★ À maîtriser
📌 Les voies de recours ordinaires comprennent notamment l’appel, tandis que les voies extraordinaires comprennent notamment le pourvoi en cassation.
Compléments
📌 Le pourvoi en cassation intervient dans les hypothèses spécialement prévues par la loi et suppose que les voies de recours ordinaires soient épuisées.
Réformation : modifier en appel ; rétractation : faire changer d’avis la juridiction.
★ À maîtriser
📌 L’appel ne peut pas être formé lorsque le taux de ressort est inférieur à 5 000 €.
📌 L’appel a un effet suspensif et un effet dévolutif, ce dernier portant sur les points critiqués expressément ou tacitement.
Compléments
📌 Les demandes nouvelles sont interdites en appel.
★ À maîtriser
La Cour de cassation est le juge du droit.
En matière civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, rendue en dernier ressort.
Les moyens de cassation mentionnés sont : la violation de la loi par refus d’application, la mauvaise application ou interprétation de la loi, le défaut de motif, le défaut de base légale, l’incompétence, la contrariété de décisions, l’excès de pouvoir
Lorsque les moyens sont fondés, la Cour de cassation casse la décision et rappelle la règle de droit applicable ; en principe, elle renvoie l’affaire, mais elle peut exceptionnellement statuer sans renvoi.
Compléments
La Cour de cassation examine les décisions rendues en premier et dernier ressort, celles des cours d’appel, des cours d’assises d’appel et des cours administratives d’appel.
Un moyen de cassation peut être divisé en plusieurs branches et le demandeur doit formuler des griefs contre la décision attaquée.
📌 La cassation peut être totale ou partielle ; en cas de cassation partielle, certains éléments de la décision sont maintenus et les autres sont cassés.
📌 Lorsque les moyens ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi et la décision attaquée devient définitive au plan interne.
★ À maîtriser
L’opposition doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement rendu par défaut.
La tierce opposition principale est formée devant le juge qui a rendu la première décision et son délai est de 30 ans.
Compléments
Le jugement rendu sur opposition est rendu en premier et dernier ressort.
La tierce opposition incidente est formée à la suite d’une instance et son délai est de deux mois.
Le délai de révision est de deux mois à compter du fait générateur prévu pour la révision.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ordre judiciaire, les magistrats du parquet veillent notamment au respect de l’ordre public, tandis que les magistrats du siège tranchent les litiges conformément au droit.
Le ministère public a pour missions de :
Les magistrats du parquet sont placés sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice.
Compléments
L’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit l’organisation hiérarchique des magistrats du parquet.
Le procureur général près la cour d’appel peut donner des ordres aux avocats généraux, aux substituts généraux et aux procureurs de la République, mais le parquet général près la Cour de cassation n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur celui de la cour d’appel.
📌 La formule « la plume est serve mais la parole est libre » signifie que le magistrat du parquet peut exprimer oralement ses propres opinions sur une affaire en cours.
★ À maîtriser
📌 En matière civile et commerciale, le parquet intervient soit comme partie principale, soit comme partie jointe.
En matière pénale, le parquet représente la société et a qualité de demandeur à l’instance.
Le parquet décide de l’opportunité des poursuites et déclenche l’action publique devant le juge compétent.
Compléments
Comme partie principale en matière civile, le parquet peut déclencher lui-même la procédure par saisine d’office et peut être attaqué par une autre partie.
Le parquet peut intervenir comme partie jointe devant toute juridiction lorsque cela est nécessaire, et son avis est obligatoire dans certaines affaires, notamment en matière de filiation et de procédure de relèvement lors d’une liquidation judiciaire.
À l’audience pénale, le parquet soutient l’accusation publique et peut demander la relaxe ou l’acquittement s’il estime les preuves insuffisantes.
Partie principale : agit au procès ; partie jointe : donne un avis.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats ne peuvent pas faire grève, prendre publiquement des décisions politiques, exercer un mandat politique ou une activité professionnelle salariée ; ils peuvent enseigner et réaliser des travaux littéraires, scientifiques ou artistiques.
Compléments
Les fonctions de magistrat du siège étaient autrefois achetées au roi sous forme de charges de judicature, qui pouvaient être transmises aux héritiers.
L’ordonnance du 22 décembre 1958 a posé les bases du système actuel de la magistrature.
🔄 Le parcours des candidats admis au concours comprend : l’intégration de l’École nationale de la magistrature de Bordeaux, une formation, un examen de sortie
Le recrutement sur titre peut concerner des titulaires de bac + 4 ayant exercé pendant quatre ans une activité juridique, économique ou sociale, certains docteurs en droit, ainsi que des enseignants du supérieur ayant exercé au moins trois ans après un bac + 4 et possédant un diplôme supérieur dans une autre discipline juridique.
📌 L’exercice des fonctions de juge est incompatible avec un lien de parenté avec l’avocat d’une partie jusqu’au degré de l’oncle ou du neveu.
★ À maîtriser
Les greffiers ouvrent les dossiers judiciaires, convoquent les parties, notifient et rédigent les décisions, et conservent les archives ainsi que les registres d’état civil.
Les experts judiciaires rédigent des rapports donnant leur avis sur des questions techniques et sont inscrits sur des listes établies auprès des cours d’appel et de la Cour de cassation au niveau national.
Compléments
Les mandataires judiciaires gèrent les entreprises en difficulté ou liquident les biens d’une société en difficulté.
Les conciliateurs et les médiateurs sont chargés de rechercher des solutions amiables entre les parties.
★ À maîtriser
Pour devenir avocat, le candidat doit détenir un diplôme équivalent à bac + 4, réussir l’examen d’entrée au CFPA, suivre 18 mois de formation, réussir le CAPA, s’inscrire au barreau de son choix et prêter serment.
Les avocats jurent d’exercer leurs fonctions avec :
Compléments
Dans le cadre de l’assistance, l’avocat peut rédiger des contrats, requêtes et assignations, et demander une expertise ou une audition.
La représentation par l’avocat comprend notamment la signification des actes, la constitution d’avocat et la rédaction des conclusions.
Les titulaires d’un doctorat en droit peuvent accéder à l’école des avocats sans passer l’examen d’entrée au CFPA.
📌 Les candidats ne peuvent se présenter à l’examen d’entrée à l’école des avocats plus de trois fois.
Assister : conseiller et plaider ; représenter : agir au nom du client.
| Voie | Nature | Fonction |
|---|---|---|
| Appel | Ordinaire | Faire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure |
| Pourvoi en cassation | Extraordinaire | Contrôler la conformité au droit de la décision |
| Position | Rôle | Intervention |
|---|---|---|
| Partie principale | Agit comme partie au procès | Peut déclencher une procédure par saisine d’office |
| Partie jointe | N’est ni demandeur ni défendeur | Donne un avis et propose une solution conforme à la loi |
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1. Dans la classification des voies de recours, comment l’appel et le pourvoi en cassation sont-ils classés respectivement ?
2. Une partie demande à une juridiction supérieure de modifier une décision rendue par une juridiction inférieure. De quelle voie s’agit-il ?
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Quel recours appartient aux voies ordinaires ?
L’appel.
Quel recours appartient aux voies extraordinaires ?
Le pourvoi en cassation.
Qu’est-ce qu’une voie de réformation ?
Un recours invitant une juridiction supérieure à modifier la décision d’une juridiction inférieure.
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