’instruction peut notamment : interroger, ordonner des perquisitions, ordonner des saisies, rechercher des éléments sur les faits, examiner la personnalité de la personne mise en cause et de la victime

📌 Le mandat de comparution convoque une personne devant le juge, le mandat d’amener la fait conduire devant lui et le mandat de dépôt permet, dans les conditions légales, son incarcération.

📌 Lorsque les conditions de la mise en examen ne sont pas réunies, la personne peut être placée sous le statut de témoin assisté, qui lui confère certains droits, notamment l’accès au dossier dans les conditions légales.

  • Le juge d’instruction peut ordonner un contrôle judiciaire et rendre une ordonnance de règlement, notamment une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

  • En matière délictuelle, la détention provisoire est en principe limitée à 4 mois, sous réserve de prolongations possibles.

  • En matière criminelle, la détention provisoire peut dans certains cas atteindre 4 ans.

📌 Dans les cas prévus par la loi, le juge des libertés et de la détention peut autoriser certaines perquisitions sans consentement et hors des heures légales normalement fixées de 6 h à 21 h, notamment dans des enquêtes de criminalité organisée ou de terrorisme.

📌 Dans les cas prévus par la loi, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une prolongation exceptionnelle de la garde à vue au-delà de 48 heures.

9. Juridictions pénales de jugement

Notions clés & Définitions

  • Cour d’assises : Juge principalement les crimes les plus graves et siège par sessions, avec en principe une cour dans chaque département.
  • Tribunal correctionnel : Juge les délits, siège généralement avec trois magistrats professionnels mais peut statuer à juge unique dans certaines affaires, et peut prononcer des sanctions pénales ainsi que réparer le préjudice civil de la victime.
  • Tribunal de police : Juge les contraventions à juge unique avec l’assistance d’un greffier.

Points essentiels

  • En première instance, la cour d’assises comprend 3 magistrats professionnels et 6 jurés citoyens tirés au sort ; la défense peut récuser jusqu’à 4 jurés et le ministère public jusqu’à 3, sans justification.

  • La culpabilité devant la cour d’assises doit être décidée par au moins 6 voix sur 9 en première instance et 8 voix sur 12 en appel.

  • La cour d’assises est saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction ou un arrêt de mise en accusation de la chambre de l’instruction, et dispose d’une plénitude de juridiction sur les faits dont elle est saisie.

  • Les crimes commis par des mineurs âgés d’au moins 16 ans relèvent en principe de la cour d’assises des mineurs, tandis que certains crimes terroristes relèvent d’une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels.

  • Une décision de cour d’assises peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours ; l’affaire est rejugée par une autre cour composée de 3 magistrats et 9 jurés, et un pourvoi en cassation peut en principe être formé dans les 10 jours après la décision rendue en dernier ressort.

  • Les crimes punis de 30 ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité relèvent de la cour d’assises, tandis que certains crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

10. Justice pénale des mineurs

Notions clés & Définitions

  • Juge des enfants : Magistrat spécialisé qui peut juger seul certaines infractions de mineurs et privilégie leur éducation et leur réinsertion en tenant compte de leur personnalité, de leur santé, de leur sécurité et de leur situation familiale.

★ À maîtriser

  • La justice pénale des mineurs tient compte de l’âge, du discernement et de la personnalité, poursuit principalement un objectif éducatif et permet également des sanctions pénales.

  • Le tribunal pour enfants juge notamment certains délits, les contraventions de cinquième classe et les crimes des mineurs de moins de 16 ans.

📌 Le mineur de moins de 13 ans bénéficie d’une présomption de non-discernement susceptible d’être renversée, tandis qu’à partir de 13 ans il est présumé capable de discernement ; dans tous les cas, sa responsabilité pénale suppose qu’il ait compris et voulu son acte.

📌 L’excuse de minorité réduit en principe de moitié la peine privative de liberté encourue, mais peut exceptionnellement être écartée pour les mineurs d’au moins 16 ans.

  • 🔄 La procédure pénale des mineurs comprend en principe : une audience d’examen de la culpabilité, si le mineur est déclaré coupable, une période de mise à l’épreuve éducative, une audience de prononcé de la sanction

  • La cour d’assises des mineurs juge principalement les crimes commis par des mineurs âgés d’au moins 16 ans au moment des faits.

Compléments

  • Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.

  • Le tribunal pour enfants comprend :

    • un juge des enfants président
    • deux assesseurs non professionnels
    • un greffier
    • le ministère public
  • Les mesures éducatives privilégiées comprennent :

    • l’accompagnement
    • les obligations de réparation
    • certaines mesures de placement
  • Les investigations peuvent porter sur les faits et sur les situations suivantes du mineur :

    • familiale
    • scolaire
    • sociale
    • médicale
  • En matière criminelle, l’instruction concernant un mineur est obligatoire.

  • Le juge des libertés et de la détention peut décider la détention provisoire d’un mineur dans les conditions particulières prévues par la loi, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

  • Les audiences du tribunal pour enfants se tiennent à publicité restreinte pour protéger le mineur.

  • La cour d’assises des mineurs comprend trois magistrats professionnels, dont deux assesseurs en principe juges des enfants, ainsi qu’un jury populaire.

📌 Les débats devant la cour d’assises des mineurs se déroulent à publicité restreinte.

11. Tribunal judiciaire civil

Notions clés & Définitions

  • Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun qui connaît des actions civiles lorsque la loi ne les attribue pas à une autre juridiction, conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

★ À maîtriser

📌 Une requête demande une décision au juge sans attaquer une autre partie, tandis qu’une assignation convoque un défendeur devant le juge.

Compléments

  • Les compétences exclusives du tribunal judiciaire concernent notamment :

    • l’état des personnes
    • les successions
    • l’immobilier
    • les douanes
    • la propriété foncière
    • les artisans
  • Les compétences spéciales du tribunal judiciaire comprennent : les litiges de sécurité sociale, la propriété littéraire et artistique, les brevets et les marques, le déplacement international illicite d’enfants, l’organisation des funérailles, les troubles de voisinage, la vente de biens abandonnés, le transport de colis

  • Le juge des contentieux de la protection traite notamment : les mesures de protection des majeurs, les expulsions locatives, le surendettement des particuliers, le crédit à la consommation, l’inscription au fichier de la Banque de France

📌 Selon l’article 760 du Code de procédure civile, les parties doivent en principe constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire.

  • Dans la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état veille au respect des délais, à l’échange ponctuel des conclusions et à la communication des pièces selon un calendrier.

  • Le tribunal judiciaire existe depuis le 1er janvier 2020.

  • Les compétences d’attribution des tribunaux judiciaires sont fixées par décret, et des compétences complémentaires peuvent dépendre de leur zone géographique.

📌 Lorsqu’un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le principe de spécialisation répartit entre eux des compétences particulières.

📌 Le tribunal judiciaire statue en premier ressort lorsque l’appel est ouvert, et en premier et dernier ressort lorsque la décision ne peut pas être frappée d’appel.

  • Le tribunal judiciaire siège en formation collégiale d’au moins trois personnes, avec un président et au moins deux assesseurs.

  • Les fonctions administratives du président comprennent notamment :

    • la répartition des juges
    • la direction de l’assemblée générale
    • l’établissement du règlement intérieur

📌 En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut rendre des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé destinées à faire cesser un trouble illicite ou à empêcher un dommage imminent.

  • Le procureur et le greffier participent à l’audience du tribunal judiciaire selon les besoins de l’affaire.

  • Le juge aux affaires familiales peut statuer à juge unique en chambre du conseil dans les affaires relevant de sa compétence.

12. Juridictions commerciales et sociales

★ À maîtriser

  • Le tribunal de commerce connaît :
    • des litiges entre commerçants
    • des litiges entre sociétés commerciales
    • des litiges entre banques
    • des procédures collectives

📌 Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés à une relation comportant au moins un contrat de travail ou d’apprentissage, mais pas des litiges de stage.

  • Les conseillers prud’homaux sont des représentants des employeurs et des salariés, non des magistrats professionnels, et leur formation respecte la parité entre les deux collèges.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux règle les conflits entre bailleurs et preneurs portant sur la location de terres agricoles.

Compléments

  • Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants non professionnels.

  • Au conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation tente d’abord de rapprocher les parties et peut ordonner des mesures provisoires ; en cas d’échec, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement.

📌 En l’absence de tribunal de commerce dans un département, le tribunal judiciaire statue en matière commerciale.

📌 Depuis 2019, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce lorsque le montant du litige dépasse 10 000 €.

  • Le tribunal de commerce peut désigner un juge-commissaire chargé de surveiller le déroulement d’une procédure collective, comme une liquidation judiciaire.

  • Les sections prud’homales comprennent :

    • le commerce et les services
    • l’industrie
    • l’agriculture
    • l’encadrement
    • les activités diverses

📌 Les litiges collectifs du travail, notamment ceux relatifs au droit de grève, relèvent du tribunal judiciaire et non du conseil de prud’hommes.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est formé pour chaque litige et comprend deux bailleurs, deux preneurs et un juge du tribunal judiciaire qui le préside.

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux statue en premier et dernier ressort lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 5 000 €.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la terre agricole.

13. Cour d’appel et Cour de cassation

Notions clés & Définitions

  • Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, siège à Paris et contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
  • Double degré de juridiction : Possibilité pour une partie de faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure en raison du risque d’erreur des premiers juges.

★ À maîtriser

  • En matière civile, la cour d’appel statue sur les jugements rendus en premier ressort par :
    • le tribunal judiciaire
    • le tribunal de commerce
    • le conseil de prud’hommes
    • le tribunal paritaire des baux ruraux
    • les autres juridictions prévues par la loi

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque la décision attaquée applique correctement le droit et un arrêt de cassation lorsqu’elle l’applique incorrectement.

Compléments

  • Les 36 cours d’appel sont généralement réparties sur 2 ou 3 départements et sont composées de magistrats professionnels appelés conseillers.

  • La chambre de l’instruction examine les recours contre les décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, tandis que la chambre de l’application des peines connaît des recours contre les décisions du juge de l’application des peines.

  • La Cour de cassation comprend six chambres :

    • la première chambre civile
    • la deuxième chambre civile
    • la troisième chambre civile
    • la chambre commerciale, économique et financière
    • la chambre sociale
    • la chambre criminelle
  • La Cour de cassation assure l’unité d’interprétation des règles de droit et la cohérence de la jurisprudence.

  • La Cour de cassation peut statuer en chambre mixte réunissant des juges d’au moins trois chambres ou en assemblée plénière lorsqu’elle réexamine une décision de cour d’appel déjà cassée.

Astuce mémo

La cour d’appel rejugе les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.

14. Classification des recours, appel, cassation, opposition et tierce opposition

Notions clés & Définitions

  • Voie de réformation : Invite une juridiction supérieure à modifier une décision rendue par une juridiction inférieure.
  • Appel : Une voie de recours ordinaire qui permet à une partie de faire rejuger son affaire par une juridiction supérieure.
  • Pourvoi en cassation : Une voie de recours extraordinaire qui permet à la Cour de cassation de vérifier la conformité d’une décision des juges du fond aux règles de droit.
  • Opposition : Une voie de recours ordinaire de rétractation qui permet de contester une décision rendue par défaut afin que l’affaire soit rejugée en présence du défendeur.
  • Tierce opposition : Une voie de recours extraordinaire de rétractation formée par un tiers qui n’était ni demandeur ni défendeur à l’instance.
  • Voie de rétractation : Invite la juridiction qui a rendu une décision à changer d’avis.

★ À maîtriser

  • Les voies de recours ordinaires comprennent notamment l’appel, tandis que les voies extraordinaires comprennent notamment le pourvoi en cassation.

  • L’appel peut être formé lorsque le taux de ressort est supérieur à 5 000 €.

  • L’appel a un effet suspensif et un effet dévolutif, ce dernier portant sur les chefs du jugement expressément critiqués et ceux qui en dépendent.

Compléments

📌 Le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les hypothèses spécialement prévues par la loi et suppose que les voies de recours ordinaires soient épuisées.

  • En matière civile contentieuse, le délai d’appel est d’un mois, tandis qu’en matière gracieuse il est de 15 jours.

📌 En principe, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, mais il peut l’être dans certains cas de divorce ou de condamnation pénale.

📌 Devant le tribunal judiciaire, une partie peut former directement un pourvoi en cassation lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort.

  • En matière civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée rendue en dernier ressort.

  • Les moyens de cassation mentionnés sont : la violation de la loi par refus d’application, la mauvaise application ou interprétation de la loi, le défaut de motif, le défaut de base légale, l’incompétence, la contrariété de décisions, l’excès de pouvoir

  • 🔄 Lorsque les moyens sont fondés, la Cour de cassation :

    1. casse la décision
    2. rappelle la règle de droit applicable
    3. renvoie en principe l’affaire
    4. peut exceptionnellement statuer sans renvoi

Astuce mémo

Réformation : juridiction supérieure ; rétractation : juridiction qui a décidé.

15. Magistrats et auxiliaires de justice

Notions clés & Définitions

  • Magistrat du siège : Un juge qui tranche les litiges et interprète la loi.
  • Partie jointe : N’est ni demanderesse ni défenderesse et intervient pour donner son avis et proposer une solution conforme à la loi.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre judiciaire, les magistrats du parquet veillent notamment au respect de l’ordre public, tandis que les magistrats du siège tranchent les litiges conformément au droit.

📌 En matière civile et commerciale, le parquet intervient soit comme partie principale, soit comme partie jointe ; en matière pénale, il représente la société et a qualité de demandeur à l’instance.

  • Le parquet décide de l’opportunité des poursuites et déclenche l’action publique devant le juge compétent.

📌 L’assistance permet à l’avocat de conseiller son client, de rédiger des actes et de plaider devant les juridictions, tandis que la représentation lui permet d’accomplir des actes au nom et pour le compte de son client comme mandataire ad litem.

  • 🔄 Pour devenir avocat, le candidat doit :
    1. détenir un diplôme équivalent à bac + 4
    2. réussir l’examen d’entrée au CFPA
    3. suivre 18 mois de formation
    4. réussir le CAPA
    5. s’inscrire au barreau de son choix
    6. prêter serment

Compléments

  • Le ministère public a pour missions de :
    • veiller au respect de l’ordre public
    • défendre l’intérêt général
    • assurer la bonne application de la loi

📌 Les magistrats du parquet sont placés sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice, conformément à l’organisation hiérarchique prévue par l’ordonnance du 22 décembre 1958.

  • Le procureur général près la cour d’appel peut donner des ordres aux avocats généraux, aux substituts généraux et aux procureurs de la République, mais le parquet général près la Cour de cassation n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur celui de la cour d’appel.

  • La formule « la plume est serve mais la parole est libre » signifie que le magistrat du parquet peut exprimer oralement ses propres opinions sur une affaire en cours.

  • Le ministère public est indivisible, car chacun de ses membres est réputé collaborer avec l’ensemble du service et les membres des parquets sont interchangeables.

📌 Comme partie principale en matière civile, le parquet peut déclencher lui-même la procédure par saisine d’office et peut être attaqué par une autre partie.

📌 Le parquet peut intervenir comme partie jointe devant toute juridiction lorsque cela est nécessaire, et son avis est obligatoire dans certaines affaires, notamment en matière de filiation et de procédure de relèvement lors d’une liquidation judiciaire.

  • Les conditions générales mentionnées pour devenir magistrat sont :
    • la nationalité française
    • la jouissance des droits
    • l’aptitude physique
    • un diplôme équivalent à bac + 4

📌 Les magistrats ne peuvent pas faire grève, prendre publiquement des décisions politiques, exercer un mandat politique ou une activité professionnelle salariée, mais ils peuvent enseigner et réaliser des travaux littéraires, scientifiques ou artistiques.

Tableaux de synthèse

Principes de conduite de la procédure

PrincipeInitiativeRôle principal
AccusatoirePartiesPrésenter les éléments du litige
InquisitoireAutoritésRechercher activement les faits

Juridictions pénales de jugement

JuridictionInfractions jugéesComposition indiquée
Cour d’assisesPrincipalement les crimes les plus gravesMagistrats professionnels et jurés
Tribunal correctionnelDélitsGénéralement trois magistrats, parfois un seul
Tribunal de policeContraventionsUn juge et un greffier

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1. Dans un litige où la loi applicable est ambiguë, quelle démarche le juge doit-il adopter pour trancher ?

2. Quelle répartition des fonctions distingue les magistrats du siège des magistrats du parquet ?

Faire le QCM →

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Que prévoit l’article 12 du Code de procédure civile sur le rôle du juge ?

Il tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.

Que font les magistrats du siège ?

Ils tranchent les litiges et rendent les décisions.

Que permet le double degré de juridiction à une partie insatisfaite d’un jugement de première instance ?

De faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.

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