Fiche de révision : Introduction au droit

Plan du Cours

  1. Sources nationales et internationales du droit
  2. Distinction entre droit public et privé
  3. Branches du droit public et privé
  4. Catégories et élaboration des lois
  5. Loi et règlement : domaines et contrôles
  6. Normes européennes et hiérarchie juridique
  7. Entrée en vigueur et publication
  8. Effets et abrogation de la loi
  9. Application de la loi dans l’espace et le temps
  10. Exceptions à la non-rétroactivité
  11. Application de la loi aux contrats
  12. Vocabulaire des juridictions
  13. Arrêts de la Cour de cassation
  14. Formation, valeur et rôle de la coutume face à la loi
  15. Notion et rôle de la doctrine
  16. Principes de l’organisation juridictionnelle
  17. Juridictions administratives
  18. Juridictions répressives et instruction

1. Sources nationales et internationales du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit écrit : Adopté instantanément selon une procédure et reposant sur un texte, comme une loi ou un décret.
  • Droit national : Droit applicable dans un pays donné aux individus vivant sur son territoire.
  • Droit international : Droit qui s’applique à plusieurs États et provient notamment de conventions ou de traités internationaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit coutumier naît progressivement des pratiques et usages oraux transmis entre générations, jusqu’à devenir obligatoire.

📌 Le droit international public régit les relations entre États, tandis que le droit international privé concerne notamment des conventions entre États visant à résoudre des problèmes touchant les individus.

Compléments

  • Le droit communautaire est international par son origine et son domaine, mais interne dans son application aux États membres, à leurs nationaux et aux particuliers.

Astuce mémo

La coutume naît des usages ; le droit écrit naît d’un texte adopté.

2. Distinction entre droit public et privé

Notions clés & Définitions

  • Droit public : Organise les pouvoirs publics et régit leurs rapports avec les personnes privées.
  • Droit privé : Règles qui gouvernent les rapports entre particuliers.

Points essentiels

  • Le droit public vise davantage les intérêts de la collectivité, tandis que le droit privé protège davantage les intérêts individuels, mais les deux contribuent à organiser la vie en société.

  • Les règles de droit public sont plutôt impératives, tandis que le droit privé laisse davantage de place aux règles supplétives et à la volonté individuelle.

  • Le droit public concerne davantage l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics, tandis que le droit privé concerne davantage les personnes physiques, mais aussi des personnes morales comme les sociétés commerciales.

  • Le droit public recourt à des règles dérogatoires au droit commun, tandis que le droit privé se fonde sur les règles de droit commun, même si le droit administratif recourt parfois à des règles de droit privé.

  • Le clivage entre droit public et droit privé n’est pas absolu : l’État conclut des conventions avec des particuliers et les particuliers sont soumis à certaines règles publiques, notamment en matière de permis de construire.

Astuce mémo

Le droit public organise les pouvoirs publics ; le droit privé gouverne les rapports entre particuliers.

3. Branches du droit public et privé

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Ensemble des règles de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes qui s’y rattachent ; il définit les organes de l’État ainsi que leurs désignation, fonctions et compétences.
  • Droit administratif : Organise les administrations et les services publics, leur fonctionnement, l’organisation administrative de l’État et les moyens de l’administration.
  • Droit international public : Régit les relations extérieures de l’État avec les autres États et le fonctionnement des organisations internationales.
  • Droit civil : Règles relatives aux personnes, à la famille, aux contrats et aux biens.

Points essentiels

  • Le droit civil est le droit commun du droit privé : en l’absence de règle propre au droit commercial ou au droit du travail, ses règles s’appliquent.

  • Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte.

4. Catégories et élaboration des lois

★ À maîtriser

📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois organiques la précisent ou la complètent sans la modifier en tant que telle, et les lois ordinaires regroupent les autres lois.

  • Pour adopter une ordonnance de l’article 38, le gouvernement obtient d’abord une loi d’habilitation du Parlement et élabore le texte dans un délai limité ; un projet de loi de ratification doit ensuite être déposé devant le Parlement dans le délai fixé par la loi d’habilitation, sous peine de caducité de l’ordonnance. La ratification doit être expresse, mais son absence dans ce délai n’entraîne pas la caducité.

📌 La loi spéciale vise une hypothèse particulière, tandis que la loi générale vise les hypothèses qui ne sont pas régies par une loi spéciale.

Compléments

📌 En vertu de l’adage « Specialia generalibus derogant », la loi spéciale déroge à la loi générale et la loi générale s’applique à défaut de loi spéciale.

📌 Une proposition de loi est préparée et proposée par des parlementaires, tandis qu’un projet de loi est préparé et proposé par des membres du gouvernement.

  • 🔄 L’examen et l’adoption d’une loi suivent ces étapes :
    1. Le Parlement examine le projet ou la proposition de loi.
    2. Les chambres poursuivent la navette jusqu’à l’adoption du même texte.
    3. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut être réunie.
    4. Sans accord, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.
    5. Le Président de la République promulgue le texte.

Astuce mémo

Initiative, navette, CMP, dernier mot de l’Assemblée nationale, promulgation.

5. Loi et règlement : domaines et contrôles

Notions clés & Définitions

  • Circulaire : Instruction de service par laquelle un ministre donne aux fonctionnaires l’interprétation officielle d’un texte ; elle s’impose uniquement aux agents administratifs concernés.

★ À maîtriser

  • Au sens formel, la loi émane du pouvoir législatif, tandis que le règlement relève du pouvoir exécutif.

  • Les décrets autonomes sont pris indépendamment d’une loi dans le domaine de l’article 37, tandis que les décrets d’application précisent les modalités d’application d’une loi.

  • Au sens matériel, la loi est une règle abstraite, générale et permanente élaborée par un organe étatique, tandis que le règlement relève des matières qui ne sont pas attribuées à la loi par l’article 34, conformément à l’article 37.

Compléments

  • Selon l’article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement et son initiative est partagée entre le Premier ministre et les parlementaires conformément à l’article 39.

  • En principe, les décrets relèvent du Premier ministre selon l’article 21 de la Constitution, mais certains sont pris par le Président de la République.

  • Les arrêtés sont classés par ordre décroissant :

    • Arrêtés ministériels
    • Arrêtés préfectoraux
    • Arrêtés municipaux
  • Dans certaines matières énumérées à l’article 34, la loi fixe des règles précises ; dans d’autres, elle fixe seulement les principes fondamentaux dont la mise en œuvre relève du gouvernement.

📌 En cas d’empiétement du règlement sur la loi, le juge administratif peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir au titre du contrôle de légalité.

📌 En cas d’empiétement de la loi sur le domaine réglementaire, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité d’une proposition de loi et le Conseil constitutionnel peut déclarer la loi inconstitutionnelle.

Astuce mémo

L’article 34 encadre la loi ; l’article 37 réserve au règlement les autres matières.

6. Normes européennes et hiérarchie juridique

Notions clés & Définitions

  • Droit dérivé : Textes adoptés par les institutions européennes en application des traités, qu’ils doivent respecter.
  • Règlement européen : Acte à portée générale, obligatoire et directement applicable dans les États, qui s’applique dans toutes ses dispositions.
  • Décision de la CJUE : Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne est contraignante uniquement pour les destinataires qu’elle vise.

★ À maîtriser

  • Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités constitutifs, dont le traité CECA, le traité de Rome et le traité de Maastricht de 1992, ainsi que la Charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000.

  • Les directives européennes lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.

  • Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

  • La hiérarchie des normes distingue le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire, chaque bloc inférieur devant respecter le bloc supérieur.

📌 Les juridictions internationales font primer les conventions internationales sur les Constitutions des États, tandis que le juge français refuse, dans l’ordre interne, la primauté des engagements internationaux sur les dispositions constitutionnelles.

Compléments

  • Les avis et recommandations des institutions européennes sont des normes communautaires dépourvues de force obligatoire.

  • La Cour de cassation a fait prévaloir le traité de Rome sur une loi contraire, même postérieure, dans l’arrêt Administration des douanes contre Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975.

  • Le Conseil d’État a affirmé la prééminence du traité de Rome sur une loi contraire postérieure dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

  • Le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt Saran du 30 octobre 1998 que la supériorité prévue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.

  • La Cour de cassation a adopté la même position dans l’arrêt Mme Fraisse du 2 juin 2000.

7. Entrée en vigueur et publication

Notions clés & Définitions

  • Entrée en vigueur : Point de départ de l’application d’un texte, à partir duquel il doit être observé par les justiciables et appliqué par les tribunaux.
  • Promulgation : Opération par laquelle le Président de la République atteste que la loi a été votée par le Parlement, prescrit sa publication et en ordonne l’exécution.
  • Publication : Opération qui porte la loi à la connaissance de ses destinataires, notamment par son insertion au Journal officiel de la République française ou par affichage.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication ; sauf date différente prévue par la loi, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Compléments

  • La promulgation est une prérogative du Président de la République prévue par l’article 10 de la Constitution et doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée au gouvernement.

  • La date de la loi est celle de sa promulgation.

  • La promulgation produit trois effets :

    • Elle atteste la régularité de la procédure.
    • Elle confère au texte voté un caractère authentique.
    • Elle rend la loi exécutoire.

📌 La loi peut fixer une entrée en vigueur retardée à une date déterminée, après l’adoption de décrets d’application, ou selon une méthode conciliant une date fixe pour une partie du texte et la parution des décrets pour le reste.

  • Les décrets sont publiés au Journal officiel selon les mêmes règles que les lois ; les arrêtés et circulaires y figurent également, tandis que les arrêtés préfectoraux ou municipaux sont souvent publiés par affichage en préfecture ou en mairie.

  • Une fois publiées, les lois et les autres règles de droit deviennent obligatoires et s’imposent à tous.

8. Effets et abrogation de la loi

Notions clés & Définitions

  • Présomption irréfragable : La présomption de connaissance de la loi est irréfragable : il est impossible de prouver son ignorance pour échapper à l’application de la règle.
  • Abrogation : Opération qui prive une loi de sa force obligatoire pour l’avenir.

★ À maîtriser

  • L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » signifie qu’une personne ne peut invoquer son ignorance des règles de droit obligatoires pour échapper à sa responsabilité ou à leur application.

  • Selon le principe du parallélisme des formes et des compétences, seul l’auteur compétent pour édicter un texte, ou une autorité supérieure, peut l’abroger.

  • L’abrogation exige un texte de même nature ou de valeur supérieure, et un texte n’est jamais abrogé par désuétude.

Compléments

  • L’adage vise toutes les règles obligatoires, notamment :

    • Les lois
    • Les décrets
    • Les arrêtés
    • Les traités
  • L’adage repose sur la sécurité juridique et l’égalité des citoyens devant la loi.

  • Le juge ou l’administration peut parfois tenir compte de la bonne foi d’un justiciable et admettre l’erreur ou l’ignorance en raison de la complexité de la matière.

  • Les dispositifs gratuits d’accès au droit comprennent :

    • Les permanences gratuites d’avocats en mairie ou au sein des CDAD
    • Le site officiel Légifrance
    • Les « Bus du droit » en milieu rural

📌 L’abrogation expresse est déclarée explicitement dans le texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité directe entre le texte nouveau et l’ancien.

  • Le Conseil constitutionnel peut abroger une loi déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une Question prioritaire de constitutionnalité, créée par la réforme constitutionnelle de 2008.

Astuce mémo

La loi obligatoire pour tous cesse de l’être par abrogation, non par désuétude.

9. Application de la loi dans l’espace et le temps

Notions clés & Définitions

  • Loi d’ordre public : Loi contenant des règles touchant aux intérêts fondamentaux de la société, notamment l’organisation de la Nation, l’économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique ou les droits et libertés fondamentaux.
  • Loi pénale plus douce : Loi qui prévoit une peine moins sévère ou supprime une peine pour une infraction.

★ À maîtriser

  • La loi française a force obligatoire sur l’ensemble du territoire national, sous réserve des aménagements géographiques prévus par le législateur.

  • Dans les DROM, le droit français s’applique directement, tandis que dans certaines COM, des assemblées locales adoptent des lois spéciales qui s’appliquent par priorité et dérogent au droit national.

  • Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

  • La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques qui se constituent après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations nées après cette entrée en vigueur.

  • En principe, la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats en cours d’exécution, qui restent régis par la loi en vigueur au jour de leur signature afin de préserver la sécurité juridique.

Compléments

  • Le droit local d’Alsace-Moselle comprend des règles spécifiques maintenues en raison du rattachement historique de ces territoires à l’Allemagne.

📌 Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux contrats en cours et fait échec à la survie de la loi ancienne.

Astuce mémo

Effet immédiat pour l’avenir ; non-rétroactivité pour le passé.

10. Exceptions à la non-rétroactivité

Notions clés & Définitions

  • Loi pénale plus douce : Prévoit une peine moins sévère ou supprime la peine applicable à une infraction.
  • Loi interprétative : Précise le sens d’une loi antérieure et s’incorpore à celle-ci, de sorte qu’elle s’applique aux faits antérieurs concernés par la loi interprétée.
  • Loi expressément rétroactive : Indique dans son texte qu’elle s’applique rétroactivement.
  • Loi de validation : Confère une valeur juridique à des actes passés sous une loi ancienne qui auraient autrement pu être annulés pour irrégularité.

★ À maîtriser

📌 La loi pénale plus favorable rétroagit : elle s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et peut empêcher une condamnation ou entraîner la libération immédiate d’une personne détenue.

Compléments

  • La loi Veil de 1975 autorisant l’avortement durant les dix premières semaines de grossesse a empêché la condamnation d’une femme ayant avorté à huit semaines en 1974 sans avoir encore été jugée.

11. Application de la loi aux contrats

Notions clés & Définitions

  • Loi d’ordre public : Une loi d’ordre public regroupe des règles obligatoires touchant à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la salubrité ou aux droits et libertés essentiels de chaque individu.

★ À maîtriser

📌 Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et aux situations à venir.

📌 Un contrat en cours d’exécution reste en principe soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion.

Compléments

  • Le contrat de fermage conclu le 10 octobre 2010 au prix de 150 euros par mois demeure en principe soumis à ses règles initiales malgré la loi du 1er janvier 2019 imposant un minimum de 200 euros par mois.

  • Le PEL signé en 2007 conserve le taux de prêt contractuel de 2,5 % malgré une loi nouvelle fixant le taux à 4 %.

  • La loi d’ordre public adoptée le 8 février 2021, imposant de nouvelles normes environnementales et sanitaires, s’applique immédiatement au contrat de garde d’enfants conclu le 10 mai 2020.

Astuce mémo

Le contrat garde la loi de sa signature, sauf si une loi nouvelle d’ordre public s’impose.

12. Vocabulaire des juridictions

Points essentiels

  • Le tribunal ou le conseil de prud’hommes rend un jugement en première instance ; les parties sont le demandeur et le défendeur.

  • La cour d’appel rend un arrêt et oppose l’appelant à l’intimé lorsque le jugement est contesté par un appel.

  • La Cour de cassation rend un arrêt saisi par un pourvoi en cassation, qui oppose le demandeur au pourvoi au défendeur au pourvoi.

13. Arrêts de la Cour de cassation

Notions clés & Définitions

  • Arrêt de rejet : Un arrêt de rejet refuse le pourvoi parce que la Cour de cassation estime que les juges précédents ont correctement appliqué le droit, ce qui met définitivement fin au procès.
  • Arrêt de cassation : Un arrêt de cassation casse et annule la décision précédente lorsque la règle de droit a été mal appliquée ou interprétée.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation contrôle l’application du droit et rend soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation.

Compléments

  • Un arrêt de cassation comporte un visa qui mentionne la règle de droit, le principe général ou la jurisprudence fondant la décision.

Astuce mémo

Rejet : la décision tient ; cassation : elle est censurée.

14. Formation, valeur et rôle de la coutume face à la loi

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Le Professeur LEBRUN - La coutume est une règle de droit non écrite, issue de pratiques habituelles constantes auxquelles un milieu social reconnaît un caractère obligatoire.
  • Coutume praeter legem : La coutume praeter legem se développe dans le silence de la loi et comble ses lacunes.
  • Coutume contra legem : La coutume contra legem s’oppose à une loi existante et peut être admise par le droit malgré cette contrariété.

★ À maîtriser

  • La coutume se forme par la réunion d’un élément matériel et d’un élément psychologique.

  • L’élément matériel de la coutume est un usage ancien et constant, général dans un milieu professionnel ou géographique, et notoire pour les personnes concernées.

📌 La coutume peut être une règle déléguée par la loi, appelée secundum legem, ou une règle autonome, qui existe praeter legem dans le silence de la loi ou contra legem contre une loi existante.

Compléments

  • L’élément psychologique de la coutume est la conviction des destinataires que la pratique suivie constitue un comportement obligatoire.

  • La délégation directe, ou coutume secundum legem, résulte d’un renvoi explicite de la loi aux usages ou coutumes, notamment aux articles 645 et 663 du Code civil concernant les eaux, les distances de construction et les plantations.

  • La délégation indirecte permet au juge de se référer aux usages pour compléter ou interpréter un contrat lorsque la loi l’y autorise.

  • Le don manuel de biens meubles ou de sommes d’argent est reconnu valide par la coutume malgré l’article 931 du Code civil, qui exige un acte notarié pour une donation.

Astuce mémo

Secundum seconde la loi, praeter comble son silence, contra s’y oppose.

15. Notion et rôle de la doctrine

Notions clés & Définitions

  • Doctrine : La doctrine désigne à la fois les travaux des juristes sur le droit et son application, ainsi que les auteurs qui émettent ces opinions.

★ À maîtriser

📌 La doctrine ne crée pas la règle de droit et les juges ne sont pas tenus de suivre les opinions doctrinales.

Compléments

  • La doctrine interprète les règles, critique les fondements juridiques des décisions et peut proposer des interprétations que les juges reprendront éventuellement.

  • Les spécialistes de la doctrine peuvent éclairer les parlementaires ou le gouvernement lors de la préparation de lois nouvelles.

16. Principes de l’organisation juridictionnelle

Notions clés & Définitions

  • Arbitrage : L’arbitrage est un mode de règlement des litiges où les parties confient leur différend à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, qui rendent une sentence arbitrale sous le contrôle prévu du juge étatique.

★ À maîtriser

  • La justice est un service public assuré par l’État pour régler les conflits, faire respecter le droit et éviter que les personnes se fassent justice elles-mêmes.

  • La séparation des pouvoirs distingue les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif afin d’éviter la concentration des fonctions de l’État. - Montesquieu

📌 En principe, une partie insatisfaite d’un jugement peut demander son réexamen en appel, sauf lorsque la loi exclut expressément cette voie de recours.

Compléments

  • La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de troubler les opérations des corps administratifs.

  • Le Tribunal des conflits tranche les conflits positifs, lorsque l’administration conteste la compétence du juge judiciaire, et les conflits négatifs, lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

  • Un litige dont la demande est inférieure à 5 000 euros est jugé en dernier ressort et n’est pas susceptible d’appel.

17. Juridictions administratives

★ À maîtriser

  • Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun en première instance pour les litiges liés à l’action de puissance publique de l’État et de ses administrations.

📌 Le contentieux de pleine juridiction permet au juge d’examiner les faits et le droit et de modifier une situation juridique ou d’indemniser, tandis que le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler un acte administratif illégal.

  • Les cours administratives d’appel réexaminent les jugements des tribunaux administratifs et rendent un arrêt confirmatif ou infirmatif.

  • Le Conseil d’État peut être juge de premier et dernier ressort, juge d’appel dans certaines matières comme les élections municipales et cantonales, ou juge de cassation.

Compléments

  • Les tribunaux administratifs rendent des jugements susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel ou, par exception, devant le Conseil d’État.

  • Comme juge de cassation, le Conseil d’État contrôle l’application du droit et la procédure sans rejuger entièrement l’affaire ; s’il casse la décision, il peut renvoyer l’affaire à la même juridiction autrement composée ou à une autre juridiction de même nature.

  • La Cour des comptes, créée par Napoléon Ier en 1807, contrôle l’utilisation de l’argent public, informe par ses rapports et peut juger les comptables publics.

  • La Cour des comptes rend notamment un arrêt de décharge en l’absence d’irrégularité ou un arrêt de débet si un comptable a omis des recettes ou réglé des dépenses injustifiées.

18. Juridictions répressives et instruction

★ À maîtriser

  • Les juridictions répressives jugent les procès pénaux relatifs aux contraventions, aux délits et aux crimes.

  • Le ministère public, représenté par le procureur, peut engager l’action publique contre l’auteur présumé d’une infraction ou classer l’affaire sans suite.

  • La procédure pénale est inquisitoire, car la recherche des preuves et l’instruction de l’affaire sont confiées à un juge.

Compléments

  • La victime peut engager des poursuites en se constituant partie civile devant le juge d’instruction.

  • Le procès pénal comprend une phase d’instruction suivie d’une phase de jugement, confiées à des juridictions distinctes.

  • Le juge d’instruction, magistrat du siège du tribunal judiciaire, est saisi par le procureur de la République ou par la victime constituée partie civile et accomplit les actes utiles à la manifestation de la vérité.

  • À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu s’il n’y a pas lieu de poursuivre, ou une ordonnance de renvoi si les faits paraissent constituer une infraction.

  • Le juge d’instruction renvoie une contravention devant le tribunal de police, un délit devant le tribunal correctionnel et un crime devant la cour d’assises.

  • L’ordonnance du juge d’instruction peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Astuce mémo

Infraction → instruction → jugement.

Tableaux de synthèse

Critères de distinction entre droit public et privé

CritèreDroit publicDroit privé
FinalitéIntérêts de la collectivitéIntérêts particuliers
Caractère des règlesPlutôt impérativesDavantage supplétives
Personnes concernéesÉtat et personnes publiquesParticuliers et personnes privées
TechniquesRègles dérogatoires au droit communRègles de droit commun

Coutume et loi

TypeRapport à la loiRôle
Secundum legemLa loi renvoie à la coutumeComplète la loi
Praeter legemLa loi est silencieuseComble une lacune
Contra legemLa coutume s’oppose à la loiPeut être admise par le droit

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Introduction au droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans une communauté, une pratique orale se transmet de génération en génération et finit par être considérée comme obligatoire sans avoir été adoptée dans un texte. De quelle source de droit s’agit-il ?

2. Plusieurs États concluent un traité pour fixer des règles communes entre eux. À quelle catégorie de droit ce traité se rattache-t-il ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit avec 10 flashcards interactives.

Comment le droit coutumier devient-il progressivement obligatoire ?

Par la transmission orale des pratiques et des usages entre générations.

Sur quoi repose le droit écrit après son adoption ?

Sur un texte adopté selon une procédure.

Que régit le droit public ?

Les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches