Flashcards : Organisation judiciaire et sources du droit (96 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les individus et pouvant s’imposer par la contrainte étatique.

2Question

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative reconnue à un sujet de droit, qu’il peut faire valoir dans ses rapports avec autrui.

3Question

Quelles caractéristiques le critère formel attribue-t-il à la règle de droit ?

Réponse

Elle est obligatoire et susceptible d’une sanction.

4Question

Selon quel auteur la justice se divise-t-elle en justice commutative et distributive ?

Réponse

Aristote.

5Question

Que régit le droit privé ?

Réponse

Les rapports entre particuliers et collectivités privées, afin de protéger les intérêts privés.

6Question

Qu’est-ce que l’organisation juridictionnelle ?

Réponse

L’ensemble des organes et des règles organisant le fonctionnement de la justice et les juridictions.

7Question

Quelle distinction la dualité juridictionnelle établit-elle ?

Réponse

Elle distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment en droit privé, de l’ordre administratif, compétent en droit public.

8Question

Quels litiges les juridictions judiciaires règlent-elles ?

Réponse

Les litiges entre personnes privées et les infractions à la loi pénale.

9Question

Quel rôle joue le Tribunal des conflits entre les ordres judiciaire et administratif ?

Réponse

Il tranche leurs difficultés de compétence.

10Question

Quand survient un conflit positif de compétence entre les ordres juridictionnels ?

Réponse

Lorsque les deux ordres se déclarent compétents.

11Question

À quel référentiel le droit commun et le droit spécial sont-ils relatifs ?

Réponse

Au référentiel choisi.

12Question

Que signifie l’adage « specialia generalibus derogant » ?

Réponse

La règle spéciale déroge à la règle générale.

13Question

Quels sont les deux courants concernant l’origine du droit ?

Réponse

Ceux qui la situent dans une autorité extérieure à l’homme et ceux qui la situent dans l’homme lui-même.

14Question

Quelle distinction Aristote établit-il entre lois naturelles et lois positives ?

Réponse

Les lois naturelles sont universelles et issues de l’ordre des choses, contrairement aux lois positives de la cité.

15Question

Que désigne la loi au sens large ?

Réponse

Les règles de droit formulées par un organe étatique compétent.

16Question

Quelles sont les trois catégories de lois ?

Réponse

Les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires.

17Question

Quel domaine l’article 34 de la Constitution fixe-t-il pour la loi ?

Réponse

Le domaine de la loi.

18Question

Quelle étape suit la négociation d’un traité avant sa ratification par la France ?

Réponse

La signature.

19Question

Selon l’article 1 du Code civil, quand un texte entre-t-il en vigueur en principe ?

Réponse

Le lendemain de sa publication officielle au Journal officiel.

20Question

Que signifie l’abrogation d’un texte ?

Réponse

Sa suppression, qui met fin à son application pour l’avenir.

21Question

Quels critères le juge du fond vérifie-t-il pour filtrer une QPC ?

Réponse

La disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et la question doit être sérieuse.

22Question

Que fait le Conseil d’État ou la Cour de cassation après réception d’une QPC ?

Réponse

Il réexamine plus approfondiment les conditions et transmet la question au Conseil constitutionnel si elles sont remplies.

23Question

À quelle date le Conseil constitutionnel abroge-t-il une loi inconstitutionnelle après une QPC ?

Réponse

À la date qu’il fixe, immédiatement ou ultérieurement.

24Question

Comment la voie moyenne conçoit-elle les rapports entre ordres juridiques ?

Réponse

Elle reconnaît leur existence tout en faisant dominer l’ordre étatique.

25Question

Que désigne la règle de conflit en droit international privé ?

Réponse

La loi applicable à une situation mettant en présence plusieurs ordres juridiques.

26Question

Que détermine un conflit international de lois ?

Réponse

Le droit applicable.

27Question

Que recherche la méthode exégétique dans le texte de loi ?

Réponse

La volonté du législateur.

28Question

Sur quoi repose l’interprétation littérale d’un texte ?

Réponse

Sur le sens des termes employés, pour appliquer le texte tel qu’il est écrit.

29Question

Qu’est-ce que l’interprétation par analogie en droit ?

Réponse

L’application à une situation non régie par la loi d’une règle prévue pour une situation proche.

30Question

Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?

Réponse

De statuer par des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui lui sont soumises.

31Question

Qu’est-ce que la doctrine juridique ?

Réponse

L’ensemble des opinions savantes émises sur le droit par les juristes.

32Question

Quelles sont les trois fonctions principales de la doctrine juridique ?

Réponse

Expliquer et systématiser le droit, l’apprécier et proposer des réformes, puis mettre en cohérence des règles dispersées.

33Question

Comment la coutume devient-elle juridiquement contraignante ?

Réponse

Une tradition populaire confère un caractère contraignant à une pratique constante.

34Question

Quelles qualités l’usage doit-il réunir pour former l’élément matériel de la coutume ?

Réponse

Il doit être constant, répété, durable et suffisamment général.

35Question

Quel rôle joue la loi dans la coutume secundum legem ?

Réponse

La loi lui renvoie pour lui donner sa force.

36Question

Qu’est-ce qui caractérise la réalisation paisible d’un droit subjectif ?

Réponse

Elle s’exerce sans contestation ni contentieux.

37Question

Que doit prouver le titulaire d’un droit subjectif en cas de contentieux ?

Réponse

L’existence de son droit.

38Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

39Question

Qu’est-ce qui distingue un acte conventionnel d’un acte unilatéral ?

Réponse

Plusieurs volontés convergent dans le premier, contre une seule dans le second.

40Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique selon le Vocabulaire juridique ?

Réponse

Un fait auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas nécessairement été recherchée par son auteur.

41Question

Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique ?

Réponse

L’acte juridique suppose la volonté d’obtenir un effet de droit, contrairement au fait juridique.

42Question

Que prévoit l’article 1100, alinéa 2, du Code civil sur le devoir de conscience envers autrui ?

Réponse

Une obligation peut naître de son exécution volontaire ou de la promesse de l’exécuter.

43Question

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?

Réponse

Une obligation fondée sur un devoir de conscience, dont l’exécution forcée ne peut être exigée avant sa transformation en obligation civile.

44Question

Quel effet produit l’exécution volontaire d’une obligation naturelle sur une demande de restitution ?

Réponse

Elle interdit d’en demander la restitution.

45Question

Qui désigne le demandeur dans un procès ?

Réponse

La partie qui soutient une allégation ou invoque une prétention.

46Question

Quel article interdit de se constituer une preuve à soi-même ?

Réponse

L’article 1363 du Code civil.

47Question

Selon Cornu, qu’est-ce qu’une présomption ?

Réponse

La conséquence tirée d’un fait connu vers un fait inconnu rendu vraisemblable.

48Question

Quel effet l’article 1354 attribue-t-il à la présomption légale ?

Réponse

Elle dispense son bénéficiaire de prouver le fait présumé.

49Question

Qu’est-ce qu’un témoignage ?

Réponse

La déclaration d’un tiers au litige sur des faits personnellement connus.

50Question

Quelles qualités doit réunir une présomption judiciaire selon l’article 1382 du Code civil ?

Réponse

Elle doit être grave, précise et concordante.

51Question

À quelle réalité sociale le droit s’adapte-t-il ?

Réponse

À chaque société.

52Question

Quel phénomène normatif le droit produit-il ?

Réponse

Des règles de conduite et des normes destinées à s’imposer à la société.

53Question

Que cherche à distinguer le critère substantiel de la règle juridique ?

Réponse

Il la distingue par son contenu.

54Question

Quel auteur décrit la règle de droit comme coercitive et énumère ses fonctions ?

Réponse

Portalis.

55Question

Quel auteur distingue le droit de la morale sociale par la sanction étatique ?

Réponse

Durkheim.

56Question

Que consiste à faire la justice commutative ?

Réponse

Donner à chacun la même chose.

57Question

Que consiste à faire la justice distributive ?

Réponse

Donner à chacun ce qui lui est dû.

58Question

Quel exemple illustre la justice distributive en tenant compte des circonstances de l’auteur ?

Réponse

La fixation d’une peine.

59Question

Pourquoi le droit privé est-il qualifié de libéral ?

Réponse

Il laisse une place importante à la volonté des individus.

60Question

Quelles relations le droit civil encadre-t-il ?

Réponse

Les relations de la personne avec elle-même et avec les autres, notamment au sein de la famille.

61Question

Quelles activités relèvent du droit des affaires ?

Réponse

Les activités économiques exercées à titre professionnel.

62Question

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Réponse

Un organe institué pour exercer le pouvoir de jugement.

63Question

Que fait le Tribunal des conflits lorsque les deux ordres rendent des décisions contraires dans un litige ?

Réponse

Il choisit la solution et tranche le litige au fond.

64Question

Quel exemple illustre les règles particulières à certains contrats ?

Réponse

Le contrat de prêt.

65Question

Que comble le droit commun lorsque les règles spéciales sont incomplètes ?

Réponse

Les vides laissés par les règles particulières.

66Question

Quelle différence distingue positivistes normativistes et factualistes ?

Réponse

Les normativistes étudient la règle elle-même, tandis que les factualistes observent son application dans la réalité sociale.

67Question

Selon Hobbes, quelle institution les hommes créent-ils pour sortir de l’état de nature ?

Réponse

L’État.

68Question

Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?

Réponse

Le gouvernement.

69Question

Quelle convention date de 1969 et quelle est la position française sur sa ratification ?

Réponse

La Convention de Vienne sur le droit des traités n’a pas été ratifiée par la France.

70Question

Qui signe et ratifie en principe les traités selon l’article 52 de la Constitution ?

Réponse

Le président de la République.

71Question

Que doit faire la France si un traité est jugé contraire à la Constitution ?

Réponse

Modifier la Constitution avant la ratification du traité.

72Question

Dans quel journal officiel les textes de l’Union européenne sont-ils publiés ?

Réponse

Au Journal officiel de l’Union européenne.

73Question

Quand une loi nécessitant des mesures d’application entre-t-elle en vigueur ?

Réponse

À la date d’entrée en vigueur de son décret d’application.

74Question

Quel effet la transmission d’une QPC par le juge du fond produit-elle sur le procès ?

Réponse

Le procès est suspendu, sauf exceptions, notamment si la personne est privée de liberté.

75Question

Quelles conditions définissent un ordre juridique ?

Réponse

Un groupe social suffisamment important et stable, uni par un intérêt commun et doté de structures de production du droit.

76Question

Que peut faire l’ordre étatique, dans le monisme, à l’égard du droit international ?

Réponse

Le reconnaître avec une primauté interne.

77Question

Quelle primauté la CJUE affirme-t-elle pour le droit de l’Union européenne ?

Réponse

Une primauté absolue sur les droits étatiques.

78Question

Comment une convention internationale règle-t-elle un conflit de lois ?

Réponse

Elle pose une règle commune aux États parties.

79Question

Quelle loi l’article 311-14 du Code civil applique-t-il à la filiation ?

Réponse

La loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

80Question

Quelles sont les trois propositions de la conception exégétique ?

Réponse

Suivre la loi claire, approfondir la loi obscure et rechercher la volonté du législateur si le texte ne suffit pas.

81Question

Que considère la conception légaliste du rôle du juge face à la loi ?

Réponse

Le juge applique la loi, expression de la volonté générale, plutôt que de créer le droit.

82Question

À quoi s’oppose la séparation des pouvoirs consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Réponse

À la substitution du pouvoir judiciaire au législateur.

83Question

Quelles identités exige l’article 1351 du Code civil pour l’autorité relative de la chose jugée ?

Réponse

L’identité des parties, de l’objet et de la cause.

84Question

Dans quels types d’écrits la doctrine juridique se matérialise-t-elle notamment ?

Réponse

Dans les manuels, traités, articles de revues, thèses et ouvrages juridiques.

85Question

Quelle est la référence associée à l’influence de Carbonnier sur les réformes du droit des personnes et de la famille ?

Réponse

Carbonnier, années 1960-1970.

86Question

Quelle est l’origine de la règle coutumière ?

Réponse

Elle est d’origine non étatique et adoptée par une collectivité qui la juge obligatoire.

87Question

Pourquoi la preuve est-elle nécessaire hors procès ?

Réponse

Pour justifier notamment son identité, son état civil ou sa propriété.

88Question

Quelle théorie Planiol développe-t-il sur la nature des droits ?

Réponse

La théorie personnaliste, selon laquelle tout droit est personnel.

89Question

Qu’est-ce qu’un acte conventionnel ?

Réponse

Un accord d’au moins deux personnes destiné à produire des effets de droit.

90Question

Quels effets un acte conventionnel peut-il produire sur les droits ?

Réponse

Il peut créer un droit personnel ou transmettre un droit réel.

91Question

Qu’est-ce qui distingue un fait involontaire d’un fait volontaire ?

Réponse

Le fait involontaire n’est voulu ni dans son déroulement ni dans ses effets juridiques.

92Question

Quels faits de la nature produisent des effets juridiques ?

Réponse

La naissance, la parenté, le décès et la force majeure.

93Question

Quelle référence fonde la conception classique objective de l’obligation naturelle ?

Réponse

Aubry et Rau.

94Question

Quelles peines sanctionnent le faux témoignage ?

Réponse

Trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

95Question

Qui apprécie la valeur probante d’un témoignage ?

Réponse

Le juge.

96Question

Quelle responsabilité le Tribunal des conflits peut-il examiner en cas de lenteur des procédures dans les deux ordres ?

Réponse

La responsabilité de l’État.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 88 questions sur Organisation judiciaire et sources du droit.

1. Un législateur établit des règles générales encadrant les relations entre les habitants d’un pays et pouvant être imposées par l’État. De quelle notion s’agit-il ?

2. Une personne réclame à son voisin le respect de son droit de propriété et peut demander l’aide de l’autorité publique. Quelle notion décrit la prérogative invoquée ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation judiciaire et sources du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards