★ À maîtriser
📌 Le droit coutumier naît progressivement des pratiques et usages oraux transmis entre générations, jusqu’à devenir obligatoire.
📌 Le droit international public régit les relations entre États, tandis que le droit international privé concerne notamment des conventions entre États visant à résoudre des problèmes touchant les individus.
Compléments
La coutume naît des usages ; le droit écrit naît d’un texte adopté.
Le droit public vise davantage les intérêts de la collectivité, tandis que le droit privé protège davantage les intérêts individuels, mais les deux contribuent à organiser la vie en société.
Les règles de droit public sont plutôt impératives, tandis que le droit privé laisse davantage de place aux règles supplétives et à la volonté individuelle.
Le droit public concerne davantage l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics, tandis que le droit privé concerne davantage les personnes physiques, mais aussi des personnes morales comme les sociétés commerciales.
Le droit public recourt à des règles dérogatoires au droit commun, tandis que le droit privé se fonde sur les règles de droit commun, même si le droit administratif recourt parfois à des règles de droit privé.
Le clivage entre droit public et droit privé n’est pas absolu : l’État conclut des conventions avec des particuliers et les particuliers sont soumis à certaines règles publiques, notamment en matière de permis de construire.
Le droit public organise les pouvoirs publics ; le droit privé gouverne les rapports entre particuliers.
Le droit civil est le droit commun du droit privé : en l’absence de règle propre au droit commercial ou au droit du travail, ses règles s’appliquent.
Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte.
★ À maîtriser
📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois organiques la précisent ou la complètent sans la modifier en tant que telle, et les lois ordinaires regroupent les autres lois.
📌 La loi spéciale vise une hypothèse particulière, tandis que la loi générale vise les hypothèses qui ne sont pas régies par une loi spéciale.
Compléments
📌 En vertu de l’adage « Specialia generalibus derogant », la loi spéciale déroge à la loi générale et la loi générale s’applique à défaut de loi spéciale.
📌 Une proposition de loi est préparée et proposée par des parlementaires, tandis qu’un projet de loi est préparé et proposé par des membres du gouvernement.
Initiative, navette, CMP, dernier mot de l’Assemblée nationale, promulgation.
★ À maîtriser
Au sens formel, la loi émane du pouvoir législatif, tandis que le règlement relève du pouvoir exécutif.
Les décrets autonomes sont pris indépendamment d’une loi dans le domaine de l’article 37, tandis que les décrets d’application précisent les modalités d’application d’une loi.
Au sens matériel, la loi est une règle abstraite, générale et permanente élaborée par un organe étatique, tandis que le règlement relève des matières qui ne sont pas attribuées à la loi par l’article 34, conformément à l’article 37.
Compléments
Selon l’article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement et son initiative est partagée entre le Premier ministre et les parlementaires conformément à l’article 39.
En principe, les décrets relèvent du Premier ministre selon l’article 21 de la Constitution, mais certains sont pris par le Président de la République.
Les arrêtés sont classés par ordre décroissant :
Dans certaines matières énumérées à l’article 34, la loi fixe des règles précises ; dans d’autres, elle fixe seulement les principes fondamentaux dont la mise en œuvre relève du gouvernement.
📌 En cas d’empiétement du règlement sur la loi, le juge administratif peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir au titre du contrôle de légalité.
📌 En cas d’empiétement de la loi sur le domaine réglementaire, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité d’une proposition de loi et le Conseil constitutionnel peut déclarer la loi inconstitutionnelle.
L’article 34 encadre la loi ; l’article 37 réserve au règlement les autres matières.
★ À maîtriser
Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités constitutifs, dont le traité CECA, le traité de Rome et le traité de Maastricht de 1992, ainsi que la Charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000.
Les directives européennes lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
La hiérarchie des normes distingue le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire, chaque bloc inférieur devant respecter le bloc supérieur.
📌 Les juridictions internationales font primer les conventions internationales sur les Constitutions des États, tandis que le juge français refuse, dans l’ordre interne, la primauté des engagements internationaux sur les dispositions constitutionnelles.
Compléments
Les avis et recommandations des institutions européennes sont des normes communautaires dépourvues de force obligatoire.
La Cour de cassation a fait prévaloir le traité de Rome sur une loi contraire, même postérieure, dans l’arrêt Administration des douanes contre Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Le Conseil d’État a affirmé la prééminence du traité de Rome sur une loi contraire postérieure dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt Saran du 30 octobre 1998 que la supériorité prévue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
La Cour de cassation a adopté la même position dans l’arrêt Mme Fraisse du 2 juin 2000.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication ; sauf date différente prévue par la loi, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Compléments
La promulgation est une prérogative du Président de la République prévue par l’article 10 de la Constitution et doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée au gouvernement.
La date de la loi est celle de sa promulgation.
La promulgation produit trois effets :
📌 La loi peut fixer une entrée en vigueur retardée à une date déterminée, après l’adoption de décrets d’application, ou selon une méthode conciliant une date fixe pour une partie du texte et la parution des décrets pour le reste.
Les décrets sont publiés au Journal officiel selon les mêmes règles que les lois ; les arrêtés et circulaires y figurent également, tandis que les arrêtés préfectoraux ou municipaux sont souvent publiés par affichage en préfecture ou en mairie.
Une fois publiées, les lois et les autres règles de droit deviennent obligatoires et s’imposent à tous.
★ À maîtriser
L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » signifie qu’une personne ne peut invoquer son ignorance des règles de droit obligatoires pour échapper à sa responsabilité ou à leur application.
Selon le principe du parallélisme des formes et des compétences, seul l’auteur compétent pour édicter un texte, ou une autorité supérieure, peut l’abroger.
L’abrogation exige un texte de même nature ou de valeur supérieure, et un texte n’est jamais abrogé par désuétude.
Compléments
L’adage vise toutes les règles obligatoires, notamment :
L’adage repose sur la sécurité juridique et l’égalité des citoyens devant la loi.
Le juge ou l’administration peut parfois tenir compte de la bonne foi d’un justiciable et admettre l’erreur ou l’ignorance en raison de la complexité de la matière.
Les dispositifs gratuits d’accès au droit comprennent :
📌 L’abrogation expresse est déclarée explicitement dans le texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité directe entre le texte nouveau et l’ancien.
La loi obligatoire pour tous cesse de l’être par abrogation, non par désuétude.
★ À maîtriser
La loi française a force obligatoire sur l’ensemble du territoire national, sous réserve des aménagements géographiques prévus par le législateur.
Dans les DROM, le droit français s’applique directement, tandis que dans certaines COM, des assemblées locales adoptent des lois spéciales qui s’appliquent par priorité et dérogent au droit national.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques qui se constituent après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations nées après cette entrée en vigueur.
En principe, la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats en cours d’exécution, qui restent régis par la loi en vigueur au jour de leur signature afin de préserver la sécurité juridique.
Compléments
📌 Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux contrats en cours et fait échec à la survie de la loi ancienne.
Effet immédiat pour l’avenir ; non-rétroactivité pour le passé.
★ À maîtriser
📌 La loi pénale plus favorable rétroagit : elle s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et peut empêcher une condamnation ou entraîner la libération immédiate d’une personne détenue.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et aux situations à venir.
📌 Un contrat en cours d’exécution reste en principe soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion.
Compléments
Le contrat de fermage conclu le 10 octobre 2010 au prix de 150 euros par mois demeure en principe soumis à ses règles initiales malgré la loi du 1er janvier 2019 imposant un minimum de 200 euros par mois.
Le PEL signé en 2007 conserve le taux de prêt contractuel de 2,5 % malgré une loi nouvelle fixant le taux à 4 %.
La loi d’ordre public adoptée le 8 février 2021, imposant de nouvelles normes environnementales et sanitaires, s’applique immédiatement au contrat de garde d’enfants conclu le 10 mai 2020.
Le contrat garde la loi de sa signature, sauf si une loi nouvelle d’ordre public s’impose.
Le tribunal ou le conseil de prud’hommes rend un jugement en première instance ; les parties sont le demandeur et le défendeur.
La cour d’appel rend un arrêt et oppose l’appelant à l’intimé lorsque le jugement est contesté par un appel.
La Cour de cassation rend un arrêt saisi par un pourvoi en cassation, qui oppose le demandeur au pourvoi au défendeur au pourvoi.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation contrôle l’application du droit et rend soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation.
Compléments
Rejet : la décision tient ; cassation : elle est censurée.
★ À maîtriser
La coutume se forme par la réunion d’un élément matériel et d’un élément psychologique.
L’élément matériel de la coutume est un usage ancien et constant, général dans un milieu professionnel ou géographique, et notoire pour les personnes concernées.
📌 La coutume peut être une règle déléguée par la loi, appelée secundum legem, ou une règle autonome, qui existe praeter legem dans le silence de la loi ou contra legem contre une loi existante.
Compléments
L’élément psychologique de la coutume est la conviction des destinataires que la pratique suivie constitue un comportement obligatoire.
La délégation directe, ou coutume secundum legem, résulte d’un renvoi explicite de la loi aux usages ou coutumes, notamment aux articles 645 et 663 du Code civil concernant les eaux, les distances de construction et les plantations.
La délégation indirecte permet au juge de se référer aux usages pour compléter ou interpréter un contrat lorsque la loi l’y autorise.
Le don manuel de biens meubles ou de sommes d’argent est reconnu valide par la coutume malgré l’article 931 du Code civil, qui exige un acte notarié pour une donation.
Secundum seconde la loi, praeter comble son silence, contra s’y oppose.
★ À maîtriser
📌 La doctrine ne crée pas la règle de droit et les juges ne sont pas tenus de suivre les opinions doctrinales.
Compléments
La doctrine interprète les règles, critique les fondements juridiques des décisions et peut proposer des interprétations que les juges reprendront éventuellement.
Les spécialistes de la doctrine peuvent éclairer les parlementaires ou le gouvernement lors de la préparation de lois nouvelles.
★ À maîtriser
La justice est un service public assuré par l’État pour régler les conflits, faire respecter le droit et éviter que les personnes se fassent justice elles-mêmes.
La séparation des pouvoirs distingue les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif afin d’éviter la concentration des fonctions de l’État. - Montesquieu
📌 En principe, une partie insatisfaite d’un jugement peut demander son réexamen en appel, sauf lorsque la loi exclut expressément cette voie de recours.
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de troubler les opérations des corps administratifs.
Le Tribunal des conflits tranche les conflits positifs, lorsque l’administration conteste la compétence du juge judiciaire, et les conflits négatifs, lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.
Un litige dont la demande est inférieure à 5 000 euros est jugé en dernier ressort et n’est pas susceptible d’appel.
★ À maîtriser
📌 Le contentieux de pleine juridiction permet au juge d’examiner les faits et le droit et de modifier une situation juridique ou d’indemniser, tandis que le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler un acte administratif illégal.
Les cours administratives d’appel réexaminent les jugements des tribunaux administratifs et rendent un arrêt confirmatif ou infirmatif.
Le Conseil d’État peut être juge de premier et dernier ressort, juge d’appel dans certaines matières comme les élections municipales et cantonales, ou juge de cassation.
Compléments
Les tribunaux administratifs rendent des jugements susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel ou, par exception, devant le Conseil d’État.
Comme juge de cassation, le Conseil d’État contrôle l’application du droit et la procédure sans rejuger entièrement l’affaire ; s’il casse la décision, il peut renvoyer l’affaire à la même juridiction autrement composée ou à une autre juridiction de même nature.
La Cour des comptes, créée par Napoléon Ier en 1807, contrôle l’utilisation de l’argent public, informe par ses rapports et peut juger les comptables publics.
La Cour des comptes rend notamment un arrêt de décharge en l’absence d’irrégularité ou un arrêt de débet si un comptable a omis des recettes ou réglé des dépenses injustifiées.
★ À maîtriser
Les juridictions répressives jugent les procès pénaux relatifs aux contraventions, aux délits et aux crimes.
Le ministère public, représenté par le procureur, peut engager l’action publique contre l’auteur présumé d’une infraction ou classer l’affaire sans suite.
La procédure pénale est inquisitoire, car la recherche des preuves et l’instruction de l’affaire sont confiées à un juge.
Compléments
La victime peut engager des poursuites en se constituant partie civile devant le juge d’instruction.
Le procès pénal comprend une phase d’instruction suivie d’une phase de jugement, confiées à des juridictions distinctes.
Le juge d’instruction, magistrat du siège du tribunal judiciaire, est saisi par le procureur de la République ou par la victime constituée partie civile et accomplit les actes utiles à la manifestation de la vérité.
À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu s’il n’y a pas lieu de poursuivre, ou une ordonnance de renvoi si les faits paraissent constituer une infraction.
Le juge d’instruction renvoie une contravention devant le tribunal de police, un délit devant le tribunal correctionnel et un crime devant la cour d’assises.
L’ordonnance du juge d’instruction peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Infraction → instruction → jugement.
| Critère | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Finalité | Intérêts de la collectivité | Intérêts particuliers |
| Caractère des règles | Plutôt impératives | Davantage supplétives |
| Personnes concernées | État et personnes publiques | Particuliers et personnes privées |
| Techniques | Règles dérogatoires au droit commun | Règles de droit commun |
| Type | Rapport à la loi | Rôle |
|---|---|---|
| Secundum legem | La loi renvoie à la coutume | Complète la loi |
| Praeter legem | La loi est silencieuse | Comble une lacune |
| Contra legem | La coutume s’oppose à la loi | Peut être admise par le droit |
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1. Dans une communauté, une pratique orale se transmet de génération en génération et finit par être considérée comme obligatoire sans avoir été adoptée dans un texte. De quelle source de droit s’agit-il ?
2. Plusieurs États concluent un traité pour fixer des règles communes entre eux. À quelle catégorie de droit ce traité se rattache-t-il ?
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Comment le droit coutumier devient-il progressivement obligatoire ?
Par la transmission orale des pratiques et des usages entre générations.
Sur quoi repose le droit écrit après son adoption ?
Sur un texte adopté selon une procédure.
Que régit le droit public ?
Les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.
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