Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif.
Dans quelle mesure les droits subjectifs sont-ils reconnus et invocables ?
Dans la mesure où le droit objectif les accorde.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Quel est le statut des droits extrapatrimoniaux en matière de saisie, transmission et prescription ?
Ils sont insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles.
Quels attributs caractérisent les droits patrimoniaux ?
Ils composent le patrimoine et sont cessibles, transmissibles et prescriptibles.
Quelles critiques suscite la prolifération des droits subjectifs depuis le XXe siècle ?
Les conflits entre droits, l’individualisme accru et la fragmentation de l’ordre juridique.
Quelle portée juridique ont le droit à la vie privée et le droit à un procès équitable ?
Ils ont une portée juridique effective.
Quelles garanties le droit au travail offre-t-il sans imposer à l’État ?
Il n’oblige pas l’État à fournir un emploi à chacun.
À quelle catégorie relèvent le droit au bonheur, à la paresse ou à l’enfant ?
À de simples recommandations.
En principe, qu’implique une liberté pour l’État ?
Une abstention.
En principe, qu’implique un droit pour l’État ?
Une action positive.
La distinction entre liberté et droit est-elle rigide ?
Non, elle n’est pas rigide.
Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’exécution d’une obligation réclamée ?
Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit justifier celui qui se prétend libéré ?
Le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
Que vise à établir la preuve ?
Un fait ou un droit.
Quel est l’objectif du droit de la preuve ?
La vérité.
Selon l’article 1365 du Code civil, qu’est-ce qu’un écrit ?
Une suite de signes intelligibles, quel que soit le support ou le mode de transmission.
Dans un contrat solennel, quelle est la fonction de l’écrit ?
Il est nécessaire à la validité du contrat.
Selon l’article 1363 du Code civil, que ne peut pas faire une partie pour prouver un acte juridique ?
Se constituer un titre à elle-même.
Selon l’article 1369 du Code civil, qui reçoit l’acte authentique ?
Un officier public compétent.
Selon l’article 1369 du Code civil, selon quoi l’acte authentique est-il établi ?
Selon les formalités requises.
Jusqu’à quelle procédure l’acte authentique fait-il foi ?
Jusqu’à l’inscription de faux.
Comment est établi un acte sous signature privée ?
Il est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public.
Combien d’originaux un contrat synallagmatique exige-t-il en principe selon l’article 1375 du Code civil ?
Autant que de parties ayant des intérêts distincts.
Quelles sont les deux exceptions à la remise d’un original à chaque partie selon l’article 1375 ?
L’intérêt commun de toutes les parties ou la conservation d’un exemplaire unique par un tiers chargé de le mettre à leur disposition.
Quelles mentions sont requises dans une reconnaissance de dette ?
La signature du débiteur et la somme en chiffres et en toutes lettres.
Que reconnaît l’article 1378 du Code civil aux registres professionnels ?
Une force probante.
À quelle condition une lettre missive peut-elle être produite en justice ?
Si elle a été obtenue régulièrement et sans atteinte excessive à la confidentialité des correspondants.
Selon l’article 1379 du Code civil, quelle force probante possède une copie fiable ?
La même force probante que l’original.
Selon l’article 1383 du Code civil, qu’est-ce que l’aveu ?
Une déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait.
Quelle est la valeur probatoire de l’aveu judiciaire ?
C’est une preuve parfaite qui s’impose au juge.
Où l’aveu extrajudiciaire est-il effectué ?
En dehors de tout procès.
Que distingue la preuve libre de la preuve légale ?
La preuve libre admet tous les moyens et laisse le juge apprécier leur valeur ; la preuve légale fixe les preuves recevables et leur force probante.
Que prévoit l’article 1358 du Code civil sur les moyens de preuve ?
Sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être apportée par tous moyens.
Que doit prouver chaque partie selon l’article 9 du Code de procédure civile ?
Les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Quel écrit exige l’article 1359 du Code civil pour un acte dépassant 1 500 € ?
Un écrit, même si l’acte peut être valablement conclu sans écrit.
Qu’est-ce qu’un commencement de preuve par écrit ?
Un écrit émanant de la personne contre laquelle la preuve est invoquée et rendant vraisemblable le fait allégué.
Quand une preuve est-elle illicite ?
Lorsqu’elle est obtenue en violation des droits fondamentaux.
Quels droits le juge doit-il concilier en matière de preuve ?
Le droit à la preuve, rattaché à l’article 6 de la CEDH, et les droits et libertés fondamentaux.
Que vérifie le juge lorsqu’une preuve porte atteinte à la vie privée ?
Si sa production est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte est proportionnée aux intérêts en présence.
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Une déduction d’un fait inconnu à partir d’un fait connu.
Comment la présomption simple se distingue-t-elle de la présomption irréfragable ?
La présomption simple peut être renversée, contrairement à la présomption irréfragable.
Pourquoi les animaux ne sont-ils pas titulaires de droits subjectifs ?
Parce qu’ils ne disposent pas de la personnalité juridique.
Qui peut être titulaire de la personnalité juridique outre les personnes physiques ?
Une personne morale.
À quelle époque la notion de droit subjectif apparaît-elle ?
Au XIIe siècle.
Quelle approche du droit exprime la conception des droits subjectifs ?
Une approche individualiste du droit.
À quel penseur est attribuée la conception objective du ius ?
À Aristote.
Quels types de droits comprennent les droits extrapatrimoniaux ?
Les libertés publiques et droits de l’Homme, les droits de la personnalité et les droits liés à la situation dans un groupe.
Contre qui les libertés publiques protègent-elles l’individu ?
Contre l’État.
Quel droit de la personnalité protège les informations concernant la vie d’une personne ?
Le respect de la vie privée.
Que permet la patrimonialisation des droits de la personnalité concernant l’usage commercial d’un nom ?
Le titulaire peut autoriser l’usage commercial de son nom.
Quel article de la CEDH consacre le droit à un procès équitable ?
L’article 6.
Sur quoi la prolifération des droits subjectifs conduit-elle à davantage fonder le droit ?
Sur l’individu plutôt que sur la société.
Comment le droit de grève est-il présenté ?
Comme une liberté.
Quelle conséquence financière la grève peut-elle avoir pour la journée concernée ?
Une perte de rémunération.
Comment le droit de vote est-il présenté ?
Comme une liberté.
Sur quelle partie repose le risque de la preuve ?
Sur la partie qui a la charge de la preuve.
Qu’impose l’article 10 du Code de procédure civile à chacun ?
Apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Quelles sont les questions centrales du droit de la preuve ?
La charge de la preuve, les modes de preuve et leur admissibilité.
Sur quels supports l’écrit peut-il être établi, et quel est son rôle probatoire ?
Il peut être établi sur papier ou électroniquement et constitue le principal mode de preuve.
Selon l’article 1365 du Code civil, de quels signes un écrit peut-il être composé ?
De lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes intelligibles.
Selon l’article 1367 du Code civil, que doit garantir le procédé de signature électronique ?
L’identification du signataire et l’absence de modification du document.
Qu’est-ce qui confère son authenticité à l’acte ?
La signature de l’officier public.
Quel acte est nécessaire pour qu’une hypothèque soit valide ?
Un acte authentique.
Pourquoi choisir un acte authentique lorsqu’il n’est pas exigé ?
Pour renforcer la sécurité de l’acte.
Que doit comporter un acte sous signature privée ?
La signature des parties.
Que peut contester la personne à laquelle un acte sous signature privée est attribué, selon l’article 1373 du Code civil ?
L’écriture de l’acte.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat synallagmatique ?
Les deux parties ont des obligations réciproques.
Quelle mention l’acte doit-il porter concernant ses originaux ?
Le nombre d’originaux existants.
Quel effet produit le défaut de la formalité du double original sur la force probante de l’acte ?
Il affecte sa force probante sans rendre l’acte inutilisable.
Quel effet l’absence des montants en chiffres et en toutes lettres a-t-elle sur une reconnaissance de dette ?
Elle diminue sa valeur probante sans rendre l’engagement nul.
Depuis quelle année la signature d’un acte par un avocat est-elle possible ?
Depuis 2011.
À quoi les registres domestiques ne peuvent-ils servir à leur rédacteur ?
À prouver l’existence d’une dette.
Dans quel cas l’article 46 permet-il d’utiliser un document pour établir un décès ?
Lorsque le registre correspondant a disparu.
Que permet de prouver un papier domestique selon l’article 1318-1 ?
Un paiement reçu.
Quel rôle probatoire un SMS ou un appel peut-il jouer pour établir un acte juridique ?
Un commencement de preuve par écrit.
Quelle preuve suffit à elle seule à établir un acte juridique en preuve légale ?
Une preuve parfaite.
Comment les articles 1361 et 1362 permettent-ils de prouver un acte juridique ?
Par un commencement de preuve par écrit complété par un autre moyen, dont le juge apprécie souverainement la suffisance.
Que reprocha la Cour de cassation le 5 avril 2012 au sujet d’une lettre relative à une donation ?
Les juges n’avaient pas vérifié si sa production était indispensable et proportionnée aux intérêts en présence.
Qu’a jugé la CEDH le 10 octobre 2006 au sujet de documents médicaux prouvant l’alcoolisme d’un époux ?
Ces documents n’étaient pas indispensables à cette preuve.
Dans quelles conditions un rapport de détective privé peut-il être admis ?
Si la surveillance se limite aux faits litigieux et se déroule dans un lieu public.
Depuis quel arrêt les fichiers d’un ordinateur professionnel sont-ils présumés professionnels ?
Depuis l’arrêt de la chambre sociale du 18 octobre 2006.
Quand le défendeur devient-il demandeur sur le terrain de la preuve ?
Lorsqu’il affirme un fait qui fait échec à la demande initiale.
Quel est l’effet d’une présomption légale sur la preuve du fait présumé ?
Le bénéficiaire n’a pas à prouver le fait présumé.
Quelle preuve l’adversaire doit-il apporter contre une présomption légale réfragable ?
La preuve contraire.
Selon l’article 2274 du Code civil, qui doit prouver la mauvaise foi alléguée ?
Celui qui allègue la mauvaise foi.
Selon l’article 1366 du Code civil, à quelles conditions l’écrit électronique a-t-il la même force probante que l’écrit papier ?
Si l’auteur peut être identifié et l’intégrité du document garantie.
Qu’est-ce qui distingue un acte juridique unilatéral d’un contrat ?
L’acte unilatéral manifeste une seule volonté, tandis que le contrat résulte de deux volontés.
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1. Une personne invoque un droit au travail pour exiger que l’État lui fournisse un emploi déterminé. Quelle appréciation correspond au degré d’effectivité de ce droit ?
2. Deux personnes concluent oralement un acte juridique portant sur 1 800 €. En cas de litige, quelle règle de preuve s’applique à cet acte ?
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