Le Nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 et a notamment introduit la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que de nouveaux délits, dont le délit de risques causés à autrui et le harcèlement sexuel.
La loi du 3 août 2018 a créé l’outrage sexiste et modifié la définition du viol.
La loi du 24 janvier 2022 a créé des incriminations spéciales relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, à la suite de l’affaire Halimi.
La loi du 9 juillet 2025 a créé l’homicide routier à la suite de l’affaire Alléno.
★ À maîtriser
La loi du 8 février 2010 a défini l’inceste commis sur des mineurs comme une surqualification, sans créer une nouvelle infraction ni modifier les peines encourues.
La loi du 14 mars 2016 a réintroduit l’inceste dans le Code pénal sous la forme d’une surqualification fondée sur une liste limitative, applicable aux victimes mineures au moment des faits.
Les auteurs concernés sont :
Compléments
À la suite d’une QPC, la définition de l’inceste issue de la loi du 8 février 2010 a été jugée contraire au principe de légalité, notamment en raison de l’imprécision de la référence au concubin d’un membre de la famille.
Depuis la loi du 3 août 2018, les viols et agressions sexuelles peuvent être qualifiés d’incestueux que la victime soit mineure ou majeure.
2010 définition imprécise → 2016 liste limitative → 2018 extension aux victimes majeures → 2021 liste élargie
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’atteinte volontaire à l’intégrité d’un cadavre est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les peines étant doublées en cas de profanation de sépulture accompagnée d’une atteinte à l’intégrité du cadavre.
📌 Selon la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 29 juin 2001 relative à l’homicide involontaire, un enfant qui n’est pas né vivant ne peut être considéré comme victime d’un homicide, ce qui exclut a fortiori le meurtre de l’enfant non encore né.
Victime crue vivante : tentative de meurtre ; victime connue comme morte : atteinte au cadavre
★ À maîtriser
Compléments
L’acte meurtrier peut notamment consister en :
L’acte meurtrier peut être unique ou résulter d’actes successifs et répétés.
Lors d’une scène unique de violences simultanées commises dans une intention homicide par plusieurs accusés, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble sans individualiser les gestes de chacun.
La mort doit être liée à la violence reprochée : si l’auteur ne dirige pas son acte contre la personne décédée ou si le décès résulte de complications liées au mauvais état de santé de la victime, le meurtre ne peut être retenu selon les exemples du cours.
Si le corps n’est pas retrouvé, une accusation de meurtre reste possible seulement si l’identité de la victime est connue et sa disparition certaine ; si la victime est inconnue, son corps doit être retrouvé.
★ À maîtriser
📌 Si l’intention de tuer fait défaut, les faits peuvent relever de l’homicide involontaire ou des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dites « coups mortels ».
Compléments
📌 Le dol indéterminé dans l’identité ou le nombre des victimes est assimilé au dol déterminé pour caractériser le meurtre.
📌 Les mobiles de l’auteur, tels que la vengeance, la jalousie, l’intérêt, la pitié ou un motif religieux ou politique, sont indifférents à l’existence du meurtre.
📌 La tentative de meurtre est toujours punissable parce que le meurtre est un crime, à condition que les éléments de la tentative soient réunis, notamment un commencement d’exécution et un désistement involontaire.
★ À maîtriser
La loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, permet l’arrêt de traitements devenus inutiles, le recours à des soins palliatifs susceptibles d’abréger la vie et le respect du refus de traitement, mais maintient l’interdiction de supprimer la vie.
La loi du 18 août 2026 crée un droit à l’aide à mourir réservé aux personnes majeures remplissant cinq conditions : être françaises ou résidentes étrangères régulières et stables en France, avoir une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique réfractaire aux traitements ou insupportable, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.
La tentative de meurtre est punissable si un commencement d’exécution est établi et si l’échec résulte d’un désistement involontaire.
📌 L’indignité successorale prévue à l’article 726 du Code civil frappe celui qui a été pénalement condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.
📌 L’article 727 du Code civil permet de déclarer indigne de succéder celui qui est condamné comme auteur ou complice pour homicide volontaire ou violences mortelles contre le défunt, tortures ou violences sexuelles contre lui, faux témoignage criminel contre lui, abstention volontaire d’empêcher une atteinte mortelle à son intégrité corporelle sans risque, ou dénonciation calomnieuse pour un fait passible d’une peine criminelle.
Compléments
La loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, permet au patient de refuser des soins et de demander à ne pas souffrir ni subir d’obstination déraisonnable, et instaure un droit à la sédation profonde sous conditions.
La sédation profonde à la demande du patient suppose une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé à court terme et une souffrance réfractaire aux traitements ; lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, elle n’est possible que si les soins relèvent d’une obstination déraisonnable.
La sédation profonde vise à endormir le patient sans provoquer seule sa mort, tandis que la maladie ou les traumatismes liés à celle-ci entraînent le décès.
Une souffrance psychologique seule ne permet pas de bénéficier de l’aide à mourir, et le dispositif exclut les mineurs ainsi que les personnes dont le discernement est gravement altéré au point de les empêcher de s’exprimer.
Dans le cadre de l’aide à mourir, le malade s’administre lui-même le produit létal ou, s’il en est physiquement incapable, le fait administrer par un médecin ou un infirmier qui n’est alors pas pénalement responsable.
En dehors du cadre légal de l’aide à mourir, des poursuites restent possibles pour meurtre, assassinat ou empoisonnement, et une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé refusant de participer à la procédure.
Dans l’affaire du 25 juillet 2018, la chambre criminelle a retenu une tentative d’assassinat après que les juges du fond eurent apprécié souverainement les faits, notamment la présence d’un homme armé d’un gourdin devant la porte de sa victime et son départ à l’approche de la police.
La tentative de violences volontaires n’étant pas punissable, l’affaire de 2018 soulevait un enjeu de répression.
Les peines complémentaires comprennent notamment : les interdictions professionnelles, l’interdiction de détention ou de port d’arme, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, les confiscations, notamment d’armes, le retrait du permis de chasser, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction de séjour
📌 Depuis la loi du 14 décembre 2020, l’auteur d’un meurtre peut être interdit de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application du Code de la sécurité sociale.
Sédation profonde : endormir sans provoquer seule la mort ; aide à mourir : administration d’un produit létal
📌 Les personnes morales peuvent être pénalement responsables du meurtre et encourent l’amende prévue par l’article 131-38 ainsi que les peines de l’article 131-39 du Code pénal.
📌 Depuis la loi du 13 juin 2025, l’auteur d’un meurtre peut bénéficier d’une exemption de peine s’il a averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis d’éviter la mort de la victime.
📌 L’auteur ou le complice d’un meurtre bénéficie d’une réduction de peine des deux tiers s’il avertit les autorités et permet d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter la répétition de l’infraction.
★ À maîtriser
Le meurtre aggravé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, susceptible d’être assortie d’une période de sûreté et des peines complémentaires prévues pour le meurtre simple.
Selon l’article 221-2, alinéa 1er, du Code pénal, le meurtre est aggravé lorsqu’il précède, accompagne ou suit un autre crime.
La concomitance entre le meurtre et un autre crime exige qu’ils soient commis dans le même temps et qu’elle soit déclarée par la cour et le jury ; elle n’est donc pas automatique du seul fait qu’ils ont eu lieu au même endroit et à la même date.
Selon l’article 221-2, alinéa 2, du Code pénal, le meurtre est aggravé lorsqu’il vise à préparer ou faciliter un délit, à favoriser la fuite ou à assurer l’impunité de son auteur ou complice ; l’infraction favorisée peut être un crime ou un délit, consommé ou tenté.
Compléments
📌 La concomitance s’applique si la même personne est reconnue coupable des deux crimes comme auteur ou complice, que les crimes soient consommés ou tentés.
📌 L’aggravation pour connexité exige que le meurtre serve à réaliser l’autre infraction ou à en permettre l’impunité, mais les deux infractions peuvent être séparées dans le temps, commises dans n’importe quel ordre et par des auteurs différents.
📌 Lorsque le meurtre accompagne un délit et que les deux infractions forment un ensemble, la prescription de l’action publique est de 20 ans, même si plus de 6 ans se sont écoulés depuis le délit.
★ À maîtriser
📌 L’article 9-1 du Code de procédure pénale fait courir la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée à partir du jour où elle apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant les poursuites, sans dépasser 12 ans pour les délits ni 30 ans pour les crimes à compter des faits.
📌 Selon l’article 9-3 du Code de procédure pénale, tout obstacle de droit prévu par la loi ou obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure, qui rend impossible l’exercice de l’action publique, suspend la prescription.
Compléments
📌 Le meurtre est une infraction instantanée dont la prescription court normalement à compter du jour où il est commis, et non du jour où le corps est découvert.
Obstacle insurmontable → suspension de la prescription
★ À maîtriser
📌 La dissimulation du corps et de la scène de crime ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription de l’action publique lorsque l’infraction pouvait être recherchée par d’autres investigations.
📌 Pour la séquestration, infraction continue, la prescription commence à courir à compter de la fin de l’infraction, c’est-à-dire du décès de la victime ; la date estimée du décès peut être établie après la découverte du cadavre.
Compléments
Corps dissimulé ≠ poursuites impossibles
★ À maîtriser
📌 L’empoisonnement est une infraction formelle consommée dès l’emploi ou l’administration de la substance mortifère, indépendamment du décès de la victime.
Compléments
📌 Le caractère mortifère de la substance s’apprécie objectivement au cas par cas par les juridictions, au besoin avec des expertises, sans qu’une liste légale exhaustive des poisons soit nécessaire.
📌 La rapidité d’action de la substance et la dose administrée importent peu dès lors que la substance peut entraîner la mort par un usage répété, même si la première dose n’est pas fatale.
★ À maîtriser
📌 L’empoisonnement est intentionnel : l’auteur doit connaître le caractère mortifère de la substance et agir en connaissance de cause.
📌 La chambre criminelle exige une intention de donner la mort pour caractériser l’empoisonnement ; la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance ne suffit pas.
Compléments
📌 Si l’auteur ignore le caractère mortifère de la substance et que la victime décède, la qualification retenue est l’homicide involontaire ; l’empoisonnement ne peut pas être commis par négligence ou imprudence.
★ À maîtriser
L’empoisonnement est puni de 30 ans de réclusion criminelle, et les textes relatifs à la période de sûreté lui sont applicables.
La prescription de l’action publique pour l’empoisonnement est de 20 ans à compter du jour de l’administration des substances, et non du jour où leurs effets sont ressentis par la victime.
Compléments
La peine de l’empoisonnement est portée à la réclusion criminelle à perpétuité en présence des mêmes circonstances aggravantes que pour le meurtre, notamment la concomitance avec un autre crime, la connexité avec un délit, la préméditation ou certaines qualités de la victime.
L’auteur ou le complice d’un empoisonnement peut bénéficier d’une exemption de peine s’il avertit les autorités et permet d’éviter la mort de la victime, conformément à l’article 221-5-3 du Code pénal.
L’auteur ou le complice qui avertit les autorités et permet d’éviter la mort de la victime ou d’identifier d’autres participants bénéficie d’une réduction des deux tiers de la peine, ramenée à 15 ans de réclusion si la perpétuité était encourue.
★ À maîtriser
📌 L’article 221-5-1 du Code pénal punit le fait de faire à une personne des offres ou promesses, ou de lui proposer dons, présents ou avantages, afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement non commis ni tenté.
📌 La complicité suppose un fait principal punissable, tandis que le délit d’incitation permet de punir l’instigateur même si le crime n’a été ni commis ni tenté ; la tentative de complicité reste impunie.
Compléments
📌 Le délit d’incitation vise les offres, promesses, dons, présents ou avantages, mais ne vise pas la provocation par ordre, menaces, abus d’autorité ou fourniture d’instructions.
📌 Il suffit que l’auteur formule les offres ou promesses pour que le délit soit constitué ; leur acceptation par l’interlocuteur et l’intention de l’exécutant ne sont pas nécessaires.
Complicité de tentative punissable ; tentative de complicité non punissable
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 122-1-1 du Code pénal, l’irresponsabilité prévue au premier alinéa de l’article 122-1 ne s’applique pas si l’abolition temporaire du discernement ou du contrôle des actes résulte d’une consommation volontaire de substances psychoactives, dans un temps très voisin de l’action, afin de commettre l’infraction ou d’en faciliter la commission.
📌 L’article 221-5-6 punit de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives, avec connaissance du risque pour autrui, lorsqu’elle entraîne un trouble temporaire sous lequel l’auteur commet un homicide volontaire et est déclaré pénalement irresponsable.
Compléments
📌 Si l’abolition du discernement est définitive, l’article 122-1 demeure applicable, même si la prise de substances a accéléré cet état ; l’article 122-1-1 vise l’abolition temporaire liée à une intoxication délibérée en vue de l’infraction.
La loi du 24 janvier 2022 a créé l’article 122-1-1 sans modifier l’article 122-1 du Code pénal.
La peine prévue par l’article 221-5-6 est portée à 15 ans de réclusion criminelle si l’auteur a déjà été déclaré pénalement irresponsable d’un homicide volontaire dans les mêmes circonstances d’intoxication volontaire.
L’article 221-5-6 vise l’homicide volontaire commis sous un trouble temporaire entraînant l’irresponsabilité, mais ne vise pas l’empoisonnement ; l’empoisonnement peut relever de l’article 122-1-1 si l’intoxication visait à le commettre.
L’article 221-5-6 exige une consommation volontaire avec conscience que celle-ci est susceptible de conduire à mettre délibérément autrui en danger ; l’erreur de dosage, l’erreur sur la substance ou l’ingestion accidentelle ne répondent pas à cette condition.
Intoxication volontaire visant l’infraction → exclusion possible de l’irresponsabilité
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1. Quel est l’objet du droit pénal spécial ?
2. Une réforme adoptée le 3 août 2018 introduit une nouvelle infraction et revoit la définition du viol. Quelle mesure correspond à cette réforme ?
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Qu’étudie le droit pénal spécial ?
Les éléments constitutifs et les peines applicables à chaque infraction.
Quel statut la loi du 8 février 2010 a-t-elle donné à l’inceste commis sur des mineurs ?
Une surqualification, sans nouvelle infraction ni modification des peines encourues.
Comment la loi du 14 mars 2016 a-t-elle réintroduit l’inceste dans le Code pénal ?
Comme une surqualification fondée sur une liste limitative, applicable aux victimes mineures au moment des faits.
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