Flashcards : Droits subjectifs et preuve (88 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif.

2Question

Dans quelle mesure les droits subjectifs sont-ils reconnus et invocables ?

Réponse

Dans la mesure où le droit objectif les accorde.

3Question

Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.

4Question

Quel est le statut des droits extrapatrimoniaux en matière de saisie, transmission et prescription ?

Réponse

Ils sont insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles.

5Question

Quels attributs caractérisent les droits patrimoniaux ?

Réponse

Ils composent le patrimoine et sont cessibles, transmissibles et prescriptibles.

6Question

Quelles critiques suscite la prolifération des droits subjectifs depuis le XXe siècle ?

Réponse

Les conflits entre droits, l’individualisme accru et la fragmentation de l’ordre juridique.

7Question

Quelle portée juridique ont le droit à la vie privée et le droit à un procès équitable ?

Réponse

Ils ont une portée juridique effective.

8Question

Quelles garanties le droit au travail offre-t-il sans imposer à l’État ?

Réponse

Il n’oblige pas l’État à fournir un emploi à chacun.

9Question

À quelle catégorie relèvent le droit au bonheur, à la paresse ou à l’enfant ?

Réponse

À de simples recommandations.

10Question

En principe, qu’implique une liberté pour l’État ?

Réponse

Une abstention.

11Question

En principe, qu’implique un droit pour l’État ?

Réponse

Une action positive.

12Question

La distinction entre liberté et droit est-elle rigide ?

Réponse

Non, elle n’est pas rigide.

13Question

Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’exécution d’une obligation réclamée ?

Réponse

Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.

14Question

Selon l’article 1353 du Code civil, que doit justifier celui qui se prétend libéré ?

Réponse

Le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

15Question

Que vise à établir la preuve ?

Réponse

Un fait ou un droit.

16Question

Quel est l’objectif du droit de la preuve ?

Réponse

La vérité.

17Question

Selon l’article 1365 du Code civil, qu’est-ce qu’un écrit ?

Réponse

Une suite de signes intelligibles, quel que soit le support ou le mode de transmission.

18Question

Dans un contrat solennel, quelle est la fonction de l’écrit ?

Réponse

Il est nécessaire à la validité du contrat.

19Question

Selon l’article 1363 du Code civil, que ne peut pas faire une partie pour prouver un acte juridique ?

Réponse

Se constituer un titre à elle-même.

20Question

Selon l’article 1369 du Code civil, qui reçoit l’acte authentique ?

Réponse

Un officier public compétent.

21Question

Selon l’article 1369 du Code civil, selon quoi l’acte authentique est-il établi ?

Réponse

Selon les formalités requises.

22Question

Jusqu’à quelle procédure l’acte authentique fait-il foi ?

Réponse

Jusqu’à l’inscription de faux.

23Question

Comment est établi un acte sous signature privée ?

Réponse

Il est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public.

24Question

Combien d’originaux un contrat synallagmatique exige-t-il en principe selon l’article 1375 du Code civil ?

Réponse

Autant que de parties ayant des intérêts distincts.

25Question

Quelles sont les deux exceptions à la remise d’un original à chaque partie selon l’article 1375 ?

Réponse

L’intérêt commun de toutes les parties ou la conservation d’un exemplaire unique par un tiers chargé de le mettre à leur disposition.

26Question

Quelles mentions sont requises dans une reconnaissance de dette ?

Réponse

La signature du débiteur et la somme en chiffres et en toutes lettres.

27Question

Que reconnaît l’article 1378 du Code civil aux registres professionnels ?

Réponse

Une force probante.

28Question

À quelle condition une lettre missive peut-elle être produite en justice ?

Réponse

Si elle a été obtenue régulièrement et sans atteinte excessive à la confidentialité des correspondants.

29Question

Selon l’article 1379 du Code civil, quelle force probante possède une copie fiable ?

Réponse

La même force probante que l’original.

30Question

Selon l’article 1383 du Code civil, qu’est-ce que l’aveu ?

Réponse

Une déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait.

31Question

Quelle est la valeur probatoire de l’aveu judiciaire ?

Réponse

C’est une preuve parfaite qui s’impose au juge.

32Question

Où l’aveu extrajudiciaire est-il effectué ?

Réponse

En dehors de tout procès.

33Question

Que distingue la preuve libre de la preuve légale ?

Réponse

La preuve libre admet tous les moyens et laisse le juge apprécier leur valeur ; la preuve légale fixe les preuves recevables et leur force probante.

34Question

Que prévoit l’article 1358 du Code civil sur les moyens de preuve ?

Réponse

Sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être apportée par tous moyens.

35Question

Que doit prouver chaque partie selon l’article 9 du Code de procédure civile ?

Réponse

Les faits nécessaires au succès de sa prétention.

36Question

Quel écrit exige l’article 1359 du Code civil pour un acte dépassant 1 500 € ?

Réponse

Un écrit, même si l’acte peut être valablement conclu sans écrit.

37Question

Qu’est-ce qu’un commencement de preuve par écrit ?

Réponse

Un écrit émanant de la personne contre laquelle la preuve est invoquée et rendant vraisemblable le fait allégué.

38Question

Quand une preuve est-elle illicite ?

Réponse

Lorsqu’elle est obtenue en violation des droits fondamentaux.

39Question

Quels droits le juge doit-il concilier en matière de preuve ?

Réponse

Le droit à la preuve, rattaché à l’article 6 de la CEDH, et les droits et libertés fondamentaux.

40Question

Que vérifie le juge lorsqu’une preuve porte atteinte à la vie privée ?

Réponse

Si sa production est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte est proportionnée aux intérêts en présence.

41Question

Qu’est-ce qu’une présomption ?

Réponse

Une déduction d’un fait inconnu à partir d’un fait connu.

42Question

Comment la présomption simple se distingue-t-elle de la présomption irréfragable ?

Réponse

La présomption simple peut être renversée, contrairement à la présomption irréfragable.

43Question

Pourquoi les animaux ne sont-ils pas titulaires de droits subjectifs ?

Réponse

Parce qu’ils ne disposent pas de la personnalité juridique.

44Question

Qui peut être titulaire de la personnalité juridique outre les personnes physiques ?

Réponse

Une personne morale.

45Question

À quelle époque la notion de droit subjectif apparaît-elle ?

Réponse

Au XIIe siècle.

46Question

Quelle approche du droit exprime la conception des droits subjectifs ?

Réponse

Une approche individualiste du droit.

47Question

À quel penseur est attribuée la conception objective du ius ?

Réponse

À Aristote.

48Question

Quels types de droits comprennent les droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les libertés publiques et droits de l’Homme, les droits de la personnalité et les droits liés à la situation dans un groupe.

49Question

Contre qui les libertés publiques protègent-elles l’individu ?

Réponse

Contre l’État.

50Question

Quel droit de la personnalité protège les informations concernant la vie d’une personne ?

Réponse

Le respect de la vie privée.

51Question

Que permet la patrimonialisation des droits de la personnalité concernant l’usage commercial d’un nom ?

Réponse

Le titulaire peut autoriser l’usage commercial de son nom.

52Question

Quel article de la CEDH consacre le droit à un procès équitable ?

Réponse

L’article 6.

53Question

Sur quoi la prolifération des droits subjectifs conduit-elle à davantage fonder le droit ?

Réponse

Sur l’individu plutôt que sur la société.

54Question

Comment le droit de grève est-il présenté ?

Réponse

Comme une liberté.

55Question

Quelle conséquence financière la grève peut-elle avoir pour la journée concernée ?

Réponse

Une perte de rémunération.

56Question

Comment le droit de vote est-il présenté ?

Réponse

Comme une liberté.

57Question

Sur quelle partie repose le risque de la preuve ?

Réponse

Sur la partie qui a la charge de la preuve.

58Question

Qu’impose l’article 10 du Code de procédure civile à chacun ?

Réponse

Apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

59Question

Quelles sont les questions centrales du droit de la preuve ?

Réponse

La charge de la preuve, les modes de preuve et leur admissibilité.

60Question

Sur quels supports l’écrit peut-il être établi, et quel est son rôle probatoire ?

Réponse

Il peut être établi sur papier ou électroniquement et constitue le principal mode de preuve.

61Question

Selon l’article 1365 du Code civil, de quels signes un écrit peut-il être composé ?

Réponse

De lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes intelligibles.

62Question

Selon l’article 1367 du Code civil, que doit garantir le procédé de signature électronique ?

Réponse

L’identification du signataire et l’absence de modification du document.

63Question

Qu’est-ce qui confère son authenticité à l’acte ?

Réponse

La signature de l’officier public.

64Question

Quel acte est nécessaire pour qu’une hypothèque soit valide ?

Réponse

Un acte authentique.

65Question

Pourquoi choisir un acte authentique lorsqu’il n’est pas exigé ?

Réponse

Pour renforcer la sécurité de l’acte.

66Question

Que doit comporter un acte sous signature privée ?

Réponse

La signature des parties.

67Question

Que peut contester la personne à laquelle un acte sous signature privée est attribué, selon l’article 1373 du Code civil ?

Réponse

L’écriture de l’acte.

68Question

Qu’est-ce qui caractérise un contrat synallagmatique ?

Réponse

Les deux parties ont des obligations réciproques.

69Question

Quelle mention l’acte doit-il porter concernant ses originaux ?

Réponse

Le nombre d’originaux existants.

70Question

Quel effet produit le défaut de la formalité du double original sur la force probante de l’acte ?

Réponse

Il affecte sa force probante sans rendre l’acte inutilisable.

71Question

Quel effet l’absence des montants en chiffres et en toutes lettres a-t-elle sur une reconnaissance de dette ?

Réponse

Elle diminue sa valeur probante sans rendre l’engagement nul.

72Question

Depuis quelle année la signature d’un acte par un avocat est-elle possible ?

Réponse

Depuis 2011.

73Question

À quoi les registres domestiques ne peuvent-ils servir à leur rédacteur ?

Réponse

À prouver l’existence d’une dette.

74Question

Dans quel cas l’article 46 permet-il d’utiliser un document pour établir un décès ?

Réponse

Lorsque le registre correspondant a disparu.

75Question

Que permet de prouver un papier domestique selon l’article 1318-1 ?

Réponse

Un paiement reçu.

76Question

Quel rôle probatoire un SMS ou un appel peut-il jouer pour établir un acte juridique ?

Réponse

Un commencement de preuve par écrit.

77Question

Quelle preuve suffit à elle seule à établir un acte juridique en preuve légale ?

Réponse

Une preuve parfaite.

78Question

Comment les articles 1361 et 1362 permettent-ils de prouver un acte juridique ?

Réponse

Par un commencement de preuve par écrit complété par un autre moyen, dont le juge apprécie souverainement la suffisance.

79Question

Que reprocha la Cour de cassation le 5 avril 2012 au sujet d’une lettre relative à une donation ?

Réponse

Les juges n’avaient pas vérifié si sa production était indispensable et proportionnée aux intérêts en présence.

80Question

Qu’a jugé la CEDH le 10 octobre 2006 au sujet de documents médicaux prouvant l’alcoolisme d’un époux ?

Réponse

Ces documents n’étaient pas indispensables à cette preuve.

81Question

Dans quelles conditions un rapport de détective privé peut-il être admis ?

Réponse

Si la surveillance se limite aux faits litigieux et se déroule dans un lieu public.

82Question

Depuis quel arrêt les fichiers d’un ordinateur professionnel sont-ils présumés professionnels ?

Réponse

Depuis l’arrêt de la chambre sociale du 18 octobre 2006.

83Question

Quand le défendeur devient-il demandeur sur le terrain de la preuve ?

Réponse

Lorsqu’il affirme un fait qui fait échec à la demande initiale.

84Question

Quel est l’effet d’une présomption légale sur la preuve du fait présumé ?

Réponse

Le bénéficiaire n’a pas à prouver le fait présumé.

85Question

Quelle preuve l’adversaire doit-il apporter contre une présomption légale réfragable ?

Réponse

La preuve contraire.

86Question

Selon l’article 2274 du Code civil, qui doit prouver la mauvaise foi alléguée ?

Réponse

Celui qui allègue la mauvaise foi.

87Question

Selon l’article 1366 du Code civil, à quelles conditions l’écrit électronique a-t-il la même force probante que l’écrit papier ?

Réponse

Si l’auteur peut être identifié et l’intégrité du document garantie.

88Question

Qu’est-ce qui distingue un acte juridique unilatéral d’un contrat ?

Réponse

L’acte unilatéral manifeste une seule volonté, tandis que le contrat résulte de deux volontés.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 37 questions sur Droits subjectifs et preuve.

1. Une personne invoque un droit au travail pour exiger que l’État lui fournisse un emploi déterminé. Quelle appréciation correspond au degré d’effectivité de ce droit ?

2. Deux personnes concluent oralement un acte juridique portant sur 1 800 €. En cas de litige, quelle règle de preuve s’applique à cet acte ?

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