Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les individus et pouvant s’imposer par la contrainte étatique.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un sujet de droit, qu’il peut faire valoir dans ses rapports avec autrui.
Quelles caractéristiques le critère formel attribue-t-il à la règle de droit ?
Elle est obligatoire et susceptible d’une sanction.
Selon quel auteur la justice se divise-t-elle en justice commutative et distributive ?
Aristote.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers et collectivités privées, afin de protéger les intérêts privés.
Qu’est-ce que l’organisation juridictionnelle ?
L’ensemble des organes et des règles organisant le fonctionnement de la justice et les juridictions.
Quelle distinction la dualité juridictionnelle établit-elle ?
Elle distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment en droit privé, de l’ordre administratif, compétent en droit public.
Quels litiges les juridictions judiciaires règlent-elles ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions à la loi pénale.
Quel rôle joue le Tribunal des conflits entre les ordres judiciaire et administratif ?
Il tranche leurs difficultés de compétence.
Quand survient un conflit positif de compétence entre les ordres juridictionnels ?
Lorsque les deux ordres se déclarent compétents.
À quel référentiel le droit commun et le droit spécial sont-ils relatifs ?
Au référentiel choisi.
Que signifie l’adage « specialia generalibus derogant » ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quels sont les deux courants concernant l’origine du droit ?
Ceux qui la situent dans une autorité extérieure à l’homme et ceux qui la situent dans l’homme lui-même.
Quelle distinction Aristote établit-il entre lois naturelles et lois positives ?
Les lois naturelles sont universelles et issues de l’ordre des choses, contrairement aux lois positives de la cité.
Que désigne la loi au sens large ?
Les règles de droit formulées par un organe étatique compétent.
Quelles sont les trois catégories de lois ?
Les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires.
Quel domaine l’article 34 de la Constitution fixe-t-il pour la loi ?
Le domaine de la loi.
Quelle étape suit la négociation d’un traité avant sa ratification par la France ?
La signature.
Selon l’article 1 du Code civil, quand un texte entre-t-il en vigueur en principe ?
Le lendemain de sa publication officielle au Journal officiel.
Que signifie l’abrogation d’un texte ?
Sa suppression, qui met fin à son application pour l’avenir.
Quels critères le juge du fond vérifie-t-il pour filtrer une QPC ?
La disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et la question doit être sérieuse.
Que fait le Conseil d’État ou la Cour de cassation après réception d’une QPC ?
Il réexamine plus approfondiment les conditions et transmet la question au Conseil constitutionnel si elles sont remplies.
À quelle date le Conseil constitutionnel abroge-t-il une loi inconstitutionnelle après une QPC ?
À la date qu’il fixe, immédiatement ou ultérieurement.
Comment la voie moyenne conçoit-elle les rapports entre ordres juridiques ?
Elle reconnaît leur existence tout en faisant dominer l’ordre étatique.
Que désigne la règle de conflit en droit international privé ?
La loi applicable à une situation mettant en présence plusieurs ordres juridiques.
Que détermine un conflit international de lois ?
Le droit applicable.
Que recherche la méthode exégétique dans le texte de loi ?
La volonté du législateur.
Sur quoi repose l’interprétation littérale d’un texte ?
Sur le sens des termes employés, pour appliquer le texte tel qu’il est écrit.
Qu’est-ce que l’interprétation par analogie en droit ?
L’application à une situation non régie par la loi d’une règle prévue pour une situation proche.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De statuer par des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui lui sont soumises.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions savantes émises sur le droit par les juristes.
Quelles sont les trois fonctions principales de la doctrine juridique ?
Expliquer et systématiser le droit, l’apprécier et proposer des réformes, puis mettre en cohérence des règles dispersées.
Comment la coutume devient-elle juridiquement contraignante ?
Une tradition populaire confère un caractère contraignant à une pratique constante.
Quelles qualités l’usage doit-il réunir pour former l’élément matériel de la coutume ?
Il doit être constant, répété, durable et suffisamment général.
Quel rôle joue la loi dans la coutume secundum legem ?
La loi lui renvoie pour lui donner sa force.
Qu’est-ce qui caractérise la réalisation paisible d’un droit subjectif ?
Elle s’exerce sans contestation ni contentieux.
Que doit prouver le titulaire d’un droit subjectif en cas de contentieux ?
L’existence de son droit.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qui distingue un acte conventionnel d’un acte unilatéral ?
Plusieurs volontés convergent dans le premier, contre une seule dans le second.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon le Vocabulaire juridique ?
Un fait auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas nécessairement été recherchée par son auteur.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique ?
L’acte juridique suppose la volonté d’obtenir un effet de droit, contrairement au fait juridique.
Que prévoit l’article 1100, alinéa 2, du Code civil sur le devoir de conscience envers autrui ?
Une obligation peut naître de son exécution volontaire ou de la promesse de l’exécuter.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Une obligation fondée sur un devoir de conscience, dont l’exécution forcée ne peut être exigée avant sa transformation en obligation civile.
Quel effet produit l’exécution volontaire d’une obligation naturelle sur une demande de restitution ?
Elle interdit d’en demander la restitution.
Qui désigne le demandeur dans un procès ?
La partie qui soutient une allégation ou invoque une prétention.
Quel article interdit de se constituer une preuve à soi-même ?
L’article 1363 du Code civil.
Selon Cornu, qu’est-ce qu’une présomption ?
La conséquence tirée d’un fait connu vers un fait inconnu rendu vraisemblable.
Quel effet l’article 1354 attribue-t-il à la présomption légale ?
Elle dispense son bénéficiaire de prouver le fait présumé.
Qu’est-ce qu’un témoignage ?
La déclaration d’un tiers au litige sur des faits personnellement connus.
Quelles qualités doit réunir une présomption judiciaire selon l’article 1382 du Code civil ?
Elle doit être grave, précise et concordante.
À quelle réalité sociale le droit s’adapte-t-il ?
À chaque société.
Quel phénomène normatif le droit produit-il ?
Des règles de conduite et des normes destinées à s’imposer à la société.
Que cherche à distinguer le critère substantiel de la règle juridique ?
Il la distingue par son contenu.
Quel auteur décrit la règle de droit comme coercitive et énumère ses fonctions ?
Portalis.
Quel auteur distingue le droit de la morale sociale par la sanction étatique ?
Durkheim.
Que consiste à faire la justice commutative ?
Donner à chacun la même chose.
Que consiste à faire la justice distributive ?
Donner à chacun ce qui lui est dû.
Quel exemple illustre la justice distributive en tenant compte des circonstances de l’auteur ?
La fixation d’une peine.
Pourquoi le droit privé est-il qualifié de libéral ?
Il laisse une place importante à la volonté des individus.
Quelles relations le droit civil encadre-t-il ?
Les relations de la personne avec elle-même et avec les autres, notamment au sein de la famille.
Quelles activités relèvent du droit des affaires ?
Les activités économiques exercées à titre professionnel.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe institué pour exercer le pouvoir de jugement.
Que fait le Tribunal des conflits lorsque les deux ordres rendent des décisions contraires dans un litige ?
Il choisit la solution et tranche le litige au fond.
Quel exemple illustre les règles particulières à certains contrats ?
Le contrat de prêt.
Que comble le droit commun lorsque les règles spéciales sont incomplètes ?
Les vides laissés par les règles particulières.
Quelle différence distingue positivistes normativistes et factualistes ?
Les normativistes étudient la règle elle-même, tandis que les factualistes observent son application dans la réalité sociale.
Selon Hobbes, quelle institution les hommes créent-ils pour sortir de l’état de nature ?
L’État.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le gouvernement.
Quelle convention date de 1969 et quelle est la position française sur sa ratification ?
La Convention de Vienne sur le droit des traités n’a pas été ratifiée par la France.
Qui signe et ratifie en principe les traités selon l’article 52 de la Constitution ?
Le président de la République.
Que doit faire la France si un traité est jugé contraire à la Constitution ?
Modifier la Constitution avant la ratification du traité.
Dans quel journal officiel les textes de l’Union européenne sont-ils publiés ?
Au Journal officiel de l’Union européenne.
Quand une loi nécessitant des mesures d’application entre-t-elle en vigueur ?
À la date d’entrée en vigueur de son décret d’application.
Quel effet la transmission d’une QPC par le juge du fond produit-elle sur le procès ?
Le procès est suspendu, sauf exceptions, notamment si la personne est privée de liberté.
Quelles conditions définissent un ordre juridique ?
Un groupe social suffisamment important et stable, uni par un intérêt commun et doté de structures de production du droit.
Que peut faire l’ordre étatique, dans le monisme, à l’égard du droit international ?
Le reconnaître avec une primauté interne.
Quelle primauté la CJUE affirme-t-elle pour le droit de l’Union européenne ?
Une primauté absolue sur les droits étatiques.
Comment une convention internationale règle-t-elle un conflit de lois ?
Elle pose une règle commune aux États parties.
Quelle loi l’article 311-14 du Code civil applique-t-il à la filiation ?
La loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
Quelles sont les trois propositions de la conception exégétique ?
Suivre la loi claire, approfondir la loi obscure et rechercher la volonté du législateur si le texte ne suffit pas.
Que considère la conception légaliste du rôle du juge face à la loi ?
Le juge applique la loi, expression de la volonté générale, plutôt que de créer le droit.
À quoi s’oppose la séparation des pouvoirs consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
À la substitution du pouvoir judiciaire au législateur.
Quelles identités exige l’article 1351 du Code civil pour l’autorité relative de la chose jugée ?
L’identité des parties, de l’objet et de la cause.
Dans quels types d’écrits la doctrine juridique se matérialise-t-elle notamment ?
Dans les manuels, traités, articles de revues, thèses et ouvrages juridiques.
Quelle est la référence associée à l’influence de Carbonnier sur les réformes du droit des personnes et de la famille ?
Carbonnier, années 1960-1970.
Quelle est l’origine de la règle coutumière ?
Elle est d’origine non étatique et adoptée par une collectivité qui la juge obligatoire.
Pourquoi la preuve est-elle nécessaire hors procès ?
Pour justifier notamment son identité, son état civil ou sa propriété.
Quelle théorie Planiol développe-t-il sur la nature des droits ?
La théorie personnaliste, selon laquelle tout droit est personnel.
Qu’est-ce qu’un acte conventionnel ?
Un accord d’au moins deux personnes destiné à produire des effets de droit.
Quels effets un acte conventionnel peut-il produire sur les droits ?
Il peut créer un droit personnel ou transmettre un droit réel.
Qu’est-ce qui distingue un fait involontaire d’un fait volontaire ?
Le fait involontaire n’est voulu ni dans son déroulement ni dans ses effets juridiques.
Quels faits de la nature produisent des effets juridiques ?
La naissance, la parenté, le décès et la force majeure.
Quelle référence fonde la conception classique objective de l’obligation naturelle ?
Aubry et Rau.
Quelles peines sanctionnent le faux témoignage ?
Trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Qui apprécie la valeur probante d’un témoignage ?
Le juge.
Quelle responsabilité le Tribunal des conflits peut-il examiner en cas de lenteur des procédures dans les deux ordres ?
La responsabilité de l’État.
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1. Un législateur établit des règles générales encadrant les relations entre les habitants d’un pays et pouvant être imposées par l’État. De quelle notion s’agit-il ?
2. Une personne réclame à son voisin le respect de son droit de propriété et peut demander l’aide de l’autorité publique. Quelle notion décrit la prérogative invoquée ?
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