Qu’étudie le droit pénal spécial ?
Les éléments constitutifs et les peines applicables à chaque infraction.
Quel statut la loi du 8 février 2010 a-t-elle donné à l’inceste commis sur des mineurs ?
Une surqualification, sans nouvelle infraction ni modification des peines encourues.
Comment la loi du 14 mars 2016 a-t-elle réintroduit l’inceste dans le Code pénal ?
Comme une surqualification fondée sur une liste limitative, applicable aux victimes mineures au moment des faits.
Depuis la loi du 21 avril 2021, quelle relation familiale peut rendre un viol ou une agression sexuelle incestueux ?
L’auteur peut être un ascendant, un membre de la fratrie, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce.
Depuis la loi du 21 avril 2021, à quelle condition le conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un membre de la famille est-il concerné ?
Il doit exercer une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Selon l’article 221-1 du Code pénal, qu’est-ce que le meurtre ?
Le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Dans l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986, quelle infraction la Cour de cassation a-t-elle retenue ?
La tentative de meurtre.
Quelle référence correspond à l’arrêt sur la tentative de meurtre contre celui qui frappe un cadavre en le croyant vivant ?
Perdereau, 1986.
Quel acte le meurtre exige-t-il, et quel résultat doit-il causer ?
Un acte positif de violence physique ayant causé la mort de la victime.
Que désigne l’intention homicide, ou animus necandi ?
La volonté de donner la mort à un être humain au moment de l’action.
Que peuvent caractériser les faits si l’intention de tuer fait défaut ?
Un homicide involontaire ou des coups mortels.
À quelle condition la tentative de meurtre est-elle punissable ?
Lorsque les éléments de la tentative sont réunis.
Pourquoi la tentative de meurtre est-elle toujours punissable ?
Parce que le meurtre est un crime.
Quels éléments caractérisent notamment la tentative de meurtre ?
Un commencement d’exécution et un désistement involontaire.
Que permet la loi Leonetti du 22 avril 2005 concernant les traitements inutiles ?
Leur arrêt.
À qui la loi du 18 août 2026 réserve-t-elle l’aide à mourir ?
Aux personnes majeures répondant aux conditions légales.
Quelle peine sanctionne le meurtre aggravé ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quand l’article 221-2, alinéa 1er, aggrave-t-il le meurtre ?
Lorsque le meurtre précède, accompagne ou suit un autre crime.
La concomitance entre meurtre et autre crime est-elle automatique s’ils ont lieu au même endroit et à la même date ?
Non, elle doit être déclarée par la cour et le jury.
Selon l’article 221-2, alinéa 2, quand le meurtre est-il aggravé par connexité ?
Lorsqu’il vise à préparer ou faciliter une infraction, favoriser la fuite ou assurer l’impunité de son auteur ou complice.
Quelle est la durée de prescription du meurtre ou de l’assassinat ?
20 ans, ou 30 ans lorsque l’infraction est commise sur un mineur.
Quand commence la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée selon l’article 9-1 du Code de procédure pénale ?
Le jour où elle apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant les poursuites.
La dissimulation du corps et de la scène de crime suspend-elle, à elle seule, la prescription si d’autres investigations étaient possibles ?
Non, elle ne constitue pas un obstacle insurmontable.
Pour la séquestration, infraction continue, quand la prescription commence-t-elle à courir ?
À la fin de l’infraction, c’est-à-dire au décès de la victime.
Quand la date estimée du décès peut-elle être établie dans une affaire de séquestration ?
Après la découverte du cadavre.
Selon l’article 221-5 du Code pénal, que définit l’empoisonnement ?
L’atteinte à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances pouvant entraîner la mort.
À quel moment l’empoisonnement est-il consommé ?
Dès l’emploi ou l’administration de la substance mortifère.
Le décès de la victime est-il nécessaire pour consommer l’empoisonnement ?
Non, le décès de la victime est indépendant de la consommation de l’infraction.
Que doit connaître l’auteur pour que l’empoisonnement soit intentionnel ?
Le caractère mortifère de la substance.
Quelle intention la chambre criminelle exige-t-elle pour caractériser l’empoisonnement ?
L’intention de donner la mort.
Quelle peine principale sanctionne l’empoisonnement ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Quel régime de sûreté s’applique à la peine de l’empoisonnement ?
Les textes relatifs à la période de sûreté s’appliquent.
À partir de quel jour court la prescription de l’action publique pour l’empoisonnement ?
À partir du jour de l’administration des substances.
Quel acte l’article 221-5-1 du Code pénal incrimine-t-il ?
Faire des offres, promesses, dons, présents ou avantages pour qu’une personne commette un assassinat ou un empoisonnement non commis ni tenté.
Quelles peines sanctionnent l’incitation à l’assassinat ou à l’empoisonnement ?
Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Quel fait principal la complicité exige-t-elle, contrairement au délit d’incitation ?
Un fait principal punissable.
Quelle exception à l’irresponsabilité prévoit l’article 122-1-1 du Code pénal ?
Elle ne s’applique pas lorsque l’abolition temporaire résulte d’une consommation volontaire destinée à commettre ou faciliter l’infraction.
Quelle peine l’article 221-5-6 prévoit-il pour l’homicide volontaire commis sous trouble temporaire ?
Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
À quelle date le Nouveau Code pénal est-il entré en vigueur ?
Le 1er mars 1994.
Quelle responsabilité le Nouveau Code pénal a-t-il introduite ?
La responsabilité pénale des personnes morales.
Qu’a créé la loi du 3 août 2018 ?
L’outrage sexiste.
Qu’a modifié la loi du 3 août 2018 ?
La définition du viol.
Qu’a créé la loi du 24 janvier 2022 après l’affaire Halimi ?
Des incriminations spéciales relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire.
Quelle loi a créé l’homicide routier à la suite de l’affaire Alléno ?
La loi du 9 juillet 2025.
Pourquoi la définition de l’inceste issue de la loi du 8 février 2010 a-t-elle été censurée après une QPC ?
Elle méconnaissait le principe de légalité, notamment par l’imprécision de la référence au concubin d’un membre de la famille.
Depuis la loi du 3 août 2018, quel âge la victime peut-elle avoir pour que le viol ou l’agression sexuelle soit qualifié d’incestueux ?
La victime peut être mineure ou majeure.
Quelle peine sanctionne l’atteinte volontaire à l’intégrité d’un cadavre ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quelle peine s’applique si une profanation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre ?
Les peines sont doublées.
Quel article incrimine spécialement la provocation ou l’aide au suicide ?
L’article 223-13 du Code pénal.
Selon l’Assemblée plénière du 29 juin 2001, qui ne peut être victime d’un homicide ?
Un enfant qui n’est pas né vivant.
Quelles formes peut prendre l’acte meurtrier ?
Des coups, un étranglement, une poussée ou le recours à une force naturelle.
Comment l’acte meurtrier peut-il se déployer dans le temps ?
Il peut être unique ou résulter d’actes successifs et répétés.
Comment apprécier une scène unique de violences simultanées à intention homicide ?
L’infraction peut être appréciée dans son ensemble sans individualiser les gestes de chacun.
Quel lien doit exister entre la violence reprochée et la mort ?
La mort doit être liée à la violence reprochée.
Quelles conditions permettent d’accuser de meurtre si le corps n’est pas retrouvé ?
L’identité de la victime doit être connue et sa disparition certaine.
À quoi le dol indéterminé est-il assimilé pour caractériser le meurtre ?
Au dol déterminé.
La méprise sur l’identité de la victime supprime-t-elle l’intention homicide ?
Non, l’auteur peut être condamné pour le meurtre de la personne tuée.
Quel effet les mobiles de l’auteur ont-ils sur l’existence du meurtre ?
Ils sont indifférents.
Comment les juges apprécient-ils souverainement l’intention homicide ?
À partir des circonstances matérielles, notamment de la zone visée, de l’instrument et de la force du coup.
Quel droit à la sédation instaure la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ?
Un droit à la sédation profonde sous conditions.
Quelles conditions la loi de 2016 impose-t-elle à la sédation profonde demandée par un patient ?
Une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé à court terme et une souffrance réfractaire aux traitements.
Que provoque seule la sédation profonde chez le patient ?
Elle l’endort sans provoquer sa mort.
Une souffrance psychologique seule ouvre-t-elle droit à l’aide à mourir ?
Non, elle ne le permet pas.
Quelles sanctions pénales encourt une personne morale responsable d’un meurtre ?
L’amende prévue par l’article 131-38 et les peines de l’article 131-39 du Code pénal.
Quelle loi prévoit une amende de 1 000 000 € pour une personne morale ?
La loi Perben du 9 mars 2004.
Depuis quelle loi l’auteur d’un meurtre peut-il bénéficier d’une exemption de peine ?
Depuis la loi du 13 juin 2025.
Quelle démarche permet à l’auteur d’un meurtre d’obtenir une exemption de peine ?
Avertir l’autorité administrative ou judiciaire et permettre d’éviter la mort de la victime.
Quelle réduction de peine l’auteur ou le complice d’un meurtre peut-il obtenir ?
Une réduction des deux tiers.
Que doit permettre l’avertissement des autorités pour réduire la peine d’un meurtre ?
Identifier les autres auteurs ou complices, ou éviter la répétition de l’infraction.
Quelle condition personnelle permet d’appliquer la concomitance entre deux crimes ?
La même personne doit être reconnue coupable des deux comme auteur ou complice.
Quelle décision du 27 novembre 2019 a admis une aggravation de concomitance ?
La chambre criminelle l’a admise pour un meurtre accompagné de tortures et d’un viol, crimes successifs et distincts.
À partir de quel jour court normalement la prescription du meurtre ?
Du jour où il est commis.
Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue dans l’affaire Cottrez le 7 novembre 2014 ?
La dissimulation des naissances et des décès constituait un obstacle insurmontable aux poursuites, suspendant la prescription jusqu’à la découverte des cadavres.
Qu’est-ce qu’une infraction occulte ?
Une infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.
Qu’est-ce qu’une infraction dissimulée ?
Une infraction dont l’auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée visant à en empêcher la découverte.
Dans l’affaire de la disparue de 1986, quand l’action publique a-t-elle été mise en mouvement ?
Dès 1986, pour arrestation et séquestration arbitraire.
Dans l’affaire de la disparue de 1986, quels éléments concernant la victime étaient connus ?
La victime était majeure et sa disparition avait été remarquée.
Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue le 16 janvier 2026 sur la prescription ?
Elle a cassé et annulé l’arrêt sans renvoi, excluant la suspension fondée sur la seule dissimulation du cadavre.
Comment les juridictions apprécient-elles le caractère mortifère d’une substance ?
Objectivement, au cas par cas, au besoin avec des expertises.
Quels exemples de substances mortifères ont été retenus pour l’empoisonnement ?
Les gaz lacrymogènes, un bacille ou un virus, les radiations radioactives et les substances cancérigènes.
Quelles caractéristiques de la substance suffisent à caractériser l’empoisonnement malgré une première dose non fatale ?
Elle peut entraîner la mort par un usage répété.
Quelle décision la chambre criminelle a-t-elle rendue le 18 juin 2003 dans le volet non ministériel de l’affaire du sang contaminé ?
Elle a rejeté le pourvoi et affirmé que l’élément moral de l’empoisonnement suppose l’intention de donner la mort.
Quelle qualification retenir si l’auteur ignore le caractère mortifère d’une substance et que la victime décède ?
L’homicide involontaire.
Par quel type de faute l’empoisonnement ne peut-il pas être commis ?
Par négligence ou imprudence.
Quelle peine sanctionne l’empoisonnement en présence de circonstances aggravantes ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Que peut obtenir l’auteur ou le complice qui permet d’éviter la mort de la victime en avertissant les autorités ?
Une exemption de peine.
Quelle réduction de peine obtient l’auteur ou le complice qui avertit les autorités et évite la mort ou identifie des participants ?
Une réduction des deux tiers.
Quels modes de provocation le délit d’incitation exclut-il ?
L’ordre, les menaces, l’abus d’autorité et la fourniture d’instructions.
Quelles conditions ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’incitation ?
L’acceptation des offres ou promesses et l’intention de l’exécutant.
Depuis quelle loi le texte vise-t-il les crimes commandités hors du territoire national ?
Depuis la loi du 30 juillet 2020.
Quelle intention doit accompagner la consommation visée par l’article 122-1-1 ?
L’intention de commettre l’infraction ou d’en faciliter la commission.
Quel article s’applique si l’abolition du discernement est définitive ?
L’article 122-1 demeure applicable.
Quelle loi a créé l’article 122-1-1 sans modifier l’article 122-1 ?
La loi du 24 janvier 2022.
À quelle peine l’article 221-5-6 porte-t-il la sanction en cas de récidive dans les mêmes circonstances ?
À quinze ans de réclusion criminelle.
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1. Quel est l’objet du droit pénal spécial ?
2. Une réforme adoptée le 3 août 2018 introduit une nouvelle infraction et revoit la définition du viol. Quelle mesure correspond à cette réforme ?
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