★ À maîtriser
La résistance à l’oppression peut être exercée par les citoyens lorsque le gouvernement viole leurs droits, mais elle suppose une violation d’une extrême gravité et ne peut intervenir qu’en dernier recours.
Les gouvernants, notamment le chef de l’État et les ministres, peuvent être destitués pour abus flagrants ou violation grave de la Constitution après une procédure d’accusation devant une juridiction spéciale.
Compléments
L’article 35 de la Constitution française de 1793 qualifie l’insurrection de droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.
En cas d’échec de la résistance à l’oppression, les résistants s’exposent à une répression judiciaire.
Les juridictions spéciales citées sont :
La sanction politique est limitée parce qu’elle est réservée aux cas de dernière nécessité et ne vise généralement que l’exécutif, non le Parlement.
Résistance des citoyens face aux gouvernants : droits opposés, sanctions distinctes
★ À maîtriser
📌 L’objection démocratique au contrôle juridictionnel soutient que des juges non élus peuvent empêcher l’entrée en vigueur ou annuler une loi votée par le Parlement, représentant du peuple souverain.
📌 Le risque de gouvernement des juges apparaît lorsque des dispositions constitutionnelles brèves et vagues laissent une large place à l’interprétation du juge.
📌 Le contrôle politique s’est révélé inopérant parce qu’une assemblée tend à juger l’utilité et l’opportunité des lois plutôt que leur conformité juridique à la Constitution.
Compléments
Selon les défenseurs du contrôle, le juge constitutionnel n’oppose pas sa volonté à la volonté nationale : il fait respecter la Constitution, considérée comme l’expression la plus solennelle de cette volonté.
La Cour suprême des États-Unis a notamment paralysé des lois limitant la durée du travail en invoquant l’atteinte à la propriété privée ou à la liberté.
Le contrôle politique proposé soumet la loi votée à une assemblée politique qui peut lui opposer son veto si elle la juge inconstitutionnelle.
En l’an III de la Révolution française, en 1795, l’abbé Sieyès propose une « jurie constitutionnaire » chargée de juger les réclamations contre les atteintes à la Constitution.
La Constitution de l’an III permet, à son article 98, aux Anciens de refuser d’approuver la loi au fond, tandis que la Constitution de l’an VIII prévoit à son article 21 que le Sénat maintient ou annule les actes déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle juridictionnel ne contredit pas la volonté populaire lorsque le législateur a méconnu les conditions constitutionnelles nécessaires à l’expression de la volonté générale.
La Constitution protège la minorité contre l’oppression de la majorité en garantissant les droits des personnes.
Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité juridique et procédurale de la loi, non sur le bien-fondé des mesures qu’elle prévoit ni sur leur opportunité politique.
Si le législateur veut adopter une disposition déclarée inconstitutionnelle, il doit procéder à une révision de la Constitution.
Le pouvoir de révision constitutionnelle détient le dernier mot, et non le juge constitutionnel, ce qui manifeste la subordination du juge à la volonté nationale.
Compléments
📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut pas être adoptée sous forme législative sans révision préalable de la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le sens de la Constitution n’est pas inclus dans son texte, l’interprétation relève d’une décision plutôt que d’une simple constatation.
Compléments
📌 Pour encadrer l’interprétation constitutionnelle, certains auteurs préconisent un raisonnement spécifique qui justifie l’interprétation retenue.
📌 Une interprétation du juge constitutionnel devrait présenter le texte sous son meilleur jour et être compatible avec le plus grand nombre de données de l’ordre juridique concerné.
★ À maîtriser
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.
Lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution lors d’un contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée et ses dispositions ne produisent aucun effet.
Lorsqu’une loi est annulée après son entrée en vigueur, elle disparaît de l’ordre juridique et les effets produits depuis son entrée en vigueur sont annulés, rétablissant la situation antérieure.
Compléments
📌 Pour préserver la sécurité juridique, les droits acquis substantiels sont généralement maintenus malgré l’annulation d’une loi contrôlée a posteriori.
Avant la promulgation, la loi est bloquée ; après, ses effets peuvent être remis en cause.
★ À maîtriser
La saisine peut être ouverte à :
La saisine citoyenne permet à tout citoyen de contester une loi qui porte atteinte ou risque de porter atteinte à ses intérêts ou à ses droits.
Dans le contrôle concret exercé à l’occasion d’un litige, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, le juge saisi de la question principale l’examine lui-même et suspend les autres questions jusqu’à ce qu’il ait statué sur l’exception. - Foillard (P), Droit constitutionnel et institutions politiques
Compléments
Pour limiter la multiplication des recours citoyens et l’engorgement de la justice constitutionnelle, un filtre peut contrôler rigoureusement leur recevabilité ; en Allemagne, la saisine directe exige l’épuisement des autres voies de recours devant les tribunaux.
La saisine des autorités politiques peut servir à régler des conflits entre institutions, mais elle protège moins sûrement les droits des citoyens si ces autorités sont seules à pouvoir saisir le juge.
Pour rendre démocratiquement viable la saisine politique, l’organe de contrôle doit être indépendant des autorités politiques et la saisine doit être ouverte à l’opposition, notamment à un nombre limité de parlementaires fixé par la Constitution.
★ À maîtriser
La voie d’action saisit directement le juge pour demander l’annulation de la loi, tandis que la voie d’exception invoque indirectement son inconstitutionnalité pendant un procès afin d’en demander la non-application au litige.
En voie d’action, l’annulation prive la loi de tout effet et la fait disparaître de l’ordre juridique ; a priori, elle empêche sa promulgation, tandis qu’a posteriori, la loi est supposée n’avoir jamais existé.
Si l’inconstitutionnalité est retenue par voie d’exception, l’application de la loi est écartée seulement pour le litige concerné, et la loi peut continuer à s’appliquer dans d’autres affaires.
Compléments
Le contrôle par voie d’action est abstrait, car il ne porte sur aucun litige précis et constitue un procès objectif fait à la loi.
La voie d’action est généralement réservée à un droit de saisine restreint, souvent fermé aux citoyens, et mise en œuvre par un organe spécialement chargé du contrôle, comme une juridiction constitutionnelle.
En voie d’exception, le juge ordinaire peut statuer lui-même sur la constitutionnalité ou renvoyer la question à l’organe chargé du contrôle.
Des systèmes mixtes existent notamment dans les pays suivants : (Foillard (P)) :
La voie d’action vise l’annulation ; la voie d’exception vise la non-application au litige.
Voies de contrôle de constitutionnalité
| Dimension | Voie d’action | Voie d’exception |
|---|---|---|
| Saisine | Directe | Indirecte, pendant un procès |
| Objet demandé | Annulation de la loi | Non-application au litige |
| Nature du contrôle | Abstrait, sans litige précis | Lié à un litige concret |
| Effet de l’inconstitutionnalité | Disparition de la loi | Écartement pour le litige concerné |
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1. Un parlementaire compare les mécanismes de sanction politique prévus pour les gouvernants. Parmi les propositions suivantes concernant leurs limites, lesquelles sont exactes ?
2. À propos des critiques du contrôle juridictionnel, quelles sont les propositions exactes ?
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Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?
La conformité des lois à la Constitution.
Quand les citoyens peuvent-ils résister à l’oppression ?
Lorsque le gouvernement viole leurs droits, en dernier recours et face à une violation d’une extrême gravité.
Pour quels motifs les gouvernants peuvent-ils être destitués ?
Pour abus flagrants ou violation grave de la Constitution.
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