Fiche de révision : Contrôle de constitutionnalité des lois

Plan du Cours

  1. Limites de la sanction politique
  2. Critiques du contrôle juridictionnel
  3. Arguments en faveur du contrôle
  4. L’encadrement possible du juge interprète
  5. Le moment du contrôle juridictionnel
  6. Les voies de saisine du juge constitutionnel
  7. Les modes de contrôle de constitutionnalité

1. Limites de la sanction politique

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité de la loi à la Constitution afin de garantir la suprématie de celle-ci.

★ À maîtriser

  • La résistance à l’oppression peut être exercée par les citoyens lorsque le gouvernement viole leurs droits, mais elle suppose une violation d’une extrême gravité et ne peut intervenir qu’en dernier recours.

  • Les gouvernants, notamment le chef de l’État et les ministres, peuvent être destitués pour abus flagrants ou violation grave de la Constitution après une procédure d’accusation devant une juridiction spéciale.

Compléments

  • L’article 35 de la Constitution française de 1793 qualifie l’insurrection de droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.

  • En cas d’échec de la résistance à l’oppression, les résistants s’exposent à une répression judiciaire.

  • Les juridictions spéciales citées sont :

    • le Sénat aux États-Unis
    • le Parlement en Grande-Bretagne
    • la Cour de justice de la République en France
  • La sanction politique est limitée parce qu’elle est réservée aux cas de dernière nécessité et ne vise généralement que l’exécutif, non le Parlement.

Astuce mémo

Résistance des citoyens face aux gouvernants : droits opposés, sanctions distinctes

2. Critiques du contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

📌 L’objection démocratique au contrôle juridictionnel soutient que des juges non élus peuvent empêcher l’entrée en vigueur ou annuler une loi votée par le Parlement, représentant du peuple souverain.

📌 Le risque de gouvernement des juges apparaît lorsque des dispositions constitutionnelles brèves et vagues laissent une large place à l’interprétation du juge.

  • Entre 1865 et les années 1930, la Cour suprême des États-Unis a déclaré inconstitutionnelles des lois sociales des États fédérés et des lois du New Deal, au nom d’une conception intransigeante du libéralisme économique.

📌 Le contrôle politique s’est révélé inopérant parce qu’une assemblée tend à juger l’utilité et l’opportunité des lois plutôt que leur conformité juridique à la Constitution.

Compléments

  • Selon les défenseurs du contrôle, le juge constitutionnel n’oppose pas sa volonté à la volonté nationale : il fait respecter la Constitution, considérée comme l’expression la plus solennelle de cette volonté.

  • La Cour suprême des États-Unis a notamment paralysé des lois limitant la durée du travail en invoquant l’atteinte à la propriété privée ou à la liberté.

  • Le contrôle politique proposé soumet la loi votée à une assemblée politique qui peut lui opposer son veto si elle la juge inconstitutionnelle.

  • En l’an III de la Révolution française, en 1795, l’abbé Sieyès propose une « jurie constitutionnaire » chargée de juger les réclamations contre les atteintes à la Constitution.

  • La Constitution de l’an III permet, à son article 98, aux Anciens de refuser d’approuver la loi au fond, tandis que la Constitution de l’an VIII prévoit à son article 21 que le Sénat maintient ou annule les actes déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le gouvernement.

3. Arguments en faveur du contrôle

★ À maîtriser

📌 Le contrôle juridictionnel ne contredit pas la volonté populaire lorsque le législateur a méconnu les conditions constitutionnelles nécessaires à l’expression de la volonté générale.

  • La Constitution protège la minorité contre l’oppression de la majorité en garantissant les droits des personnes.

  • Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité juridique et procédurale de la loi, non sur le bien-fondé des mesures qu’elle prévoit ni sur leur opportunité politique.

  • Si le législateur veut adopter une disposition déclarée inconstitutionnelle, il doit procéder à une révision de la Constitution.

  • Le pouvoir de révision constitutionnelle détient le dernier mot, et non le juge constitutionnel, ce qui manifeste la subordination du juge à la volonté nationale.

Compléments

  • Le contrôle de constitutionnalité protège les libertés fondamentales et les droits de la minorité contre des lois majoritaires qui pourraient les méconnaître.

📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut pas être adoptée sous forme législative sans révision préalable de la Constitution.

  • Les pouvoirs publics peuvent modifier la Constitution sur le point litigieux dans le sens de la loi censurée.

4. L’encadrement possible du juge interprète

★ À maîtriser

  • Le texte constitutionnel peut être vague ou ambigu, de sorte que déterminer s’il a été violé exige une interprétation juridique.

📌 Lorsque le sens de la Constitution n’est pas inclus dans son texte, l’interprétation relève d’une décision plutôt que d’une simple constatation.

Compléments

📌 Pour encadrer l’interprétation constitutionnelle, certains auteurs préconisent un raisonnement spécifique qui justifie l’interprétation retenue.

📌 Une interprétation du juge constitutionnel devrait présenter le texte sous son meilleur jour et être compatible avec le plus grand nombre de données de l’ordre juridique concerné.

  • La marge d’interprétation du juge constitutionnel est réelle mais étroite, car les pouvoirs publics disposent de moyens d’action en cas d’abus de pouvoir des juges. - Oulaye (H), Droit constitutionnel- Tome I, 2019

5. Le moment du contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

  • Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.

  • Lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution lors d’un contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée et ses dispositions ne produisent aucun effet.

  • Lorsqu’une loi est annulée après son entrée en vigueur, elle disparaît de l’ordre juridique et les effets produits depuis son entrée en vigueur sont annulés, rétablissant la situation antérieure.

Compléments

  • Le contrôle a priori prévient l’entrée en vigueur de dispositions inconstitutionnelles et contribue à la sécurité juridique des citoyens et des pouvoirs publics.

📌 Pour préserver la sécurité juridique, les droits acquis substantiels sont généralement maintenus malgré l’annulation d’une loi contrôlée a posteriori.

  • Le contrôle a posteriori est plus facilement applicable par voie d’exception, lorsqu’une inconstitutionnalité est soulevée devant le juge ordinaire à l’occasion d’un litige.

Astuce mémo

Avant la promulgation, la loi est bloquée ; après, ses effets peuvent être remis en cause.

6. Les voies de saisine du juge constitutionnel

★ À maîtriser

  • La saisine peut être ouverte à :

    • des autorités politiques
    • des juridictions
    • des citoyens
  • La saisine citoyenne permet à tout citoyen de contester une loi qui porte atteinte ou risque de porter atteinte à ses intérêts ou à ses droits.

  • Dans le contrôle concret exercé à l’occasion d’un litige, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, le juge saisi de la question principale l’examine lui-même et suspend les autres questions jusqu’à ce qu’il ait statué sur l’exception. - Foillard (P), Droit constitutionnel et institutions politiques

Compléments

  • Pour limiter la multiplication des recours citoyens et l’engorgement de la justice constitutionnelle, un filtre peut contrôler rigoureusement leur recevabilité ; en Allemagne, la saisine directe exige l’épuisement des autres voies de recours devant les tribunaux.

  • La saisine des autorités politiques peut servir à régler des conflits entre institutions, mais elle protège moins sûrement les droits des citoyens si ces autorités sont seules à pouvoir saisir le juge.

  • Pour rendre démocratiquement viable la saisine politique, l’organe de contrôle doit être indépendant des autorités politiques et la saisine doit être ouverte à l’opposition, notamment à un nombre limité de parlementaires fixé par la Constitution.

7. Les modes de contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

  • La voie d’action saisit directement le juge pour demander l’annulation de la loi, tandis que la voie d’exception invoque indirectement son inconstitutionnalité pendant un procès afin d’en demander la non-application au litige.

  • En voie d’action, l’annulation prive la loi de tout effet et la fait disparaître de l’ordre juridique ; a priori, elle empêche sa promulgation, tandis qu’a posteriori, la loi est supposée n’avoir jamais existé.

  • Si l’inconstitutionnalité est retenue par voie d’exception, l’application de la loi est écartée seulement pour le litige concerné, et la loi peut continuer à s’appliquer dans d’autres affaires.

Compléments

  • Le contrôle par voie d’action est abstrait, car il ne porte sur aucun litige précis et constitue un procès objectif fait à la loi.

  • La voie d’action est généralement réservée à un droit de saisine restreint, souvent fermé aux citoyens, et mise en œuvre par un organe spécialement chargé du contrôle, comme une juridiction constitutionnelle.

  • En voie d’exception, le juge ordinaire peut statuer lui-même sur la constitutionnalité ou renvoyer la question à l’organe chargé du contrôle.

  • Des systèmes mixtes existent notamment dans les pays suivants : (Foillard (P)) :

    • Allemagne
    • Italie
    • France
    • République du Congo

Astuce mémo

La voie d’action vise l’annulation ; la voie d’exception vise la non-application au litige.

Tableaux de synthèse

Voies de contrôle de constitutionnalité

DimensionVoie d’actionVoie d’exception
SaisineDirecteIndirecte, pendant un procès
Objet demandéAnnulation de la loiNon-application au litige
Nature du contrôleAbstrait, sans litige précisLié à un litige concret
Effet de l’inconstitutionnalitéDisparition de la loiÉcartement pour le litige concerné

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1. Un parlementaire compare les mécanismes de sanction politique prévus pour les gouvernants. Parmi les propositions suivantes concernant leurs limites, lesquelles sont exactes ?

2. À propos des critiques du contrôle juridictionnel, quelles sont les propositions exactes ?

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Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?

La conformité des lois à la Constitution.

Quand les citoyens peuvent-ils résister à l’oppression ?

Lorsque le gouvernement viole leurs droits, en dernier recours et face à une violation d’une extrême gravité.

Pour quels motifs les gouvernants peuvent-ils être destitués ?

Pour abus flagrants ou violation grave de la Constitution.

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