Fiche de révision : Organisation judiciaire et sources du droit

Plan du Cours

  1. Droit objectif, droit subjectif et règle de droit
  2. Sanction et contrainte juridique
  3. Finalités de la règle de droit
  4. Branches du droit et distinction
  5. Organisation juridictionnelle et voies de recours
  6. Conflits de compétences et juridictions supranationales
  7. Division du droit et articulation des règles
  8. Fondements et sources du droit
  9. Lois, règlements et ordonnances
  10. Les normes supranationales
  11. Vigueur et conflits de textes
  12. Filtrage de la QPC et conflits de normes
  13. Ordres juridiques et contrôle de conventionalité
  14. Résolution des conflits de lois
  15. Interprétation de la loi et jurisprudence
  16. Force créatrice et autorité jurisprudentielles
  17. Doctrine et influence juridique
  18. Coutume et usages sectoriels
  19. Réalisation, preuve et classification des droits subjectifs
  20. Actes juridiques conventionnels et unilatéraux
  21. Faits juridiques, responsabilité et quasi-contrats
  22. Devoir de conscience et obligation naturelle
  23. Charge de la preuve, écrits et signatures
  24. Autres modes de preuve

Repères chronologiques

  1. 1804Le premier Code civil est adopté à la demande de Napoléon et remplace le droit antérieur par des règles applicables sur tout le territoire.
  2. 15 juin 1892L’arrêt Boudier a dégagé le quasi-contrat d’enrichissement sans cause afin de compenser un enrichissement aux dépens d’autrui sans fondement juridique.
  3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est présentée comme la loi fondamentale de la République.
  4. 14 février 1978L’arrêt affirme qu’une obligation naturelle non transformée en obligation civile ne peut faire l’objet d’une exécution forcée.
  5. 4 mars 2002La loi a écarté pour l’avenir la possibilité admise dans l’affaire Perruche d’obtenir réparation au titre de la naissance avec un handicap non détecté pendant la grossesse.
  6. 10 juillet 2019La loi a précisé à l’article 371-1 du Code civil que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

1. Droit objectif, droit subjectif et règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations entre les individus et s’imposent à eux, au besoin par la contrainte étatique.
  • Droit subjectif : Prérogative reconnue à un sujet de droit, dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres, éventuellement avec l’aide de l’autorité publique.
  • Règle de droit : Modèle de conduite prescrit ou défendu afin que chacun conforme son comportement à celui-ci.
  • Égalité devant la loi : Principe selon lequel la loi protège et punit de la même manière tous les citoyens, et traite pareillement les situations identiques tout en pouvant traiter différemment les situations différentes.
  • Sécurité juridique : Qualité d’un ordre juridique qui assure aux citoyens la lisibilité et la prévisibilité du droit applicable, afin de favoriser leur confiance dans le droit.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se distingue des autres règles de conduite par son caractère obligatoire, tandis que celles-ci partagent avec elle une fonction de conduite sociale.

  • La permanence de la règle de droit signifie qu’elle est stable et régit l’avenir de manière prolongée, afin que les citoyens puissent connaître les règles applicables.

Compléments

  • Le droit est un phénomène social lié à la société et tend à en être le miroir, car il s’adapte à chaque société.

  • Le droit est aussi un phénomène normatif qui crée des règles de conduite et des normes destinées à s’imposer à la société.

  • La règle de conduite est générale parce qu’elle vise un nombre indéterminé de situations et s’applique en principe indistinctement sur le territoire français.

  • La règle peut viser des catégories telles que :

    • les parents
    • les consommateurs
    • les dirigeants
  • La règle est abstraite afin d’éviter l’arbitraire et d’assurer l’égalité entre les personnes ; le législateur peut employer des pronoms indéfinis, comme « chacun » à l’article 9 concernant la vie privée.

  • Le syllogisme juridique permet d’appliquer une règle abstraite à une situation particulière.

📌 Les principes expriment des valeurs et sont plus généraux que les règles, tandis que les normes individuelles concrétisent l’application du droit à une situation unique sous la forme d’une décision ou d’un contrat.

  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce le principe d’égalité devant la loi, né lors de la Révolution française.

  • La sécurité juridique suppose un droit suffisamment stable et des moyens permettant de connaître la loi, conformément à l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; le droit subjectif confère une prérogative.

2. Sanction et contrainte juridique

Notions clés & Définitions

  • Soft law : Ensemble de règles en principe non contraignantes qui incitent les personnes par des recommandations présentées comme souhaitables plutôt qu’obligatoires.

★ À maîtriser

  • Le critère formel caractérise la règle de droit par son caractère obligatoire et la possibilité d’une sanction.

📌 La loi impérative ou d’ordre public ne supporte aucune dérogation, tandis que la règle supplétive s’applique par défaut si les sujets de droit n’ont pas convenu autrement.

  • Les sanctions punitives infligent un châtiment proportionné aux actes et peuvent prendre la forme de peines pénales ou de sanctions administratives et disciplinaires.

📌 La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général et peut être soulevée par toute personne ayant intérêt à agir ou par le ministère public, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être soulevée que par la personne concernée.

  • La réparation du préjudice causé par la violation d’une règle peut se faire en nature ou par équivalent au moyen d’une indemnité pécuniaire.

  • Aucune forme de sanction ne suffit à elle seule à définir la règle de droit.

Compléments

📌 Le critère substantiel cherche à distinguer la règle juridique par son contenu, mais ce critère est problématique lorsque des règles juridiques et non juridiques ont un contenu commun.

  • Selon Portalis, la règle de droit permet ou défend, ordonne, établit, corrige, punit ou récompense, et elle est coercitive.

  • Pour Durkheim, la sanction permet de distinguer le droit de la morale sociale, car la règle de droit est susceptible d’être sanctionnée par un juge représentant l’État.

  • En l’absence de choix d’un régime matrimonial, le régime de communauté de biens s’applique par défaut comme règle supplétive.

📌 Les lois non normatives constatent ou énoncent une situation sans prescrire de comportement, tandis que les lois imparfaites prescrivent une règle mais ne prévoient aucune sanction en cas de violation.

  • L’annulation d’un acte juridique entraîne son anéantissement rétroactif et impose en principe de remettre les parties dans leur état antérieur.

  • Le dol, qui consiste à cacher des informations essentielles lors d’une vente, constitue un vice du consentement pouvant fonder une nullité relative.

  • L’exécution forcée vise à faire respecter la règle de droit, par exemple en exécutant de force un jugement ou un contrat, et plusieurs sanctions peuvent être cumulées.

  • La loi du 21 mai 2001 reconnaît l’esclavage comme crime contre l’humanité et constitue un exemple de loi mémorielle non normative.

3. Finalités de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Justice commutative : Conception arithmétique de la justice qui consiste à donner à chacun la même chose.
  • Justice distributive : Conception géométrique de la justice qui consiste à donner à chacun ce qui lui est dû.

★ À maîtriser

  • Selon Aristote, la justice se divise en justice commutative et justice distributive.

  • Le droit vise aussi la paix et la stabilité sociales, comme le montrent les règles de prescription pénale qui peuvent empêcher des poursuites lorsque le temps écoulé a permis le retour de la paix sociale.

Compléments

  • La fixation d’une peine illustre la justice distributive, car elle tient compte des dommages, de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur.

  • La justice ne suffit pas à caractériser la finalité du droit, car le sentiment du juste est subjectif et peut évoluer avec le temps.

  • La question de savoir si une loi injuste doit être respectée est illustrée par Antigone et par la désobéissance civile associée à Rosa Parks et Mandela.

4. Branches du droit et distinction

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers et collectivités privées, dans le but de protéger les intérêts privés.
  • Droit public : Règles qui gouvernent l’organisation de l’État et de ses démembrements ainsi que les rapports entre l’État et les particuliers, afin de satisfaire l’intérêt général.
  • Droit civil : Règles relatives à la personne, considérée en elle-même ou dans ses rapports avec les autres, notamment au sein de la famille.
  • Droit des affaires : S’intéresse aux activités économiques exercées à titre professionnel.
  • Droit social : Porte sur les relations de travail et les règles de protection contre les risques.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal emprunte aux deux branches : il protège les individus, mais réprime aussi les infractions au nom de l’ordre public, et son procès oppose notamment une personne privée à l’État représenté par le ministère public.

  • La distinction entre droit privé et droit public contribue à justifier la dualité des ordres juridictionnels.

Compléments

  • Le droit privé est présenté comme libéral, car il laisse une place importante à la volonté des individus, et égalitaire, car les sujets de droit sont placés sur un pied d’égalité.

  • Le droit public est impératif et inégalitaire, car il laisse peu de place à la volonté individuelle et place les pouvoirs publics dans une position favorable grâce à des prérogatives exorbitantes du droit commun.

  • La distinction entre droit privé et droit public n’est pas universelle : dans le monde anglo-saxon, la division est présentée comme opposant le droit pénal et le droit civil.

  • Le droit privé comprend de plus en plus de règles impératives, notamment en droit de la consommation, tandis que des règles du droit privé, comme celles du travail, influencent le droit de la fonction publique pour harmoniser les régimes.

  • La reconnaissance croissante de droits individuels comme droits fondamentaux, auxquels il est de moins en moins possible de déroger, rapproche le droit privé du droit public.

Astuce mémo

Intérêt privé et égalité des parties s’opposent à l’intérêt général et aux prérogatives publiques.

5. Organisation juridictionnelle et voies de recours

Notions clés & Définitions

  • Organisation juridictionnelle : Ensemble des organes chargés d’assurer le fonctionnement du service public de la justice et des règles déterminant la hiérarchie, la composition et la compétence des juridictions ainsi que le statut des magistrats et auxiliaires de justice.
  • Double degré de juridiction : Permet de soumettre une affaire à deux juridictions successives, la seconde étant hiérarchiquement supérieure à la première.
  • Juridiction : Organe institué pour exercer le pouvoir de jugement.

★ À maîtriser

📌 La dualité juridictionnelle distingue les juridictions judiciaires, compétentes notamment en droit privé, des juridictions administratives, compétentes en droit public; chaque ordre possède son personnel et ses institutions.

  • Les juridictions judiciaires règlent les litiges entre personnes privées et connaissent des infractions à la loi pénale.

  • Le tribunal judiciaire connaît des litiges de nature privée, sauf lorsqu’une loi attribue le litige à une juridiction d’exception.

📌 En première instance, une contravention relève du tribunal de police, un délit du tribunal correctionnel et un crime de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises.

  • Les juridictions administratives connaissent des litiges relevant du droit public, notamment ceux opposant les usagers du service public ou des personnes publiques et ceux mettant en cause l’administration.

📌 En matière civile, l’appel est exclu lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €, seuil appelé taux de ressort.

  • L’effet dévolutif de l’appel conduit les juges d’appel à réexaminer l’affaire dans son ensemble, en fait et en droit.

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle l’application et l’interprétation du droit sans réexaminer les faits.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si elle estime que le droit a été correctement appliqué ou casse la décision lorsqu’elle la juge contraire au droit.

Compléments

  • L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs en premier degré, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État comme juridiction suprême.

  • L’effet suspensif de l’appel suspend l’exécution de la première décision dans l’attente de la décision de la juridiction d’appel.

📌 L’arrêt confirmatif maintient la décision du premier degré, tandis que l’arrêt infirmatif la remet en cause et conduit la cour d’appel à adopter une nouvelle décision.

📌 Un pourvoi en cassation doit être fondé sur un cas d’ouverture, par exemple l’absence d’application ou la violation de la loi par la juridiction du fond.

6. Conflits de compétences et juridictions supranationales

Notions clés & Définitions

  • Tribunal des conflits : Organe qui tranche les difficultés de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif survient lorsque les deux ordres se déclarent compétents, tandis que le conflit négatif survient lorsqu’ils déclinent tous deux leur compétence.

  • L’Union européenne compte 27 États membres et sa Cour de justice vérifie notamment l’application des règles de l’Union par les États membres.

  • Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949, qui compte 46 États membres et promeut les idéaux et valeurs des pays européens.

  • La Cour pénale internationale juge les personnes ayant commis des crimes de guerre, des crimes d’agression, des crimes contre l’humanité ou un génocide.

Compléments

  • En cas de décisions contraires rendues par les deux ordres dans un même litige, le Tribunal des conflits choisit la solution et tranche le litige au fond.

  • La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les États membres.

  • La Cour internationale de Justice relève de l’ONU et contribue au respect du droit international conformément à la Charte des Nations unies.

  • Le Tribunal des conflits peut examiner la responsabilité de l’État pour la lenteur de procédures menées dans les deux ordres, situation mentionnée à la date du 16 février 2015.

  • Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est un exemple de tribunal spécial.

7. Division du droit et articulation des règles

★ À maîtriser

📌 Le droit commun s’applique largement à une matière ou à un référentiel, tandis que le droit spécial régit une situation particulière; cette distinction est relative au référentiel choisi.

📌 L’adage « specialia generalibus derogant » signifie que la règle spéciale déroge à la règle générale, mais il s’agit d’une maxime sans valeur normative.

Compléments

  • Le droit des contrats comporte des règles applicables à tous les contrats et des règles particulières à certains contrats, comme le contrat de prêt.

  • Les règles spéciales ne régissent pas seules une matière, car le droit commun comble les vides laissés par les règles particulières.

  • Lorsque des règles sont susceptibles de s’appliquer simultanément, le juriste doit déterminer laquelle régit le cas, même si le législateur n’a pas toujours prévu de solution.

  • Le principe de l’autonomie des branches du droit peut servir à articuler des règles de même degré en considérant que chaque domaine possède ses propres règles.

Astuce mémo

Le droit spécial déroge au droit commun dans son champ particulier.

8. Fondements et sources du droit

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Ensemble des règles suprêmes qui fondent les institutions de l’État, leur donnent leurs pouvoirs et leur imposent des limites, notamment en garantissant les libertés des citoyens.

★ À maîtriser

  • Les courants du fondement du droit se répartissent entre ceux qui situent son origine dans une autorité supérieure et extérieure à l’homme et ceux qui la situent dans l’homme lui-même.

  • Aristote oppose les lois naturelles, universelles et issues de l’ordre des choses, aux lois positives de la cité; en cas de contradiction, les lois naturelles prévalent dans la conception jusnaturaliste.

  • Pour Hans Kelsen, une norme est valide lorsqu’elle est créée conformément à une norme supérieure, telle que la Constitution.

  • Les principales sources du droit français sont la loi, la coutume et la jurisprudence.

  • Le pluralisme normatif désigne la coexistence de plusieurs sources du droit, formelles ou informelles, nationales ou supranationales; la distinction entre sources formelles et informelles est attribuée à Paul Roubier.

  • La hiérarchie des textes présentée dans la pyramide de Kelsen place la Constitution au-dessus des traités internationaux, de la loi et des règlements.

  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont dégagés par le Conseil constitutionnel à partir de lois répondant à quatre conditions : elles sont exprimées par une loi, antérieures à 1946, conformes à la tradition républicaine et continûment appliquées sans exception.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend quatre textes :

    • la Constitution de la Ve République
    • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
    • le préambule de 1946
    • la Charte de l’environnement

Compléments

📌 Les positivistes normativistes étudient la règle pour elle-même, tandis que les positivistes factualistes observent son application dans la réalité sociale.

  • Selon Hobbes, les hommes quittent l’état de nature, marqué par l’insécurité et les conflits, en instituant l’État, auquel ils confient l’établissement de l’ordre social et dont le droit tire son existence.

📌 La sociologie rattache l’autorité de la règle à son effectivité sociale, tandis que la rationalité économique la rapporte aux intérêts économiques des sujets de droit à la respecter.

  • L’École du droit naturel moderne fonde le droit sur l’homme et la raison humaine et reconnaît à chaque personne des droits naturels intangibles que l’État doit respecter.

  • Dans le Contrat social, Rousseau présente la renonciation à une partie des libertés comme la contrepartie de la protection assurée par l’État.

Astuce mémo

Droit fondé hors de l’homme ou sur l’homme : deux ancrages opposés.

9. Lois, règlements et ordonnances

Notions clés & Définitions

  • Règlement : Acte administratif adopté par le gouvernement dont les dispositions sont générales et impersonnelles.
  • Règlement d’application : Texte qui assure l’exécution de la loi en précisant comment la mettre en œuvre.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens large désigne les règles de droit formulées par un organe étatique compétent, tandis que la loi au sens strict émane du Parlement et que les règlements émanent du gouvernement.

  • Une loi au sens formel naît d’une initiative gouvernementale ou parlementaire, est déposée devant une chambre, fait l’objet d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact, puis est discutée et adoptée par les deux chambres ; en cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

  • On distingue trois catégories de lois :

    • les lois constitutionnelles, qui établissent ou modifient la Constitution
    • les lois organiques, qui précisent certaines règles constitutionnelles et les modalités de fonctionnement des pouvoirs
    • les lois ordinaires, qui portent sur les autres domaines
  • L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, avec des matières entièrement législatives et d’autres où la loi pose les principes fondamentaux tandis que le règlement fixe les règles techniques.

  • Une ordonnance est prise par le gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement par une loi précisant son domaine, ses objectifs et son délai ; elle est adoptée en Conseil des ministres et conserve une valeur réglementaire tant qu’elle n’est pas ratifiée par une loi.

Compléments

📌 Un projet de loi est une initiative du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est une initiative parlementaire.

  • Parmi les matières entièrement législatives figurent :

    • les droits civiques
    • les garanties des libertés fondamentales
    • la nationalité
    • le droit de la famille
    • le droit pénal
  • Les matières partiellement législatives citées sont : l’organisation générale de la défense nationale, l’éducation, le droit du travail

  • Depuis 2009, les études d’impact visent à rationaliser la création des lois et à lutter contre l’inflation normative.

  • Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi trop complexe à comprendre au nom du principe de clarté et d’accessibilité de la loi.

  • Un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre est un décret, tandis qu’un acte pris par une autorité inférieure est un arrêté.

  • Lorsque les conditions de l’article 16 de la Constitution sont réunies, les actes pris par le président de la République ont une valeur législative.

  • Un règlement autonome qui empiète sur le domaine législatif peut être annulé pour excès de pouvoir.

  • Le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à une loi empiétant sur le domaine réglementaire ou demander au Conseil constitutionnel une procédure de déclassement, qui fait passer le texte de la valeur législative à la valeur réglementaire.

Astuce mémo

La loi formelle se reconnaît à son auteur et à sa procédure ; la loi matérielle, à son domaine.

10. Les normes supranationales

★ À maîtriser

  • Pour entrer dans l’ordre juridique français, un traité est négocié entre États, puis signé et ratifié par la France, qui exprime ainsi son consentement à être liée.

  • La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et a été ratifiée par la France le 3 mai 1974.

  • Les droits absolus et intangibles ne supportent aucune atteinte, tandis que les droits relatifs peuvent subir des atteintes si elles sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont nécessaires dans une société démocratique.

  • Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions de l’Union en application de ces traités.

  • Un règlement de l’Union européenne est général, obligatoire et directement applicable dans tous les États membres, tandis qu’une directive fixe des objectifs que les États doivent transposer en droit interne.

Compléments

  • La Convention de Vienne sur le droit des traités date de 1969 ; la France ne l’a pas ratifiée, mais considère que ses stipulations font partie de la coutume internationale.

  • En principe, le président de la République signe et ratifie les traités en vertu de l’article 52 de la Constitution, mais certains traités nécessitent une autorisation parlementaire par une loi de ratification.

  • Si le Conseil constitutionnel constate qu’un traité n’est pas conforme à la Constitution, celle-ci doit être modifiée avant sa ratification.

  • En principe, l’application d’un traité est soumise à la réciprocité, sauf lorsqu’il porte sur des droits et libertés fondamentaux.

  • La Convention européenne des droits de l’homme s’applique directement en droit interne et les particuliers peuvent l’invoquer, mais ils doivent épuiser les voies de recours nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

  • Les actes dérivés de l’Union européenne comprennent les règlements, les directives, les décisions et les avis ou recommandations.

📌 Une décision de l’Union européenne est une norme individuelle applicable à un cas particulier, tandis que les avis et recommandations sont dépourvus de force contraignante.

Astuce mémo

Le règlement européen s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer.

11. Vigueur et conflits de textes

Notions clés & Définitions

  • Abrogation : Suppression d’un texte, qui cesse alors de s’appliquer pour l’avenir.

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 1 du Code civil, un texte entre en vigueur après sa publication officielle, en principe le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf date différente prévue par le texte.

📌 Le juge judiciaire ou administratif peut écarter une loi contraire à une norme supranationale dans un litige, mais le juge constitutionnel ne peut pas le faire.

  • Dans le contrôle de légalité, le juge administratif peut examiner la légalité d’un règlement par voie d’action et l’annuler s’il est illégal, ou être saisi par voie d’exception lorsqu’une demande directe d’annulation n’est plus possible.

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori, prévu par les articles 61 et 62 de la Constitution, porte sur une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà en vigueur par la voie d’une QPC prévue à l’article 61-1.

📌 Une QPC peut être soulevée par un justiciable au cours d’une instance si la disposition contestée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme ; elle ne peut pas être soulevée devant la cour d’assises.

Compléments

  • Les textes de l’Union européenne sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et non au Journal officiel de la République française.

  • Lorsqu’une loi nécessite des mesures d’application, elle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret d’application ; en cas d’urgence, elle peut être applicable le jour même.

  • L’abrogation expresse désigne la suppression explicitement prévue par un nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre les dispositions nouvelles et anciennes.

  • L’inapplication d’une loi obsolète signifie qu’elle n’est plus utilisée sans avoir été abrogée, tandis que l’écartement pour inconventionnalité la laisse dans le droit positif mais empêche son application dans le litige concerné.

  • Un conflit de textes peut entraîner une concurrence, qui oblige à choisir le texte applicable, ou une incompatibilité, qui impose de vérifier la conformité du texte inférieur au texte supérieur.

  • En principe, le juge judiciaire qui doit examiner l’illégalité d’un règlement suspend le procès et saisit le juge administratif par une question préjudicielle, sauf si l’illégalité est manifeste, s’il existe une atteinte grave à la liberté individuelle ou si la juridiction judiciaire a plénitude de juridiction, notamment en matière pénale.

  • Le contrôle a priori n’est pas systématique : le Conseil constitutionnel peut être saisi par certains présidents, le Premier ministre ou 60 députés ou sénateurs ; une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée, et une censure partielle permet de promulguer le reste de la loi.

  • Le Conseil constitutionnel peut déclarer une disposition conforme sous réserve qu’elle soit interprétée selon les indications qu’il donne.

  • Le contrôle a posteriori a été introduit en 2008, complété en 2009 et est applicable depuis le 1er mars 2010.

  • Avant d’être examinée par le Conseil constitutionnel, une QPC passe par un double filtre, exercé par le juge du fond puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Astuce mémo

Publication, entrée en vigueur, puis abrogation ou écartement dans un litige.

12. Filtrage de la QPC et conflits de normes

★ À maîtriser

  • Le juge du fond filtre la QPC en vérifiant qu’elle porte sur une disposition législative applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances de fait ou de droit, et que la question est sérieuse.

  • Le Conseil d’État ou la Cour de cassation réexamine les conditions de la QPC de manière plus approfondie et la transmet au Conseil constitutionnel si elles sont remplies.

  • Si le Conseil constitutionnel déclare la loi inconstitutionnelle après une QPC, il l’abroge à la date qu’il fixe, immédiatement ou ultérieurement, et la décision ne bénéficie pas au porteur de la QPC.

  • En cas de conflit entre une norme négociée du droit du travail et une loi, la norme la plus favorable aux salariés s’applique.

  • En l’absence de dispositions transitoires, l’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

  • La loi nouvelle ne s’applique ni à la constitution ou à l’extinction d’une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur, ni aux effets déjà produits par une situation née auparavant.

  • La loi nouvelle s’applique à la constitution ou à l’extinction des situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur ainsi qu’aux effets futurs des situations juridiques.

Compléments

📌 Lorsque le juge du fond transmet une QPC, le procès est suspendu, sauf exceptions, notamment lorsque la personne est privée de liberté.

  • En 2010, le Conseil constitutionnel a admis qu’une QPC puisse contester la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative, contrairement à la position antérieure de la Cour de cassation.

  • En cas de conflit entre des textes de même valeur, on peut les départager par leur date, leur domaine ou leur champ territorial.

  • La loi ancienne est celle sous l’empire de laquelle une situation est née, tandis que la loi nouvelle est celle qui vient d’entrer en vigueur.

  • Selon la théorie classique, un droit acquis est entré dans le patrimoine de son titulaire et ne peut être retiré par un tiers, tandis qu’une expectative de droit peut encore être anéantie par la volonté d’un tiers.

  • Le droit d’héritage des enfants reste une expectative tant que leurs parents sont vivants et devient un droit acquis au décès des parents.

📌 La théorie moderne de Paul Roubier distingue la constitution ou l’extinction d’une situation juridique de ses effets, et distingue les situations antérieures à la loi nouvelle de celles qui lui sont postérieures.

  • La rétroactivité de la loi nouvelle connaît trois exceptions :

    • les lois interprétatives
    • les lois expressément rétroactives en matière civile
    • les lois pénales plus douces
  • Selon l’arrêt du 13 mai 1995, un texte est interprétatif lorsqu’il reconnaît sans innover un état du droit préexistant rendu susceptible de controverse par une définition imparfaite.

Astuce mémo

La date départage les lois dans le temps ; domaine et territoire départagent d’autres conflits

13. Ordres juridiques et contrôle de conventionalité

Notions clés & Définitions

  • Ordre juridique : Un ordre juridique suppose un groupe social suffisamment important et stable, uni par un intérêt commun et doté de structures, notamment de production du droit.

★ À maîtriser

📌 Le monisme considère que les autres ordres juridiques sont inclus dans l’ordre étatique, le pluralisme les considère indépendants, et la voie moyenne reconnaît leur existence tout en faisant dominer l’ordre étatique.

📌 En application de l’article 55 de la Constitution, le conflit entre une loi et une norme supranationale est contrôlé après l’entrée en vigueur de la loi et se résout normalement par l’application de la norme supranationale.

  • La Cour de cassation a accepté le contrôle de conventionalité dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État l’a accepté dans l’arrêt Nicolo de 1989.

📌 Le contrôle de conventionalité abstrait porte sur la contrariété de la loi elle-même à la norme internationale, tandis que le contrôle concret porte sur l’application d’un texte conforme à une situation particulière.

📌 Le principe de territorialité prévoit que la loi française s’applique sur le territoire national, notamment aux lois de police et de sûreté ainsi qu’aux immeubles situés en France, même lorsqu’ils appartiennent à des étrangers.

  • La loi personnelle régit l’état des personnes, notamment leur personnalité juridique, leur sexe et leur nom, ainsi que leur capacité, notamment pour les mineurs et les majeurs protégés, conformément à l’article 3, alinéa 3, du Code civil.

📌 En principe, l’état et la capacité d’une personne relèvent de la loi de l’État dont elle a la nationalité.

Compléments

  • Dans le monisme, l’ordre étatique peut reconnaître le droit international avec primauté interne, ou l’ordre international peut reconnaître l’ordre étatique.

📌 La CJUE affirme la primauté absolue du droit de l’Union européenne sur les droits étatiques, tandis que les États contestent parfois cette supériorité, notamment face à leur Constitution.

  • Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’était pas compétent pour contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux, contrôle distinct de celui de sa constitutionnalité.

📌 Le juge ordinaire qui constate une incompatibilité écarte la loi dans le litige particulier, mais ne l’abroge pas, de sorte qu’elle peut continuer à produire ses effets dans d’autres affaires.

  • La CJUE peut être saisie d’une question préjudicielle pour examiner la conformité du droit national au droit de l’Union et, si une loi lui est contraire, son application est écartée dans l’affaire en cours.

  • La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose : que le requérant soit partie à un litige, qu’il invoque une atteinte à un droit fondamental garanti par la Convention ayant causé un préjudice, qu’il ait épuisé les voies de recours internes

📌 La Cour européenne des droits de l’homme contrôle in concreto le respect de la Convention dans une affaire précise et peut condamner l’État à des dommages et intérêts, sans abroger la loi ni rejuger l’affaire.

  • Le 15 avril 2011, l’Assemblée plénière a jugé que les juridictions françaises devaient respecter la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre une condamnation de la France.

Astuce mémo

Territorialité pour le territoire ; personnalité pour l’état des personnes

14. Résolution des conflits de lois

Notions clés & Définitions

  • Règle de conflit : Désigne la loi applicable à une situation mettant en présence plusieurs ordres juridiques.

★ À maîtriser

📌 Un conflit international de lois concerne le choix du droit applicable, tandis qu’un conflit de juridiction concerne le choix entre des tribunaux de différents États ou la reconnaissance en France des effets d’une décision étrangère.

Compléments

  • La solution d’un conflit de lois peut être fixée par le droit interne ou par une convention internationale, qui pose une règle commune aux États parties.

  • L’article 311-14 du Code civil soumet la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

📌 Le juge peut écarter la loi applicable lorsque le résultat auquel elle conduit est choquant au regard de l’ordre juridique concerné.

15. Interprétation de la loi et jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Interprétation littérale : Recherche le sens d’un texte à partir des termes employés et conduit à l’appliquer tel qu’il est écrit.
  • Interprétation par analogie : Applique à une situation non directement régie par la loi une règle prévue pour une situation proche ou similaire.
  • Interprétation téléologique : Recherche la ratio legis, c’est-à-dire l’esprit du texte et l’objectif qu’il poursuit.
  • Jurisprudence : Désigne l’habitude prise par les tribunaux d’appliquer une règle de droit d’une certaine manière.

★ À maîtriser

📌 La méthode exégétique recherche la volonté du législateur à partir du texte, tandis que la libre recherche scientifique permet au juge de rechercher une solution adaptée aux contraintes actuelles à partir de données objectives, même si le législateur n’a rien prévu.

  • La Cour de cassation contrôle la légalité des décisions rendues en dernier ressort dans l’ordre judiciaire et contribue à unifier l’interprétation du droit.

  • Un arrêt de principe énonce un principe général destiné à guider les affaires analogues, tandis qu’un arrêt d’espèce est rendu au regard des circonstances particulières d’une affaire et n’a pas vocation à poser une règle générale.

  • Une jurisprudence constante maintient une même interprétation dans le temps, tandis qu’un revirement abandonne une solution antérieure au profit d’une solution contraire.

  • En principe, un revirement de jurisprudence est rétroactif, mais la Cour de cassation peut exceptionnellement en moduler les effets et réserver la nouvelle interprétation aux situations postérieures à sa décision.

Compléments

  • La méthode exégétique repose sur trois propositions :
    • Suivre la loi lorsqu’elle est claire
    • Approfondir les dispositions lorsque la loi est obscure
    • Rechercher la volonté du législateur lorsque le texte ne suffit pas

📌 L’interprétation par analogie est interdite en droit pénal, où le principe d’interprétation stricte réserve à la loi la détermination des situations pénalement répréhensibles.

📌 L’interprétation téléologique peut se référer au législateur concret qui a réellement adopté le texte ou à un législateur idéal conçu pour préserver la cohérence du système juridique et adapter le sens du texte à l’époque.

  • Les procédés d’interprétation présentés sont :

    • L’interprétation littérale
    • L’interprétation par analogie
    • L’interprétation téléologique
  • La jurisprudence se forme par une succession de décisions qui constituent une tendance lorsqu’elles vont dans le même sens et reposent sur une motivation comparable.

  • Une précision ou une évolution progressive conserve la solution de base tout en la complétant ou en l’aménageant pour certaines situations.

  • En 2021, la Cour de cassation a limité aux fusions-absorptions postérieures à sa décision l’application de sa nouvelle solution sur la responsabilité pénale de la société absorbante pour les infractions commises par la société absorbée.

16. Force créatrice et autorité jurisprudentielles

★ À maîtriser

  • L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui lui sont soumises.

  • L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, ce qui peut le conduire à interpréter les textes ou à dégager une règle.

  • En matière pénale, le principe de légalité criminelle et l’interprétation stricte interdisent au juge de créer une infraction ; sans texte applicable, la personne doit être relaxée ou acquittée.

  • Le pouvoir créateur du juge se manifeste notamment par :

    • L’énoncé de règles générales dans les arrêts de principe
    • La définition des notions utilisées par la loi
    • L’adaptation de textes aux évolutions de la société
    • La création de principes ou mécanismes sans fondement textuel direct
  • L’autorité de la jurisprudence reste limitée car la Cour de cassation n’est pas liée par ses précédents et le législateur peut adopter une loi contraire à une jurisprudence.

  • Pour les procès déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la Cour de cassation a écarté son application par le contrôle de conventionnalité afin de maintenir la solution jurisprudentielle de l’affaire Perruche.

  • Les procès engagés après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 sont soumis à cette loi nouvelle.

Compléments

  • La conception légaliste considère que la loi exprime la volonté générale et que le juge, qui n’est pas élu, doit appliquer la loi plutôt que créer le droit.

  • La séparation des pouvoirs, consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’oppose à ce que le pouvoir judiciaire se substitue au législateur.

  • Selon l’article 1351 du Code civil tel qu’indiqué dans la transcription, l’autorité relative de la chose jugée suppose l’identité des parties, de l’objet et de la cause et ne s’étend donc pas automatiquement aux autres litiges.

📌 L’article 455 du Code de procédure civile impose au juge de motiver sa décision, obligation qui peut le conduire à formuler des principes généraux.

  • Le principe d’indisponibilité du corps humain et l’enrichissement sans cause sont des exemples de mécanismes dégagés par la jurisprudence sans fondement textuel direct.

  • L’enrichissement sans cause a été intégré au Code civil en 2016 sous le nom d’enrichissement injustifié.

  • La Cour de cassation peut rendre un arrêt de principe sur pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision définitive contraire au droit, sans remettre en cause la décision pour les parties.

  • L’autorité matérielle de la jurisprudence tient notamment à l’influence pratique des arrêts de principe de la Cour de cassation sur les juridictions du fond et à la reprise possible de solutions jurisprudentielles par le législateur.

Astuce mémo

La jurisprudence guide les procès futurs, mais la loi nouvelle s’impose pour l’avenir.

17. Doctrine et influence juridique

Notions clés & Définitions

  • Doctrine : Ensemble des opinions savantes émises sur le droit par les juristes.

★ À maîtriser

  • La doctrine remplit trois fonctions principales : expliquer et systématiser le droit, apprécier le droit et proposer des réformes, et mettre en cohérence des règles dispersées.

📌 La doctrine n’est pas une source formelle du droit et ses propositions ne sont pas obligatoires, même si elles peuvent convaincre un juge ou inspirer le législateur.

Compléments

  • La doctrine se matérialise notamment dans : les manuels, les traités, les articles de revues, les thèses, les ouvrages juridiques rédigés par des universitaires et certains praticiens

  • En France, l’influence de la doctrine est généralement limitée et varie selon les pays.

  • Les réformes du droit des personnes et de la famille des années 1960-1970 ont été largement inspirées par les travaux du doyen Carbonnier.

  • La réforme du droit des obligations de 2016 a été préparée notamment à partir des avant-projets Catala (2008) et Terré (2013).

18. Coutume et usages sectoriels

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire, qui confère à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant.
  • Élément psychologique : Conviction de la collectivité concernée que la pratique doit être respectée comme une règle obligatoire.
  • Usages sectoriels : Pratiques sociales propres à une région ou à un secteur professionnel.

★ À maîtriser

  • L’élément matériel de la coutume exige un usage constant, répété et durable, ainsi que général, c’est-à-dire suffisamment répandu dans une zone géographique ou un milieu professionnel.

  • La coutume secundum legem est reconnue par un renvoi de la loi, la coutume praeter legem complète une situation non réglée par la loi, et la coutume contra legem contredit la loi.

  • Selon la distinction présentée à partir des travaux de Gény, les usages sectoriels se distinguent de la coutume par l’absence d’élément psychologique : les personnes suivent l’usage sans nécessairement le croire juridiquement obligatoire.

  • En principe, les usages sectoriels ne sont pas une source de droit et n’ont pas de force obligatoire, mais ils peuvent acquérir une portée juridique lorsque la loi y renvoie ou dans certains domaines soumis à des conditions particulières.

  • Même reconnus juridiquement, les usages sectoriels ne peuvent pas prévaloir sur la loi ni écarter une interdiction légale.

Compléments

  • La coutume est une règle d’origine non étatique adoptée par une collectivité qui la considère comme obligatoire.

📌 Une pratique isolée ne suffit pas à constituer l’élément matériel de la coutume.

  • L’article 1194 du Code civil reconnaît notamment aux usages un rôle dans les suites du contrat, aux côtés de l’équité et de la loi.

  • L’article 521-1 du Code pénal tient compte de certaines traditions locales ininterrompues concernant la corrida ou les combats de coqs.

  • Le don manuel est admis en pratique malgré les exigences formelles normalement applicables aux donations, notamment l’acte authentique.

📌 La coutume secundum legem tire sa force du renvoi de la loi, tandis que la coutume praeter legem est admise pour compléter les lacunes légales.

  • Le droit de correction, qui prétendait justifier certaines violences physiques légères envers les enfants par les parents et autrefois par les enseignants, perd progressivement toute portée juridique.

Astuce mémo

Secundum suit la loi, praeter la complète, contra la contredit.

19. Réalisation, preuve et classification des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 La réalisation paisible d’un droit subjectif s’exerce sans contestation ni contentieux, tandis que sa réalisation contentieuse suppose un litige et devient judiciaire par la saisine d’un juge.

  • En cas de contentieux, le titulaire doit prouver l’existence de son droit ; ne pas pouvoir le prouver revient en pratique à ne pas pouvoir en bénéficier.

📌 La preuve désigne à la fois la démonstration établissant l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises ou requises par la loi et les moyens employés pour l’établir.

  • Le droit de la preuve pose quatre questions :
    • l’objet de la preuve : ce qu’il faut prouver
    • la charge de la preuve : qui doit prouver
    • le mode de preuve : les moyens utilisables
    • l’admissibilité de la preuve : les moyens juridiquement recevables

Compléments

  • La preuve est également nécessaire hors procès pour justifier notamment son identité, son état civil ou sa propriété.

  • Planiol développe la théorie personnaliste, selon laquelle tout droit est personnel, car les droits réels imposent à l’ensemble de la collectivité une obligation de respecter le droit sur la chose.

  • La classification traditionnelle des droits peut être remplacée par la distinction entre droits fondamentaux et droits subjectifs ordinaires.

20. Actes juridiques conventionnels et unilatéraux

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment la création, la modification, la transmission ou l’extinction de droits.
  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil.
  • Acte unilatéral : Acte qui émane d’une seule personne et exprime une volonté unique.
  • Acte conventionnel : Accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à produire des effets de droit.
  • Acte collectif : Acte exprimant les volontés d’un ensemble de personnes unies par une communauté d’intérêt, qui concourent vers un même but sans échange économique de prestations.

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est conventionnel ou multilatéral lorsque plusieurs volontés convergent, et unilatéral lorsqu’il procède d’une seule volonté.

Compléments

  • Un acte conventionnel peut créer un droit personnel, donc une obligation, ou transmettre un droit réel, comme la propriété.

  • La cession de créance est un contrat par lequel un créancier transmet à un tiers la créance qu’il détient contre un débiteur, à titre onéreux ou gratuit.

  • Un avenant modifie des obligations contractuelles et la remise de dette éteint une obligation.

  • Le testament, défini à l’article 895 du Code civil, permet à son auteur de disposer de tout ou partie de ses biens ou droits pour après son décès et demeure révocable.

  • Les actes abdicatifs sont des actes unilatéraux par lesquels une personne renonce à un droit, par exemple à une succession.

  • La reconnaissance d’enfant, la reconnaissance de dette et l’aveu reconnaissent une situation juridique existante sans créer eux-mêmes les obligations qui peuvent en découler.

  • L’engagement unilatéral de volonté crée exceptionnellement des obligations et son existence est discutée, le droit français se montrant réticent à le reconnaître.

21. Faits juridiques, responsabilité et quasi-contrats

Notions clés & Définitions

  • Fait juridique : Vocabulaire juridique - Fait auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas nécessairement été recherchée par son auteur.
  • Responsabilité civile : Obligation de réparer les dommages causés à autrui.
  • Quasi-contrat : Fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois de son auteur envers autrui.
  • Gestion d’affaires : Fait, pour une personne appelée gérant, d’accomplir sans mandat des actes dans l’intérêt d’une autre personne appelée maître ou géré.
  • Paiement de l’indu : Paiement de ce qui n’est pas dû et donnant lieu à restitution, conformément à l’article 1305 du Code civil.
  • Enrichissement injuste : Déplacement de richesse au profit d’une personne et aux dépens d’une autre sans fondement juridique, visé à l’article 1303 du Code civil depuis 2016.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique suppose la volonté d’obtenir un effet de droit, tandis que le fait juridique peut résulter d’un comportement voulu sans recherche d’un effet de droit particulier.

📌 Lorsque le dommage est recherché, le fait illicite est intentionnel et constitue un délit au sens de l’article 1240 du Code civil ; lorsque le dommage n’est pas recherché, il est non intentionnel et constitue un quasi-délit lié à la négligence ou à l’imprudence au sens de l’article 1241.

Compléments

📌 Un fait involontaire n’est voulu ni dans son déroulement ni dans ses effets juridiques, tandis qu’un fait volontaire est voulu dans son déroulement mais non dans ses effets juridiques.

  • Les faits de la nature peuvent produire des effets juridiques, notamment :

    • la naissance
    • la parenté
    • le décès
    • la force majeure
  • L’écoulement du temps produit notamment des effets juridiques par :

    • la majorité
    • la prescription extinctive
    • la prescription acquisitive
  • Les formes de responsabilité mentionnées sont :

    • la responsabilité du fait personnel
    • la responsabilité du fait des choses
    • la responsabilité du fait d’autrui

📌 Dans la gestion d’affaires, le gérant doit apporter les soins d’une personne raisonnable et poursuivre la gestion jusqu’à ce que le géré puisse l’assurer lui-même, tandis que le géré doit rembourser les dépenses engagées.

22. Devoir de conscience et obligation naturelle

Notions clés & Définitions

  • Obligation naturelle : Obligation fondée sur un devoir de conscience dont l’exécution forcée ne peut être exigée en justice tant qu’elle n’est pas transformée en obligation civile.

★ À maîtriser

  • L’article 1100, alinéa 2, du Code civil prévoit que les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

📌 L’exécution volontaire d’une obligation naturelle interdit d’en demander la restitution, et une promesse claire et non équivoque de l’exécuter peut la transformer en obligation civile.

Compléments

  • Lorsqu’une personne commence à exécuter une obligation naturelle à exécution successive, comme une pension alimentaire, elle doit poursuivre cette exécution et peut y être contrainte.

  • L’obligation naturelle se situe entre l’obligation morale, qui n’est pas contraignante, et l’obligation civile, dont l’exécution peut être forcée.

  • Selon la conception classique objective d’Aubry et Rau, l’obligation naturelle est une obligation civile imparfaite, soit dégénérée après perte du droit d’action, soit avortée faute de respect des règles légales, notamment en cas de vice de forme ou d’incapacité, mais non de vice du consentement.

  • La Cour de cassation a jugé que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile par engagement unilatéral n’exige pas qu’une obligation civile ait préexisté, dans l’arrêt Civ. 1re, 10 octobre 1995.

  • Selon la conception moderne subjective défendue par Ripert dans les années 1950, l’obligation naturelle est un devoir de conscience reconnu par le juge.

Astuce mémo

Obligation naturelle : inexécutable de force ; obligation civile : exécution forcée possible.

23. Charge de la preuve, écrits et signatures

Notions clés & Définitions

  • Présomption : Cornu - La présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu vers un fait inconnu rendu vraisemblable par le premier.
  • Écrit : L’écrit est une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support, selon l’article 1365 du Code civil.
  • Acte authentique : L’acte authentique est un acte reçu ou dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises par la loi, conformément à l’article 1369 du Code civil.
  • Signature électronique : La signature électronique consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, selon l’article 1367 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le demandeur désigne aussi la partie qui soutient une allégation ou invoque une prétention, tandis que le défendeur doit prouver les faits qu’il avance pour se défendre.

📌 Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même : la preuve des actes juridiques doit provenir d’un élément extérieur à celui qui s’en prévaut, conformément à l’article 1363 du Code civil.

  • L’article 1354 du Code civil prévoit que la présomption légale dispense celui à qui elle profite de prouver le fait présumé.

  • La présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve, tandis que la présomption mixte ne peut être renversée que par les moyens ou sur l’objet limités par la loi.

  • Selon l’article 1371 du Code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure spécifique permettant de contester sa validité.

  • Pour un acte synallagmatique, l’article 1375 du Code civil exige autant d’originaux qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts.

  • Pour un acte unilatéral portant sur une obligation de somme d’argent, l’article 1376 du Code civil exige que le débiteur écrive de sa main le montant en chiffres et en lettres ; en cas de différence, le montant en lettres prévaut.

  • Depuis la réforme de 2016, la copie fiable a la même force probante que l’original selon l’article 1379 du Code civil ; si elle n’est pas fiable, elle vaut commencement de preuve par écrit.

  • Une lettre missive peut être produite si son détenteur l’a obtenue régulièrement et si sa divulgation ne porte atteinte ni au secret des correspondances ni au secret professionnel.

  • Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier si son auteur peut être dûment identifié et s’il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

Compléments

  • Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, ce qui permet de présumer le lien de filiation.

  • Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et celui qui allègue la mauvaise foi doit la prouver.

Astuce mémo

Le demandeur prouve sa prétention ; la présomption légale peut déplacer la charge vers le défendeur.

24. Autres modes de preuve

Notions clés & Définitions

  • Témoignage : Le témoignage est la déclaration d’un tiers au litige portant sur des faits dont il a eu personnellement connaissance.
  • Aveu : L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, selon l’article 1383 du Code civil.
  • Serment probatoire : Le serment probatoire est une affirmation solennelle par laquelle une personne atteste la véracité d’une déclaration.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1382 du Code civil, le juge ne peut admettre une présomption judiciaire que si elle est grave, précise et concordante, et seulement lorsque la preuve par tout moyen est admise.

📌 L’aveu judiciaire est fait au cours d’une instance et lie le juge, tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait hors de la présence d’un juge ou dans une autre instance et n’est admis que lorsque la loi permet la preuve par tout moyen.

  • Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de la cause, conformément à l’article 1384 du Code civil.

Compléments

  • Le témoin doit avoir la capacité de témoigner, est tenu de déposer et doit prêter serment de dire la vérité ; le faux témoignage est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

📌 La valeur probante du témoignage est laissée à l’appréciation du juge.

  • Les traces de pneus laissées sur la chaussée peuvent permettre au juge d’inférer la vitesse d’un véhicule impliqué dans un accident, fait autrement difficile à établir directement.

📌 L’aveu judiciaire est indivisible et irrévocable, sauf rétractation en cas d’erreur de fait ; il ne peut être rétracté pour erreur de droit.

  • Si la partie à qui le serment décisoire est déféré le prête, le juge doit tenir le fait pour établi ; si elle le refuse, elle perd le procès ; elle peut aussi demander à son adversaire de prêter serment sur sa propre contestation.

📌 Le juge peut déférer d’office un serment supplétoire à une partie en cas de doute, conformément à l’article 1386 du Code civil, mais sa valeur probante reste à son appréciation.

Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

DimensionDroit privéDroit public
FinalitéProtection des intérêts privésSatisfaction de l’intérêt général
Rapports régisEntre particuliers et collectivités privéesOrganisation de l’État et rapports avec les particuliers
Place de la volontéImportanteLimitée
CaractèreÉgalitaireImpératif et inégalitaire

Formes de sanction juridique

FormeEffetExemple indiqué
PunitionInfliger un châtiment proportionnéPeines pénales, sanctions administratives ou disciplinaires
NullitéAnéantir rétroactivement l’acteAnnulation d’un contrat
RéparationIndemniser le préjudiceRéparation en nature ou indemnité
Exécution forcéeFaire respecter la règleExécution forcée d’un jugement ou d’un contrat

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1. Un législateur établit des règles générales encadrant les relations entre les habitants d’un pays et pouvant être imposées par l’État. De quelle notion s’agit-il ?

2. Une personne réclame à son voisin le respect de son droit de propriété et peut demander l’aide de l’autorité publique. Quelle notion décrit la prérogative invoquée ?

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les individus et pouvant s’imposer par la contrainte étatique.

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative reconnue à un sujet de droit, qu’il peut faire valoir dans ses rapports avec autrui.

Quelles caractéristiques le critère formel attribue-t-il à la règle de droit ?

Elle est obligatoire et susceptible d’une sanction.

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