Flashcards : Droit pénal spécial (94 cartes)

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1Question

Qu’étudie le droit pénal spécial ?

Réponse

Les éléments constitutifs et les peines applicables à chaque infraction.

2Question

Quel statut la loi du 8 février 2010 a-t-elle donné à l’inceste commis sur des mineurs ?

Réponse

Une surqualification, sans nouvelle infraction ni modification des peines encourues.

3Question

Comment la loi du 14 mars 2016 a-t-elle réintroduit l’inceste dans le Code pénal ?

Réponse

Comme une surqualification fondée sur une liste limitative, applicable aux victimes mineures au moment des faits.

4Question

Depuis la loi du 21 avril 2021, quelle relation familiale peut rendre un viol ou une agression sexuelle incestueux ?

Réponse

L’auteur peut être un ascendant, un membre de la fratrie, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce.

5Question

Depuis la loi du 21 avril 2021, à quelle condition le conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un membre de la famille est-il concerné ?

Réponse

Il doit exercer une autorité de droit ou de fait sur la victime.

6Question

Selon l’article 221-1 du Code pénal, qu’est-ce que le meurtre ?

Réponse

Le fait de donner volontairement la mort à autrui.

7Question

Dans l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986, quelle infraction la Cour de cassation a-t-elle retenue ?

Réponse

La tentative de meurtre.

8Question

Quelle référence correspond à l’arrêt sur la tentative de meurtre contre celui qui frappe un cadavre en le croyant vivant ?

Réponse

Perdereau, 1986.

9Question

Quel acte le meurtre exige-t-il, et quel résultat doit-il causer ?

Réponse

Un acte positif de violence physique ayant causé la mort de la victime.

10Question

Que désigne l’intention homicide, ou animus necandi ?

Réponse

La volonté de donner la mort à un être humain au moment de l’action.

11Question

Que peuvent caractériser les faits si l’intention de tuer fait défaut ?

Réponse

Un homicide involontaire ou des coups mortels.

12Question

À quelle condition la tentative de meurtre est-elle punissable ?

Réponse

Lorsque les éléments de la tentative sont réunis.

13Question

Pourquoi la tentative de meurtre est-elle toujours punissable ?

Réponse

Parce que le meurtre est un crime.

14Question

Quels éléments caractérisent notamment la tentative de meurtre ?

Réponse

Un commencement d’exécution et un désistement involontaire.

15Question

Que permet la loi Leonetti du 22 avril 2005 concernant les traitements inutiles ?

Réponse

Leur arrêt.

16Question

À qui la loi du 18 août 2026 réserve-t-elle l’aide à mourir ?

Réponse

Aux personnes majeures répondant aux conditions légales.

17Question

Quelle peine sanctionne le meurtre aggravé ?

Réponse

La réclusion criminelle à perpétuité.

18Question

Quand l’article 221-2, alinéa 1er, aggrave-t-il le meurtre ?

Réponse

Lorsque le meurtre précède, accompagne ou suit un autre crime.

19Question

La concomitance entre meurtre et autre crime est-elle automatique s’ils ont lieu au même endroit et à la même date ?

Réponse

Non, elle doit être déclarée par la cour et le jury.

20Question

Selon l’article 221-2, alinéa 2, quand le meurtre est-il aggravé par connexité ?

Réponse

Lorsqu’il vise à préparer ou faciliter une infraction, favoriser la fuite ou assurer l’impunité de son auteur ou complice.

21Question

Quelle est la durée de prescription du meurtre ou de l’assassinat ?

Réponse

20 ans, ou 30 ans lorsque l’infraction est commise sur un mineur.

22Question

Quand commence la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée selon l’article 9-1 du Code de procédure pénale ?

Réponse

Le jour où elle apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant les poursuites.

23Question

La dissimulation du corps et de la scène de crime suspend-elle, à elle seule, la prescription si d’autres investigations étaient possibles ?

Réponse

Non, elle ne constitue pas un obstacle insurmontable.

24Question

Pour la séquestration, infraction continue, quand la prescription commence-t-elle à courir ?

Réponse

À la fin de l’infraction, c’est-à-dire au décès de la victime.

25Question

Quand la date estimée du décès peut-elle être établie dans une affaire de séquestration ?

Réponse

Après la découverte du cadavre.

26Question

Selon l’article 221-5 du Code pénal, que définit l’empoisonnement ?

Réponse

L’atteinte à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances pouvant entraîner la mort.

27Question

À quel moment l’empoisonnement est-il consommé ?

Réponse

Dès l’emploi ou l’administration de la substance mortifère.

28Question

Le décès de la victime est-il nécessaire pour consommer l’empoisonnement ?

Réponse

Non, le décès de la victime est indépendant de la consommation de l’infraction.

29Question

Que doit connaître l’auteur pour que l’empoisonnement soit intentionnel ?

Réponse

Le caractère mortifère de la substance.

30Question

Quelle intention la chambre criminelle exige-t-elle pour caractériser l’empoisonnement ?

Réponse

L’intention de donner la mort.

31Question

Quelle peine principale sanctionne l’empoisonnement ?

Réponse

Trente ans de réclusion criminelle.

32Question

Quel régime de sûreté s’applique à la peine de l’empoisonnement ?

Réponse

Les textes relatifs à la période de sûreté s’appliquent.

33Question

À partir de quel jour court la prescription de l’action publique pour l’empoisonnement ?

Réponse

À partir du jour de l’administration des substances.

34Question

Quel acte l’article 221-5-1 du Code pénal incrimine-t-il ?

Réponse

Faire des offres, promesses, dons, présents ou avantages pour qu’une personne commette un assassinat ou un empoisonnement non commis ni tenté.

35Question

Quelles peines sanctionnent l’incitation à l’assassinat ou à l’empoisonnement ?

Réponse

Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

36Question

Quel fait principal la complicité exige-t-elle, contrairement au délit d’incitation ?

Réponse

Un fait principal punissable.

37Question

Quelle exception à l’irresponsabilité prévoit l’article 122-1-1 du Code pénal ?

Réponse

Elle ne s’applique pas lorsque l’abolition temporaire résulte d’une consommation volontaire destinée à commettre ou faciliter l’infraction.

38Question

Quelle peine l’article 221-5-6 prévoit-il pour l’homicide volontaire commis sous trouble temporaire ?

Réponse

Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

39Question

À quelle date le Nouveau Code pénal est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 1er mars 1994.

40Question

Quelle responsabilité le Nouveau Code pénal a-t-il introduite ?

Réponse

La responsabilité pénale des personnes morales.

41Question

Qu’a créé la loi du 3 août 2018 ?

Réponse

L’outrage sexiste.

42Question

Qu’a modifié la loi du 3 août 2018 ?

Réponse

La définition du viol.

43Question

Qu’a créé la loi du 24 janvier 2022 après l’affaire Halimi ?

Réponse

Des incriminations spéciales relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire.

44Question

Quelle loi a créé l’homicide routier à la suite de l’affaire Alléno ?

Réponse

La loi du 9 juillet 2025.

45Question

Pourquoi la définition de l’inceste issue de la loi du 8 février 2010 a-t-elle été censurée après une QPC ?

Réponse

Elle méconnaissait le principe de légalité, notamment par l’imprécision de la référence au concubin d’un membre de la famille.

46Question

Depuis la loi du 3 août 2018, quel âge la victime peut-elle avoir pour que le viol ou l’agression sexuelle soit qualifié d’incestueux ?

Réponse

La victime peut être mineure ou majeure.

47Question

Quelle peine sanctionne l’atteinte volontaire à l’intégrité d’un cadavre ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

48Question

Quelle peine s’applique si une profanation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre ?

Réponse

Les peines sont doublées.

49Question

Quel article incrimine spécialement la provocation ou l’aide au suicide ?

Réponse

L’article 223-13 du Code pénal.

50Question

Selon l’Assemblée plénière du 29 juin 2001, qui ne peut être victime d’un homicide ?

Réponse

Un enfant qui n’est pas né vivant.

51Question

Quelles formes peut prendre l’acte meurtrier ?

Réponse

Des coups, un étranglement, une poussée ou le recours à une force naturelle.

52Question

Comment l’acte meurtrier peut-il se déployer dans le temps ?

Réponse

Il peut être unique ou résulter d’actes successifs et répétés.

53Question

Comment apprécier une scène unique de violences simultanées à intention homicide ?

Réponse

L’infraction peut être appréciée dans son ensemble sans individualiser les gestes de chacun.

54Question

Quel lien doit exister entre la violence reprochée et la mort ?

Réponse

La mort doit être liée à la violence reprochée.

55Question

Quelles conditions permettent d’accuser de meurtre si le corps n’est pas retrouvé ?

Réponse

L’identité de la victime doit être connue et sa disparition certaine.

56Question

À quoi le dol indéterminé est-il assimilé pour caractériser le meurtre ?

Réponse

Au dol déterminé.

57Question

La méprise sur l’identité de la victime supprime-t-elle l’intention homicide ?

Réponse

Non, l’auteur peut être condamné pour le meurtre de la personne tuée.

58Question

Quel effet les mobiles de l’auteur ont-ils sur l’existence du meurtre ?

Réponse

Ils sont indifférents.

59Question

Comment les juges apprécient-ils souverainement l’intention homicide ?

Réponse

À partir des circonstances matérielles, notamment de la zone visée, de l’instrument et de la force du coup.

60Question

Quel droit à la sédation instaure la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ?

Réponse

Un droit à la sédation profonde sous conditions.

61Question

Quelles conditions la loi de 2016 impose-t-elle à la sédation profonde demandée par un patient ?

Réponse

Une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé à court terme et une souffrance réfractaire aux traitements.

62Question

Que provoque seule la sédation profonde chez le patient ?

Réponse

Elle l’endort sans provoquer sa mort.

63Question

Une souffrance psychologique seule ouvre-t-elle droit à l’aide à mourir ?

Réponse

Non, elle ne le permet pas.

64Question

Quelles sanctions pénales encourt une personne morale responsable d’un meurtre ?

Réponse

L’amende prévue par l’article 131-38 et les peines de l’article 131-39 du Code pénal.

65Question

Quelle loi prévoit une amende de 1 000 000 € pour une personne morale ?

Réponse

La loi Perben du 9 mars 2004.

66Question

Depuis quelle loi l’auteur d’un meurtre peut-il bénéficier d’une exemption de peine ?

Réponse

Depuis la loi du 13 juin 2025.

67Question

Quelle démarche permet à l’auteur d’un meurtre d’obtenir une exemption de peine ?

Réponse

Avertir l’autorité administrative ou judiciaire et permettre d’éviter la mort de la victime.

68Question

Quelle réduction de peine l’auteur ou le complice d’un meurtre peut-il obtenir ?

Réponse

Une réduction des deux tiers.

69Question

Que doit permettre l’avertissement des autorités pour réduire la peine d’un meurtre ?

Réponse

Identifier les autres auteurs ou complices, ou éviter la répétition de l’infraction.

70Question

Quelle condition personnelle permet d’appliquer la concomitance entre deux crimes ?

Réponse

La même personne doit être reconnue coupable des deux comme auteur ou complice.

71Question

Quelle décision du 27 novembre 2019 a admis une aggravation de concomitance ?

Réponse

La chambre criminelle l’a admise pour un meurtre accompagné de tortures et d’un viol, crimes successifs et distincts.

72Question

À partir de quel jour court normalement la prescription du meurtre ?

Réponse

Du jour où il est commis.

73Question

Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue dans l’affaire Cottrez le 7 novembre 2014 ?

Réponse

La dissimulation des naissances et des décès constituait un obstacle insurmontable aux poursuites, suspendant la prescription jusqu’à la découverte des cadavres.

74Question

Qu’est-ce qu’une infraction occulte ?

Réponse

Une infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.

75Question

Qu’est-ce qu’une infraction dissimulée ?

Réponse

Une infraction dont l’auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée visant à en empêcher la découverte.

76Question

Dans l’affaire de la disparue de 1986, quand l’action publique a-t-elle été mise en mouvement ?

Réponse

Dès 1986, pour arrestation et séquestration arbitraire.

77Question

Dans l’affaire de la disparue de 1986, quels éléments concernant la victime étaient connus ?

Réponse

La victime était majeure et sa disparition avait été remarquée.

78Question

Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue le 16 janvier 2026 sur la prescription ?

Réponse

Elle a cassé et annulé l’arrêt sans renvoi, excluant la suspension fondée sur la seule dissimulation du cadavre.

79Question

Comment les juridictions apprécient-elles le caractère mortifère d’une substance ?

Réponse

Objectivement, au cas par cas, au besoin avec des expertises.

80Question

Quels exemples de substances mortifères ont été retenus pour l’empoisonnement ?

Réponse

Les gaz lacrymogènes, un bacille ou un virus, les radiations radioactives et les substances cancérigènes.

81Question

Quelles caractéristiques de la substance suffisent à caractériser l’empoisonnement malgré une première dose non fatale ?

Réponse

Elle peut entraîner la mort par un usage répété.

82Question

Quelle décision la chambre criminelle a-t-elle rendue le 18 juin 2003 dans le volet non ministériel de l’affaire du sang contaminé ?

Réponse

Elle a rejeté le pourvoi et affirmé que l’élément moral de l’empoisonnement suppose l’intention de donner la mort.

83Question

Quelle qualification retenir si l’auteur ignore le caractère mortifère d’une substance et que la victime décède ?

Réponse

L’homicide involontaire.

84Question

Par quel type de faute l’empoisonnement ne peut-il pas être commis ?

Réponse

Par négligence ou imprudence.

85Question

Quelle peine sanctionne l’empoisonnement en présence de circonstances aggravantes ?

Réponse

La réclusion criminelle à perpétuité.

86Question

Que peut obtenir l’auteur ou le complice qui permet d’éviter la mort de la victime en avertissant les autorités ?

Réponse

Une exemption de peine.

87Question

Quelle réduction de peine obtient l’auteur ou le complice qui avertit les autorités et évite la mort ou identifie des participants ?

Réponse

Une réduction des deux tiers.

88Question

Quels modes de provocation le délit d’incitation exclut-il ?

Réponse

L’ordre, les menaces, l’abus d’autorité et la fourniture d’instructions.

89Question

Quelles conditions ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’incitation ?

Réponse

L’acceptation des offres ou promesses et l’intention de l’exécutant.

90Question

Depuis quelle loi le texte vise-t-il les crimes commandités hors du territoire national ?

Réponse

Depuis la loi du 30 juillet 2020.

91Question

Quelle intention doit accompagner la consommation visée par l’article 122-1-1 ?

Réponse

L’intention de commettre l’infraction ou d’en faciliter la commission.

92Question

Quel article s’applique si l’abolition du discernement est définitive ?

Réponse

L’article 122-1 demeure applicable.

93Question

Quelle loi a créé l’article 122-1-1 sans modifier l’article 122-1 ?

Réponse

La loi du 24 janvier 2022.

94Question

À quelle peine l’article 221-5-6 porte-t-il la sanction en cas de récidive dans les mêmes circonstances ?

Réponse

À quinze ans de réclusion criminelle.

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